5A_474/2018 - 2018-08-10 - Droit de la famille - révision (mesures protectrices de l'union conjugale, entretien de la famille)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 474/2018

Arrêt du 10 août 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Youri Widmer, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Robert Lei Ravello, avocat,
intimée,

Objet
révision (mesures protectrices de l'union conjugale, entretien de la famille),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 avril 2018 (JS14.035920-180399 250).

Faits :

A.
B.________ et A.________, tous deux de nationalité camerounaise, se sont mariés le 13 juin 2008 à Nyon. Selon le certificat de famille du 2 décembre 2016, deux enfants sont issues de cette union : C.________, née en 2008 et D.________, née en 2014.
Les parties vivent séparées depuis l'automne 2014.

B.
Statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale le 14 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment astreint A.________ à contribuer à l'entretien des siens à hauteur de 2'640 fr., allocations familiales en sus, pour les mois de novembre 2014 à février 2015 et de 3'090 fr. à compter du mois de mars 2015 (II). Elle a rendu l'ordonnance sans frais ni dépens (III), l'a déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Le 12 mai 2015, sur appel de B.________, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a réformé ce prononcé en ce sens que la contribution d'entretien mensuelle a été fixée à 13'400 fr. pour les mois de novembre 2014 à février 2015 et à 14'200 fr. dès le mois de mars 2015 (II).

C.
Dans le cadre de l'action en divorce introduite par B.________, statuant sur mesures provisoires le 17 octobre 2017 à la requête de A.________, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a suspendu, dès et y compris le 1 er août 2017, la contribution due pour l'entretien de l'épouse et des enfants. Par arrêt du 15 décembre 2017, la Juge déléguée du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel interjeté par B.________ contre ce prononcé.
Dans l'intervalle, le 5 octobre 2017, A.________ a ouvert action en contestation de la filiation contre B.________ et l'enfant mineure née en 2014. Le 5 décembre 2017, le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML) a rendu un rapport d'expertise - communiqué aux parties le 11 décembre 2017 - indiquant que A.________ n'était pas le père biologique de l'enfant.

D.
Par demande du 12 mars 2018, A.________ a principalement conclu à la révision du chiffre II de l'arrêt sur mesures protectrices du 12 mai 2015. Il a demandé que la contribution en faveur de C.________ soit arrêtée à 642 fr. 80, allocations familiales en sus, et celle en faveur de son épouse à 644 fr. 40, la première fois le 1 er novembre 2014. Il s'est notamment prévalu du rapport d'expertise du 5 décembre 2017 attestant du fait qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant pour laquelle des aliments avaient été mis à sa charge.
Le 30 avril 2018, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande de révision, rejeté la demande d'assistance judiciaire du requérant et déclaré l'arrêt exécutoire.

E.
Par écriture du 4 juin 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi " pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants ". Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile déclarant irrecevable la demande de révision d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale statuant sur l'entretien de la famille est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité cantonale ayant statué en dernière instance sur l'arrêt dont la révision est requise (art. 328 al. 1 CPC et art. 75 al. 2 let. a LTF; arrêt 5A 903/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2). L'arrêt attaqué participe de la nature pécuniaire de la décision dont la rétractation est requise (arrêts 5A 903/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2; 5A 382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1; 5A 289/2012 du 18 juin 2012 consid. 1.2, avec les références). La valeur litigieuse est supérieure au seuil de 30'000 fr. (art. 54 al. 1 let. a et 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est en outre formé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt à son annulation ou à sa modification (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
La décision portant sur la révision de mesures protectrices de l'union conjugale est considérée comme une décision de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 903/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2; 5A 240/2015 du 28 mai 2015 consid. 2; 5A 59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2 non publié in ATF 138 III 382). Seule peut dès lors être invoquée à son encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 III 393 consid. 5; 133 IV 286 consid. 1.4).

3.

3.1. La Juge déléguée de la Cour d'appel civile a considéré que l'arrêt rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale ne constituait pas une décision " entrée en force " au sens de l'art. 328 al. 1 CPC, dès lors que celles-là étaient revêtues d'une autorité de la chose jugée limitée. Quoique, dans son dispositif, elle ait déclaré la requête de révision irrecevable pour ce motif, elle a jugé dans ses considérants qu'eût-elle été recevable, elle aurait été rejetée.
Elle a en effet notamment retenu - seul point encore contesté devant la Cour de céans - que le rapport d'expertise du 5 décembre 2017 établissant que le requérant n'était pas le père biologique de l'enfant n'était pas un motif de révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, ce moyen de preuve étant postérieur à l'arrêt dont la révision était requise. Elle a par ailleurs observé que le requérant avait ouvert action en désaveu le 5 octobre 2017, alors que la procédure de mesures provisionnelles - postérieure aux mesures protectrices faisant l'objet de la demande de révision - était encore pendante en première instance, sans pour autant invoquer cette circonstance dans le cadre de ladite procédure. Elle a encore noté que le rapport d'expertise avait été rendu et communiqué aux parties avant même que le juge délégué n'ait rendu son arrêt sur appel sur mesures provisionnelles et que rien n'indiquait qu'il n'aurait pas pu être porté à la connaissance dudit magistrat afin que celui-ci puisse (ou non) en tenir compte dans le cadre de son arrêt.
Ce faisant, elle a adopté une motivation subsidiaire.

3.2. Selon la jurisprudence, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (parmi plusieurs : ATF 142 III 364 consid. 2.4; 138 I 97 consid. 4.1.4; 138 III 728 consid. 3.4; 136 III 534 consid. 2). Le caractère subsidiaire de l'une des motivations n'y change rien (ATF 139 II 233 consid. 3.2).

3.3. En l'espèce, dans son argumentation, le recourant conteste tant les considérants qui ont conduit à l'irrecevabilité de sa demande de révision que ceux qui ont fondé son rejet.

4.
Le recourant soutient d'abord que l'autorité cantonale a gravement méconnu l'art. 328 CPC ainsi que la jurisprudence en déclarant irrecevable sa requête de révision. Il conteste que cette voie de droit ne soit pas ouverte contre un jugement rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale. Il reproche en outre à la Juge cantonale de s'être écartée sans motifs de sa propre jurisprudence et de celle du Tribunal cantonal vaudois en violation du principe de la légalité et de l'art. 5 Cst.
Point n'est besoin de discuter plus avant cette question, dès lors que la Cour d'appel civile est aussi entrée en matière sur la demande de révision qu'elle a rejetée au terme d'une motivation subsidiaire qui résiste au grief d'arbitraire (cf. infra).

5.
S'agissant des considérations fondant le rejet de la requête de révision, le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement considéré que le rapport d'expertise établissant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant ne pouvait constituer un motif de révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. a CPC parce qu'il avait été établi postérieurement à l'arrêt sur mesures protectrices. Il lui reproche d'avoir confondu la découverte de faits nouveaux et les faits ou moyens de preuve postérieurs à la décision dont la révision est requise. Il soutient que l'expertise établit un fait qui existait déjà lors de la procédure de mesures protectrices mais qui lui était alors inconnu et qu'il n'a découvert que postérieurement à cette procédure. Il lui était dès lors impossible d'invoquer ce moyen de preuve concluant à ce moment-là. Il prétend enfin que la Juge déléguée est tombée dans l'arbitraire en l'accusant de ne pas avoir invoqué la procédure en désaveu dans le cadre des mesures provisionnelles encore pendantes. Il affirme à cet égard qu'elle a " fait fausse route puisque lors du prononcé de mesures superprovisionnelles du 23 août 2017, la procédure en désaveu n'avait pas été introduite " et qu'il " n'était évidemment pas
possible de faire état d'un fait encore inexistant ".

5.1. Selon l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée en force lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision. La jurisprudence pose cinq conditions en ce qui concerne les preuves concluantes [ou moyens de preuve concluants] (ATF 143 III 272 consid. 2.2) :

1° Elles doivent porter sur des faits antérieurs (pseudo-nova), qu'ils aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués soit faute de preuve, soit parce que la partie les ignorait (fait antérieur inconnu).
2° Elles doivent être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une modification du jugement dans un sens favorable au requérant.
3° Elles doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être introduites dans la procédure principale); les moyens de preuve postérieurs sont expressément exclus (art. 328 al. 1 let. a in fine CPC et 123 al. 2 let. a in fine LTF). En effet, la révision a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été rendue, et non en raison d'événements postérieurs, ce qui exclut les moyens de preuve dont la date est postérieure.
4° Elles doivent avoir été découvertes seulement après coup.
5° Le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure précédente.

5.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas que le moyen de preuve, à savoir l'expertise du 5 décembre 2017, qu'il invoque comme motif de révision a été établi postérieurement au dernier moment auquel il pouvait encore être administré dans la procédure précédente (sur ce moment : ATF 143 III 272 consid. 2.3.2). Partant, la condition n° 3 précitée n'était pas réalisée, le fait que la preuve ait été destinée à établir un fait antérieur important peu à cet égard. Au demeurant, l'admission de l'expertise comme moyen de preuve n'aurait pas été propre à entraîner une révision du jugement de mesures protectrices dans un sens favorable au requérant. En effet, si le rapport établit que le recourant n'est pas le père biologique de l'enfant, ce seul fait ne pourrait fonder une modification des aliments arrêtés en mesures protectrices. L'obligation d'entretien du père inscrit à l'état civil ne tombe, avec effet rétroactif au moment où elle a pris naissance, qu'avec la suppression du lien de filiation juridique par l'action en désaveu, le père inscrit à l'état civil disposant dès lors d'une prétention en enrichissement illégitime contre le père biologique (ATF 129 III 651 consid. 4 et 5.2; cf. aussi arrêt 5P.415/2004 du 5 janvier 2005
consid. 3.2.2). Cela étant, l'autorité cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en considérant que l'expertise ne constituait pas un motif de révision valable.

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Comme il était par ailleurs manifestement dénué de toute chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Des réponses n'ayant pas été requises, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 août 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 328 Motifs de révision - 1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
¹	Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
^a	lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;
^b	lorsqu'une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
^c	lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
²	La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)171 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.