A-7375/2006 - 2007-12-07 - Altro (Protezione dei dati e principio della trasparenza) - protection des données; transmission du dossier mé...

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 37 Principio

La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA [1], in quanto la presente legge non disponga altrimenti.

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-7375/2006
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2007

Composition

Florence Aubry Girardin (présidente du collège), Jürg Kölliker, André Moser, juges.
Gilles Simon, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Me Mauro Poggia,
recourant,
contre
Helsana Assurances SA,
représentée par Mes Isabelle Häner et Didier Meyer, avocats,
intimée,

Objet

protection des données; transmission du dossier médical par un médecin-conseil au chef du service médecinsconseils de l'assurance (décision d'Helsana Assurances SA du 14 février 2003).

A-7375/2006

Faits :
A.
A._______ est assuré, pour la maladie, auprès d'Helsana Assurances S.A. (ci-après Helsana). Un litige est survenu entre les parties concernant la participation d'Helsana à la psychothérapie entreprise par A._______. L'assurance a indiqué à celui-ci, le 29 mai 2001, qu'elle entendait limiter sa prise en charge à une séance toutes les deux semaines.
A._______ ayant contesté la limitation de la participation de l'assurance, Helsana a transmis le dossier médical de cet assuré au docteur B._______, médecin-conseil de la caisse. Celui-ci a demandé l'avis du docteur C._______, médecin-conseil en psychiatrie. Le Dr. B._______ a également transmis, le 30 octobre 2001, le dossier médical concernant A._______ au docteur D._______, chef du Service des médecins-conseils d'Helsana.
B.
Le 14 janvier 2003, A._______ a demandé à Helsana de rendre une décision constatant le caractère illicite de la transmission de son dossier au Dr. C._______ en septembre et octobre 2001, ainsi que d'ordonner la destruction des rapports rendus par ce médecin. Par décision du 14 février 2003, Helsana a refusé de donner suite à la requête de A._______.
C.
Contre cette décision, A._______ a interjeté, le 17 mars 2003, un recours auprès de la Commission fédérale de la protection des données (ci-après la Commission fédérale). Il lui a demandé de constater le caractère illicite de la transmission de son dossier au Dr. C._______ et d'ordonner la destruction des deux rapports établis par ce médecin. A._______ a ajouté qu'il fallait également constater une violation de la législation sur la protection des données s'agissant de la transmission de son dossier au Dr. D._______. Par jugement du 3 juin 2004, la Commission fédérale a rejeté le recours en ce qu'il concernait la transmission du dossier médical au Dr. C._______ et a partiellement admis celui-ci en ce sens qu'elle a constaté le caractère illicite de la transmission de données relatives à
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A._______ au Dr. D._______. La Commission a considéré en substance que le responsable du Service médecins-conseils de l'assurance n'était pas lui-même un médecin-conseil, mais un organe de l'assureur, de sorte que lui transmettre le dossier d'un patient revenait à le transmettre à l'assureur.
Contre ce jugement, les deux parties ont recouru auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 9 mai 2005 (cause 1A.190-191/2004; ATF 131 II 413), celui-ci a rejeté le recours de A._______ tendant à faire constater le caractère illicite des transmissions de dossier au Dr. C._______. En revanche, il a admis le recours d'Helsana et annulé le jugement attaqué dans la mesure où il constatait le caractère illicite de la transmission du dossier au Dr. D._______. La cause a été renvoyée à la Commission fédérale pour qu'elle procède à une administration des preuves en vue de déterminer si le service du médecin-conseil
d'Helsana
était
suffisamment
distinct
de
l'administration de la caisse, afin d'assurer son indépendance à l'égard de l'assureur.
D.
A la suite de cet arrêt, la Commission fédérale a tenu, le 26 septembre 2005, une audience d'instruction au cours de laquelle les parties et le Dr. D._______ ont été entendus et ont produit des pièces. Par ordonnance du 21 octobre 2005, la Commission fédérale a transmis le procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005 aux parties en leur impartissant un délai pour communiquer leurs éventuelles observations. Dans le même délai, Helsana a été requise de produire tous documents établissant que les exigences posées par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 mai 2005 étaient remplies, en particulier : tous documents établissant que le Dr. D._______ était indépendant dans le cadre de l'organisation de l'intimée, tant à l'époque des faits de la cause qu'actuellement; tous documents (notamment plans et pièces relatives au contrôle des accès) établissant le cloisonnement suffisant des bureaux du service médecins-conseils, tant à l'époque des faits de la cause qu'actuellement; tous documents (notamment description du système informatique, des éventuels "chinese walls" mis en place et du système des codes d'accès) établissant le cloisonnement informatique suffisant du service médecins-conseils tant à l'époque des faits de la cause qu'actuellement. Helsana a également été priée de
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communiquer les noms et coordonnées des assistant(e)s du Dr. D._______, tant à l'époque des faits qu'actuellement. Les parties ont enfin été priées d'indiquer ou de confirmer les noms et coordonnées des témoins dont elles requéraient l'audition et de proposer toutes autres mesures d'instruction complémentaires qu'elles jugeraient nécessaires.
Le 11 novembre 2005, A._______ a formulé des observations concernant le procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005. Il a par ailleurs produit une liste de onze témoins et a demandé que, si la Commission décidait de procéder à une inspection locale, elle visite en priorité les locaux du service médecin-conseil de Lausanne, subsidiairement ceux de Zurich. Enfin, A._______ a précisé qu'une fois l'instruction terminée, il souhaitait plaider sa cause en audience publique.
E.
Par arrêt du 10 janvier 2006, le Tribunal fédéral a rejeté, en tant qu'il était recevable, le recours de droit administratif déposé par Helsana contre l'ordonnance du 21 octobre 2005 (arrêt 1A.292/2005). A la suite de cet arrêt, la Commission fédérale a fixé un nouveau délai au 15 février 2006 aux parties pour répondre à son ordonnance du 21 octobre 2005.
Le 15 février 2006, A._______ s'est référé à ses observations du 11 novembre 2005.
Le 27 février 2006, Helsana a fourni, en langue allemande, une prise de position détaillée concernant le procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005. A titre de moyens de preuve, elle a produit de nombreuses pièces, dont certaines qualifiées de confidentielles et elle a demandé l'audition de huit témoins.
Par ordonnance du 6/9 juin 2006, le Juge instructeur a admis partiellement la demande d'Helsana, ne donnant accès qu'à des copies partiellement caviardées de certaines pièces à A._______. Ce dernier s'est vu impartir un délai au 20 juin 2006 pour présenter ses remarques éventuelles concernant le complément au procès-verbal du 26 septembre 2005 produit par l'assureur.

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Le 13 juin 2006, A._______ a demandé une traduction des trois courriers d'Helsana du 27 février 2006, ainsi que de son bordereau de pièces. Il a par ailleurs réservé sa position quant à l'ordonnance du 6/9 juin 2006, contestant le caractère confidentiel attribué par Helsana à certains documents.
Par ordonnance du 19 juin 2006, le Juge instructeur a admis partiellement la demande de A._______ et a ordonné à Helsana de traduire en français sa lettre du 27 février 2006, ainsi que sa demande de preuve et ses remarques concernant le procès-verbal du 26 septembre 2005. Il a expressément souligné qu'il rejetait la demande de A._______ pour le surplus.
Le 20 juin 2006, A._______ a indiqué à la Commission fédérale que, sauf avis contraire, un nouveau délai lui serait imparti pour fournir ses remarques concernant les compléments apportés au procès-verbal du 26 septembre 2005, une fois que la traduction française des documents fournis par Helsana lui aurait été remise. Il a également demandé une copie de toutes les pièces nouvelles produites par Helsana, y compris celles caviardées par la Commission fédérale, précisant que ce n'était qu'une fois ces documents en sa possession qu'il pourrait se déterminer sur la question de savoir s'il convenait de contester la décision des 6/9 juin 2006 auprès du Tribunal fédéral. Le 22 juin 2006, Helsana s'est déclarée d'accord avec l'examen du dossier requis par A._______, sous réserve de certaines pièces. Par ordonnance du 23 octobre 2006, la Commission fédérale a envoyé à A._______ les traductions françaises des courriers et observations d'Helsana, lui impartissant un nouveau délai pour prendre position sur les propositions de compléments au procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005 présentées par l'assurance. Le Juge instructeur a par ailleurs fait droit à la demande de l'assurance de ne pas transmettre un certain nombre de pièces au recourant, qualifiées de confidentielles. Il a ainsi considéré qu'une pièce ne pouvait pas être consultée (pièce 48), alors que les autres pièces devaient être partiellement caviardées (pièces 25, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30g, 30i, 30k, 30l, 36a, 36b, 42, 46 et 49). Le contenu essentiel de ces pièces a été décrit à l'attention de A._______. Celui-ci a par ailleurs reçu les pièces caviardées, ainsi que les autres pièces fournies par Helsana.

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Le 30 novembre 2006, A._______ a remis des observations au sujet des compléments au procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005 proposés par Helsana. Il s'est en outre prononcé au sujet des pièces produites par l'assurance et a formulé différentes requêtes à cet égard et a demandé au Juge instructeur de reconsidérer sa décision du 23 octobre 2006. A._______ a en outre demandé d'autres mesures d'instruction et a renouvelé sa demande tendant à la tenue d'une audience publique, requérant en outre la lecture publique du jugement. Il a enfin présenté des suggestions, à l'attention du Juge instructeur, quant à la suite à donner à la procédure. Le 11 décembre 2006, la Commission fédérale de recours a avisé les parties qu'elle transmettait le dossier au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui déterminerait la suite à donner à la procédure. F.
Le 19 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du dossier et transmis aux parties la composition du collège appelé à statuer.
Le 13 février suivant, il a informé celles-ci qu'il allait examiner le dossier et qu'elles seraient tenues au courant de la suite de la procédure.
Le 24 avril 2007, la Juge chargée de l'instruction a prié le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé) de lui fournir tout document se rapportant à des visites effectuées en 1998 et en juin 2000 dans les locaux d'Helsana ou de lui indiquer les coordonnées de collaborateurs aptes à renseigner le tribunal.
Par ordonnance du même jour, la Juge chargée de l'instruction a résumé les étapes de la procédure accomplies précédemment et a indiqué aux parties qu'une fois la réponse du Préposé fournie, la question d'éventuels actes d'instruction complémentaires serait examinée. En outre, considérant les demandes faites par A._______ dans ses observations du 30 novembre 2006 comme une requête tendant à la reconsidération de l'ordonnance du 23 octobre 2006, la Juge les a rejetées.

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Le 7 juin 2007, le Préposé a répondu que les visites qu'il avait effectuées en 1998 et en 2000 n'avaient pas été documentées. Il a fourni les noms de collaborateurs ayant eu des contacts récents avec Helsana.
Sur demande du Tribunal, les parties se sont prononcées sur le maintien de leur requête d'audition de témoins et ont indiqué brièvement les raisons motivant leur proposition. Par ordonnance du 27 août 2007, les parties ont été informées de la tenue d'une audience consacrée à l'audition de cinq témoins. Pour des raisons médicales, attestées par des certificats remis au Tribunal, deux des témoins cités, à savoir E._______ et F._______ ne se sont pas présentés.
Lors de l'audience du 21 septembre 2007, les témoins suivants, à savoir G._______, H._______ et I._______ ont été entendus. Leurs témoignages, dont le contenu figure sur un procès-verbal remis aux parties, seront repris, en tant qu'ils portent sur des éléments pertinents, dans la partie en droit du présent arrêt. Au terme des auditions, il a été convenu qu'une audience publique, qui se déroulerait en français, serait fixée, le Tribunal examinant s'il se justifiait d'entendre auparavant les deux témoins empêchés. Le 28 novembre 2007, une audience publique s'est tenue au cours de laquelle les parties ont pu plaider et ont déposé des notes de plaidoiries.
Le recourant a repris, sur le fond, ses conclusions initiales. A titre préalable, il a demandé que les pièces 27, 28 et 29 produites par Helsana soient écartées du dossier, tout en sollicitant d'autres mesures d'instruction (production des objectifs actuels du Dr. D._______; témoins à citer). Il a ajouté une nouvelle conclusion, se référant à une autre cause actuellement pendante devant le Tribunal administratif fédéral et qui oppose les mêmes parties (procédure A-3298/2007). A ce propos, A._______ a indiqué que, pour autant que le TAF n'ait pas encore statué dans cette cause, Helsana devra lui faire parvenir l'intégralité des pièces le concernant, y compris les pièces en possession des médecins-conseils de la caisse et les pièces
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en possession du Dr. C._______ et du Dr. J._______, et prescrire que lesdites pièces lui soient remises ou envoyées directement à son adresse dans une enveloppe cachetée par ces médecins. Helsana a confirmé pour sa part ses conclusions en rejet du recours. Les parties ont renoncé à la lecture publique du dispositif de l'arrêt en fin d'audience, préférant laisser à la Cour le temps de rendre sa décision. A._______ a toutefois indiqué qu'il maintenait sa demande tendant à la lecture publique de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Les autres faits seront repris, si nécessaire, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours qui sont pendants entre autres devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, en l'occurrence par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
Selon l'art. 31 LTAF, le TAF connaît, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 32 LTAF) des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. Le recours est recevable contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF). Tel est le cas des caisses-maladie, dans la mesure où elles exécutent des activités régies notamment par la loi sur l'assurancemaladie (ATF 123 II 534 consid. 3c p. 540; Message du Conseil fédéral concernant l adaptation et l harmonisation des bases légales pour le traitement de données personnelles dans les assurances sociales du 24 novembre 1999, in FF 2000 p. 226 s.; WALTER JEAN-PHILIPPE, Le droit
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public matériel, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, Lausanne 1994, p. 45 s.).
1.2 Il ressort de l'Annexe au Règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1) que la Ire Cour du TAF est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1711/2007 du 8 novembre 2007 consid. 1.2, A-7372/2006 du 6 juin 2007 consid. 1.3; cf. par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa, 123 II 534 consid. 1b). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En l'espèce, le litige porte sur une question qui concerne directement la protection des données, plus particulièrement la licéité d'une transmission de données relatives au recourant d'un médecin-conseil au chef du service des médecins-conseils d'une assurance-maladie. Cette problématique ne se recoupe pas avec une procédure pendante. Certes, la prise en charge par l'assurance des frais de la psychothérapie suivie par le recourant fait actuellement l'objet d'une procédure devant le Tribunal cantonal genevois des assurances qui a été suspendue. Toutefois, le point de savoir si les données transmises au service du médecin-conseil de l'assurance est ou non illicite est une question qui, comme l'a déjà souligné le Tribunal fédéral, peut être envisagée pour elle-même, indépendamment du fond (cf. consid. 1.4 non publié de l'ATF 131 II 413). Le présent litige relève donc bien de la LPD et entre dans la compétence de la Ire Cour du Tribunal administratif fédéral.
1.3 A l'audience des débats du 28 novembre 2007, le recourant a formé une conclusion nouvelle portant sur la production de pièces, en se référant à une autre procédure actuellement pendante devant la présente Cour (cause A-3298/2007). Un tel procédé est irrecevable. En effet, l'objet du litige est défini par la décision attaquée. L'acte de recours peut restreindre celui-ci, en se limitant à certains aspects de
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cette décision, mais il ne peut étendre l'objet du litige (cf. PIERRE MOOR , Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 675; ANDRÉ MOSER in André Moser / Peter Übersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, N. 2.85 et 2.88). Dès lors que la décision attaquée rendue par Helsana le 14 février 2003 ne portait pas sur la consultation des pièces dont le recourant demande à présent la production, la nouvelle conclusion est irrecevable. Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne se trouve pas dans le cas où les pièces en question concerneraient la présente procédure, de sorte que l'on puisse exiger de l'intéressé qu'il les fasse valoir dans ce cadre en invoquant la procédure administrative fédérale et non par une procédure séparée fondée sur la LPD (cf. sur cette problématique, ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; URS MAURER-LAMBROU / SIMON KUNZ, Datenschutzgesetz, 2e éd. Bâle 2006, N 26 ss ad art. 2 LPD). 2.
Le Tribunal administratif fédéral doit statuer à la suite d'une décision de renvoi du Tribunal fédéral, prononcée le 9 mai 2005 (arrêt 1A. 190/2004 et 1A.191/2004, partiellement publié in ATF 131 II 413). Lorsqu'elle statue à la suite d'une décision de renvoi émanant de l'instance supérieure, l'autorité est liée par l'arrêt de renvoi, qui définit l'objet encore litigieux (MOSER, op. cit., N. 3.90). Même si ce n'est pas le Tribunal administratif fédéral qui a rendu la décision à l'origine de l'arrêt de renvoi, il doit, en tant qu'autorité ayant succédé à la Commission fédérale en matière de protection des données, se conformer à l'arrêt du Tribunal fédéral et se limiter aux points sur lesquels la cause a été transmise à l'autorité inférieure. L'arrêt du 9 mai 2005 fixe en conséquence les lignes directrices permettant de définir l'objet de la présente procédure.
3.
Dans ce contexte, il faut tout d'abord dégager de l'arrêt du 9 mai 2005 les éléments qui permettent d'emblée de régler certaines questions et définir ainsi précisément l'objet qui reste litigieux. 3.1 Le Tribunal fédéral a en premier lieu confirmé la décision de la Commission fédérale de la protection des données du 3 juin 2003, dans la mesure où celle-ci avait déclaré licite la transmission du dossier par le Dr. B._______ au Dr. C._______ (ATF 131 II 413 consid. 2). Cette question, définitivement tranchée, ne sera donc pas revue.
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3.2 En second lieu, l'arrêt du 9 mai 2005 a annulé le jugement du 3 juin 2003, dans la mesure où la Commission fédérale avait estimé que la remise du dossier relatif au recourant du Dr. B._______ au Dr. D._______ était illicite, car celui-ci n'était pas lui-même médecinconseil, mais qu'il apparaissait, en sa qualité de responsable du service des médecins-conseils de l'assureur, comme un organe de ce dernier. C'est donc sur ce point que le Tribunal administratif doit statuer, en tenant compte des éléments suivants. 3.2.1 Tout d'abord, le Tribunal fédéral a reconnu qu'une caisse travaillant sur l'ensemble du territoire suisse pouvait constituer un service de médecins-conseils (consid. 4.5 non publié de l'ATF 131 II 413). L'admissibilité d'une telle structure en regard du droit en vigueur ne peut ainsi plus être discutée.
3.2.2 Ensuite, la Haute Cour a confirmé le fait qu'il y avait bien eu transmission de données médicales relatives au recourant du Dr. B._______ au Dr. D._______, même si sa teneur et ses modalités ne pouvaient être établies (consid. 4.2 non publié de l'ATF 131 II 413). Quoi qu'en dise l'intimée, cette question ne peut plus être remise en cause dans la présente décision.
3.2.3 Enfin, le Tribunal fédéral a constaté que les pièces produites par l'assurance pour démontrer que le Dr. D._______ était médecinconseil auprès d'elle depuis 1995 et chef du service des médecinsconseils depuis le 1er avril 1998 permettaient de penser que la décision attaquée, selon laquelle le Dr. D._______ n'était pas médecin-conseil de l'assurance, reposait sur une donnée de fait manifestement erronée (consid. 4.3 non publié de l'ATF 131 II 413). On peut se demander si cette formulation permet au Tribunal administratif fédéral de revoir cet aspect. Cette question peut toutefois demeurer indécise. En effet, l'art. 101 al. 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) prévoit en substance que les médecins-conseils qui exerçaient pour un assureur avant l'entrée en vigueur de la LAMal le 1er janvier 1996, peuvent être chargés des tâches propres aux médecins-conseils décrites par le nouveau droit. Or, selon la pièce 1 produite par l'intimée, le Dr. D._______ était actif comme médecin-conseil auprès d'une assurance depuis le 1er mars 1995. Il était ainsi en mesure d'exercer la fonction de médecin-conseil auprès de l'intimée en octobre 2001. Ce point sera donc également considéré comme acquis.

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Il convient de relever que l'aptitude du Dr. D._______ à fonctionner comme médecin-conseil ne doit pas être confondue avec la question litigieuse de savoir si, dans les faits, celui-ci ou le service qu'il dirigeait disposait de l'indépendance suffisante vis-à-vis de l'intimée, de sorte que des données médicales qui leur seraient communiquées n'équivalent pas à une transmission directe à l'assurance. 4.
Hormis les aspects qu'il règle définitivement, l'arrêt du 9 mai 2005 énumère les critères pertinents dont l'autorité inférieure doit tenir compte dans sa décision sur renvoi.
4.1 Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que le service de médecinsconseils doit être doté des locaux et de l'infrastructure nécessaires pour garantir son indépendance à l'égard de l'assureur; l'organisation doit être conçue de telle manière que les données du service en question puissent demeurer confidentielles à l'égard du reste de l'entreprise et des tiers; cela suppose un raccordement téléphonique distinct, ainsi qu'un système informatique séparé de celui de la caisse, ou tout au moins sécurisé à l'égard de celle-ci; tout accès aux archives, sous forme de papier ou de données informatiques, doit être impossible pour l'administration de l'assurance, de telle manière que le service du médecin-conseil demeure maître de toute transmission. Du point de vue organisationnel, le service du médecin-conseil ne doit pas être soumis à un service chargé de décider des prestations, ou chargé du marketing (consid. 4.5 non publié de l'ATF 131 II 413). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que le chef des médecins-conseils peut être appelé à conseiller un médecin-conseil, à sa demande, par exemple dans des cas complexes ou lorsqu'il s'agit d'instaurer une pratique uniforme; il est vain de vouloir soumettre de tels échanges à des règles trop strictes de confidentialité, l'essentiel étant que les renseignements auxquels le chef des médecins-conseils peut avoir accès, restent dans le cadre du service (consid. 4.5.1 non publié de l'ATF 131 II 413).
Le Tribunal fédéral a dès lors chargé l'instance inférieure de procéder à des mesures d'instruction, afin de s'assurer qu'il existait un cloisonnement suffisant entre ce service et l'administration de la caisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.292/2005 du 10 avril 2006 consid. 2.2).

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4.2 Le présent arrêt doit en conséquence se limiter à l'examen de cette question en fonction des critères susmentionnés, étant précisé que la période déterminante est celle de la transmission litigieuse, soit octobre 2001, la situation actuelle pouvant toutefois servir de point de comparaison ou d'indice, si les circonstances ne se sont pas modifiées (cf. arrêt 1A.292/2005 du 10 avril 2006 consid. 2.2). 5.
Avant d'entrer en matière sur le fond, il s'agit, pour plus ce clarté, de replacer la problématique dans son contexte juridique. 5.1 Le fait de rendre des données personnelles accessibles, notamment en les transmettant, constitue une communication de données au sens de la LPD (cf. art. 3 let. e LPD). Dès lors que l'assureur-maladie et le médecin-conseil entrent dans la catégorie des organes fédéraux au sens de l'art. 2 al. 1 let. b LPD (ATF 133 V 359 consid. 6.4 et les références citées), la communication de données doit respecter les exigences mises au traitement de données personnelles par de tels organes prévues aux art. 16 ss LPD. Il faut avant tout que le traitement des données personnelles repose sur une base légale, étant précisé que, pour les données sensibles, à l'instar des données personnelles concernant la santé (cf. art. 3 let. c LPD), une loi formelle doit le prévoir, sauf cas exceptionnel (cf. art. 17 al. 2 LPD; ATF 133 V 359 consid. 6.4).
En matière d'assurance-maladie, la transmission des données personnelles est régie à la fois par la LPD et par la LAMal, sous réserve de l'obligation générale de garder le secret figurant à l'art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) (ATF 131 II 413 consid. 2.3). La base légale exigée par l'art. 17 al. 2 LPD figure aux art. 42 al. 3 et 4 , ainsi qu'aux art. 84 et 84a LAMal (ATF 133 V 359 consid. 6.4; 131 II 413 consid. 2.3). S'agissant plus spécifiquement de la transmission de données entre le médecin-conseil et l'assureur, la loi tient au surplus compte du but de l'institution du médecin-conseil, qui est de garantir les droits de la personnalité des assurés à l'égard des assureurs. Partant, elle réglemente de manière restrictive la transmission de données entre ceux-ci, le médecin-conseil ayant pour fonction de sélectionner les informations à destination de l'assureur (ATF 131 II 413 consid. 2.4). L'art. 57 al. 7 LAMal prévoit ainsi que les médecinsconseils ne transmettent aux organes compétents des assureurs que
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les indications dont ceux-ci ont besoin pour décider de la prise en charge d'une prestation, pour fixer la rémunération ou motiver une décision. Ce faisant, ils respectent les droits de la personnalité des assurés. En revanche, la loi permet au médecin-conseil de transmettre librement des données à un médecin tiers, le fait que ce dernier soit lui-même médecin-conseil constituant une garantie supplémentaire (cf. ATF 131 II 413 consid. 2.4 in fine).
5.2 Il en découle que, dans la présente cause, si le Dr. D._______, en tant que chef du service des médecins-conseils de l'assurance, jouissait en octobre 2001 de l'indépendance propre à sa fonction, le Dr. B._______ pouvait librement lui transmettre des données relatives au recourant, sans que cette transmission puisse être qualifiée d'illicite. En revanche, s'il s'avérait que le Dr. D._______ ou le service qu'il dirigeait n'était pas suffisamment séparé de l'assurance, la remise de données médicales concernant le recourant équivaudrait à une transmission de données sensibles directement à l'assurance. Dans ce cas, il faudrait, pour qu'une telle transmission soit admissible, se demander si celle-ci remplit les conditions restrictives de l'art. 57 al. 7 LAMal.
6.
Comme demandé par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi du 9 mai 2005, la Commission fédérale, puis le Tribunal administratif fédéral ont administré différentes preuves. Avant d'énumérer les mesures probatoires ordonnées et les éléments pertinents qui en sont ressortis (cf. infra consid. 6.2. et 6.3), une précision s'impose (cf. infra consid. 6.1).
6.1 L'art. 27 al. 1 let. b PA permet à l'autorité de refuser exceptionnellement la consultation de pièces si des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, exigent que le secret soit gardé. La sauvegarde des secrets d'affaires peut justifier une telle mesure (cf. MOSER, op. cit., N. 3.60). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA). Dans la présente cause, le Tribunal fédéral a indiqué, dans son arrêt du 10 janvier 2006 (1A.292/2005 consid. 2.2 in fine) que des secrets
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d'affaires de l'intimée pouvaient être en jeu. Ce n'est donc plus le lieu ici de s'interroger sur le point de savoir si une assurance peut, dans le cadre de ses tâches relevant du droit public, se prévaloir de secret d'affaires, comme le conteste le recourant.
Sur la base de l'arrêt du Tribunal fédéral, la Commission fédérale a refusé, pour les raisons liées au secret des affaires, de remettre complètement ou partiellement certaines pièces au recourant, tout en prenant soin de lui communiquer par écrit le contenu de celles-ci, par décision du 23 octobre 2006. Comme le Tribunal l'a déjà indiqué, le recourant n'a pas attaqué cette décision, en application de l'ancien droit de procédure. Il ne peut donc plus contester le contenu de cette décision devant le TAF. A cet égard, le fait que l'intimée ait pu, devant la Commission de recours, obtenir le réexamen d'une décision rendue le 6 juin 2006 ne donne aucun droit au recourant, sous l'angle de l'égalité de traitement, à pouvoir prétendre à la reconsidération de la décision du 23 octobre 2006 (notes de plaidoiries du 28 novembre 2007 p. 9).
Enfin, dès lors que le recourant a par la suite eu l'occasion de se prononcer sur les pièces couvertes par le secret des affaires, celles-ci peuvent, si nécessaires, être prises en compte, même au détriment du recourant (cf. art. 28 PA).
6.2 A la suite de l'arrêt de renvoi du 9 mai 2005, plusieurs mesures d'instruction ont eu lieu.
Une audience a été organisée le 26 septembre 2005, au cours de laquelle les parties ont été entendues et ont produit des pièces. Un délai a été octroyé aux parties le 21 octobre 2005 pour former des observations sur le procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005 ainsi que pour produire une liste de témoins et, éventuellement, requérir d'autres mesures d'instruction. Il a également été ordonné à l'intimée de produire différentes pièces propres à attester la réalisation des exigences découlant de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2005. Le recourant a formé, le 11 novembre 2005, des observations et transmis une liste de témoins.
L'intimée a apporté, le 27 février 2006, des précisions et répondu aux
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questions posées par la Commission fédérale dans son ordonnance du 21 octobre 2005, en produisant différentes pièces. Certains de ces documents, considérés comme confidentiels, n'ont pas été transmis au recourant ou ne l'ont été que partiellement.
Le 30 novembre 2006, le recourant a apporté des observations aux précisions formées par l'intimée le 27 février 2006. Des requêtes ont été présentées au Préposé le 24 avril 2007, auxquelles il n'a pu que partiellement donner suite en juin 2007. Une audience consacrée à l'audition de trois témoins a été tenue le 21 septembre 2007.
6.3 Ces mesures ont permis de mettre en évidence les éléments pertinents suivants.
6.3.1 Les locaux : l'intimée a souligné que les bureaux du service médecins-conseils sont complètement séparés des autres locaux d'Helsana (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 3). Les entrées sont distinctes avec un système de fermeture propre dont les clés sont en possession exclusive des collaborateurs du service médecinconseil. Cette séparation existait déjà en 2001. A cette date, le service médecins-conseils central, situé à Zurich, se trouvait dans le même bâtiment que d'autres départements d'Helsana, mais occupait un étage entier, avec une entrée sécurisée, seuls les employés du service médecins-conseils et le personnel de nettoyage disposant des clés; lorsque les nettoyages étaient effectués, tous les dossiers étaient rangés et sous clé (cf. complément intimée du 27.2.06 ch. 17; observations intimée du 27.2.06 ch. 24 ss; pièces 40 ss intimée). Le recourant a relevé que la pièce 42 p. 5 partiellement caviardée faisait apparaître qu'une personne appartenant à la "Leitung Administration" disposait d'un accès au bureau. Le Tribunal, qui dispose de la pièce complète, se doit de préciser que cette personne appartenait bien au service médecins-conseils, car le nom caché correspond à une assistante du Dr. D._______, citée comme témoin en cette qualité par les deux parties. Quant aux autres personnes mentionnées sur cette liste, soit elles ne disposaient pas de clés, soit d'un passe-partout pour des motifs de sécurité.

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6.3.2 Le courrier : les envois adressés au service médecins-conseils lui sont remis non-ouverts par l'assurance (témoignage I._______ du 21.9.07). Ils sont classés auprès du service médecins-conseils en trois catégories : premièrement les documents destinés à l'assureur, comme les factures et les ordonnances, qui sont scannés et lui sont transmis. Les documents des deux autres catégories ne sont pas scannés. Disponibles uniquement sur papier, ils sont enregistrés informatiquement, mais seuls les documents de la classe 2 peuvent, en tant que besoin, être transmis à l'assurance. Les documents de la classe 3, qui contiennent des données personnelles sensibles des assurés, ne quittent en principe pas le service des médecins-conseils (témoignage I._______ du 21.9.07). Ce système a été prévu par une directive de 2001 établie par le Dr. D._______. Ce document réserve expressément l'art. 42 al. 5 LAMal (pièce 35 intimée). 6.3.3 Le raccordement téléphonique et le téléfax : le service des médecins-conseils dispose de son propre raccordement téléphonique et de téléfax, avec son propre numéro d'appel (complément intimée du 27.2.06 ch. 18; observations intimée du 27.2.06 ch. 35). Il peut être atteint directement à ce numéro, comme l'a testé le mandataire du recourant lors de l'audience du 26 septembre 2005 (P-V d'audition p. 3). Le numéro du Dr. D._______ figure soit sur une lettre envoyée par le service médecins-conseils central à l'assuré, soit il est communiqué par un médecin-conseil local. Il est toutefois possible de passer par la centrale téléphonique d'Helsana en appelant le numéro de l'assurance, puis de se faire passer le service médecins-conseils et inversement. Le Dr. D._______ a ajouté que ce numéro n'était pas dans l'annuaire, pour éviter le risque d'être assailli de messages de toute la Suisse, alors qu'il existe des médecins-conseils locaux (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 3). Ce service est en premier lieu à disposition des prestataires et ne fonctionne pas comme office de renseignement pour les assurés. Les prestataires disposent d'une liste téléphonique des médecins-conseils (complément intimée du 27.2.06 ch. 21; pièce 4 intimée).
Le recourant prétend qu'il ne s'agit que d'un numéro "direct" et non pas "distinct", car il reste raccordé au central téléphonique de l'assurance (cf. observations du 30.11.06). Cette distinction n'est toutefois pas déterminante. Il importe avant tout que l'on puisse atteindre le service médecins-conseils sans devoir passer par le central de l'assurance, ce qui est bien le cas. L'explication donnée par
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le Dr. D._______ sur le fait que l'on ne puisse trouver le numéro du service médecins-conseils dans l'annuaire téléphonique, afin d'éviter que ce service central soit assailli d'appels (cf. pièces 4 ss produites par le recourant le 26.9.05) est convaincante. Du reste, le numéro direct des médecins-conseils figure sur les listes qui sont fournies aux prestataires de soin (cf. pièce 4 intimée). Quant à la possibilité d'obtenir le service médecins-conseils en passant par le numéro central de l'assurance, elle apparaît plutôt comme un service à la clientèle que comme une ingérence inadmissible de l'intimée dans l'indépendance des médecins conseils.
6.3.4 Les dossiers : les dossiers du service médecins-conseils sont séparés, dans le sens où il existe deux dossiers, le dossier médical qui se trouve exclusivement auprès du médecin-conseil et le reste du dossier qui est géré au sein de l'administration de l'assurance. Les dossiers qui se trouvent auprès du service médecins conseils étaient tenus, en octobre 2001, selon un système propre à ce service et indépendant de l'assurance. C'était, à cette époque, le service médecins-conseils qui détenait ses dossiers et gérait leur accès (témoignage I._______ du 21.9.07). L'intimée affirme que les dossiers médicaux sont sur papier, en produisant une liste attestant une sortie physique de dossiers fin octobre et début novembre 2001 (pièces 12 ss produites le 26.9.05). Le recourant soutient qu'il n'en va pas de même des décisions sur opposition contenant des données médicales (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 4). Lorsqu'il faut rendre une décision sur opposition, le médecin-conseil transmet au service juridique les pièces nécessaires au dossier médical. Ces pièces sont déterminées par le médecin-conseil ou son assistante, en concertation avec le service juridique. Cette concertation a lieu soit dans les locaux du médecin-conseil soit au service juridique ou alors par téléphone (PV d'audition du 26 septembre 2005 p. 3). Si le service juridique a besoin de données médicales qui ne figurent pas au dossier, il établit des questions et s'adresse directement au médecin ou à l'hôpital concerné. La règle veut que le service juridique joigne une envelopperéponse avec l'adresse du service médecins-conseils (témoignage H._______ du 21.9.07), de sorte que la donnée médicale parvient d'abord au service médecins-conseils. Le fait que cette enveloppe ait pu contenir le numéro d'assuré et son nom est certes regrettable, mais ne constitue pas, vis-à-vis de l'assurance une transmission de données illicite contrairement à ce que soutient le recourant. En effet, comme c'est l'assurance elle-même qui a demandé les informations
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médicales relatifs à un assuré en y joignant l'enveloppe contestée, elle sait déjà que de telles données vont être transmises au service médecins-conseils et quel est l'assuré concerné. Les informations sont transmises au service juridique sous la propre responsabilité du médecin-conseil, à moins que la requête fasse suite à une décision d'un juge dans le cadre d'une procédure (témoignage I._______ du 21.9.07). Selon l'art. 6 du contrat entre santé suisse et la FMH (pièce 5 intimée), le médecin-conseil peut faire appel à des auxiliaires dans l'exercice de son activité, mais reste responsable de leurs actes. Le fait que certaines pièces aient pu être remises par les assistantes du médecin-conseil, elle-même indépendante de l'assurance (cf. infra consid. 6.3.7) n'est donc pas en soi un signe de subordination de ce service à l'égard de l'assurance. 6.3.5 Le système informatique : les documents électroniques établis par le service médecins-conseils se trouvent sur un disque distinct de celui de l'assurance. En 2001, il s'agissait du support O:/ . Ce disque est uniquement accessible aux collaborateurs du service médecinsconseils et aux informaticiens en charge de ce support. Ces derniers doivent s'engager à garder le secret s'agissant de ces documents, même vis-à-vis de l'assurance (pièce 47 intimée). Les personnes au bénéfice d'une autorisation d'accès sont énumérées dans une liste (pièce 46 intimée). En 2001, c'était le service médecins-conseils qui définissait lui-même ses codes d'accès (témoignage I._______ du 21.9.07). Le système d'administration des dossiers qui figure sur le disque O:/ permet au service médecins-conseils de saisir de manière séparée par rapport à l'assurance les documents entrant et sortant de son service (pièces 15 ss intimée; observations intimée du 27.2.06 ch. 41). L'intimée a produit un guide qui explique aux utilisateurs les fonctions et la façon d'utiliser le système informatique, afin d'assurer la confidentialité lors de la gestion des dossiers sur support informatique (pièce 48). Le directeur du département auquel le service médecinsconseils était rattaché a confirmé qu'à sa connaissance, le service disposait d'un système informatique indépendant de l'assurance. A l'examen de la pièce 46 présentée par le recourant, celui-ci a indiqué qu'il comprenait ce document comme démontrant qu'il y avait des codes pour consulter certaines données et que seules les personnes mentionnées pouvaient y accéder (témoignage I._______ du 21.9.07). Pour l'administration des documents confidentiels, l'assurance dispose
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par ailleurs d'un programme spécial (système VVV "Verwaltung Vertraulicher Versichertendokumente") qui enregistre et gère les documents de manière neutre, sans aucune information de nature médicale. Ce système existait déjà en 2001 (pièce 50 intimée). Les saisies et les modifications sont en principe uniquement du ressort du service médecins-conseils et nécessitent une autorisation spéciale. Ce système peut être consulté par les autres collaborateurs de l'assurance (observations intimée du 27.2.06 ch. 38 ss; pièces 46 ss intimée).
6.3.6 Les archives : les dossiers du service médecins-conseils sont gardés en dépôt sous clé dans les bureaux du service, puis, après deux à quatre ans, ils sont transférés dans des archives spéciales; ces archives restent toutefois séparées des archives administratives de l'assurance et seul le personnel du service médecins-conseils peut y accéder (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 3; précisions intimée du 27.2.06 ch. 25). Lorsqu'en raison d'une procédure le service juridique de l'assurance a dû avoir accès à des documents médicaux confiés par le médecin-conseil (cf. supra consid. 6.2.4), ceux-ci sont extraits du dossier à archiver, puis sont restitués au service médecinsconseils (témoignage H._______ du 21.9.07). Hormis les médecinsconseils et leurs assistant(e)s, personne ne peut accéder aux archives (témoignage I._______ du 21.9.07).
6.3.7 L'indépendance du service médecins-conseils : Ce service dispose d'un secrétariat indépendant, qui gère les dossiers sans contact avec l'assurance (témoignage I._______ du 21.9.07). Le Dr. D._______ a indiqué que les employés du service médecinsconseils ne peuvent travailler pour d'autres services d'Helsana (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 2). Une directive de l'assurance, qui date de novembre 1998 et qui est destinée à tous ses médecinsconseils, insiste sur l'indépendance de ces derniers vis-à-vis de l'intimée, précisant que l'assurance ne peut leur donner des instructions (pièce 10 intimée produite le 26.9.05). Le personnel du service médecins-conseils est cependant soumis à des directives se rapportant aux conditions de travail de l'assurance, par exemple s'agissant du salaire et des vacances (cf. témoignage I._______ du 21.9.07). Le directeur du département auquel était rattaché le service médecins-conseils en 2001 a précisé qu'il n'avait jamais donné de directive au personnel travaillant dans ce service (témoignage I._______ du 21.9.07).

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En octobre 2001, le service médecins-conseils figurait dans l'organigramme de l'intimée comme une section rattachée au département de la clientèle privée (pièce 9 intimée). Actuellement, il dépend directement de la Direction de l'entreprise (pièce 31 intimée). L'intimée a précisé que la nouvelle structure n'avait rien changé au fait qu'il n'avait jamais existé aucun pouvoir d'instruction sur le plan technique de la part de l'assurance envers le service médecinsconseils (observations intimée du 27 février 2006 ch. 15), ce qu'a du reste confirmé le directeur du Département clientèle privée en octobre 2001; celui-ci a précisé qu'initialement le service médecins-conseils avait été rattaché au département clientèle privée uniquement en raison du lien matériel existant entre ces domaines (témoignage I._______ du 21.9.07).
6.3.8 L'indépendance du Dr. D._______ dans le cadre de l'organisation de l'assurance : le Dr. D._______, qui dirige le service médecins-conseils de l'intimée, est en particulier chargé d'encadrer les autres médecins-conseils actifs pour Helsana (cf. témoignage H._______ du 24.9.07). Il est à disposition des médecins-conseils locaux pour les renseigner (complément intimée du 27.2.06 ch. 14) et organiser des journées de formation à leur attention (témoignage I._______ du 21.9.07).
Le Dr. D._______ a précisé qu'il ne recevait aucune instruction de la Direction et qu'il percevait un salaire fixe, sans aucun bonus (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 2; pièce 1 intimée produite le 26.9.05; complément intimé du 27.2.06 ch. 8). L'assurance a confirmé que le Dr. D._______ était le seul employé de ce niveau hiérarchique à n'avoir aucun objectif fixé par la direction et toute rémunération en fonction de la performance avait été bannie (complément intimé du 27.2.06 ch. 11). Selon l'organigramme de l'intimée valable dès le 1er septembre 2000 (pièce 9 intimée produite le 26.9.07), le Dr. D._______ avait pour supérieur hiérarchique, en octobre 2001, I._______. Le Dr. D._______ a affirmé que celui-ci ne lui avait jamais donné de directive et avait toujours respecté son indépendance (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 2), mais que, sur certains points, il pouvait recevoir des instructions, comme tout autre employé . I._______ a lui-même confirmé par écrit et oralement que le Dr. D._______ était complètement indépendant dans la gestion des questions médicales et qu'il ne lui avait jamais donné aucune
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instruction s'agissant de l'activité du service médecins-conseils (pièce 26 intimée; témoignage I._______ du 21.9.07).
L'intimée a admis que des conventions d'objectifs étaient passées avec le Dr. D._______. Les buts, tels que décrits dans la convention produite par l'intimée (pièce 25), se limitaient à des exigences quant à l'amélioration des compétences du service médecins-conseils par le biais de séminaires de formation ou à une volonté de renforcer le service à la clientèle et la qualité, toujours en relation avec les tâches du service médecins-conseils. I._______ a souligné, pour sa part, que le Dr. D._______ avait des objectifs liés à la qualité et devait régler les dossiers dans un temps déterminé; il avait également pour objectif d'assurer une pratique uniforme auprès des différents médecinsconseils, par exemple concernant les traumatismes relatifs au "coup du lapin". Examinant la pièce 25 énumérant les objectifs mis au Dr. D._______, I._______ a indiqué qu'il s'agissait d'objectifs de qualité (témoignage I._______ du 21.9.07).
6.4 Ces éléments font apparaître que, ni du point de vue organisationnel, ni sous l'angle personnel, le service médecinsconseils, tel qu'il fonctionnait en octobre 2001, ne révèle de liens trop étroits avec l'assurance de nature à mettre en doute son indépendance dans le cadre des activités propres aux médecinsconseils. A cette époque, le service se trouvait dans des locaux séparés dont l'accès au personnel de l'assurance n'était pas possible, sauf pour quelques personnes disposant d'un passe-partout pour des raisons de sécurité. Le courrier destiné au service médecins-conseils n'était pas ouvert par l'assurance et était classé selon un système garantissant la non-transmission des données personnelles sensibles à l'assurance. Le téléphone et le téléfax étaient raccordés de telle manière que l'on puisse atteindre directement les médecins-conseils, sans devoir passer par l'assurance. Les dossiers du service médecins-conseils étaient séparés de ceux de l'assurance, gérés selon un système propre à ce service et entreposés dans des archives séparées. Le système informatique comportait un disque réservé au service des médecins-conseils, dont l'accès était limité par des codes d'accès définis par le service lui-même. Par ailleurs, les documents confidentiels étaient enregistrés de manière neutre selon un programme spécial, afin que leur confidentialité soit garantie dans les
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dossiers informatiques accessibles à l'assurance. Certes, le service médecins-conseils était rattaché au Département clientèle privée de l'assurance, de sorte que, selon l'organigramme, il y était subordonné. Cet élément pourrait faire douter de l'indépendance du service médecins-conseils vis-à-vis de l'assurance. Le dossier a toutefois permis de démontrer qu'il ne s'agissant que d'un lien formel et que, dans les faits, le service était autonome et ne recevait aucune injonction de la part de ce département. Ce rattachement a du reste heureusement été supprimé par l'intimée, sans que des changements dans le fonctionnement du service médecins-conseils n'aient été relevés. Enfin, ni le personnel, ni le Dr. D._______ lui-même n'étaient soumis à des directives, injonctions ou devaient réaliser des objectifs directement liés aux activités de médecins-conseils, étant précisé que les objectifs mis au Dr. D._______ étaient uniquement axés sur la qualité du service médecins-conseils et sur la formation continue. Quant à la soumission du personnel à des règles concernant l'échelle de traitement ou les vacances, elles ne traduisent pas une dépendance quant à l'activité propre au service médecins-conseils, qui seule nous intéresse en l'espèce.
Dans ces circonstances, les critères pertinents pour mesurer le degré d'indépendance du service médecins-conseils, décrits par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi (cf. supra consid. 4.1) et envisagés dans leur ensemble, permettent d'en conclure que le Dr. D._______ et le service médecins-conseils de l'intimée disposaient, en octobre 2001, d'une indépendance suffisante à l'égard de l'assurance, pour éviter tout flux incontrôlé de données. Par conséquent, on ne voit pas que les données médicales relatives au recourant transmises du Dr. B._______ au Dr D._______ à cette époque auraient pu revenir à une communication de données directement à l'assurance. 7.
Comme il appartient au Tribunal d'établir d'office les faits, celui-ci n'est pas lié par les offres de preuves des parties (cf. art. 33 al. 1 PA). Il se limite à ce qui lui paraît pertinent. En outre, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2 et les arrêts cités).
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En l'espèce, le Tribunal a procédé à diverses mesures d'instruction. Il considère, sur la base des pièces produites et des témoignages recueillis lors de l'audience du 21 septembre 2007, qu'il dispose d'éléments pertinents suffisants pour trancher la question litigieuse. Il n'apparaît pas que les autres offres de preuve formées par les parties, en particulier par le recourant, qui a encore demandé des actes d'instruction lors de l'audience du 28 novembre 2007, soient de nature à modifier son appréciation. Il ne se justifie notamment pas d'organiser une visite des lieux ou de requérir des explications détaillées relatives au système informatique de l'intimée, ni d'exiger de l'assurance la production des mémos mensuels "reporting" du service médecins-conseils sur une période prolongée de 2 à 3 ans, le plan d'accès des locaux à Lausanne ou la production des objectifs actuels du Dr. D._______. L'audition de nouveaux témoins ne paraît pas non plus propre à remettre en question l'appréciation des preuves décrite ci-dessus. Enfin, il sera renoncé à l'audition des deux témoins empêchés pour motifs de santé. I._______, ainsi que le Dr. D._______ ont donné des indications concordantes et suffisantes pour évaluer la position du personnel du service médecins-conseils vis-à-vis de l'assurance. Il apparaît par conséquent superflu d'entendre E._______ en sa qualité de collaboratrice du Dr. D._______. Il en va de même s'agissant de F._______, médecin-conseil au Centre de services de Lausanne. En effet, les informations fournies par H._______, responsable du service juridique de ce même centre, et par I._______ lors de leur audition du 21 septembre 2007, ainsi que les pièces produites renseignent de façon suffisante la Cour de céans sur le fonctionnement du service médecins-conseils de l'intimée. Elle est ainsi convaincue que l'audition de ces deux témoins ne changerait rien à son appréciation.
8.
Le recourant a demandé, le 28 novembre 2007, que certaines pièces au dossier contenant des déclarations de membres d'Helsana soient écartées (pièces 27, 28 et 29 intimée), si ces personnes n'étaient pas citées comme témoins. On peut douter qu'une telle requête soit fondée en droit, dès lors qu'en procédure administrative, lorsque l'autorité dispose de déclarations écrites, elle peut se dispenser d'entendre des témoins, l'audition de témoins n'étant que subsidiaire (cf. art. 14 al. 1 PA). La position du recourant peut cependant se comprendre s'agissant de déclarations effectuées pour le compte de l'intimée. Le
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Tribunal administratif fédéral n'a donc pas tenu compte des pièces précitées dans son appréciation.
9.
Compte tenu de ce qui précède, la transmission de données médicales concernant le recourant du Dr. B._______ au Dr. D._______ revient à une transmission de données entre médecins-conseils, ce qui est parfaitement admissible sous l'angle de la LPD (cf. supra consid. 5). Le recours doit en conséquence être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (cf. supra consid. 1.3).
10.
Les parties ont renoncé à la communication immédiate du dispositif de l'arrêt à l'issue de l'audience publique selon l'art. 26 al. 4 RTAF. On peut du reste se demander si cette disposition ne devrait pas seulement s'appliquer en cas de délibération publique au sens de l'art. 41 LTAF, comme le prévoient les versions allemandes et italiennes de l'art. 26 al. 4 RTAF.
Par ailleurs, le recourant a confirmé sa conclusion tendant à la lecture publique du jugement.
10.1 Dès lors que les règles sur les médecins-conseils mises en place par la LAMal tendent à garantir les droits de la personnalité des assurés à l'égard des assureurs (cf. supra consid. 5.1), la présente cause touche des «droits et obligations de caractère civil» au sens de l'art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Les garanties en matière de publicité issues de cette disposition sont donc applicables.
10.2 En ce qui concerne la lecture publique de la motivation de l'arrêt, l'art. 6 par. 1 CEDH, ni du reste l'art. 30 al. 3 Cst. ou l'art. 14 al. 1 Pacte ONU II (RS 0.103.2), n'exige que le texte d'un jugement soit lu publiquement, s'il existe d'autres possibilités pour le public de prendre connaissance de la décision (ATF 124 IV 234 consid. 3 p. 237 ss; ; PAUL
TSCHÜMPERLIN,
Öffentlichkeit
der
Entscheidungen
und
Publikationspraxis des Schweizerischen Bundesgerichts, in Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 2003 p. 265 ss, 266). En tant que forme de substition, la jurisprudence admet la mise à disposition de la décision dans une chancellerie pour toute personne qui rend
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vraisemblable un intérêt suffisant (ATF 124 IV 234 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1P.298/2006 du 1er septembre 2006 consid. 2.2) ou alors la publication d'une décision sur internet (cf. FRANZ ZELLER, Medien und Hauptverhandlung
Menschenrechtliche Leitplanken, in Die
Schweizer Richterzeitung / Justice-Justiz-Giustizia 2006/1, N. 161 s. et la référence citée sous note 229).
En l'espèce, le dispositif des arrêts du Tribunal administratif fédéral est mis à la disposition du public auprès de sa Chancellerie pendant 30 jours à compter de leur notification (art. 42 LTAF). Par ailleurs, les arrêts peuvent être consultés, dans leur intégralité, dans les jours qui suivent leur notification sur le site internet du Tribunal (http://www.bundesverwaltungsgericht.ch/fr/index/entscheide.htm). La présente décision ne faisant pas exception, les exigences d'une lecture publique du jugement sont donc respectées par la mise à disposition de son dispositif auprès de la Chancellerie et la publication de l'arrêt entier sur internet. Il n'y a en conséquence pas lieu de donner suite à la conclusion du recourant tendant à la convocation d'une audience en vue de la lecture publique du jugement. 11.
11.1 Compte tenu de l'issue du litige, le recourant succombe entièrement, de sorte que les frais seront mis à sa charge (art. 63 PA). Ceux-ci se rapportent aussi au rejet du recours concernant la transmission du dossier du recourant au Dr. C._______, dès lors que, dans son arrêt de renvoi du 9 mai 2005, le Tribunal fédéral a annulé entièrement le point du dispositif du jugement de la Commission fédérale du 3 juin 2004 concernant les frais.
Les frais de la procédure comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En application de l'art. 63 al. 4bis PA et des art. 2 et 3 FITAF, un émolument judiciaire global de 3'000 francs sera mis à la charge du recourant. Ce montant sera partiellement compensé avec l'avance de frais de 1'500 francs dont s'est déjà acquitté le recourant devant l'ancienne Commission fédérale (cf. art. 5 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative, RS 172.041.0), de sorte que le recourant devra encore verser un montant de 1'500 francs.
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11.2 En ce qui concerne les dépens, l'article 7 al. 3 FITAF indique que les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens, ce qui correspond à la règle qui prévalait déjà devant les Commissions fédérales de recours (cf. MOSER, op. cit., N 4.18; Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 9 octobre 2002, in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.6 consid. 4). L'intimée a statué dans l'accomplissement de tâches de droit public (cf. supra consid. 1.1) et est considérée comme un organe fédéral au sens de la LPD (cf. supra consid. 5.1). Par conséquent, aucun dépens ne lui sera alloué (cf. ATF 126 V 143 consid. 4a p. 150; 121 II 235 consid. 6).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Un émolument judiciaire de 3'000 francs est mis à la charge du recourant. Ce montant est partiellement compensé avec l'avance de frais de 1'500 francs déjà payée. Le recourant devra ainsi verser un montant de 1'500 francs sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'intimée (acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 35 al. 2 ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données [OLPD, RS 235.11])
La présidente du collège :

Le greffier :

Florence Aubry Girardin

Gilles Simon

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale
	1.	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
		a.	privati;
		b.	organi federali.
	2.	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
		a.	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
		b.	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
		c.	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 2007 [1] sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
	3.	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
	4.	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

[1] RS 192.12

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 16 Principi
	1.	Dati personali possono essere comunicati all'estero soltanto se il Consiglio federale ha constatato che la legislazione dello Stato destinatario o l'organismo internazionale garantisce una protezione adeguata dei dati.
	2.	In assenza di una decisione del Consiglio federale ai sensi del capoverso 1, dati personali possono essere comunicati all'estero soltanto se una protezione dei dati appropriata è garantita da:
		a.	un trattato internazionale;
		b.	clausole contrattuali di protezione dei dati tra il titolare o il responsabile del trattamento e l'altro contraente, previamente comunicate all'IFPDT;
		c.	garanzie specifiche stabilite dall'organo federale competente, previamente comunicate all'IFPDT;
		d.	clausole tipo di protezione dei dati previamente approvate, stabilite o riconosciute dall'IFPDT; o
		e.	norme interne dell'impresa vincolanti sulla protezione dei dati, previamente approvate dall'IFPDT o da un'autorità incaricata della protezione dei dati appartenente a uno Stato che garantisce una protezione adeguata.
	3.	Il Consiglio federale può prevedere altre garanzie appropriate ai sensi del capoverso 2.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 17 Eccezioni
	1.	In deroga all'articolo 16 capoversi 1 e 2, dati personali possono essere comunicati all'estero se:
		a.	la persona interessata ha dato il suo espresso consenso alla comunicazione;
		b.	la comunicazione è in relazione diretta con la conclusione o l'esecuzione di un contratto:tra il titolare del trattamento e la persona interessata, otra il titolare del trattamento e un altro contraente, nell'interesse della persona interessata;
			1.	tra il titolare del trattamento e la persona interessata, o
			2.	tra il titolare del trattamento e un altro contraente, nell'interesse della persona interessata;
		c.	la comunicazione è necessaria per:tutelare un interesse pubblico preponderante, oaccertare, esercitare o far valere un diritto dinanzi a un giudice o a un'altra autorità estera competente;
			1.	tutelare un interesse pubblico preponderante, o
			2.	accertare, esercitare o far valere un diritto dinanzi a un giudice o a un'altra autorità estera competente;
		d.	la comunicazione è necessaria per proteggere la vita o l'integrità fisica della persona interessata o di un terzo e non è possibile ottenere il consenso della persona interessata entro un termine ragionevole;
		e.	la persona interessata ha reso i dati personali accessibili a chiunque e non si è opposta espressamente al loro trattamento; o
		f.	i dati provengono da un registro previsto dalla legge accessibile al pubblico o alle persone con un interesse degno di protezione, sempreché nel caso specifico siano adempiute le condizioni legali per la consultazione.
	2.	Il titolare o il responsabile del trattamento che comunica dati personali conformemente al capoverso 1 lettere b numero 2, c e d ne informa, su richiesta, l'IFPDT.

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 33 Obbligo del segreto
		Le persone che partecipano all'esecuzione e al controllo o alla sorveglianza dell'esecuzione delle leggi d'assicurazione sociale devono mantenere il segreto nei confronti di terzi.

RS 832.10 LAMal Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) Art. 42 Principio [1]
	1.	Se assicuratori e fornitori di prestazioni non hanno convenuto altrimenti, l'assicurato è debitore della rimunerazione nei confronti del fornitore di prestazioni. In questo caso l'assicurato ha diritto di essere rimborsato dal suo assicuratore (sistema del terzo garante). In deroga all'articolo 22 capoverso 1 LPGA [2], tale diritto è cedibile al fornitore di prestazioni. [3]
	2.	Gli assicuratori e i fornitori di prestazioni possono convenire che l'assicuratore è il debitore della rimunerazione (sistema del terzo pagante). In deroga al capoverso 1, in caso di cura ospedaliera l'assicuratore è debitore della sua parte di remunerazione. [4]
	3.	Il fornitore di prestazioni deve consegnare al debitore della remunerazione una fattura dettagliata e comprensibile. Deve pure trasmettergli tutte le indicazioni necessarie per poter verificare il calcolo della remunerazione e l'economicità della prestazione. Nel sistema del terzo pagante il fornitore di prestazioni trasmette all'assicurato, senza che questi debba farne richiesta, una copia della fattura inviata all'assicuratore. [5] Il fornitore di prestazioni e l'assicuratore possono convenire che tale trasmissione incomba all'assicuratore. La trasmissione può avvenire anche per via elettronica. In caso di cura ospedaliera, l'ospedale attesta separatamente la quotaparte del Cantone e quella dell'assicuratore. Il Consiglio federale disciplina i particolari. [6] [7]
	3bis.	I fornitori di prestazioni devono indicare nella fattura di cui al capoverso 3 le diagnosi e le procedure in forma codificata, conformemente alle classificazioni previste nella pertinente edizione svizzera pubblicata dal Dipartimento competente. Il Consiglio federale emana disposizioni d'esecuzione sulla rilevazione, il trattamento e la trasmissione dei dati, nel rispetto del principio di proporzionalità. [8]
	4.	L'assicuratore può esigere ragguagli supplementari di natura medica. [9]
	5.	Il fornitore di prestazioni è legittimato, se le circostanze lo esigono, oppure obbligato in ogni caso, su richiesta dell'assicurato, a fornire le indicazioni di natura medica soltanto al medico di fiducia secondo l'articolo 57.
	6.	In deroga all'articolo 29 capoverso 2 LPGA, per rivendicare il diritto alle prestazioni non è necessario alcun formulario. [10]

[1] Introdotta dalla cifra I della LF dell'8 ott. 2004 (Strategia globale e compensazione dei rischi), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2005 1071; FF 2004 3803). [2] RS 830.1 [3] Per. introdotto dall'all. n. 11 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903). [5] Nuovo testo del terzo per. giusta la cifra I della LF del 18 giu. 2021 (Misure di contenimento dei costi - Pacchetto 1a), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 837; FF 2019 4981). [6] Quarto a settimo per. introdotti dalla cifra I della LF del 18 giu. 2021 (Misure di contenimento dei costi - Pacchetto 1a), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 837; FF 2019 4981). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903). [8] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 dic. 2011, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 4085; FF 2011 6559 6567). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 dic. 2011, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 4085; FF 2011 6559 6567). [10] Nuovo testo giusta l'all. n. 11 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896).

RS 832.10 LAMal Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) Art. 84 [1] Trattamento di dati personali
	1.	Gli organi incaricati di eseguire, controllare o sorvegliare la presente legge o la LVAMal [2] possono trattare o far trattare dati personali, compresi dati personali degni di particolare protezione, di cui necessitano per adempiere i compiti conferiti loro dalla presente legge o dalla LVAMal, segnatamente per: [3]
		a.	sorvegliare l'osservanza dell'obbligo di assicurarsi;
		b.	calcolare e riscuotere i premi;
		c.	stabilire il diritto alle prestazioni, nonché calcolarle, versarle e coordinarle con quelle di altre assicurazioni sociali;
		d.	stabilire il diritto a riduzioni dei premi conformemente all'articolo 65 [4], nonché calcolarle e concederle;
		e.	far valere una pretesa di regresso nei confronti di terzi responsabili;
		f.	sorvegliare l'esecuzione della presente legge;
		g.	allestire statistiche;
		h. [5]	assegnare o verificare il numero AVS;
		i. [6]	calcolare la compensazione dei rischi.
	2.	Per adempiere tali compiti, possono inoltre trattare o far trattare dati personali che permettono segnatamente di valutare la salute, la gravità dell'infermità fisica o psichica, i bisogni e la situazione economica dell'assicurato. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2755; FF 2000 205). [2] RS 832.12 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 82 della LF del 25 set. 2020 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° set. 2023 (RU 2022 491; FF 2017 5939). [4] Ora: art. 65 e 65a [5] Introdotta dall'all. n. 11 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [6] Introdotta dalla cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Compensazione dei rischi), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2009 4755; FF 2004 4903). [7] Introdotto dall'all. 1 cifra II n. 82 della LF del 25 set. 2020 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° set. 2023 (RU 2022 491; FF 2017 5939).

RS 832.10 LAMal Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) Art. 84a [1] Comunicazione di dati
		1 Purché nessun interesse privato preponderante vi si opponga, gli organi incaricati di applicare la presente legge o la LVAMal [2] o di controllarne o sorvegliarne l'esecuzione possono comunicare i dati, in deroga all'articolo 33 LPGA [3]: [4]
		a. [5]	ad altri organi incaricati di applicare la presente legge o la LVAMal, nonché di controllarne o sorvegliarne l'esecuzione, qualora ne necessitino per adempiere gli obblighi conferiti loro dalla presente legge o dalla LVAMal;
		b.	agli organi di altre assicurazioni sociali, qualora, in deroga all'articolo 32 capoverso 2 LPGA, l'obbligo di comunicazione sia sancito da una legge federale;
		bbis. [6]	agli organi di un'altra assicurazione sociale per assegnare o verificare il numero AVS;
		c.	alle autorità competenti per l'imposta alla fonte, conformemente agli articoli 88 e 100 della legge federale del 14 dicembre 1990 [7] sull'imposta federale diretta (LIFD), nonché alle rispettive disposizioni cantonali;
		d.	agli organi della statistica federale, conformemente alla legge federale del 9 ottobre 1992 [8] sulla statistica federale;
		e.	agli organi incaricati di allestire statistiche per l'esecuzione della presente legge, qualora i dati siano necessari all'adempimento di tale obbligo e l'anonimato degli assicurati sia garantito;
		f. [9]	alle competenti autorità cantonali, qualora i dati rientrino nel campo d'applicazione dell'articolo 22a e siano necessari per la pianificazione degli ospedali e delle case di cura e per l'esame delle tariffe;
		g.	alle autorità istruttorie penali, qualora ne necessitino per denunciare o impedire un crimine;
		gbis. [10]	al Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC) o agli organi di sicurezza dei Cantoni a destinazione del SIC, qualora sussista una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna secondo l'articolo 19 capoverso 2 della legge federale del 25 settembre 2015 [11] sulle attività informative;
		h. [13]	in singoli casi e su richiesta scritta e motivata:alle autorità d'assistenza sociale, qualora ne necessitino per determinare o modificare prestazioni, chiederne la restituzione o prevenire pagamenti indebiti,ai tribunali civili, qualora ne necessitino per giudicare una controversia relativa al diritto di famiglia o successorio,ai tribunali penali e alle autorità istruttorie penali, qualora ne necessitino per accertare un crimine o un delitto,agli uffici d'esecuzione, conformemente agli articoli 91, 163 e 222 della legge federale dell'11 aprile 1889 [12] sulla esecuzione e sul fallimento,alle autorità di protezione dei minori e degli adulti, conformemente all'articolo 448 capoverso 4 del Codice civile [14],... [16]
			1.	alle autorità d'assistenza sociale, qualora ne necessitino per determinare o modificare prestazioni, chiederne la restituzione o prevenire pagamenti indebiti,
			2.	ai tribunali civili, qualora ne necessitino per giudicare una controversia relativa al diritto di famiglia o successorio,
			3.	ai tribunali penali e alle autorità istruttorie penali, qualora ne necessitino per accertare un crimine o un delitto,
			4.	agli uffici d'esecuzione, conformemente agli articoli 91, 163 e 222 della legge federale dell'11 aprile 1889 [12] sulla esecuzione e sul fallimento,
			5. [13]	alle autorità di protezione dei minori e degli adulti, conformemente all'articolo 448 capoverso 4 del Codice civile [14],
			6. [15]	... [16]
	2.	... [17]
	3.	In deroga all'articolo 33 LPGA, i dati d'interesse generale in relazione all'applicazione della presente legge possono essere pubblicati. L'anonimato degli assicurati dev'essere garantito. [18]
	4.	In deroga all'articolo 33 LPGA, gli assicuratori sono autorizzati a comunicare i dati necessari alle autorità d'assistenza sociale o ad altre autorità cantonali competenti in caso di inadempienze nei pagamenti da parte dell'assicurato, se quest'ultimo, benché diffidato, non paga premi o partecipazioni ai costi, scaduti. [19]
	5.	Negli altri casi, in deroga all'articolo 33 LPGA, i dati possono essere comunicati a terzi alle condizioni seguenti: [20]
		a.	per i dati non personali: se la comunicazione è giustificata da un interesse preponderante;
		b.	per i dati personali: se, nel caso specifico, la persona interessata ha dato il suo consenso scritto o, qualora non sia possibile ottenerlo, le circostanze permettono di presumere che la comunicazione dei dati sia nell'interesse della persona assicurata.
	6.	Possono essere comunicati solo i dati necessari per l'obiettivo perseguito.
	7.	Il Consiglio federale disciplina le modalità di comunicazione e d'informazione della persona interessata.
	8.	I dati sono di norma comunicati per scritto e gratuitamente. Il Consiglio federale può prevedere la riscossione di un emolumento qualora sia necessario un particolare dispendio di lavoro.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2755; FF 2000 205). [2] RS 832.12 [3] RS 830.1 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 24 set. 2014 vigilanza sull'assicurazione malattie, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5137; FF 2012 1725). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 26 set. 2014 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5137; FF 2012 1623). [6] Introdotta dall'all. n. 11 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [7] RS 642.11 [8] RS 431.01 [9] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903). [10] Introdotta dall'all. n. 11 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613, 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 17 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [11] RS 121 [12] RS 281.1 [13] Introdotto dall'all. n. 28 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [14] RS 210 [15] Introdotto dall'all. n. 11 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613, 2010 6923). Abrogato dall'all. cifra II n. 17 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, con effetto dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [16] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715). [17] Abrogato dalla cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, con effetto dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715). [18] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715). [19] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715). [20] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715).

RS 832.10 LAMal Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) Art. 57 Medici di fiducia
	1.	Gli assicuratori o le rispettive federazioni designano, d'intesa con le società mediche cantonali, i medici di fiducia. Questi devono soddisfare le condizioni d'autorizzazione ai sensi degli articoli 36a e 37 capoverso 1 e avere inoltre, durante almeno cinque anni, esercitato presso uno studio medico o rivestito una funzione medica direttiva in un ospedale. [1]
	2.	I medici di fiducia abilitati ad esercitare in tutta la Svizzera devono essere designati d'intesa con la società medica del Cantone in cui si trova la sede principale dell'assicuratore o la sede della federazione degli assicuratori.
	3.	Una società medica cantonale può ricusare per gravi motivi un medico di fiducia; in tal caso statuisce in merito il tribunale arbitrale giusta l'articolo 89.
	4.	Il medico di fiducia consiglia l'assicuratore su questioni d'ordine medico come pure su problemi relativi alla rimunerazione e all'applicazione delle tariffe. Esamina in particolare se sono adempite le condizioni d'assunzione d'una prestazione da parte dell'assicuratore.
	5.	Il medico di fiducia decide autonomamente. Né l'assicuratore né il fornitore di prestazioni e le rispettive federazioni possono impartirgli istruzioni.
	6.	I fornitori di prestazioni devono trasmettere ai medici di fiducia le informazioni necessarie per l'adempimento dei compiti ai sensi del capoverso 4. Se non è possibile ottenerle altrimenti, il medico di fiducia può esaminare personalmente l'assicurato; ne deve prima informare il medico curante e comunicargli il risultato dell'esame. Tuttavia, in casi debitamente motivati, l'assicurato può esigere che l'esame di controllo sia effettuato da un altro medico. Se l'assicurato non si accorda in merito con l'assicuratore, la decisione spetta, in deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA [2], al tribunale arbitrale ai sensi dell'articolo 89. [3]
	7.	I medici di fiducia trasmettono agli organi competenti degli assicuratori unicamente le indicazioni necessarie per decidere l'assunzione delle prestazioni, stabilire la rimunerazione, calcolare la compensazione dei rischi o motivare una decisione. Ciò facendo salvaguardano i diritti della personalità degli assicurati. [4]
	8.	Le associazioni centrali svizzere dei medici e degli assicuratori disciplinano la trasmissione delle indicazioni ai sensi del capoverso 7, come pure la formazione permanente e lo statuto dei medici di fiducia. Se non giungono ad un accordo, il Consiglio federale emana le necessarie disposizioni.

[1] Nuovo testo del per. la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Autorizzazione dei fornitori di prestazioni), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 413; FF 2018 2635). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. 11 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Compensazione dei rischi), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2009 4755; FF 2004 4903).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RI 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Art. 14
	1.	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
	2.	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
	3.	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
		a.	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
		b.	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
		c.	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
		d.	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
		e.	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		f.	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
		g.	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
	4.	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
	5.	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
	6.	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
	7.	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 27
	1.	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
		a.	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
		b.	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
		c.	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
	2.	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
	3.	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 28
		L'atto il cui esame è stato negato alla parte può essere adoperato contro di essa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale quanto alla contestazione e, inoltre, le abbia dato la possibilità di pronunciarsi e indicare prove contrarie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 33
	1.	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
	2.	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 14
	1.	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
		a.	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
		b.	l'Ufficio federale di giustizia [1] del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
		c. [2]	il Tribunale amministrativo federale;
		d. [3]	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
		e. [4]	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
		f. [5]	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
		g. [6]	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
		h. [7]	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
	2.	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo. [8]
	3.	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

[1] Nuova denominazione secondo il DCF non pubblicato del 19 dic. 1997. [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 6 ott. 1995 sui cartelli, in vigore dal 1° lug. 1996 (RU 1996 546; FF 1995 I 389). [4] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [5] Introdotta dall'all. n. 1 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [6] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [7] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2020 1003; FF 2018 505). [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2020 1003; FF 2018 505).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 42 Pronuncia della sentenza
		Il Tribunale amministrativo federale mette a disposizione del pubblico il dispositivo delle sue sentenze per 30 giorni dopo la loro notificazione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 235.11 OPDa Ordinanza del 31 agosto 2022 sulla protezione dei dati (OPDa) Art. 35
		Se dati personali sono trattati per scopi impersonali, in particolare per la ricerca, la pianificazione e la statistica, e nel contempo per un altro scopo, le eccezioni di cui all'articolo 39 capoverso 2 LPD sono applicabili soltanto al trattamento per scopi impersonali.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).