CA.2022.20 - 2022-10-07 - Cour d'appel - Injure (art. 177 CP) Appel (total) du 6 juillet 2022 et appel joint (partiel) du 4 août 2022 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.9 du 10 mai 2022

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier : CA.2022.20

Arrêt du 7 octobre 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président, Andrea Blum et Maurizio Albisetti Bernasconi, Le greffier Yann Moynat

Parties

A., ressortissant français, défendu par Maître Pascal Junod, Appelant, intimé à l’appel joint et prévenu

contre

Ministère public de la Confédération,

représenté par Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral, Intimé à l’appel et autorité d’accusation

et

B., représenté par Maîtres Hikmat Maleh et Paul Michel, Intimé à l’appel, appelant joint et partie plaignante

Objet

Injure (art. 177 CP)

Appel (total) du 6 juillet 2022 et appel joint (partiel) du 4 août 2022 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.9 du 10 mai 2022

Faits :

A. Historique de l’affaire et jugement de première instance

A.1 Plainte pénale et ouverture de la procédure pénale

Le 12 mai 2020, B. a déposé une plainte pénale à l’encontre de A. auprès de la Police cantonale genevoise (MPC 01-00-0001). Le 8 septembre 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève a adressé au Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) une demande de fixation de for, dès lors que les faits allégués dans la plainte pénale déposée par B. étaient commis à l’encontre d’une personne visée par l’art. 23 al. 1 let. a CPP (MPC 02-00-0001).

Le 22 septembre 2020, le MPC a informé le Ministère public de la République et canton de Genève qu’il reconnaissait sa compétence en lien aux faits reprochés par B. sous l’angle des menaces, tout en rappelant que l’infraction d’injure relevait, quant à elle, de la compétence cantonale, à l’encontre de A., dès lors que le premier nommé jouit d’une protection spéciale en vertu du droit international (MPC 02-00-0005 s.).

Par ordonnance du 7 avril 2021, le MPC a ordonné l’ouverture de l’instruction contre A. (MPC 01-00-0001 s.).

Dans un courrier adressé le 16 juin 2021 au MPC, A. invoquait l’incompétence des autorités suisses (MPC 02-00-00-0007). Par ordonnance du 18 janvier 2022, le MPC a maintenu qu’il était compétent pour instruire de ces faits et indiqué que A. ne bénéficiait pas de l’immunité de juridiction pour les faits qui lui étaient reprochés (MPC 02-00-00-0007 à 0013).

Le 19 janvier 2021, le MPC a rendu une ordonnance de jonction et de non-entrée en matière s’agissant d’une partie des faits dénoncés par B. Il a étendu la procédure contre A. à l’infraction d’injure tout en renonçant à entrer en matière s’agissant des faits prétendument constitutifs de menaces (MPC 03-00-0001 à 0004).

A.2 Ordonnance pénale du 10 février 2022

Par ordonnance pénale du 10 février 2022, le MPC a reconnu coupable A. d’injure (art. 177 al. 1 CP) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 130.-, correspondant à CHF 9'100.-. L’exécution de la peine pécuniaire était suspendue pendant un délai d’épreuve de deux ans. Il a condamné le précité, en sus, à une amende de CHF 1'820.- et, en cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de quatorze jours. Les frais de la cause, par CHF 1'500.-, étaient mis à la charge du précité (TPF 2.100.003 à 006).

Par missive du 18 février 2022, A. a, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Laurent Junod (ci-après : Maître Junod) formé opposition à l’ordonnance pénale du 10 février 2022 précitée. Il a contesté les faits ainsi que la compétence du MPC pour le condamner (TPF 2.100.008).

Le 22 février 2022, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales ou l’autorité de première instance ou l’autorité intimée) en vue des débats. Le MPC a décidé de maintenir l’ordonnance pénale du 10 février 2022 et informait la Cour qu’il n’entendait pas soutenir l’accusation dans cette procédure (TPF 2.100.001 s.).

A.3 Jugement de première instance

Les débats de première instance se sont tenus le 26 avril 2022, à Bellinzone. Ont été interrogés le prévenu A. ainsi que la partie plaignante B.

A l’issue des débats, les parties ont accepté de renoncer au prononcé public du jugement et à ce que le dispositif leur soit notifié aussitôt le jugement rendu (art. 84 al. 3 CPP) (TPF 2.720.004).

Par jugement du 10 mai 2022, dans la cause SK.2022.9, la Cour des affaires pénales a classé la procédure à l’encontre de B. en raison de l’incompétence territoriale des autorités suisses en lien avec plusieurs messages adressés à C. les 27 février 2020 (trois messages), 21 mars 2020 et 12 avril 2020. A. a été reconnu coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP) à l’encontre de B. en lien avec plusieurs messages adressés à C. les 13 février 2020, 9 mai 2020 et 11 mai 2020. A. a été condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 150.-, correspondant à CHF 3'000.-. L’exécution de la peine pécuniaire a été suspendue durant un délai d’épreuve de deux ans. Le prénommé a été condamné, en sus, à une amende de CHF 600.-. Les frais de la cause, par CHF 3'500.-, ont été répartis pour CHF 1'750.- en ce qui concerne A. et CHF 375.- en ce qui concerne B. Une somme de CHF 1'375.- a été laissée à la charge de la Confédération suisse. A. a reçu une indemnité de CHF 1'650.- pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure préliminaire, payable par B. Il a également reçu une indemnité de CHF 3'900.- pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de première instance, à charge de la Confédération suisse. B. s’est également vu recevoir une indemnité de CHF 4'500.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, à charge de A. (TPF 2.930.001 ss).

Le jugement motivé de la Cour des affaires pénales a été notifié aux parties le 15 juin 2022 (TPF 2.930.036).

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

B.1 A la suite de son annonce d’appel et de la transmission du dossier à la Cour d’appel, A. a formé une déclaration d’appel le 6 juillet 2022 concluant (CAR 1.100.001) :

Préalablement :

1. Annuler le jugement de la Cour des affaires pénales du 10 mai 2022 et

Cela fait et statuant à nouveau :

2. Prononcer l’acquittement de Monsieur A.

3. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

4. Donner droit à ses conclusions en indemnisation qu’il déposera le jour de l’audience ou avec son mémoire motivé en cas de procédure écrite.

5. Laisser les frais de procédure à la charge de la Confédération.

B.2 En date du 14 juillet 2022, la Cour de céans a transmis au MPC et à la partie plaignante la déclaration d’appel de A. et leur a indiqué les possibilités de formuler une demande de non-entrée en matière et/ou de déclarer un appel joint dans le délai légal de 20 jours (CAR 1.400.001).

B.3 Par pli du 19 juillet 2022, le MPC a déclaré renoncer à présenter une demande motivée de non-entrée en matière ainsi qu’à déclarer un appel joint. Il a précisé qu’il n’entendait pas participer aux débats d’appel (CAR 1.400.003).

B.4 Par missive du 4 août 2022, B. a informé la Cour qu’il n’entendait pas former de demande de non-entrée en matière. Il a en revanche formé un appel joint contre le jugement de la Cour des affaires pénales du 10 mai 2022 (CAR 1.400.004). Il a conclu à ce que :

- Les frais de la cause soient entièrement mis à la charge de M. A. et/ou de la Confédération (jusqu’en première instance).

- Aucun montant ne soit versé à M. A. par M. B. à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (jusqu’en première instance, mais également devant la Cour d’appel).

- Un montant de CHF 8'931.10 soit versé à M. B. par M. A. pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (jusqu’en première instance).

- Les frais de deuxième instance soient entièrement mis à la charge de M. A.

- Une juste indemnité soit versée à M. B. par M. A. à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure de deuxième instance selon un décompte détaillé des opérations remis le jour de l’audience.

B.5 Le 5 août 2022, la Cour a transmis la déclaration d’appel joint de la partie plaignante du 4 août 2022 et a imparti un délai au MPC et à la défense de 20 jours afin de présenter une demande motivée de non-entrée en matière (CAR 1.400.007 s.). Le 10 août 2022, le MPC a informé la Cour qu’il renonçait à présenter une demande motivée de non-entrée en matière et confirmé qu’il n’entendait pas participer aux débats d’appel (CAR 1.400.009).

B.6 Par pli du 5 août 2022, la Cour a invité les parties à présenter et motiver leurs éventuelles réquisitions de preuves et questions préjudicielles. Elle les a informées des preuves qui seraient administrées d’office et des pièces que la défense devrait produire. Elle informait enfin les parties de la date des débats et invitait ces dernières à se déterminer sur une éventuelle audience de conciliation le jour desdits débats, après avoir constaté qu’il s’agit uniquement d’injures, à savoir une infraction qui se poursuit uniquement sur plainte, et qu’aucune tentative de conciliation n’a été faite, que ce soit par le MPC ou par la Cour des affaires pénales, en tant qu’autorité de première instance (CAR 4.200.001 s.).

B.7 En date du 10 août 2022, le MPC a informé la Cour qu’il n’avait pas de réquisition de preuves à formuler ainsi que de questions préjudicielles à soulever (CAR 4.200.003).

B.8 Le 22 août 2022, la défense de A. a informé la Cour de céans que ce dernier n’entendait pas déposer de réquisition de preuves. Au chapitre des questions préjudicielles, celui-ci contestait la compétence des autorités suisses mais ne s’opposait pas à ce que cette question soit traitée au fond. Il n’était par ailleurs pas opposé à une tentative de conciliation (CAR 4.200.005).

B.9 Par pli du même jour, le représentant de B. a versé à la procédure plusieurs documents afin de prouver que ce dernier se trouvait à Genève en ce qui concerne les messages envoyés les 9 et 11 mai 2020, à savoir des captures d’écran du téléphone portable du précité, ainsi que deux « détails de transaction » émis par la banque F. AG permettant de prouver que B. avait fait des achats à Genève les 9 et 11 mai 2020. En outre, la Cour a été informée que la partie plaignante n’avait pas de question préjudicielle à soulever et informait la Cour de son refus de tenter une conciliation aux débats. En effet, selon B., le contexte global lié aux infractions poursuivies était bien plus inquiétant, notamment la teneur des messages envoyés était particulièrement dégradante à son endroit (CAR 4.200.006 ss).

B.10 Par pli du 26 août 2022, la Cour informait les parties que les pièces produites par le représentant de B. étaient ajoutées au dossier de la procédure (CAR 4.200.012 s.).

B.11 En prévision des débats, la Cour a requis et obtenu, les 22 et 30 août 2022 les extraits du casier judiciaire suisse et français du prévenu, lesquels sont tous deux vierges (CAR 4.400.001 ss).

B.12 Par ordonnance incidente et de preuve du 6 septembre 2022, la Cour a accepté les réquisitions de preuve présentées par la partie plaignante et a informé les parties des preuves administrées d’office par la Cour. Elle informait les parties de sa décision d’entendre aux débats C., afin de procéder à son audition en qualité de témoin (CAR 4.200.014 s.).

B.13 Les 8 août et 6 septembre 2022, les parties, l’interprète pour la langue anglaise ainsi que la témoin ont été cités aux débats d’appel agendés le 26 septembre 2022 (CAR 4.301.001 ss ; 4.504.015 ss).

B.14 Les débats d’appel se sont tenus le 26 septembre 2022 en présence des parties, soit pour la défense, A. ainsi que Maître Junod et Maître Deda Kujtim, avocat stagiaire ; pour la partie plaignante, B., représenté par Maître Paul Michel (ci-après : Maître Michel), l’interprète pour la langue anglaise ainsi que la témoin C., laquelle a assisté aux débats dès 14h30, jusqu’à la clôture de ceux-ci.

B.15 Au chapitre des questions préjudicielles, Maître Junod a remis deux documents à la Cour et aux parties, à savoir un « fact sheet » tiré de la base de données de son employeur relatif à C. ainsi que des conclusions et un jugement du 16 juin 2021 du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Maître Michel a quant à lui remis à la Cour une étude d’estimation du bien immobilier de A. ainsi qu’un courriel de son client à C. du 10 mai 2022 contenant diverses annexes. La Cour s’est retirée pour délibérer sur l’admissibilité des documents remis par les parties, pour lesquels leur production a été admise, sauf pour le « fact sheet ». Concernant ce dernier document, la Cour s’est réservée le droit de statuer ultérieurement, et n’a, finalement, pas eu à le faire, dès lors que la production de ce document a été retirée par Maître Junod.

B.16 La Cour de céans a tenté, aux débats, de procéder à une conciliation entre les parties, faisant application de l’art. 316 al. 1er CPP, dès lors que la procédure de conciliation peut, selon la doctrine et la jurisprudence, intervenir à tous les stades de la procédure, au moment où les autorités pénales le jugent opportun – dans le respect du principe de célérité (Perrier/Depeursinge, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n. 18 ad art. 316 CPP et références citées) – étant précisé également que rien n’empêche que la conciliation soit tentée directement à l’audience de jugement, sans dédier spécifiquement une audience à ce processus (Ibid.). La Cour a procédé de la sorte eu égard à la jurisprudence selon laquelle, malgré le texte de la loi, la tenue d’une audience de conciliation « s’impose » lorsque les circonstances donnent à penser qu’un accord pourrait être trouvé, notamment par le biais d’excuses (ibid., n. 16 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_77/2012 du 1er novembre 2012, consid. 2.8). Il ressortait des déclarations du plaignant en première instance que si le prévenu lui présentait des excuses, il les accepterait (TPF 2.751.007), d’où la tentative de la Cour de céans de procéder à une conciliation, laquelle n’a pas abouti.

B.17 Dans sa plaidoirie, l’appelant joint a soutenu en substance que la répartition des frais par l’autorité de première instance était erronée et qu’il serait inéquitable de les mettre à sa charge. Quant à l’indemnité allouée à l’appelant à charge de l’appelant joint, celui-ci a considéré qu’il serait également inéquitable de les mettre à sa charge. Il a conclu à ce que l’entier des dépenses obligatoires allouées par la Cour des affaires pénales lui soit allouée, et non une quote-part de quatre huitièmes.

B.18 Dans sa plaidoirie, l’appelant a soutenu en substance à l’annulation du jugement de première instance, à ce que la Cour de céans constate l’absence de compétence des autorités suisses pour poursuivre A. pour les messages des 9 et 11 mai 2020 et à l’acquitter pour les faits du 13 février 2022 (recte : 2020), subsidiairement, à ce que la peine du prévenu soit convertie en amende. La défense a conclu à ce que la Confédération soit condamnée en tous les frais de la procédure.

B.19 A l’issue des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer. Le dispositif du présent arrêt a été envoyé aux parties le 11 octobre 2022.

La Cour d’appel considère :

I. Procédure

1. Entrée en matière / délais

1.1 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP). La Cour d’appel statue à trois juges (art. 38b LOAP).

L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de dix jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

1.2 En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaires pénales, soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP). Il a mis fin à la procédure. En outre, l’appelant a annoncé faire appel dudit jugement le 6 juillet 2022, soit dans le délai de 20 jours après réception du jugement motivé. Il sied de préciser que seul le jugement motivé a été notifié aux parties, dès lors, aucune annonce d’appel n’était à effectuer en l’espèce (ATF 138 IV 157 consid. 2).

B. a quant à lui déclaré son appel joint en date du 4 août 2022, soit également dans le délai de 20 jours qui lui était imparti pour ce faire.

Par ailleurs, l’appelant, prévenu condamné, dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de ce jugement. Il a dès lors qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). Quant à l’appelant joint, en sa qualité de partie plaignante, les points qu’il attaque ont traits à la répartition des frais de la cause, l’indemnité à l’appelant ainsi que le montant de l’indemnité due par l’appelant, il dispose de la sorte de la qualité pour interjeter appel-joint sur ces points.

L’appel et l’appel joint sont ainsi recevables, de sorte qu’il est entré en matière.

2. Objet de la procédure et cognition / entrée en force

2.1 Appel de A. et appel joint de B.

2.1.1 A teneur des conclusions de la défense, l’appel de A. peut s’apparenter à un appel total dès lors qu’il porte sur l’annulation du jugement de la Cour des affaires pénales et que les conclusions de l’appelant portent sur son acquittement. Seule la question de la compétence des autorités suisses telles que ressortissant du chiffre 1 du dispositif du jugement de la Cour des affaires pénales ainsi que l’acquittement prononcé à ce sujet n’ont pas été contestés (v. infra consid. 2.2.1).

2.1.2 L’appel joint de B. vise quant à lui uniquement les frais et indemnités de la cause en première instance.

2.2 Objet de la procédure et pouvoir de cognition

2.2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).

2.2.2 En l’espèce, l’appel formé par A. contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2022.9 a trait notamment à la culpabilité du prévenu en lien avec l’infraction d’injure (ch. 2 du dispositif du jugement de l’autorité intimée) et, par conséquent, aux points qui en découlent, à savoir la quotité de la peine devant éventuellement être prononcée (ch. 3), les frais de la cause (ch. 4) ainsi que les indemnités aux parties (ch. 5). Quant au chiffre 1er du dispositif précité, il n’a pas été attaqué, dès lors que ce point concerne le classement pour raison d’incompétence territoriale des autorités suisses en lien avec plusieurs messages adressés à C. le jeudi 27 février 2020 à 18h04, à 22h46 et à 22h55, le samedi 21 mars 2020 à 12h20 et le dimanche 12 avril à 14h01. Il découle de ce qui précède que le ch. 1er dudit dispositif est entré en force. En effet, on ne saurait interpréter en défaveur du prévenu que son appel portait également sur ce classement, lequel bénéficie à ce dernier. Enfin, s’agissant de l’appel joint, celui-ci porte uniquement sur des questions accessoires du jugement de première instance.

2.2.3 S’agissant des frais de la cause, l’appelant n’a pas contesté le montant de CHF 3'500.- en tant que tel, mais sa répartition. L’appelant joint a également contesté la répartition de ces frais. Pour ce qui est du montant de l’activité déployée par les avocats, de CHF 8'931.40 (cf. consid. 9.1.3 du jugement attaqué), respectivement CHF 11'070.15 (cf. consid. 8.1.2 du jugement attaqué), leur fixation en tant que telle n’est également pas contestée, seule les mises à charge le sont. Ainsi, le pouvoir de cognition de la Cour se voit limité à ce sujet. Partant, la première phrase du ch. 4 du dispositif est également entrée en force. Le ch. 6 est également entré en force, dès lors qu’il s’agit tout simplement de l’autorité d’exécution compétente en ce qui concerne les peines. A ce sujet, il est précisé que la Cour de céans a rectifié d’office (art. 83 CPP) une erreur manifeste de plume se trouvant dans ledit dispositif, dès lors que celui-ci mentionnait « [l]es autorités du Canton et République de Genève », alors que l’appellation officielle du canton de Genève est « République et canton de Genève » (v. à ce sujet, Cst./GE ; RS 131.234).

2.2.4 La Cour de céans dispose en outre d’un plein pouvoir de cognition en ce qui concerne les points attaqués du jugement SK.2022.9 (art. 398 al. 2 CPP).

3. Interdiction de la reformatio in peius

3.1 A teneur de l’art. 391 al. 2 CPP, qui consacre l’interdiction de la reformatio in peius, l’autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. En vertu de cette interdiction, l’autorité de recours ne saurait notamment écarter une circonstance atténuante retenue par le juge précédent (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., n. 8 ad art. 391 CPP).

3.2 En l’espèce, l’appel joint de la partie plaignante ne porte que les frais et indemnités de la cause, soit des points accessoires. La Cour de céans est ainsi soumise à l’interdiction de la reformatio in peius, lequel demeure applicable pour les infractions, aussi bien au niveau de la peine que de la qualification juridique.

4. Compétence des autorités pénales suisses

4.1 A. a tout d’abord, au titre des questions préjudicielles, contesté la compétence des autorités suisses pour connaître de la présente affaire, sans toutefois s’opposer à ce que cette question ne soit traitée au fond (CAR 4.200.005). Dans ses conclusions, il a requis de la Cour de céans qu’elle constate l’absence de compétence des autorités suisses pour poursuivre A. pour les messages des 9 et 11 mai 2020, tout en acceptant la compétence des autorités de la Confédération en ce qui concerne le message du 13 février 2020, dès lors que sa présence en Suisse était établie et fondait, partant, un for pour la commission du délit.

4.2 L’appelant reproche à l’autorité intimée d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation. Ce dernier conteste l’interprétation effectuée par le juge de première instance, selon laquelle B. était le co-destinataire des messages envoyés, laquelle n’a jamais été évoquée ni retenue par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il affirme qu’en l’espèce, les messages incriminés étaient adressés exclusivement à C. et, partant, B. n’en était pas le destinataire direct ou prévisible des propos tenus mais seulement la personne visée par ceux-ci. Il reproche encore à l’autorité intimée d’avoir considéré qu’il importait peu de savoir où se trouvait C., seule était pertinente la présence ou non en Suisse de B.

4.3 Dans ce contexte, l’appelant joint a produit plusieurs documents prouvant sa présence en Suisse lors de l’envoi des deux messages des 9 et 11 mai 2020, afin de renforcer la position de l’autorité intimée, laquelle a considéré, à raison selon lui, qu’il était en Suisse, mais sur la seule base de l’audition de l’appelant joint aux débats de première instance.

4.4 Au sujet du for en Suisse concernant l’action pénale relative à l’injure poursuivie en l’espèce, le Tribunal fédéral a longtemps considéré que la notion de résultat selon l’art. 7 CP s’interprétait de la même manière que pour la définition du délit matériel. Il s’est cependant distancié de cette approche et est revenu à une interprétation plus large de la notion de résultat. En effet, notre Haute Cour a considéré que la lecture en Suisse de lettres diffamatoires par des personnes à qui elles avaient été adressées depuis l’étranger était une conséquence suffisante de l’acte en Suisse pour admettre un résultat au sens de l’art. 7 CP et, partant, l’application du droit suisse, même si cette prise de connaissance ne devait pas constituer un résultat au sens technique des délits matériels (ATF 128 IV 145 consid. 2e et références citées).

4.5 L’autorité intimée a également considéré, à raison, qu’en matière de délits contre l’honneur, il y a lieu de rechercher non pas qui l’auteur des propos entendait viser, mais quels étaient les destinataires possibles au vu des propos formulés dans le cas concret, en analysant non seulement les expressions utilisées, mais également le sens qui se dégage du texte dans son ensemble. A ce titre, il n’est pas nécessaire que la personne visée soit nommément désignée, il suffit qu’elle soit reconnaissable (arrêt attaqué, consid. 1.2.4 et références citées). Il était également manifeste – de par leur contenu ainsi que le lien entre les deux destinataires – que les messages visés, certes adressé à C., seraient évidemment remis ou transférés à B. et que l’appelant entendait s’adresser à B., à tout le moins indirectement.

4.6 A teneur des documents remis pas l’appelant joint, il ne peut être contesté d’une part que l’appelant joint et C. se trouvaient dans deux endroits différents les 9 et 11 mai 2020, et d’autre part que le premier cité était en Suisse à ces dates-là, dès lors qu’il ressort de ses transactions bancaires qu’il a effectué des achats au supermarché G. aux mêmes dates. La Cour de céans considère, au vu de ces différents éléments, que la présence de l’appelant joint en Suisse lors de l’envoi des messages litigieux les 9 et 11 mai 2020 est démontrée.

4.7 Enfin, en application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est faite au jugement attaqué, consid. 1, notamment consid. 1.2.10, lequel traite des messages des 9 et 11 mai 2020 litigieux. Il peut y être intégralement renvoyé, afin de conclure que les autorités pénales suisses sont territorialement compétentes pour poursuivre et juger les faits en lien avec ces deux messages.

II. Sur le fond

5. De l’infraction d’injure (art. 177 al. 1 CP)

5.1 Droit

5.1.1 A teneur de l’art. 177 al. 1 CP, celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur, sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

5.1.2 L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant, mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de manière à la rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique, ou consister en une injure formelle, lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné son mépris à l'égard de la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa propre dignité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.1 et références citées). La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité excédant ce qui est acceptable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2017 précité consid. 5.1 ; 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid. 1.1). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut procéder à une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu devait, dans les circonstances du cas d'espèce, lui attribuer (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3 ; 137 IV 313 consid. 2.1.3). Les mêmes termes n'ont donc pas nécessairement la même portée suivant le contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b ; 105 IV 196 consid. 2). Un texte doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3 ; 137 IV 313 consid. 2.1.3). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, constituent notamment des injures formelles les termes « petit con » (arrêt du Tribunal fédéral 6B_602/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2) et « fils de pute », respectivement « Hurensohn » (arrêt du Tribunal fédéral 6B_2/2020 du 12 février 2020 consid. 2.2 ; 6B_763/2014 du 6 janvier 2015 consid. 1.2).

5.1.3 Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi avec intention ; il doit vouloir ou accepter que son message soit attentatoire à l'honneur et qu'il soit communiqué à la victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid. 1.1 ; ATF 117 IV 270 consid. 2b).

5.2 Arguments soulevés par l’appelant

Aux débats, l’appelant a plaidé l’inapplicabilité territoriale de l’art. 177 CP en ce qui concerne les messages des 9 et 11 mai 2020. Dès lors que l’appelant n’a plaidé, au fond, que le contenu du message du 13 février 2020 – considérant que, pour les messages des 9 et 11 mai 2020, les autorités suisses n’étaient pas compétentes –, et que la Cour de céans a considéré que les autorités suisses étaient compétentes également en ce qui concerne les messages susmentionnés, l’analyse de l’applicabilité de l’art. 177 CP relatif à l’injure sera effectuée d’office pour ces trois messages.

En substance, l’appelant a indiqué dans sa plaidoirie que, s’agissant de l’appellation « dickhead », celle-ci a été traduite, en langue française, comme « homme stupide, ridicule », ce qui rentre, selon l’appelant, tout à fait dans le cadre de ce qui est socialement acceptable et ne dépasse pas ce qui est admissible. Il a également plaidé que, s’agissant des circonstances autour desquelles les mots ont été prononcés, ils l’ont été suite au comportement de la partie plaignante, lequel avait créé un poste spécial dans un autre département du H. pour C. afin de pouvoir officialiser leur relation sentimentale sans violer les règles du H. En outre, A. aurait agi de manière peu réfléchie dès lors qu’il aurait été pris à partie par ses collègues, peu de temps après son arrivée sur son lieu de travail. Partant, le qualificatif de « tête de nœud » se référait au comportement peu réfléchi de B. Partant, dès lors que le terme « dickhead » n’était pas attentatoire à l’honneur au sens du droit pénal, il faudrait, selon l’appelant, l’acquitter de ce chef d’accusation.

5.3 Eléments objectifs

5.3.1 Messages litigieux envoyés par l’appelant

A. a adressé plusieurs messages à C. ; seuls sont pertinents ceux envoyés les 13 février, 9 mai et 11 mai 2020. Dans ces messages, étaient contenues notamment les expressions suivantes, lesquelles sont reprises telles qu’elles ont été envoyées :

- Message du 13 février 2020 : « Comme je te l ai deja dit: j’apprecierai que tu sois plus discrete sur ta relation avec dickhead, Il m est difficile d entendre les moqueries journalieres sur le directeur qui depuis un bon moment baise son assistante aux ressources humaines (la mere de mon fils!)… ».

- Message du 9 mai 2020 : « Je ne veux pas que D. soit en presence de dickhead. Si ce sale fils de pute veux venir te baiser il attend que D. soit avec moi, j ai aucun probleme a I avoir 1 nuit de plus chez moi. Ce vieux batard ne represente et ne sera JAMAIS rien qu une grosse merde pour mon fils [Emojis « Doigt d'honneur »] ».

- Message du 11 mai 2020 : « Malgre tes provocations verbales d hier soir, je reitere mon opposition a ce que tu fasses venir 1 etranger qui regulierement ne respecte pas le confinement COV19 ainsi que la frontiere et met en danger la sante de mon fils ! De plus tu fais coucher D. dans les memes draps ou tu as baise avec dickhead le matin meme ... Je veux que le bien etre et la sante de mon fils passe avant le plaisir sexuel de I autre vieux fils de pute [Emojis « Doigt d'honneur »] ».

5.3.2 Analyse effectuée par la Cour des affaires pénales

5.3.3 L’autorité intimée a effectué une analyse précise et détaillée du terme « dickhead » (arrêt attaqué, consid. 5.2.2), afin d’arriver à la conclusion que ce terme constitue une injure offensante, assimilable à l’expression « con » ou à celle, en langue italienne, de « testa di cazzo ». L’autorité intimée a cité un arrêt pertinent du Tribunal fédéral, selon lequel les propos « testa di cazzo », accompagnés de gestes, est de nature à renforcer la valeur offensante de cette expression (arrêt du Tribunal fédéral 6B_263/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.2).

5.3.4 Le raisonnement de l’autorité intimée, laquelle est arrivée à la conclusion que le terme « dickhead » est une injure formelle, ne porte ici pas le flanc à la critique et emporte la conviction de la Cour de céans. Outre l’usage à plusieurs moments de ce terme, le contexte général entourant cet usage, accompagné d’émojis « doigt d’honneur », ne laisse aucun doute sur le fait, qu’en usant ce terme à réitérées reprises, l’appelant avait pour but d’attaquer B. dans son honneur notamment.

5.3.5 L’autorité intimée a ensuite procédé au même raisonnement en ce qui concerne les autres expressions contenues dans les messages envoyés par A. à C. Il s’agissait des mots « bâtard », « fils de pute » et, « grosse merde ». A cet égard, il est précisé ce qui suit :

- S’agissant du terme « fils de pute », le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt cantonal, lequel a reconnu que ce terme (en allemand, « Hurensohn ») est une insulte dégradante, connue de tous, qui est sans nul doute attentatoire à l’honneur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_2/2020 du 12 février 2020, consid. 1.1 et 2.2).

- S’agissant du terme « bâtard », dans un arrêt genevois, la Cour de justice a confirmé une condamnation pour injure d’un appelant qui avait traité son ex-femme notamment de « bâtarde ». La Cour de justice a considéré que « ces termes, qui expriment un mépris caractérisé, voire pour certains un jugement de valeur offensant, sont attentatoires à l’honneur (arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, cause AARP/338/2018 du 18 octobre 2018 consid. 2.2).

- Enfin, s’agissant du terme « grosse merde », le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une partie contre un arrêt cantonal lequel avait confirmé que le recourant avait injurié l’intimée, de par l’usage, outre l’expression « connasse », de l’expression « grosse merde » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_1088/2015 du 6 juin 2016 consid. B et 3.2). Quant à la Cour de justice genevoise, elle a reconnu que l’appelant, lequel avait traité une autre personne de « grosse merde », avait proféré des insultes, dès lors que ces mots (dont d’autres mots) étaient « sans conteste injurieux et tomb[aient] sous le coup de la norme pénale » (soit, en l’espèce, l’art. 177 CP) (arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 novembre 2018, cause AARP/387/2018 consid. 2.5.2).

5.3.6 La Cour des affaires pénales est arrivée à la conclusion que ces termes étaient propres à dénigrer B. en tant qu’être humain, mais également en tant que compagnon de C. La Cour de conclure que de par leur gravité et leur impact, les propos figurant dans les trois messages excédaient ce qui est socialement tolérable et constituaient, partant, des injures formelles (v. jugement attaqué, consid. 5.2.4 in fine). Ce raisonnement ne porte pas non plus le flanc à la critique, et le jugement attaqué peut, au vu de ce qui précède, être confirmé.

5.3.7 Au surplus, et en application de l’art. 82 al. 4 CPP, la Cour de céans se réfère au jugement attaqué et renvoie plus précisément aux consid. 5.1 et 5.2, tout en précisant ce qui suit. S’agissant des arrêts cités par la défense, ceux-ci ne sont pas pertinents. Ils soulignent bien au contraire qu’il y a lieu de tenir compte du contexte dans sa globalité, et non d’un moment précis, comme l’avance l’appelant. Or, afin d’apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 121 IV 76 consid. 2a/bb p. 82 ; ATF 119 IV 44 consid. 2a p. 47 ; ATF 118 IV 248 consid. 2b p. 251 ; ATF 117 IV 27 consid. 2c p. 29 s.). S'agissant d'un texte, il doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble ainsi que son contexte particulier (ATF 128 IV 53 consid. 1a).

5.4 Eléments subjectifs

La Cour des affaires pénales a retenu en substance que A. avait agi à dessin, dès lors qu’il avait admis avoir l’intention de manifester du mépris à l’égard de B. (TPF 2.731.011, R. 20). L’autorité intimée a estimé que A. ne pouvait ignorer que, compte tenu de la relation intime entretenue entre C. et B., qu’elle rapporterait ces propos à son compagnon. Enfin, aux débats d’appel, sur question de savoir quelle est le mot équivalant, en français, du terme « dickhead », l’appelant a demandé si la Cour voulait vraiment l’entendre. Il a également indiqué qu’il ne voulait pas être « mal poli » (CAR 5.300.007). Sur ce vu, le raisonnement de la première instance ne porte pas le flanc à la critique. A. a bel et bien agi sciemment et intentionnellement (v. jugement attaqué, consid. 5.2.6).

En conclusion, l’appelant doit être condamné pour les trois injures, lesquelles entrent en concours réel entre elles, selon l’art. 49 al. 1 CP (v. infra consid. 6 ss).

5.5 Atténuation ou conversion de la peine

5.5.1 Arguments soulevés par l’appelant

Aux débats, l’appelant a plaidé, à titre subsidiaire, une exemption de toute peine, subsidiairement à ce qu’il soit renoncé à prononcer une peine pécuniaire au profit d’une amende dont le montant était laissé à l’appréciation de la Cour de céans. Il a cité les dispositions des art. 52 , 54 , 48 let. e et 48a al. 2 CP pour soutenir ses arguments. En substance, il a invoqué que les faits remontaient à deux ans et qu’il serait disproportionné d’infliger une peine pécuniaire, dès lors que les conséquences pour le prévenu seraient très importantes de par l’inscription au casier judiciaire. Il a également indiqué qu’il y aurait lieu de prendre en compte son comportement et qu’il aurait effectué un réel travail sur lui-même, qu’il regretterait ses propos et qu’il n’y a pas eu de récidive. Enfin, il aurait été directement touché dans sa relation avec son fils et par les conséquences liées au retrait de la garde alternée. Il a considéré enfin que le condamner à une peine pécuniaire aurait des conséquences, lesquelles pourraient également péjorer sa situation professionnelle.

5.5.2 Exemption de peine

Aux termes de l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Ces deux conditions sont cumulatives (Dupuis et. al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 1 ad art. 52 CP).

L’article 52 CP trouve son champ d’application dans le domaine de la « petite criminalité » (« Bagatelldelinquenz »). Déterminante est la gravité concrète et non abstraite d’une infraction. Le juge l’appréciera en tenant compte de l’ensemble des éléments entrant en ligne de compte, en fonction de la gravité des conséquences de l’acte et de la culpabilité de l’auteur. Est relevante la prise en compte du « cas moyen » de l’infraction en cause (Kurth/Killias, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 3 ad art. 52).

Dans le cas d’espèce, force est de constater que la présente affaire relève d’un cas moyen de l’infraction d’injure, sans pouvoir indiquer qu’il y a une gravité significativement moindre de l’infraction. En effet, les injures proférées par l’appelant sont multiples et s’inscrivent dans le cadre de trois messages. La gravité concrète de l’infraction relève de plusieurs infractions d’injures typiques, où des propos attentatoires à l’honneur d’autrui – en l’espèce à l’endroit de B. – ont été proférés. Quant à la culpabilité du prévenu, il est relevé que celle-ci n’est pas moindre, mais relève plutôt du cas typique du comportement réprimé. Autre aurait été la situation si le prévenu avait fait usage par une fois, dans un cadre spécifique, d’une expression portant atteinte à l’honneur de la partie plaignante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Partant, il ne peut être fait application de l’art. 52 CP.

L’art. 54 CP dispose que si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

L’art. 54 CP cherche en quelque sorte à renforcer l’équité du système de répression pénale. En ce sens, il faut se demander si l’auteur d’une infraction, quelle qu’en soit sa gravité, est atteint par les conséquences de son acte dans une mesure qui dépasse tellement le cadre de l’ordinaire qu’une peine paraît en effet inefficace dès lors qu’elle ne devrait concrètement avoir aucune incidence supplémentaire sur la prise de conscience, l’amendement et le risque de récidive du prévenu. Il s’impose au juge de confronter à la faute du prévenu, une évaluation de l’ensemble des conséquences concrètement subies dans le cas d’espèce. Ainsi le prononcé en parallèle de sanctions ou mesures administratives particulièrement sévères devrait également être pris en compte à titre d’atteinte (Kurth/Killias, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 4 s. ad art. 54 CP).

L’exemption de peine ne peut être envisagée que si la poursuite pénale se révèle inappropriée à tous les points de vue imaginables, notamment sous l’angle de la prévention spéciale et générale. Les conséquences qui apparaissent bien après que l’acte a été commis sont en principes exclues (Dupuis et. al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 2 et 4 ad art. 54 CP).

Dans le cas d’espèce, l’appelant allège qu’il s’est vu retirer l’autorité la garde partagée sur son fils par les autorités françaises. Cependant, force est de constater que le jugement du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains n’est pas définitif et qu’un appel a été interjeté à ce titre (CAR 5.200.013 ss). Ce jugement s’apparente du reste davantage à des mesures protectrices de l’union conjugales, telles que nous les connaissons en droit suisse. Enfin, d’autres facteurs étaient pris en compte dans ce jugement, tels que le fait que l’appelant avait interdit à son fils d’entrer en contact avec la famille de Madame C., ou alors qu’il ne justifiait d’aucun suivi psychologique ou médical permettant de s’assurer que son état psychologique était stabilisé (CAR 5.200.015). Dès lors, les conséquences ne sont pas définitives à l’endroit du prévenu, qui pourra démontrer au juge français que l’ordonnance pénale du MPC n’est pas entrée en force de chose jugée à ce jour. En outre, cet événement, de même que les autres incidents développés par la défense, ne portent pas conviction de la Cour, dans la mesure où ces conséquences ne dépassent pas clairement le cadre ordinaire afin d’affirmer qu’une peine serait inefficace en l’espèce. S’agissant de la perte de son emploi éventuelle, liée à un casier judiciaire, le prévenu ne prouve pas que cela serait effectivement le cas. L’on ne voit du reste pas pourquoi le prévenu perdrait son emploi de fonctionnaire international de part une simple condamnation pour injures. Enfin, force est de constater que ces conséquences telles que présentées par l’appelant se sont produites bien après la commission de l’acte, soit plus d’une année après la commission des injures proférées par l’appelant (soit le 19 mai 2021 alors que les injures datent de février et mai 2020). L’argument de l’appelant ne peut être retenu, de sorte que l’application de l’art. 54 CP fait ici défaut.

5.5.3 Atténuation de la peine

L’art. 48 dispose en sa let. e que le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. L’art. 48a al. 2 CP dispose que le juge peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.

Pour déterminer si l’action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer au moment où les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance, qui fait cesser de courir la prescription (art. 97 al. 3 CP). Il est admis que la circonstance atténuante de l’art. 48 let. e CP est réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription sont atteints (Pellet, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 42 ss ad art. 48 CP).

En l’espèce, l’infraction d’injure est punissable d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus (art. 177 al. 1 CP). Le délai de prescription est de cinq ans (art. 99 al. 1 let. e CP). Partant, les faits s’étant déroulés en début 2020, le délai de prescription est atteint à env. 50%. L’atténuation de l’art. 48 let. e CP ne peut être effectuée en l’espèce.

En conclusion, aucune atténuation ou conversion de la peine ne peut être envisagée en l’espèce.

6. Fixation de la peine

6.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation de celui-ci ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

6.2 L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité inférieure a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 201 consid. 2c p. 105 ; plus récemment arrêts du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1 et 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3).

6.3 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente).

6.4 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine en déterminant l'infraction la plus grave, soit celle qui est assortie de la peine-menace la plus élevée. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il convient de partir de l’infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la plus élevée (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 359 p. 157). Dans un deuxième temps, le juge fixe la peine de base pour cette infraction (Einsatzstrafe), en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes susmentionnées. Dans une troisième étape, il augmentera cette peine de base au moyen de peines complémentaires pour sanctionner chacune des autres infractions en application du principe d’aggravation (Asperationsprinzip), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine de base et les peines complémentaires pour comprendre comment la peine d'ensemble (Gesamtstrafe) a été formée. Le principe d'aggravation est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre.

6.5 Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente) (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 227 ss p. 101 ; Wiprächtiger/Keller, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n. 120 ss ad. art. 47 CP ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 47 ss ad art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble provisoire y relative (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 359 p. 157 et let. c p. 203). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situation personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine. Elle n’a pas à être prise en considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en être tenu compte dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élément atténuant, pour autant que le comportement conforme à la loi de celui-ci soit extraordinaire. La réalisation de cette condition ne doit être admise qu'avec retenue, en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 68 ss ad art. 47 CP).

6.6 Fixation de la peine in casu

6.6.1 Tatkomponente

6.6.1.1 D’un point de vue objectif

Les injures proférées par l’appelant ne sont pas sans gravité. En effet, les termes utilisés pour nommer la partie plaignante, à savoir « dickhead », « sale fils de pute », « vieux bâtard » et « grosse merde » sont, comme l’a justement indiqué la première instance, grossiers et irrespectueux, mais ils sont également, pris dans leur ensemble, offensants, humiliants et dénotent une violence verbale qui dépasse ce qui est socialement acceptable. Ils ont pour but de rabaisser le plaignant et de leur rendre méprisable aux yeux de sa compagne, C. Comme l’a relevé l’autorité inférieure, ces injures ont été écrites et ne peuvent s’apparenter à des injures exprimées oralement, de manière irréfléchie, spontanée et incontrôlée. Quant à l’intensité, l’appelant a envoyé trois messages concentrant plusieurs propos injurieux. Au surplus, il est renvoyé au consid. 6.2 du jugement attaqué. Bien que les agissements de l’appelant ne soient pas sans gravité, ceux-ci s’inscrivent dans le contexte d’une situation émotionnelle particulière. La diffusion des messages a en outre été restreinte.

6.6.1.2 D’un point de vue subjectif

La motivation purement insultante de A. peut être relativisée par un but protecteur d’un père envers son fils. Partant, la culpabilité de A. peut être qualifiée de moyenne.

6.6.2 Täterkomponente

6.6.2.1 Les éléments pertinents à relever ici sont les suivants (au surplus, il est renvoyé aux consid. C et 6.2 du jugement de première instance) :

- L’appelant ne figure pas aux casiers judiciaires suisse et français, étant précisé que l’absence d’antécédents a en principe un effet neutre sur la peine et n’a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant ;

- L’appelant est célibataire. Il a deux enfants, I. et D, nés le (…) et le (…). Il est domicilié en France, à Z.

- Il travaille pour le H. depuis juillet 1993. Il réalise un salaire mensuel brut de CHF 12'800.-. Contrairement à ce qu’a affirmé l’autorité de première instance, son salaire net, après déduction des impôts et des charges sociales n’est pas de CHF 6'800.-. Il a été établi aux débats d’appel que, sur la fiche de salaire du prévenu, figure une ligne de CHF 1'300.- correspondant à une déduction pour pension alimentaire à destination du premier fils du prévenu, I., dont le domicile et le droit de garde sont attribués à sa mère – le prévenu ayant fait appel du jugement français du 16 juin 2021 (CAR 5.300.005 s.). L’appelant s’acquitte également du paiement d’une pension alimentaire pour CHF 530.- pour son deuxième fils D. Partant, il y a lieu de considérer que le revenu net du prévenu est supérieur et doit être fixé d’office à environ CHF 8'100.-.

- Il s’acquitte de primes d’assurance-maladie complémentaires par CHF 327.- et CHF 121.-.

- A. est propriétaire d’une maison évaluée par le prévenu à EUR 520'000.-, grevée d’une hypothèque, ainsi que d’un appartement hérité de sa mère, estimé par le prévenu à EUR 210'000.-. Il a également hérité de terres agricoles et d’un garage, ce dernier ayant été vendu.

- S’agissant du comportement de l’appelant au cours de la procédure, il peut être qualifié de bon. Sa prise de conscience à cet égard est bonne, dès lors qu’il n’a pas réitéré ses propos ni provoqué le plaignant. Lorsqu’il croise le plaignant, il a affirmé passer son chemin et l’ignorer (CAR 5.300.003). Il considère notamment regretter les effets sur son fils et sur lui-même (CAR 5.100.009). Il a indiqué être prêt à présenter des excuses définitives au plaignante pour ce qu’il a écrit (CAR 5.300.008).

- Il est relevé enfin que, s’agissant de l’expertise produite abruptement par le plaignant relative à la valeur du domicile de l’appelant (CAR 5.200.022 ss), la Cour s’étonne de telles pratiques. Tout d’abord, tout semble démontrer que ladite expertise ne concerne pas la maison de l’appelant, mais celle d’un voisin. Enfin, n’en déplaise au plaignant, un tel comportement de sa part, lequel a agi avec la complicité de la témoin C., porte à croire que les précités ont agi dans une optique de pur conflit, afin de provoquer l’appelant. Ce nonobstant, force est de constater que, malgré de telles provocations, le comportement de l’appelant était bon.

6.6.2.2 Au vu des considérations susmentionnées, les éléments en faveur de l’appelant dépassent les éléments en sa défaveur. Pris ensemble, les éléments liés à sa personne ont un effet positif sur sa peine.

6.6.3 Peine de base et peines complémentaires

L’infraction la plus grave est ici l’injure du 9 mai 2020. En l’espèce, l’infraction d’injure selon l’art. 177 al. 1 CP est punissable d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus (v. supra consid 5.5.3). La peine pour l’infraction de base sera fixée à cinq jours-amende et sera augmentés de deux jours-amende par message concernant les deux autres messages envoyés, pour un total de 9 jours-amende, soit une réduction de la peine retenue par l’autorité de première instance afin de prendre en compte les éléments susmentionnés.

6.6.4 Peine d’ensemble

6.7 A. est ainsi condamné à une peine pécuniaire de 9 jours-amende.

6.7.1 Montant du jour-amende

6.7.1.1 En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus (art. 34 al. 2 CP, première phrase). Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP, deuxième phrase). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (art. 34 al. 4 CP).

6.7.1.2 Dès lors que la Cour de céans a retenu un revenu net à CHF 8'100.-, soit un revenu supérieur à celui retenu en première instance, le montant du jour-amende tel que retenu doit être revu à la hausse, en prenant une capacité contributive de CHF 5'866.- au lieu de CHF 4'566.-. Partant, le jour-amende sera fixé à CHF 190.-.

6.7.2 Résultat final

La peine est ainsi fixée à 9 jours-amende à CHF 190.- le jour.

6.7.3 Sursis

6.7.3.1 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le sursis est la règle. On ne peut s’en écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et 134 IV 5 consid. 4.4.2).

Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). Une telle amende se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des raisons de prévention spéciale, une sanction ferme paraît mieux à même d’amener l’auteur à s’amender (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n. 32 ad. art. 42 CP).

6.7.3.2 Les conditions d’octroi du sursis sont en l’espère toujours réalisées. Le délai d’épreuve peut rester fixé à son minimum de deux ans.

6.7.3.3 La Cour de céans renonce ici au prononcé d’une amende en sus de la peine avec sursis. En effet, contrairement à la Cour des affaires pénales, elle considère qu’une telle amende n’est pas nécessaire. L’on n’est en l’espèce pas dans une situation où le juge doit prononcer obligatoirement une peine immédiate (Kuhn/Vuille, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 25 ad art. 42 CP). Enfin, au vu de la gravité relative des infractions commises par l’appelant, il y a lieu de considérer qu’une peine pécuniaire avec sursis est suffisante. Partant, le jugement de première instance sera réformé sur ce qui précède.

7. Frais et indemnités fixés par la Cour des affaires pénales

7.1 Frais

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, il est renvoyé au consid. 7.1.1 du jugement attaqué en ce qui concerne la partie en droit concernant la fixation des frais par l’autorité de première instance.

La Cour précise, à titre liminaire, que s’agissant de la quotité des frais, celle-ci n’a pas été contestée par les parties, mais seule sa répartition l’est. Il n’y a pas lieu de s’écarter du montant des frais de procédure tels que fixés par la Cour des affaires pénales (v. jugement attaqué, consid. 7.1), lesquels ont été arrêtés à CHF 3'500.-, frais judiciaires de la procédure préliminaire inclus, et lesquels sont entrés en force.

S’agissant de la répartition de ces frais, l’autorité intimée a mis la somme de CHF 1'750.- à charge de A., la somme de CHF 375.- à charge de B. et à charge de la Confédération suisse le solde de CHF 1'375.-.

7.2 Participation de la partie plaignante (appelant-joint)

7.2.1 L’appelant joint a indiqué en substance qu’il était inéquitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure, et que l’art. 427 al. 2 CPP ne s’appliquait que dans des cas particuliers.

7.2.2 Aux termes de l’art. 427 al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile (a), la procédure est classée ou le prévenu acquitté, (b) le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2.

7.2.3 Dans le cas d’espèce, la Cour de céans ne peut se rallier au raisonnement de l’autorité intimée. En effet, l’on ne voit pas en quoi B. devrait prendre en charge une quelconque part des frais arrêtés par l’autorité de première instance. Bien que ce dernier ait déposé plainte pénale à l’endroit de A. et qu’il se soit également réservé le droit à des prétentions civiles en lien avec l’infraction (MPC 12-00-0003), qu’il ait pris part à la procédure préliminaire (MPC 12-00-0028 ss) et qu’il envoyât des courriers au MPC (MPC 15-00-0028 ss.), force est de rappeler que le MPC a donné suite à la plainte déposée par B. et qu’il lui donnât raison quant à la compétence suisse en l’espèce. Partant, l’on ne saurait lui reprocher d’avoir mal évalué cette compétence.

7.2.4 Comme il le soulève très justement, l’appelant joint ne peut pas se voir reprocher de ne pas mieux connaître les règles de compétences en l’espèce que le MPC lui-même. En outre, aucun élément figurant au dossier de la présente procédure ne laisse à penser que l’appelant joint aurait agi de manière téméraire ou de mauvaise foi.

7.2.5 En conclusion, la Cour de céans, laquelle jouit large pouvoir d’appréciation en la matière, considère qu’il serait inéquitable de retenir que la partie plaignante doive s’acquitter d’une partie des frais, tel que retenu par l’autorité intimée. Le jugement de première instance est réformé sur ce point, de sorte qu’aucune participation aux frais de procédure ne soit arrêtée à l’endroit de B.

7.3 Participation du prévenu (appelant)

7.3.1 L’appelant a également contesté la répartition des frais. Il a indiqué que le choix du MPC de maintenir le dossier en ses mains a entraîné des frais disproportionnés. Partant, il conviendrait de mettre ces frais à charge de la Confédération et d’accorder une juste indemnité à l’appelant à titre de dépens.

7.3.2 En ce qui concerne la mise à charge de la somme de CHF 1'750.- des frais de procédure à A., ce dernier doit les supporter dès lors qu’il est condamné (art. 426 al. 1 , première phrase, CPP) pour la moitié de ce qui lui est reproché. Dès lors que la Cour a considéré que la partie plaignante ne doit pas se voir imputer de frais de procédure, le solde, par CHF 1'750.- également, doit être supporté par la Confédération, dès lors que c’est l’Etat qui les a causés, il y a lieu de renvoyer au considérant topique du jugement de première instance, lequel ne prête ici pas le flanc à la critique (v. jugement attaqué, consid. 7.2.1). Enfin, s’agissant de l’argument de l’appelant selon lequel le fait d’avoir décidé du maintien du dossier en mains du MPC eut entraîné des frais disproportionnés, force est de constater que le montant de ces frais est de CHF 3'500.- pour la procédure préliminaire et de première instance, frais qui ne sont pas notablement plus élevés qu’en procédure cantonale. A tout le moins, l’appelant n’a pas prouvé que tel aurait été le cas.

7.3.3 Partant, les frais sont laissés à charge de A., soit CHF 1'750.- au total (frais de procédure préliminaire et de première instance).

7.4 Frais laissés à la charge de la Confédération suisse

S’agissant enfin des frais laissés à charge de la Confédération suisse, ils sont portés à CHF 1'750.-, au vu de ce qui précède (v. supra consid. 7.2). Il y a lieu de renvoyer au considérant pertinent de l’autorité de première instance, lequel retient notamment qu’une instruction plus attentive par le MPC aurait conduit au classement des charges pour lesquelles le prévenu a bénéficié d’un classement (v. jugement attaqué, consid. 7.2.3).

7.5 Indemnités

Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’art. 432 al. 1 CPP dispose quant à lui que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. Selon la jurisprudence (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 p. 270), la question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et références citées). Le lien établi par la jurisprudence entre les frais de procédure et les indemnités doit conduire à considérer que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 CPP et répartit proportionnellement les frais de procédure entre diverses personnes, les indemnités accordées doivent en principe être réparties dans des proportions identiques.

7.5.1 Indemnité en faveur de la partie plaignante (appelant-joint)

7.5.1.1 L’appelant joint a conclu à ce qu’un montant de CHF 8'931.10 lui soit versé pour l’exercice raisonnable des droits de procédure jusqu’en première instance. Il a retenu qu’aucune indemnité ne devrait être versée à A. pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (CAR 5.200.054). Il s’est plaint de ce que l’autorité intimée a fait une application erronée de l’art. 432 al. 2 CPP.

7.5.1.2 L’autorité de première instance a fixé le montant total de l’activité déployée par la défense de B. à CHF 8'931.40, montant qui ne prête pas le flanc à la critique (v. jugement attaqué, consid. 9.1). Quant à la participation du prévenu, l’autorité de première instance l’a fixée à CHF 4'500.- (v. jugement attaqué, consid. 9.2), étant considéré que seuls 4/8 de cette somme devait être pris en charge par le prévenu. Au vu de la jurisprudence précitée, ce raisonnement ne porte pas le flanc à la critique. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.

7.5.2 Indemnité en faveur du prévenu (appelant)

7.5.2.1 Au chapitre des indemnités retenues par la première instance, l’appelant indique qu’il convient de lui accorder une juste indemnité à titre de dépens (CAR 5.200.074).

A ce sujet, il est précisé ce qui suit :

- En ce qui concerne le calcul de l’indemnité par la Cour inférieure, celui-ci ne porte pas le flanc à la critique. L’autorité intimée a, à raison, estimé qu’il y avait lieu de fixer ladite indemnité à hauteur de CHF 230.- par heure de travail et CHF 200.- en ce qui concerne le temps de déplacement, conformément à la pratique du Tribunal pénal fédéral en la matière (consid. 8.1.2).

- L’autorité intimée a calculé un montant de CHF 11'070.15 en ce qui concerne l’indemnité de Maître Junod, tout en excluant les frais d’ouverture du dossier, de télécommunication et de secrétariat. Cette analyse est conforme à la pratique du Tribunal pénal fédéral en la matière. En outre, elle a, à raison, découpé ce montant en ce qui concerne la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Ainsi, l’indemnité concernant la procédure préliminaire a été arrêtée à CHF 6'550.30.- et celle concernant la procédure de première instance à CHF 4'519.85, pour un total de CHF 11'070.15, lequel ne porte pas le flanc à la critique. Il est renvoyé en tant que de besoin au consid. 8.1.2 du jugement attaqué.

- Au chapitre de la prise en charge de l’indemnité par la partie plaignante, l’autorité de première instance a retenu que cette dernière devait s’acquitter d’une indemnité envers le prévenu d’un montant de CHF 1'650.-. L’autorité précitée a fait application de l’art. 427 al. 2 CPP, selon lequel, «[l]orsque la partie plaignante ou le plaignant supporte les frais en application de l’art. 427 al. 2 CPP, une éventuelle indemnité allouée au prévenu peut en principe être mise à la charge de la partie plaignante ou du plaignant en vertu de l’art. 432 al. 2 CPP » (jugement attaqué, consid. 8.2.1). En l’espèce, force est de constater que la Cour de céans n’a pas retenu le raisonnement de l’autorité intimée sur la question de l’application de l’art. 427 al. 2 CPP. Elle a au contraire conclu que la partie plaignante ne pouvait raisonnablement se voir contrainte à verser une indemnité en faveur du prévenu. Elle a réformé le jugement en ce sens (v. supra consid. 7.2). Cette considération permet à elle seule d’exclure une indemnité au prévenu à charge de la partie plaignante.

- S’agissant des quote-part calculées par l’autorité intimée, elles ne portent pas le flanc à la critique. Pour ce qui est de l’indemnité calculée pour la procédure préliminaire, l’autorité intimée l’a calculée à hauteur de 2/8 en imputant à B. une quote-part d’également 2/8. Or, au vu de ce qui a été dit précédemment, seule la Confédération doit s’acquitter d’une indemnité envers le prévenu. Celle-ci est alors ramenée à 4/8, soit CHF 3'275.15 (4/8 x 6'550.30). Pour l’indemnité due pour la procédure de première instance, c’est à raison que l’autorité intimée a retenu que seule la Confédération suisse devait s’acquitter de cette somme, soit CHF 2'259.90 (4/8 x 4'519.85), pour une indemnité totale arrondie à CHF 5'550.-.

7.5.2.2 Partant, l’indemnité en faveur de A. pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de première instance se porte à CHF 5'550.-, à charge de la Confédération (art. 429 al. 1 lit. a CPP).

8. Frais de la procédure de deuxième instance

8.1 Frais

8.1.1 En droit

8.1.1.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 , 1 ère phrase CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et références citées).

8.1.1.2 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement (a) le mode de calcul des frais de procédure ; (b) le tarif des émoluments ; (c) les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (art. 73 al. 1 LOAP).

8.1.1.3 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours (art. 1 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162]).

8.1.1.4 En procédure d’appel, les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour d’appel (art. 1 al. 2 RFPPF). Leur montant est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF) et ils peuvent être fixés entre CHF 200.- à CHF 100’000.- (art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7bis RFPPF).

8.1.1.5 Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération ; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF).

8.2 Calcul de l’émolument in casu

8.2.1 En l’espèce, au vu de la complexité de la présente affaire, l’émolument de la Cour d’appel est fixé à CHF 3'000.-. La Cour considère que les trois quarts de la procédure concernent l’appel de A. et que seul un quart de la procédure concerne l’appel joint de B. En sus, l’appelant n’a pris aucune conclusion relative à l’appel joint de la partie plaignante, que ce soit au niveau de l’appel ou en procédure de première instance. Les conclusions de la défense visaient à l’annulation du jugement de la Cour des affaires pénales du 10 mai 2022 et l’acquittement de A., d’une part, avec quelques conclusions subsidiaires, d’autre part.

8.2.2 Vu l’issue de la cause, et dès lors que la Cour de céans a réduit la peine infligée par l’autorité intimée à l’appelant, il sied de considérer que ce dernier a remporté son appel pour une quote-part arrêtée à deux tiers de ses conclusions, lesquelles portaient uniquement sur l’appel et non pas sur l’appel joint. Partant, les frais de procédure sont mis à charge de l’appelant à concurrence de 50%, soit pour CHF 1'500.- (3/4 x 2/3 = 1/2 ou 50%). Pour le surplus, soit CHF 1'500.- ainsi que CHF 946.30 (mandat d’interprète), ces frais sont laissés à la charge de la Confédération, soit CHF 2'446.30.

8.3 Indemnités

8.3.1 A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d’une ordonnance de classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité suppose que le recours à un avocat de choix et l’activité déployée par celui-ci soient justifiée (ATF 142 IV 45 consid. 2). Dans les causes jugées par le Tribunal pénal fédéral, il convient d’appliquer le RFPPF, lequel prévoit un tarif horaire oscillant entre CHF 200.- et CHF 300.-. Pour les cas relevant d’une difficulté moyenne, c’est-à-dire les procédures sans grande complexité ni multilinguisme, le tarif horaire est, selon la pratique constance de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel, de CHF 230.- pour le temps de travail et de CHF 200.- pour les déplacements et temps d’attente (v. à ce sujet décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2011.21 du 24 avril 2012 consid. 2.1 ; jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SN.2011.16 du 5 octobre 2011 consid. 4.1).

8.3.2 En l’espèce, force est de constater que la présente cause relève d’une difficulté moyenne, de sorte que la Cour de céans puisse appliquer le tarif horaire usuel de CHF 230.-.

8.4 Indemnités en faveur de la partie plaignante (appelant-joint)

8.4.1 B. a conclu à ce qu’une juste indemnité lui soit versée par A. à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure de deuxième instance (CAR 5.200.054).

8.4.2 S’agissant de B., Maître Michel a produit une note d’honoraires concernant l’activité déployée du 12 juillet au 26 septembre 2022 (TPF 5.200.056), pour une somme totale de CHF 7'894.80. Les honoraires facturés ne prêtent pas le flanc à la critique, à l’exception d’un poste concernant une « vacation à la poste » daté du 29 août 2022, pour 0.3 heure.

8.4.3 Cependant, la Cour ne saurait admettre l’intégralité de cette note. En effet, pour des motifs d’équité, il ne saurait être admis que la note d’honoraires du conseil de la partie plaignante dépasse celle relative à la défense du prévenu (v. infra consid. 8.5.3), étant précisé que seules les indemnités et frais fixés en première instance ont été contestés en l’espèce. Sur ce vu, la note de Maître Michel sera ramenée à CHF 6'500.- TVA incluse. Au vu de l’issue de la présente procédure, pour laquelle la partie plaignante a obtenu gain de cause, notamment quant à la répartition des frais en première instance, il sied de lui allouer une pleine indemnité de CHF 6'500.-, TVA incluse, à charge de la Confédération.

8.4.4 Partant, à titre d’indemnité en faveur de B. pour les défenses obligatoires occasionnées par la procédure de deuxième instance, la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 6'500.-.

8.5 Indemnité allouée à A. (appelant)

8.5.1 A. a conclu à ce qu’une indemnité équitable lui soit allouée à titre de dépens (CAR 5.200.064).

8.5.2 Maître Junod a produit deux notes d’honoraires, pour des montants de

CHF 1'946.- et CHF 5'223.-. (CAR 5.200.075 ss). Les honoraires mentionnés par le précité seront ramenés au montant de CHF 230.-, respectivement CHF 100.- pour les activités déployées par l’avocat stagiaire. Les honoraires de Maître Junod peuvent être acceptés, à l’exception des postes suivants :

- Concernant la note remise pour les mois de mai à juillet 2022 (CAR 5.200.078), et en ce qui concerne la procédure pénale genevoise P/21043/2021, ces honoraires sont retranchés, dès lors qu’ils portent sur une autre procédure, laquelle ne fait pas l’objet de la présente procédure d’appel. En outre, les honoraires décomptés avant la déclaration d’appel du 6 juillet ne sont pas reconnus. Seules 45 minutes sont retenues à ce titre, soit les postes facturés dès le 6 juillet 2022, dès lors que les autres postes concernent la procédure cantonale susmentionnée ainsi que des honoraires datant d’avant la déclaration d’appel (pour le poste du 9 mai 2022). Sont ajoutées les 45 minutes concernant la réception du jugement de première instance (poste du 16 juin 2022), pour un total de 1.5 heure d’activité, soit CHF 345.- (1.5 x 230).

- Concernant la note remise pour les mois d’août à septembre 2022 (CAR 5.200.076), force est de constater qu’en indiquant des durées de deux fois quatre minutes pour les postes relatifs à la préparation de l’audience, des notes de plaidoirie, de recherches et rédaction, Maître Junod a probablement voulu indiquer deux fois quatre heures, soit 480 minutes d’activité. Ce poste sera rectifié d’office par la Cour de céans. Le total des activités se porte à 17.58 heures avocat (en ajoutant quatre heures de préparation de plaidoirie au lieu de quatre minutes et huit heures d’audience) et 5.58 heures stagiaire (en ajoutant quatre heures de recherches au lieu de quatre minutes), pour un total de CHF 4'034.40 (17.58 x 230) et CHF 558.- (5.58 x 100), soit CHF 4'592.40.

8.5.3 Au vu de ce qui précède, les honoraires pour Maître Junod se portent à CHF 4'937.40 (4'592.40 + 345), auxquels sont ajoutés les déplacements, pour CHF 1'800.- (9 x 200), et un repas, pour CHF 27.50, soit CHF 6'764.90, TVA et déplacements inclus. Il est noté que, concernant la TVA, celle-ci n’a pas été facturée à raison, dès lors que A. est domicilié à l’étranger, soit en France (v. à ce sujet, ATF 141 IV 344 consid. 4.1).

8.5.4 Il sied encore de réduire ce montant dans une juste proportion, dès lors que le prévenu a partiellement obtenu gain de cause sur son appel, à raison d’une quote-part qui peut être arrêtée à 50%, pour un montant de CHF 3'382.45, arrondi à CHF 3'400.-. Partant, à titre d’indemnité en faveur de A. pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en deuxième instance (art. 429 al. 1 lit. a CPP), la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 3'400.-.

La Cour d’appel prononce:

I. Constatation de l’entrée en force du jugement de première instance

Il est constaté que le jugement SK.2022.9 du 10 mai 2022 est entré en force comme suit :

1. Compétence

La procédure contre A. pour injure (art. 177 al. 1 CP) à l’encontre de B. est classée en raison de l’incompétence territoriale des autorités suisses en lien avec les messages adressés à C. le jeudi 27 février 2020 à 18h04, à 22h46 et à 22h55, le samedi 21 mars 2020 à 12h20 et le dimanche 12 avril 2020 à 14h01.

2. Culpabilité

[…]

3. Sanctions

3.1 […]

3.2 […]

4. Frais de la cause

Les frais de la cause, frais judiciaires de la procédure préliminaire inclus, sont arrêtés à CHF 3'500.- […].

4.1 […]

4.2 […]

4.3 […]

5. Indemnités des parties

5.1 […]

5.2 […]

6. Exécution

Les autorités de la République et canton de Genève sont chargées de l’exécution des peines (art. 74 LOAP en relation avec les art. 31ss CPP).

II. Nouveau jugement

1. Culpabilité

A. est reconnu coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP) à l’encontre de B. en lien avec les messages adressés à C. le jeudi 13 février 2020 à 15h04, le samedi 9 mai 2020 à 19h51 et le lundi 11 mai 2020 à 18h24.

2. Sanction

A. est condamné à une peine pécuniaire de 9 jours-amende à CHF 190.-, correspondant à CHF 1'710.-. L’exécution de la peine pécuniaire est suspendue avec un délai d’épreuve de deux ans.

3. Frais de la procédure préliminaire et de première instance

Les frais de la procédure préliminaire et de première instance, de CHF 3'500.-, sont mis à la charge de A. pour moitié, soit pour CHF 1'750.-. Pour le surplus, ils sont laissés à la charge de la Confédération suisse.

4. Indemnités des parties pour la procédure préliminaire et de première instance

A titre d’indemnité en faveur de A. pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de première instance (art. 429 al. 1 lit. a CPP), la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 5'550.-.

A titre de juste indemnité en faveur de B. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, A. s’acquittera envers le premier d’un montant de CHF 4'500.-.

III. Frais de la procédure d’appel

1. Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à :

- émoluments de justice CHF 3'000.-

- mandat d’interprète CHF 946.30

CHF 3'946.30

2. Les frais de la procédure d’appel, hors frais d’interprétation, s’élèvent à CHF 3'000.-. La moitié de cette somme, soit CHF 1'500.-, est mise à la charge de A. (art. 428 al. 1 CPP).

3. Le solde des frais de la procédure d’appel, soit CHF 2’446.30, est laissé à la charge de la Confédération.

IV. Indemnités de la procédure d’appel

1. A titre d’indemnité en faveur de A. pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de deuxième instance (art. 429 al. 1 lit. a CPP), la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 3’400.- .

2. A titre de juste indemnité en faveur de B. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de deuxième instance, la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 6'500.-.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président Le greffier

Olivier Thormann Yann Moynat

Notification à (acte judiciaire) :

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral

- Maître Pascal Junod

- Maîtres Paul Michel et Hikmat Maleh

Copie à (brevi manu) :

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à :

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens (pour exécution)

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.

Expédition : 31 janvier 2023

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
¹	Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
^a	les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
^b	les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
^c	la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
^d	les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
^e	les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
^f	les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
^g	les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
^h	les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
ⁱ	les crimes et délits visés au titre 16;
^j	les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
^k	les contraventions visées aux art. 329 et 331;
^l	les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
²	Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
¹	Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
²	Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
³	Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
⁴	Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
⁵	L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
⁶	Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 316 - 1 Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.238 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
¹	Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.238 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
²	Si une exemption de peine au titre de réparation selon l'art. 53 CP239 entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à une réparation.
³	Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure.
⁴	Si le prévenu fait défaut lors d'une audience selon l'al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n'aboutit pas, le ministère public mène l'instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
¹	L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
²	La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
³	L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
⁴	Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
^b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
^c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
^a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
^b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
³	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
⁴	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁵	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
¹	Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
^a	il motive le jugement oralement;
^b	il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
²	Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
^a	une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
^b	une partie forme un recours.
³	Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
⁴	Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
¹	Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
²	Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 99 - 1 Les peines se prescrivent:
¹	Les peines se prescrivent:
^a	par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
^b	par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
^c	par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
^d	par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
^e	par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
²	Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé:
^a	de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant;
^b	de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
²	Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
³	Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
⁴	Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
⁵	Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.152

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
¹	Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
^a	lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
^b	lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
^c	lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
²	En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:281 282
^a	la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
^b	le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
³	Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
⁴	Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
¹	Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
²	Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.286 287

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...280

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
¹	Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
²	L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble.
³	Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
¹	Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
²	Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
³	Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
⁴	Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 9 - 1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
¹	Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
²	Les frais de détention sont exclus.