A-6728/2007 - 2008-11-10 - Schutz des ökologischen Gleichgewichts - Dissémination expérimentale d'organismes génétique...

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 49

Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:

Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;

unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;

Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-6728/2007
{T 0/2}

Arrêt du 10 novembre 2008

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Kathrin Dietrich, Jérôme Candrian, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
6. F._______,
tous représentés par Maître Christophe Tafelmacher, recourants,
contre
Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), représentée par Mes Stefan Kohler et Stefan
intimée,
Office fédéral de l'environnement,
autorité inférieure.

Objet

Dissémination expérimentale d'organismes
génétiquement modifiés.

A-6728/2007

Faits :
A. Par requête en langue allemande du 20 février 2007, l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (ci-après EPFZ) a sollicité l'autorisation de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après OFEV) pour procéder à une dissémination expérimentale de blé génétiquement modifié sur le domaine du Centre viticole du Caudoz de la station de recherche de l'agroscope Changins-Wädenswil, sur le territoire de la Commune de Pully. Le projet de dissémination expérimentale à Pully porte le numéro B07001.
Il s'agit d'une dissémination expérimentale de blé génétiquement modifié pour offrir une résistance plus importante à l'oïdium. Les essais devaient commencer au printemps 2008 et se renouveler en 2009 et 2010.
Il y a lieu de noter que, parallèlement à la demande en question, l'EPFZ a présenté deux autres demandes de dissémination expérimentale (B07002 et B07004) sur le site de Reckenholz / ZH ; ces
deux
autres
demandes
concernent
d'autres
plantes
génétiquement modifiées. Par ailleurs, la demande de dissémination B07001 porte également sur le site de Reckenholz. En date du 9 mai 2007, après avoir requis et obtenu divers compléments ainsi que la traduction en français de la requête, l'OFEV a transmis la demande pour prise de position à l'Office fédéral de la santé publique (ci-après OFSP), à l'Office vétérinaire fédéral (ci-après OVF), à l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après OFAG), à la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (ci-après CFSB), à la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique (ci-après CENH) ainsi qu'au Service de l'environnement et de l'énergie du canton de Vaud (ci-après SEVEN).
B. En date du 15 mai 2007, par insertion dans la Feuille fédérale (FF 2007 3231), la requête a été mise à l'enquête publique sous la forme d'une brève description et avec l'indication que les personnes intéressées pouvaient consulter le dossier auprès de l'administration communale de Pully. Le délai pour former une éventuelle opposition courait jusqu'au 14 juin 2007 inclusivement.

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C. En date du 6 juin 2007, une séance d'information, ouverte aux personnes intéressées, a été organisée par l'OFEV, l'EPFZ et des représentants de la Commune de Pully.
D. Diverses oppositions, dont celles de A._______, B._______, C._______, D._______, E._______ et F._______ sont parvenues à l'OFEV dans le délai de mise à l'enquête. Celles-ci ont ensuite été transmises à l'EPFZ et aux autorités spécialisées pour éventuelle prise de position. L'EPFZ a transmis ses observations en date du 12 juillet 2007.
E. Dans l'intervalle, en date du 28 juin 2007, l'OFSP a demandé et obtenu en date du 4 juillet 2007 des documents complémentaires en allemand et en français, lesquels ont ensuite été transmis aux autorités et aux opposants pour prise de position dans un délai échéant le 26 juillet 2007.
F. Entre les 21 juin et 26 juillet 2007, l'OFV, la CENH, l'OFAG, le SEVEN, la CFSB, et l'OFSP ont transmis leur prise de position. Dans son préavis du 21 juin 2007, l'OVF conclut à l'octroi de l'autorisation de l'essai.
Dans son préavis du 13 juillet 2007, l'OFAG conclut à l'octroi de l'autorisation de l'essai à condition toutefois que soit apportée la preuve de l'absence de gène de résistance aux antibiotiques (ampicilline).
Dans son préavis du 26 juillet 2007, l'OFSP conclut à l'octroi de l'autorisation à condition que soient prises des mesures aptes à empêcher ou minimiser le flux génique, mesures à élaborer dans le cadre du plan de surveillance qui devait intervenir avant la début de l'essai. L'OFSP demandait en outre que toute nouvelle connaissance lui soit transmise et à pouvoir participer au groupe de suivi. La CFSB a pris position en date du 20 juillet 2007. Elle recommande la réalisation de l'essai pour l'année 2008 dans la mesure où il ne représente pas de risque fondamental pour l'homme et l'environnement. Quant aux essais prévus pour 2009 et 2010, elle réserve son approbation en demandant à disposer au préalable des résultats de l'essai 2008, de la démonstration que la sécurité
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biologique était garantie et de la transmission du procédé expérimental pour ces deux années.
La CENH a rendu sa prise de position en date du 12 juillet 2007. Elle considère qu'il n'est pas judicieux de prendre position sur des demandes particulières dans la mesure où son mandat consisterait principalement à prendre position sur des projets législatifs. En date du 3 août 2007, ces documents ont été transmis aussi bien à la requérante qu'aux opposants pour prise de position. L'EPFZ a fourni une prise de position en date du 10 août 2007. G. Par décision du 3 septembre 2007, l'OFEV a autorisé la dissémination expérimentale B07001 à Pully, assortissant toutefois son autorisation de diverses charges et conditions. Certaines de ces charges et conditions devaient être réalisées avant les essais, soit dans un délai échéant au 31 décembre 2007 s'agissant en particulier : - de la constitution d'un groupe de suivi et des conditions dans lesquelles devait pouvoir opérer ce groupe (ch. 1 let. a et b du dispositif de la décision attaquée);
- de la livraison à l'OFEV, et avant le début des essais soit jusqu'au 31 décembre 2007 de plans d'intervention (ch. 1 let. c aa du dispositif);
- de la livraison dans le même délai que ci-dessus d'un procédé expérimental détaillé pour 2008 (ch. 1 let. c bb); - de l'apport (toujours dans le même délai que ci-dessus) de la preuve que les lignées de blé A5, A9 et A13 ne comportent aucun gène de résistance à l'ampicilline (ch. 1 let. c cc);
- de la livraison (dans le même délai que ci-dessus) des résultats des essais préliminaires réalisés dans la serre de Reckenholz s'agissant de trois lignées de blé chitinase glucanase (ch. 1 let. c dd); - de la formation du personnel participant à l'essai (toujours dans le même délai que ci-dessus (ch. 1 let. c ee).
D'autres charges et conditions doivent être réalisées pendant les essais, s'agissant notamment des mesures et des contrôles ayant pour but d'éviter que les plantes semées ne puissent soit entrer en contact avec des cultures ordinaires ou que des semences ou encore des pollens provenant du site de l'essai ne se disséminent dans les environs (ch. 1 let. d aa à tt du dispositif). La décision attaquée prévoit en outre des mesures à prendre en cas
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d'évènement extraordinaire (ch. 1 let. e aa à cc) et les mesures à prendre à la fin de l'essai (ch. 1 let. f aa et bb). En outre, les oppostions de A._______ et B._______, C._______, D._______ et E._______ et F._______ ont été rejetées et les frais de la cause mis à la charge de l'EPFZ.
H. Par mémoire du 4 octobre 2007, A._______ et B._______, C._______, D._______ et E._______ et F._______ (ci-après les recourants) recourent auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision susmentionnée, concluant préliminairement à ce que l'effet suspensif du recours soit reconnu, principalement à ce que la décision du 3 septembre soit réformée et la requête d'autorisation rejetée et subsidiairement à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée pour nouvelle instruction.
Invoquant une violation du droit fédéral et l'abus du pouvoir d'appréciation, les recourants critiquent en bref une hâte excessive à autoriser les essais litigieux dès lors que d'une part, tous les essais en milieu confiné n'auraient pas été réalisés alors qu'ils auraient pu l'être et d'autre part que des documents nécessaires n'étaient pas fournis au moment de la requête d'autorisation. Les recourants se référant en cela à des citations extraites des prises de position des autorités spécialisées estiment du reste que la requête n'est toujours pas complète et que l'autorisation ne pouvait en aucun cas être délivrée. Enfin, citant diverses prises de position intervenues au cours de la procédure de première instance, les recourants invoquent que la garantie de la sécurité biologique but de la législation applicable en l'espèce n'est pas réelle et que l'autorisation ne pouvait donc en aucun cas être octroyée.
I. Par mémoire du 4 décembre 2007, l'EPFZ, ci-après l'intimée, a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour cause de défaut de légitimation et subsidiairement à son rejet, le tout sous suite de frais et dépens. Sur le fond, elle critique les motifs avancés par les recourants, considérant en bref que ces derniers présentent certains faits hors de leur contexte et rappelant en particulier que les autorités spécialisées dont l'intervention est prévue par la législation pertinente se sont toutes prononcées en faveur du projet litigieux. Par ailleurs, elle conteste que la requête d'autorisation n'ait pas été complète, que le principe des paliers n'ait pas été respecté, que l'évaluation du
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risque par l'OFEV ne serait pas fondée et que les mesures de sécurité prévues seraient insuffisantes.
J. Par mémoire du 5 décembre 2007, l'autorité de première instance s'est également prononcée sur le recours, concluant à son rejet. Elle considère également que les recourants présentent les faits de manière inexacte, en particulier lorsqu'il s'agit de citations des prises de position émanant des autorités spécialisées consultées au cours de la procédure d'autorisation. Rappelant en bref les principes légaux applicables, l'OFEV considère également que la demande présentée était complète et suffisante au regard des exigences légales, que la sécurité des essais est garantie les vérifications exigibles ayant été effectuées à satisfaction de droit , que le principe de la procédure échelonnée a été respecté, que l'évaluation des risques est la même pour les années 2008 et 2009 2010 et que les oppositions présentées ont été entièrement traitées.
K. Par courrier du 14 décembre 2007, l'autorité de première instance a informé le Tribunal de céans que l'intimée renonçait à planter la lignée de blé A5, cette renonciation étant par ailleurs valable aussi bien pour les essais litigieux de Pully que pour ceux de Reckenholz. L. Par ordonnance du 18 décembre 2007, le juge instructeur a requis de l'intimée une traduction en français du mémoire de réponse et ordonné que la suite de la procédure se déroule dans cette dernière langue.
M. Par courrier du 9 janvier 2008, l'autorité de première instance a transmis au Tribunal un courrier et diverses annexes expédiés par l'intimée en date du 27 décembre 2007. Ces données concernent des exigences contenues dans la décision attaquée. N. Par mémoire du 10 janvier 2008, l'intimée a fourni une traduction de sa réponse au recours, tout en demandant cependant que l'ordonnance du 18 décembre 2007 soit reconsidérée. O. Par ordonnance du 16 janvier 2008, le juge instructeur a refusé de modifier sa décision sur la question de la langue de la procédure, invité les recourants à lui faire savoir quelles pièces ils souhaitaient consulter, invité l'intimée à lui faire savoir quelles pièces seraient éventuellement confidentielles et imparti un délai aux recourants pour produire leur réplique.

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P. Par courrier du 28 janvier 2008, l'intimée a répondu au juge instructeur s'agissant de la question de documents confidentiels. Par courrier du même jour, les recourants ont indiqué au Tribunal quels étaient les documents qu'ils souhaitaient consulter. Par ordonnance du 30 janvier 2008, le juge instructeur a transmis aux recourants les copies demandées des pièces du dossier de première instance et refusé provisoirement la consultation des pièces transmises par l'intimée à l'autorité de première instance en date du 27 décembre 2007.
Q. Le 6 février 2008, l'autorité de première instance a transmis au Tribunal l'évaluation des compléments fournis par l'intimée en date du 27 décembre 2007; cette évaluation est en outre accompagnée des prises de position des autorités spécialisées, à savoir l'OVF, le SEVEN, l'OFAG, l'OFSP, la CFSB et la CENH. Ces prises de position ont été communiquées ultérieurement aux recourants après que le TAF se soit assuré qu'elles ne posaient pas de problème de confidentialité.
R. Par mémoire du 3 mars 2008, les recourants ont produit une réplique, maintenant leurs conclusions. Estimant avoir qualité pour agir, ils contestent en particulier avoir présenté les faits de manière inexacte, contestent la demande de l'intimée tendant à ce que certains documents soient traités de manière confidentielle, maintiennent que le principe de précaution a été violé au vu du risque d'interaction avec d'autres organismes vivants, que l'autorisation ne pouvait pas être octroyée au vu de la requête incomplète en regard des exigences légales, et que le principe de la procédure échelonnée a été violé. Dans la mesure où la CFSB s'y serait opposée, ils invoquent encore que les essais ne pouvaient de toutes manières pas être autorisés pour une durée de trois ans.
S. Dans le délai imparti, en date du 7 avril 2008, l'autorité de première instance a produit de nouvelles observations. Elle maintient intégralement ses conclusions. Ses considérations seront reprises plus avant.
T. Par mémoire du même jour, l'intimée a produit sa duplique. Elle maintient également les conclusions contestant point par point l'argumentation des recourants.

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U. Par courrier du 23 mai 2008 et sur demande du Tribunal, la CENH a produit ses observations sur les actes de procédure qui lui ont été préalablement transmis. Exposant de manière détaillée le mandat qui lui a été attribué, cette autorité spécialisée a considéré que la prise de position qu'elle a rendue dans le cadre de la procédure de première instance consistait pour l'essentiel à exposer le contenu des discussions mais pas à évaluer, dans le cas concret, si les données satisfaisaient aux exigences scientifiques et juridiques. V. Par courrier du 22 mai 2008, la CFSB a pris position sur les actes de procédure qui lui avaient été préalablement transmis. Elle conclut que les requêtes d'autorisation B07001, B07002 et B07004 satisfont également en ce qui concerne les essais prévus à Pully aux exigences de la sécurité biologique et ne voit pas de contradiction entre le fait que la décision attaquée autorise les essais sur une durée de trois ans et l'avis qu'elle avait exprimé au cours de la procédure de première instance.
W. Par note au dossier du 26 mai 2008, le juge instructeur et à la demande des recourants a pourvu à rédiger un résumé des diverses pièces qui avaient été transmises au TAF par l'autorité de première instance en date du 9 janvier 2008. Il s'agissait en bref d'un résumé des pièces fournies en exécution du ch.1 let. c. aa à ee de la décision attaquée. Au vu du contenu des pièces en question, le juge instructeur a préalablement sollicité l'avis de l'intimée sur un premier texte résumant le contenu des pièces en question. Les recourants ont été informés de cette manière de procéder en date du 30 mai 2008. En date du 11 juin 2008, et en tenant compte des remarques de l'intimée, le juge instructeur a ensuite communiqué une note définitive aux recourants et à l'autorité de première instance. Il a également été statué que la note initiale restait au dossier, de même que les modifications proposées par l'intimée, sans que ces pièces ne doivent être transmises aux recourants ou à des tiers. X. En date du 7 juillet 2008, les recourants ont fait savoir au au TAF qu'ils souhaitaient pouvoir disposer d'un délai pour poser des questions précises aux autorités spécialisées. Y. En date du 22 mai 2008, l'autorité de première instance avait informé le TAF du fait que l'intimée renonçait à commencer l'essai en 2008 sur le site de Pully. En date du 5 juin 2008, elle avait également transmis au TAF la requête de l'intimée, du 4 juin 2008, tendant à ce
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que la décision attaquée soit reconsidérée dans le sens d'une modification des années prévues pour l'essai litigieux. Par décision du 14 juillet 2008, notifiée entre autres aux recourants, cette requête a été favorablement accueillie par l'autorité de première instance; la décision du 14 juillet 2008 a en outre été notifiée dans la Feuille Fédérale du 15 juillet 2008 (FF 2008 p. 5489). Z. Par décision du 29 octobre 2008, les parties et l'autorité de première instance ont été informées de la clôture de l'instruction et de ce que la cause était gardée à juger.

Droit :
1.
A teneur de l'article 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF) juge des recours dirigés contre des décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'une des autorités mentionnées à l'article 33 LTAF. L'OFEV est une autorité au sens de la lettre d. de cette dernière disposition et l'acte attaqué, par lequel l'OFEV a autorisé un essai de dissémination de plantes génétiquement modifiées au sens de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique dans le domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG, RS 814.91) est bien une décision. Aucune des exceptions prévues par l'article 32 LTAF n'étant réalisée, le TAF est compétent pour examiner le présent recours. 2.
Aux termes de l'article 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité lorsque la décision attaquée n'émane pas d'une autorité cantonale de recours. En l'espèce, donc le TAF dispose d'un plein pouvoir de cognition. Cela ne signifie pas encore qu'il puisse substituer son appréciation à celle des autorités de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier comme c'est le cas en l'espèce des questions scientifiques ou qui requièrent des connaissances spécialisées (arrêt du TAF, du 7 novembre 2007 dans la cause C-2263/2006, consid. 2.2 et références citées; ATF 130 II 449 consid. 4.1).

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Comme mentionné ci-dessus, la présente cause revêt des aspects nécessitant sans l'ombre d'un doute des connaissances scientifiques. C'est la raison pour laquelle la LGG a instauré deux autorités spécialisées chargées de conseiller aussi bien le législateur que les autorités d'application de cette loi. La première de ces autorités spécialiées est la CFSB composée de spécialistes issus des différents milieux intéressés, représentant de manière équitable aussi bien les milieux de la protection de l'environnement que ceux des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés. Comme mentionné ci-dessus, la CFSB a pour mission de conseiller les autorités et elle doit être consultée pour toute demande d'autorisation. Elle a dès lors la compétence d'émettre des recommandations concernant ces demandes et, dans les cas importants et fondés, elle peut faire procéder au préalable à des expertises et à des enquêtes (article 22 LGG). Les questions au sujet desquelles elle est consultée sont contenues dans la dénomination même de cette commission: il s'agit en bref de veiller à ce que le but défini à l'article 1 al. 1 let. a LGG soit respecté (cf. également CHRISTOPH ERRASS, Öffentliches Recht der Gentechnologie im Ausserhumanbereich, Berne, 2006, p. 196ss). La seconde autorité spécialisée est la CENH, composée de divers spécialistes en éthique et représentant divers courants d'opinion s'agissant de la biotechnologie. Elle a pour mission de conseiller les autorités fédérales chargées de l'exécution de la LGG et se prononce notamment sur les demandes d'autorisation ou les projets de recherche à caractère fondamental ou exemplaire; pour exécuter cette mission, elle peut consulter le dossier, demander des renseignements et prendre l'avis d'autres spécialistes (article 23 LGG; cf. également décision du Conseil fédéral du 27 avril 1998, instaurant la CENH, annexe à la prise de position de la CENH, du 23 mai 2008, dans la présente procédure de recours) (CHRISTOPH ERRASS, op. cit., p. 201 ss). Dès lors, dans la présente cause, à côté des connaissances spécifiques qu'il y a lieu de reconnaître aussi bien à l'autorité de première instance qu'aux autres autorités fédérales que cette dernière a dû consulter en application de l'article 18 al. 4 de l'ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE, RS 814.911), il y a lieu de tenir compte des avis des deux commissions spécialisées susmentionnées. Le TAF ne pourra s'écarter de tels avis que s'il existe des motifs pertinents et il doit faire preuve
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de retenue dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (ATF 123 V 331).
3.
Aux termes de l'article 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou, ayant été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
La qualité pour recourir au sens de l'article 48 PA doit être reconnue à toute personne touchée dans une mesure plus grande et plus intense que la généralité des administrés et l'intérêt invoqué qui peut être un simple intérêt de fait doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être protégé avec l'objet de la contestation. Il faut que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (arrêts du Tribunal fédéral dans la cause 1A.168/2006, du 14 juin 2007, dans la cause 1A.148/2005, du 20 décembre 2005 et ATF 125 I 8 ss). Cet intérêt condition nécessaire à la reconnaissance de la légitimation selon l'article 48 PA consiste en l'utilité pratique que le succès du recours représenterait pour le recourant, c'est-à-dire dans l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision lui cause (ATF 116 Ib 323, consid. 2a). Il s'agit dans le cas d'espèce d'une décision approuvant des essais de dissémination expérimentale en plein champ de blé génétiquement modifié sur le domaine du Caudoz de la station de recherche de l'agroscope Changins-Wädenswil (ACW) sur le territoire de la Commune de Pully. Les oppositions des ci-devant recourants ont été rejetées par l'autorité de première instance, laquelle est donc entrée en matière.
3.1 Dans le cadre de ses actes de procédure, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité des recours au motif que les recourants ne disposeraient pas de la légitimation au sens de l'article 48 PA. Elle expose en bref que la distance à savoir un rayon de 1000 mètres autour du champ où devront avoir lieu les essais considérée par l'OFEV comme déterminante pour délimiter le cercle des personnes que l'on peut considérer comme touchées au sens de l'article 48 PA, est trop large. Par ailleurs, aucun des recourants ne ferait valoir un intérêt matériel au recours et, plus particulièrement, aucun d'entre eux n'établirait en quoi il est particulièrement touché dans le cas concret,
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la relative proximité dans l'espace ne devant en aucun cas donner ipso facto la légitimation au recours au sens de l'article 48 PA. 3.2 L'autorité de première instance a donc considéré que des personnes situées dans un rayon de 1000 mètres autour du site de l'expérimentation pouvaient être considérées comme parties. Elle a en bref retenu que, selon une étude qu'elle cite (cf. décision p. 7-8), le pollen de céréales telles que le blé peut voler à cette distance et que, compte tenu du fait qu'en de telles matières, les risques étaient difficilement prévisibles, il n'y avait pas lieu de se montrer trop restrictif en matière de légitimation. L'autorité de première instance cite un arrêt du Tribunal Fédéral rendu sur recours contre une décision de retrait de l'effet suspensif (ATF 129 II 286, consid. 4.3.2, JdT 2004 I 636 ss). Ce dernier a en bref considéré que des recourants qui exploitent un terrain agricole à une distance de 350 à 400 mètres du lieu de situation de la dissémination expérimentale pouvaient se voir reconnaître la qualité de partie.
3.3 De son côté, l'intimée considère que le rayon au-delà duquel la légitimation au recours ne doit plus être reconnue est de 300 mètres. Elle se base en cela sur la prise de position de la CFSB, du 20 juillet 2007, laquelle considère que le fait que le site de Pully soit éloigné de 300 mètres de toute parcelle cultivée en blé, seigle ou triticale est apte à réduire tout risque de croisement entre les plantes objet de l'essai et ces autres plantes. Se prévalant de cette prise de position, l'intimée considère que cet avis de l'autorité spécialisée doit être suivi par le Tribunal de céans dès lors qu'il n'a aucun motif pertinent de s'en écarter (ATF 119 Ib 254, consid. 8a.). Elle ajoute toutefois qu'elle considère que le critère du vol du pollen n'est pas déterminant dès lors que, dans le cas d'espèce, aucun des recourants ne cultive du blé, du triticale ou du seigle.
3.4 Comme exposé ci-dessus (consid. 2) le TAF, à l'instar des autres autorités judiciaires, et même s'il dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA), s'en remet à l'appréciation d'autorités spécialisées lorsqu'il s'agit d'apprécier des questions d'ordre technique. La CFSB est l'une de ces autorités spécialisées. Il n'en demeure pas moins que l'avis cité ci-dessus examine s'agissant de garantir la sécurité de l'être humain et de l'environnement la question du transfert de gènes par dissémination du pollen à des plantes sexuellement compatibles et situées à proximité du site
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d'expérimentation. Il ne s'agit en aucun cas de la question de la légitimation au recours au sens de l'article 48 PA. Dans ce cadre, d'autres éléments que le transfert de gènes pourraient entrer en ligne de compte, de sorte que ce seul critère de la transmission de gènes ne saurait être considéré comme déterminant pour trancher de l'application de l'article 48 PA. Au surplus, force est de constater également que l'intimée, qui invoque la prise de position de la CFSB pour ne retenir qu'une distance de 300 mètres, critique toutefois le critère de la propagation du pollen retenu par l'OFEV et ce précisément pour les motifs invoqués ci-dessus. On peut dès lors se demander si le critère de la propagation de pollen est réellement le plus idoine pour trancher de la question de la légitimation au recours selon l'article 48 PA, spécialement quand, comme dans le cas d'espèce, il n'est nullement question de recourants qui cultiveraient eux-mêmes des plantes susceptibles d'interagir avec les pollens en question contrairement aux recourants mentionnés dans l'ATF précité (129 II 286, consid. 4.3.2). Dès lors que l'on a affaire à une technologie dont les conséquences sont difficilement estimables (ATF précité), il paraît en l'état extrêmement difficile de contester le critère de la distance de vol du pollen comme base à la légitimation au recours. Il est tout aussi difficile de considérer que ce critère serait le seul à prendre en considération dès lors que les caractéristiques génétiques de plantes génétiquement modifiées pourraient, en théorie en tous cas, se propager dans l'environnement en utilisant un autre vecteur que le vent (cf. CHRISTOPH ERRASS, op. cit. p. 231 et les références citées). Les distances pourraient, dans ce cas, être plus grandes, voire difficilement estimables. Tout aussi difficiles à estimer sont les effets réels et concrets que la dissémination est susceptible d'avoir sur des tiers, et ce qu'il s'agisse de retenir le critère du vol de pollen ou non. Or, comme considéré ci-dessus (consid. 3), la légitimation au recours ne doit être reconnue qu'en cas d'atteinte spéciale et directe; les tiers doivent donc disposer d'un intérêt personnel, pratique et actuel à ce que la décision soit annulée ou modifiée.
Cette question sera toutefois laissée ouverte, le recours devant de toutes manières être déclaré mal fondé.
4.
La décision attaquée a autorisé les essais de dissémination en plein champ pour les années 2008, 2009 et 2010. En raison de la présente procédure et vu l'effet suspensif du recours de l'article 55 PA, l'essai
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de 2008 n'a pas pu débuter au printemps 2008, période de sémination des graines. L'intimée avait donc requis de l'autorité de première instance qu'elle reconsidère sa décision en postposant les dates d'une année. Par courrier décision du 14 juillet 2008, l'OFEV a donné suite à cette requête et reconsidéré sa décision. Cette reconsidération été publiée dans la Feuille fédérale du 15 juillet 2008 (FF 2008 p. 5489). Aucun nouveau recours n'a été interjeté devant le Tribunal de céans. Quant aux ci-devant recourants, ils ne se sont aucunement prononcés à propos de cette reconsidération dont ils avaient été informés au préalable.
Aux termes de l'article 58 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée alors même qu'un recours a été déposé. Selon la lettre de cette disposition, une telle reconsidération est possible jusqu'au stade du dépôt de la réponse. Dans la pratique, toutefois, l'autorité inférieure peut reconsidérer sa décision même bien après (cf. notamment arrêt du TAF dans la cause A-1467/2006, du 10 septembre 2007; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, Zurich 1998, N° 419; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBUEHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, n° 3.44 et les références citées). La décision rendue en cours de procédure de recours remplace la précédente. Lorsqu'elle ne rend pas le recours sans objet et qu'il reste donc encore des questions litigieuses à traiter, l'autorité de recours est compétente pour traiter ces griefs sans que le recourant ne soit contraint d'introduire un nouveau recours contre la nouvelle décision (ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX, op. cit., N° 3.32). En l'espèce et comme mentionné ci-dessus, la nouvelle décision de l'OFEV n'a rien changé aux griefs soulevés et le Tribunal les traitera donc tous en tenant compte du fait que les essais ont été approuvés pour les années 2009, 2010 et 2011.
5.
Il sied enfin de préciser qu'en date du 5 décembre 2007, l'intimée a fait savoir à l'OFEV qu'elle renonçait à semer la lignée de blé A5 en raison du fait que la preuve absolue de toute absence de résistance à l'ampicilline ne pouvait pas être rapportée (annexe au courrier de l'OFEV au TAF, du 14 décembre 2007). Dans son courrier du 6 février 2008 au Tribunal de céans, l'OFEV qui transmettait les prises de position des autorités compétentes s'agissant des informations
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requises dans la décision attaquée (chiffre 1 let. c du dispositif) indiquait qu'il prenait acte du retrait de la lignée A5 et que l'autorisation du 3 septembre 2007 était révoquée s'agissant de cette lignée A5. Pour des raisons de clarté, le Tribunal de céans prendra également acte de ce retrait.
Dans la mesure où certains griefs concerneraient directement et spécifiquement cette lignée A5, ils sont devenus sans objet et ne seront pas traités dans les considérants qui suivent. 6.
La décision attaquée a approuvé la dissémination de lignées de blé génétiquement modifié sur le domaine du Centre Viticole du Caudoz sis sur le territoire de la Commune de Pully dépendant de la station de recherche de l'Agroscope Changins-Wädenswil (ACW). Il résulte de la demande d'autorisation que le projet de dissémination expérimentale fait partie d'une étude financée par le Fonds National de Recherche Scientifique intitulée "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées" et inscrite dans le PRN59 approuvé par le Conseil fédéral. Le but particulier de la dissémination ici en cause est de tester en plein champ la résistance à l'oïdium (champignon qui s'attaque notamment au blé) de plantes génétiquement modifiées surexprimant les gènes de chitinase et de glucanase naturellement présents dans l'orge. Des plants de blé d'été de la variété Frisal ont donc été modifiés de manière à produire davantage de chitinase et de glucanase en cas d'attaque par les agents pathogènes de l'oïdium. Est également prévue la dissémination de plantes génétiquement modifiées issue de la variété de blé Bobwhite (qui est également un blé d'été). Il s'agit du blé transgénique baptisé Pm3b, plante dans laquelle on a surexprimé une protéine R présente naturellement dans d'autres variétés de blé qui résistent mieux à l'oïdium que la variété Bobwhite (dossier de demande, p. 2 et annexe, p. 1 ss). Il résulte de la demande que les essais doivent se poursuivre sur trois années consécutives et ce avec les mêmes plantes de manière à ne pas influencer le profil de risque, mais en gardant une certaine marge de manoeuvre afin d'affiner les recherches durant la seconde et troisième année de l'essai. Le projet a également pour but de répondre à certaines questions concernant la biosécurité et plus précisément de connaître les répercussions sur les organismes non-cibles (p. 9 de la demande, en l'occurrence sur des bactéries dénommées Pseudomonas qui colonisent les racines du blé
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et le protègent d'agents pathogènes tels que champignons et phosphates), et d'étudier les éventuels effets pléiotropes (stabilité génétique des plantes transgéniques) (p. 11 de la demande). On peut également lire dans la demande que la variété de blé utilisée pour ces essais n'est pas une variété cultivée en Suisse et que ces plants ne sont donc pas prévus pour une quelconque commercialisation ou utilisation agronomique (p. 3 de la demande et p. 5 de l'annexe). Il résulte des schémas et plans figurant à p. 117 et ss de la demande que ces essais doivent avoir lieu sur les parcelles 51 et 52 du Caudoz. Si l'on se base sur les schémas figurant en particulier aux pages 117 et 118 de la demande, on constate que les tests de performance seront réalisés sur une surface approximative d'une cinquantaine de mètres de long sur 8 de large et que les tests de résistance seront réalisés sur une surface approximative de 8 mètres sur 6,5 mètres (ces surfaces comprenant également la plantation de blé non transgénique devant servir d'obstacle à la propagation des pollens). Il est enfin à noter que les essais de la demande B07001 dont il est ici question sont prévus aussi bien à Pully qu'à Reckenholz, où devaient avoir lieu deux autres essais avec d'autres plantes génétiquement modifiées (demandes B07002 et B07004). Les essais prévus sur le site de Reckenholz ne sont en aucun cas objet de la présente procédure de recours, lors même que certaines prises de position les mentionnent.
7.
A teneur de l'article 29a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est régie par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG déjà citée). Cette dernière est donc applicable comme lex specialis à la présente cause, ce qui n'exclurait toutefois pas l'application des dispositions plus générales de la LPE si la LGG ne réglait pas certains points.
7.1 Selon son article premier, la LGG a pour but de protéger l'être humain, les animaux et l'environnement contre les abus en matière de génie génétique, ainsi que de veiller à ce que les applications du génie génétique servent l'être humain, les animaux et l'environnement (al. 1). Elle vise plus particulièrement à protéger la santé et la sécurité de l'être humain, des animaux et de l'environnement, à conserver à long terme la diversité biologique et la fertilité du sol, à garantir l'intégrité
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d'organismes vivants, à permettre le libre choix des consommateurs, à empêcher la fraude sur les produits, à encourager l'information du public et à tenir compte de l'importance de la recherche scientifique pour l'être humain, les animaux et l'environnement (al. 2). En vertu du principe de précaution, les dangers et les atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés sont limités le plus tôt possible (art. 2 ). La LGG s'applique à l'utilisation d'animaux, de végétaux et d'autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à l'utilisation de leurs métabolites et de leurs déchets (art. 3 ). Selon l'article 6 LGG, quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que les organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne puissent mettre en danger l'être humain, les animaux ou l'environnement (al. 1, let. a) ni ne portent atteinte à la diversité biologique ou à l'utilisation durable de ses éléments (al. 1 let. b).
7.2 Les alinéas 2 et 3 de l'article 6 LGG comportent l'expression du principe dit "Step by Step", ou des paliers qui veut que l'on ne procède à une dissémination, respectivement à la mise en circulation que lorsque les essais en milieu confiné, respectivement les essais en milieu confiné et la dissémination ont établi l'absence de danger de l'expérience. Il y sera revenu ci-dessous (consid. 9.1). 7.3 Selon l'article 11 LGG, toute dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés dont la mise en circulation (art. 12) est interdite est soumise à l'autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral est chargé de fixer les conditions et la procédure. 7.4 C'est l'ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE, RS 814.911) qui régit la dissémination ici prévue. Cette ordonnance a été modifiée en date du 10 septembre 2008 et mise en vigueur au 1er octobre 2008. Cette modification n'a toutefois pas une grande portée dans le cas d'espèce dès lors que, d'une part, en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, il y a en principe lieu d'appliquer le droit en vigueur au moment de la décision attaquée et que, d'autre part, un intérêt public prépondérant n'impose pas l'application de ces nouvelles normes car les modifications apportées par la novelle de septembre 2008 ne changent pas l'appréciation du cas d'espèce (sur ces questions, cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, Vol. I Les fondements généraux 2 ème
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édition, Berne 1994, p. 178 ss). Le présent arrêt continuera donc de se référer au droit en vigueur avant le 1er octobre 2008. 7.5 Outre la répétition des principes exposés aux articles 1 et suivants LGG, c'est la section 2 de l'ODE qui définit plus particulièrement les exigences en la matière. On y lit ainsi que quiconque entend disséminer des organismes génétiquement modifiés doit obtenir l'autorisation de l'OFEV, qu'il doit avoir son domicile ou son siège social en Suisse et qu'il doit veiller à produire le nombre requis d'exemplaires de demandes, ainsi qu'un certain nombre d'autres exemplaires destinés à l'information du public, ces derniers devant contenir au moins les indications figurant à l'article 34 al. 5 ODE (art. 7 ODE). Les conditions d'autorisation sont énumérées à l'article 8 ODE : les disséminations expérimentales sont autorisées si l'on peut exclure le risque (al. 1) qu'elles ne portent atteinte à la population d'organismes protégés ou importants pour l'écosystème touché (let. a), qu'elles n'entraînent la disparition d'une quelconque espèce d'organismes (let. b), qu'elles ne puissent perturber de manière importante ou durable l'équilibre des composants de l'environnement (let. c), qu'elles ne portent atteinte de manière importante ou durable à des fonctions importantes de l'écosystème touché, en particulier à la fertilité du sol (let. d), qu'elles ne puissent entraîner la propagation permanente de propriétés dans d'autres organismes (let. e). Les disséminations expérimentales dans les biotopes particulièrement sensibles ou dignes d'être protégés ne sont autorisées que si l'utilisation des organismes concernés dans l'environnement sert à éviter ou à éliminer des effets nuisibles ou incommodants pour l'homme, les animaux, les plantes ou l'environnement (art. 8 al. 2); sont considérés comme des biotopes particulièrement dignes d'être protégés les eaux superficielles et une bande de trois mètres le long de ces eaux (art. 8 al. 3 let. b ODE).
7.6 L'article 9 ODE prescrit le contenu d'une demande: ainsi la demande d'autorisation d'une dissémination expérimentale doit contenir les données nécessaires à l'évaluation du risque potentiel pour l'homme et l'environnement, notamment, pour les organismes génétiquement modifiés, les informations décrites à l'annexe II de la Directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (al. 1 let. a). Cette directive européenne a été remplacée par l'annexe IIIB de la Directive 2001/18/CE, applicable au cas d'espèce (cf.
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CHRISTOPH ERRASS, op. cit, p. 232). La demande doit également contenir une évaluation du risque selon l'annexe 4 ODE (al. 1 let. c), un plan de surveillance permettant de déceler à temps d'éventuels effets nuisibles ou incommodants pour l'homme et l'environnement qui surviendraient pendant et après la réalisation de l'essai (al. 1 let. d). Selon l'alinéa 2 de l'article 9 ODE, une demande d'autorisation unique peut être déposée lorsqu'une dissémination expérimentale est effectuée plusieurs fois au cours d'une période limitée dans le temps ou sur différents sites, avec les mêmes organismes et les mêmes objectifs. Comme considéré ci-dessus, il résulte du dossier, en particulier de la demande, que l'essai ici considéré doit avoir lieu à Pully, mais également à Reckenholz/ZH (avec d'autres essais sur ce dernier site) et à raison de trois essais, à savoir un par année. 7.7 Le chapitre 3 de l'ODE (articles 18 et suivants) définissent les tâches des autorités. La section 1 concerne précisément les demandes de dissémination expérimentale. En tant que les recourants critiquent la procédure conduite par l'OFEV (consid. 8.1 ci-après), ces dispositions seront revues, en tant que nécessaire, en relation avec ces griefs.
7.8 Enfin, il sied encore de préciser qu'à teneur de l'article 13 LGG, toute autorisation délivrée fait régulièrement l'objet d'un réexamen destiné à vérifier si elle peut être maintenue. Le titulaire d'une autorisation est tenu d'informer aussitôt l'autorité ayant délivré l'autorisation de tout élément susceptible d'entraîner une réévaluation des dangers ou des atteintes liés au projet. Aux termes de l'article 20 ODE, si l'OFEV ou l'un des autres services spécialisés concernés acquiert de nouvelles connaissances sur les risques liés à la dissémination dans l'environnement, il peut en tout temps ordonner les mesures nécessaires, en particulier une révision de l'évaluation du risque, la modification des conditions expérimentales, l'arrêt momentané ou définitif de l'essai et le rétablissement, dans la mesure du possible de l'état initial. Enfin, selon l'article 27 ODE, l'OFEV surveille la réalisation des disséminations expérimentales. Il peut, à cet effet, mettre sur pied un groupe de suivi dans lequel le canton où la dissémination expérimentale a lieu peut notamment être représenté; ce groupe de suivi contrôle l'exécution de la dissémination en effectuant, sur place, des sondages et dresse un procès-verbal; il communique ensuite à l'OFEV le résultat du contrôle et ce dernier
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informe les services spécialisées ainsi que le requérant des résultats du contrôle.
8.
Les recourants invoquent en bref trois types de griefs. Tout d'abord des griefs relatifs à la procédure au sens large. Ils prétendent en substance que la demande du 20 février 2007, incomplète, n'aurait jamais dû être approuvée dès lors que, selon eux, les données exigées par la Directive IIIB de la Directive 2001/18/CE, applicable par renvoi de l'article 9 al. 1 let. a ODE, ne figuraient pas dans le dossier de la demande. Ils invoquent en particulier des extraits des prises de position des diverses autorités qui se sont prononcées en cours de première instance (recours, ch. 16, p. 8 ss). Ils considèrent ensuite que l'OFEV aurait contourné le problème causé par l'incomplétude de la demande en imposant les charges et conditions fixées dans le dispositif de la décision attaquée. Ainsi, du point de vue des recourants, les supposées lacunes du dossier auraient été complétées sur initiative de l'OFEV par de simples engagements à fournir des informations dans le futur. Ils font enfin valoir que l'imposition de clauses accessoires ne serait pas admissible car elle violerait les droits des opposants.
8.1 Le Tribunal de céans fera tout d'abord noter que l'on est en présence d'une décision, ici. La question n'est pas tant de savoir si la demande était complète, mais bien de déterminer si la décision attaquée viole la loi. C'est du reste la décision (plus précisément encore son dispositif) qui peut être attaquée et non les divers actes de procédure qui l'auraient précédée (articles 5 et 44 PA, PIERRE MOOR, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème édition, Berne 2002, p. 566ss).
Les exigences de l'article 9 ODE qui renvoient à l'annexe IIIB de la Directive 2001/18/CE ont pour but de permettre à l'autorité compétente de disposer des éléments considérés comme nécessaires pour l'examen du respect des exigences légales (CHRISTOPH ERRASS, op. cit., p. 232). Lorsque l'autorité estime ne pas avoir les informations nécessaires pour contrôler la légalité du projet, elle peut, comme elle l'a fait en l'occurrence en vertu de la maxime d'office (article 12 PA) à laquelle est par ailleurs soumise l'OFEV et des obligations spécifiques que lui imposent en particulier les articles 18 al. 1 et 19 al. 2 ODE, exiger, même après le dépôt de la demande, les
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éléments qu'elle estime pertinents. Dans ce sens, les exigences contenues à l'article 9 ODE et dans la directive européenne susmentionnée ne sont pas des exigences dont le but serait formel et dont le non-respect entraînerait en quelque sorte l'irrecevabilité de la requête. Ces exigences ont pour but de permettre à l'autorité d'examiner que les principes applicables en matière de dissémination expérimentale, tels qu'exposés ci-dessus (consid. 7 et suivants) sont bien respectés et donc de juger, matériellement, si l'expérience en question est dangereuse pour l'environnement ou non. Il importe donc bien plus d'examiner si la décision respecte la loi que celle de savoir si la requête était complète ou non au moment de son dépôt. 8.2 Toujours sous l'angle de la question de la complétude de la requête, les recourants critiquent également les nombreuses charges et conditions imposées à l'intimée dans le dispositif de la décision attaquée. S'en prenant en particulier aux clauses accessoires figurant sous ch. 1 let. c. aa, bb, cc et dd du dispositif ils y voient de simples engagements à fournir des renseignements dans le futur. Par ailleurs, selon les recourants l'imposition de clauses accessoires violerait la loi dès lors que ce procédé permettrait indûment à l'autorité d'approuver une expérimentation sans que tous les éléments nécessaires à l'examen de sa légalité n'aient été réunis au moment de la décision. Enfin, les recourants semblent y voir une violation de leur droit d'être entendu, exposant que s'ils n'avaient pas recouru, le procédé de l'autorité de première instance les aurait empêchés de savoir dans quelle mesure ces clauses accessoires seraient suivies d'effet. 8.2.1 Par les clauses accessoires dont il est question ci-dessus, l'OFEV a exigé que l'intimée lui fournisse, avant le début de l'essai, les plans d'intervention et les plans d'urgence en cas d'événement extraordinaire (ch. 1 let. c. aa), le procédé expérimental détaillé pour 2008, comprenant notamment la taille des champs prévus pour l'essai, le nombre approximatif de plantes génétiquement modifiées semées ainsi que le traitement consécutif prévu du périmètre de l'essai (ch. 1 let. c. bb), la preuve de l'absence de gène de résistance à l'ampicilline dans les lignées de blé A5 (mais cette dernière n'entre plus en considération), A9 et A13 jusqu'au 31 décembre 2007 (ch. 1 let. c cc), la transmission, dans un délai échéant le 31 décembre 2007, des résultats des essais préliminaires réalisés entre autres dans la serre de Reckenholz avec les trois (désormais deux) lignées de blé chitinase-glucanase (ch. 1 let. c. dd) et enfin que toutes les personnes
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qui devront participer à l'essai aient été renseignées sur leurs obligations relatives à la sécurité et y aient souscrit par leur signature (ch. 1 let. c. ee). D'autres clauses accessoires concernent ensuite des mesures à prendre durant l'essai (ch. 1 let. d), en cas d'événement extraordinaire (ch. 1 let. e) et après l'essai (ch. 1 let. f). Les recourants critiquent essentiellement les clauses accessoires mentionnées sous ch. 1 let. c aa à dd telles que reproduites ci-dessus. 8.2.2 S'il est exact que la décision entreprise comporte une trentaine d' "obligations et conditions" selon dispositif de la décision en français, le point de vue des recourants ne saurait toutefois être suivi. Les charges et les conditions sont des clauses accessoires que l'autorité peut imposer dans le but d'adapter les droits et obligations aux circonstances du cas particulier et ce dans le respect des dispositions légales. La terminologie utilisée par les autorités est parfois trompeuse et il convient d'interpréter ces clauses accessoires pour en définir la nature. La condition subordonne les effets d'une décision à la survenance d'un événement incertain. La condition suspensive suspend les effets d'une décision jusqu'à la survenance de cet événement tandis que la condition résolutoire fait cesser les effets de la décision à la survenance de cet événement incertain. Les effets d'une décision dépendent toujours de la réalisation de la condition. La charge est une obligation de faire, de ne pas faire ou de tolérer imposée à son destinataire. Contrairement à la condition, les effets de la décision ne dépendent pas de l'exécution de la charge. La décision déploie ses effets et reste valable même si la charge n'est pas exécutée; en revanche l'inexécution d'une charge peut constituer une cas de révocation de la décision (ATF 129 II 361, consid. 6.2 et les références citées). Les clauses accessoires sont soumises, comme les décisions, aux principes de la légalité et aux autres principes constitutionnels, en particulier l'intérêt public et la proportionnalité (sur ces questions, cf. Pierre Moor, op. cit. p. 77 ss). Il est donc question ici d'obligations imposées par l'autorité.
8.2.3 Vu ce qui précède sur les effets respectifs d'une condition ou d'une charge, il n'est au surplus pas nécessaire, dans la présente cause, de définir la nature de chacune des clauses accessoires rappelées ci-dessus (consid. 8.2.1). En effet, dès lors que les clauses accessoires ont, en cas d'inexécution, soit pour effet de rendre l'acte inefficace (condition) ou révocable (charge), force est de constater que l'inexécution de ces obligations par l'intimée aurait eu des
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conséquences importantes pour elle puisque soit l'autorisation devenait caduque de plein droit, soit l'autorité était en droit de la révoquer purement et simplement (ATF 129 II 361, consid. 6.2). Dans le cas particulier des essais de dissémination expérimentale, le législateur a même expressément prévu que l'OFEV assortisse sa décision de charges ou de conditions (article 19 al. al. 3 ODE et Christoph Errass, op. cit. p. 236 et références citées). L'OFEV semble du reste avoir considéré que la clause accessoire figurant sous ch. 1 let. c. cc était une charge dès lors que, au vu de l'impossibilité de prouver l'absence de gène de résistance à l'ampicilline de la lignée de blé A5, il a révoqué l'autorisation s'agissant de cette lignée (cf. consid. 5 ci-dessus et courrier de l'OFEV du 6 février 2008). Le TAF constate dès lors que l'autorité de première instance ne considère en aucun cas les exigences fixées dans le dispositif de la décision attaquée comme de simples demandes de fournir des renseignements ultérieurs. A juste titre, du reste (cf. consid. 8.2.2 et 8.2.3 ci-dessus 8.3 ci-après). L'argumentation des recourants est dès lors mal fondée.
8.3 Etant constaté que, de par leur nature, les clauses accessoires contenues dans la décision n'ont décidément rien à voir avec une simple demande de fournir des renseignements, d'une part, et que, d'autre part, le procédé consistant à fixer des charges et conditions est parfaitement licite, il y a également lieu de préciser que, dans le cas d'espèce, la loi fait obligation à l'autorité de première instance non seulement de contrôler une correcte application de la loi au moment de l'examen menant à l'approbation de la requête, mais également après. Comme rappelé ci-dessus (consid. 7.6), l'OFEV réexamine régulièrement toute autorisation de dissémination expérimentale (article 13 LGG) et, à teneur de l'article 27 ODE, il surveille la réalisation de tels essais de dissémination, et peut, le cas échéant, mettre sur pied un groupe de suivi (al. 2), ce qu'il a du reste fait (ch. 1 let. a. du dispositif de la décision attaquée). Ces exigences vont audelà du "simple" devoir de surveillance général conféré par la loi aux autorités fédérales: elles imposent à l'OFEV d'accompagner l'essai durant toute sa durée et lui permettent de révoquer à tout moment l'autorisation, en particulier en cas de non-respect des conditions ou charges imposées (cf. consid. 8.2.2 ci-dessus). L'OFEV a en outre l'obligation d'informer les services spécialisés et le requérant du résultat de cette surveillance (article 27 al. 3 ODE). Au vu de ce devoir
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de surveillance accru imposé par la loi à l'autorité de première instance, le procédé consistant à fixer des charges et des conditions n'a rien de hasardeux ni de contraire au respect du principe de sécurité fixé par la LGG, contrairement à ce que laissent entendre les recourants.
8.4 Les recourants considèrent encore que la fixation de clauses accessoires, en particulier celles qui imposent à l'intimée de fournir des données postérieurement à l'autorisation constituerait une violation de leurs droits de parties (réplique, ch. 42). Cette manière de procéder ne serait pas conforme au droit fédéral et ne serait pas de nature à rassurer les inquiétudes de la population. Compte tenu de ce qui précède (consid. 8.2 et ss et 8.3 ci-dessus), la question de la conformité au droit fédéral des clauses accessoires n'a plus à être débattue ici. Dès lors que les recourants font valoir une violation de leurs droits de parties, il convient également de rappeler que l'autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés est une autorisation dite de police et que, lorsque les conditions sont réalisées, il existe un droit à son octroi (CHRISTOPH ERRASS, op. cit. p. 230, ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 410 s). Dans ces conditions, et dès lors que les principes généraux de la légalité, de l'intérêt public et de la proportionnalité doivent être respectés également en faveur du requérant, l'OFEV devait, dès lors qu'il estimait que les exigences fixées par la loi étaient respectées, procéder de la manière la plus conforme aux principes susmentionnés. Refuser purement et simplement une autorisation alors que l'autorité peut procéder de manière moins radicale ne serait pas nécessairement respectueux des principes qui découlent du droit public, en particulier du principe de la proportionnalité. Enfin, il y a lieu de souligner que le but de la LGG n'est pas de rassurer le public, mais bien de garantir la sécurité de l'être humain, des animaux et de l'environnement. Le fait que les recourants aient dû, pour avoir accès aux données exigées dans la décision attaquée, prendre le risque d'interjeter recours n'y change rien. C'est aux autorités qu'il incombe de veiller au respect de la loi et non aux tiers. On ne voit pas dès lors en quoi le fait d'exiger des données relatives à l'essai postérieurement à la décision violerait la loi. Quant au droit supposé des opposants à disposer de tous les éléments relatifs à l'essai, il est déjà limité au moment de la mise à l'enquête dès lors que ne sont mis à disposition de tiers que les seuls éléments non
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confidentiels (article 18 al. 2 et 34 ODE). L'article 18 LGG, qui traite quant à lui de l'accès du public aux dossiers et de l'information contient la même réserve, à la différence, cependant, qu'il permet justement à des tiers de s'informer; les recourants peuvent donc aussi disposer d'informations en en faisant la demande sans nécessairement devoir recourir, sous réserve, évidemment, des intérêts privés ou publics prépondérants. Ces griefs, mal fondés, doivent dès lors être rejetés.
9.
Les recourants invoquent ensuite que la décision attaquée viole le principe de la procédure échelonnée ancré à l'article 6 al. 2 LGG. Ils invoquent en bref la prise de position de la CENH qui aurait exprimé des doutes à propos du respect de cette disposition (chiffre 3a de la prise de position de la CENH du 12 juillet 2007), que la charge figurant sous ch. 1 lettre c. dd du dispositif (demande de transmission des résultats des essais préliminaires à Reckenholz avec les trois [désormais deux] lignées de blé chitinase-glucanase) démontrerait que l'OFEV lui-même considérait le dossier comme incomplet, le fait que la CFSB aurait réclamé la transmission du procédé expérimental exact pour les années 2009 et 2010 (maintenant 2010 et 2011) (prise de position de la CFSB, point 7.2), le fait que les caractéristiques des plantes ne seraient pas suffisamment connues, le fait qu'une minorité de la CFSB aurait considéré qu'il y a lieu d'effectuer encore des recherches (prise de position de la CFSB, ch. 7.4) et au stade de la réplique le fait que l'intimée souhaite étudier les effets éventuels des plantes génétiquement modifiées sur des bactéries présentes dans le sol (Pseudomonas), et ce simultanément en plein champ et en serre. Les recourants citent enfin la motivation de la décision attaquée exposée sous ch. 2.2.3, y voyant en particulier une violation du principe des paliers.
9.1 Selon l'article 6 al. 2 LGG, la dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés est autorisée à condition que les résultats recherchés ne puissent être obtenus par des essais réalisés en milieu confiné (let. a). Il faut également que l'essai apporte une contribution à l'étude de la biosécurité des organismes génétiquement modifiés (let. b), que ces organismes ne contiennent pas de gènes introduits par génie génétique qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire et ce à partir du 1er janvier 2009 (let. c et article 37 LGG a
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contrario) et que, d'après les connaissances scientifiques les plus récentes, la propagation dans l'environnement de ces organismes et de leurs nouvelles propriétés soit exclue et que les principes visés à l'alinéa 1 ne puissent être violés d'aucune autre manière (let. d). Le législateur est parti du principe que les effets collatéraux du traitement d'organismes génétiquement modifiés dont on prévoit l'utilisation directe dans l'environnement ne sont pas assez connus. Il a dès lors considéré que le droit devait être aménagé de manière à limiter les incertitudes tout en ménageant la possibilité d'acquérir de nouvelles connaissances. Pour ce faire, il est également parti de l'idée que le chemin menant de l'expérimentation en milieu fermé à la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés allait générer des connaissances sur les risques représentés par ces organismes. Dès lors, ces organismes génétiquement modifiés ne doivent être mis dans l'environnement que lorsque chaque étape a démontré s'agissant de la protection de l'homme et de l'environnement que l'on peut entamer l'étape suivante. Ce principe implique également que l'on ne puisse procéder à une dissémination que lorsque toutes les possibilités d'expérimentation en milieu fermé ont été épuisées et ce même s'il résulte de connaissances acquises au préalable que l'expérimentation n'est pas dangereuse. La mise prématurée dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés représente un danger inutile et ne doit donc pas être autorisée. L'absence de danger de la dissémination doit être établie sur la base des connaissances expérimentales et de la littérature élaborées sur les études en milieu fermé. Les résultats obtenus avec des organismes traditionnels ou avec des organismes génétiquement modifiés ayant déjà fait l'objet d'essais de dissémination peuvent être utilisés, pour autant qu'ils soient transposables à l'essai dont l'autorisation est demandée. Il n'est enfin pas nécessaire que les recherches préalables aient été effectuées en Suisse; il faut toutefois que ces résultats soient transposables aux conditions environnementales et sanitaires qui prévalent en Suisse (CHRISTOPH ERRASS, op. cit. p.170-171). 9.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'examiner dans quelle mesure la décision attaquée respecte les principes susmentionnés. 9.3 Dans sa prise de position, l'OFEV renvoie à la décision attaquée et conteste toute violation de l'article 6 al. 2 let. a LGG. L'intimée en fait de même. Il sera revenu ci-dessous en tant que besoin sur les avis
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exprimés dans les actes de procédure et dans les prises de position intervenues durant la procédure de première instance et au stade de la procédure de recours.
9.3.1 S'agissant en premier lieu de la prise de position de la CENH, le Tribunal de céans constate que le chiffre 3a de cette prise de position comporte effectivement des remarques à propos du processus échelonné. La portée de celles-ci qu'elles aient ou non été émises par une majorité de cette autorité spécialisée est remise clairement en cause par la CENH elle-même dans sa prise de position sur le recours, du 23 mai 2008. Elle y expose, en produisant la décision du Conseil fédéral qui a créé cette commission en date du 27 avril 1998, que, dans le cas d'espèce, elle a renoncé à adopter des recommandations de nature éthique lors de sa consultation par l'OFEV en date du 12 juillet 2007. Elle considère donc que sa prise de position n'avait rien d'une évaluation, mais relatait simplement les points abordés au cours des discussions en son sein et précise encore que ces questions n'étaient pas d'ordre éthique. Dans ces conditions, son avis ne liait en aucun cas l'OFEV.
Au vu de ces précisions sur le contenu de la prise de position de la CENH du 12 juillet 2007, le TAF ne peut que constater que les griefs des recourants à ce propos ne sont pas fondés. 9.3.2 Les recourants mentionnent la charge figurant sous chiffre. 1 let. c dd de la décision attaquée et estiment que le fait que l'OFEV ait demandé les résultats des essais effectués à Reckenholz avec les trois lignées de blé chitinase-glucanase démontrerait une violation du principe ancré à l'article 6 al. 2 LGG.
Le TAF constate que cette exigence reprend en partie seulement les demandes d'informations supplémentaires émises par la CFSB dans sa prise de position du 20 juillet 2007 (ch. 7.4, page 16). Ces demandes ont été formulées "indépendamment de l'approbation des demandes". Plus précisément, la CFSB avait demandé les résultats des essais préliminaires en plein champ réalisés en 2007 à Reckenholz et à Pully avec du blé non génétiquement modifié et les résultats des essais réalisés dans la serre de Reckenholz avec les trois lignées de blé chitinase-glucanase, la variété d'origine Frisal. S'agissant des résultat des essais réalisés en plein champ, le TAF constate qu'il s'agissait de blé non génétiquement modifié et qui plus
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est planté en plein champ. Le fait que l'OFEV n'ait pas demandé ces résultats ne saurait dès lors constituer une violation du principe de l'article 6 al. 2 let. a LGG.
S'agissant des résultats des essais effectués en serre à Reckenholz en 2007, ces résultats n'étaient évidemment pas à disposition au moment de la demande d'autorisation. La CFSB n'a pas exigé ces résultats comme préalable à toute décision, mais à titre d'informations supplémentaires. Il faut donc constater premièrement que l'autorité spécialisée en matière de sécurité biologique ne voyait, dans l'absence de ces résultats, pas une objection à l'octroi de l'autorisation. Deuxièmement, les essais litigieux dans la présente cause devaient toutefois débuter en 2008. Le fait que les recourants, dans leur acte de recours, exposent craindre que les résultats demandés ne puissent en tous les cas pas être mis à disposition dans le délai imparti, ou encore que ces exigences n'auraient pas été suffisamment précises, n'y change rien. Il découle de ce qui précède que des essais en milieu fermé sur ces plantes de blé chitinase glucanase ont bien eu lieu avant les essais prévus en plein champ. En renvoyant aux considérants qui précèdent sur la nature des clauses accessoires, et notamment des conséquences possibles en cas d'inexécution (consid. 8.2.2 et 8.2.3), ce grief doit être déclaré mal fondé. En effet, comme rappelé plus haut, l'autorité de première instance qui a imposé cette exigence à l'intimée était en droit de révoquer l'autorisation si les résultats n'étaient pas fournis dans le délai imparti. Elle aurait aussi eu cette possibilité, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, au cas où ces données se seraient révélées incomplètes. Rien n'indique qu'elle ne l'aurait pas fait. Une violation de l'article 6 al. 2 let. a LGG ne saurait donc être retenue. 9.3.3 Les recourants voient encore une violation de l'article 6 al. 2 LGG dans le fait que la CFSB a réclamé le procédé expérimental détaillé pour les deux années consécutives au premier essai (actuellement 2010 et 2011) (ch. 7.2). Il est exact que cette exigence a été formulée par la CFSB. D'une part, cependant, ces résultats ne concernent plus du tout des essais en milieu fermé, mais l'essai de dissémination de la première année; on ne voit dès lors pas en quoi l'éventuel non-respect de cette exigence serait contraire au principe qui veut que l'on procède d'abord à des essais en milieu fermé; cette exigence n'a dès lors pas à être examinée s'agissant d'une éventuelle violation de l'article 6 al. 2 let. a LGG. Au surplus, la CFSB, entendue
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dans le cadre du présent recours, a estimé qu'il n'y avait aucune contradiction entre la décision attaquée et l'avis qu'elle avait exprimé dans sa prise de position. Ce grief est également mal fondé. 9.3.4 Les recourants invoquent encore que les caractéristiques des plantes génétiquement modifiées ne sont pas suffisamment connues. Il y aurait donc lieu, selon les recourants, de procéder à d'autres essais en milieu confiné. Ils se réfèrent probablement à l'avis exprimé par l'OFAG dans sa prise de position du 13 juillet 2007. Ce dernier a considéré ce qui suit : "ces lignées de blé ont été caractérisées de manière incomplète en ce qui concerne les séquences transgéniques introduites et l'expression des transgènes", puis il poursuit : "c'est pourquoi il y a lieu de lier l'octroi de l'autorisation à la condition qu'aucun gène de résistance contre des antibiotiques utilisés en médecine humaine ou vétérinaire ne soit introduit dans ces lignées de blé". La citation complète du passage en question permet par conséquent de constater que la question de la présence ou non d'un gène de résistance aux antibiotiques a été traitée par l'OFEV, conformément à l'article 6 al. 2 let. c LGG, dès lors qu'il a justement introduit la clause accessoire figurant sous ch. 1 let. c. cc. Par renvoi aux considérants 8.2.2 et 8.2.3 ci-dessus, cette manière de faire ne viole en aucun cas l'article 6 al. 2 LGG. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
9.3.5 Les recourants se prévalent ensuite d'un avis d'une minorité de la CFSB, reproduit sous point 7.5 de la prise de position et selon laquelle "toutes les analyses qu'il est possible de réaliser en milieu confiné devraient être effectuées et évaluées en conséquence. C'est le cas notamment des effets des lignées de blé chitinase-glucanase sur les mycorhizes et quelques insectes non ciblés (qui contiennent également de la chitine) qui pourraient être réalisés en serre dans les essais préliminaires".
Sans qu'il soit besoin d'entrer davantage dans le détail de ce grief, il y a lieu de relever que cet avis est précisément celui d'une minorité. La majorité, dont l'avis fonde la prise de position de l'autorité spécialisée sur laquelle se basera notamment le Tribunal de céans, n'est pas d'avis qu'il y aurait là une violation de l'article 6 al. 2 LGG. Ce grief est dès lors mal fondé également.
9.3.6 Les recourants invoquent enfin une violation du principe des paliers en mentionnant notamment la motivation de la décision
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attaquée sous ch. 2.2.3. D'après les recourants, cette motivation n'exposerait pas de manière suffisante en quoi les connaissances recherchées ne pourraient pas être obtenues par d'autres essais en milieu confiné.
La motivation incriminée de l'autorité de première instance constate en premier lieu que l'objectif de l'essai est de voir comment se comportent les résistances aux champignons dans du blé génétiquement modifié en plein champ et dans quelle mesure elles sont efficaces contre les maladies fongiques; à cet égard, il a considéré que cette recherche ne pouvait être réalisée qu'en milieu ouvert. Deuxièmement, l'OFEV a également considéré que l'essai devait être utilisé pour examiner d'autres problématiques en relation avec la sécurité biologique (à savoir la modification de la capacité d'invasion, la persistance ou la compétitivité dans l'environnement, les effets sur les organismes non ciblés, le flux génique intra- ou interspécifique, la modification des flux de matières, le comportement des transgènes et des protéines dans l'environnement); à cet égard, il a considéré que ces objectifs répondaient aux exigences de l'article 6 al. 2 let. b LGG.
S'agissant des objectifs de recherche au sens de la lettre b. de l'article 6 al. 2 LGG, les recourants prétendent que ces recherches pourraient être effectuées en serre. Ils mentionnent l'avis d'une minorité de la CFSB cité sous considérant 7.5 ci-dessus et sur lequel TAF s'est justement déjà prononcé et il n'y a donc pas y revenir. Sur la base des observations fournies par l'autorité de première instance, l'intimée et la CFSB, le TAF considère ce qui suit. En premier lieu, les recourants n'exposent pas en quoi la motivation de l'OFEV figurant sous ch. 2.2.3 serait erronée, en particulier dans quelle mesure l'objectif principal pourrait être réalisé en milieu confiné. Du point de vue de l'autorité de céans, la motivation de l'autorité de première instance, confirmée par l'autorité spécialisée, suffit amplement à justifier la nécessité des essais en plein champ. S'agissant des recherches en matière de biosécurité, elles sont justement prévues dans le cadre de l'article 6 al. 2 let. b LGG qui impose que les essais de dissémination apportent également une contribution en matière de biosécurité (cf. également consid. 9.1 cidessus). Ces griefs, mal fondés, doivent également être rejetés.
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10.
Les recourants prétendent ensuite que la dissémination ne pouvait être autorisée dès lors qu'elle présenterait un danger pour l'environnement et serait donc contraire aux buts fixés par l'article 6 al. 1 LGG. Ils mentionnent en particulier la caractérisation insuffisante des lignées transgéniques, relevée par une minorité de la CFSB dans son préavis du 20 juillet 2007, des prétendues lacunes s'agissant des caractéristiques des propriétés allergènes, toxiques ou immunogènes, le fait que la preuve de l'absence de gène résistant à l'ampicilline n'ait pas été apportée, le risque de croisement avec des plantes sauvages sexuellement compatibles (Aegylops cylindrica) et le fait que le dispositif de surveillance prévu à Pully, contrairement à ce qui a été prévu à Reckenholz, ne comporte pas la présence permanente d'un gardien sur place.
Le TAF constate en premier lieu que le grief traitant de l'absence de preuve concernant un éventuel gène de résistance aux antibiotiques (ampicilline) a été traité ci-dessus. Bien que les considérants qui précèdent traitent spécifiquement du principe des paliers, l'argumentation developpée ci-dessus est transposable à la sécurité de l'essai en général (cf. consid. 9.3.4). Ce grief doit dès lors être également rejeté dans la mesure où il est invoqué pour contester la sécurité de la dissémination querellée.
10.1 L'article 6 al. 1 LGG prescrit que quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne puissent mettre en danger l'être humain, les animaux ou l'environnement et ne portent pas atteinte à la diversité biologique ni à l'utilisation durable de ses éléments (sur la question des notions d'être humain, animaux et environnement, ainsi que celle de diversité biologique et d'utilisation durable de ses éléments, Cf. CHRISTOPH ERRASS, op. cit. p. 161 ss). S'agissant des disséminations expérimentales, ce principe est concrétisé par l'exigence que "d'après les connaissances scientifiques les plus récentes, la propagation de ces organismes et de leurs nouvelles propriétés dans l'environnement soit exclue et que les principes visés à l'alinéa 1 ne puissent être violés en aucune manière" (art. 6 al. 2 let. d LGG). Les griefs examinés plus avant concernent ces dispositions.

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10.2 S'agissant de la sécurité en général et des exigences quant au degré de sécurité qu'il y a lieu d'imposer avant de délivrer une autorisation de dissémination, il n'y a à ce jour guère de jurisprudence ou de doctrine. L'autorité de première instance invoque un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 126 II 300, consid. 4e.aa) par lequel la Haute Cour a considéré que de nombreuses activités humaines comportaient en soi un risque et que la législation devait et ne pouvait que tenter de limiter la survenance vraisemblable de la réalisation de risques. L'exigence d'un risque zéro aurait pour conséquence d'interdire une grande partie des activités humaines, ce qui serait contraire au principe de la proportionnalité. Même le principe de précaution ne peut que tenter de limiter au mieux les risques, mais pas entièrement les exclure. Cet arrêt concernait le "Banntag" dans la Commune de Liestal, manifestation au cours de laquelle étaient autorisés des tirs d'armes à feu sur une partie du territoire communal et pendant une heure et demie par jour. Les recourants invoquaient que cette manifestation mettait en danger les personnes et ne devait dès lors pas être autorisée. Les risques d'un coup de feu sont connus. Dans la présente cause, en revanche, tous les effets possibles de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne sont pas connus et l'on ignore également si ces effets pourraient constituer un danger. C'est justement l'avis exprimé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 129 II 286 (cf. également consid. 3.4 ci-dessus). Il n'empêche que le législateur a quand même voulu, dans le principe, que de telles recherches soient autorisées et ce en imposant que ce risque soit supportable. Il a dès lors mis en place la procédure et les exigences mentionnées sous considérants 7 et suivants ci-dessus dans le but de garantir que, selon l'état de la science et l'expérience, l'être humain, les animaux et l'environnement ne soient pas mis en danger. Lorsque l'OFEV et la CFSB examinent cette question, ils disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2 ci-dessus). 10.3 Les recourants invoquent en premier lieu la caractérisation insuffisante des plantes génétiquement modifiées. Ce grief a déjà été traité au considérant 9.3.4 ci-dessus en ce sens que les données, jugées suffisantes par la CFSB et l'autorité de première instance avaient été fournies en date du 4 juillet 2007, soit avant l'octroi de l'autorisation. Pour ce seul motif déjà, le grief peut être écarté. Si l'on se base toutefois sur la prise de position de l'autorité de première instance, on y apprend que la caractérisation génétique précise d'un organisme peut permettre de prévoir certains effets dits pléiotropes, à
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savoir des modifications inattendues du noyau des cellules qui pourraient altérer la composition des éléments de l'organisme génétiquement modifié. L'OFEV expose ensuite qu'une recherche de tous les effets pléiotropes imaginables demande beaucoup de temps et de moyens et qu'elle ne se justifie pas dès lors que les plantes ici considérées ne sont pas destinées à la consommation et encore moins au commerce. Il ajoute que, dans le cas d'espèce, d'éventuels effets pléiotropes pourront être identifiés grâce aux mesures d'accompagnement mises en place. Ce raisonnement doit être soutenu par le Tribunal de céans, d'une part parce que ces éléments de faits sont parfaitement plausibles et que les recourants ne les contestent du reste pas et d'autre part en raison du principe de la proportionnalité comme relevé dans l'ATF précité (126 II 300, consid. 4 e.aa). Enfin, et dans la mesure où une dissémination doit justement permettre aussi une contribution aux connaissances en matière de biosécurité (article 6 al. 2 let. b LGG et consid. 9.1 ci-dessus), ces effets, s'ils se manifestent, pourront justement être détectés par le groupe d'accompagnement et étudiés. Ce grief doit donc être rejeté également s'agissant de la sécurité de l'essai. 10.4 Les recourants invoquent deuxièmement des lacunes dans le contrôle relatif à l'allergénicité ou la toxicité des plantes génétiquement modifiées. L'OFSP, dans son préavis du 26 juillet, n'a identifié aucun potentiel toxique ou allergène des protéines exprimées ou surexprimées dans les plantes génétiquement modifiées, considérant en particulier que le pollen ne serait pas plus allergène que celui du blé conventionnel. Le TAF ne saurait s'écarter de cette prise de position émanant de l'autorité chargée de veiller à la santé publique et composée d'experts dans ce domaine. Les recourants invoquent ensuite la motivation de la décision attaquée sous ch. 2.2.3 let. a (p. 16) s'agissant d'une expérience faite en Australie et au cours de laquelle des souris nourries avec des petits pois génétiquement modifiés auraient développé des réactions immunitaires. L'OFEV expose ensuite les raisons probables de cette réaction et en conclut que, dans l'hypothèse où des plantes génétiquement modifiées seraient destinées à la commercialisation, il conviendrait de mener des analyses complémentaires de la structure moléculaire des nouveaux gènes insérés. Dans le cas d'espèce, toutefois, et dans la mesure où ces plantes ne sont pas destinées à la commercialisation, il n'a pas exigé d'analyses supplémentaires, imposant en revanche que toute mesure soit prise pour éviter tout croisement avec du blé, du seigle ou
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du triticale qui pourrait être consommé par l'être humain. Pour cette raison, tenant compte de la distance maximale de 60 mètres au-delà de laquelle du pollen des plantes génétiquement modifiées ne pourrait en aucun cas féconder des plantes de blé, seigle ou triticale, l'OFEV a imposé que l'on recherche systématiquement dans le rayon précité toute présence de blé sauvage et que l'on s'assure que ces plantes ne puissent pas fleurir (dispositif, ch. 1. let. d. cc) (cf. également infra, consid. 10.6). Si l'on considère encore que le champ cultivé le plus proche se trouve à une distance de 300 mètres (observations de l'OFEV sur le recours et prise de position du SEVEN, du 6 juillet 2007), cette mesure paraît appropriée et suffisante. Le grief des recourants doit donc être rejeté.
10.5 Les recourants invoquent ensuite un risque de persistance et de propagation dans le sol du matériel génétiquement modifié, ainsi que des interactions avec des organismes non ciblés. La CFSB, dans son avis du 20 juillet 2007, avait mentionné premièrement que des effets à l'extérieur du périmètre de l'essai étaient très improbables. Elle ajoutait que même si l'on découvrait que les plantes génétiquement modifiées avaient un effet sur la formation des mycorhizes, cela n'aurait qu'une influence localisée sur ces plantes; ce faisant, la CFSB excluait tout risque du point de vue de l'aspect de la sécurité biologique (chiffre 7.2 de la prise de position du 20 juillet 2007). Si l'on considère de surcroît la taille de la surface sur laquelle se dérouleront les essais (soit approximativement 500 m2, consid. 6 ci-dessus), ce grief doit être rejeté.
10.6 Les recourants invoquent encore un risque de transfert des gènes issus des plantes génétiquement modifiées sur les plantes sauvages, en particulier sur l'Aegylops cylindrica, espèce de blé sauvage sexuellement compatible avec les plantes ici en cause. Ils considèrent à cet égard que les données relatives à la présence de cette plante dans le canton de Vaud sont insuffisantes et donc, si on les suit, qu'il n'est pas exclu que ces plantes poussent à proximité du site de l'essai. Le dossier de la demande contient une carte de la Suisse avec l'indication de lieux où l'on aurait répertorié la présence l'Aegylops cylindrica : il s'agit d'une zone en Haut-Valais et de la région de Bâle. Si l'on se réfère à la décision attaquée, il est indiqué que l'on ne peut pas totalement exclure la présence de cette plante sauvage (ch. 2.2.3 let. a, p. 19) sur et aux alentours du site de Pully. Pour cette raison, tenant compte de la distance maximale de 60
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mètres au-delà de laquelle du pollen des plantes génétiquement modifiées ne pourrait en aucun cas féconder des pousses d'Aegylops cylindrica, l'OFEV a imposé que l'on recherche systématiquement dans le rayon précité toute présence de blé sauvage et que l'on s'assure que ces plantes ne puissent pas fleurir (dispositif, ch. 1 let. d. dd). Cette obligation a été imposée pour les trois années de l'essai. Il y a lieu de relever que la distance de 60 mètres retenue par l'OFEV est également retenue comme pertinente par la CFSB dans son préavis du 20 juillet 2007 (ch. 4.3). Il ne saurait être question d'exiger des preuves de l'absence de cette plante dans le périmètre considéré dès lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'exiger la preuve de faits négatifs (article 8 du Code Civil Suisse du 10 décembre 1907, CCS RS 211 et ATF 100 Ia 12). Dans ces conditions, les mesures imposées par l'autorité de première instance sont aptes à exclure tout risque pour l'environnement, conformément à l'article 6 al. 1 et al. 2 let. d LGG. Ce grief doit également être rejeté.
10.7 Les recourants contestent enfin la décision querellée au motif que les mesures de sécurité seraient insuffisantes. Ils invoquent la prise de position du SEVEN, du 6 juillet 2007, par laquelle ce service a demandé pour quelle raison la présence permanente d'un gardien n'était pas requise à Pully alors qu'elle l'était à Reckenholz. La décision elle-même ne comporte pas d'indications à ce propos. Le dispositif précise que les parcelles prévues pour l'essai devront être ceintes de clôtures en treillis d'une hauteur de 1,20 mètre et de maillage de 5 centimètres (dispositif ch. 1 let.d ee). Dans ses observations, l'autorité de première instance expose qu'une telle surveillance permanente lui paraît disproportionnée dans le cas d'espèce puisque les parcelles de l'essai contrairement à la situation de Reckenholz qui est en zone agricole se trouvent à proximité d'un quartier d'habitations et que le contrôle social y serait plus important; elle expose également qu'il appartient en premier lieu à la police de veiller à la sécurité. Le Tribunal de céans considère cette argumentation comme pertinente. Au demeurant, une telle mesure paraîtrait bien être plutôt dans l'intérêt de l'intimée que dans celui des recourants. Ce grief doit par conséquent également être rejeté. 11.
De manière superfétatoire, les recourants allèguent que l'autorité de première instance n'aurait pas traité tous les griefs mentionnés dans les oppositions. Si tel était le cas, cette lacune pourrait être considérée
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comme une motivation insuffisante en contradiction avec l'article 35 PA et constitutive d'une violation du droit d'être entendu. Le droit d'être entendu, garanti par l'article 29 al. 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) impose au juge l'obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut, au contraire, se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2006 dans la cause 6P.125/2005 et les références citées). La lecture des oppositions figurant dans le dossier de première instance suffit amplement à constater que l'autorité de première instance a motivé plus que suffisamment sa décision. Ce grief, également mal fondé, doit être rejeté.
12.
Au vu de ce qui précède, le recours pour autant que recevable, doit être rejeté. La requête des recourants tendant à la fixation d'un délai dans le but de poser des questions aux autorités spécialisées est également rejetée.
Les recourants qui succombent supporteront les frais de justice (art. 63 al.1 PA). Ceux-ci seront fixés à 1'500 francs en application des articles 2 et 3 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ils seront compensés avec l'avance de frais de 1'500 francs versée par les recourants.
En application de l'article 64 PA, les recourants n'ont pas droit à des dépens.
S'agissant de l'intimée, il y a lieu de considérer qu'en vertu de l'article 7 al. 3 FITAF, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. Selon la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales, RS 414.110), l'intimée est un établissement autonome de droit public de la Confédération. A ce titre, elle doit être considérée comme une autorité et n'a pas droit à des dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Il est pris acte du retrait de l'essai de la lignée A5 de blé chitinase glucanase et le recours, sur ce point, est devenu sans objet. 2.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté. 3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500,-- sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.--. 4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
-

aux recourants (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. B07001 / Pully ; Recommandé) au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve en page suivante
La présidente du collège :

Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Gilles Simon

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 814.91 GTG Bundesgesetz vom 21. März 2003 über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG) - Gentechnikgesetz Art. 1 Zweck
	1.	Dieses Gesetz soll:
		a.	den Menschen, die Tiere und die Umwelt vor Missbräuchen der Gentechnologie schützen;
		b.	dem Wohl des Menschen, der Tiere und der Umwelt bei der Anwendung der Gentechnologie dienen.
	2.	Es soll dabei insbesondere:
		a.	die Gesundheit und Sicherheit des Menschen, der Tiere und der Umwelt schützen;
		b.	die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens dauerhaft erhalten;
		c.	die Achtung der Würde der Kreatur gewährleisten;
		d.	die Wahlfreiheit der Konsumentinnen und Konsumenten ermöglichen;
		e.	die Täuschung über Erzeugnisse verhindern;
		f.	die Information der Öffentlichkeit fördern;
		g.	der Bedeutung der wissenschaftlichen Forschung im Bereich der Gentechnologie für Mensch, Tier und Umwelt Rechnung tragen.

SR 814.91 GTG Bundesgesetz vom 21. März 2003 über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG) - Gentechnikgesetz Art. 23 Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich
	1.	Der Bundesrat bestellt eine Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich. Sie setzt sich zusammen aus verwaltungsexternen Fachleuten der Ethik sowie weiteren Personen aus anderen Fachrichtungen, welche über wissenschaftliche oder praktische Kenntnisse der Ethik verfügen. In der Kommission müssen unterschiedliche ethische Ansätze vertreten sein.
	2.	Die Kommission verfolgt und beurteilt aus ethischer Sicht die Entwicklungen und Anwendungen der Biotechnologie und nimmt zu damit verbundenen wissenschaftlichen und gesellschaftlichen Fragen aus ethischer Sicht Stellung.
	3.	Sie berät:
		a.	den Bundesrat beim Erlass von Vorschriften;
		b.	die Behörden des Bundes und der Kantone beim Vollzug. Insbesondere nimmt sie Stellung zu Bewilligungsgesuchen oder Forschungsvorhaben von grundsätzlicher oder beispielhafter Bedeutung; sie kann zu diesem Zweck Unterlagen einsehen, Auskünfte erheben sowie weitere Sachverständige beiziehen.
	4.	Sie arbeitet mit anderen eidgenössischen und kantonalen Kommissionen zusammen, die sich mit Fragen der Biotechnologie befassen.
	5.	Sie führt den Dialog mit der Öffentlichkeit über ethische Fragen der Biotechnologie. Sie erstattet dem Bundesrat periodisch Bericht über ihre Tätigkeit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 55
	1.	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
	2.	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu. [1]
	3.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden. [2]
	4.	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
	5.	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 23. Juni 1978, in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 1836; BBl 1976 II 873).

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 29a Grundsätze
	1.	Mit Organismen darf nur so umgegangen werden, dass sie, ihre Stoffwechselprodukte oder ihre Abfälle:
		a.	die Umwelt oder den Menschen nicht gefährden können;
		b.	die biologische Vielfalt und deren nachhaltige Nutzung nicht beeinträchtigen.
	2.	Für den Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen gilt das Gentechnikgesetz vom 21. März 2003 [1].
	3.	Vorschriften in anderen Bundesgesetzen, die den Schutz der Gesundheit des Menschen vor unmittelbaren Gefährdungen durch Organismen bezwecken, bleiben vorbehalten.

[1] SR 814.91

SR 814.91 GTG Bundesgesetz vom 21. März 2003 über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG) - Gentechnikgesetz Art. 2 Vorsorge- und Verursacherprinzip
	1.	Im Sinne der Vorsorge sind Gefährdungen und Beeinträchtigungen durch gentechnisch veränderte Organismen frühzeitig zu begrenzen.
	2.	Wer Massnahmen nach diesem Gesetz verursacht, trägt die Kosten dafür.

SR 814.91 GTG Bundesgesetz vom 21. März 2003 über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG) - Gentechnikgesetz Art. 3 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für den Umgang mit gentechnisch veränderten Tieren, Pflanzen und anderen Organismen sowie mit deren Stoffwechselprodukten und Abfällen.
	2.	Für Erzeugnisse, die aus gentechnisch veränderten Organismen gewonnen sind, gelten einzig die Kennzeichnungs- und Informationsregeln (Art. 17 und 18).

SR 814.91 GTG Bundesgesetz vom 21. März 2003 über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG) - Gentechnikgesetz Art. 6 Schutz von Mensch, Tier, Umwelt und biologischer Vielfalt
	1.	Mit gentechnisch veränderten Organismen darf nur so umgegangen werden, dass sie, ihre Stoffwechselprodukte oder ihre Abfälle:
		a.	den Menschen, die Tiere oder die Umwelt nicht gefährden können;
		b.	die biologische Vielfalt und deren nachhaltige Nutzung nicht beeinträchtigen.
	2.	Gentechnisch veränderte Organismen dürfen im Versuch freigesetzt werden, wenn:
		a.	die angestrebten Erkenntnisse nicht durch Versuche in geschlossenen Systemen gewonnen werden können;
		b.	der Versuch auch einen Beitrag zur Erforschung der Biosicherheit von gentechnisch veränderten Organismen leistet;
		c.	sie keine gentechnisch eingebrachten Resistenzgene gegen in der Human- und Veterinärmedizin eingesetzte Antibiotika enthalten; und
		d.	nach dem Stand der Wissenschaft eine Verbreitung dieser Organismen und ihrer neuen Eigenschaften ausgeschlossen werden kann und die Grundsätze von Absatz 1 nicht in anderer Weise verletzt werden können.
	3.	Gentechnisch veränderte Organismen, die bestimmungsgemäss in der Umwelt verwendet werden sollen, dürfen nur in Verkehr gebracht werden, wenn sie keine gentechnisch eingebrachten Resistenzgene gegen in der Human- und Veterinärmedizin eingesetzte Antibiotika enthalten und wenn auf Grund von Versuchen im geschlossenen System und von Freisetzungsversuchen belegt ist, dass sie:
		a.	die Population geschützter oder für das betroffene Ökosystem wichtiger Organismen nicht beeinträchtigen;
		b.	nicht zum unbeabsichtigten Aussterben einer Art von Organismen führen;
		c.	den Stoffhaushalt der Umwelt nicht schwerwiegend oder dauerhaft beeinträchtigen;
		d.	keine wichtigen Funktionen des betroffenen Ökosystems, insbesondere die Fruchtbarkeit des Bodens, schwerwiegend oder dauerhaft beeinträchtigen;
		e.	sich oder ihre Eigenschaften nicht in unerwünschter Weise verbreiten; und
		f.	nicht in anderer Weise die Grundsätze von Absatz 1 verletzen.
	4.	Gefährdungen und Beeinträchtigungen müssen sowohl einzeln als auch gesamthaft und nach ihrem Zusammenwirken beurteilt werden; dabei sollen auch die Zusammenhänge mit anderen Gefährdungen und Beeinträchtigungen beachtet werden, die nicht von gentechnisch veränderten Organismen herrühren.

SR 814.911 FrSV Verordnung vom 10. September 2008 über den Umgang mit Organismen in der Umwelt (Freisetzungsverordnung, FrSV) - Freisetzungsverordnung Art. 34 Anzahl Gesuchsexemplare
	1.	Das Bewilligungsgesuch ist in der verlangten Anzahl Exemplare einzureichen. Bei Freisetzungsversuchen ist das Gesuch zusätzlich in der Amtssprache der Standortgemeinde einzureichen.
	2.	Zur Information der Öffentlichkeit sind weitere Exemplare in der verlangten Anzahl einzureichen; diese müssen mindestens die Angaben nach Artikel 54 Absatz 4 enthalten.

SR 814.911 FrSV Verordnung vom 10. September 2008 über den Umgang mit Organismen in der Umwelt (Freisetzungsverordnung, FrSV) - Freisetzungsverordnung Art. 7 Schutz von Menschen, Tieren, Umwelt und biologischer Vielfalt vor gentechnisch veränderten Organismen
	1.	Der Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen in der Umwelt muss so erfolgen, dass dadurch weder Menschen, Tiere und Umwelt gefährdet noch die biologische Vielfalt und deren nachhaltige Nutzung beeinträchtigt werden, insbesondere dass:
		a.	die Gesundheit von Menschen und Tieren nicht gefährdet werden kann, insbesondere nicht durch toxische oder allergene Stoffe oder durch die Verbreitung von Antibiotikaresistenzen;
		b.	die gentechnisch veränderten Organismen sich in der Umwelt nicht unkontrolliert verbreiten und vermehren können;
		c.	keine unerwünschten Eigenschaften an andere Organismen dauerhaft weitergegeben werden können;
		d.	die Populationen geschützter Organismen, insbesondere solcher, die in den Roten Listen aufgeführt sind, oder für das betroffene Ökosystem wichtiger Organismen, insbesondere solcher, die für das Wachstum und die Vermehrung von Pflanzen wichtig sind, nicht beeinträchtigt werden;
		e.	keine Art von Nichtzielorganismen in ihrem Bestand gefährdet werden kann;
		f.	der Stoffhaushalt der Umwelt nicht schwerwiegend oder dauerhaft beeinträchtigt wird;
		g.	wichtige Funktionen des betroffenen Ökosystems, insbesondere die Fruchtbarkeit des Bodens, nicht schwerwiegend oder dauerhaft beeinträchtigt werden;
		h.	bei Freisetzungsversuchen keine der neuen Eigenschaften, die auf die gentechnische Veränderung zurückgehen, an die Wildflora oder -fauna dauerhaft weitergegeben werden kann.
	2.	Mit gentechnisch veränderten Organismen darf nicht direkt in der Umwelt umgegangen werden, wenn:
		a. [1]	sie nach Artikel 6 ESV [2] der Gruppe 3 oder 4 zugeordnet sind;
		b.	sie gentechnisch eingebrachte Resistenzgene gegen Antibiotika enthalten, die zur Verwendung in der Human- und Veterinärmedizin zugelassen sind;
		c.	die für die gentechnische Veränderung verwendeten Empfängerorganismen invasiv sind.

[1] Fassung gemäss Anhang 5 Ziff. 10 der Einschliessungsverordnung vom 9. Mai 2012, in Kraft seit 1. Juni 2012 (AS 2012 2777). [2] SR 814.912

SR 814.911 FrSV Verordnung vom 10. September 2008 über den Umgang mit Organismen in der Umwelt (Freisetzungsverordnung, FrSV) - Freisetzungsverordnung Art. 8 Schutz besonders empfindlicher oder schützenswerter Lebensräume und Landschaften vor gentechnisch veränderten Organismen
	1.	In besonders empfindlichen oder schützenswerten Lebensräumen und Landschaften ist der direkte Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen nur zulässig, wenn er zur Verhinderung oder Behebung von Gefährdungen oder Beeinträchtigungen von Menschen, Tieren und Umwelt oder der biologischen Vielfalt und deren nachhaltiger Nutzung dient. Vorbehalten bleiben in Gebieten nach Absatz 2 Buchstaben a, e und f abweichende Bestimmungen, die in den jeweiligen Schutzvorschriften enthalten sind.
	2.	Besonders empfindliche oder schützenswerte Lebensräume und Landschaften sind:
		a.	Gebiete, die nach eidgenössischem oder kantonalem Recht unter Naturschutz stehen;
		b.	oberirdische Gewässer und ein 3 m breiter Streifen entlang solcher Gewässer;
		c. [1]	unterirdische Gewässer und die Zone S1 sowie für Mikroorganismen die Zonen S2 und Sh von Grundwasserschutzzonen;
		d.	Wald;
		e.	Schutzgebiete nach Artikel 11 des Jagdgesetzes vom 20. Juni 1986 [2];
		f.	Gebiete, die nach eidgenössischem oder kantonalem Recht unter Landschaftsschutz stehen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 der V vom 4. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4791). [2] SR 922.0

SR 814.911 FrSV Verordnung vom 10. September 2008 über den Umgang mit Organismen in der Umwelt (Freisetzungsverordnung, FrSV) - Freisetzungsverordnung Art. 9 Schutz der Produktion von Erzeugnissen ohne gentechnisch veränderte Organismen
	1.	Wer mit gentechnisch veränderten Organismen direkt in der Umwelt umgeht, muss die erforderlichen technischen, organisatorischen und personellen Massnahmen treffen, um eine unerwünschte Vermischung mit gentechnisch nicht veränderten Organismen zu verhindern; insbesondere muss sie oder er:
		a.	die erforderlichen Abstände zur Produktion von Erzeugnissen ohne gentechnisch veränderte Organismen einhalten;
		b.	alle Geräte und Maschinen nach Gebrauch nach anerkannten Methoden gründlich reinigen, wenn sie auch für gentechnisch nicht veränderte Organismen eingesetzt werden;
		c.	Vorkehrungen zur Verhinderung von Verlusten gentechnisch veränderter Organismen treffen;
		d.	die relevanten Informationen über den Umgang aufbewahren und in geeigneter Form an die Abnehmerinnen und Abnehmer weitergeben.
	2.	Wer mit gentechnisch veränderten Organismen direkt in der Umwelt umgeht, muss bei ausserordentlichen Ereignissen Verluste gentechnisch veränderter Organismen dokumentieren und durch geeignete Massnahmen den Ausgangszustand wiederherstellen.
	3.	Wer gentechnisch veränderte Organismen in Verkehr bringt, muss über ein geeignetes System zur Qualitätssicherung verfügen, das insbesondere gewährleistet, dass:
		a.	Schwachstellen, an denen Vermischungen oder Verwechslungen auftreten könnten, erkannt werden;
		b.	die erforderlichen technischen, organisatorischen und personellen Massnahmen zur Verhinderung von Vermischungen festgelegt und durchgesetzt werden;
		c.	durch regelmässige Kontrollen die Tauglichkeit der Massnahmen überprüft wird;
		d.	die beauftragten Personen ausreichend ausgebildet sind;
		e.	eine vollständige Dokumentation geführt wird.
	4.	Wer gentechnisch veränderte Organismen oder Erzeugnisse, die aus solchen hergestellt wurden, in Verkehr bringt, muss:
		a.	schriftlich den entsprechenden Erkennungsmarker nach dem Anhang der Verordnung (EG) Nr. 65/2004 der Kommission vom 14. Januar 2004 [1] über ein System für die Entwicklung und Zuweisung spezifischer Erkennungsmarker für genetisch veränderte Organismen oder, wenn dieser fehlt, die Identität der Organismen unter Angabe der wesentlichen Eigenschaften und Merkmale mitteilen, sofern die Organismen und die Erzeugnisse nach Artikel 10 zu kennzeichnen sind;
		b.	den Namen und die Adresse der Person, bei der weitere Informationen verlangt werden können, angeben;
		c.	alle weiteren relevanten Informationen, die von der eigenen Lieferantin oder vom eigenen Lieferanten stammen, weitergeben, insbesondere solche über die Eigenschaften der Organismen, soweit sie für den Schutz der Produktion von Erzeugnissen ohne gentechnisch veränderte Organismen von Bedeutung sind, und solche über den Umgang in der Umwelt, damit die Vorschriften über den Schutz der Produktion von Erzeugnissen ohne gentechnisch veränderte Organismen nicht verletzt werden.
	5.	Wer gentechnisch veränderte Organismen oder Erzeugnisse, die aus solchen hergestellt wurden, in Verkehr bringt, muss folgende Angaben während fünf Jahren aufbewahren:
		a.	die Angaben nach Absatz 4;
		b.	Name und Adresse der Abnehmerin oder des Abnehmers, nicht jedoch der Konsumentinnen und Konsumenten;
		c.	Name und Adresse der Lieferantin oder des Lieferanten.
	6.	Vorbehalten bleiben entsprechende Vorschriften nach der Lebensmittel- und der Landwirtschaftsgesetzgebung.

[1] ABl. L 10 vom 16.1.2004, S. 5; der Text der Verordnung kann beim BAFU, 3003 Bern bezogen werden.

SR 814.91 GTG Bundesgesetz vom 21. März 2003 über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG) - Gentechnikgesetz Art. 13 Überprüfung von Bewilligungen
	1.	Bewilligungen sind regelmässig daraufhin zu überprüfen, ob sie aufrechterhalten werden können.
	2.	Die Inhaberinnen und Inhaber von Bewilligungen müssen neue Erkenntnisse, welche zu einer neuen Beurteilung von Gefährdungen oder Beeinträchtigungen führen könnten, der bewilligenden Behörde von sich aus bekannt geben, sobald sie davon Kenntnis haben.

SR 814.911 FrSV Verordnung vom 10. September 2008 über den Umgang mit Organismen in der Umwelt (Freisetzungsverordnung, FrSV) - Freisetzungsverordnung Art. 20 Bewilligungsgesuch für Freisetzungsversuche mit pathogenenOrganismen
	1.	Das Bewilligungsgesuch für einen Freisetzungsversuch mit pathogenen Organismen muss alle erforderlichen Angaben enthalten, die belegen, dass durch den Freisetzungsversuch die Anforderungen nach den Artikeln 12-14 nicht verletzt werden können.
	2.	Das Gesuch muss insbesondere folgende Unterlagen enthalten:
		a.	Angaben zum Ziel und zum Kontext des Versuchs;
		b.	ein technisches Dossier mit den Angaben nach Anhang 3.1;
		c.	die Ergebnisse früherer Versuche, insbesondere:Ergebnisse von Vorversuchen im geschlossenen System, die der Abklärung der biologischen Sicherheit dienten,Daten, Ergebnisse und Beurteilungen von Freisetzungsversuchen, die mit den gleichen Organismen unter vergleichbaren klimatischen Bedingungen und bei vergleichbarer Fauna und Flora durchgeführt wurden;
			1.	Ergebnisse von Vorversuchen im geschlossenen System, die der Abklärung der biologischen Sicherheit dienten,
			2.	Daten, Ergebnisse und Beurteilungen von Freisetzungsversuchen, die mit den gleichen Organismen unter vergleichbaren klimatischen Bedingungen und bei vergleichbarer Fauna und Flora durchgeführt wurden;
		d.	die Risikoermittlung und -bewertung nach Anhang 4;
		e.	einen Überwachungsplan, mit dem die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller überprüfen wird, ob die Annahmen der Risikoermittlung und -bewertung nach Anhang 4 zutreffen und ob die Schutzmassnahmen zur Einhaltung der Anforderungen nach den Artikeln 12 und 13 ausreichen, und der mindestens folgende Angaben umfasst:Art, Spezifität, Empfindlichkeit und Verlässlichkeit der Methoden,Dauer und Häufigkeit der Überwachung;
			1.	Art, Spezifität, Empfindlichkeit und Verlässlichkeit der Methoden,
			2.	Dauer und Häufigkeit der Überwachung;
		f.	Angaben darüber, ob die Öffentlichkeit über den geplanten Freisetzungsversuch informiert wird;
		g.	den Nachweis, dass die Sicherstellungspflichten erfüllt sind.
	3.	In der Dokumentation der Ergebnisse früherer Versuche nach Absatz 2 Buchstabe c Ziffer 2 kann auf Daten oder Ergebnisse einer anderen Gesuchstellerin oder eines anderen Gesuchstellers verwiesen werden, sofern diese oder dieser schriftlich zugestimmt hat.
	4.	Das BAFU kann auf einzelne Angaben des technischen Dossiers nach Absatz 2 Buchstabe b verzichten, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweisen kann, dass diese Angaben zur Beurteilung des Gesuchs nicht erforderlich sind.
	5.	Ein einziges Gesuch kann eingereicht werden, wenn ein Freisetzungsversuch zum gleichen Zweck und innerhalb eines begrenzten Zeitraums durchgeführt wird:
		a.	mit einem pathogenen Organismus an verschiedenen Orten;
		b.	mit einer Kombination von pathogenen Organismen am gleichen Ort oder an verschiedenen Orten.

SR 814.911 FrSV Verordnung vom 10. September 2008 über den Umgang mit Organismen in der Umwelt (Freisetzungsverordnung, FrSV) - Freisetzungsverordnung Art. 27 Ausnahmen von der Bewilligungspflicht
	Keine Bewilligung ist erforderlich für das Inverkehrbringen von:
	a.	pflanzlichem Vermehrungsmaterial nach Artikel 14a der Saatgut-Verordnung vom 7. Dezember 1998 [1];
	b.	Futtermitteln nach Artikel 21b der Futtermittel-Verordnung vom 26. Mai 1999 [2];
	c.	Lebensmitteln, sofern die Voraussetzungen nach Artikel 23 der Lebensmittel- und Gebrauchsgegenständeverordnung vom 23. November 2005 [3] erfüllt sind.

[1] SR 916.151 [2] [AS 1999 1780, 2748Anhang 5 Ziff. 6; 2001 3294Ziff. II 14; 2002 4065; 2003 4927; 2005 973, 2695Ziff. II 19, 5555; 2007 4477Ziff. IV 70; 2008 3655, 4377Anhang 5 Ziff. 14; 2009 2599; 2011 2405. AS 2011 5409Art. 77]. Siehe heute: die V vom 26. Okt. 2011 (SR 916.307). [3] [AS 2005 5451; 2006 4909; 2007 1469Anhang 4 Ziff. 47; 2008 789, 4377Anhang 5 Ziff. 8, 5167, 6025; 2009 1611; 2010 4611; 2011 5273Art. 37, 5803Anhang 2 Ziff. II 3; 2012 4713, 6809; 2013 3041Ziff. I 7, 3669; 2014 1691Anhang 3 Ziff. II 4, 2073Anhang 11 Ziff. 3; 2015 5201Anhang Ziff. II 2; 2016 277Anhang Ziff. 5. AS 2017 283Art. 94 Abs. 1]. Siehe heute die V vom 16. Dezember 2016 (SR 817.02).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 814.91 GTG Bundesgesetz vom 21. März 2003 über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG) - Gentechnikgesetz Art. 37 Übergangsfrist für die Verwendung von Antibiotika-Resistenzgenen
		Resistenzgene gegen in der Human- und Veterinärmedizin eingesetzte Antibiotika dürfen in Freisetzungsversuchen noch bis 31. Dezember 2008 verwendet werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.