5A_620/2007 - 2010-01-07 - Diritto successorio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 620/2007

Arrêt du 7 janvier 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
Etude X.________ SA,
recourante, représentée par Me Xavier Mo Costabella, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Saverio Lembo, avocat,

Objet
Succession, droit aux renseignements du liquidateur officiel,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 septembre 2007.

Faits:

A.
A.________, citoyen suisse originaire de B.________, domicilié au Maroc, est décédé le 23 mai 1995 à Neuilly-sur-Seine (France), laissant comme héritières légales sa fille C.________ et sa petite-fille D.________, fille de son fils prédécédé.

B.
En automne 1993, A.________, qui cherchait des conseils en vue de la restructuration de son patrimoine et de l'organisation de sa succession, avait contacté Me E.________, administrateur unique de F.________ Ltd devenue G.________ Ltd le 3 janvier 2003, et enfin l'Etude X.________ SA le 30 septembre 2008. Il ne souhaitait pas que le droit de son domicile marocain s'applique à sa succession, mais voulait prendre des dispositions propres à assurer une dévolution conforme à ses volontés.

Le 18 février 1994, Me E.________ a constitué H.________, trust discrétionnaire et irrévocable de droit bahamien, à vocation successorale, dont le trustee est I.________ Ltd. Selon les informations fournies par l'avocat de F.________, cette entité aurait été dotée à hauteur de la contrevaleur de 4'000'000 fr. environ, au moyen de fonds versés entre le 4 mars et le 25 août 1994 par J.________ Ltd, société dont le bénéficiaire économique était A.________. Toujours selon les indications de F.________, le trust aurait présenté, au 31 décembre 1998, un solde actif de 4'528'259 fr.

C.
Après la mort de A.________, l'autorité successorale de la commune de B.________ a, à la requête des héritières légales, ordonné par décision du 13 novembre 1995, l'inventaire officiel de la succession au sens des art. 580 ss CC, qu'elle a confié à Me Y.________ le 27 mars 1996.

Le 13 janvier 1998, toujours à la requête des héritières légales, l'autorité successorale a ordonné la liquidation officielle de la succession et a nommé Me Y.________ et K.________ en qualité de liquidateurs officiels.
L'inventaire provisoire dressé par les liquidateurs fait état, au 30 avril 2005, d'un solde débiteur de près de 26'200'000 fr. Cet inventaire ne rend toutefois pas compte de certains actifs de feu A.________, notamment du produit d'une vente d'actions opérée en 1990 et qui a rapporté à l'intéressé un montant de 22'981'439 fr. 60 dont les liquidateurs n'ont pas réussi à localiser l'intégralité. Leurs tentatives d'obtenir des informations détaillées sur le patrimoine du défunt auprès de G.________ ainsi qu'auprès du trustee ont été vaines.

D.
Le 27 mars 2005, les liquidateurs ont formé une demande à l'encontre de G.________ tendant à obtenir les documents et informations qui devaient leur permettre de retrouver la trace du produit de la vente des actions.

Le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la demande et ordonné à G.________ de fournir l'intégralité des documents et informations sollicités, sous menace de sanctions pénales (art. 292 CP).

Sur appel de G.________, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 14 septembre 2007, confirmé le jugement de première instance.

E.
Le 22 octobre 2007, G.________ a interjeté devant le Tribunal fédéral un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Elle a demandé la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la demande formée par les liquidateurs est rejetée.

Par ordonnance du 27 novembre 2007, la requête d'effet suspensif a été admise.

A la suite du décès de K.________, l'autorité successorale de la commune de B.________ a confié à Y.________ le mandat de poursuivre seul la liquidation officielle de la succession.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué, qui ordonne la communication de renseignements dans le cadre de la liquidation officielle d'une succession, est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Bien qu'une telle affaire soit considérée comme pécuniaire, la recourante est toutefois dispensée d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc et les arrêts cités; arrêts 5A 810/2008 du 5 mai 2009 consid. 1.2; 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.2, publié in : SJ 2004 I 477 p. 479). Compte tenu des montants recherchés, il faut en l'espèce admettre que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Partant, la voie du recours en matière civile est ouverte, ce qui exclut la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1; 133 IV 150 consid. 1.2). Il ne connaît de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si un tel moyen a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé d'une manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4).

En l'espèce, les griefs d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et de violation du droit d'être entendu sont soulevés par la recourante dans son recours constitutionnel subsidiaire; ces griefs, en tant qu'ils se rapportent à la violation de droits constitutionnels peuvent être soulevés dans le cadre du recours en matière civile (art. 95 let. a LTF); ils seront par conséquent examinés dans ce recours (cf. arrêt 4A 480/2007 du 27 mai 2008 consid. 1.2 et 1.3).

3.
La recourante s'en prend aux constatations de fait et produit avec son recours quatre nouvelles pièces.

3.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (ATF 133 III 462 consid. 2.4; 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 286 consid. 6.2).

Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Sont ainsi visés les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (critique de la procédure suivie ou d'une argumentation juridique nouvelle). S'y ajoutent encore les faits qui ne pouvaient pas être invoqués devant l'autorité précédente (par exemple, le respect du délai pour recourir au Tribunal fédéral; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001, p. 4137). Ne peuvent cependant être allégués devant le Tribunal fédéral les faits que le recourant a négligé de présenter devant les autorités cantonales et qui, par conséquent, n'ont pu être examinés par les instances inférieures. Le recourant n'est pas autorisé à démontrer, par de nouvelles allégations de fait ou par le dépôt de nouveaux moyens de preuve qu'il aurait pu faire valoir auparavant, que les faits retenus par l'autorité inférieure sont manifestement erronés ou procèdent d'une appréciation arbitraire des preuves. De telles allégations ne peuvent être prises en considération (arrêt 4A 36/2008 du 18 février 2008, consid. 4.1 et les références
citées).

3.2 En l'espèce, la recourante produit cinq pièces qui n'ont pas été soumises aux autorités cantonales en précisant qu'elles sont destinées à établir des faits que l'autorité précédente aurait dû retenir. En d'autres termes, elle entend remettre en question par le dépôt de ces pièces l'appréciation des preuves faite par la Cour de justice. Il ne s'agit nullement de l'une des exceptions à l'interdiction des faits et moyens de preuves nouveaux prévue par l'art. 99 al. 1 LTF, de sorte qu'il est exclu de prendre en considération lesdites pièces.

3.3 La recourante allègue sous ch. 8 à 21 de son recours des faits qu'elle estime pertinents en soutenant que la Cour de justice les a ignorés ou écartés à tort. Il lui appartenait cependant, si elle entendait critiquer les constatations de fait de l'autorité cantonale, d'expliquer en quoi elles auraient été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et enfin, comment la correction du vice aurait été susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce qu'elle s'abstient de faire dans cet exposé. Il ne sera par conséquent pas tenu compte des circonstances évoquées par la recourante dans cette partie de son mémoire.

4.
La recourante se plaint aussi expressément d'arbitraire dans la constatation des faits. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu que feu A.________ l'avait mandatée pour la planification de sa succession, qu'elle et Me E.________ auraient administré le trust et qu'elle détiendrait des pièces et informations sur l'utilisation du produit de la vente d'actions opérée en 1990.

4.1 La jurisprudence reconnaît au juge un large pouvoir d'appréciation dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves, lequel trouve toutefois sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2; 120 Ia 31 consid. 2a). Le Tribunal fédéral n'intervient en conséquence, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il a admis ou nié un fait pertinent en se mettant en contradiction évidente avec les pièces et éléments du dossier, lorsqu'il a méconnu des preuves pertinentes ou qu'il n'en a arbitrairement pas tenu compte, lorsque les constatations de fait sont manifestement fausses ou encore lorsque l'appréciation des preuves se révèle insoutenable ou qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 49 consid. 4, 173 consid. 3.1; 128 I 81 consid. 2).

4.2 En l'espèce, la question de savoir si feu A.________ avait mandaté la recourante, à supposer qu'elle relève de la constatation des faits, n'a aucune influence sur l'issue du litige. En effet, le droit aux renseignements qui a été accordé par la cour cantonale peut être confirmé sur la base du droit successoral (cf. consid. 7); il n'est dès lors pas déterminant de vérifier si, comme l'a retenu la cour cantonale, ce droit aux renseignements peut également être déduit d'un rapport de mandat qui aurait lié la recourante au défunt (cf. consid. 8).

Quant aux griefs portant sur l'administration du trust par Me E.________ et par la recourante ainsi que sur la détention par celle-ci de pièces et informations concernant le produit de la vente d'actions, la recourante se borne à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Appellatoires, ces critiques sont irrecevables (cf. consid. 3.1).

5.
Le litige présente un élément d'extranéité puisque A.________ était domicilié au Maroc au moment de son décès. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral examine d'office la question du droit applicable au litige, sur la base du droit suisse en tant que lex fori (ATF 133 III 37 consid. 2, 323 consid. 2.1; 132 III 609 consid. 4).

5.1 En vertu de l'art. 91 LDIP, la succession d'une personne qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié (al. 1). Dans la mesure où les autorités judiciaires ou administratives suisses sont compétentes en vertu de l'art. 87 LDIP (for d'origine), la succession d'un défunt suisse qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit suisse à moins que, par testament ou pacte successoral, le défunt n'ait réservé expressément le droit de son dernier domicile (al. 2).

5.2 En l'espèce, au vu du dernier domicile marocain de A.________ au moment de son décès et de la nationalité suisse de celui-ci, les autorités judiciaires de B.________ sont compétentes pour régler la succession (art. 87 al. 1 LDIP). Il ressort en effet du dossier qu'aucune succession n'a été ouverte au Maroc. Dès lors que, selon les constatations cantonales, le défunt a expressément écarté le droit marocain de son dernier domicile, la succession, partant, la demande de renseignements, sont régies par le droit suisse (art. 91 al. 2 LDIP; LUC THÉVENOZ, Développements récents en droit privé, in : Journée 2002 de droit bancaire et financier, p. 212).

6.
Invoquant son droit à la preuve, la recourante affirme que la Cour de justice lui a refusé des auditions de témoins alors qu'elle avait régulièrement requis ce moyen de preuve dans le but d'établir qu'elle n'était pas liée au défunt par un contrat de mandat, qu'elle ne détenait personnellement aucune des informations sollicitées par les intimés et qu'elle n'avait déployé pour le compte de Me E.________ qu'une activité de facturation. Elle se plaint d'une violation des art. 8 CC et 29 al. 2 Cst.

6.1 Un droit à la preuve et à la contre-preuve est déduit de l'art. 8 CC. Ainsi, le juge enfreint l'art. 8 CC s'il refuse d'administrer une preuve régulièrement offerte, dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure, et portant sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2, 295 consid. 7.1 et les arrêts cités). Si des moyens de preuve sont invoqués en relation avec un droit subjectif privé découlant d'une norme de droit matériel fédéral, le recourant doit donc se plaindre de la violation de l'art. 8 CC, et non de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts 5A 403/2007 du 25 octobre 2007, consid. 3.1; 5A 193/2008 du 2 13 mai 2008, consid. 3.1; 5A 44/2008 du 7 juillet 2008, consid. 3).

Le recourant qui entend se plaindre d'une violation du droit à la preuve découlant de l'art. 8 CC doit motiver précisément son grief. II doit en particulier indiquer le moyen de preuve régulièrement invoqué dont l'administration a été refusée et en démontrer la pertinence, c'est-à-dire en quoi il est susceptible de conduire à un prononcé différent (ATF 132 III 651 consid. 6; arrêt 4A 88/2008 du 25 août 2008 consid. 4.3.1).

6.2 Dans le cas particulier, la recourante soulève les mêmes critiques sous le titre de violation de l'art. 8 CC (p. 16-17 du recours) et sous celui de violation de l'art. 29 al. 2 (p. 36-38 du recours). S'agissant d'une prétention de droit privé fédéral, elles seront examinées à l'aune de l'art. 8 CC, dont les conditions sont identiques à celles de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts 4A 88/2008 du 25 août 2008 consid. 4.3.1; 5A 403/2007 du 25 octobre 2007 consid. 4.3.1).

La recourante se borne toutefois à affirmer qu'elle s'est vu refuser des auditions de témoins sans préciser l'identité de ceux-ci, ni en quoi chacune de ces auditions pourrait être pertinente pour l'issue du litige. Dans ces conditions, sa critique n'est pas suffisamment motivée. Au demeurant, la juridiction cantonale a estimé, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, que les faits étaient suffisamment établis, ce qui ne contrevient pas à l'art. 8 CC (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités).

7.
La recourante prétend que le droit fédéral ne donne pas le droit au liquidateur officiel de solliciter auprès d'elle des renseignements dans le but de retrouver le produit de la vente des actions. Elle estime qu'il sort ainsi de la mission qui lui est fixée par l'art. 596 al. 1 CC.

7.1 Le droit successoral impose aux tiers un devoir de renseigner le liquidateur officiel dans la réalisation de ses tâches (ATF 132 III 677 consid. 4.2.1; 130 III 97 consid. 3.3). Ainsi, celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert (cf. art. 581 al. 2 CC; sur l'application de cette disposition dans la procédure de liquidation officielle : Andreas Schröder, Informationspflichten im Erbrecht, 2000, p. 190; MARTIN KARRER, Commentaire bâlois, 3ème éd., n. 16 et 18 ad art. 595 CC; PAUL PIOTET, Schweizerisches Privatrecht, IV/2, 1981, p. 826).

L'étendue du droit aux renseignements doit être appréciée en fonction des tâches du liquidateur officiel, qui sont l'administration et la liquidation de la succession dans l'intérêt des créanciers et des héritiers (ATF 130 III 97 consid. 2.2). Le liquidateur officiel doit notamment élucider les faits relatifs à des donations et à des avancements d'hoirie accordés par le défunt afin de pouvoir en revendiquer la restitution, au besoin par la voie judiciaire, lorsque l'actif successoral ne suffit pas au paiement des dettes et à l'acquittement des legs (ATF 67 III 177; Martin Karrer, op. cit., n. 6, 7, 15 ad art. 596 CC; Andreas Schröder, op. cit., p. 190; cf. Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, n. 10 ad art. 579 CC; Christian A. Gübeli, Gläubigerschutz im Erbrecht, 1999, p. 79). Les informations obtenues par le liquidateur doivent également permettre aux héritiers lésés dans leur réserve de faire valoir leurs droits, par ex. au moyen d'une action en réduction (Andreas Schröder, op. cit., p. 190-1). A l'instar des héritiers qui ont le droit d'être renseignés au sujet des libéralités faites par le défunt (ATF 127 III 396 consid. 3 et 4 a), le liquidateur doit pouvoir être informé non seulement à propos des affaires du défunt en cours
au jour du décès mais aussi sur l'évolution de ses affaires de son vivant. Le tiers peut ainsi devoir renseigner l'autorité sur une transaction exécutée pour le compte du défunt avant son décès car elle peut être déterminante pour établir le contenu de son patrimoine (arrêt 5P.104/1992 du 14 août 1992 consid. 4, in : RNRF 75 (1994), p. 172 ss; Peter Breitschmid, Informationsanspruch der Erben, insbesondere beim Sicherungsinventar. Umfang der Auskunftspflicht Dritter, in : PJA 1993 p. 730 ss; Jean-Nicolas Druey, Grundriss des Erbrechts, 5ème éd., 2002, p. 174).

7.2 En l'espèce, l'intimé, en sa qualité de liquidateur officiel de la succession a le droit d'obtenir les informations sur le patrimoine du défunt, y compris sur les donations dont la restitution pourrait être revendiquée. Selon les constatations cantonales, A.________ a reçu en 1991 un montant de près de 23'000'000 fr. dont la destination finale est inconnue. Un an avant son décès, soit en 1994, la recourante a constitué à sa demande un trust discrétionnaire et irrévocable de droit bahamien, à vocation successorale, dont le trustee est une société bahamienne. Selon les indications données par la recourante, ce trust aurait été doté de fonds à hauteur de 4'000'000 fr., versés par J.________ Ltd dont le défunt était le bénéficiaire économique. Ce transfert, ainsi que tout autre transfert en faveur du trust, de biens dont le défunt était propriétaire ou ayant droit économique, constitue une libéralité entre vifs en faveur des bénéficiaires du trust qui peut faire l'objet d'une demande de restitution par la voie judiciaire (sur les différents moyens légaux à disposition des héritiers : cf. Message du 2 décembre 2005 concernant l'approbation et l'exécution de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa
reconnaissance in : FF 2006 p. 561 ss, 592, ch. 1.8.2.1; LUC THÉVENOZ, Créer et gérer des trusts après l'adoption de la Convention de La Haye in : Journée 2006 de droit bancaire et financier, p. 51 ss, 60; Florence Guillaume, Trust, réserves héréditaires et immeubles in : PJA 2009 p. 33ss, p. 38; sur les moyens légaux destinés à la protection des créanciers : Luc Thévenoz, op. cit., p. 66). Dans la mesure où une partie importante du patrimoine du défunt reste introuvable, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ordonnant la transmission des documents et informations pouvant apparaître objectivement comme propres à renseigner sur le montant exact des libéralités consenties par le défunt en faveur du trust et sur les moyens envisageables pour récupérer ces fonds.

7.3 Les objections que la recourante émet à l'encontre de l'arrêt attaqué ne convainquent pas.
7.3.1 En premier lieu, elle affirme que ces renseignements ne seraient d'aucun secours au liquidateur car il ne disposerait d'aucun droit d'action contre les bénéficiaires du trust, vu la prescription d'une éventuelle action révocatoire.

Selon certains auteurs (Paul Piotet, op. cit., p. 803 et 826; Kurt Wissmann, Commentaire bâlois, 3ème éd., 2007, n. 20 ad art. 581 CC; Martin Karrer, op. cit., n. 7 ad art. 596 , n. 18 ad art. 595 CC; cf. parlant d'un droit illimité à l'information : Andreas Schröder, op. cit., p. 191), le tiers ne peut pas opposer la prescription pour refuser des renseignements. Cette opinion est contestée par Tuor/Picenoni (Commentaire bernois, 1964, n. 15 ad art. 581 CC) et Escher (Commentaire zurichois, 1960, n. 14 ad art. 581 CC) qui ne motivent toutefois pas leur avis. Dans le cas particulier, le grief peut toutefois être écarté sans qu'il soit besoin de trancher cette question de principe. Le recourant méconnaît en effet que l'action révocatoire n'est pas le seul moyen légal envisageable pour s'en prendre aux biens du trust (cf. pour les différents moyens légaux destinés à la protection des héritiers et des créanciers : cf. réf. citées au consid. 7.2). Dans ces circonstances, la prescription de l'action révocatoire ne saurait faire obstacle à la demande de renseignements, laquelle a en principe notamment pour but d'identifier précisément les poursuites et actions judiciaires envisageables.
7.3.2 La recourante fait valoir que, en tant qu'auxiliaire de Me E.________, elle peut invoquer le secret professionnel de l'avocat pour s'opposer à la demande de renseignements.

A supposer que la recourante doive être considérée comme un auxiliaire de Me E.________, elle ne pourrait se prévaloir du secret professionnel pour s'opposer à la demande de renseignements présentée dans le cadre d'une liquidation officielle d'une succession (arrêt 5P.104/1992 du 14 août 1992 consid. 4, in : RNRF 75 (1994) p. 172 ss et la réf. citée; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 19 ss ad art. 581 CC; Kurt Wissmann, op. cit., n. 21 ad art. 581 CC), ce d'autant plus que l'activité déployée pour le défunt n'est pas couverte par le secret professionnel de l'avocat. Me E.________ a en effet fourni des services relevant de la planification financière d'une succession, soit une activité commerciale qui sort du cadre d'une activité spécifique d'avocat (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 112 Ib 606). Son activité n'entre donc pas dans le champ d'application des dispositions légales et constitutionnelles, que la recourante invoque donc vainement (art. 13 LLCA; art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH).

8.
Dès lors que le droit aux renseignements qui a été accordé par la cour cantonale peut être confirmé sur la base du droit successoral, il n'est pas nécessaire de vérifier la motivation subsidiaire de la cour, laquelle déduit ce même droit du rapport de mandat qui aurait lié la recourante au défunt (arrêt cantonal, ch. 5). Il suffit en effet que la motivation principale de l'arrêt attaqué résiste à la critique (ATF 115 II 300 consid. 2a; 111 II 397). Partant, les griefs se rapportant à la motivation subsidiaire découlant des règles sur le mandat ne seront pas examinés.

9.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui a conclu au rejet de l'effet suspensif et qui n'a pas été invité à répondre sur le fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 580 - 1 L'erede che ha la facoltà di rinunciare alla successione può chiedere il beneficio d'inventario.
¹	L'erede che ha la facoltà di rinunciare alla successione può chiedere il beneficio d'inventario.
²	La domanda dev'essere fatta all'autorità competente entro il termine di un mese e nelle stesse forme della rinuncia.
³	La domanda di uno degli eredi giova anche agli altri.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 91 - 1 Una persona può sottoporre la successione, per testamento o contratto successorio, al diritto di uno dei suoi Stati di origine. Deve averne la cittadinanza al momento in cui dispone o al momento della morte. Il cittadino svizzero non può derogare alle disposizioni del diritto svizzero sulla porzione disponibile.
¹	Una persona può sottoporre la successione, per testamento o contratto successorio, al diritto di uno dei suoi Stati di origine. Deve averne la cittadinanza al momento in cui dispone o al momento della morte. Il cittadino svizzero non può derogare alle disposizioni del diritto svizzero sulla porzione disponibile.
²	Se un cittadino svizzero sottopone l'intera successione o parte di essa alla competenza svizzera (art. 87 cpv. 2), la successione è considerata sottoposta al diritto svizzero salvo disposizione contraria.
³	La scelta del diritto svizzero per parte della successione è ammessa soltanto se è effettuata per beni situati in Svizzera e se prevede anche l'assoggettamento degli stessi alla competenza svizzera o ha tale assoggettamento come conseguenza (art. 87 cpv. 2).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 87 - 1 Se l'ereditando era un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero, sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine, sempreché le autorità dello Stato di domicilio non si occupino della successione. Per evitare conflitti di competenza, i tribunali o le autorità svizzeri possono declinare la propria competenza sempreché le autorità di uno Stato di origine estero dell'ereditando, dello Stato della sua ultima dimora abituale o, nel caso di singoli beni successori, dello Stato di situazione dei medesimi si occupino della successione.60
¹	Se l'ereditando era un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero, sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine, sempreché le autorità dello Stato di domicilio non si occupino della successione. Per evitare conflitti di competenza, i tribunali o le autorità svizzeri possono declinare la propria competenza sempreché le autorità di uno Stato di origine estero dell'ereditando, dello Stato della sua ultima dimora abituale o, nel caso di singoli beni successori, dello Stato di situazione dei medesimi si occupino della successione.60
²	I tribunali o le autorità del luogo di origine sono sempre competenti se un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero ha, per testamento o contratto successorio, sottoposto alla competenza svizzera o, senza riserva in merito a tale competenza, al diritto svizzero beni situati in Svizzera o l'intera successione.61 È fatto salvo l'articolo 86 capoverso 2.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 29 - 1 Se a qualcuno è contestato l'uso del proprio nome, egli può chiederne in giudizio il riconoscimento.
¹	Se a qualcuno è contestato l'uso del proprio nome, egli può chiederne in giudizio il riconoscimento.
²	Ove alcuno subisca pregiudizio per il fatto che altri usurpi il proprio nome, può chiedere in giudizio la cessazione dell'usurpazione stessa. In caso di colpa può chiedere il risarcimento del danno, e quando la natura dell'offesa lo giustifichi, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 596 - 1 L'amministrazione dell'eredità liquida gli affari in corso del defunto, ne adempie le obbligazioni, ne incassa i crediti, ne soddisfa in quanto sia possibile i legali, ne fa riconoscere giudizialmente se occorre i diritti e le obbligazioni, e ne realizza i beni in quanto sia necessario.
¹	L'amministrazione dell'eredità liquida gli affari in corso del defunto, ne adempie le obbligazioni, ne incassa i crediti, ne soddisfa in quanto sia possibile i legali, ne fa riconoscere giudizialmente se occorre i diritti e le obbligazioni, e ne realizza i beni in quanto sia necessario.
²	L'alienazione di beni stabili della successione deve farsi ai pubblici incanti, e non può farsi a trattative private senza il consenso di tutti gli eredi.
³	Gli eredi possono domandare che già durante la liquidazione sieno loro consegnati, del tutto o in parte, le cose o il danaro non indispensabili alla medesima.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 581 - 1 L'inventario è compilato dall'autorità competente secondo le prescrizioni del diritto cantonale, e consiste in una distinta dei beni e dei debiti dell'eredità, con l'indicazione della stima di ogni singolo oggetto.
¹	L'inventario è compilato dall'autorità competente secondo le prescrizioni del diritto cantonale, e consiste in una distinta dei beni e dei debiti dell'eredità, con l'indicazione della stima di ogni singolo oggetto.
²	Chiunque possa dare informazioni sulla situazione patrimoniale del defunto è obbligato, sotto propria responsabilità, a fornirle all'autorità competente che ne lo richieda.
³	In ispecie gli eredi devono comunicare all'autorità i debiti del defunto da loro conosciuti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 595 - 1 La liquidazione d'officio è fatta dall'autorità competente o da uno o più amministratori da essa incaricati.
¹	La liquidazione d'officio è fatta dall'autorità competente o da uno o più amministratori da essa incaricati.
²	Essa comincia con la compilazione dell'inventario e la pubblicazione della grida.
³	L'amministratore è soggetto alla vigilanza dell'autorità alla quale gli eredi possono ricorrere contro gli atti che egli compie od intende di compiere.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 579 - 1 Se gli eredi di una persona insolvente rinunciano alla eredità, essi sono tenuti verso i creditori in quanto abbiano ricevuto dal defunto, nei cinque anni precedenti alla sua morte, dei beni che sarebbero soggetti a collazione nella divisione ereditaria.
¹	Se gli eredi di una persona insolvente rinunciano alla eredità, essi sono tenuti verso i creditori in quanto abbiano ricevuto dal defunto, nei cinque anni precedenti alla sua morte, dei beni che sarebbero soggetti a collazione nella divisione ereditaria.
²	Sono esclusi da questa disposizione il consueto corredo nuziale e le spese di istruzione ed educazione.
³	Gli eredi di buona fede rispondono solo nella misura dell'attuale loro arricchimento.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale - 1 L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.