A-1711/2007 - 2007-11-08 - Protezione dei dati e principio della trasparenza

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1711/2007/frv
{T 0/2}

Arrêt du 8 novembre 2007

Composition
Florence Aubry Girardin (présidente du collège), Christoph Bandli, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
1. X._______,
2. Y._______,
tous les deux représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

Objet
protection des données; droit d'accès au dossier (décision de l'ODM du 31 janvier 2007).

Faits :
A.
Par courrier du 4 janvier 2007, X._______ et son épouse, Y._______, agissant par l'intermédiaire du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (ci-après le SAJE), ont requis l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM) de leur faire parvenir certaines données personnelles les concernant contenues dans leur dossier de procédure d'asile, alors que celle-ci était close. Ils ont souhaité consulter les deux expertises sur leurs connaissances linguistiques et sur leurs connaissances du Bhoutan (pièces A 15/3 et A 16/3, ci-après les expertises), établies par l'ODM, afin de déterminer leur Etat de provenance et le sort de leur demande d'asile en Suisse. En outre, ils ont demandé l'accès à la pièce A 17/1, qui retranscrit le résultat d'une expertise concluant au fait que les attestations de nationalité n° 2450 et 2451, prétendument établies le 5 juillet 2001 par le gouvernement du Bhoutan, sont des titres faux. X._______ et Y._______ ont fondé leur requête sur la législation sur la protection des données.
B.
Par décision du 31 janvier 2007, l'ODM a refusé à X._______ et Y._______ l'accès aux pièces A 15/3, A 16/3 et A 17/1. Il a relevé qu'au cours de la procédure d'asile, il leur avait déjà refusé la consultation des pièces A 15/3 et A 16/3. En outre, il a jugé utile de rappeler que l'ancienne Commission fédérale de la protection des données avait déclaré irrecevable, par jugement du 11 août 2006, le recours interjeté par les époux X._______ et Y._______ contre la décision leur refusant l'accès aux pièces A 15/3 et A 16/3 (expertises Lingua), dès lors que la procédure d'asile était pendante, ce qui n'était plus le cas à présent. L'ODM a toutefois indiqué qu'un intérêt public prépondérant au sens de la législation sur la protection des données s'opposait toujours à la communication des trois pièces litigieuses A 15/3, A 16/3 et A 17/1; de plus, il avait déjà transmis à X._______ et Y._______ le contenu des deux expertises Lingua sous une forme succinte, leur donnant de surcroît la possibilité de s'exprimer à ce sujet.
C.
Par recours du 5 mars 2007 déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, X._______ et Y._______ (ci-après les recourants) ont conclu à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007, ainsi qu'à ce qu'un accès gratuit à leurs données personnelles collectées au cours de la procédure d'asile et plus particulièrement aux données contenues dans les pièces A 15/3, A 16/3 et A 17/1 leur soit accordé.

Par ordonnance du 9 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours et a arrêté la composition du collège appelé à statuer.

Le 27 mars 2007, l'ODM a renoncé à prendre position et a confirmé les conclusions contenues dans sa décision du 31 janvier 2007 tendant au rejet du recours.

Le 14 mai 2007, l'ODM a demandé le dossier des recourants, afin de répondre en toute connaissance de cause à la demande de ceux-ci tendant à obtenir l'autorisation d'écouter les entretiens lingua.

Le 25 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral a accordé aux recourants, à leur requête, l'assistance judiciaire partielle, les dispensant des frais de la procédure.

Les parties ont été informées, le 12 septembre 2007, d'un changement de greffier et n'ont pas formé de demande de récusation.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police. Sa décision du 31 janvier 2007, qui refuse aux recourants la consultation de certaines pièces du dossier établies dans le cadre de la procédure d'asile, satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
1.2 En vertu de l'Annexe au Règlement du Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.1), la Ire Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7757/2006 du 16 mai 2007 consid. 1.2, A-7372/2006 du 6 juin 2007 consid. 1.3; par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si les recourants sont en droit, en regard de la LPD, d'accéder à certaines pièces, en dehors de toute autre procédure, l'ODM ayant lui-même précisé que la procédure d'asile concernant les recourants était désormais close. Il relève donc de la Ire Cour du TAF.
1.3 Déposé en temps utile par les destinataires de la décision attaquée, qui se sont vu refuser l'accès aux pièces qu'ils demandaient (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours, qui répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA, est donc recevable.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zürich 1998 n. 677).
3.
Le litige porte sur le droit d'accès des recourants à une série de pièces les concernant figurant dans leur dossier d'asile.

Le droit d'accès d'une personne à ses propres données, dans le cadre de l'activité administrative, est régi par les articles 8 à 10 LPD, et non par la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (RS 152.3) (Ralf Gramigna / Urs Maurer-Lambrou, Commentaire bâlois, N. 9 ad art. 8 LPD). Par ailleurs, comme l'on se trouve en dehors de toute procédure (la procédure d'asile des recourants étant close; cf. supra consid. 1.2), le droit d'accès aux pièces requises doit être examiné exclusivement sous l'angle de la LPD, sans qu'il faille se demander si des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier pourraient également entrer en considération (cf. ATF 123 II 534 consid. 2e p. 538).
4.
Pour déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a refusé aux recourants l'accès aux pièces n° A 15/3, A 16/3 et A 17/1 contenues dans le dossier de leur procédure d'asile, il sied tout d'abord d'examiner si ces documents contiennent des données personnelles au sens de la LPD.
4.1 L'art. 3 let. a LPD définit la notion de "données personnelles" comme "toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable" (cf. sur la notion de données personnelles, Gérald Page, Le droit d'accès dans la Jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrechts [ZBl] 2007, p. 386 et les références citées, cf. également Urs Belser, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz, Bâle 2006 [ci-après: BSK DSG], ad art. 3 let. a LPD, p. 64 s. et les références citées). Il est suffisant que la personne à laquelle se réfèrent les données puisse être déterminée. Il n'est donc pas nécessaire que son nom figure expressément dans le fichier. Son identification peut très bien provenir d'un lien entre fichiers ou d'une interconnexion. Les documents restent soumis au droit d'accès s'ils sont reliés à la personne concernée et peuvent être recherchés sous son nom. Pour déterminer si une personne est identifiable, il faut aussi prendre en considération les moyens techniques de recherche. Le droit d'accès est ainsi possible également dans le cas de codage, si la recherche ne provoque pas un travail trop considérable (JAAC 62.57 consid. 4, 64.69 consid. 4a). A titre d'exemple, des informations sur des biens-fonds ou des véhicules immatriculés doivent être qualifiées de données personnelles, même si le propriétaire ou le détenteur ne sont pas nommément désignés (Belser, op. cit., ad art. 3 let. a LPD, p. 64 n° 5). La notion de "données personnelles" doit dès lors être comprise dans un sens large (Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur, in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, Lausanne 1994, p. 25).
4.2 En l'occurrence, les pièces A 15/3 et A 16/3 (expertises Lingua) contiennent sans conteste des données personnelles, dans la mesure où elles portent sur les connaissances linguistiques, géographiques et culturelles des recourants sur leur prétendu Etat d'origine (cf. JAAC 70.82). Quant à la pièce A 17/1, elle retranscrit le résultat d'une expertise selon laquelle les attestations de nationalité n° 2450 et 2451 qui figurent dans le dossier d'asile des recourants sont fausses. Dans la mesure où cette pièce se réfère au numéro de dossier traitant de la procédure d'asile des recourants, elle contient un numéro de code permettant de faire le lien avec les recourants. Les données figurant dans la pièce A 17/1 doivent donc également être qualifiées de personnelles au sens de la LPD.
5.
5.1 Le droit d'accès, dans son principe, est garanti par l'article 8 LPD. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, "toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées". L'art. 8 al. 2 LPD prévoit pour sa part que "le maître du fichier doit communiquer à la personne qui le requiert toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier". Il en découle que le droit d'accès prévu à l'art. 8 LPD peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, sous réserve d'un abus de droit (ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; 123 II 534 consid. 2e p. 538; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 78/2001 du 10 août 2001 consid. 1a/aa). Un tel abus peut être envisagé si l'administré demande l'accès à des données personnelles auprès des autorités compétentes en matière de protection des données, alors qu'il a négligé de se prévaloir de son droit à consulter ces mêmes données dans une procédure antérieure. En effet, le droit d'accès à des données personnelles issu de la LPD ne saurait, sauf circonstances particulières, être utilisé pour rattraper des omissions survenues dans une procédure qui est close.
5.2 En l'espèce, les pièces litigieuses font partie du dossier de la procédure d'asile des recourants. Il ressort de la décision attaquée que les recourants avaient demandé à obtenir un accès intégral aux pièces A 15/3 et A 16/3 (expertises Lingua), alors qu'une procédure administrative tendant à la révision de la décision de l'ancienne commission de recours en matière d'asile était pendante, ce qui leur a été refusé; seul un résumé de ces expertises leur a été délivré. Il en découle que leur requête, en ce qu'elle concerne ces deux pièces, n'est pas abusive. Les recourants y ont donc en principe accès sous l'angle de l'art. 8 LPD, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 9 LPD.

La situation est différente en ce qui concerne la pièce A 17/1. Dans la décision attaquée, l'ODM a indiqué que les recourants n'avaient pas souhaité en prendre connaissance, dans le cadre de la procédure concernant l'asile, ce que ceux-ci ne contestent du reste pas dans leur recours. Dans ces circonstances, on peut se demander si la requête des recourants portant sur la pièce A 17/1 dans le cadre de la présente procédure ne devrait pas être qualifiée d'abusive et rejetée d'emblée pour ce motif. La question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que, de toute manière, leur requête s'avère infondée pour les motifs qui suivent.
6.
6.1 Le droit d'accès garanti par l'art. 8 LPD n'est pas absolu. L'article 9 LPD énumère une série de restrictions à ce droit. Pour justifier son refus, l'ODM s'est du reste prévalue d'un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD. Il convient donc d'examiner si, en vertu de l'art. 9 LPD, l'autorité intimée était en droit de refuser l'accès des documents demandés par les recourants.
6.2 L'art. 9 al. 1 LPD prévoit que "le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où: a. une loi au sens formel le prévoit; b. les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent". Selon l'art. 9 al. 2, "un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où: a. un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération l'exige; b. la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction".

En l'occurrence, seul l'intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD peut entrer en considération. Cette disposition ne permet de s'opposer valablement au droit d'accès que si la mise en danger apparaît comme sérieuse en fonction des circonstances (A. Dubach, Kommentar zum schweizerischen Datenschutzgesetz, Basel/Frankfurt am Main 1995, ad art. 9 ch. 22 ). Le motif tiré d'un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let a LPD ne peut ainsi être apprécié de manière globale, mais doit être examiné en fonction du cas d'espèce, compte tenu des renseignements dont la communication est refusée (cf. JAAC 70.82 consid. 4g, 64.69 consid. 6). Il faut encore souligner que l'administration jouit d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'il s'agit d'examiner si, dans une situation concrète, elle possède un intérêt public prépondérant réservé par l'art. 9 al. 2 let. a LPD et il appartient aux autorités judiciaires de respecter ce pouvoir d'appréciation (ATF 125 II 225 consid. 4a).
6.3 Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur la question de savoir si l'ODM pouvait invoquer l'existence d'un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD pour s'opposer à la communication d'une analyse Lingua. Il a tout d'abord souligné que l'on ne saurait exclure qu'en cas de production de l'intégralité de l'analyse Lingua certaines données ne puissent être ensuite utilisées par d'autres requérants d'asile pour préparer leurs auditions. En effet, des informations écrites et détaillées sur le pays de provenance avaient déjà été découvertes dans des centres, de même que des indications sur certaines différences linguistiques, ce qui démontrait l'intérêt de ces données dans la perspective d'une demande d'asile. Il était donc possible que des renseignements tels que des listes de questions portant sur les connaissances générales sur la région de provenance, ainsi que la description des caractéristiques de langage jugées déterminantes, puissent être utilisés abusivement par certains requérants, afin de rendre plus difficile l'identification de leur provenance (arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2006 du 8 mai 2007 consid. 2.2). Selon le Tribunal fédéral, un risque de divulgation et d'apprentissage ne pourrait par conséquent être exclu si l'on devait accorder un accès systématique et intégral aux analyses Lingua (arrêt du 8 mai 2007 précité consid. 2.3). Dans ce contexte, l'arrêt précité relève que, dans le cadre de la pesée d'intérêts commandée par l'art. 9 LPD, il appartient à celui qui demande l'accès d'expliquer en quoi son propre intérêt à consulter l'intégralité d'une expertise dont il a reçu un compte-rendu dans le cadre de la procédure d'asile devrait l'emporter sur l'intérêt public évident à la prévention des abus en matière d'asile et à l'exécution des décisions de renvoi. A cet égard, la seule qualité de partie à la procédure d'asile ne saurait justifier un droit de consultation plus étendu fondé sur la LPD (cf. arrêt du 8 mai 2007 consid. 2.3).

Il convient, dans l'analyse du cas d'espèce, de se conformer aux principes posés dans cette jurisprudence récente.
6.4 En premier lieu, les recourants cherchent en vain à se prévaloir d'une décision antérieure, datée du 25 avril 2006 et rendue par l'ancienne Commission fédérale de la protection des données et de la transparence (ci-après l'ancienne Commission fédérale), qui a été publiée à la JAAC 70.82. Ils ne peuvent être suivis lorsqu'ils demandent au Tribunal administratif fédéral de statuer par analogie avec cette décision, dans laquelle l'accès à une expertise Lingua avait été accordé. Le fait que l'ancienne Commission fédérale ait apparemment adopté une conception large de l'accès au dossier d'asile et ait admis que l'ODM avait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans la balance des intérêts prévue à l'art. 9 al. 2 let. a LPD, en refusant un droit d'accès intégral à une expertise Lingua (cf. JAAC 70.82 consid. 4), ne saurait donner d'emblée un droit d'accès aux recourants dans la présente cause. Quoi qu'il en soit, dans un jugement ultérieur du 26 septembre 2006, cette même Commission, confrontée à une situation de faits différente, a refusé l'accès à une expertise Lingua (cause No 16/04), position qu'a confirmée le Tribunal fédéral dans l'arrêt du 8 mai 2007 précité (cf. supra consid. 5.3.2).

Les recourants ne peuvent donc rien tirer de la position exprimée par l'ancienne Commission de recours dans sa décision du 25 avril 2006 au sujet de la consultation des comptes-rendus des expertises Lingua comme moyen de prévention de l'effet d'apprentissage. Au demeurant, le litige ne porte pas sur la consultation des comptes-rendus, mais uniquement sur l'accès aux expertises elles-mêmes. Dans ce contexte, seul le point de savoir si l'accès à l'intégralité de ces expertises peut favoriser l'effet d'apprentissage est déterminant, ce que le Tribunal fédéral a expressément admis dans l'arrêt du 8 mai 2007 (cf. supra consid. 6.3).
6.5 Hormis l'application par analogie de la décision du 25 avril 2006, les recourants se prévalent également d'un intérêt prépondérant à avoir accès aux expertises Lingua comparé à celui de l'ODM. Ils soutiennent que ces décisions fondent les décisions de refus en matière d'asile qui leur ont été notifiées et qu'elles ont eu pour conséquence de les maintenir pendant de très nombreuses années en Suisse, sans permis.

Ce faisant, les recourants confondent la procédure d'asile et la présente procédure, qui repose uniquement sur la LPD. Sous l'angle de la LPD, il est indifférent que les pièces dont la consultation a été requise aient ou non servi de base à la décision prise dans le cadre de la procédure d'asile (arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2007 précité, consid. 2.1). Quant au maintien des recourants en Suisse pendant de longues années sans qu'ils aient le droit d'y séjourner, il s'agit d'une conséquence humainement certes pénible, mais qui découle directement de la procédure d'asile et non du refus d'obtenir l'accès aux documents requis sur la base de l'art. 9 LPD. Cette argumentation n'est donc pas pertinente.
6.6 Les recourants invoquent enfin que les extraits des expertises Lingua qui leur ont été fournis révéleraient que l'expert(e) n'avait aucune idée de la multiplicité des langues qui étaient parlées au Bhoutan à l'époque où ils y vivaient, en particulier par la minorité népalaise à laquelle ils appartiennent. Ils indiquent également que l'expertise a conclu à leur nationalité indienne, alors que l'ambassade d'Inde ne les a pas reconnus comme étant des ressortissants de cet Etat.

Il ressort des expertises Lingua que la plupart des questions posées aux requérants sont d'ordre géographique, culturelle et linguistique. Or, rien n'indique que ces données se seraient fondamentalement modifiées depuis la réalisation des deux expertises en 1999. Les recourants ne l'allèguent d'ailleurs pas, mais remettent seulement en question les compétences de l'expert(e) en matière de langues. Il en va de même lorsque les recourants reprochent à l'expert(e) d'avoir conclu à leur nationalité indienne, alors que celle-ci ne leur a pas été reconnue par l'ambassade d'Inde. A nouveau, ils contestent l'aptitude de l'expert(e) à analyser leur cas, sans expliquer plus précisément dans quelle mesure l'accès à l'intégralité de l'expertise permettrait de confondre celui-ci. Ils se contentent d'invoquer des doutes sérieux quant à la pertinence des expertises réalisées qui auraient été révélés par le condensé de ces expertises qui leur a été remis. En revanche, ils ne donnent aucun exemple concret, aucun indice qui leur aurait permis de tirer cette conclusion à l'examen des extraits des expertises, pas plus qu'ils n'expliquent en quoi l'accès à l'intégralité de l'expertise pourrait leur permettre de confondre l'expert.

Dans ces circonstances, on ne voit pas que l'intérêt des recourants à consulter l'entier de ces expertises plutôt que les extraits qui leur ont déjà été fournis devrait primer sur l'intérêt public à éviter l'effet d'apprentissage lié à la remise de l'entier des questions posées.
6.7 Quant à la pièce n° A 17/1, les recourants ne mentionnent même pas dans quelle mesure sa consultation comporterait pour eux un intérêt. A fortiori, ils n'indiquent pas dans quelle mesure leur intérêt devrait l'emporter sur l'intérêt public à éviter que d'autres requérants d'asile ne puissent s'inspirer de cette pièce pour fournir à l'autorité une fausse attestation de nationalité qui se rapprocherait d'une vraie, alors qu'il leur appartenait pourtant de le faire (cf. supra consid. 2).
6.8 En conclusion, il apparaît qu'en refusant l'accès aux documents demandés par les recourants sur la base de l'art. 9 al. 2 let. a LPD, l'autorité intimée n'a pas outrepassé le pouvoir d'appréciation qui lui incombe en la matière, de sorte que le recours doit être rejeté.
7.
Les recourants ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il ne sera pas perçu de frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

Dans la mesure où les recourants succombent, il n'y a pas lieu de leur allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé)
- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire)

La Présidente du collège : La Greffière :

Florence Aubry Girardin Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : le 12 novembre 2007

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 8 Sicurezza dei dati - 1 Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
¹	Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
²	I provvedimenti devono permettere di evitare violazioni della sicurezza dei dati.
³	Il Consiglio federale emana disposizioni sui requisiti minimi in materia di sicurezza dei dati.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 10 Consulente per la protezione dei dati - 1 I titolari privati del trattamento possono nominare un consulente per la protezione dei dati.
¹	I titolari privati del trattamento possono nominare un consulente per la protezione dei dati.
²	Il consulente funge da interlocutore per le persone interessate come pure per le autorità competenti in Svizzera per la protezione dei dati. Ha segnatamente i compiti seguenti:
^a	fornire formazione e consulenza al titolare privato del trattamento in questioni concernenti la protezione dei dati;
^b	partecipare all'applicazione delle disposizioni sulla protezione dei dati.
³	I titolari privati del trattamento possono avvalersi dell'eccezione di cui all'articolo 23 capoverso 4 se:
^a	il consulente esercita la sua funzione in modo indipendente dal titolare del trattamento e senza ricevere da questi istruzioni;
^b	il consulente non esercita attività inconciliabili con i suoi compiti di consulente;
^c	il consulente dispone delle conoscenze tecniche necessarie; e
^d	il titolare del trattamento pubblica i dati di contatto del consulente e li comunica all'IFPDT.
⁴	Il Consiglio federale disciplina la nomina dei consulenti da parte degli organi federali.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
¹	La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
²	Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 9 Trattamento di dati personali da parte di un responsabile - 1 Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
¹	Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
^a	questi effettua soltanto i trattamenti che il titolare del trattamento avrebbe il diritto di effettuare; e
^b	nessun obbligo legale o contrattuale di serbare il segreto lo vieta.
²	Il titolare del trattamento deve in particolare assicurare che il responsabile del trattamento sia in grado di garantire la sicurezza dei dati.
³	Il responsabile del trattamento può affidare il trattamento a un terzo soltanto previa autorizzazione del titolare del trattamento.
⁴	Il responsabile del trattamento può far valere gli stessi motivi giustificativi del titolare del trattamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.