SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 65 - 1 L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
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1 | L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. |
2 | Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |