6B_1407/2021 - 2022-11-07 - Strafrecht (allgemein) - Tentative de contrainte; faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1407/2021

Arrêt du 7 novembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
3. B.________,
intimés.

Objet
Tentative de contrainte; faux dans les titres;
obtention frauduleuse d'une constatation fausse;
fixation de la peine,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 29 juillet 2021 (n° 338 PE19.021359-ANM).

Faits :

A.
Par jugement du 16 mars 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné A.________ pour tentative de contrainte (art. 181 CP en lien avec l'art. 22 CP), pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) à une peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis durant 4 ans. Il a en outre libéré A.________ du chef d'accusation de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP).

B.
Statuant par jugement du 29 juillet 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A.________.

En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Le 29 avril 2019, en vue d'obtenir la continuation de la poursuite qu'il avait initiée contre l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) pour 5'995'000 fr., A.________ a transmis à l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut une copie falsifiée du commandement de payer destiné au créancier, sur laquelle il ne figurait aucune croix dans la case "opposition totale".
A U.________, le 22 octobre 2019, A.________ a amené le notaire C.________ à constater que l'exemplaire présenté était "une copie conforme de la photocopie de l'original du commandement de payer" destiné au créancier, alors qu'il s'agissait d'un document falsifié tel que produit à l'Office des poursuites le 29 avril 2019.

B.b. Par courrier du 15 juillet 2019, à la suite d'une résiliation de bail, A.________ a sommé sa bailleresse de lui payer, dans les 30 jours, 80'600 fr. pour "atteinte à la personnalité", correspondant à la totalité des loyers versés jusqu'alors, en la menaçant de la mettre aux poursuites pour ce montant si un arrangement n'était pas trouvé.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 29 juillet 2021. Il conclut, avec suite de frais, à son "acquittement total", respectivement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire à forme d'une dispense du paiement de l'avance de frais.

Considérant en droit :

1.

1.1. Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont
irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. citées; arrêt 6B 55/2021 du 25 février 2021 consid. 3).

1.2. En l'espèce, par des explications décousues et peu compréhensibles, parfois rédigées dans une teneur inutilement agressive, le recourant se borne principalement, en lien avec ses condamnations, à rediscuter librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait ressortant du jugement attaqué, sans structurer clairement son propos, ni esquisser une quelconque motivation topique destinée à démontrer en quoi les juges précédents auraient versé dans l'arbitraire au moment de constater les faits. De tels développements, essentiellement appellatoires, ne répondent pas aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, et sont partant irrecevables.

1.3. En tant que le recourant se plaint par ailleurs que le jugement attaqué a été rendu par le Juge D.________, en qualité de président, et non par la Juge suppléante E.________, comme cela lui aurait été annoncé initialement, il n'explique pas avoir eu un motif de récusation à faire valoir contre l'un ou l'autre juge ayant composé la cour cantonale, ni n'explique avoir déposé une demande de récusation dans les formes et les délais prescrits (cf. art. 58 al. 1 CPP). Aussi, dans la mesure où le recourant se limite à soutenir que le président a "enfreint beaucoup plus de lois [que lui]", il ne fait nullement mention de règles ou de principes procéduraux qui auraient selon lui été méconnus par le précité, en violation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. A tout le moins, en tant que le recourant paraît se plaindre que le dispositif qui lui avait été adressé par la cour cantonale n'aurait pas contenu l'indication de voies de recours, tel n'est pas le cas du jugement motivé qui lui a été notifié, son recours en matière pénale ayant au demeurant été déposé en temps et lieu utiles. Le recours est également irrecevable à cet égard.

Il en va ainsi de même en ce qui concerne les reproches du recourant visant le procureur qui serait devenu furieux et aurait voulu "une condamnation à tout prix", "jusqu'à se prendre pour un expert", sans qu'il détaille plus avant les circonstances qu'il avance, ni n'explique s'en être plaint préalablement au cours de la procédure pénale.

2.
Le recourant fait valoir au surplus que les actes en lien avec le courrier adressé le 15 juillet 2019 à sa bailleresse, l'intimée B.________ (cf. let. B.b supra), ne sont pas constitutifs de tentative de contrainte au sens des art. 22 et 181 CP.

2.1. Conformément à l'art. 181 CP, se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La menace d'un dommage sérieux est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b; 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a; 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa). Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 consid. 3.3.1; arrêts 6B 637/2022 du 29 septembre 2022 consid. 5.1.2; 6B 1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.1). Ainsi, réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale constituent en principe des actes licites. Il en découle que celui qui, étant victime d'une infraction, menace de déposer une plainte pénale afin d'obtenir la réparation du préjudice subi ne commet en principe pas de contrainte au sens de l'art. 181 CP. L'illicéité n'est avérée que si le moyen n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif. Cette condition est en particulier réalisée si l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb; 115 IV 207 consid. 2b/cc). A l'instar du dépôt d'une plainte pénale, la
notification d'un commandement de payer est licite lorsqu'on est fondé à réclamer une somme. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3; arrêts 6B 1116/2021 du 22 juin 2022 consid. 2.1; 6B 1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1; 6B 124/2017 du 27 octobre 2017 consid. 2.1).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262; 106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c).

2.2. Pour rappel, la cour cantonale a tenu pour établi que, le 15 juillet 2019, le recourant avait adressé à l'intimée, qui venait de lui signifier la résiliation du bail, un courrier exigeant d'elle le paiement d'un montant de 80'600 fr. dans un délai de 30 jours pour "atteinte à la personnalité", en la menaçant à cette occasion d'introduire des poursuites pour obtenir le montant précité, ceci à moins qu'un arrangement soit trouvé (cf. jugement attaqué, ad "En fait" let. C.2.2).

2.3. Le recourant soutient, en substance, avoir été en droit de réclamer le montant de 80'600 fr. évoqué ci-avant, qui correspondrait à l'entier des loyers payés pendant la durée du bail, ce qui rendrait selon lui licite sa menace de mise en poursuite.

2.3.1. Se prévalant d'un "vice caché" affectant le bail le liant avec l'intimée, sans développer plus avant la nature d'un tel vice, le recourant n'indique pas pour autant les raisons permettant de conclure à l'existence d'une atteinte à la personnalité. Il ne parvient ainsi pas à démontrer en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en retenant l'absence de fondement de la créance qu'il menaçait de faire valoir par voie de poursuites.

Au reste, on ne voit pas qu'il était critiquable de retenir que le montant réclamé par le recourant était abusif, en tant qu'il ne se rapportait à aucun dommage subi. Il n'est à cet égard pas décisif que, lors d'une séance de conciliation tenue ultérieurement au Tribunal des baux, un accord est intervenu quant à une prolongation de bail, rien n'indiquant que cet arrangement a été trouvé en raison de prétentions pécuniaires que le recourant aurait été fondé à faire valoir.
Le recourant ne conteste par ailleurs pas que le courrier du 15 juillet 2019 a été rédigé en réaction à la résiliation du bail, qu'il entendait ainsi voir annulée, ni ne revient sur le constat de la cour cantonale selon lequel l'intimée devait être considérée comme une personne de sensibilité moyenne, ne jouissant pas d'une expérience ou de connaissances particulières en matière juridique ou commerciale.

2.3.2. Dans ce contexte, la menace tendant à l'introduction de poursuites portant sur une créance importante et dénuée de fondement, telle que formulée par le recourant dans son courrier à l'attention de l'intimée pour un montant de 80'600 fr., constituait un moyen de pression abusif, propre à l'entraver de manière illicite dans sa liberté de décision (soit en l'occurrence celle de mettre un terme au contrat de bail), à l'instar de ce que peut représenter, dans d'autres circonstances, la menace du dépôt d'une plainte pénale (cf. ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa; arrêts 6B 1336/2021 du 24 mars 2022 consid. 1.1; 6B 406/2020 du 20 août 2020 consid. 2).

Dans la mesure où la bailleresse ne s'est pas laissée intimider par la démarche du recourant, puisqu'elle a refusé d'entrer en matière sur une prolongation de bail avant la séance du Tribunal des baux, qui s'est tenue 7 mois plus tard, c'est à juste titre que les juridictions cantonales ont retenu que seule la tentative de contrainte entrait en considération.

Le recourant ayant en outre agi intentionnellement, sa condamnation pour tentative de contrainte (art. 181 CP en lien avec l'art. 22 CP) n'est pas contraire au droit fédéral.

3.
Le recourant tente également de démontrer que l'exemplaire du commandement de payer remis à l'Office des poursuites le 29 avril 2019 (cf. let. B.a supra) ne constituait pas un faux au sens de l'art. 251 CP. Il se plaint en particulier que l'exemplaire en cause n'a pas fait l'objet d'un examen par expertise, lors même que l'authenticité d'une copie de ce document a été attestée par acte notarié.

Son argumentation ne suffit toutefois pas à démontrer l'arbitraire du raisonnement de la cour cantonale qui a constaté que le document avait bien été falsifié. Celle-ci pouvait en particulier se fonder sur la distance entre la ligne continue figurant au dos du commandement de payer, sous la mention "opposition", et celle en traitillé, sous l'indication "montant contesté", qui était de 6,9 cm dans l'exemplaire destiné au créancier produit par l'Office des poursuites, ainsi que dans celui destiné au débiteur produit par l'OAI, alors qu'elle était de 7,3 cm dans la copie incriminée. Quoi qu'en dise le recourant, la cour cantonale n'était pas empêchée de constater, par elle-même, une différence de 4 mm en comparant la distance entre deux lignes dans la copie litigieuse et celle entre les mêmes lignes dans les exemplaires produits par l'OAI et l'Office des poursuites.

Pour le surplus, la cour cantonale pouvait tenir pour invraisemblable l'hypothèse du recourant selon laquelle l'Office des poursuites lui aurait envoyé une copie destinée au créancier, sans la croix dans la case "opposition totale", mais aurait gardé l'original du commandement de payer en question, pour ensuite se mettre d'accord avec l'OAI afin que la croix y figure. Elle pouvait enfin également prendre en considération que le recourant avait été condamné pour faux dans les titres, dans le cadre d'une autre procédure, en lien avec des faits similaires selon le même stratagème; par vengeance, l'intéressé avait alors fait notifier un commandement de payer d'un montant de 990'000 fr. à la société qui venait de licencier sa fille (cf. jugement attaqué, consid. 3.3 p. 6 s.).

Aussi, le recourant ne contestant pas avoir agi en vue d'obtenir la continuation de la poursuite malgré l'opposition formée par le débiteur et de se procurer ainsi un avantage illicite, sa condamnation pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) ne viole pas le droit fédéral.

4.
En tant que le recourant conteste sa condamnation pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), il se borne à soutenir que la copie du commandement de payer présentée au notaire n'était pas un document falsifié. Il suffit à cet égard de renvoyer à la motivation développée ci-avant (cf. consid. 3 supra).

5.
Le recourant ne consacre enfin aucune critique quant à la peine qui lui a été infligée.

6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 novembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Fragnière

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 303 - 1. Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
¹	Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
²	Betrifft die falsche Anschuldigung eine Übertretung, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.