7B_851/2023 - 2024-07-09 - Procédure pénale - Ordonnance de suspension de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 851/2023

Arrêt du 9 juillet 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch, Hurni, Kölz et Hofmann.
Greffier : M. Valentino.

Participants à la procédure
Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
recourant,

contre

1. A.________, représenté par Me Amir Dhyaf, avocat,
2. B.________, représentée par Me Olivier Boschetti, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de suspension de la procédure,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 septembre 2023 (n° 721 - PE22.021248-MMR).

Faits :

A.

A.a. A.________, né le 15 février 1982, ressortissant syrien, fait l'objet d'une instruction pénale diligentée par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées. Il lui est reproché de s'en être pris physiquement et verbalement à son épouse B.________, à plusieurs reprises entre janvier 2020 et novembre 2022, au domicile conjugal notamment.

A.b. La détention provisoire de A.________ a été ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte le 18 novembre 2022 puis remplacée par des mesures de substitution à forme de l'interdiction pour le prénommé de prendre contact de quelque manière que ce soit avec son épouse B.________ et de s'approcher d'elle ou du domicile familial, ainsi que de l'obligation de suivre un programme de prévention de la violence. Les deux premières mesures de substitution ont ensuite été levées, alors que la troisième a été prolongée en dernier lieu jusqu'au 30 juillet 2023.

B.

B.a. Par avis du 1 er mai 2023, le Ministère public a informé les parties qu'il entendait rendre une ordonnance pénale et les a notamment invitées à déposer leurs déterminations dans un délai au 22 mai 2023.

B.b. Par courrier du 22 mai 2023, le défenseur d'office de A.________ a informé le Ministère public que les parties sollicitaient une suspension de la procédure au sens de l'art. 55a al. 1 let. c CP d'une durée de six mois, exposant que B.________ avait déclaré ne pas vouloir déposer plainte pénale ni poursuivre son mari pour les faits en question et qu'elle souhaitait que la procédure s'arrête et soit suspendue.
Le même jour, le conseil de B.________ a écrit au Ministère public que celle-ci se joignait au souhait de A.________ de voir la procédure suspendue.

B.c. Par ordonnance du 30 mai 2023, le Ministère public a rejeté cette demande de suspension, en exposant "[qu']au vu de la situation personnelle du prévenu, de son vécu et de son passé, une suspension provisoire de la procédure d'une durée de six mois parai[ssait] ne pas être suffisante pour stabiliser et améliorer la situation".

B.d. Par arrêt du 11 septembre 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours interjeté par A.________ contre cette ordonnance (pour violation du droit d'être entendu du prénommé au motif que l'ordonnance était insuffisamment motivée), a annulé cette dernière et a renvoyé la cause au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants (à savoir qu'il "statue à nouveau sur la requête des parties du 22 mai 2023"), a fixé les indemnités d'office des conseils des époux et a laissé les frais de la procédure de recours, y compris les indemnités d'office, à la charge de l'État de Vaud.

C.
Par acte du 1 er novembre 2023, le Procureur général adjoint du Ministère public vaudois forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 11 septembre 2023, en concluant à sa réforme en ce sens que le recours de A.________ soit déclaré irrecevable et que les frais de la procédure cantonale soient mis à la charge de ce dernier, les indemnités d'office étant remboursables à l'État de Vaud par le prénommé dès que sa situation financière le permettra. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, se référant à l'arrêt attaqué. B.________ (ci-après: l'intimée) ne s'est pas manifestée dans le délai imparti. A.________ (ci-après: l'intimé) a quant à lui conclu au rejet du recours; il demande en outre l'octroi d'une indemnité pour la procédure fédérale, subsidiairement l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral vérifie d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et examine librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2; 146 IV 185 consid. 2).

1.1. L'arrêt attaqué, relatif à la suspension de la procédure en application de l'art. 55a CP, est une décision rendue en matière pénale par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert. Il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).

1.2. Le Ministère public, agissant par le Procureur général adjoint (art. 27 al. 2 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur le Ministère public [LMPu; BLV 173.21]; ATF 142 IV 196 consid. 1.5.2), a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, dès lors qu'il soutient que le prévenu ne disposait pas, au regard de l'art. 382 al. 1 CPP, d'un intérêt juridiquement protégé, ni partant de la qualité pour recourir contre l'ordonnance du 30 mai 2023 (cf. let. B.c supra; art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF).

1.3. Lorsqu'une autorité cantonale annule une ordonnance du Ministère public et lui renvoie la cause pour nouvelle décision, cette situation induit généralement un préjudice irréparable au second puisque celui-ci se voit contraint de rendre une décision qu'il considère comme contraire au droit sans pouvoir ensuite la remettre en cause devant l'autorité de recours, respectivement devant le Tribunal fédéral (ATF 144 IV 377 consid. 1). En l'espèce, l'autorité précédente, en admettant le recours du prévenu et en renvoyant la cause au Ministère public pour qu'il statue à nouveau sur la requête des parties du 22 mai 2023, à défaut pour le Procureur de s'être prononcé sur les arguments soulevés par ces dernières, a considéré qu'un recours était ouvert contre l'ordonnance du 30 mai 2023 et que le prévenu avait la qualité pour recourir, ce que le Ministère public conteste. Ce dernier, étant tenu de se conformer aux instructions de l'autorité de renvoi en ce sens, ne pourra pas revenir ultérieurement sur ces questions. Il en résulte un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, ce qui ouvre la voie du recours immédiat au Tribunal fédéral. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recourant fait valoir qu'il n'existerait pas de voie de droit cantonale contre une décision refusant la suspension de la procédure pénale au sens de l'art. 55a CP, d'une part, et que le prévenu (intimé) n'aurait de toute manière pas d'intérêt légitimement protégé à contester une telle décision, de sorte que le recours cantonal aurait dû être déclaré irrecevable.

2.2.

2.2.1. Le recours est en particulier recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP) et contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP). Ne peuvent en revanche pas être attaquées par la voie du recours les décisions qui sont qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours (cf. art. 380 CPP en lien avec les art. 379 et 393 CPP; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; arrêt 1B 40/2023 du 17 mai 2023 consid. 2.2). Parmi les exceptions visées par l'art. 380 CPP figurent différentes décisions à caractère incident relatives au déroulement de la procédure préliminaire, telles que l'introduction de cette dernière (art. 300 al. 2 CPP), l'ouverture d'instruction (art. 309 al. 3 , 3 e phrase, CPP), la reprise d'instruction après suspension (art. 315 al. 2 CPP), l'avis de prochaine clôture (art. 318 al. 3 CPP), ainsi que le dépôt de l'acte d'accusation (art. 324 al. 2 CPP).
Il découle ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure - respectivement toute abstention ou omission -, qu'elles émanent du Ministère public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours; en d'autres termes, la méthode législative n'est plus celle d'un catalogue énumérant les décisions sujettes à recours, à l'instar de ce que prévoyaient plusieurs anciens codes de procédure cantonaux, mais consiste à appliquer un principe (universalité des recours) puis à le limiter par des exceptions exhaustivement prévues dans la loi (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les références citées; arrêt 1B 40/2023 précité consid. 2.2).

2.2.2. Contrairement à ce que fait valoir le recourant, le Tribunal fédéral a considéré que la voie de droit de l'art. 393 al. 1 let. a CPP devait être ouverte contre la décision de refus de suspension de la procédure au sens de l'art. 314 CPP, à défaut d'exclusion expresse par la loi (arrêts 1B 656/2020 du 30 septembre 2021 consid. 2.1; 1B 669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.2).

2.3. La question est de savoir si une décision de refus de suspension fondée sur l'art. 55a CP est susceptible d'un recours au sens des art. 393 ss CPP.

2.3.1. Conformément à l'art. 55a al. 1 CP (dans sa teneur actuelle), en cas de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 3 à 5 CP), de voies de fait réitérées (art. 126 al. 2 let. b , bbis et c CP), de menaces (art. 180 al. 2 CP) ou de contraintes (art. 181 CP), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce (let. a ch. 1), si la victime (ou son représentant légal) le requiert (let. b) et si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime (let. c).
La version actuelle de l'art. 55a CP a été introduite par la loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence et est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 (RO 2019 2273). Selon l'ancien art. 55a CP (dans sa teneur d'avant juillet 2020), en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menaces ou de contrainte à l'intérieur du mariage, d'un partenariat enregistré ou d'une union libre, la procédure pouvait être suspendue dans un premier temps puis classée si la victime (ou son représentant légal) le demandait ou donnait son accord à la proposition de suspension de l'autorité.

2.3.2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de l'ancien art. 66ter CP (remplacé par l'art. 55a CP depuis le 1er avril 2004), les autorités étaient tenues de suspendre la procédure si la victime en avait exprimé le souhait. Elles pouvaient toutefois renoncer à le faire si elles parvenaient à la conclusion que la proposition de suspension ne correspondait pas au libre arbitre de la victime. La non-prise en compte de la demande de suspension n'était admissible que si la victime avait été amenée à renoncer à la procédure par la menace, la tromperie ou la violence ou si elle n'était pas informée des autres moyens de soutien ou d'action (cf. arrêt 6S.454/2004 du 21 mars 2006 consid. 3). Cette jurisprudence reposait sur la considération que la disposition légale, telle qu'elle était formulée, se référait uniquement à la volonté de la victime, même s'il s'agissait d'une disposition potestative. La jurisprudence du Tribunal fédéral avait pour effet que la responsabilité de la décision quant à la suspension de la procédure était reportée en principe sur la victime. Il ne restait ainsi guère de marge d'appréciation aux autorités (cf. Message du 11 octobre 2017 relatif à la loi fédérale sur l'amélioration de la
protection des personnes touchées par la violence, FF 2017 p. 6929 ch. 1.2.5).
Dans la révision entrée en vigueur en 2004, le législateur relevait que l'autorité compétente demeurait toutefois libre de refuser de suspendre la procédure. Dans ce cas, elle ne pouvait cependant pas se soustraire à un examen des conditions et devait, en particulier, dûment motiver sa décision de continuer la poursuite pénale contre la volonté manifeste de la victime (FF 2003 p. 1766 ch. 3.2.2.1; cf. arrêt 6S.454/2004 du 21 mars 2006 consid. 3). Le rejet de la demande de suspension par le Ministère public était attaquable devant l'autorité de recours (cf. RIEDO/ALLEMANN, in : Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, n° 167 ad art. 55a aCP; parmi les décisions cantonales ayant admis l'existence d'une voie de droit dans ce cas, cf. not. l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois du 28 juin 2018 [502 2018 64] consid. 1.1, qui se réfère en particulier à l'arrêt 1B 669/2012 précité consid. 2.3; cf. ég. la décision [ Beschluss] de l' Obergericht du canton de Zurich, III. Strafkammer, du 31 mars 2017 [UH170030] consid. 2.4).

2.3.3. On ne voit pas pourquoi il en irait différemment s'agissant des voies de droit contre une décision de refus de suspension rendue sous l'empire du nouveau droit (art. 55a CP en vigueur depuis le 1er juillet 2020). La plupart des auteurs qui abordent la question l'admettent d'ailleurs - du moins implicitement - en n'opérant aucune distinction relative à la possibilité de recourir contre le rejet d'une demande de suspension, suivant que l'on applique l'art. 55a CP dans sa teneur d'avant ou après juillet 2020 (cf. ANDRÉ VOGELSANG, in : Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 44a ad art. 314 CPP; TRECHSEL/KELLER, in : Praxiskommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4e éd 2021, n° 8 ad art. 55a CP; WOLFGANG WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4e éd. 2020, n° 7 ad art. 55a CP; NORA SCHEIDEGGER, Opferhilferecht, Commentaire Stämpfli, 4e éd. 2020, n° 22 ad art. 55a CP; cf. ég. NATHALIE DE LUCA, Gesetzesreform "zum verbesserten Schutz gewaltbetroffener Personen" aus strafrechtlicher Sicht, recht 3/2020 p. 178). Va également dans le sens de l'existence d'une voie de recours contre un refus de suspension fondé sur l'art. 55a CP la décision ( Beschluss) rendue par l' Obergericht du canton de Berne,
Beschwerdekammer, du 30 mai 2022 (BK 22 65), qui se base sur les considérations juridiques relatives à l'art. 314 CPP.

2.3.4. Il est vrai que le Message du Conseil fédéral évoque le fait que, dans le cadre de l'examen de la pesée des intérêts avant la suspension, la reprise ou le classement de la procédure pénale, le recours est ouvert "uniquement contre le classement ou une ordonnance pénale ou un jugement", de sorte que l'autorité de recours ne peut examiner qu'après un certain temps si le pouvoir d'appréciation a été outrepassé (FF 2017 p. 6956 ch. 3.3.2). On ne saurait cependant en déduire l'inexistence d'une voie de recours contre une décision de refus de suspension de la procédure au sens de l'art. 55a CP prise par le Ministère public, contrairement à ce que soutient le recourant. La modification du texte légal n'a fait l'objet d'aucune remarque spécifique du Conseil fédéral sur ce point et on ne peut pas y déceler une volonté du législateur de modifier son interprétation à cet égard. Une telle décision demeure ainsi sujette à recours, au vu du principe général rappelé ci-avant (cf. consid. 2.2.1 supra). La situation n'est de ce point de vue pas différente de ce qui prévaut en matière de refus de suspension au sens de l'art. 314 CPP.
La plus grande marge d'appréciation accordée désormais à l'autorité de poursuite ensuite de la révision de l'art. 55a CP (arrêt 6B 563/2022 du 29 septembre 2022 consid. 1.3.3; FF 2017 pp. 6956 s. ch. 3.3.2) ne prive pas non plus en soi les parties d'un droit de recours, au vu de la systématique de la loi (sur l'examen de cette question en relation avec l'art. 314 CPP, cf. arrêt 1B 669/2012 précité consid. 2.2 et 2.3).

2.4. Il résulte de ce qui précède que la voie de droit de l'art. 393 al. 1 let. a CPP devrait être ouverte contre une décision de refus de suspension de la procédure pénale prise par le Ministère public dans le cadre de l'application de l'art. 55a CP.

2.5. Il convient toutefois encore d'examiner la question de la qualité pour recourir du prévenu contre une décision de refus de suspension de la procédure au sens de l'art. 55a CP, question que l'autorité précédente n'a pas abordée.

2.5.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).

2.5.2. Dans le cadre de l'art. 55a CP, la suspension de la procédure pénale nécessite une manifestation de la volonté de la victime. Par ailleurs, le texte légal de l'art. 55a CP conçoit expressément la requête de suspension comme une pure prérogative de cette dernière. Si le Ministère public refuse de suspendre la procédure, le prévenu ne peut donc pas demander la suspension ultérieurement, seule la victime pouvant le faire.
Cela étant, en l'occurrence, il est indéniable que la poursuite de la procédure ne correspond pas aux intérêts factuels de l'intimé. Cela ne suffit toutefois pas pour fonder un intérêt juridiquement protégé à contester la décision de refus de suspension. La suspension a été refusée parce qu'elle ne paraissait pas suffisante pour stabiliser et améliorer la situation, au vu des circonstances personnelles du prévenu, de son vécu et de son passé (cf. let. B.c supra). Dans cette situation initiale, seuls les intérêts dignes de protection de l'intimée (victime) étaient en jeu. Le fait que le rejet de sa demande entraîne la poursuite de la procédure ne constitue, en ce qui concerne le prévenu, qu'un effet réflexe. Il n'y a pas non plus de conséquence négative directe et immédiate sur la situation juridique de ce dernier allant au-delà de la simple poursuite de la procédure. Or c'est bien dans le but d'améliorer la situation de la - seule - victime que le législateur a révisé l'art. 55a CP. La décision relative à la suspension, à la reprise et au classement de la procédure ne dépend plus uniquement de la volonté de la victime, et l'autorité ne doit pas satisfaire inconditionnellement à la requête de cette dernière (cf. FF 2017 p. 6955 ch.
3.3.1). L'autorité doit ainsi procéder à une pesée des intérêts et à un examen de la proportionnalité (FF 2017 pp. 6956 s. ch. 3.3.2 et p. 6975 ch. 4.3), étant rappelé que la suspension doit désormais constituer l'exception et non la règle (cf. arrêt 6B 563/2022 précité consid. 1.3.3 et les références citées; FF 2017 p. 6956 ch. 3.3.2).
L'ordonnance du 30 mai 2023 est susceptible de n'affecter qu'indirectement les intérêts de l'intimé, ce qui est insuffisant au regard de l'art. 382 al. 1 CPP. Partant, l'argumentation de l'intimé tendant à démontrer qu'en cas de refus de suspension, il existerait un risque que son intérêt juridiquement protégé "perde son caractère actuel" en raison de la stabilisation de la situation de la victime ne saurait être suivie, puisque précisément un tel intérêt n'existe pas.

2.6. En définitive, si le refus de suspension fondé sur l'art. 55a CP constitue une décision susceptible en principe de faire l'objet d'un recours (cf. consid. 2.4 supra), il apparaît cependant que la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP doit être déniée au prévenu. C'est donc à tort que la cour cantonale a déclaré recevable le recours formé devant elle par l'intimé.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que le recours de A.________ contre l'ordonnance du 30 mai 2023 est irrecevable. La cause sera renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et indemnités de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le Ministère public, qui obtient gain de cause, ne saurait se voir allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF). La requête d'assistance judiciaire présentée par l'intimé doit être admise au vu de sa situation financière et une indemnité appropriée doit être accordée à son défenseur d'office, à la charge de la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). L'intimé est toutefois rendu attentif à son obligation de rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 11 septembre 2023 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud est réformé en ce sens que le recours de A.________ contre l'ordonnance du 30 mai 2023 est irrecevable.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et indemnités de la procédure cantonale.

3.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise.

3.1. Me Amir Dhyaf est désigné comme avocat d'office de l'intimé et une indemnité de 1'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 juillet 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Valentino

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55^a - 1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:46
¹	En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:46
^a	si la victime est:
^a1	le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce,
^a2	le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
^a3	le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant la période de ménage commun ou dans l'année qui a suivi la séparation, et
^b	si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le requiert, et
^c	si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime.
²	Le ministère public ou le tribunal peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure. Il communique les mesures prises au service cantonal chargé des problèmes de violence domestique.50
³	La procédure ne peut pas être suspendue:
^a	si le prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou l'intégrité sexuelle;
^b	si une peine ou une mesure a été ordonnée à son encontre, et
^c	si le prévenu a commis l'acte punissable contre une victime au sens de l'al. 1, let. a.51
⁴	La suspension est limitée à six mois. Le ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou s'il apparaît que la suspension ne stabilise pas ni n'améliore la situation de la victime.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55^a - 1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:46
¹	En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:46
^a	si la victime est:
^a1	le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce,
^a2	le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
^a3	le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant la période de ménage commun ou dans l'année qui a suivi la séparation, et
^b	si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le requiert, et
^c	si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime.
²	Le ministère public ou le tribunal peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure. Il communique les mesures prises au service cantonal chargé des problèmes de violence domestique.50
³	La procédure ne peut pas être suspendue:
^a	si le prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou l'intégrité sexuelle;
^b	si une peine ou une mesure a été ordonnée à son encontre, et
^c	si le prévenu a commis l'acte punissable contre une victime au sens de l'al. 1, let. a.51
⁴	La suspension est limitée à six mois. Le ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou s'il apparaît que la suspension ne stabilise pas ni n'améliore la situation de la victime.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 300 Introduction - 1 La procédure préliminaire est introduite:
¹	La procédure préliminaire est introduite:
^a	par les investigations de la police;
^b	par l'ouverture d'une instruction par le ministère public.
²	L'introduction de la procédure préliminaire n'est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu'elle viole l'interdiction de la double poursuite.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 315 Reprise de l'instruction - 1 Le ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
¹	Le ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
²	La reprise de l'instruction n'est pas sujette à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
^c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
²	La poursuite a lieu d'office:257
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.259

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.