BB.2017.71 - 2017-05-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.71 Procédure secondaire: BP.2017.19

Décision du 10 mai 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Bruno Steiner, avocat, recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, intimé

2. Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP)

Faits:

A. A. a été renvoyé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour organisation criminelle (art. 260ter al. 1 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act. 8.3). Les débats se dérouleront dans le courant du mois de juin 2017.

B. Le 12 mars 2017, Me Claude Hentz, qui avait été désigné en qualité d'avocat d'office du prénommé, est décédé (in: act. 1.2).

C. Le 16 mars 2017, la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales (ci-après: la direction de la procédure) a invité A. à proposer un défenseur de son choix, en précisant que ses souhaits seraient pris en considération dans la mesure du possible (in: act. 1.2).

D. Le 17 mars 2017, la direction de la procédure a désigné provisoirement Me B., avocat à Fribourg, comme défenseur d'office de l'intéressé (in: act. 1.2).

E. Le 29 mars 2017, A. a indiqué à la direction de la procédure qu'il souhaitait être défendu par Me Bruno Steiner, avocat à Zurich (act. 8.1).

F. Par ordonnance du 6 avril 2017, la direction de la procédure l'a débouté et a désigné Me B. comme défenseur d'office (act. 1.2).

G. Par mémoire du 18 avril 2017, A. défère cette ordonnance, dont il demande l'annulation, devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut à ce que Me Steiner lui soit désigné à la place de Me B. en tant que défenseur d'office, à la nomination d'un second défenseur d'office et à l'octroi de l'assistance judiciaire (act. 1).

H. La Cour des affaires pénales conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, en renvoyant aux considérants de son ordonnance du 6 avril 2017, tandis que le Ministère public de la Confédération renonce à s'exprimer (act. 3 et 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.96 du 25 février 2016, consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).

2.

2.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP).

En l'espèce, le recours a été interjeté le 18 avril 2017 contre un acte notifié le 8 avril précédent; il a donc été formé en temps utile.

2.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b in initio CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales statuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP).

2.3

2.3.1 L'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP prévoit que les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la direction de la procédure des tribunaux de première instance ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. L'exclusion du recours doit cependant être limitée aux décisions qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice juridique irréparable (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2).

2.3.2 L'ordonnance entreprise, rendue par une autorité de première instance, tombe sous le coup de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP.

2.4 Vu le dispositif de l’acte attaqué et les conclusions prises par le recourant, le litige porte sur la désignation de Me Steiner, au lieu de Me B., en tant que défenseur d'office du recourant, et sur le principe de la désignation d'un second défenseur d'office.

2.5 Compte tenu de ce qui précède (consid. 2.3 et 2.4), il n'y a lieu d'entrer en matière uniquement si la désignation de Me B. est susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. Ce dernier ne s'exprimant pas sur ce point dans la partie de son mémoire qui concerne la recevabilité du recours, il sied d'examiner si l'existence d'un tel préjudice ressort des développements consacrés dans ce document au fond du litige.

3.

3.1 Dans son mémoire de recours – constitué en majeure partie (38 pages sur 45) de la reprise mot à mot d'une demande de récusation que le recourant a adressée à la direction de la procédure –, celui-ci affirme tout d'abord que compte tenu de la complexité et de l'ampleur de la cause, le décès de Me Hentz devrait entraîner un report des débats d'au moins neuf mois, afin de permettre à son nouveau défenseur d'office d'acquérir une connaissance du dossier suffisante. Par ailleurs, la direction de la procédure lui aurait fixé des délais trop brefs pour exprimer ses souhaits quant à la personne de son nouveau défenseur; elle aurait aussi indiqué à Me Steiner qu'elle ne l'autoriserait pas à plaider en allemand, ce qui constituerait une inégalité de traitement puisqu'une telle possibilité aurait été reconnue aux défenseurs de ses co-prévenus. Ces considérations ne sont manifestement pas propres à démontrer en quoi la désignation de Me B. en tant que défenseur d'office ordonnée dans l'acte entrepris serait susceptible de causer au recourant un dommage irréparable.

3.2

3.2.1 Le recourant affirme ensuite qu'aucun lien de confiance ne pourra s'établir entre lui-même et Me B.. Il se réfère au comportement qu'aurait adopté l'avocat en question, qui lui avait été désigné en tant que défenseur d'office lors de l'ouverture de la procédure pénale menée à son encontre. Ainsi, pendant l'audience portant sur sa mise en détention préventive, Me B. n'aurait posé aucune question, n'aurait pris aucune conclusion et n'aurait pas plaidé. Il ne lui aurait pas non plus rendu visite en prison et aurait renoncé à se présenter le 21 mars 2011 à une audience, durant laquelle il se serait fait remplacer par sa stagiaire. Me B. aurait par ailleurs démontré, en s'abstenant de demander le report des débats (cf. supra consid. 3.1), qu'il ne disposait pas des compétences professionnelles nécessaires pour lui assurer une défense efficace. Enfin, la distance importante qui séparerait Dietlikon, son domicile, de Fribourg, où exerce ledit avocat, serait également incompatible avec la désignation de l'intéressée en tant que défenseur d'office; en effet, il travaillerait environ 70 heures par semaine et manquerait ainsi de temps pour se rendre dans la seconde ville citée.

3.2.2 L'art. 134 CPP prévoit à son alinéa 2 que si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne. Cette disposition légale, qui a pour titre marginal "[r]évocation et remplacement du défenseur d'office", s'applique par analogie au présent cas vu l'argumentation développée (cf. supra consid. 3.2.1) par le recourant.

3.2.3 Selon la jurisprudence, la décision refusant un changement de défenseur d'office n'entraîne en principe aucun préjudice juridique, car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur désigné; l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle générale pas dans une telle situation une défense efficace (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 339). L'existence d'un tel dommage ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes de l'avocat désigné (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263), ou encore lorsque l'autorité refuse arbitrairement de tenir compte des vœux émis par la partie assistée (arrêts 1B_74/2008 du 18 juin 2008 consid. 2; 1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2). Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164).

Des divergences de vues entre le défenseur d'office et le prévenu quant à la stratégie à adopter, respectivement aux démarches judiciaires à accomplir, ne constituent pas en soi un motif justifiant un remplacement du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2012 du 2 octobre 2012, consid. 1.2, et les références citées).

3.2.4 Les reproches formulés par le recourant à l'encontre de Me B., qui ne se fondent pas sur des pièces figurant au dossier de la Cour de céans, sont d'emblée non étayés et relèvent en tout état de cause exclusivement de la stratégie à adopter, ainsi que des démarches judiciaires à accomplir; ils sont donc dénués de toute pertinence pour l'issue du présent litige. La distance séparant Dietlikon de Fribourg n'est pas non plus déterminante dès lors qu'on ne voit pas ce qui empêcherait Me B. de se rendre dans la première ville citée et que le recourant ne le précise pas. Celui-ci n'avance donc aucun élément qui permettrait d'admettre, à l'aune des principes jurisprudentiels applicables, qu'une défense efficace ne sera pas assurée. C'est le lieu de relever que le refus par la direction de la procédure de désigner Me Steiner en tant qu'avocat d'office du recourant repose sur le double constat que la procédure se déroule en français, langue que le précité ne maîtrise pas suffisamment; cette décision repose donc sur des éléments objectifs et partant n'est pas arbitraire, étant précisé que Me Steiner, qui s'est toujours exprimé en allemand devant la direction de la procédure, ainsi que devant la Cour de céans, n'a pas démontré qu'il possédait le français, ni même cherché à le faire.

3.3 Il suit de ce qui précède que le recourant n'a pas démontré en quoi l'ordonnance entreprise serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Le recours est donc irrecevable pour ce qui concerne le remplacement de Me B. par Me Steiner en tant que défenseur d'office du recourant. Il l'est aussi s'agissant de la nomination d'un second défenseur d'office; en effet, le recourant n'a pris une telle conclusion devant la direction de la procédure, laquelle n'a donc pas statué sur ce point, de sorte que la Cour de céans ne saurait se prononcer à cet égard dans la présente procédure de recours.

4. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

4.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015, consid. 3.8).

4.2 Il ressort du formulaire d'assistance judiciaire rempli le 28 avril 2017 par le recourant que les dépenses mensuelles de celui-ci s'élèvent à CHF 3'129.55. L'intéressé étant marié et père de trois enfants, âgés de huit, douze et quatorze ans, il convient d'ajouter à ce chiffre CHF 3'300.-- au titre de revenus insaisissables (1'700 + 400 + 600 + 600; cf. "Richtlinien für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums" du canton de Zurich, disponibles sur internet à l'adresse http://www.betreibungsinspektorat-zh.ch/deu/documents/KS-EM-09-EM2009-A4_000.pdf), soit au total CHF 6'429.55.

Or, dans le document précité, le recourant indique que ses revenus mensuels nets s'élèvent à CHF 7'300.--, de sorte qu'il dispose d'un montant disponible de CHF 870.05 par mois. Celui-ci est suffisant pour faire face aux dépenses engendrées par la présente procédure (frais judiciaires et honoraires d'avocat prévisibles), dans un délai d'une année (cf. ATF 135 I 221 consid. 5). La condition de l'indigence n'est ainsi pas remplie, si bien que l'octroi de l'assistance judiciaire doit être refusé.

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 10 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Bruno Steiner

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu)

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.