2C_907/2021 - 2021-12-08 - Sanità & sicurezza sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 907/2021

Arrêt du 8 décembre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Seiler, Président, Donzallaz et Beusch.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,
rue Adrien-Lachenal 8, 1207 Genève,
intimée,

et

B.________.

Objet
Violation du devoir professionnel,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 12 octobre 2021 (ATA/1056/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
En date du 3 mars 2020, A.________, né le 24 juillet 1955, a saisi la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission de surveillance) d'une plainte à l'encontre du dentiste B.________: selon lui, la fracture des racines de sa dent n° 27, démontrée par une radiographie en 2015, avait été causée lors de l'extraction de sa dent n° 28, à laquelle B.________ avait procédé le 10 mai 2011. Après avoir instruit la cause, ladite commission a classé la plainte, par décision du 3 mai 2021. La Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de A.________, dans un arrêt du 12 octobre 2021; elle a retenu que le droit d'être entendu de l'intéressé n'avait pas été violé et que les faits en cause étaient atteints par la prescription absolue de dix ans.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2021 de la Cour de justice. Il n'a pas été procédé à un échange d'écritures.

2.
Le recourant estime que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte par les juges précédents. Il poursuit en présentant sa propre version et en complétant celle de l'arrêt attaqué. Une telle façon de procéder ne répond pas aux exigences en la matière, à savoir démontrer d'une part que les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et d'autre part que la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 317 consid. 5.4; 140 III 264 consid. 2.3), ce qui a pour conséquence que ce grief ne sera pas examiné et que le Tribunal fédéral statuera sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.
Le recourant prétend que son droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst.) a été violé à plusieurs égards.

3.1. Dans la mesure où l'intéressé semble reprocher aux juges précédents de ne pas avoir tranché le fond de la cause, son grief est rejeté. En effet, dès lors que la Cour de justice a considéré que les faits dénoncés étaient prescrits, elle n'avait pas à examiner s'ils constituaient une violation d'un devoir professionnel du dentiste.

3.2. Le recourant estime que c'est à tort que la Cour de justice a retenu que son droit de se déterminer avait été respecté devant la Commission de surveillance. Il ressort néanmoins de l'arrêt attaqué qu'outre sa plainte du 3 mars 2020 l'intéressé a déposé devant ladite commission une écriture en date du 14 avril 2020, ainsi que des explications supplémentaires le 11 janvier 2021. Il importe peu, dans ce cadre, de savoir si cette autorité l'a ou non expressément invité à se déterminer, dès lors qu'il a pu se prononcer. Partant, son droit d'être entendu n'a pas été violé sous cet angle.

3.3. Le recourant invoque la violation du principe de célérité. Il faut admettre que les quatorze mois mis par la Commission de surveillance pour rendre la décision du 3 mai 2021, à la suite de la plainte du 3 mars 2020, dans une cause qui ne présentait pas de difficulté particulière, paraissent excessifs (cf. ATF 144 II 486 consid. 3.2; 135 I 265 consid. 4.4). Il incombait, toutefois, au recourant, en application du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), à tout le moins de sommer ladite commission de rendre sa décision (ATF 130 I 312 consid. 5.2), ce qu'il n'a pas fait. En outre, la Commission de surveillance s'est prononcée le 3 mai 2021 et le recourant n'explique pas en quoi un intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer subsisterait (cf. ATF 136 III 497 consid. 2.1). Le grief est rejeté.

4.
Le recourant invoque une violation "d'être traité avec la bonne foi" en relation avec la "notification de la Commission dans sa décision sur le délai de recours", un courriel du 28 février 2020 et la note médicale de "mobilité 2+". Son écriture, à cet égard, n'est que difficilement compréhensible et les arguments ne semblent pas relever du principe de la bonne foi. De toute façon, l'intéressé ne démontre pas que les cinq conditions relatives audit principe (cf. ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2) seraient remplies in casu. Partant, le grief tombe à faux.

5.
Finalement, le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 46 al. 3 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11). Selon cette disposition, la poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés. Il s'agit-là d'un délai de prescription absolue. Le moment auquel l'auteur a exercé son activité (prétendument) coupable détermine le point de départ de la prescription. Lorsque ce délai est atteint en cours de procédure, la prescription entraîne l'extinction de la poursuite (YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. II, 2021, nos 5824 et 5831, p. 2783 ss).
En l'espèce, l'extraction de la dent n° 28 a eu lieu le 10 mai 2011 avec pour conséquence que la prescription absolue de dix ans a été atteinte le 10 mai 2021. En tant que le recourant estime que l'art. 46 al. 2 LPMéd ("Tout acte d'instruction ou de procédure que l'autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription") s'applique à la prescription absolue, il se trompe. En effet, les actes qui y sont mentionnés interrompent le délai relatif de prescription de l'art. 46 LPMéd (YVES DONZALLAZ, op. cit., 2021, no 5825, p. 2784) et non pas le délai absolu qui ne peut pas être interrompu.

6.
Au regard de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à B.________, ainsi qu'à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi qu'à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 8 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 46 Prescrizione - 1 Il perseguimento disciplinare si prescrive in due anni a decorrere dalla data in cui l'autorità di vigilanza ha avuto conoscenza dei fatti contestati.
¹	Il perseguimento disciplinare si prescrive in due anni a decorrere dalla data in cui l'autorità di vigilanza ha avuto conoscenza dei fatti contestati.
²	Ogni atto d'inchiesta o atto processuale intrapreso dall'autorità di vigilanza, dall'autorità di perseguimento penale o da un tribunale in merito ai fatti contestati interrompe il termine di prescrizione.
³	Il perseguimento disciplinare si prescrive in ogni caso in dieci anni a decorrere dai fatti contestati.
⁴	Qualora la violazione degli obblighi professionali costituisca reato, è applicabile il termine di prescrizione più lungo previsto dal diritto penale.
⁵	L'autorità di vigilanza può anche prendere in considerazione fatti caduti in prescrizione qualora si tratti di valutare i rischi per la salute pubblica dovuti a una persona oggetto di un procedimento disciplinare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.