6B_893/2022 - 2023-06-08 - Infractions - Faux témoignage ; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 893/2022

Arrêt du 8 juin 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
A.A._________,
représenté par Me Marcel-Henri Gard, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais,
rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. D._________,
représentée par Me Frédéric Pitteloud, avocat,
intimés.

Objet
Faux témoignage; arbitraire,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 30 juin 2022 (P1 20 45).

Faits :

A.
Par jugement du 10 juin 2020, le Juge II du district de Sion a condamné A.A._________ pour faux témoignage (art. 307 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à 240 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 6'480 francs.
Par le même jugement, B.A._________, mère de A.A._________, a été condamnée pour faux témoignage (art. 307 al. 1 CP) et pour injure (art. 177 CP) à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à 180 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 2'160 francs.

B.
Statuant par jugement du 30 juin 2022, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis les appels formés par A.A._________ et par sa mère contre le jugement du 10 juin 2020. Elle l'a réformé en ce sens que A.A._________ était condamné pour faux témoignage (art. 307 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 137 jours-amende, à 274 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 6'480 francs. Elle l'a également réformé en ce sens que B.A._________ était condamnée pour faux témoignage (art. 307 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 152 jours-amende, à 270 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 2'160 fr., la procédure pénale ouverte à son encontre pour injure étant classée. Le jugement du 10 juin 2020 a été confirmé pour le surplus.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Fils de B.A._________ et petit-fils de C._________, A.A._________ est médecin psychiatre, marié et père de deux enfants. Depuis 2013, il habite dans l'immeuble sis Rue de V._________ xx, à U._________, qui est érigé sur la parcelle n° xxx de la Commune de U._________ (ci-après: "l'immeuble n° xxx") dont sa grand-mère C._________ et E._________ étaient copropriétaires.

B.b. En 1990, certaines parts d'étages de l'immeuble n° xxx ont été compartimentées en différents locaux, en vue de leur location. Ces aménagements ont impliqué la création d'un mur intérieur supprimant tout accès au local n° yy (situé à l'entresol) par l'entrée du bâtiment sise Rue de V._________ zz. E._________ a alors choisi de créer une ouverture en faisant installer une porte dans un mur porteur, pour permettre l'accès au local n° yy par l'entrée sise Rue de V._________ xx.
Cette ouverture, qui n'a pas été soumise à l'approbation des autres propriétaires par étages, n'a fait l'objet d'aucune contestation par les propriétaires d'étages durant près de 25 ans.
En 2016, D._________, devenue propriétaire de la part d'étage correspondant au local n° yy, a informé les autres propriétaires par étages de son intention de rénover une partie des locaux de l'entresol pour les louer à une jeune médecin qui souhaitait y exploiter son cabinet médical. Durant l'assemblée des propriétaires d'étages du 15 juin 2016, A.A._________, sa mère et sa tante se sont exprimés sur des désagréments causés par le salon de tatouage, respectivement sur la question de l'accès du local n° yy. L'assemblée des propriétaires a estimé que cette question d'accès devait être clarifiée. Cela étant, par courrier du 15 septembre 2016, C._________, usufruitière de plusieurs parts d'étages de l'immeuble, a invité D._________ à ne pas condamner, par ses travaux de rénovation, l'accès du local n° yy à l'entrée sise Rue de V._________ zz.
Le projet de transformation de D._________ a été autorisé le 9 février 2017 par le conseil municipal de U._________. Cependant, C._________ a introduit le 30 mars 2017 une action civile contre D._________, par laquelle elle a demandé au Tribunal du district de U._________ d'ordonner à l'intéressée de supprimer l'accès au local n° yy par l'entrée sise Rue de V._________ xx.

B.c. Le 16 avril 2018, à U._________, alors qu'il était entendu en qualité de témoin dans le cadre de la procédure civile opposant sa grand-mère C._________ à D._________, A.A._________ a déclaré que le salon de tatouage disposait d'un accès à l'entrée sise Rue de V._________ zz, mais que les tatoueurs ne l'utilisaient pas pour une raison qu'il ignorait. Il a précisé que, le 22 décembre 2015, il avait emprunté l'escalier du bâtiment sis Rue de V._________ zz pour accéder directement au local n° yy. En outre, A.A._________ a indiqué qu'à la suite des travaux de transformation entrepris par D._________, il n'était plus possible d'accéder au salon de tatouage par l'escalier du bâtiment sis Rue de V._________ zz.
Lors de son audition, sa mère B.A._________ a également déclaré que le salon de tatouage disposait d'un accès par l'entrée sise Rue de V._________ zz avant que celui-ci fût condamné par les aménagements entrepris par D._________ et que les tatoueurs fussent depuis lors obligés de passer par l'entrée sise Rue de V._________ xx.

C.
A.A._________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 juin 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement et à l'allocation d'une indemnité équitable pour les dépens cantonaux. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste sa condamnation pour faux témoignage. Il se plaint en substance d'une constatation arbitraire des faits et d'une violation de l'art. 307 al. 1 CP.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

1.2.

1.2.1. Se rend coupable de faux témoignage selon l'art. 307 al. 1 CP, celui qui en qualité de témoin aura fait en justice une déposition fausse sur les faits de la cause. Le comportement punissable suppose que la déclaration du témoin soit fausse, c'est-à-dire objectivement non conforme à la vérité (arrêts 6B 1178/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.4; 6B 465/2010 du 30 août 2010 consid. 5.3). En outre, la déclaration incriminée doit concerner les faits de la cause, soit l'élucidation ou la constatation de l'état de fait qui constitue l'objet de la procédure (arrêts 6B_ 807/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.1; 6B 249/2017 du 17 janvier 2018 consid. 1.1).

1.2.2. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant. L'intention doit porter sur tous les éléments objectifs de l'infraction. Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective (arrêts 6B_ 807/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.1; 6B 249/2017 précité consid. 1.1).
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes" qui, en tant que faits (ATF 142 IV 137 consid. 12; 137 IV 1 consid. 4.2.3; 135 IV 152 consid. 2.3.2), lient le Tribunal fédéral, à moins qu'ils n'aient été établis de façon arbitraire (art. 105 al. 1 LTF). En revanche, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus en tant que révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol éventuel relève du droit (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 135 IV 152 consid. 2.3.2).

1.3. En l'espèce, la cour cantonale a constaté sur le plan objectif que, par son témoignage dans la procédure civile opposant sa grand-mère à l'intimée, le recourant avait fait des déclarations sur les faits de la cause, qui étaient fausses (cf. let. B.b et B.c supra; jugement attaqué, consid. 3.1, 3.3 et 6.1 s. p. 12, 14 ss et 21 s.).
S'agissant de l'intention, l'autorité précédente a considéré qu'habitant dans l'immeuble depuis 2013, où il y avait d'ailleurs vécu de 4 à 6 ans, puis de 17 à 19 ans, le recourant ne pouvait pas se réfugier derrière l'utilisation de la locution "dans mon souvenir, il me semble" ou de la tournure impersonnelle "il m'apparaît". En cas de doute quant à la véracité de ses propos, il lui appartenait de faire part de ses incertitudes au juge, étant toutefois observé qu'il avait été catégorique lors de certaines des réponses litigieuses. Cela étant, il avait à tout le moins accepté que sa déposition ne fût pas conforme à la vérité (cf. jugement attaqué, consid. 6.2 p. 21 s.).

1.4. Le recourant critique tout d'abord l'analyse faite par la cour cantonale quant aux conditions objectives du faux témoignage. Il se prévaut à cet égard d'un défaut de motivation.

1.4.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP; cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, la motivation pouvant d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

1.4.2. Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale a exposé les motifs lui permettant de considérer que les conditions objectives de l'infraction étaient réalisées.
Renvoyant à l'exposé fait par le premier juge des éléments constitutifs du faux témoignage, l'autorité précédente a indiqué dans sa partie "Faits" que, d'une part, les déclarations litigieuses avaient été effectuées par le recourant en sa qualité de témoin au procès civil opposant sa grand-mère à l'intimée et que, d'autre part, ses déclarations n'étaient pas conformes à la vérité. En outre, elle a spécifiquement indiqué dans ses considérants en droit en quoi les fausses déclarations du recourant portaient sur les faits de la cause civile dont il était question (cf. consid. 1.3 supra).
Ressortant du jugement attaqué, la motivation de la cour cantonale sur les éléments objectifs du faux témoignage s'avère suffisante. Elle ne viole dès lors pas le droit d'être entendu du recourant. Ne contestant au reste pas les constatations factuelles y relatives, ce dernier ne démontre pas en quoi les conditions objectives de l'infraction ne pouvaient pas être tenues pour réalisées (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Mal fondé, son grief doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

1.5. Le recourant fait ensuite valoir que l'infraction reprochée n'est pas réalisée sur le plan subjectif, dès lors qu'il n'avait pas l'intention d'émettre une fausse déposition en justice.

1.5.1. Par son argumentation, le recourant s'attache cependant essentiellement à critiquer la constatation opérée par l'autorité précédente sur des faits "internes", sans démontrer le caractère insoutenable de celle-ci et encore moins l'arbitraire dans son résultat.
Ce faisant, il se limite à proposer sa propre appréciation des preuves, dans une démarche appellatoire et partant irrecevable dans le recours en matière pénale. Il en va ainsi notamment lorsqu'il soutient qu'il était convaincu que son témoignage était conforme à la vérité et qu'il relève à cet égard que la visite du local n° yy le 22 décembre 2015 n'avait pas pour but de constater s'il pouvait toujours y être accédé par l'entrée sise Rue de V._________ zz, que la question de la présidente sur la circulation interne des surfaces de l'immeuble était ouverte, qu'il s'était exprimé librement sur ce dont il se souvenait, sans avoir été amené à préciser sa réponse et confronté à son erreur, et qu'aussi, il avait décrit sa visite des locaux selon son souvenir et d'après les plans qu'il connaissait, voire encore lorsque le recourant se prévaut du "paradigme de la mémoire" ou d'une "confusion générale" en lien avec les témoignages d'autres membres de sa famille.

1.5.2. Pour le surplus, il ressort des faits retenus par la cour cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que la parcelle, sur laquelle est érigée le bâtiment sis Rue de V._________ zz et xx, appartenait auparavant à des membres de sa famille. Le recourant y avait d'ailleurs vécu durant une partie de son enfance et de sa jeunesse, avant d'y habiter depuis 2013. Cela étant, lors de l'assemblée des propriétaires d'étages du 6 novembre 2015, il avait exposé avoir détecté des odeurs de cannabis dans les couloirs, qui provenaient du salon de tatouage installé dans le local n° yy. De concert avec sa mère et sa tante, il avait alors déclaré vouloir préserver le caractère résidentiel de la partie du bâtiment sise Rue de V._________ xx, en exigeant que la porte d'accès aux locaux de l'entresol fût condamnée et qu'il ne pût depuis lors y être accédé que par l'entrée sise Rue de V._________ zz. Le 22 décembre 2015, à la suite de l'assemblée des propriétaires d'étages, il avait en outre pu accéder au local n° yy qu'il avait visité dans son intégralité (cf. jugement attaqué, consid. 2 p. 8 ss).
Aussi, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, écarter la thèse selon laquelle le recourant était convaincu de faits non conformes à la vérité. Ce dernier avait en effet manifesté sa volonté d'obtenir la suppression de l'accès du local n° yy à la partie du bâtiment sise Rue de V._________ xx, ce qui était précisément l'objet du procès civil opposant sa grand-mère à l'intimée. À l'instar de sa mère, le recourant avait un intérêt à ce que sa grand-mère obtienne gain de cause. Il avait en particulier pu visiter l'entier du local n° yy peu de temps après avoir fait part de ses doléances lors de l'assemblée des propriétaires d'étages en 2015. Il est par ailleurs constant que lors de cette visite, il avait emprunté l'accès existant depuis l'entrée sise Rue V._________ xx, l'autre accès étant condamné depuis la création d'un mur intérieur en 1990 (cf. let. B.b supra).

1.5.3. Ces différentes circonstances, soit en particulier sa bonne connaissance des lieux, les intérêts familiaux et le contexte entourant la visite du local n° yy le 22 décembre 2015, démontrent, comme cela a été retenu par la cour cantonale, que le recourant avait conscience de la fausseté des propos selon lesquels les tatoueurs disposaient depuis l'entrée sise Rue de V._________ zz d'un accès, qu'il avait lui-même emprunté lors de sa visite, et qu'il n'avait plus été possible d'y accéder depuis les travaux de transformation entrepris par l'intimée.
Malgré cela, alors qu'il pouvait refuser de témoigner en raison de son lien de parenté avec la demanderesse (cf. art. 165 al. 1 let. c CPC), le recourant a néanmoins accepté de répondre au juge civil, s'accommodant du risque de se voir reprocher un faux témoignage.
Quoi qu'il en dise, le fait d'avoir parfois fait preuve de cautèle par l'utilisation de certaines locutions (telles que "dans mon souvenir" ou "il me semble que") n'exclut pas la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction, au regard des constatations factuelles de la cour cantonale dénotant son intention. Peu importe également que le juge civil n'eût pas posé des questions plus précises ou qu'il n'eût pas interpellé le recourant suite à ses fausses déclarations. Il n'appartenait qu'à lui de rectifier ses déclarations ou de faire part au juge de ses éventuelles incertitudes, au plus tard avant de signer le procès-verbal de son audition et de réaliser l'infraction de faux témoignage (cf. ATF 107 IV 130 consid. 3b et les réf. citées).

1.5.4. En tant qu'il soutient que la cour cantonale n'a pour le reste pas indiqué les raisons l'ayant amenée à écarter la thèse relative à "une confusion de mémoire", le recourant ne présente aucune motivation topique exposant en quoi son droit d'être entendu n'aurait ainsi pas été respecté (cf. art. 42 al. 2 LTF). En tout état, il ressort de l'arrêt attaqué suffisamment d'éléments pertinents permettant de discerner les motifs ayant fondé le jugement cantonal (cf. consid. 1.3 et 1.5.2 supra).
Infondé, le grief tiré de l'absence d'intention doit dès lors être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

1.6. Le recourant reproche encore à la cour cantonale de ne pas avoir examiné si un intérêt collectif ou privé avait été "bafoué" par ses fausses déclarations en justice. Ce moyen doit toutefois également être rejeté. L'infraction de faux témoignage sanctionne une mise en danger abstraite de la recherche de la vérité, de sorte qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit consommée, que le juge ait été influencé (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, art. 307 CP n° 4 et les réf. citées).

1.7. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les éléments constitutifs de l'infraction de faux témoignage étaient réalisés.

2.
Le recourant critique enfin la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il reproche à la cour cantonale d'avoir violé le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus en augmentant, sans autre indication, le montant du jour-amende arrêté en première instance.

2.1. Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, dont le but est de permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir le jugement modifié en sa défaveur, est consacrée par l'art. 391 al. 2 1re phrase CPP (ATF 143 IV 469 consid. 4.1; 142 IV 89 consid. 2.1; arrêt 6B 1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 4.1.1, destiné à la publication). Cette disposition prévoit que l'autorité de recours ne peut pas modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance (art. 391 al. 2 2e phrase CPP). La juridiction d'appel ne viole ainsi pas l'interdiction de la reformatio in pejus lorsqu'elle augmente le montant du jour-amende après avoir constaté une amélioration de la situation financière de l'appelant depuis le jugement de première instance (ATF 144 IV 198 consid. 5.4).

2.2. La cour cantonale a en l'occurrence détaillé le calcul du jour-amende, sur lequel elle s'est fondée pour le fixer à 274 fr., augmentant de 34 fr. celui qui avait été arrêté par le premier juge. Elle s'est à cet égard basée sur la décision de taxation du 28 avril 2022 et a renvoyé à la jurisprudence précitée, tirée de l'arrêt publié aux ATF 144 IV 198 (cf. jugement attaqué, consid. 1.5 et 7.2.3.2 p.8 et 29).

2.3.

2.3.1. La critique du recourant quant à un défaut de motivation ne peut être suivie. On comprend en effet qu'en se fondant sur la décision de taxation du 28 avril 2022 (dont le premier juge ne pouvait pas avoir pris connaissance) et en renvoyant à la jurisprudence tirée de l'arrêt publié aux ATF 144 IV 198 (consid. 5.4), l'autorité précédente a constaté que la situation financière du recourant avait non seulement changé depuis le jugement de première instance, mais également qu'elle s'était améliorée.
La motivation cantonale permet par ailleurs de saisir que l'amélioration de sa situation financière constituait un fait nouveau selon l'art. 391 al. 2 2e phrase CPP, dont l'autorité précédente a fait application. Elle ne viole dès lors pas le droit d'être entendu du recourant.

2.3.2. L'argumentation du recourant, qui se borne à alléguer n'avoir pas remarqué de modification de sa situation économique, n'est au surplus pas conforme aux exigences de motivation, lors même qu'elle porte sur une constatation factuelle dont l'examen par le Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (cf. consid. 1.1 supra). Son grief est à cet égard irrecevable.

2.3.3. Pour le reste, vu l'amélioration de la situation financière du recourant, l'application de l'art. 391 al. 2 2e phrase CPP par la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. Cette disposition rendant inopérant le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus en appel, le montant du jour-amende pouvait être augmenté (cf. consid. 2.1).
Mal fondé, le grief relatif à l'augmentation du jour-amende doit également être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.4. Le recourant ne formule finalement aucune critique quant à la fixation de la peine pécuniaire infligée. Il n'invoque aucune violation par la cour cantonale de l'art. 47 CP (quant au nombre de jours-amende) et de l'art. 34 al. 2 CP (quant au montant du jour-amende).
La cause ne sera pas revue sous ces angles (art. 42 al. 2 LTF).

3.
La conclusion du recourant tendant à l'octroi d'une "indemnité équitable" pour les dépens cantonaux est sans objet en tant qu'elle suppose l'acquittement de l'infraction reprochée, qu'il n'obtient pas.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 8 juin 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Fragnière

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 165 Droit de refus absolu - 1 Ont le droit de refuser de collaborer:
¹	Ont le droit de refuser de collaborer:
^a	le conjoint d'une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle;
^b	la personne qui a des enfants communs avec une partie;
^c	les parents et alliés en ligne directe d'une partie et, jusqu'au troisième degré, ses parents et alliés en ligne collatérale;
^d	les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme frères et soeurs d'une partie;
^e	la personne désignée comme tuteur, ou curateur d'une partie.
²	Le partenariat enregistré est assimilé au mariage.
³	Les demi-frères et les demi-soeurs sont assimilés aux frères et soeurs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.