BB.2013.70 - 2013-09-10 - Cour des plaintes: procédure pénale - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 177 [1]

Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.

Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.70

Décision du 10 septembre 2013 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Julienne Borel

Parties

A., avocate, recourante

contre

Cour suprême du Canton de Berne, Section pénale, 2e Chambre pénale, intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP)

Faits:

A. Par jugement du 9 janvier 2013, la Cour suprême du canton de Berne, section pénale, 2e chambre pénale a statué sur un appel formé par Me A. au nom de l'un de ses clients, partie plaignante dans une affaire d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, viols, injures, utilisations abusives de télécommunication et menaces (art. 177 , 179septies , 180 , 189 et 191 CP), contre un jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (act. 1.1). La cliente étant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, les honoraires de la recourante ont été fixé à CHF 2'213.40.

B. Le 3 mai 2013, Me A. a formé recours en son nom propre en ce qui concerne les honoraires qui lui ont été alloués dans le jugement de l'intimée. Elle a pris les conclusions suivantes (act. 1):

« 1. En modification du jugement de la Cour suprême du Canton de Berne du 9 janvier 2013:

Fixer à fr. 4'213.40 les honoraires de la mandataire d'office en deuxième instance,

2. Constater pour le surplus que le jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 9 janvier 2013 est entré en force concernant l'indemnité partielle de fr. 2'200.- (TTC) allouée à Madame B. pour ses dépenses sous point B. II 2 du dispositif du jugement attaqué, ainsi que concernant la fixation des honoraires de la mandataire d'office en première instance,

3. Allouer à la recourante une indemnité de fr. 679.50 (TTC) au titre de ses dépens dans le cadre de la présente procédure,

4. Mettre les frais de la présente procédure à la charge du canton de Berne. ».

C. Par réponse du 31 mai 2013, l'intimée a conclu au rejet du recours, sous suite de frais (act. 3).

D. Par réplique du 19 juin 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Le juge unique considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.2 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée à la recourante par l'intimée, ne concerne que son activité de défenseur d'office dans la procédure de recours devant cette dernière; la décision y relative est donc une première décision (« originärer Entscheid »), susceptible de recours devant la Cour de céans (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 1.2 et BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 31 ad art. 135 CPP; Ruckstuhl, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 19 ad art. 135 CPP). L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre d’un tel prononcé au défenseur d’office, qualité que revêt la recourante.

1.3 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), au nombre desquels l’on compte les indemnités dues à l’avocat d’office (v. Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 2005 1057, 1297; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/ Lieber, éd.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 2 ad art. 395 CPP). Le juge unique est dès lors compétent pour trancher le présent litige (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 1.4 et BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1).

1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, op. cit., n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé dans le délai de 10 jours, le recours a été formé en temps utile.

1.5 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 et références citées).

2.

2.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l'espèce, ce dernier n'ayant pas pour objet des infractions soumises à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions cantonales qui s'appliquent (Harari/Aliberti, op.cit., n° 6 ad art. 135 CPP).

2.2 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2; ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées).

2.3 Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi bernoise sur les avocats et les avocates du 28 mars 2006 (LA; RS/BE 168.11), « [l]e canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). La détermination du temps requis tient compte de l'importance et de la complexité du litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. ». Il apparaît dès lors que la réglementation cantonale appliquée s'en tient à l'octroi d'une indemnité équitable fixée par le juge à l'intérieur d'un barème-cadre (v. art. 17 de l'ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens, ORD; RS/BE 168.811). Il en découle que le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de CHF 200.--, conformément à l'art. 42 al. 4 LA et à l'art. 1 de l'ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office du 20 octobre 2010 (ORA; RS/BE 168.711). En l'espèce, la recourante ne conteste pas le montant horaire de CHF 200.-- appliqué par l'intimée (v. art. 1 ORA en lien avec l'art. 42 al. 4 LA).

2.4 Au vu du dossier, il n'y a pas de raison de mettre en doute le nombre d'heures de travail effectuées par la recourante. Ce qui est toutefois décisif pour fixer sa rémunération, c'est le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office de sa cliente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). En outre, il convient de rappeler que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral 5P.462/2002 du 30 janvier 2003, consid. 2.3 in fine et références citées).

3. L'intimée, en tant qu'autorité ayant dû fixer l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée devant elle, est la plus à même d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche. C'est pour ce motif qu'un large pouvoir d'appréciation doit être concédé à cette autorité, et ce malgré le plein pouvoir de cognition de la Cour de céans (v. supra consid. 1.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.184 + BB.2013.187 du 15 mars 2013, consid. 4.4 et BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et références citées). En l'espèce, l'intimée estime en substance que le temps consacré par la recourante pour la défense d'office de la plaignante paraît nettement excessif, d'autant plus que des montants totalement disproportionnés ont déjà été facturés et taxés en première instance.

4. A titre liminaire, il y a lieu de constater que les considérations prolixes des parties s'agissant de l'indemnité du défenseur d'office allouée à la recourante en première instance ne sont pas pertinentes, ce pan de l'affaire n'étant pas de la compétence de la Cour de céans et ladite indemnité ne faisant pas l'objet du présent recours.

5.

5.1 Si l'on s'en tient au nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office de la cliente de la recourante, un examen point par point de la note d'honoraires de cette dernière appelle les remarques qui suivent.

5.2 La recourante affirme à réitérées reprises qu'elle travaille de manière sérieuse et tient scrupuleusement un décompte précis et suivi de toutes ses démarches (act. 1.6, p. 5 et 9; act. 6, p. 9). Elle admet toutefois qu'elle n'a pas détaillé sa note d'honoraires de première instance dans ses heures. On constate qu'il en est de même pour sa note d'honoraires de la procédure d'appel, ce qui rend le contrôle de certains postes impossible. La Cour de céans ne peut notamment pas savoir si les « 6 lettres + correspondance diverse (60') » (act. 1.3), ni datées, ni dénommées, sont des courriers qui relèvent de l'activité à proprement parler du défenseur d'office ou équivalent à du travail de chancellerie qui ne peut pas être inclus dans le temps que le défenseur d'office a consacré à la cause (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 6.4 et SK.2013.3/5/6 du 24 avril 2013, consid. 7.1 et 7.3). Il ressort entre autres du dossier que la recourante a rédigé un courrier circonstancié relatif à la situation financière de sa cliente daté du 16 novembre 2012 (dossier officiel SK 2012 111, pièce n° 517) qui n'apparaît étonnamment pas sur la note d'honoraires. Par contre, la recourante a facturé CHF 200.-- (60 minutes) un courrier de six lignes du 23 novembre 2012 (dossier officiel SK 2012 111, pièce n° 533) par lequel elle transmet deux pièces justificatives supplémentaires à l'intimée et qui relève quant à lui clairement d'un travail de chancellerie (act. 1.3).

5.3 Selon la note d'honoraires, la recourante a consacré 7 heures à la préparation de l'audience, à l'étude du dossier et aux recherches juridiques. Si le nombre d'heures effectivement passé par la recourante pour ces activités n'est pas mis en doute, les heures facturées sont exagérées dans l'appréciation du travail indispensable. En effet, la recourante est déjà intervenue en tant que défenseur d'office en première instance et connaissait le dossier. Même s'il paraît normal que l'avocate d'office ait dû consacrer du temps à la relecture du dossier vu le laps de temps écoulé entre les deux procédures et bien que le défenseur doive initialement prendre connaissance du dossier, cette étude ne doit pas être entièrement répétée à chaque phase de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). A ce même titre, les 90 minutes dédiées à l'étude des considérants du jugement de première instance paraissent quelque peu excessives compte tenu de la connaissance que la recourante avait de l'affaire et du niveau de complexité de cette dernière.

5.4 En revanche, on ne saurait suivre totalement l'intimée lorsqu'elle affirme que la recourante était en grande partie déchargée du volet pénal dans la mesure où le Ministère public avait également fait appel. En effet, si certes l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour faire valoir ses conclusions civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1B_702/2011 du 31 mai 2012, consid. 3.2 et références citées), cela n'exclut pas que le conseil juridique intervienne également sur les aspects pénaux. Ce n’est par ailleurs que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la procédure que pour l’aspect pénal (cf art. 117 al. 2 let. a CPP) que toute assistance judiciaire gratuite est exclue (Message CPP, FF 2005 1057, 1160). Dans le cas d'espèce, la cliente de la recourante s'est constituée partie plaignante non seulement demanderesse au civil mais également au pénal (art. 119 al. 2 let. a CPP). Au surplus, puisque la recourante ne peut pas connaître à l'avance le contenu du réquisitoire du Ministère public, il sied de tenir compte qu'elle a dû consacrer une partie de son temps de préparation pour l'audience d'appel au volet pénal de l'affaire. De surcroît, le défenseur d'office se doit de faire des recherches jurisprudentielles. Néanmoins, la recourante reconnaît que l'essentiel des recherches juridiques s'est fait dans le cadre de la procédure de première instance (act. 6, p. 7, § c). Le niveau de complexité du dossier n'impliquait pas de nouvelles recherches juridiques poussées. En l'espèce, on peut dès lors sans autre estimer que l'activité de préparation de l'audience soit d'une durée équivalente à celle de l'audience (soit 4 heures, v. infra consid. 5.7) et que cela constitue un nombre d'heures compatible avec l'exercice d'une défense raisonnable. Ainsi, il se justifie de retrancher d'au moins 3 heures le temps facturé par la recourante pour ce poste.

5.5 On relèvera également que dans une cause qui ne soulevait pas de problème juridique particulier, et dans la mesure où l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral (v. supra consid. 2.4), la durée et le nombre d'entretiens téléphoniques facturés (9 au total), notamment avec la cliente de la recourante (4 entretiens d'une durée totale de 60 minutes), sont excessifs et non indispensables à la procédure d'appel. Il sied au surplus de noter qu'on ignore à quoi correspondent les « 5 entretiens téléphoniques divers » et qu'il est impossible de déterminer s'ils relèvent de l'activité à proprement parler du défenseur d'office ou non.

5.6 La recourante reproche à l'intimée d'avoir retenu un temps de déplacement de 1 heure au lieu des 2 heures facturées, rémunéré ainsi à CHF 200.--. L'intimée reconnaît en effet qu'elle aurait dû appliquer l'art. 10 ORD qui prévoit une rémunération de CHF 300.-- pour une journée complète de voyage et qu'elle aurait ainsi dû allouer CHF 150.-- à la recourante pour sa vacation d'une demi-journée. La recourante se plaint en outre que le temps de déplacement soit rémunéré à un tarif qui ne permet pas de couvrir ses charges générales alors que le voyage est exclusivement généré par les besoins de la procédure. Elle soutient qu'il s'agit d'une inégalité de traitement entre les avocats dont les études se trouvent au lieu de la Cour suprême et les avocats situés dans les lieux des tribunaux de première instance, hors de la capitale. A cet argument, on répondra que la législation bernoise est claire s'agissant de la rémunération des voyages et que les inégalités pouvant découler de ce système, le montant versé étant le même quelle que soit la durée du déplacement, s’équilibreront sur l’ensemble des mandats d’office traités par un conseil. En outre, on peut concevoir de ne pas rémunérer les vacations nécessaires de la même manière que les prestations intellectuelles relevant de l'exercice du mandat stricto sensu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.2).

La Cour de céans s'en tiendra simplement à constater que le mode de calcul de l'intimée est plus favorable à la recourante qu'une application de l'art. 10 ORD.

5.7 Il convient en revanche de relever que c'est à tort que l'intimée a retenu une audience de 2 heures 30 alors que celle-ci a duré en réalité 4 heures (act. 1.3, 6.1 et 6.2). Cette constatation ne porte néanmoins pas à conséquences sur l'estimation globale qu'a opérée l'intimée pour fixer le temps utile à la cause. En effet, conformément au droit bernois, l'intimée n'a pas procédé de manière arithmétique pour fixer le temps requis pour le traitement de l'affaire. Elle a de surcroît motivé, même brièvement, les raisons pour lesquelles elle s'était écartée de la liste d'honoraires de la recourante. L'intimée a ainsi tenu compte de la liste de frais et a motivé les postes sur lesquels elle n'entendait pas confirmer les montants ou les durées y figurant. Au demeurant, dans la mesure où la recourante n'a pas précisé exactement à quoi correspondait matériellement chacune des opérations qu'elle avait effectuées, il est d'autant plus admissible que l'intimée ait procédé à une estimation globale des heures nécessaires.

Au vu de ce qui précède, on ne saurait dire que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en réduisant de moitié le nombre d'heures consacré à la procédure d'appel.

5.8 Ainsi, même si l'argumentation de l'intimée pour l'appréciation de certains postes de frais est déraisonnable, notamment parce qu'elle se base sur le montant des honoraires arrêté en première instance, qu'elle juge excessif, pour fixer celui de la procédure d'appel, la somme globale allouée à titre d'indemnité à la recourante est conforme au droit bernois et s'inscrit notamment parfaitement dans le barème-cadre de CHF 200.-- à CHF 25'000.-- (art. 17 al. 1 let. c et f ORD).

Par conséquent, le recours doit être rejeté.

6. Quant à la conclusion n° 2 de la recourante (act. 1), il appartient en principe à l'autorité qui a pris une décision d'en constater l'entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2007 du 30 avril 2008, consid. 2.2.1). Il ne revient ainsi pas à la Cour de céans de se prononcer sur l'entrée en force d'une partie du dispositif du jugement rendu par l'intimée le 9 janvier 2013, cette question relevant de la compétence de cette autorité. Cette conclusion est dès lors irrecevable.

7. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.-- et mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 10 septembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Me A., avocate

- Cour suprême du Canton de Berne, Section pénale, 2e Chambre pénale, Hochschulstrasse 17, case postale 7475, 3001 Berne

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
	1.	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
	2.	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office. [1]
	3.	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale. [2]
	4.	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet. [3]
	5.	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 180
	1.	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire [1]. [2]
	2.	La poursuite a lieu d'office: [3]
		a.	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
		abis. [4]	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
		b.	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation. [5]

[1] Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre. [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [4] Introduite par l'annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
	1.	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
	2.	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office. [1]
	3.	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale. [2]
	4.	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet. [3]
	5.	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 42 [1]
	1.	Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s'ils ne compromettent pas la sécurité de l'aviation (zones de sécurité).
	1bis.	Dans les zones de sécurité, il peut:
		a.	restreindre l'utilisation de l'espace aérien par des engins balistiques;
		b.	restreindre les activités qui peuvent avoir un effet aveuglant ou éblouissant. [2]
	2.	Il peut prescrire que des zones de sécurité doivent être établies sur le territoire suisse pour des aéroports, des installations de navigation aérienne ou des routes aériennes sis à l'étranger.
	3.	Tout exploitant d'un aéroport sis en Suisse établit un plan des zones de sécurité. Ce plan comporte l'étendue territoriale et la nature des restrictions apportées à la propriété en faveur de l'aéroport. L'exploitant de l'aéroport consulte les gouvernements des cantons intéressés et l'OFAC.
	4.	L'al. 3 s'applique par analogie aux aéroports sis à l'étranger; dans ce cas, l'OFAC se substitue à l'exploitant de l'aéroport.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 117 Statut
	1.	La victime jouit de droits particuliers, notamment:
		a.	le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);
		b.	le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);
		c.	le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);
		d.	le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);
		e.	le droit à l'information (art. 305 et 330, al. 3);
		f.	le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4);
		g. [1]	le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l'ordonnance pénale dans l'affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite.
	2.	Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui:
		a.	restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);
		b.	soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);
		c.	permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).
	3.	Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 119 Forme et contenu de la déclaration
	1.	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
	2.	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
		a. [1]	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
		b.	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0