4A_231/2010 - 2010-08-10 - Droit des sociétés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 231/2010

Arrêt du 10 août 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me David Lachat,
recourant,

contre

Y.________, représenté par Me Gérard Brutsch,
intimé.

Objet
société simple,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 12 mars 2010.

Faits:

A.
Y.________, architecte, et X.________, ingénieur civil, ont oeuvré ensemble pour obtenir de A.________ la conclusion d'une promesse de vente par laquelle ce dernier, en tant que promettant-vendeur, s'est engagé à leur vendre, en tant que promettants-acheteurs solidaires, une parcelle dans la commune de ... (Genève). Y.________ et X.________ ont également travaillé ensemble pour obtenir l'autorisation, délivrée le 16 août 2005, d'y ériger une construction. Etant partenaire chacun à 50% dans cette promotion immobilière, ils partaient de l'idée que chacun d'eux obtiendrait l'un le mandat d'architecte et l'autre le mandat d'ingénieur civil.

Pour des raisons qui n'ont pas été élucidées, X.________ s'est retiré du projet, alors qu'il n'y avait aucun moyen de l'y contraindre. Il a reçu 12'000 fr. pour les prestations d'ingénieur qu'il avait effectivement fournies. Il semble qu'il ait alors tenté d'obtenir de Y.________ une sorte de compensation pour la perte des espérances liée à ce projet immobilier.

Il a tout d'abord sollicité que le mandat d'ingénieur lui soit confié, ce que Y.________ a refusé, par lettre du 26 octobre 2005, pour le motif que les honoraires demandés étaient trop élevés.

Parallèlement, X.________, par une lettre du 27 octobre 2005, a soutenu qu'un arrangement avait été trouvé entre les parties lors des entretiens des 2 et 26 septembre 2005 et que Y.________ allait lui verser 40'000 fr. à titre de dédommagement pour son retrait de l'affaire. Y.________ n'a pas répondu à ce courrier.

Un autre entretien a eu lieu entre les parties le 16 janvier 2006 qui a donné lieu à une nouvelle lettre adressée par X.________ à Y.________ le 17 janvier 2006, dans laquelle il invoque à nouveau un arrangement et présente deux factures d'un montant total de 40'000 fr. correspondant cette fois-ci à un salaire de courtier. Y.________ n'a pas davantage répondu à cette lettre.

B.
X.________ a déposé auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève une demande en paiement dirigée contre Y.________, lui réclamant différents montants, sur lesquels seuls restent litigieux devant le Tribunal fédéral les 40'000 fr. déjà évoqués.

Par jugement du 23 avril 2009, le Tribunal de première instance a condamné Y.________ à payer à X.________ le montant de 40'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 mars 2007 sous déduction de 2'000 fr. versés en juillet 2008, ainsi qu'un montant de 912 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 10 février 2006. Le Tribunal a considéré en substance que le silence de Y.________ à réception de la lettre du 16 janvier 2006 devait être compris comme un acquiescement et que la somme était due à X.________ en qualité de courtier négociateur.

Saisie d'un appel de Y.________, la Chambre civile de la Cour de justice, par arrêt du 12 mars 2010, a annulé le jugement attaqué et rejeté la demande de X.________ avec suite de dépens. Elle a retenu qu'au moment des faits, aucune des parties n'avait eu la volonté de conclure un contrat de courtage, qu'elles s'étaient au contraire entendues sur un contrat de société simple, que X.________ en était sorti par sa volonté et qu'il n'avait pas prouvé de faits permettant de fonder sa créance, étant retenu que le silence de sa partie adverse, dans les circonstances d'espèce, ne pouvait valoir acquiescement à la prétention de X.________.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 mars 2010. Invoquant une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), une transgression de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, ainsi que des art. 8 CC et 6 CO, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser, sous suite de dépens, la somme de 20'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005 et la somme de 20'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2006, étant précisé qu'un montant de 2'000 fr. pourra être imputé sur les montants précités; subsidiairement, il a demandé le renvoi de la cause à l'autorité précédente.

Y.________ (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours avec suite de dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. a , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 135 II 384 consid. 2.2 p. 389). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière
sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut d'ailleurs être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
En l'espèce, le recourant a renoncé à un poste de 912 fr. qui était encore litigieux devant la cour cantonale, ce qui est admissible, puisqu'il est toujours possible pour la partie demanderesse de renoncer à une partie de ses prétentions (arrêt 4A 565/2009 du 21 janvier 2010 consid. 1.4; FF 2001 p. 4137; sous la LTF: Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 33 ad art. 99 LTF; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 4071 ad art. 99 LTF; sous l'empire de l'ancienne OJ: Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la Loi fédérale d'organisation judiciaire, 1990, n° 1.4.3 ad art. 55 OJ).

2.
2.1 Le recourant invoque tout d'abord une violation du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en ce sens que la cour cantonale n'aurait pas motivé sa décision d'écarter l'argumentation des juges de première instance fondée sur le silence de l'intimé à réception des lettres des 27 octobre 2005 et 16 janvier 2006.

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445). Le juge n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445).

En l'espèce, la cour cantonale a bien observé que les juges de première instance avaient tiré argument du fait que l'intimé était resté silencieux à réception des lettres qu'il avait reçues (arrêt attaqué p. 7 et 8). Elle a pris position en déclarant que ce raisonnement n'emportait pas sa conviction (arrêt attaqué p. 14). Elle a par ailleurs expliqué, à différents endroits (p. 12 à 16), les raisons qui l'ont amenée à dire que le silence n'était pas concluant (absence de volonté de conclure un contrat de courtage, absence de document écrit signé par le débiteur, changement de position de la part du demandeur). Savoir si les arguments présentés sont conformes au droit est une question de droit de fond, qui ne relève pas du droit d'être entendu (cf. ATF 126 I 97 consid. 2c p. 103; arrêt 4A 211/2010 du 15 juin 2010 consid. 2.2). La motivation contenue dans l'arrêt cantonal est suffisante pour constater que la cour n'a pas ignoré l'argumentation de la première instance, mais qu'elle l'a écartée pour des raisons qui sont exposées.

Il n'y a donc pas trace d'une violation du droit d'être entendu et le premier grief est infondé.

2.2 Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF.

Selon cette disposition, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer par écrit "les motifs déterminants de fait et de droit" sur lesquels l'autorité s'est fondée. Si la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).

Se référant à une partie de la doctrine (Corboz, op. cit., n°s 26 et 27 ad art. 112 LTF), le recourant rappelle à juste titre que "les motifs déterminants de fait" doivent permettre de comprendre comment les preuves ont été appréciées et quels sont les faits litigieux déterminants que l'autorité cantonale a retenus, écartés ou considérés comme non prouvés. Un simple résumé du contenu du dossier, avec les allégués divergents des parties et la présentation des résultats des divers moyens de preuve administrés, ne satisfait pas à l'exigence légale, parce qu'il ne permet pas de savoir, sur les points décisifs litigieux, ce que l'autorité cantonale a en définitive retenu ou écarté (cf. arrêt 4A 252/2007 du 15 novembre 2007 consid. 3.2).
Dans sa partie "en fait", la cour cantonale ne fait que résumer le contenu de son dossier en citant les prises de position successives des parties et le contenu des pièces, des témoignages et du jugement attaqué. A aucun moment, on ne trouve une appréciation des preuves et on ne peut savoir, sur les points litigieux, ce que la cour cantonale a retenu ou écarté. On trouve par contre l'appréciation des preuves et les faits retenus, paradoxalement, dans la partie en droit, mélangés avec des considérations juridiques. On pourrait songer à renvoyer le dossier à la cour cantonale pour l'amener à mettre de l'ordre dans sa décision (art. 112 al. 3 LTF). Le Tribunal fédéral renonce toutefois à ce détour procédural inutile, parce que les faits retenus décisifs ressortent de manière suffisante de l'exposé "en droit", en faisant abstraction de la partie "en fait" qui est inutile.

Ainsi, il a été constaté que les parties avaient oeuvré ensemble pour obtenir la conclusion de la promesse de vente (arrêt attaqué, p. 12), qu'ils y apparaissent solidairement comme promettants-acheteurs (p. 12) et qu'ils ont travaillé ensemble pour obtenir l'autorisation de construire, étant chacun partenaire à 50% dans ce projet immobilier (p. 12). Il a été également constaté que le recourant est sorti du projet par sa propre volonté alors que personne ne pouvait l'y contraindre (p. 13). Il a été observé que le recourant avait proposé ses services d'ingénieur, mais que sa partie adverse a refusé de conclure un mandat avec lui (p. 13 s.). Il a été rémunéré par 12'000 fr. pour les prestations déjà fournies (p. 15). Les lettres des 27 octobre 2005 et 17 janvier 2006, auxquelles l'intimé n'a pas répondu, sont évoquées à la page 13 et l'ensemble de la partie "en droit" discute l'appréciation juridique des circonstances entourant ces deux missives.

Les constatations figurant dans l'arrêt cantonal sont donc suffisantes pour que le Tribunal fédéral puisse contrôler de quelle manière le droit fédéral a été appliqué.

2.3 Le recourant invoque une violation de l'art. 8 CC.

Pour tous les litiges fondés sur le droit privé fédéral, cette disposition, en l'absence d'une règle spéciale instituant une présomption, répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 522). L'art. 8 CC prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

En tant que demandeur, le recourant devait prouver les faits permettant de constater l'existence de la créance qu'il invoque en justice. Dans la mesure où les faits restent douteux - en ce sens qu'il n'est pas prouvé que l'intimé se soit engagé à lui payer une somme déterminée -, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 8 CC en rejetant la demande pour le motif que le recourant n'avait pas prouvé les faits allégués à l'appui de sa prétention.

En réalité, le recourant soutient que l'absence de réaction de l'intimé à réception de ses lettres des 27 octobre 2005 ou 17 janvier 2006 créerait une présomption extra-légale en faveur de sa thèse. Il soulève ainsi le problème des effets du silence, qui relève en principe de l'art. 6 CO. Le moyen, tel qu'il est soulevé, se confond donc avec le grief de violation de cette dernière disposition.

2.4 Le recourant se plaint enfin d'une violation de l'art. 6 CO.
2.4.1 Selon cette disposition, lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas, en raison de la nature spéciale de l'affaire, soit des circonstances, s'attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été refusée dans un délai convenable.

En principe, le silence ne vaut pas acceptation (ATF 30 II 298 consid. 3 p. 301 s.; arrêt 4C.303/2001 du 4 mars 2002 publié in SJ 2002 I p. 363 consid. 2b; Eugen Bucher, in Basler Kommentar, OR I, 4e éd. 2007, n° 4 ad art. 6 CO; François Dessemontet, in Commentaire romand, CO I, 2003, n° 1 ad art. 6 CO). Ainsi, l'absence de réaction après avoir reçu une facture ne peut pas être tenue comme une acceptation du montant réclamé (ATF 112 II 500 consid. 3b p. 502).

Ce n'est donc qu'exceptionnellement que le silence sera interprété comme une acceptation (ATF 30 II 298 consid. 3 p. 301 s.).

Ainsi, lorsqu'une offre est entièrement avantageuse pour son destinataire et ne comporte pour lui ni charge ni obligation, on admettra, en application de l'art. 6 CO, que le silence vaut acceptation (ATF 110 II 156 consid. 2d p. 161). On ne se trouve pas dans ce cas de figure, puisqu'il faut déterminer si l'intimé, par son absence de réaction, s'est engagé à payer 40'000 fr. au recourant.

Une autre exception a été admise, entre commerçants en relation d'affaires, lorsque l'un d'eux déclare confirmer un accord intervenu verbalement et que l'autre, destinataire de la communication, garde le silence; dans certains arrêts, on parle d'un renversement du fardeau de la preuve et dans d'autres d'un effet constitutif du silence; dans tous les cas, la jurisprudence insiste sur l'analyse des circonstances concrètes en application du principe de la bonne foi (cf. pour l'idée d'une présomption: arrêt 4C.303/2001 du 4 mars 2002 publié in SJ 2002 I p. 363 consid. 2b; arrêt C.647/1985 du 24 mars 1986 consid. 3; pour un silence concluant: ATF 114 II 250 consid. 2a p. 251; arrêt 4C.1/1997 du 23 avril 1998 publié in SJ 1999 I p. 27 consid. 3b; insistant sur l'application du principe de la bonne foi: arrêt 4C.278/1993 du 11 janvier 1994 publié in Rep. 1994 p. 244 consid. 2a; arrêt C.385/1986 du 11 février 1987 publié in Rep. 1988 p. 272 consid. 3b).

L'art. 6 CO ne doit pas être isolé du contexte légal. Savoir si un contrat a été conclu ou non est régi en première ligne par l'art. 1 CO. S'il est possible d'établir - ce qui relève du fait - une réelle et commune intention des parties, la question est réglée; ce n'est que si une volonté commune ne peut pas être établie ou que la volonté des parties était divergente que l'on doit faire appel au principe de la confiance (ou de la bonne foi) - ce qui constitue une question de droit dans laquelle peut intervenir l'art. 6 CO - et qu'il faut se demander comment une déclaration ou une attitude d'une partie pouvait être comprise de bonne foi par l'autre partie (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s., 626 consid. 3.1 p. 632).
2.4.2 En l'espèce, la cour cantonale, en se fondant sur des données de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - à savoir que les parties se présentaient comme des partenaires à 50%, qu'elles ont oeuvré ensemble pour obtenir la promesse de vente et l'autorisation de construire et qu'elles sont promettants-acheteurs solidaires -, en a déduit que les parties avaient l'une et l'autre la volonté de s'associer dans cette promotion immobilière; un courtage d'indication (cf. art. 412 al. 1 CO) n'aurait eu aucun sens puisque l'intimé connaissait déjà le futur vendeur; quant à un courtage de négociation (cf. art. 412 al. 1 CO), il était également exclu puisque, durant toutes les négociations, les parties agissaient en tant que partenaires dans le cadre d'une société simple (art. 530 CO). Ainsi, la cour cantonale a clairement constaté en fait qu'à aucun moment durant les négociations les parties n'ont eu la réelle et commune intention de conclure un contrat de courtage. Cela exclut donc l'existence d'un tel contrat (et d'un salaire de courtier), sans qu'il y ait lieu de faire appel à la théorie de la confiance et à l'art. 6 CO.

La question est un peu plus délicate en ce qui concerne un éventuel accord sur une indemnité de sortie de la société simple. Dans sa lettre du 27 octobre 2005 (présentée comme une confirmation d'accord), le recourant a allégué qu'un accord était intervenu entre les parties lors de leurs entretiens des 2 et 26 septembre 2005 et que l'intimé avait consenti à lui verser 40'000 fr. On sait cependant - constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral - que les parties se sont réunies à nouveau le 16 janvier 2006, ce qui n'avait pas de sens si la question avait été déjà liquidée; après cette réunion, le recourant a écrit une nouvelle lettre, le 17 janvier 2006, qui diffère fondamentalement de celle du 27 octobre 2005; de ce changement d'attitude, la cour cantonale a manifestement déduit - sans arbitraire (art. 9 Cst.) - que la question n'avait pas été réglée lors des entretiens des 2 et 26 septembre 2005 et ainsi laissé entendre qu'une volonté commune ne pouvait être établie.

Reste alors à examiner la question sous l'angle de l'art. 6 CO (cf. supra consid. 2.4.1). Dès le moment où l'intimé avait refusé de confier au recourant le mandat d'ingénieur, il était clair que l'on se trouvait en présence d'un litige naissant; qu'il y ait eu ensuite une pluralité d'entretiens sans qu'aucun accord ne soit signé portant sur les prétentions successives (indemnités de sortie, puis salaire de courtier) ne fait que le confirmer. On ne se trouve pas dans des circonstances particulières, prévues par l'art. 6 CO, qui permettraient d'admettre qu'une acceptation expresse était superflue. Dans la situation d'espèce, le silence ne signifiait pas nécessairement une acceptation, mais pouvait procéder tout aussi bien de la volonté de calmer le différend ou de prendre le temps de consulter.

En concluant que le silence n'était pas significatif et que le recourant n'était pas parvenu à prouver l'engagement allégué de lui verser la somme de 40'000 fr., la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral.

Le recours doit donc être rejeté.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 10 août 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
¹	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
²	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 412 - 1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
¹	Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
²	Les règles du mandat sont, d'une manière générale, applicables au courtage.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
¹	La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
²	La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.