9C_236/2010 - 2011-01-10 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 236/2010

Arrêt du 10 janvier 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Glanzmann.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
recourant,

contre

C.________, représentée par le Centre Social Protestant,
intimée.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 27 novembre 2009.

Faits:

A.
A.a Arguant souffrir d'une affection rétinienne, C.________, née en 1947, s'est annoncée à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 24 juin 2002.
La décision du 19 mai 2003 lui allouant une demi-rente d'invalidité dès le 1er juin 2001 a été confirmée sur opposition le 30 août 2004 et annulée sur recours le 7 février 2006. Le dossier a été retourné à l'administration pour qu'elle réalise une expertise neurologique et psychiatrique et rende une nouvelle décision. Les prestations ont été versées.
A.b Durant l'instruction complémentaire, l'administration a supprimé le versement de la rente (décision du 24 août 2007) et rejeté la demande de prestations (décision du 12 septembre 2008).

B.
L'assurée a déféré séparément chacune des décisions au Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui, Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois). Elle demandait leur annulation et concluait au maintien du versement de la demi-rente jusqu'à droit connu sur le fond de sa requête (cause AI 393/07) et à la reconnaissance de son droit à une rente entière ou à une demi-rente d'invalidité depuis le 1er juin 2001 (cause AI 518/08).
Par un acte unique, la juridiction cantonale a admis le recours interjeté dans la première cause, en ce sens que le versement de la demi-rente devait être maintenu jusqu'à droit connu sur le fond, et a partiellement admis le recours formé dans la seconde cause, en ce sens que le droit aux prestations ne devait être supprimé qu'à compter du 1er novembre 2008 (jugement du 27 novembre 2009).

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut à la confirmation des décisions rendues les 24 août 2007 et 12 septembre 2008.
L'intéressée conclut substantiellement au rejet du recours ou au renvoi de la cause aux premiers juges pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement lui reconnaissant le droit à une rente entière ou à une demi-rente. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués et le rejeter par une argumentation autre que celle de l'autorité précédente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Il n'examine en principe que les griefs allégués, eu égard à l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133
II 249 consid. 1.2.2 p. 252; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
2.1 En l'occurrence, la juridiction cantonale a estimé que le versement de la demi-rente devait être maintenu jusqu'à fin octobre 2008 aux motifs essentiels que son jugement du 7 février 2006 commandant la réalisation de mesures complémentaires d'instruction n'avait pas remis en cause le droit à la demi-rente, faute de quoi il se serait agi d'une reformatio in pejus supposant la possibilité pour l'assurée de retirer son recours, que la suppression d'une rente ne pouvait légalement se fonder que sur une décision définitive sur le fond, qui n'était intervenue que le 12 septembre 2008 à l'issue du complément d'instruction ayant mis en évidence l'absence d'atteinte sur les plans neurologique, psychiatrique et ophtalmologique, et que le recours interjeté contre la décision du 24 août 2007 supprimant le versement des prestations impliquait automatiquement la suspension de l'application de ladite décision dans la mesure où celle-ci ne prévoyait pas expressément le retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours.

2.2 L'office recourant reproche aux premiers juges d'avoir violé le droit fédéral. Il soutient substantiellement que le jugement du 7 février 2006 a purement et simplement annulé la décision du 30 août 2004 allouant une demi-rente et replacé les parties au moment de l'instruction de la demande initiale, de sorte que le versement de prestations ne reposait sur aucun fondement et que les dispositions légales concernant la révision ne trouvaient pas application pour fixer la date à laquelle le droit à la rente devait s'éteindre.

3.
3.1 En s'opposant à la décision du 19 mai 2003, l'assurée a manifesté son désaccord avec la solution de l'administration et exprimé sa volonté de voir son droit réexaminé dans le cadre d'un acte administratif sujet à recours. Son opposition a eu comme effet d'empêcher l'entrée en force de chose décidée de la décision mentionnée (ATF 126 V 23 consid. 4b p. 24 sv.). Au terme de la procédure d'opposition, l'office recourant a rendu une nouvelle décision le 30 août 2004. Celle-ci a remplacé la décision initiale, est devenu l'objet de la contestation de la procédure judiciaire subséquente (arrêt U 3/04 du 8 juin 2005 consid. 2.2, in RAMA 2005 n° U 560 p. 398; Kieser, ATSG-Kommentar, 2e éd., 2009, n° 39 ad art. 52 LPGA; Ulrich Meyer-Blaser, Der Streitgegenstand im Streit - Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, 2001, n° 17 p. 19; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 435 ss; Hansjörg Seiler, Rechtsfragen des Einspracheverfahrens in der Sozialversicherung [Art. 52 ATSG], in Sozialversicherungsrechtstagung 2007, n° 10.5 p. 99 sv.) et a fixé la limite de l'état de fait déterminant du point du vue temporel (ATF 131 V
242 consid. 2.1 p. 243; arrêt 9C 1015/2009 du 20 mai 2010 consid. 3.1). La décision sur opposition du 30 août 2004 a finalement été entièrement annulée par l'autorité de recours (cf. ch. II du dispositif du jugement du 7 février 2006) dans la mesure où les incertitudes diagnostiques ressortant des informations médicales recueillies ne permettaient pas de statuer en toute connaissance de cause, raison pour laquelle il fallait procéder à un complément d'instruction. L'annulation de ladite décision et le renvoi du dossier à l'administration n'ont pas fait renaître la décision initiale mais ont consacré la mise à néant de la procédure administrative qui devait repartir du début (arrêts 9C 6/2010 et 9C 134/2010 du 2 juillet 2010 consid. 4) dans le cadre toutefois des mesures d'instruction requises. Durant la réalisation de celles-ci, l'office recourant a décidé le 24 août 2007 de supprimer le versement de la demi-rente et le 12 septembre 2008 de rejeter la demande de l'intimée. La négation du droit de cette dernière à toute prestation a été fondamentalement confirmée dans le jugement du 27 novembre 2009; seule la question de la date à partir de laquelle le versement de la demi-rente devait être supprimé n'a pas été entérinée.

3.2 Il résulte de ce qui précède que la décision du 12 septembre 2008 est une décision initiale qui nie le droit de l'assurée à une rente ou des mesures d'ordre professionnel. Les dispositions légales afférentes à la révision citées par les premiers juges pour déterminer la date à laquelle devait prendre fin le paiement des prestations (art. 17 LPGA et 88bis RAI) ne peuvent donc être appliquées au cas d'espèce dans la mesure où elles supposent la comparaison des circonstances existant lors de la nouvelle décision avec celles existant au moment de la dernière décision entrée en force, reposant sur un examen matériel du droit (ATF 133 V 108). Il s'ensuit que la suppression de la rente - dont le droit ne s'appuie sur aucun fondement juridique - à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision du 12 septembre 2008 viole le droit fédéral. Il découle aussi de ce qui précède que la cessation au 31 août 2007 du versement des prestations servies à titre provisionnel, consacrée par la décision du 24 août 2007, est pleinement justifiée dès lors qu'à la lumière de l'instruction menée par l'administration, celles-ci se révélaient indues. La question de leur restitution pour ce qui concerne la période antérieure
peut rester ouverte dans la mesure où elle ne fait pas partie de l'objet du litige (Meyer/von Zwehl, op. cit., p. 435 ss). L'acte attaqué doit par conséquent être annulé.

4.
La procédure de recours en matière de droit public ne connaissant pas l'institution du recours joint (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000 ss, p. 4139 sv.; ATF 134 III 332 consid. 2.5 p. 335 sv.), le raisonnement de l'assurée portant sur l'appréciation des documents médicaux et les conclusions tendant à l'octroi d'une rente ou au renvoi du dossier aux premiers juges ne sont pas recevables céans.

5.
L'intimée qui succombe supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF) et ne saurait prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 27 novembre 2009 est annulé.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 janvier 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
¹	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
²	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
³	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
⁴	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.