1A.102/2002 - 2002-06-10 - Assistenza giudiziaria e estradizione

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 55 Competenza

L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito. [1]

Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2] L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.

È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).
[3] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.102/2002/col

Arrêt du 10 juin 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Catenazzi,
greffier Kurz.

M.________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Extradition à la France

(recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 18 avril 2002)

Faits:
A.
Détenu à Genève dans le cadre d'une procédure pénale pour violation de la LStup, M.________, ressortissant français né en 1966, a fait l'objet le 27 décembre 2001 d'une demande d'arrestation d'Interpol France, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré le 21 décembre précédent par un juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris. Entendu le 24 janvier 2002, M.________ s'est opposé à une extradition simplifiée. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition lui a été notifié le 7 février 2002.

Le 15 février 2002, l'Ambassade de France à Berne a fait parvenir à l'Office fédéral de la justice (OFJ) une demande formelle d'extradition exposant ce qui suit. Des mesures de surveillance effectuées par l'Office central pour la répression du banditisme avaient révélé, début avril 2000, un dispositif suspect mis en place par B.________, M.________ et des comparses. Les constatations suivantes avaient notamment été faites: le 5 avril 2000 au matin, un fourgon volé et maquillé avait été garé à proximité de l'avenue de Saxe à Paris, et déplacé le soir. Le même jour, un autre véhicule volé avait été maquillé, puis garé à la rue du Hameau. Le lendemain, B.________ s'était rendu avec ce dernier véhicule à une adresse où une importante cache d'armes allait être découverte par la suite. Il s'était ensuite rendu avec M.________ à la rue de Saxe, demeurant dans le véhicule entre 18 heures 40 et 19 heures 20. Le 11 avril, les suspects s'étaient encore livrés à des surveillances dans le même secteur, M.________ pénétrant à deux reprises dans une station de métro, avant de quitter définitivement les lieux. Selon les indices recueillis et les déclarations de l'ancienne compagne de B.________, les suspects préparaient l'enlèvement d'un agent de
change de l'avenue de Saxe. Le projet avait échoué en raison des horaires aléatoires de l'agent de change, et du fait que celui-ci avait été victime, le 13 avril 2000, d'une rupture d'anévrisme. Ces faits étaient constitutifs d'association de malfaiteurs (art. 450-1 et 450-3 du code pénal français).
Par mémoire du 14 mars 2002 de son avocat d'office, M.________ s'est opposé à l'extradition. Les faits décrits dans la demande ne tomberaient pas, en droit suisse, sous le coup de l'art. 260bis CP (actes préparatoires délictueux), la demande ne faisant pas état d'un plan pré-défini, connu et approuvé, mais seulement d'une reconnaissance, sans le moindre indice de l'imminence d'un passage à l'acte. Les armes trouvées et les véhicules volés ne faisaient pas l'objet d'une incrimination distincte.
B.
Par décision du 18 avril 2002, l'OFJ a admis la demande d'extradition. Selon les faits exposés dans la demande, les mesures prises par les suspects (repérage des lieux et des habitudes de la victime, acquisition d'armes) étaient suffisantes pour admettre l'existence d'actes préparatoires délictueux. La renonciation à l'infraction (art. 260bis ch. 2 CP) était due à des circonstances extérieures.
C.
M.________ forme un recours de droit administratif contre cette décision. Il en demande l'annulation, ainsi que le refus de l'extradition à la France, subsidiairement que l'autorité requérante soit invitée à fournir copie de la procédure pénale ou à préciser sa demande. Il requiert l'assistance judiciaire.

L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. En réplique, le recourant a indiqué que le juge d'instruction de Paris s'était dessaisi du dossier en renvoyant les personnes mises en examen devant le Tribunal correctionnel, qui devrait rendre une décision le 5 juin 2002; ce renvoi ne concernerait pas le recourant, de sorte qu'aucune autorité ne serait maintenant compétente pour statuer sur la détention du recourant. Celui-ci demande l'interpellation de l'autorité requérante sur ces points.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir (art. 21 al. 3 EIMP et 103 let. a OJ).
2.
L'extradition entre la France et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr., RS 0.353. 1). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
3.
Le recourant reprend ses motifs d'opposition. Il soutient que, tels qu'ils sont exposés par l'autorité requérante, les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas constitutifs, en droit suisse, d'actes préparatoires délictueux. Rien ne permettrait de penser que les actes de repérage et de surveillance correspondaient à un plan connu et approuvé par le recourant. Il n'y aurait eu qu'un seul repérage, le 6 avril 2000, M.________ s'étant par ailleurs rendu à deux reprises dans une station de métro, le 11 avril suivant. On ne pourrait parler de surveillance systématique correspondant à un plan, mais simplement d'une reconnaissance afin d'évaluer si l'agent de change pouvait faire une "bonne victime". De tels actes d'évaluation ne seraient pas punissables. Pour le surplus, il n'est pas prétendu que les armes découvertes après coup étaient destinées à l'enlèvement, et le vol de véhicules ne ferait pas l'objet d'une incrimination spécifique.
3.1 Selon l'art. 260bis CP, est puni de la réclusion celui qui aura pris, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou d'organisation, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprêtait à passer à l'exécution de certaines infractions, notamment la séquestration et l'enlèvement (art. 183 CP). L'art. 260bis ch. 2 prévoit l'exemption de toute peine pour celui qui renonce de son propre mouvement à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire. Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction sont l'existence d'un plan et des dispositions concrètes, soit des actes matériels, qui doivent en tout cas être connus et approuvés de l'auteur. L'acte préparatoire est une étape entre la simple discussion d'un projet et le franchissement du pas décisif, qui constitue déjà une tentative de l'infraction principale (Corboz, Les principales infractions, Berne 1999, vol. II n° 7 p. 264). L'auteur doit ainsi avoir engagé un processus qui conduit normalement, selon une appréciation objective, à la réalisation de l'infraction (op. cit., n° 19 p. 267).
3.2 Comme le rappelle la décision attaquée, la question de la double incrimination doit être résolue sur la seule base des faits exposés dans la demande. A moins d'inexactitudes ou d'invraisemblances manifestes, l'autorité suisse d'extradition se trouve liée par cet exposé (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281 et les arrêts cités), qu'il s'agisse des circonstances objectives de l'infraction ou des éléments subjectifs, tels le mobile ou la volonté des prévenus.
3.3 En l'espèce, l'autorité requérante indique que des mesures de surveillance auraient été effectuées dans le secteur de l'avenue de Saxe, soit le 6 avril 2000 à bord d'un véhicule, puis le 11 avril; à cette occasion, le recourant a pénétré à deux reprises dans une station de métro, alors que quatre comparses effectuaient manifestement d'autres surveillances. Ces indications font clairement penser à une action concertée de reconnaissance afin de connaître les habitudes et les horaires de la victime, agissements qui constituent des actes préparatoires (Corboz, op. cit. n° 15 p. 265-266). Il en va de même de la possession d'armes (ATF 125 II 569 consid. 6b in fine p. 576-577 et les références, 111 IV 155 consid. 3 p. 158-159), même si celles-ci ont été découvertes par la suite et ne font pas l'objet d'une accusation spécifique. Le recourant soutient qu'il s'agissait uniquement d'actes d'évaluation, dont l'ampleur ne permettrait pas de redouter un passage à l'acte. Les doutes que l'on peut avoir à ce sujet, sur le vu des seules constatations faites par la police, sont toutefois levés par les autres indications figurant dans la demande d'extradition. Selon celles-ci en effet, la découverte d'indices matériels qui a suivi les
surveillances policières et l'interpellation des suspects, ainsi que le témoignage "précis et circonstancié" de F.________ (l'ancienne compagne de B.________ ayant pris part dans une certaine mesure aux agissements décrits), auraient permis d'établir, d'une part, que l'action délictueuse concertée consistait dans l'enlèvement et la séquestration d'un agent de change, et, d'autre part, que le projet n'avait échoué qu'en raison des horaires aléatoires de la victime et d'un accident vasculaire survenu le 13 avril 2000. Ces indications, dont l'autorité requise n'a pas à s'écarter, permettent d'affirmer que les suspects avaient largement dépassé le stade de la simple évaluation, pour s'engager sur la voie de la réalisation. La condition de la double incrimination est par conséquent réalisée.
4.
En réplique, le recourant produit une lettre d'un avocat parisien exposant que le juge d'instruction de Paris se serait récemment dessaisi du dossier en renvoyant les personnes mises en examen devant le Tribunal correctionnel, à l'exception du recourant - qui n'est pas encore en examen -, sans toutefois disjoindre les causes. Le Tribunal correctionnel devrait statuer le 5 juin 2002, le Tribunal fédéral étant invité à se procurer cette décision. Le renvoi en jugement ne concernerait toutefois pas le recourant, ce qui équivaudrait à un classement en sa faveur. Par ailleurs, aucune autorité ne serait compétente pour statuer sur la détention du recourant. Celui-ci demande l'interpellation de l'autorité requérante sur ces points.
4.1 Selon la lettre produite en annexe à la réplique, le juge d'instruction n'a pas mentionné le recourant dans son ordonnance de renvoi. Selon l'avocat parisien, cela serait normal puisque le recourant n'a pas encore été mis en examen, mais est seulement susceptible de l'être, comme cela ressort aussi du mandat d'arrêt international. On peut aisément envisager que le juge d'instruction attend la remise du recourant pour procéder à sa mise en examen, puis à son renvoi en jugement, sans qu'il soit forcément nécessaire de disjoindre formellement les causes. Rien ne permet en tout cas de penser que le recourant serait au bénéfice d'un abandon de poursuite justifiant l'application de l'art. 5 al. 1 let. a EIMP ou de l'art. 9 CEExtr. Le principe "ne bis in idem" réservé par cette disposition a d'ailleurs une portée réduite, puisqu'il ne permet en principe pas de tenir compte d'un jugement rendu dans l'Etat requérant. Par ailleurs, lorsque la personne recherchée entend se prévaloir d'une décision de non-lieu définitive rendue dans cet Etat, la Suisse ne refuse l'extradition que si, au regard de la législation de l'Etat requérant, les poursuites ne peuvent manifestement être reprises. En cas de doute, l'extradition doit être accordée, la
question devant être tranchée définitivement par les tribunaux compétents de l'Etat requérant (ATF 110 Ib 185, consid. 5 non publié, reproduit in: SJ 107/1985 p. 186-188; cf. aussi ATF 112 Ib 215 consid. 6 p. 221-222).
4.2 En l'occurrence, en dépit des incertitudes sur la situation procédurale du recourant, celui-ci ne saurait prétendre être au bénéfice d'une décision assimilable à un classement. On ne distingue d'ailleurs pas ce qui pourrait motiver un tel abandon de poursuite.
4.3 Comme le relève le recourant lui-même, les griefs relatifs au contrôle de la détention en France n'ont pas à être examinés par le juge de l'extradition. Il y a d'ailleurs lieu de présumer que le droit de procédure français permet d'éviter un conflit négatif de compétence en cette matière. Il ne se justifie pas d'interpeller l'autorité requérante à ce propos, et moins encore de refuser l'extradition.
5.
La décision attaquée ne prête donc pas le flanc à la critique, et le recours de droit administratif doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire, qui peut lui être accordée. Me Garbade est désigné comme défenseur d'office, et rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit administratif est rejeté
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Garbade est désigné comme avocat d'office du recourant, et une indemnité de 1500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 129 201).
Lausanne, le 10 juin 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260bis [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
		a.	Omicidio intenzionale (art. 111);
		b.	Assassinio (art. 112);
		c.	Lesioni gravi (art. 122);
		cbis. [2]	Mutilazione di organi genitali femminili (art. 124);
		d.	Rapina (art. 140);
		e.	Sequestro di persona e rapimento (art. 183);
		f.	Presa d'ostaggio (art. 185);
		fbis. [3]	Sparizione forzata (art. 185bis);
		g.	Incendio intenzionale (art. 221);
		h.	Genocidio (art. 264);
		i.	Crimini contro l'umanità (art. 264a);
		j.	Crimini di guerra (art. 264c-264h). [4]
	2.	Chi spontaneamente desiste dal consumare un atto preparatorio iniziato è esente da pena.
	3.	È parimente punibile chi commette gli atti preparatori all'estero, se i reati così preparati dovessero essere commessi in Svizzera. L'articolo 3 capoverso 2 è applicabile. [5]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 9 ott. 1981, in vigore dal 1° ott. 1982 (RU 1982 1530; FF 1980 I 1032). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 30 set. 2012, in vigore dal 1° lug. 2012 (RU 2012 2575; FF 2010 4941, 4967). [3] Introdotta dall'all. 2 n. 1 del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4687; FF 2014 417). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 18 giu. 2010 sulla modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293). [5] Nuovo testo del per. giusta la cifra II n. 2 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260bis [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
		a.	Omicidio intenzionale (art. 111);
		b.	Assassinio (art. 112);
		c.	Lesioni gravi (art. 122);
		cbis. [2]	Mutilazione di organi genitali femminili (art. 124);
		d.	Rapina (art. 140);
		e.	Sequestro di persona e rapimento (art. 183);
		f.	Presa d'ostaggio (art. 185);
		fbis. [3]	Sparizione forzata (art. 185bis);
		g.	Incendio intenzionale (art. 221);
		h.	Genocidio (art. 264);
		i.	Crimini contro l'umanità (art. 264a);
		j.	Crimini di guerra (art. 264c-264h). [4]
	2.	Chi spontaneamente desiste dal consumare un atto preparatorio iniziato è esente da pena.
	3.	È parimente punibile chi commette gli atti preparatori all'estero, se i reati così preparati dovessero essere commessi in Svizzera. L'articolo 3 capoverso 2 è applicabile. [5]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 9 ott. 1981, in vigore dal 1° ott. 1982 (RU 1982 1530; FF 1980 I 1032). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 30 set. 2012, in vigore dal 1° lug. 2012 (RU 2012 2575; FF 2010 4941, 4967). [3] Introdotta dall'all. 2 n. 1 del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4687; FF 2014 417). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 18 giu. 2010 sulla modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293). [5] Nuovo testo del per. giusta la cifra II n. 2 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 5 Estinzione dell'azione penale
	1.	La domanda è irricevibile se:
		a. [1]	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono oha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
			1.	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
			2.	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
		b. [2]	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
		c. [3]	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
	2.	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 2007 [4] (CPP). [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Gli art. 97 segg. CP (RS 311.0) conoscono ora un nuovo regime di prescrizione (RU 2006 3459; FF 1999 1669). [4] RS 312.0 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).