1C_453/2007 - 2008-03-10 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - modification du règlement des constructions et des zones de la Collombey-Muraz; zone industrielle

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_453/2007

Arrêt du 10 mars 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.
Greffière: Mme Truttmann.

Parties
la banque X.________,
recourante, représentée par Me Philippe Pont, avocat,

contre

Commune de Collombey-Muraz,
Administration communale, 1868 Collombey,
Conseil d'Etat du canton du Valais,
case postale, 1951 Sion.

Objet
modification du règlement des constructions et des zones de la commune de Collombey-Muraz; zone industrielle,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 novembre 2007.

Faits:

A.
Les secteurs de La Charbonnière et de L'Enclos sont affectés à la zone industrielle I et un DS IV (degré de sensibilité au bruit) leur a été attribué selon le règlement sur les constructions voté en assemblée primaire de la commune de Collombey-Muraz le 23 septembre 1990 et approuvé par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) le 25 septembre 1991. Selon le règlement, cette zone est destinée aux "établissements industriels, aux fabriques, entrepôts et garages" et l'instrument du plan de quartier y est obligatoire.
La banque X.________ est propriétaire de neuf parcelles au lieu-dit La Charbonnière, totalisant 450'542 m2. Malgré leur classement en zone industrielle I, ces surfaces n'ont jamais été construites.

B.
Lors d'une séance du 31 mars 2005, à laquelle participaient la commune, le Service cantonal de l'aménagement du territoire (ci-après: SAT) et la banque X.________, les problèmes rencontrés lors des discussions pour l'implantation d'un centre de distribution de produits alimentaires ont été évoqués. Il a été constaté que l'exigence de plan de quartier était inapplicable depuis l'abandon du projet de "Futuroscope". La réglementation devait être modifiée pour pouvoir répondre rapidement à tout projet (mixité). Les discussions ultérieures ont abouti à la mise sur pied d'une commission tripartite (canton, commune, banque X.________) pour réexaminer le règlement en fonction des besoins actuels.
La demande concrète visant à réaliser un Data Center a accéléré le processus et le 4 mai 2006, la Commission communale de l'aména-gement du territoire (ci-après: la Commission) a ainsi adopté un projet de règlement spécifique à la zone industrielle de La Charbonnière/ L'Enclos, supprimant notamment l'obligation d'établir un plan de quartier. Le 15 mai 2006, le Conseil communal a adopté l'avenant au règlement que lui proposait la Commission. Selon ce dernier, la zone industrielle I était désormais destinée "aux constructions et aux installations industrielles de pointe à haute valeur ajoutée qui n'engendrent que peu de nuisances pour le voisinage (fumées toxiques, odeurs, bruits, trafic, etc.). Des affectations mixtes en rapport avec la ou les entreprise(s) industrielle(s) de pointe sont autorisées pour des centres de recherches et d'études, des espaces d'accueil, de logistique et de logement de service".
Mis à l'enquête publique le 16 mai 2006, cet avenant a suscité trois oppositions, dont celle de la banque X.________. Cette dernière estimait que la définition de la zone industrielle était trop restrictive par rapport à ses besoins de propriétaire.
Suite à l'échec d'une séance de conciliation, le Conseil communal a rejeté l'opposition de la banque X.________ par prononcé notifié le 20 juin 2006. Le 19 juin 2006, l'assemblée primaire a voté la modification partielle du règlement.

C.
La banque X.________ a recouru auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil communal et de l'assemblée primaire.
Après avoir obtenu le rapport d'étude communal relatif à la modification partielle du plan d'affectation ainsi qu'un préavis du SAT, le Conseil d'Etat a, par décision du 20 juin 2007, approuvé la modification votée le 19 juin 2006. Le même jour, il a rejeté le recours de la banque X.________. Cette dernière a recouru contre ce prononcé auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 9 novembre 2007, ce dernier a rejeté le recours.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la banque X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 9 novembre 2007 par le Tribunal cantonal et de dire que l'article 1.1 de l'avenant au règlement communal des constructions et des zones de la commune de Collombey-Muraz est annulé et remplacé par l'art. 190 RCC. Elle se plaint d'une application arbitraire des règles cantonales sur la récusation, d'une violation de son droit d'être entendue et du principe de la bonne foi, ainsi que de l'inobservation des art. 33 al. 3 let. b LAT, 1 et 3 LAT et 43 OPB. Elle invoque enfin la garantie de la propriété et de la liberté économique.
Le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal renoncent à émettre des observations.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Aucun des motifs d'exclusion prévu à l'art. 83 LTF n'est réalisé.
La recourante a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. Elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme le régime applicable aux parcelles dont elle est propriétaire suite à la modification partielle du règlement sur les constructions de la commune de Collombey-Muraz. Elle a un intérêt digne de protection à ce que les restrictions qui lui seraient imposées dans ce cadre soient levées. Sa qualité pour agir au regard de l'art. 89 al. 1 LTF est à l'évidence donnée.

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF qui pose des exigences générales en matière de motivation des recours au Tribunal fédéral, le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Au surplus, lorsque le recours est formé pour violation des droits constitutionnels, l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées, correspondant à celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ; il incombe donc au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

3.
En refusant à la recourante toute administration de preuve lui permettant de prouver que depuis que le SAT a reconnu ses erreurs (exigence d'un plan de quartier pour l'ensemble des terrains et prétendu non-équipement de la zone), elle avait eu non seulement différents intéressés, mais également un acheteur pour une partie importante du terrain, la Cour cantonale aurait violé son droit d'être entendue.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités).
La recourante avait sollicité la production du rapport de conformité fondé sur l'art. 26 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1; OAT) dressé pour la révision de la réglementation initiée en 1988, l'édition des autorisations délivrées par la commune en zone industrielle I ainsi qu'un transport sur place pour constater qu'aucune zone d'habitation ne s'était développée dans les environs du secteur de La Charbonnière. Elle ne critique pas le refus de l'administration de ces preuves. Il n'apparaît au demeurant pas qu'elle ait requis l'administration d'autres moyens de preuve, tels que ceux présentement évoqués. La recourante ne saurait dès lors se plaindre de ce que la Cour cantonale aurait écarté une offre de preuve qu'elle n'a même pas formulée. Le grief doit par conséquent être rejeté.

4.
Dans un autre grief d'ordre formel, la recourante se plaint d'une application arbitraire des règles cantonales sur la récusation (art. 10 LPJA). Elle soutient que A.________, chef de service du SAT et B.________, urbaniste du SAT en charge de la commune de Collombey-Muraz, auraient dû se récuser en raison de leur participation à la procédure d'adoption du règlement litigieux. Leur préavis d'homologation n'aurait donc pas dû être pris en compte.
Selon l'art. 10 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ou s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur impartialité (let. e).
Le Tribunal cantonal a jugé que la recourante était déchue de son droit de se prévaloir de la récusation de A.________ et de B.________, puisqu'elle n'avait jamais élevé d'objection à leur participation aux différentes séances. Elle a également relevé que le recours ne citait aucune circonstance personnelle liée à ces fonctionnaires de nature à susciter un doute sur leur impartialité.
Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever, un service chargé de préparer l'approbation, par le gouvernement cantonal, de décisions communales ou de collaborer à la surveillance des autorités communales dans un certain domaine, est appelé à intervenir régulièrement dans les affaires de chacune des communes. Il a donc été jugé qu'il n'était pas arbitraire de soutenir que l'apparence de partialité n'existait que si d'autres motifs, liés à la situation personnelle des fonctionnaires, étaient invoqués (arrêt 1P.301/1996 du 7 août 1996 consid. 4).
En l'espèce, la situation est particulière en ce sens que des membres du SAT ont participé à l'élaboration du règlement. A noter qu'en réalité seul B.________ a fait partie du groupe de travail et que le préavis d'homologation émane de A.________ uniquement. Cela étant, la banque X.________ ne s'est pas opposée à ce qu'un représentant du SAT figure au sein du groupe de travail. Elle ne saurait ensuite reprocher à ce dernier d'exécuter les tâches qui lui sont conférées par la loi. Par ailleurs, comme le souligne à juste titre la Cour cantonale, la recourante n'a pas fait valoir des éléments liés à la situation personnelle des deux intéressés qui auraient pu éveiller des soupçons de partialité. Dans ces circonstances, l'appréciation du Tribunal cantonal ne peut pas être tenue pour arbitraire.

5.
La recourante se plaint également d'une violation de l'art. 33 al. 3 let. b LAT. Elle reproche uniquement au Conseil d'Etat de ne pas avoir examiné si la variante qu'elle avait proposée était plus en adéquation avec le but recherché, à savoir le développement des activités industrielles à l'endroit litigieux.
La recourante n'indique pas quelle était cette variante. Il ressort cependant du dossier qu'elle avait proposé de supprimer l'expression "de pointe à haute valeur ajoutée". Elle suggérait ainsi le texte suivant: "cette zone industrielle est destinée aux constructions et installations industrielles qui n'engendrent pas de nuisances importantes pour le voisinage, selon les bases légales en vigueur".
La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700; LAT) fixe certains principes au sujet de la procédure d'établissement des plans d'affectation. Les cantons doivent notamment instituer une protection juridique en faveur des propriétaires ou autres personnes concernés par la planification et prévoir, selon les termes de l'art. 33 al. 3 let. b LAT, "qu'une autorité de recours au moins ait un libre examen". Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle complet de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. L'autorité doit vérifier que la planification contestée devant elle soit juste et adéquate. S'agissant notamment des plans d'affectation communaux, l'autorité cantonale de recours doit préserver la liberté d'appréciation dont les communes ont besoin dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également appropriée. Elle implique aussi que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points concernant
principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242).
L'autorité de recours n'est cependant pas tenue de reconstituer et d'étudier les diverses variantes envisagées lors de l'élaboration de la nouvelle réglementation, ni d'évaluer les motifs qui avaient déterminé le Conseil communal à écarter certaines d'entre elles pour en retenir d'autres (arrêt 1P.320/2003 du 22 août 2003 consid. 3). Il en va de même pour l'option avancée par la recourante. Par ailleurs, cette dernière ne soutient pas expressément que le Conseil d'Etat n'aurait pas vérifié si la planification litigieuse était adéquate, puisqu'elle se contente de lui reprocher de ne pas avoir examiné sa variante. Une violation de l'art. 33 al. 3 let. b LAT ne saurait être retenue dans ces conditions.

6.
L'art. 21 al. 2 LAT dispose que lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires. Le législateur fédéral a ainsi choisi une solution de compromis entre deux exigences contradictoires: d'une part, l'aménagement du territoire étant un processus continu, et la détermination des différentes affectations impliquant des pesées d'intérêts fondées sur des circonstances changeantes et des pronostics qui ne se confirment jamais entièrement, l'adaptation périodique des plans d'affectation est indispensable pour assurer, progressivement, leur conformité aux exigences légales; d'autre part, il faut tenir compte des intérêts privés et publics dont la protection nécessite une certaine sécurité juridique (cf. Thierry Tanquerel, Commentaire LAT, Zurich 1999, art. 21, nos 11 ss). La jurisprudence souligne que, pour apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d'adapter un plan d'affectation, une pesée des intérêts s'impose (ATF 131 II 728 consid. 2.4. p. 733). L'intérêt à la stabilité du plan, que les propriétaires fonciers peuvent invoquer dans certaines circonstances, doit être mis en balance avec l'intérêt à l'adoption d'un nouveau régime d'affectation, qui
peut lui aussi être protégé par la garantie de la propriété (cf. ATF 120 Ia 227 consid. 2 p. 232-234). Selon les cas, des intérêts publics pourront également justifier soit la stabilité du plan, soit son adaptation. Il incombe donc à l'autorité appelée à statuer sur un projet de modification d'un plan en vigueur d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, une pluralité d'intérêts (cf. ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198).
Quand la contestation porte sur la modification d'un plan d'affectation, les parties admises à se prévaloir de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) peuvent se plaindre du fait que les nouvelles restrictions qui leur sont imposées ne sont pas justifiées par un intérêt public (cf. art. 36 al. 2 Cst.) ni conformes au principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.). Elles peuvent en d'autres termes critiquer sous cet angle l'application des règles d'aménagement du territoire et le résultat de la pesée des intérêts. Le Tribunal fédéral examine en principe librement si les mesures d'aménagement du territoire répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3).

6.1 Le Tribunal cantonal a observé que, de façon non discutée, la zone n'avait pas connu le développement souhaité. Il a relevé que la réglementation contestée apportait à l'affectation de base les adaptations rendues nécessaires par les besoins actuels de l'activité industrielle, tout en veillant à initier une concordance harmonieuse avec les zones voisines. La commune disposait en outre de suffisamment de terrains pour les activités industrielles lourdes. La Cour cantonale a également précisé qu'il était d'intérêt public que la vocation d'une zone qui n'a pas trouvé sa réalisation pendant plus de dix ans soit adaptée aux nouveaux besoins et qu'il soit tenu compte des conflits nés ailleurs du fait de la proximité de zones trop dissemblables. Sous l'angle de la proportionnalité, elle a ajouté que rien ne permettait de dire que le passage de l'avenant relatif à l'exploitation industrielle de pointe s'opposerait au développement de cette zone ni qu'il permettrait de léser le propriétaire dans ses intérêts.

6.2 La recourante ne conteste pas sérieusement la nécessité d'une adaptation de la réglementation. Elle soutient certes que l'absence de construction sur les parcelles concernées serait exclusivement due à l'exigence antérieurement formulée par le SAT selon laquelle un plan de quartier aurait été obligatoire pour l'ensemble des terrains concernés. Il ne semble pas que le SAT nie avoir erronément interprété cette exigence. Dans son préavis, ce dernier a cependant exposé que même la possibilité envisagée d'un plan de quartier pour un développement en plusieurs étapes distinctes n'avait pas donné de résultats probants pour l'implantation d'entreprises industrielles sur le site, ce que la recourante ne conteste pas. Il n'apparaît donc pas, comme le prétend cette dernière, que la commune aurait adopté un comportement contradictoire en justifiant de l'absence de construction pour modifier également la définition de la zone, puisque cet état de fait n'était manifestement pas uniquement dû aux conditions posées quant au plan de quartier.
Par ailleurs, s'il est vrai que le Tribunal fédéral, dans un arrêt 1A.115/ 2006 rendu le 1er septembre 2006 concernant également la commune de Collombey-Muraz, n'a pas expressément confirmé que la commune disposait d'une offre suffisante de terrains destinés à l'industrie lourde comme l'affirme le Tribunal cantonal, il n'en demeure pas moins que la recourante ne prétend pas que tel ne serait pas le cas. D'ailleurs, il semble même que cette dernière partage cette opinion, puisque la variante qu'elle proposait excluait très clairement l'industrie lourde. Le Tribunal fédéral a au demeurant tout de même confirmé que la zone industrielle était surdimensionnée.
La recourante fait en outre valoir que les besoins auxquels la nouvelle réglementation est censée répondre ne sont pas mentionnés, pas plus qu'en quoi une définition restrictive serait propre à les satisfaire. Il ressort toutefois très nettement de l'arrêt attaqué que l'avenant a pour objectif, d'une part, de répondre à la demande en matière de terrains destinés aux industries à haute valeur ajoutée qui nécessitent une certaine mixité et, d'autre part, de ménager le voisinage en tenant compte des préoccupations déjà exprimées à cet égard. Il est certes vrai que les buts d'intérêts publics allégués ne le sont que sommairement et ne reposent en particulier pas sur une étude approfondie de la question, comme le soulève la recourante. Il eût en effet été souhaitable que la commune étoffe davantage l'argumentation de son rapport basé sur l'art. 47 OAT. Cela étant, il apparaît que les nouveaux besoins dont se prévaut l'autorité communale se fondent sur des expériences concrètes. Par ailleurs, la variante proposée par la recourante démontre que cette dernière est elle-même consciente de la nécessité de protéger le voisinage et de promouvoir un développement plus mesuré de l'industrie dans ce secteur.
La nouvelle délimitation de l'affectation de la zone litigieuse apparaît en adéquation avec les objectifs mentionnés ci-dessus. La recourante fait certes part de ses craintes que le conseil communal fasse mauvais usage de cette nouvelle définition dont elle estime les contours imprécis. Comme l'a pertinemment relevé le Tribunal cantonal, ayant supprimé certaines dispositions considérées par la recourante comme impraticables (exigence du plan de quartier) et en y ayant ajouté des compléments destinés à faciliter l'insertion des activités industrielles dans le contexte des zones voisines, il paraît douteux que la collectivité interprète le concept de haute valeur ajoutée comme une exigence impossible à remplir. Il eût certes été possible de ne pas circonscrire la zone aux constructions et installations industrielles de pointe à haute valeur ajoutée, comme l'avait requis la recourante. Cette restriction répond cependant à un intérêt public, puisqu'il n'est pas exclu que la demande soit importante dans cette branche. Elle est au surplus conforme à l'art. 1 al. 1 LAT, selon lequel les communes doivent tenir compte des besoins de l'économie dans l'accomplissement de leurs tâches. Il n'apparaît au surplus pas qu'elle heurte le principe
de la proportionnalité, dans la mesure où elle n'est a priori pas de nature à freiner un possible développement. En effet, si la nouvelle affectation est certes peu précise, elle est cependant de nature à permettre à l'autorité communale, mue par la volonté de voir ce secteur important se développer, de favoriser les constructions sans être gênée par une définition trop étroite.
Dans ces circonstances, il apparaît que la nouvelle réglementation ne viole ni les principes de l'aménagement du territoire ni la garantie de la propriété dont bénéficie la recourante.

7.
La recourante se plaint encore d'une violation de l'art. 43 OPB. Elle estime qu'il est incohérent d'attribuer un degré de sensibilité IV à une zone destinée aux constructions et installations qui n'engendrent que peu de nuisances pour le voisinage.
L'art. 43 al. 1 OPB énumère les degrés de sensibilité à appliquer dans les diverses zones d'affectation. L'autorité compétente, dans la procédure permettant l'attribution de ces degrés, doit examiner si la zone concernée, telle qu'elle est définie dans les instruments d'aménagement du territoire, est une zone qui requiert une protection accrue contre le bruit (art. 43 al. 1 let. a OPB), une zone où aucune entreprise gênante n'est autorisée (art. 43 al. 1 let. b OPB), une zone où sont admises des entreprises moyennement gênantes (art. 43 al. 1 let. c OPB), ou encore une zone où sont admises des entreprises fortement gênantes (art. 43 al. 1 let. d OPB); suivant les cas, les degrés I, II, III ou IV devront respectivement être appliqués. Le pouvoir d'appréciation de l'autorité est assez limité à ce propos, vu les définitions de l'art. 43 al. 1 OPB (ATF 120 Ib 287 consid. 2c/bb p. 295).
Perdent en principe leur autonomie par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement, les dispositions de droit cantonal et communal relatives à la "gêne", respectivement aux "entreprises gênantes", dans la mesure où ces notions de droit cantonal visent la protection contre le bruit (ATF 117 Ib 147 consid. 2 p. 149 s.). Il n'est cependant pas exclu que les prescriptions cantonales et communales puissent encore avoir une portée propre, notamment en ce qui concerne la définition de l'affectation d'une zone dans laquelle seules les entreprises moyennement gênantes seraient admises. Le droit fédéral de la protection de l'environnement ne traite en effet pas des aspects particuliers relevant de l'urbanisme, qui peuvent être déterminants pour définir le caractère d'un quartier; il ne s'occupe pas non plus des effets indirects d'une installation sur la planification locale ou l'infrastructure (ATF 116 Ib 175 consid. 3b p. 83 s.).
En l'espèce, la nouvelle réglementation conserve le secteur litigieux en zone industrielle. Le maintien d'un degré de sensibilité IV se justifie dès lors parfaitement, l'art. 43 al. 1 let. d OPB mentionnant lui-même expressément les zones industrielles comme exemple. Le Tribunal fédéral a certes déjà jugé qu'une zone industrielle ne requérait pas nécessairement un degré de sensibilité IV si elle était vouée à des activités moyennement gênantes pour le voisinage (arrêt 1P.200/1991 du 25 mars 1992 consid. 4c). On ne saurait toutefois considérer qu'en maintenant un degré de sensibilité IV, l'autorité commune a abusé de son pouvoir d'appréciation, ce d'autant plus que la zone n'est pas destinée à l'habitation. Le grief doit dès lors être rejeté.

8.
La recourante estime enfin que le fait de réserver une zone industrielle à des constructions et installations industrielles de pointe à haute valeur ajoutée qui n'engendrent que peu de nuisances pour le voisinage serait une mesure ayant exclusivement un caractère de politique économique. L'avenant ne serait pas de nature à favoriser le développement de la zone et accorderait un véritable blanc-seing à l'autorité communale qui pourrait interpréter le concept de haute valeur ajoutée à sa guise.

8.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 27 Cst., les restrictions à la liberté économique ne peuvent se fonder sur des motifs de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines branches d'activité ou certaines formes d'exploitation en dirigeant l'économie selon un certain plan, à moins que cela ne soit prévu par une disposition constitutionnelle spéciale (ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221, 267 consid. 2b p. 269, 322 consid. 3a p. 326, et les arrêts cités).
Une mesure d'un plan d'affectation est en principe compatible avec la la liberté protégée par l'art. 27 Cst., lorsqu'elle met en oeuvre les principes de l'aménagement du territoire conformément au mandat constitutionnel de l'art. 75 Cst., même si elle entraîne certains effets de politique économique, pour autant qu'elle ne la supprime pas entièrement (ATF 111 Id 93 consid. 3 p. 99 s.).

8.2 En l'espèce, il n'est pas contesté qu'une adaptation de la réglementation est nécessaire pour permettre le développement de la zone en cause. Ayant identifié les nouveaux besoins de l'économie de marché et ayant tout mis en oeuvre pour y répondre, l'autorité communale ne s'est manifestement pas laissée guider par des motifs de politique économique. Certes, la nouvelle réglementation a dans une certaine mesure un tel effet, une catégorie d'entreprise étant favorisée par rapport à d'autres. Il n'en demeure pas moins que l'objectif principal relève de l'aménagement du territoire puisqu'il s'agit, selon les termes du SAT de remédier à un "problème de planification en regard avec une utilisation mesurée et rationnelle du sol du point de vue notamment de la clause du besoin". C'est par conséquent à juste titre que la Cour cantonale a jugé qu'il n'y avait pas d'atteinte à la garantie de la liberté économique.

9.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, doit supporter l'émolument judiciaire (art. 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF; arrêt 1C_122/2007 du 24 juillet 2007).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la commune de Collombey-Muraz, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 10 mars 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Féraud Truttmann

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 33 Diritto cantonale - 1 I piani d'utilizzazione sono pubblicati.
¹	I piani d'utilizzazione sono pubblicati.
²	Il diritto cantonale prevede almeno un rimedio di diritto contro le decisioni e i piani di utilizzazione fondati sulla presente legge e sulle sue disposizioni di applicazione cantonali e federali.
³	Il diritto cantonale garantisce:
^a	la legittimazione a ricorrere, per lo meno nella stessa misura di quella prevista per il ricorso al Tribunale federale in materia di diritto pubblico;
^b	il riesame completo da parte di almeno una istanza.
⁴	Per l'impugnazione di decisioni pronunciate da autorità cantonali e alle quali è applicabile l'articolo 25a capoverso 1, occorre prevedere autorità di ricorso uniche.79

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 2 Obbligo di pianificare - 1 Confederazione, Cantoni e Comuni elaborano e coordinano le pianificazioni necessarie ai loro compiti d'incidenza territoriale.
¹	Confederazione, Cantoni e Comuni elaborano e coordinano le pianificazioni necessarie ai loro compiti d'incidenza territoriale.
²	Essi tengono conto delle incidenze territoriali della loro altra attività.
³	Le autorità incaricate di compiti pianificatori badano di lasciare alle autorità loro subordinate il margine d'apprezzamento necessario per adempiere i loro compiti.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 21 Obbligatorietà e adattamento - 1 I piani d'utilizzazione vincolano ognuno.
¹	I piani d'utilizzazione vincolano ognuno.
²	In caso di notevole cambiamento delle circostanze, i piani d'utilizzazione sono riesaminati e, se necessario, adattati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 700.1 Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) OPT Art. 47 Informazione nei confronti dell'autorità cantonale preposta all'approvazione
¹	L'autorità che emana i piani di utilizzazione informa l'autorità cantonale preposta all'approvazione (art. 26 cpv. 1 LPT) su come i piani di utilizzazione tengono conto degli scopi e dei principi della pianificazione del territorio (art. 1 e 3 LPT), dei suggerimenti provenienti dalla popolazione (art. 4 cpv. 2 LPT), dei piani settoriali e delle concezioni della Confederazione (art. 13 LPT), del piano direttore (art. 8 LPT) e delle esigenze poste dall'ulteriore diritto federale, in particolare dalla legislazione sulla protezione dell'ambiente.
²	In particolare, indica le riserve di utilizzazione presenti nelle zone edificabili esistenti e le misure da adottare, nonché i tempi entro cui adottarle, per poter sfruttare tali riserve oppure per poterle edificare in modo conforme alla destinazione della zona.75

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 1 Scopi - 1 Confederazione, Cantoni e Comuni provvedono affinché il suolo sia utilizzato con misura e i comprensori edificabili siano separati da quelli non edificabili.5 Essi coordinano le loro attività d'incidenza territoriale e ordinano l'insediamento in vista di uno sviluppo armonioso del Paese. Essi tengono conto delle condizioni naturali, come pure dei bisogni della popolazione e dell'economia.
¹	Confederazione, Cantoni e Comuni provvedono affinché il suolo sia utilizzato con misura e i comprensori edificabili siano separati da quelli non edificabili.5 Essi coordinano le loro attività d'incidenza territoriale e ordinano l'insediamento in vista di uno sviluppo armonioso del Paese. Essi tengono conto delle condizioni naturali, come pure dei bisogni della popolazione e dell'economia.
²	Essi sostengono con misure pianificatorie in particolare gli sforzi intesi a:
^a	proteggere le basi naturali della vita, come il suolo, l'aria, l'acqua, il bosco e il paesaggio;
^abis	promuovere lo sviluppo centripeto degli insediamenti preservando una qualità abitativa adeguata;
^b	realizzare insediamenti compatti;
^bbis	creare e conservare le premesse territoriali per le attività economiche;
^c	promuovere la vita sociale, economica e culturale nelle singole parti del Paese e decentralizzare adeguatamente l'insediamento e l'economia;
^d	garantire una sufficiente base di approvvigionamento del Paese;
^e	garantire la difesa nazionale;
^f	promuovere l'integrazione degli stranieri e la coesione sociale.

SR 814.41 Ordinanza del 15 dicembre 1986 contro l'inquinamento fonico (OIF) OIF Art. 43 Gradi di sensibilità - 1 Nelle zone d'utilizzazione ai sensi degli articoli 14 e seguenti della legge federale del 22 giugno 197941 sulla pianificazione del territorio sono applicabili i seguenti gradi di sensibilità:
¹	Nelle zone d'utilizzazione ai sensi degli articoli 14 e seguenti della legge federale del 22 giugno 197941 sulla pianificazione del territorio sono applicabili i seguenti gradi di sensibilità:
^a	il grado di sensibilità I nelle zone che richiedono una protezione fonica elevata, segnatamente nelle zone ricreative;
^b	il grado di sensibilità II nelle zone in cui non sono ammesse aziende moleste, segnatamente le zone destinate all'abitazione e quelle riservate agli edifici e impianti pubblici;
^c	il grado di sensibilità III nelle zone in cui sono ammesse aziende mediamente moleste, segnatamente le zone destinate all'abitazione e alle aziende artigianali (zone miste) e quelle agricole;
^d	il grado di sensibilità IV nelle zone in cui sono ammesse aziende fortemente moleste, segnatamente le zone industriali.
²	Parti delle zone d'utilizzazione con grado di sensibilità I o II possono essere declassate di un grado, se sono già esposte al rumore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 75 Pianificazione del territorio - 1 La Confederazione stabilisce i principi della pianificazione territoriale. Questa spetta ai Cantoni ed è volta a un'appropriata e parsimoniosa utilizzazione del suolo e a un ordinato insediamento del territorio.
¹	La Confederazione stabilisce i principi della pianificazione territoriale. Questa spetta ai Cantoni ed è volta a un'appropriata e parsimoniosa utilizzazione del suolo e a un ordinato insediamento del territorio.
²	La Confederazione promuove e coordina gli sforzi dei Cantoni e collabora con loro.
³	Nell'adempimento dei loro compiti, la Confederazione e i Cantoni considerano le esigenze della pianificazione territoriale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.