|
RS 747.201.7 -OCEB Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations pour le transport professionnel de voyageurs (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCEB) - Ordonnance sur la construction des bateaux Art. 11 [1] Collaboration |
||||||
| Les entreprises de navigation fournissent en tout temps aux représentants de l'autorité compétente les informations et documents pertinents et leur donnent libre accès aux bateaux et aux installations d'infrastructure. | ||||||
| Dans leurs activités d'inspection et de contrôle, elles assistent gratuitement les représentants de l'autorité compétente et les experts mandatés par celle-ci. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 17 [1] |
||||||
| Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n'ont pas l'exercice des droits civils. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 21 [1] |
||||||
| Les parents d'une personne sont dans la même ligne et au même degré les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré. | ||||||
| La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait pas cesser l'alliance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 65 |
||||||
| L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux. | ||||||
| Elle contrôle l'activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement. | ||||||
| Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu'il est exercé pour de justes motifs. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
||||||
| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 64 |
||||||
| L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. | ||||||
| Elle est convoquée par la direction. | ||||||
| La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 68 |
||||||
| Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 64 |
||||||
| L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. | ||||||
| Elle est convoquée par la direction. | ||||||
| La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 68 |
||||||
| Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 69 |
||||||
| La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts. | ||||||
| Les associations tenues de s'inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres. [1] | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 66 |
||||||
| Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. | ||||||
| La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 75 |
||||||
| Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. | ||||||