F-3950/2016 - 2017-02-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3950/2016

Arrêt du 9 février 2017

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs

B._______ etC._______,
Parties
représentés par leCentre Social Protestant (CSP)

La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Dès 2004, A._______, ressortissante brésilienne née en 1976, a effectué des séjours temporaires en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

Le 7 janvier 2006, l'intéressée a donné naissance, au Brésil, à B._______, ressortissante brésilienne, issue de sa relation avec D._______, ressortissant turc né en 1961 titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

Au printemps 2006, A._______ est revenue en Suisse en compagnie de sa fille et le 19 juin 2007, D._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sa compagne.

Le 24 novembre 2008, un second enfant, C._______, ressortissant brésilien, est né de cette relation.

B.
En date du 7 janvier 2009, A._______ et D._______ ont conclu mariage à E._______ (VD). De ce fait, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a mis l'intéressée au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette autorisation a régulièrement été renouvelée par la suite.

C.
Les époux ont connu une première séparation temporaire d'une durée de quatre mois entre fin 2010 et début 2011.

D.
En mars 2013, A._______ a quitté le domicile conjugal pour se réfugier au Centre d'accueil Malley-Prairie avec ses enfants.

E.
Le 4 juin 2013, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux A._______-D._______ à vivre séparés pour une durée de deux ans et a confié la garde des enfants à leur mère.

F.
Par courrier du 21 août 2013, le SPOP a informé A._______ qu'il était favorable au renouvellement de son autorisation de séjour, compte tenu en particulier de la durée de sa communauté conjugale, de son intégration réussie en Suisse et de la relation que ses enfants entretenaient avec leur père. L'autorité cantonale a cependant attiré l'attention de la prénommée sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM).

G.
Par décision du 14 novembre 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et de ses enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier retenu que les éléments du dossier tendaient à démontrer que l'union conjugale des intéressés avait perdu toute substance bien avant l'échéance des trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20), en ajoutant que l'intéressée ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir d'une intégration réussie au sens de cette disposition. Quant aux violences conjugales alléguées par A._______, l'ODM a relevé que la réalité des pressions psychologiques infligées à l'intéressée par son époux n'était pas démontrée à satisfaction. Sur un autre plan, l'autorité de première instance a estimé que la réintégration de l'intéressée et de ses enfants dans leur pays d'origine ne pouvait pas être considérée comme fortement compromise et que la relation que les enfants entretenaient avec leur père n'était par ailleurs pas suffisamment étroite pour imposer la poursuite de leur séjour en Suisse.

H.
Saisi d'un recours contre la décision de l'ODM, le Tribunal administratif fédéral a retenu, dans son arrêt du 27 octobre 2015 (C-7093/2013), que l'union formée par les époux A._______-D._______ était dénuée de substance dès ses débuts, de sorte que la recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 LEtr pour en tirer un quelconque droit de demeurer en Suisse. Sur un autre plan, le Tribunal a considéré que la relation affective que les enfants entretenaient avec leur père ne remplissait pas les conditions jurisprudentielles posées pour justifier la poursuite de leur séjour en Suisse en application de l'art. 8 CEDH. Enfin, le Tribunal a estimé que la décision de l'autorité de première instance respectait le principe de la proportionnalité, puisque A._______ était régulièrement rentrée dans son pays d'origine durant son séjour en Suisse, qu'elle disposait par ailleurs d'un réseau familial au Brésil et que ses enfants, compte tenu de leur jeune âge, ne devraient pas être confrontés à des problèmes particuliers lors de leur retour au Brésil. En conséquence, le Tribunal a rejeté le recours des intéressés et confirmé la décision de l'ODM du 14 novembre 2013.

I.
Dans un arrêt du 16 juin 2016 (2C_1055/2015), le Tribunal fédéral a jugé que c'était à tort que le Tribunal administratif fédéral avait retenu l'existence d'un mariage fictif, en rappelant que lorsque la communauté conjugale avait présenté une certaine durée, il fallait être en présence d'indices clairs et concrets, lesquels faisaient défaut en l'espèce. Considérant que l'abus de droit ne pouvait être retenu, le Tribunal fédéral a jugé que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle relative à la durée de la communauté conjugale, était réalisée dans le cas particulier. La Haute Cour a dès lors annulé l'arrêt querellé et renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral afin qu'il examine si la deuxième condition prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, à savoir l'intégration réussie, était réalisée ou si l'intéressée pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr pour revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour.

J.
Par ordonnance du 7 juillet 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a invité A._______ à le renseigner sur l'évolution de sa situation professionnelle, financière et familiale.

La prénommée a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 16 août 2016. Elle a en particulier exposé qu'elle avait récemment baissé son taux d'activité dans le but de pouvoir consacrer plus de temps à l'éducation de ses enfants. L'intéressée a en outre versé au dossier une attestation délivrée par le Centre social régional de Renens confirmant qu'elle était financière autonome, ainsi qu'un extrait du registre des poursuites, attestant qu'elle n'avait pas fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens. A._______ a par ailleurs produit diverses lettres de soutien attestant son intégration socioculturelle réussie en Suisse. S'agissant des liens existants entre ses enfants et leur père, la prénommée a versé au dossier plusieurs documents confirmant que l'autorité parentale demeurait conjointe, que le droit de visite était large et exercé de manière régulière et que les enfants avaient noué une relation étroite avec leur père.

K.
Appelé à prendre position sur les observations de A._______ du 16 août 2016, le SEM a informé le Tribunal, par communication du 15 septembre 2016, qu'il estimait que les conditions posées au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée en application de l'art. 50 LEtr n'étaient pas réalisées, puisque malgré l'évolution de sa situation, son intégration en Suisse ne pouvait pas être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et que les liens noués entre les enfants et leur père n'étaient par ailleurs pas suffisamment étroits pour justifier, à eux seuls, la poursuite du séjour des intéressés en Suisse.

L.
Invitée à se déterminer sur la prise de position de l'autorité intimée, l'intéressée a observé, par courrier du 18 octobre 2016, qu'elle remplissait non seulement les conditions posées à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, mais qu'elle pouvait par ailleurs également se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où elle avait fait l'objet de violences conjugales.

M.
Par pli du 31 octobre 2016, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

N.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 21 août 2013 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée).

4.
Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie.

Comme exposé ci-avant (cf. let. B, C et D), la communauté conjugale des époux A._______-D._______ a perduré de janvier 2007 à mars 2011, sous réserve d'une période de séparation de quatre mois survenue entre la fin de l'année 2010 et le début de l'année 2011. Il y a dès lors lieu de retenir que leur communauté conjugale avait duré plus de trois ans.

La première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle relative à la durée de la communauté conjugale, étant réalisée dans le cas particulier, il convient encore d'examiner si l'intégration de A._______ peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

5.

5.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées).

5.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

5.3 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.3, 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1 et 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et la jurisprudence citée).

5.4 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_557/2015 consid. 4.3 in fine et la référence citée). Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et la référence citée).

5.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 consid. 3.3 in fine).

6.

6.1 En l'occurrence, le Tribunal constate en premier lieu que durant sa vie commune avec D._______, A._______ n'a pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable. Elle a ainsi bénéficié, durablement et dans une large mesure, des prestations de l'aide sociale (cf. notamment l'attestation du Centre social régional de Renens du 20 mai 2011 selon laquelle l'intéressée a bénéficié du revenu d'insertion dès janvier 2006 et ainsi perçu, jusqu'en mai 2011, plus de Fr. 168'000.- d'aide sociale).

6.2 Cela étant, dès mars 2011, l'intéressée a travaillé à temps partiel (à 50%) auprès d'un traiteur à Bussigny (cf. le contrat de travail du 1er mars 2011) et en décembre 2012, A._______ a obtenu un poste à plein temps en qualité de sommelière auprès d'un restaurant à Renens. L'intéressée a travaillé pour cet employeur jusqu'en septembre 2015 et perçu un salaire mensuel brut de Fr. 3'400.- (allocations familiales de Fr. 460.- non comprises ; cf. le contrat de travail du 10 décembre 2012 et les fiches de salaire versées au dossier à l'appui des observations du 16 août 2016). Depuis octobre 2015, elle est engagée en qualité de serveuse auprès d'un Café-Bar à Renens. Elle est au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée, travaille à un taux d'activité de 60% et perçoit un salaire mensuel brut de Fr. 2'275.- (allocations familiales de Fr. 460.- non comprises ; cf. le contrat de travail et les fiches de salaire versés au dossier à l'appui des observations du 16 août 2016).

6.3 Compte tenu des éléments qui précèdent, ainsi que du fait que l'intéressée ne dépend plus des prestations de l'aide sociale depuis le début de l'année 2013 et ne fait par ailleurs pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. les attestations versées au dossier à l'appui des observations du 16 août 2016), il y a lieu de retenir que A._______ dispose désormais d'une situation professionnelle et financière stable lui permettant de subvenir à ses besoins, ainsi qu'à ceux de ses enfants.

6.4 Certes, on ne saurait perdre de vue que durant de nombreuses années et notamment durant la majeure partie de sa vie commune avec son conjoint, l'intéressée dépendait des prestations des services sociaux et a ainsi accumulé une dette sociale importante (cf. le consid. 6.1 supra).

Cela étant, dans ce contexte, il y a lieu de prendre en considération le fait que A._______ avait deux enfants en bas âge à sa charge et qu'elle était confrontée à d'importantes difficultés familiales. Son conjoint souffrait en effet de troubles psychiques considérables ayant nécessité plusieurs hospitalisations (à ce sujet, cf. notamment le certificat médical du 24 mai 2011). Pour le surplus, les époux rencontraient de graves difficultés conjugales durant plusieurs années. Ainsi, D._______ refusait que son épouse prenne un emploi au motif qu'il souhaitait qu'elle s'occupe des enfants. L'intéressée « s'est alors sentie totalement coincée, dans un statut de femme au foyer interdite de travailler par son époux malgré une très grande précarité matérielle et relationnelle » (cf. l'attestation du Service de protection de la jeunesse du 17 décembre 2013). Par ailleurs, en mars 2013, A._______ a quitté le domicile conjugal pour se réfugier au Centre Malley-Prairie à Lausanne où elle a vécu avec ses enfants durant près de quatre mois. Selon une attestation du Centre d'accueil Malley-Prairie du 23 septembre 2013, un total de 79 interventions (entretiens avec A._______ ou avec ses enfants) ont eu lieu durant cette période et lors de ces entretiens, la prénommée a notamment rapporté les faits suivants : menaces de mort, menaces d'enlèvement des enfants, crise de violence durant laquelle l'époux a saccagé l'appartement en présence de l'intéressée et des enfants (suivie d'une intervention de la police et de l'internement de l'époux dans une clinique), contrôle de tous les faits et gestes de l'intéressée, y compris sur son lieu de travail, interdiction de travailler, isolement social et interdiction de voir des gens en dehors du cercle familial, désinformation répétitive et continue sur les droits de l'intéressée en Suisse, angoisse chez l'intéressée en raison de l'ambiance totalement imprévisible créant chez elle un état d'hyper vigilance et de confusion.

Le Tribunal estime en effet qu'on ne saurait faire abstraction de ces circonstances familiales difficiles lors de l'examen de l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse.

6.5 En outre, dès mars 2011, l'intéressée a occupé un poste à temps partiel et à la fin de l'année 2012, elle a réussi à trouver un emploi à plein temps lui permettant de subvenir à ses besoins, ainsi qu'à ceux de ses enfants. Vers la fin de son union conjugale, l'intéressée a ainsi été à même de se créer une situation professionnelle stable et cela malgré le contexte familial difficile auquel elle était confrontée.

6.6 Certes, dès octobre 2015, A._______ a baissé son taux d'activité afin de pouvoir consacrer plus de temps à l'éducation de ses enfants. La prénommée ne perçoit ainsi plus qu'un salaire modeste. Il apparaît cependant que ses revenus mensuels s'élèvent à près de Fr. 4000.- (si l'on prend en considération son salaire mensuel brut de Fr. 2'275.-, les allocations familiales de Fr. 460.-, ainsi que les rentes de l'assurance invalidité qu'elle perçoit en faveur de ses enfants, soit Fr. 602.- par mois et par enfant ; cf. la décision de l'assurance invalidité du 21 août 2014) et lui permettent de couvrir les frais du ménage (cf. l'attestation d'indépendance financière du 21 juillet 2016 et l'extrait du registre des poursuites du même jour).

6.7 Compte tenu des considérations qui précèdent, il sied de retenir en défaveur de la recourante le fait qu'elle dépendait dans une large mesure des prestations de l'aide sociale durant la majeure partie de sa vie commune avec son conjoint et qu'elle a ainsi accumulé une dette sociale importante.

Cependant, vers la fin de son union conjugale, l'intéressée a démontré sa volonté de s'intégrer sur le marché du travail helvétique et bénéficie aujourd'hui d'une situation professionnelle stable (sur la prise en considération d'efforts d'intégration accomplis après la séparation pour l'analyse du critère de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4103/2015 du 22 avril 2016 consid. 7.4.4 et la jurisprudence citée). A._______ a en effet travaillé pour le même établissement de décembre 2012 à septembre 2015 et est engagée auprès de son employeur actuel depuis octobre 2015 (cf. les fiches de salaire versées au dossier à l'appui des observations du 16 août 2016). Les emplois occupés lui permettent par ailleurs de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille, puisque l'intéressée est financièrement autonome depuis plusieurs années (cf. l'attestation d'indépendance financière du 21 juillet 2016).

Dans ces conditions, et compte tenu en particulier de l'évolution favorable de l'intégration de l'intéressée, qui a réussi à se créer une situation professionnelle stable avant sa séparation d'avec son conjoint, le Tribunal estime que l'intégration économique de la recourante en Suisse doit être qualifiée de réussie.

6.8 Sur un autre plan, le Tribunal observe que A._______ totalise plus de dix ans de séjour en Suisse et qu'elle dispose de très bonnes connaissances de la langue française. En outre, eu égard aux nombreuses lettres de soutien versées au dossier, il ne saurait être contesté que l'intéressée s'est créé des attaches sociales importantes durant son séjour sur le sol helvétique (cf. notamment les lettres produites à l'appui des observations du 16 août 2016). Enfin, le Tribunal constate que la recourante n'a pas fait l'objet de condamnations pénales durant son séjour en Suisse.

6.9 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal de céans considère que malgré les montants importants d'aide sociale perçus par la recourante durant sa vie commune avec son conjoint, c'est à tort que le SEM a retenu que l'intégration de A._______ en Suisse ne pouvait pas être qualifiée de réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

Le Tribunal estime en effet que dans ce contexte, on ne saurait faire abstraction des difficultés familiales auxquelles la recourante était confrontée durant cette période. En outre, vers la fin de son union conjugale avec D._______, l'intéressée a été à même de se créer une situation professionnelle stable lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. La prénommée est ainsi financièrement autonome depuis plusieurs années. A._______ a par ailleurs fait preuve de sociabilité et son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes.

Partant, il y a lieu de retenir que A._______ satisfait aux deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

7.
Dans ces conditions, il est superflu d'examiner si la recourante pourrait également se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (notamment en lien avec les violences conjugales subies et la relation que ses enfants entretiennent avec leur père) pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

8.
Partant, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation par les autorités cantonales vaudoises de l'autorisation de séjour de A._______ et de ses enfants approuvée.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, bien que les recourants aient été représentés par un mandataire professionnel dans le cadre de la présente procédure de recours, puisque le CSP Vaud a informé le Tribunal, par courriers respectivement du 15 septembre 2014 et du 8 juin 2016, qu'il pratiquait la politique de la gratuité et qu'il ne facturait ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2388/2013 du 12 décembre 2014 consid. 9 et F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2). La présente procédure de recours n'a dès lors pas occasionné des frais élevés pour les recourants, de sorte qu'ils ne sauraient prétendre à l'octroi de dépens (cf. l'art. 64 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision querellée est annulée.

2.
Le renouvellement des autorisations de séjour de A._______ et de ses enfants B._______et C._______ est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic 12860457 + 15871657 + 5871579 / N 481 190 en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss , 90ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.