Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: RR.2007.109

Verfügung vom 9. August 2007 II. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Bernard Bertossa, Vorsitz, Andreas J. Keller und Cornelia Cova , Gerichtsschreiberin Lea Unseld

Partei

A., vertreten durch Rechtsanwalt Till Gontersweiler,

Gesuchsteller

Gegenstand

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Österreich

Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 30 lit. b SGG i.V.m. Art. 65 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

und 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

VwVG)

Sachverhalt:

A. Die österreichischen Behörden ermitteln gegen A. sowie weitere Beschuldigte wegen Anlagebetrugs. Mit Rechtshilfeersuchen vom 3. Juni 2005 hat das Landesgericht für Strafsachen in Wien die Schweiz um Einvernahme von A. und Erhebung von Geschäftsunterlagen ersucht. Das Bundesamt für Justiz (nachfolgend “Bundesamt“) hat die Prüfung und Ausführung des Rechtshilfeersuchens am 28. Dezember 2005 auf die Eidgenössische Oberzolldirektion (nachfolgend “OZD“) übertragen, welche mit Verfügung vom 15. März 2006 auf das Rechtshilfeersuchen eingetreten ist. Mit Schlussverfügung vom 7. Juni 2007 hat die OZD die Herausgabe des Protokolls der Einvernahme von A. vom 18. Januar 2007 an die österreichischen Behörden verfügt (act. 1.2).

B. A. gelangt mit Beschwerde vom 11. Juli 2007 an die II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit dem Antrag, die Schlussverfügung vom 7. Juni 2007 sei aufzuheben und die Rechtshilfe zu verweigern, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates (act. 1). Er beantragt die unentgeltliche Rechtspflege und reicht am 3. August 2007 das unterzeichnete Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege mitsamt Beilagen sowie ein ergänzendes Begleitschreiben zu seiner finanziellen Situation ein (act. 7).

Die OZD wurde am 23. Juli 2007 aufgefordert, die Verfahrensakten bei der II. Beschwerdekammer einzureichen (act. 5 und 6).

Auf die Ausführungen des Gesuchstellers und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die II. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die II. Beschwerdekammer befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint (Art. 30 lit. b SGG i.V.m. Art. 65 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

VwVG) und bestellt ihr einen Anwalt, wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist (Art. 30 lit. b SGG i.V.m. Art. 65 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

VwVG).

1.2 Bedürftig ist eine Partei, welche die Leistung der erforderlichen Prozess- und Parteikosten nur erbringen kann, wenn sie die Mittel angreift, die sie zur Deckung des Grundbedarfs für sich und ihre Familie benötigt (BGE 127 I 202 E. 3b S. 205; 125 IV 161 E. 4a S. 164, je m.w.H.). Die prozessuale Bedürftigkeit beurteilt sich nach der gesamten wirtschaftlichen Situation des Rechtsuchenden im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs. Dazu gehören einerseits sämtliche finanziellen Verpflichtungen, andererseits die Einkommens- und Vermögensverhältnisse (BGE 124 I 1 E. 2a S. 2; 120 Ia 179 E. 3a S. 181, je m.w.H.). Bei der Ermittlung des notwendigen Lebensunterhaltes soll nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt, sondern den individuellen Umständen Rechnung getragen werden. Ein allfälliger Überschuss zwischen dem zur Verfügung stehenden Einkommen und dem Zwangsbedarf der gesuchstellenden Partei ist mit den für den konkreten Fall zu erwartenden Gerichts- und Anwaltskosten in Beziehung zu setzen (BGE 118 Ia 369 E. 4a S. 370 f.); dabei sollte es ihr der monatliche Überschuss ermöglichen, die Prozesskosten bei weniger aufwändigen Prozessen innert eines Jahres, bei anderen innert zweier Jahre zu tilgen (vgl. zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 5P.457/2003 vom 19. Januar 2004, E. 1.2).

Die Pflicht des Staates zur Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege geht der Beistandspflicht aus Familienrecht, insbesondere der Unterhalts- und Beistandspflicht der Ehegatten gemäss Art. 163 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223
1	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223
2	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

und Art. 159 Abs. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
1	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
2	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
3	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

ZGB bzw. der elterlichen Unterhaltspflicht gemäss Art. 277

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
1	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
2	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.337

ZGB nach (Alfred Bühler, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: AJP 2002 S. 644 ff., S. 658 m.w.H.; BGE 85 I 1 E. 3 S. 4 ff.; 127 I 202 E. 3d/f S. 206). Leben die Ehegatten in einer Haushaltgemeinschaft, ist bei der Beurteilung der Bedürftigkeit einer gesuchstellenden Partei das Einkommen und das Vermögen des beitrags- oder beistandspflichtigen Ehegatten voll mitzuberücksichtigen. Das prozessrechtliche Existenzminimum des um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege nachsuchenden Ehegatten ist daher anhand einer Gesamtrechnung zu ermitteln, in welcher das gesamte Nettoeinkommen bzw. -vermögen beider Ehegatten zusammengezählt und dem nach den allgemeinen Regeln berechneten gemeinsamen Bedarf gegenübergestellt wird (Alfred Bühler, a.a.O., S. 658; TPF BV.2005.16 vom 7. Juni 2005 E. 2.1). Leben die Ehegatten getrennt, ist der Pflicht des anderen Ehegatten zur Prozesskostenbevorschussung so Rechnung zu tragen, dass beim Einkommen des Gesuchstellers jener Anteil des Einkommens oder Vermögens des andern Ehegatten aufgerechnet wird, den dieser entbehren kann, ohne selbst prozessarm zu werden (Alfred Bühler, a.a.O., S. 659).

1.3 Es obliegt grundsätzlich dem Gesuchsteller, seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzulegen und soweit als möglich zu belegen, wobei die Belege über sämtliche finanziellen Verpflichtungen des Gesuchstellers sowie über seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse Aufschluss zu geben haben. Kommt der Gesuchsteller dieser umfassenden Pflicht zur Offenlegung seiner finanziellen Situation nicht nach bzw. ergeben die vorgelegten Urkunden und die gemachten Angaben kein kohärentes und widerspruchsfreies Bild seiner finanziellen Verhältnisse, so kann sein Gesuch mangels ausreichender Substanziierung oder mangels Bedürftigkeitsnachweis abgewiesen werden (vgl. Alfred Bühler, Die Prozessarmut, in: Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Bern 2001, S. 189 f.; BGE 125 IV 161 E. 4a S. 165; TPF BH.2006.6 vom 18. April 2006 E. 6.1).

1.4 Der Gesuchsteller macht im Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege geltend, er sei zurzeit arbeitslos und weder er noch seine Ehefrau, B., würden über ein Erwerbseinkommen verfügen. Er deklariert als einzige Einkommen einen Betrag von CHF 1'320.-- aus der Untermiete ihrer ehemaligen Wohnung in U.. Demgegenüber macht er für sich und seine Ehefrau monatliche Mietzinsauslagen von CHF 4'000.--, Krankenkassenprämien von CHF 580.--/ Monat, welche von seiner Ehefrau beglichen würden, sowie sonstige, nicht belegte Versicherungsprämien von CHF 600.--/ Monat geltend. Die Unterhaltszahlungen von CHF 2’000.--/ Monat für seine minderjährigen Kinder, C. und D., würden jeweils in bar bezahlt. Der Gesuchsteller führt schliesslich aus, sein ganzes Vermögen sei im Rahmen eines gegen ihn geführten Strafverfahrens von der Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich beschlagnahmt worden bzw. aufgrund einer Betreibung des Gemeindesteueramtes V. bezüglich einer Steuerforderung von CHF 93'603.75 gepfändet worden. Auch sei er Schuldner seiner Ehefrau über einen Betrag von CHF 400'000.--. Letztere soll gemäss dem Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege über Bankguthaben von CHF 40'000.-- verfügen, bezüglich welcher jedoch ebenfalls keine Belege eingereicht wurden.

1.5 Diese Angaben des Gesuchstellers ergeben kein kohärentes und widerspruchsfreies Bild seiner finanziellen Verhältnisse. Der Gesuchsteller, welcher abgesehen von den Einkünften aus der Untermiete der Wohnung in U. keine Einkünfte deklariert, legt insbesondere nicht dar, wie er und seine Ehefrau ihren, angesichts der monatlichen Mietzinsauslagen von CHF 4'000.--, doch eher aufwändigen Lebensunterhalt bestreiten und mit welchen Mitteln er die Unterhaltsbeiträge für seine Kinder C. und D. bezahlt. Obwohl er im Formular darauf aufmerksam gemacht wurde, dass die Angaben zu den finanziellen Verhältnissen vollständig und wahrheitsgetreu vorzunehmen und zu belegen sowie vorhandene Urkunden zusammen mit dem Gesuch einzureichen sind und angedroht wurde, dass unvollständig ausgefüllte oder nicht mit den erforderlichen Beilagen versehene Gesuche ohne weiteres abgewiesen werden können, hat er insbesondere weder die monatlichen Mietzinsauslagen noch seine eigenen Bankguthaben oder die seiner Ehefrau belegt. Schliesslich hat der Gesuchsteller gegenüber der OZD wiederholt geltend gemacht, er befinde sich aus geschäftlichen Gründen im Ausland, weshalb er für eine Einvernahme nicht zur Verfügung stehe (Verfahrensakten OZD, act. B9, B14 und B17). Aufgrund dieser Aussagen hätte vom Gesuchsteller erwartet werden können, dass er diese geschäftliche Tätigkeit im Ausland näher erläutert und darlegt, weshalb daraus angeblich keine Einkommen resultieren.

1.6 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist daher mangels genügender Substanziierung androhungsgemäss abzuweisen. Dem Gesuchsteller wird eine Frist bis zum 20. August 2007 zur Leistung eines Kostenvorschusses von CHF 4’000.-- angesetzt, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.

Die Zahlung kann in bar, durch ungekreuzten Bankcheck oder durch Überweisung auf das Postkonto 30-756623-9 der Bundesstrafgerichtskasse erfolgen. Die Frist für die Zahlung eines Kostenvorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Kasse des Bundesstrafgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (Art. 30 lit. b SGG i.V.m. Art. 21 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
2	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
3	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

VwVG). Die Rechtzeitigkeit ist im Zweifelsfall vom Pflichtigen zu beweisen. Die Nichtbezahlung des Kostenvorschusses gilt nicht als Rückzug; dieser muss schriftlich erklärt werden.

2. Die Kosten des vorliegenden Entscheids bleiben bei der Hauptsache.

Demnach erkennt die II. Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtpflege wird abgewiesen.

2. Dem Gesuchsteller wird eine Frist bis zum 20. August 2007 zur Bezahlung des Kostenvorschusses von CHF 4’000.-- angesetzt.

3. Die Kosten des vorliegenden Entscheids bleiben bei der Hauptsache.

Bellinzona, 10. August 2007

Im Namen der II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Till Gontersweiler

- Eidgenössische Zollverwaltung, Oberzolldirektion

- Bundesamt für Justiz, Abt. Internationale Rechtshilfe

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen kann innert zehn Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...97
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

und 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...97
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

lit. b BGG).

Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er die Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 84 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

BGG). Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Art. 84 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

BGG).