6B_625/2011 - 2011-11-07 - Infractions - Viol, tentative de viol et contrainte sexuelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 625/2011

Arrêt du 7 novembre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Denys et Brahier Franchetti, Juge suppléante.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Vincent Hertig, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
2. Y.________,
intimés.

Objet
Viol, tentative de viol et contrainte sexuelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 4 juillet 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 25 janvier 2010, le Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sion a reconnu X.________ coupable de viols, tentative de viol et contraintes sexuelles. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention avant jugement, et l'a soumis à une mesure d'internement selon l'art. 64 al. 1 CP.

B.
Statuant sur appel le 4 juillet 2011, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a confirmé le jugement de première instance.

En résumé, elle a retenu les faits suivants :

Z.________ a fait la connaissance de X.________ lors de visites qu'elle rendait à un codétenu aux Établissements St-Jean du Landeron, où X.________ était incarcéré depuis 2005. Dès décembre 2006, X.________ a bénéficié de congés accompagnés. Z.________ a fonctionné comme accompagnante le 18 avril 2007 pour la première fois. Alors qu'ils étaient chez elle, X.________, qui avait bu, l'a empoignée par le poignet gauche et a voulu l'emmener de force dans la chambre à coucher en vue de pratiquer une relation sexuelle. Il a clairement indiqué sa volonté de faire l'amour avec Z.________, qui a résisté en se tenant au cadre de la porte et en criant sa peur. La porte d'entrée était grande ouverte, de sorte que X.________ n'a pas insisté et est parti avec la voiture de Z.________.

Arrivé à Sion, X.________ a demandé sa route à Y.________, lui précisant qu'il venait d'avoir des problèmes avec sa copine. Y.________ lui a proposé de venir chez elle. X.________ a pleuré et a parlé avec Y.________. Etant fatigué, il lui a dit qu'il ne pouvait pas conduire et l'a suppliée de lui prêter un coin de son lit. Vers 2 heures du matin, il a contraint Y.________ à l'acte sexuel. Il a tiré le pantalon qu'elle retenait, se mettant à genoux sur elle, et lui a écarté les jambes. Il lui a asséné un « coup de boule » au front qui l'a « sonnée » et l'a pénétrée, puis sodomisée. Il l'a ensuite contrainte à faire des fellations. Y.________ a eu très mal, elle pleurait et était complètement « nase ». Plus tard, ne parvenant pas à s'endormir, X.________ est allé chercher un préservatif et a pénétré Y.________ une nouvelle fois.

C.
Contre l'arrêt cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il soit acquitté. Il dénonce une violation du fardeau de la preuve et se plaint d'avoir été condamné en l'absence de toute preuve de culpabilité. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recourant dénonce la violation de la présomption d'innocence.

1.1 La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., porte sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. La cour cantonale n'a pas renversé, en l'espèce, le fardeau de la preuve. En effet, elle n'a pas retenu que le recourant avait tenté de violer Z.________ et avait violé Y.________ au motif qu'il n'aurait pas prouvé son innocence, mais parce qu'elle en avait acquis la conviction au vu des déclarations des deux victimes. Dans la mesure où le recourant invoque la présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves, ce grief se confond avec celui d'appréciation arbitraire des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.; 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss).
Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).

1.2 En ce qui concerne Z.________, le recourant fait valoir que la bonté et l'intérêt de la victime à son encontre était de nature à lui faire croire qu'elle n'était pas complètement opposée à entretenir une relation sexuelle. Il l'aurait simplement étreinte d'une manière un peu pressante, afin de lui ôter, non pas toute résistance, mais tout ultime remords ou hésitation. Il se serait arrêté de lui-même, sans aucun élément extérieur, lorsqu'elle aurait crié. Par cette argumentation, le recourant se borne à présenter sa propre version des faits, sans démontrer que la version des faits retenue par la cour cantonale sur la base des déclarations de la victime serait arbitraire. Insuffisamment motivés, les griefs du recourant sont irrecevables (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 En ce qui concerne Y.________, le recourant soutient avoir entretenu des relations sexuelles normales et consenties avec sa victime. Il met en cause les déclarations de la victime, l'accusant d'avoir agi par ressentiment, lorsqu'elle s'était rendue compte dans les jours ayant suivi cette nuit qu'il lui avait menti sur sa situation. Il fait valoir qu'elle aurait donné des versions différentes des faits à deux médecins, qu'il n'était pas en mesure de se mettre à genoux sur sa victime en raison d'une opération qu'il aurait subie et que les voisins auraient dû entendre des cris. Il s'étonne enfin que la victime ait pris congé de lui en l'embrassant.

Par cette argumentation, le recourant se borne à présenter sa propre version des faits, sans démontrer en quoi les faits arrêtés par la cour cantonale sont arbitraires. La cour de céans ne voit pas en quoi les versions présentées aux deux médecins sont contradictoires. La victime a pu rencontrer son beau-frère en début de soirée et se faire violer par le recourant pendant la nuit, étant précisé que celui-ci a quitté sa précédente victime à 20h20. Bien que récemment opéré, le recourant pouvait marcher, de sorte que l'on ne voit pas pourquoi il n'aurait pas pu s'agenouiller. La victime ne prétend pas avoir hurlé ; le recourant lui a asséné un « coup de boule » au front, de sorte qu'elle a été « sonnée ». Enfin, lorsqu'il soutient que la victime l'a embrassé en le quittant, il allègue un fait qui n'est pas établi. Dans la mesure où ils sont recevables, les griefs soulevés par le recourant doivent donc être rejetés.

2.
En relation avec la tentative de viol sur la personne de Z.________, le recourant fait valoir que le fait de ceinturer une femme de manière maladroite ne peut être qualifié de tentative de viol, dans la mesure où aucun des deux protagonistes n'était dévêtu. On peut se demander si la motivation de ce grief répond aux exigences posées à l'art. 42 LTF ; cette question peut toutefois rester indécise, puisque ce grief est de toute façon infondé, pour les motifs suivants.

2.1 Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 ; 128 IV 18 consid. 3b). La délimitation entre les actes préparatoires, en principe non punissables (sous réserve de l'art. 260bis CP), et le commencement d'exécution, constitutif d'une tentative inachevée punissable, est délicate. D'après la jurisprudence, il y a commencement d'exécution dès que l'auteur accomplit un acte qui représente, dans son esprit, la démarche ultime et décisive vers la réalisation de l'infraction, celle après laquelle il n'y aura en principe plus de retour en arrière, sauf apparition ou découverte de circonstances extérieures compliquant trop ou rendant impossible la poursuite de l'entreprise (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1). La distinction entre les actes préparatoires et ceux constitutifs d'un début d'exécution de l'infraction doit être opérée au moyen de critères avant tout objectifs. En particulier, le seuil à partir duquel il y a tentative ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation proprement dite de l'infraction (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 ; 117 IV 395 consid.
3). Le seuil de la tentative est en tout cas franchi si l'auteur réalise déjà l'un des éléments objectifs de l'infraction (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).

2.2 En l'espèce, il ressort des faits constatés, dont le recourant n'a pas démontré l'arbitraire et qui lient par conséquent la cour de céans (art. 105 al. 1 et 2 LTF), que le recourant a empoigné sa victime et a voulu l'emmener de force dans la chambre à coucher en vue de lui faire subir une relation sexuelle contre son gré. Par ce comportement, il a commencé à se montrer menaçant et a ainsi accompli les actes décisifs qui, selon le cours ordinaire des choses, devaient aboutir à la consommation du viol. Il a renoncé à violer sa victime, uniquement en raison de sa résistance et de ses cris. Il est à cet égard sans importance que les protagonistes n'aient pas été dévêtus. Au vu des faits constatés, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant une tentative de viol.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 7 novembre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Kistler Vianin

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
^a	meurtre (art. 111);
^b	assassinat (art. 112);
^c	lésions corporelles graves (art. 122);
^cbis	mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
^d	brigandage (art. 140);
^e	séquestration et enlèvement (art. 183);
^f	prise d'otage (art. 185);
^fbis	disparition forcée (art. 185bis);
^g	incendie intentionnel (art. 221);
^h	génocide (art. 264);
ⁱ	crimes contre l'humanité (art. 264a);
^j	crimes de guerre (art. 264c à 264h). 365
²	Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.366
³	Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.367

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.