BB.2019.272 - 2019-12-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.272

Ordonnance du 10 décembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., recourant

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais, COUR PÉNALE II, intimé

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par jugement du Tribunal des mineurs du canton du Valais du 7 avril 2017, B., représenté par Me A., a été reconnu coupable notamment d’homicide par négligence (cf. act. 1.1). En effet, il ressort du jugement que C. est décédé lors d’un accident de la circulation alors qu’il était le passager du véhicule conduit par B.

Par jugement du 12 novembre 2019, le TC-VS a rejeté les appels du Ministère public des mineurs et des parties plaignantes (la famille de C.): il a confirmé que B. était notamment reconnu coupable d’homicide par négligence, et non de meurtre par dol éventuel (act. 1.1). Dans ce cadre, il a statué que la famille de C. payait, solidairement entre ses membres, à A. le montant de CHF 1'000.-- à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (ch. 15 du dispositif) et que l’Etat du Valais versait à Me A., défenseur d’office de B., un montant de CHF 1'000.-- à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (ch. 16 du dispositif)

Le 21 novembre 2019, le TC-VS a rectifié d’office le chiffre 15 du dispositif de son jugement dans le sens où la famille de C. payait, solidairement entre ses membres, CHF 1'000.-- en tant qu’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel à Me A. (et non plus à B.; cf. act. 3.1).

B. Par mémoire du 21 novembre 2019 (timbre postal), Me A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le jugement du TC-VS du 12 novembre 2019 (act. 1). Il a déposé un recours complémentaire le 22 novembre 2019 après avoir reçu la rectification d’office opérée par le TC-VS (act. 3).

Il conclut, sous suite de frais et dépens, à titre principal à ce que le jugement du TC-VS soit réformé comme suit (act. 3 p. 3):

« 15. D., E., F. et G. [soit la famille de C.] paieront, solidairement entre eux, à l’Etat du Valais le montant de CHF 1'000.-- à titre de frais de procédure supplémentaires pour la procédure d’appel.

16. L’Etat du Valais versera à Me A., défenseur d’office de B., […] un montant de CHF 5'000.-- à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. »

A titre subsidiaire, Me A. conclut au renvoi du dossier au TC-VS « avec instruction de réformer le point 15 du jugement et de procéder à une nouvelle fixation de l’indemnité due à l’avocat d’office (réformation du point 16 premier paragraphe), indemnité qui devra être mise entièrement à la charge de l’Etat du Valais » (act. 3 p. 3).

C. Invité à déposer sa réponse, le TC-VS n’a pas formulé d’observations et s’est référé aux considérants de son jugement du 12 novembre 2019 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Le juge unique considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71), la présente procédure est régie par le CPP et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’al. 2, non réalisées en l’espèce.

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l'art. 37 LOAP).

1.2.1 En l’occurrence, la Cour de céans est compétente pour traiter le recours formé contre le chiffre 16 du dispositif du jugement qui arrête à hauteur de CHF 1'000.-- l’indemnité de Me A. en sa qualité de défenseur d’office pour la procédure d’appel.

1.2.2 Quant au chiffre 15 du dispositif, la Cour de céans constate que le TC-VS a fixé une indemnité à hauteur de CHF 1'000.-- en faveur de Me A. à charge des parties plaignantes à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d‘appel. La nature de cette indemnité est en l’espèce contradictoire. Dans les considérants de son jugement du 12 novembre 2019, le TC-VS se réfère à l’art. 436 CPP, qui renvoie aux art. 429 à 434 CPP, pour fixer ladite indemnité, laissant ainsi penser qu’il s’agit d’une indemnité pour un avocat de choix (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1). Néanmoins, la rectification du jugement du 21 novembre 2019 indique qu’il s’agit d’une indemnité qui doit être allouée au « défenseur d’office ».

In casu, la Cour de céans est d’avis que l’indemnité fixée au chiffre 15 du dispositif est une indemnité allouée, en sus de la défense d’office (ch. 16), pour les dépenses du prévenu pour un avocat de choix au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP. En effet, seule une telle indemnité peut être mise à la charge des parties plaignantes, et non l’indemnité du défenseur d’office. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le défenseur d’office en matière pénale n’exerce pas un mandat privé mais accomplit une tâche de droit public, qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Le seul débiteur de l’indemnité due à l’avocat d’office est ainsi l’Etat (Niklaus Ruckstuhl, in: Schweizerische Strafprozess, art. 1-195 StPO, édit: Niggli/Heer/Wiprächtiger, 2e éd., 2014, ad art. 135 no 1; Niklaus Schmid/Daniel Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., 2017, no 751; Beat Schnell/Simone Steffen, Schweizerisches Strafprozessrecht in der Praxis, 2019, p. 146). De plus, admettre l’inverse, à savoir qu’il s’agirait d’une indemnisation du défenseur d’office, empêcherait les parties plaignantes de contester cette indemnité pourtant mise à leur charge, dès lors que seul le défenseur d’office peut recourir (cf. art. 135 al. 3 CPP). Par conséquent, la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître du recours dirigé contre le chiffre 15 du dispositif ni pour statuer sur le bien-fondé de bénéficier, en sus d’une défense d’office, d’une indemnité pour des frais de défense (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1).

1.3 Lorsque l'autorité de recours est un tribunal collégial, la direction de la procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en matière d'indemnités dues à l'avocat d'office (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.4.1 et les références citées). En l’espèce, le montant litigieux au titre d’indemnité du défenseur d’office ascende à CHF 4'000.-- (5'000 – 1'000; cf. let. A et B), si bien que la compétence du juge unique est donnée.

1.4 En l'occurrence, déposé en temps utile (cf. art. 135 , 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par un défenseur d’office ayant qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. b CPP), le recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.

2. L’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision du TC-VS du 12 novembre 2019 fixant la rémunération allouée au recourant en sa qualité de défenseur d’office pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel, à savoir une indemnité de CHF 1'000.-- versée par l’Etat du Valais (chiffre 16 du dispositif).

3. Lorsque les autorités cantonales fixent la rémunération du défenseur d'office, elles jouissent d'une importante marge d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2018.58 du 27 mars 2019 consid. 1.3 et les références citées), elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les références citées).

4. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S’applique en l’occurrence dans le canton du Valais la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8; cf. art. 1 al. 1 LTar). Les honoraires sont en principe fixés entre un minimum et un maximum prévus par le « chapitre 4 dépens », d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique et la situation financière des parties (art. 27 al. 1 LTar). En vertu de l’art. 36 LTar, les honoraires sont fixés entre CHF 1'110.-- et CHF 8'800.-- lorsqu’il s’agit d’une procédure en matière pénale devant le Tribunal cantonal (en appel et en révision).

5.

5.1 Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner préalablement à l'argumentation sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197), le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu sous l’angle d’un défaut de motivation. En effet, il soutient que le TC-VS a fixé son indemnité de défenseur d’office sans tenir compte de sa liste de frais (47 postes) et n’a point motivé les raisons pour lesquelles il s’en est écarté.

5.2 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 139 IV 179 consid. 2.2 ). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2 et les références citées).

Selon la jurisprudence relative aux dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, la décision qui fixe le montant des honoraires de l'avocat n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsqu'elle ne sort pas des limites définies par un tarif ou une norme légale prévoyant des minima et des maxima et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par l'intéressé (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en va différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 4D_37/2018 du 5 avril 2019; 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 et les références citées).

5.3 En l’espèce, Me A. a déposé un décompte de frais lors de l’audience du 31 octobre 2019 devant le TC-VS (p. 1073 du dossier TC-VS paginé), dénombrant une activité totale de 22.5 heures et des frais à hauteur de CHF 343.-- (p. 1082 dudit dossier).

Comme précédemment développé, l’indemnisation du défenseur d’office a été fixée par le TC-VS à CHF 1'000.-- (cf. consid. 1.2.1 et 2). Dite autorité a tenu compte que l’activité du défenseur d’office a principalement consisté à prendre connaissance des déclarations d’appel (écritures de deux pages de la représentante du Ministère public des mineurs et de quinze page des hoirs C.) et des divers rapports sur la situation personnelle de son client versés en cause en cours de procédure d’appel, ainsi qu’à préparer les débats et à participer à cette séance qui a duré un peu moins de trois heures. Dans ce contexte, le TC-VS a pris en considération que sa responsabilité était élevée eu égard au risque de requalification des faits retenus à l’encontre du prévenu (p. 35 du jugement du TC-VS du 12 novembre 2019).

La Cour de céans constate que le TC-VS n’a pas mentionné le décompte de frais produit par Me A. et ne s’est également pas prononcé sur les 22.5 heures et les frais (CHF 343.--), alors que la note de frais a été versée au dossier devant le TC-VS. Celui-ci s’en est écarté sans fournir la moindre explication à ce propos. L’autorité intimée a donc failli à son obligation de motiver la décision en ne se prononçant pas sur le détail des opérations décrites par le recourant, telle qu’elle découle de l’art. 29 al. 2 Cst. et de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, dans le cadre de l’échange d’écritures devant la présente Cour, le TC-VS n’a pas plus explicité le montant de l’indemnité par rapport au décompte de frais. Dans ces circonstances, une éventuelle réparation du droit d’être entendu est exclue.

6. Il s'ensuit que le recours est bien fondé, le chiffre 16 du dispositif (fixant l’indemnisation en faveur du défenseur d’office) doit être annulé et la cause doit être renvoyée au TC-VS pour nouvelle décision conforme aux exigences jurisprudentielles en la matière.

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

7.2

7.2.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2018.141 du 8 août 2018). Dans le cadre d’un recours du défenseur d’office quant à son indemnisation, le recourant – qui obtient gain de cause – a droit à des dépens, même s’il plaide dans sa propre cause (ATF 125 II 518 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 3; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2012.37 du 10 août 2012 consid. 4.2). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et CHF 300.-- au maximum. En règle générale, le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée).

7.2.2 En l'occurrence, le recourant a indiqué le total de l’activité déployée (dix heures) sans répartir ses heures par poste individualisé. Dans ce contexte, la Cour examinera ladite activité eu égard aux trois postes annoncés : rédaction du recours, consultation du dossier dans les locaux du TC-VS ainsi que les recherches jurisprudentielles et doctrinales (act. 1 p. 11). La Cour ne rémunérera pas la consultation du dossier par le recourant dans les locaux du TC-VS, dès lors que cette activité ne peut être jugée comme nécessaire pour contester la seule indemnisation du défenseur d’office. En outre, le recourant a déposé un mémoire de treize pages ainsi qu’un second complémentaire de cinq pages (act. 1 et 3). Il sied d’indiquer qu’un bref mémoire complémentaire s’avérait nécessaire eu égard à la rectification du dispositif opéré par le TC-VS ultérieurement à son jugement (cf. act. 3.1). Il convient de reconnaître pour ces deux écritures six heures de travail, comprenant ainsi la rédaction et les recherches juridiques topiques. Enfin, il convient de ne pas s’écarter des frais divers allégués par le recourant à hauteur de CHF 200.-- (act. 1 p. 11). Compte tenu de ce qui précède, l’autorité intimée versera au recourant pour la présente procédure des dépens à hauteur de CHF 1'686.25 (CHF 200.-- + [six heures à CHF 230.--, soit CHF 1’380.-- plus 7.7% de TVA]).

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité, le chiffre 16 du dispositif est annulé et la cause est renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

2. Il est statué sans frais.

3. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 1'686.25 est allouée au recourant pour la présente procédure, à la charge de l’intimé.

Bellinzone, le 10 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.