6B_390/2008 - 2008-07-09 - Diritto penale (in generale) - Refus de constitution de partie civile

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 390/2008 /rod

Arrêt du 9 juillet 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Mathys.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat,

contre

Y.________, représenté par Me Yves Burnand, avocat,
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de constitution de partie civile,

recours contre l'arrêt du 7 avril 2008 du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
En 2005, X.________, informaticien à la Radio Z.________, a découvert, dans son activité professionnelle, des fichiers pornographiques à caractère pédophile sur l'ordinateur personnel de Y.________, qui était chargé des programmes. Il a fait part de cette découverte à ses supérieurs, mais la direction n'a pas jugé utile de dénoncer le cas aux autorités de poursuite pénale.

En février 2008, une collaboratrice de la Radio Z.________ a signalé le cas à la police. Elle a déclaré qu'en 2005, un collaborateur de la radio aurait été en possession de fichiers à caractère pédophile, mais que la direction avait renoncé à en informer les autorités de poursuite pénale.

Par courrier du 29 février 2008, la Radio Z.________ a résilié, avec effet immédiat, le contrat de travail qui la liait à X.________.

B.
Le 28 février 2008, une enquête pénale a été introduite contre Y.________ pour pornographie. Il lui est reproché d'avoir téléchargé des fichiers pornographiques à caractère pédophile et de les avoir conservés dans son ordinateur personnel à la Radio Z.________.

X.________ a demandé à être admis en qualité de partie civile dans cette procédure pénale.

Par ordonnance du 11 mars 2008, le magistrat instructeur a rejeté sa requête au motif que les faits, objets de l'enquête, ne lui avaient pas porté atteinte.

C.
Statuant le 7 avril 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ formé contre cette dernière ordonnance. Il a constaté qu' « en qualité d'informaticien, X.________ pouvait se voir confronter » à des images pornographiques à caractère pédophile, « fortuitement ou de par ses missions » et « qu'à partir de là, on ne voyait pas sur quelle base il pourrait invoquer une atteinte à son honneur, son intégrité morale ou psychique ». Il a ajouté que « X.________ ne pouvait faire valoir aucune prétention à l'égard de Y.________ du fait de son licenciement et ceci même si ce dernier était lié à la découverte des fichiers pornographiques à caractère pédophile».

D.
Contre cet arrêt cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la qualité de partie civile lui soit reconnue dans l'enquête pénale instruite contre Y.________. A l'appui de cette conclusion, il fait valoir que la cour cantonale a appliqué de manière arbitraire l'art. 93 du code de procédure pénale vaudois (ci-après: CPP/VD). En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

E.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée, qui est finale (art. 90 LTF; cf. ATF 128 I 215), a été rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).

Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il doit être motivé (art. 42 al. 1 LTF) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF, à savoir ceux pris d'une violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal, sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues, correspondant à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Ils ne peuvent donc être examinés que si le recourant démontre de manière substantiée en quoi les dispositions qu'il invoque auraient été violées; à ce défaut, ils sont irrecevables (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).

2.
L'art. 81 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière pénale à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
La lettre b de cette disposition dresse une liste des personnes auxquelles cette qualité est expressément reconnue, à savoir l'accusé (ch. 1), le représentant légal de l'accusé (ch. 2), l'accusateur public (ch. 3), l'accusateur privé, si, conformément au droit cantonal, il a soutenu l'accusation sans l'intervention de l'accusateur public (ch. 4), la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ch. 5) et le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte (ch. 6). Cette liste, comme cela résulte déjà des termes "en particulier", n'est toutefois pas exhaustive. Une personne ne saurait donc se voir dénier la qualité pour recourir du seul fait qu'elle n'est pas expressément mentionnée dans cette liste. Il y a lieu, au contraire, de rechercher, dans chaque cas concret, si elle dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

Le Tribunal fédéral a été amené à examiner la qualité du simple lésé pour former un recours en matière pénale. Il est parvenu à la conclusion que celui qui revêtait la qualité de simple lésé n'était pas habilité à former un recours en matière pénale pour se plaindre, sur le fond, d'une décision relative à la conduite de l'action pénale, telle qu'un classement, un refus de suivre, un non-lieu ou un acquittement. En effet, l'action pénale, à savoir le droit de poursuivre et de punir les infractions, appartient exclusivement à l'Etat et ne profite qu'indirectement au simple lésé, qui n'a en principe qu'un intérêt de fait à sa mise en oeuvre. En revanche, le lésé a un intérêt juridique à obtenir l'annulation d'une décision relative à la conduite de l'action pénale si cette décision porte atteinte aux droits procéduraux, dont la violation équivaut à un déni de justice formel. Partant, il est légitimé à recourir pour se plaindre de la violation de tels droits (ATF 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s.; arrêt du 5 octobre 2007 du Tribunal fédéral 6B 335/2007 consid. 2.3; arrêt du 23 juillet 2007 du Tribunal fédéral 6B 10/2007 consid. 1.1.2). Conformément à cette jurisprudence, le recourant, qui se plaint de s'être vu refuser la qualité de
partie civile, a donc la qualité pour recourir.

3.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir refusé son intervention en qualité de partie civile dans la procédure pénale dirigée contre l'intimé, au terme d'une interprétation arbitraire de l'art. 93 CPP/VD. Il fait valoir qu'il a subi un dommage direct et une atteinte à son intégrité psychique et morale en ayant été confronté, contre son gré, à des représentations pornographiques à caractère pédophile.

3.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250).

3.2 L'art. 93 CPP/VD dispose que « celui qui a un intérêt civil au procès peut y intervenir en tout état de cause, et jusqu'à la clôture des débats, en se constituant partie civile, même s'il s'agit d'une contravention portée devant l'autorité judiciaire ensuite d'opposition au prononcé préfectoral ». D'après l'art. 93a CPP/VD, la victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI acquiert la qualité de partie civile dès qu'elle manifeste son intention d'intervenir dans la procédure pénale.
La partie civile est en règle générale définie comme la personne qui est lésée de façon immédiate dans son bien juridique par un acte punissable et qui requiert la condamnation de l'auteur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'infraction (Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006, no 1026, p. 655). En cas de délits contre des particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé. Lorsque l'infraction en cause protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 123 IV 184 consid. 1c p. 188; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., 2005, § 38, n. 1, p. 141 s.).

Un préjudice indirect qui ne se réalise qu'après l'arrivée d'autres éléments, par exemple en raison d'une responsabilité contractuelle ou légale, ne suffit pas (Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., § 38, n. 3, p. 141). Sont ainsi exclus les cessionnaires, les actionnaires, les personnes subrogées, ex lege ou ex contractu, sauf si la législation cantonale le prévoit expressément (Gérard Piquerez, op. cit., no 1027, p. 656).

La jurisprudence vaudoise admettait que justifiait d'un intérêt civil celui qui rendait vraisemblable l'existence d'un rapport de causalité - directe ou indirecte - entre les actes dont le prévenu devait répondre et un dommage dont le lésé réclamait la réparation pécuniaire (JT 1948 III 37). Toutefois, dans un arrêt du 5 mars 1999, le Tribunal d'accusation vaudois s'est écarté de cette jurisprudence, limitant le préjudice au dommage direct ainsi qu'au lien de causalité directe (JT 2000 III 60 et note de Laurent Moreillon, surtout p. 64). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une telle conception, qui correspond à la notion de lésé généralement admise par la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, que ce soit dans la cadre de l'ancien art. 270 al.1 PPF ou de l'ancien art. 28 al. 1 CP, ne saurait être tenue pour arbitraire (arrêt du 21 décembre 2001 du Tribunal fédéral 1P.620/2001, consid. 2.1). Pour que la constitution de la partie civile soit admise, il faut que les circonstances sur lesquelles celle-ci s'appuie permettent au juge d'admettre comme vraisemblable l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale (Sabine Derisbourg-Boy, La position du lésé dans la
porcédure pénale et ses possibilités d'obtenir un dédommagement, thèse Lausanne 1992, p. 29).

3.3 En l'espèce, il est reproché à l'intimé, contre lequel l'enquête est dirigée, d'avoir téléchargé des fichiers informatiques à caractère pédophile et de les avoir conservés dans son ordinateur professionnel (art. 197 ch. 3 et ch. 3bis CP). Il ne ressort pas de l'état de fait que l'intimé a offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition de tiers les fichiers litigieux. Si le recourant a été confronté à ces représentations pornographiques à caractère pédophile, c'est que lui même est allé « visiter » l'ordinateur de l'intimé. L'éventuelle atteinte à l'intégrité morale et psychique ne provient pas directement de l'infraction de pornographie, mais résulte de son propre comportement. Il n'y a donc pas de rapport de causalité directe entre les actes dont l'intimé doit répondre et le dommage dont le recourant entend obtenir la réparation.

En outre, la cour de céans ne voit pas en quoi consiste le tort moral subi par le recourant. Celui-ci se borne à déclarer qu'il entend faire valoir, devant l'autorité répressive, contre l'auteur des infractions poursuivies, des prétentions civiles en paiement d'une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO), en réparation des atteintes directes qu'il a subies à sa personnalité, son honneur et son intégrité psychique par la confrontation contre son gré aux représentations pornographiques à caractère pédophile. Or, il ne suffit pas que la personne ait été choquée, qu'elle ait subi des désagréments ou qu'elle ait eu quelque mal. On entend par tort moral les souffrances physiques ou psychiques que ressent la victime à la suite d'une atteinte à sa personnalité; le tort moral suppose nécessairement des souffrances physiques ou psychiques entraînant une diminution du bien être (Henri Deschenaux/Pierre Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, p. 51).

Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas appliqué le droit cantonal de procédure de manière arbitraire en refusant au recourant la qualité de partie civile, étant donné que celui-ci n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un rapport de causalité directe entre le tort moral qu'il prétend avoir subi et les actes reprochés à l'intimé. Le recours doit donc être rejeté.

4.
Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 2 LTF) et supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. compte tenu de sa situation financière actuelle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 juillet 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Kistler Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
^a	la consulenza e l'aiuto immediato;
^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
^g	...

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 28 - 1 Se un reato è commesso mediante pubblicazione in un mezzo di comunicazione sociale e consumato per effetto della pubblicazione, solo l'autore dell'opera è punito, fatte salve le disposizioni che seguono.
¹	Se un reato è commesso mediante pubblicazione in un mezzo di comunicazione sociale e consumato per effetto della pubblicazione, solo l'autore dell'opera è punito, fatte salve le disposizioni che seguono.
²	Qualora l'autore dell'opera non possa essere individuato o non possa essere tradotto davanti a un tribunale svizzero, è punito il redattore responsabile giusta l'articolo 322bis. In sua mancanza, è punita giusta il medesimo articolo la persona responsabile della pubblicazione.
³	Qualora la pubblicazione sia avvenuta all'insaputa o contro la volontà dell'autore dell'opera, è punito come autore del reato il redattore o, in sua mancanza, la persona responsabile della pubblicazione.
⁴	Non soggiace a pena il resoconto veritiero di deliberazioni pubbliche e di comunicazioni ufficiali di un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 197 - 1 Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque espone o mostra in pubblico oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 o li offre ad una persona che non gliene ha fatto richiesta, è punito con la multa. Chiunque, in occasione di mostre o di rappresentazioni in locali chiusi, attira previamente l'attenzione degli spettatori sul carattere pornografico di queste, è esente da pena.
³	Chiunque recluta un minorenne per farlo partecipare a una rappresentazione pornografica o lo induce a partecipare a una tale rappresentazione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁴	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, lascia o rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁵	Chiunque consuma o fabbrica per il proprio consumo, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria.
⁶	Nel caso di reati a tenore dei capoversi 4 e 5 gli oggetti sono confiscati.
⁷	...282
⁸	Chiunque fabbrica, possiede, consuma oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 raffiguranti un minorenne o li rende accessibili al minorenne raffigurato, è esente da pena se:
^a	il minorenne vi ha acconsentito;
^b	la persona che fabbrica oggetti o rappresentazioni non dà o promette alcuna rimunerazione; e
^c	la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.283
^8bis	Sono esenti da pena i minorenni che fabbricano, possiedono o consumano oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 che li raffigurano o rendono accessibili tali oggetti o rappresentazioni ad un'altra persona con il suo consenso.
^a	non dà o promette alcuna rimunerazione;
^b	le persone coinvolte si conoscono personalmente; e
^c	le persone coinvolte sono maggiorenni o, nel caso in cui almeno una persona sia minorenne, la differenza d'età non eccede i tre anni.284
⁹	Gli oggetti o rappresentazioni a tenore dei capoversi 1-5 non sono considerati pornografici se hanno un valore culturale o scientifico degno di protezione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.