A-2863/2018 - 2019-02-07 - Scuola universitaria - Echec aux examens du cours de mise à niveau (MAN) et exclusion définitive de l'EPFL

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2863/2018

Arrêt du 7 février 2019

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

Service juridique CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne,

agissant par
Parties
Frédéric George, EPFL, AA EDOC-GE, CE 1 631,

Station 1, 1015 Lausanne,

recourante,

contre

A._______,

(...),

intimé,

Commission de recours interne des EPF,

Effingerstrasse 6a, Case postale, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Echec aux examens du cours de mise à niveau (MAN) et exclusion définitive de l'EPFL.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l'étudiant) a entamé des études d'architecture à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) lors de la rentrée académique 2016-2017.

B.
Par décision du 17 février 2017, l'EPFL a constaté l'échec à l'examen propédeutique à la suite de l'obtention d'une moyenne de 3.41 pour le bloc 1 à l'issue des examens de premier semestre.

L'EPFL a également considéré que la moyenne du bloc 1 était inférieure à 3.50 et qu'en conséquence l'étudiant devait suivre un cours de mise à niveau (ci-après : MAN) pendant le semestre de printemps 2017.

C.
Par décision du 28 juillet 2017, l'EPFL a constaté l'échec de l'étudiant à l'examen de la MAN (avec une moyenne de 3.70) et a prononcé son exclusion définitive de l'EPFL.

D.
Par acte du 25 août 2017, l'étudiant a interjeté recours contre cette décision auprès de la commission de recours interne des EPF (ci-après : CRIEPF ou autorité inférieure).

E.
Par décision du 24 avril 2018, la CRIEPF a admis le recours de l'étudiant, considérant en substance que la MAN constituait une restriction à l'accès à une prestation publique suffisamment importante pour devoir figurer dans une base légale formelle. Dès lors, l'EPFL n'avait pas les bases légales suffisantes pour prononcer l'exclusion de l'étudiant.

F.
Par acte du 16 mai 2018, l'EPFL (ci-après aussi : la recourante) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre cette décision, concluant à son annulation.

G.
Par pli du 31 mai 2018, la CRIEPF s'est référé à sa décision attaquée et a renoncé à déposer une réponse.

L'étudiant (ci-après aussi : l'intimé), valablement invité à se déterminer, n'a pas pris position dans le délai imparti.

H.
Par acte du 31 juillet 2018, l'EPFL a déposé ses observations finales.

I.

I.a Par pli du 6 décembre 2018, le Tribunal, constatant l'intérêt médiatique de la cause, a requis les parties de se déterminer sur le traitement de la procédure sous forme de "cause célèbre".

I.b L'étudiant ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.

I.c Par plis des 13 et 17 décembre 2018, tant l'autorité inférieure que la recourante n'ont pas formulé d'opposition à un tel traitement.

J.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont les commissions fédérales (let. f).

La CRIEPF est une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. notamment arrêt du TAF A-7633/2016 du 25 juillet 2017 consid. 1.1). De plus, la décision rendue par cette autorité le 24 avril 2018 est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte la compétence du Tribunal administratif fédéral pour connaître du présent litige.

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement.

1.3 La recourante a statué dans la présente cause en première instance et a dès lors la qualité pour recourir contre la décision de la CRIEPF en vertu de l'art. 37 al. 2 de la loi sur les EPF et art. 48 al. 2 PA.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.4 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, la recourante ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; Moser et al., op. cit. n° 2.7 ss).

La décision de la CRIEPF du 24 avril 2018 a annulé la décision de l'EPFL du 28 juillet 2017, au motif que l'EPFL ne disposait pas des bases légales suffisantes pour introduire le MAN et prononcer l'exclusion de l'étudiant suite à son échec au MAN. L'objet du litige porte donc sur la question de savoir si la CRIEPF a correctement appliqué le droit pour apprécier la nécessité d'une base légale formelle. Cette dernière a en effet considéré que l'ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'École polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, RS 414.132.2), édictée par la Direction de l'EPFL et qui pose l'exigence du MAN restreindrait de ce fait l'accès à une prestation publique et devrait donc de ce fait être adoptée par un autre organe et revêtir la forme d'une base légale formelle.

3.
Dans un premier temps, il s'agira de rappeler le principe de la légalité (consid. 3.1 infra), puis, dans un second temps, les conditions dans lesquelles le législateur formel peut octroyer une délégation législative en faveur du pouvoir exécutif (consid. 3.2 infra). Dans un troisième temps, les types d'ordonnances seront examinées (consid. 3.2 infra) et, enfin, quels sont les contrôles des ordonnances et leurs effets (consid. 3.4 infra).

3.1 Le principe de la légalité exige, comme principe de base de l'action de l'administration, une norme générale et abstraite de droit public (une "loi au sens matériel" ; cf. art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]). Dans l'ordre juridique suisse (le droit cantonal n'étant pas relevant dans la présente cause et il n'est donc pas traité), les "lois au sens matériel" sont avant tout la Constitution fédérale, les lois fédérales, les ordonnances de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et des autres autorités fédérales (départements, offices, etc.).

3.2 On parle de délégation législative lorsque le législateur autorise ou charge le pouvoir exécutif d'édicter lui-même de telles dispositions.

L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation législative, admis en droit fédéral (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4). Selon la Constitution, la délégation législative est admissible à deux conditions, soit lorsqu'elle n'est pas exclue par la Constitution fédérale (art. 164 al. 2 Cst.) et lorsqu'elle figure dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 Cst.). Le Tribunal fédéral a ajouté deux conditions pour qu'une délégation de compétences législatives horizontale soit admissible. Elle doit se limiter à une matière déterminée et bien délimitée et elle doit énoncer elle-même les points essentiels (Grundzügen) sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 118 Ia 245 consid. 3, in : SJ 1993 76 ; Zen-Ruffinen, op. cit., n° marg. 220 ; Auer et al., op. cit., n° 1982 ; Häfelin et al., op. cit., p. 608 n° 1872 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.1 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.1).

Cette délégation législative de l'art. 164 al. 2 Cst. ne se restreint pas à une délégation en faveur du Conseil fédéral, dite délégation pouvant être faite en faveur de toutes les autorités fédérales (cf. Jean-François Aubert in : Aubert/Mahon [éd.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 40 ad art. 164 Cst.).

3.3 Les ordonnances peuvent être classées en plusieurs catégories. Une catégorie distingue les ordonnances d'exécution des ordonnances de substitution, même s'il est vrai que les ordonnances présentent le plus souvent un contenu mixte, fait à la fois de simples règles d'exécution et aussi de règles primaires (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1 ; arrêts du TAF
A-1405/2014 consid. 2.1.2 et réf. cit.).

3.3.1 Les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en faciliter la mise en oeuvre. Elles réalisent ainsi la volonté du législateur par des prescriptions détaillées et permettent une meilleure application de la loi, en définissant par exemple les notions légales générales, en précisant les modalités pratiques d'application de la loi ou en fixant, lorsque c'est nécessaire, la procédure applicable. Ces règles dites "secondaires", contenues dans les ordonnances d'exécution, doivent rester dans le cadre établi par la loi qu'elles peuvent préciser mais non compléter.

Selon la jurisprudence, les principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs limitent le droit du délégataire d'édicter des ordonnances d'exécution par quatre règles. En premier lieu, l'ordonnance d'exécution doit se rapporter à la même matière que celle qui fait l'objet de la loi qu'elle exécute. Ensuite, elle ne peut ni abroger, ni modifier cette loi. En troisième lieu, elle doit rester dans le cadre tracé et la finalité poursuivie par la loi et se contenter de préciser la réglementation dont celle-ci contient le fondement. Enfin, l'ordonnance d'exécution ne doit pas imposer au citoyen de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues par la loi et ce, même si ces compléments sont conformes au but de la loi (cf. ATF 136 I 29 consid. 3.3 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.1.2.1 et A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.1).

3.3.2 Les ordonnances de substitution, comme leur nom l'indique, se substituent à la loi, car elles contiennent des règles de droit importantes, dites aussi "primaires", qui devraient se trouver en principe dans la loi, en vertu de l'art. 164 al. 1 Cst. Cet article met en oeuvre le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., en ce qui concerne la législation fédérale. En effet, l'art. 164 al. 1 Cst. exige que soient édictées sous forme d'une loi formelle toutes les dispositions importantes, c'est-à-dire celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les obligations des personnes (cf. Zen-Ruffinen, op. cit., n° marg. 197). Si le législateur donnait carte blanche au pouvoir exécutif, il violerait cette norme. Lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation législative suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le principe de la légalité. L'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé l'importance de la norme qu'il a adoptée (cf. Zen-Ruffinen, op. cit., n° marg. 220 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.2 et
A-5414/2012 précité consid. 2.3.2.2).

Ces règles primaires figurant dans les ordonnances de substitution ne précisent plus la loi, mais la complètent. Ce sont des règles de droit dont on ne trouve aucune trace dans la loi de base. Elles étendent ou restreignent le champ d'application de cette loi, confèrent aux particuliers des droits ou leur impose des obligations dont la loi ne fait pas mention (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1.2). Pour qu'une ordonnance puisse contenir des règles primaires, il faut que le législateur ait délégué le pouvoir d'adopter ces règles de droit importantes à l'auteur de l'ordonnance. Dans une jurisprudence abondante, le Tribunal fédéral a défini les exigences posées par la Constitution pour la délégation de compétences législatives (cf. Zen-Ruffinen, op. cit., n° marg. 55). La distinction entre règles primaires et règles secondaires peut prêter à discussion. Elle est néanmoins importante par rapport à l'exigence de la base légale : une délégation législative est indispensable pour que l'auteur de l'ordonnance de substitution puisse adopter des règles primaires (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.1.2.2,
A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.2 et A-5414/2012 précité consid. 2.3.2.2).

3.4

3.4.1 Le contrôle préjudiciel des ordonnances appartient à toutes les autorités, fédérales aussi bien que cantonales, chargées de les appliquer. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une faculté, mais d'une obligation : l'autorité qui refuse d'examiner la régularité d'une ordonnance, alors même que le recourant a soulevé valablement un tel grief, commet un déni de justice. En cas d'admission du recours, le juge ne pourra pas annuler l'ordonnance qu'il estime inconstitutionnelle ou non conforme à la loi. Il refusera simplement de l'appliquer et cassera la décision fondée sur elle. Il appartiendra ensuite à l'auteur de l'ordonnance de la modifier ou de l'abroger formellement, pour rétablir une situation conforme à la Constitution ou à la loi (cf. arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.2.2, A-6777/2013 précité consid. 2.2.2 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.2).

3.4.2 Le contrôle préjudiciel des ordonnances de substitution, à savoir les ordonnances fondées sur une délégation législative, comporte trois phases : le contrôle des conditions de la délégation législative, celui de la conformité de l'ordonnance avec cette délégation et, enfin, celui de la constitutionnalité de l'ordonnance (cf. Auer et al., op. cit., n° 1980 s. ; arrêts du TAF A-5777/2013 précité consid. 2.2.4 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.4).

3.4.2.1 L'admissibilité de la délégation législative en droit fédéral dépend du respect des conditions auxquelles la Constitution et la jurisprudence du Tribunal fédéral la soumettent (art. 164 al. 2 Cst. ; voir consid. 3.2 ci-dessus). La particularité de la délégation législative en droit fédéral tient à ce que le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer la loi dans laquelle elle figure. On précisera ici que l'expression "Tribunal fédéral" vise aussi le TAF (cf. Auer et al., op. cit., n° 1934). Selon la formule jurisprudentielle classique, l'art. 190 Cst. empêcherait le Tribunal fédéral "de contrôler si la délégation elle-même est admissible". Le Tribunal fédéral est en principe habilité à examiner, dans un cas particulier, si le législateur fédéral a respecté les conditions de la délégation législative. S'il arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, il doit cependant s'en tenir à cette délégation, c'est-à-dire l'appliquer (cf. arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.5 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5).

En effet, conformément à l'art. 190 Cst., le juge ne peut examiner la constitutionnalité des lois fédérales et, par voie de conséquence, des normes de délégation qu'elles contiennent. Ainsi, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une ordonnance dépendante fondée sur une délégation législative prévue dans la loi, le juge se contente d'examiner si le but fixé par la loi peut être atteint par la réglementation adoptée et si le délégataire (ou sous-délégataire) a usé de son pouvoir d'appréciation conformément au principe de la proportionnalité (cf. ATF 117 III 44 consid. 2b). Le problème se pose principalement au regard du contenu suffisamment déterminé de la délégation législative. Même lorsque la délégation législative confère au délégataire, en violation des exigences constitutionnelles, un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral reste en principe lié, en vertu de la règle de l'art. 190 Cst. Encore faut-il cependant que la délégation soit suffisamment précise et qu'elle habilite effectivement le délégataire à adopter une règlementation inconstitutionnelle. En d'autres termes, le Tribunal fédéral s'efforce d'interpréter les délégations législatives, même trop larges, de façon conforme à la Constitution (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.3, 136 II 337 consid. 5.1, 131 II 271 consid. 2.3 et 130 I 26 consid. 5.1 ; arrêts du TAF
A-6777/2013 précité consid. 2.2.5 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5).

3.4.2.2 Les ordonnances de substitution sont ensuite soumises à un contrôle de légalité. L'autorité chargée de les appliquer vérifie donc si elles restent dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Dans le cas où ladite délégation est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au délégataire - voire au sous-délégataire - un large pouvoir d'appréciation qui lie le Tribunal (art. 190 Cst.), celui-ci doit se limiter à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but. Ce contrôle se confond pratiquement avec le contrôle de l'arbitraire de la réglementation ou de la disposition proposée (cf. ATF 136 V 24 consid. 7.1, 133 V 42 consid. 3.1, 131 II 562 consid. 3.2 et 129 II 160 consid. 2.3 et réf. cit. ; ATAF 2007/43 consid. 4.4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.6 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5 s).

3.4.2.3 Le contrôle de constitutionnalité des ordonnances dépendantes (soit résultant d'une loi et non pas de la Constitution) de substitution forme la dernière étape du contrôle préjudiciel auquel celles-ci sont soumises. Tout en restant dans le cadre de la délégation législative et sans que cette dernière comporte elle-même une irrégularité, il se peut que l'ordonnance porte directement atteinte à la Constitution ou au droit international, auquel cas le juge doit refuser de l'appliquer. Selon la jurisprudence, il lui incombe d'examiner si l'ordonnance viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de traitement (art. 9 et 8 al. 1 Cst.), parce qu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou ignore au contraire des distinctions qui auraient dû être prévues (cf. ATF 136 V 24 consid. 7.1 et 136 II 337 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.7 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.7).

4.
Considérant que la délégation législative porte sur un domaine qui n'est pas régi dans la loi, hormis certaines normes de coordination, il y a lieu de considérer que l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL édictées par la direction de l'EPFL constitue une ordonnance de substitution.

5.
Dans un premier temps, il sied de déterminer si la délégation législative - selon laquelle l'EPFL serait compétente pour arrêter la réglementation du MAN - est conforme à l'art. 164 al. 2 Cst. et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. consid. 3.2 supra).

5.1 L'art. 63a al. 1 Cst. attribue la compétence en matière d'EPF à la Confédération, le Parlement fédéral recevant ainsi un mandat général de légiférer sur les EPF. L'adoption de cet article constitutionnel a introduit une profonde réforme dans la formation supérieure et a renforcé les compétences de la Confédération dans le domaine. Il s'agissait principalement de mettre en place un pilotage cohérent et coordonné du système des hautes écoles - lesquelles dépendant de la Confédération et/ou des cantons - et de disposer d'une base légale constitutionnelle afin de mettre en place les structures nécessaires pour réaliser cette tâche, laquelle est fortement empreinte de fédéralisme (cf. Initiative parlementaire relatif à l'article constitutionnel sur l'éducation, rapport du 23 juin 2005 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, FF 2005 5159, ch. 6.2.4). D'ailleurs, bien qu'ils définissent un nouveau paysage de la formation en Suisse, les art. 61a ss Cst. se trouvent, d'un point de vue systématique, dans le chapitre 2 de la Constitution qui réparti les compétences entre les cantons et la Confédération.

L'art. 63a Cst. n'exclut pas une délégation de compétence et la première condition de l'art. 164 al. 2 Cst. est réalisée.

5.2 Il sied ensuite d'examiner si la délégation législative se trouve dans une base légale formelle conformément à l'art. 164 al. 2 Cst.

5.2.1 Par la loi sur les EPF, le législateur formel a utilisé sa compétence constitutionnelle précitée et a réparti les compétences, notamment entre trois acteurs principaux.

5.2.2 Le Conseil fédéral, par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a diverses compétences, comme définir des objectifs stratégiques pour le domaine des EPF (art. 3a et 33), nommer/révoquer les membres du Conseil des EPF (art. 24), nommer les directeurs des deux EPF (art. 28), proposer et défendre le budget des EPF devant l'Assemblée fédérale (art. 34b), etc. Ainsi, si le monde politique nomme les personnes qui assumeront les responsabilités les plus importantes au niveau institutionnel, la loi ne donne pas pour mandat au Conseil fédéral de gérer les EPF à proprement parler, et, de facto, de déterminer le contenu des cursus de formation, les conditions de réussites d'un module ou d'un autre, et de ce qui s'y rapporte.

5.2.3 Le Conseil des EPF (art. 25 de la loi sur les EPF) chapeaute les EPF et les établissements de recherches. Il est l'organe stratégique des EPF (art. 4 al. 2) et n'a que les tâches que lui accorde expressément la loi fédérale, les autres tâches incombant aux écoles et instituts (art. 4 al. 3 a contrario). L'énumération des tâches du Conseil des EPF est exhaustive (cf. Message du 27 février 2002 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF ; FF 2002 3251, 3268] ; ci-après : Message EPF 2002). Le domaine des EPF est ainsi organisé selon le même principe que le fédéralisme, dans quel cas les cantons ont les compétences générales subsidiaires qui n'ont pas été octroyées à la Confédération par la Constitution fédérale. En particulier, le Conseil des EPF assume des tâches d'exécution des objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral (art. 33a), exerce une surveillance des EPF (art. 25 al. 1 let. f), coordonne et planifie au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE, RS 414.20 ; art. 25 al. 1 let. g) ; fixe les grandes lignes organisationnelle des EPF (art. 27 al. 2), nomme les professeurs ordinaires, associés et assistants des EPF (art. 14 al. 2 et 3) et les autres membres de la direction des EPF (art. 28 al. 4), nomme les membres de la commission de recours interne des EPF (art. 37a al. 1), etc. En matière d'admission, sa seule compétence est de limiter les admissions des étudiants titulaires d'un certificat d'accès aux études supérieures étrangers (art. 16a) - les conditions d'admission restant dans la sphère de compétence de la direction (art. 16a al. 5) - et le nombre d'étudiants en médecine (art. 16a al. 3). Enfin, il n'en ressort aucune compétence du Conseil des EPF en matière de plans d'études, de cursus, etc.

5.2.4 Les EPF de Lausanne et de Zurich sont elles-mêmes dirigées par une direction qui leur est propre (cf. art. 28 de la loi sur les EPF). Comme déjà mentionné, les directions ont toutes les tâches qui n'ont pas été attribuées au Conseil des EPF, en particulier celles de s'organiser et de s'administrer de manière autonome (cf. art. 5 al. 2 de la loi sur les EPF), de fixer les conditions et la procédure d'admission pour tout ce qui n'est pas l'admission au premier semestre du cycle du bachelor (art. 16 al. 2), de fixer les conditions d'admission lorsque le Conseil des EPF a décidé de limiter le nombre d'admission au sens de l'art. 16a de la loi sur les EPF, d'enseigner (art. 8 ), de faire de la recherche (art. 9 ), d'offrir des prestations à des tiers (art. 10 ), etc.

Certes, l'ancien art. 28 al. 4 de la loi sur les EPF (RO 1993 210) mentionnait expressis verbis la compétence de la direction des EPF de légiférer en matière d'étude (la direction de l'école établit, dans les limites des directives édictées par le Conseil des EPF, les ordonnances concernant les études [let. a] et adopte les ordonnances et règlements qui relèvent de sa compétence au sens de la présente loi et des dispositions d'exécution [let. b]) ; cette compétence ne figurant plus telle quelle dans la loi actuellement en vigueur. Cela étant, la réforme entrée en vigueur en 2003 (RO 2003 4265) visait justement à clarifier les compétences entre le Conseil des EPF et la direction des EPF. Par dite réforme, le législateur formel a exhaustivement arrêté les tâches du Conseil des EPF et délégué toutes les autres tâches à la direction des EPF par le renvoi de l'art. 4 al. 1 et 3 de la loi sur les EPF, dont celle de légiférer sur les études, déterminer les plans d'étude, etc.

5.2.5 Un aspect source de confusion doit ici être précisé.

5.2.5.1 L'art. 16 al. 1 de la loi sur les EPF règle l'admission des nouveaux étudiants, soit ceux qui proviennent d'autres établissements suisses ou étrangers, et ce en fonction de leur formation préalable (certificat fédéral de maturité, diplôme d'une haute école spécialisée, certificat d'accès aux études supérieures étranger, etc.). Le second alinéa de cette disposition - selon lequel la direction de l'école fixe les conditions et la procédure d'admission pour l'entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor - vise à régler l'admission facilitée à un semestre supérieur dans le cas, par exemple, d'un diplôme HES suisse dans un domaine correspondant (cf. Message EPF 2002, 3269). L'art. 16 de la loi sur les EPF fait l'objet d'ordonnances spécifiques, à savoir l'ordonnance du 8 mai 1995 concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (RS 414.110.422.3) et l'ordonnance du 30 novembre 2010 de l'EPFZ concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Ordonnance d'admission à l'EPFZ, RS 414.131.52).

5.2.5.2 Il y a donc lieu d'écarter l'argumentation selon laquelle le législateur formel aurait dû déterminer les conditions d'accès au deuxième semestre de bachelor dans la loi sur les EPF. En effet, en tant que le passage d'un semestre à l'autre relève d'un cursus de l'EPFL, l'on ne traite pas des conditions d'admission au sens de l'art. 16 de la loi sur les EPF, puisque le prérequis est justement d'avoir déjà été admis à l'EPFL. En ce sens, les conséquences de la réussite ou de l'échec au MAN sont - les modalités mises à part - exactement les mêmes que pour les autres examens, à savoir la continuation du cursus entrepris ou l'exclusion dudit cursus. Autrement dit, la conséquence de l'échec au MAN est l'exclusion de l'EPFL et non pas un refus d'admission à l'EPFL. Dès lors, le MAN relève du cursus de l'EPFL et non pas des conditions d'admission, la compétence législative y relative étant déléguée à la direction (et non au Conseil des EPF) par une base légale formelle. Il ne saurait donc être fait appel à l'art. 16 de la loi sur les EPF pour régler les compétences en matière de cursus des EPF. De même, il ne saurait être considéré qu'il s'agît d'une décision importante en matière de politique et de formation des hautes écoles au sens de l'ATF 125 I 173, lequel traitait des questions d'admission (introduction d'un numerus clausus) ce qui n'est pas le cas dans la présente cause. Au surplus, comme démontré par la recourante dans ses observations finales, toutes les universités règlent les conséquences d'échec aux examens en cours de cursus dans des règlements qu'elles ont-elles-mêmes édictés.

5.2.6 Les art. 63a al. 3 Cst. et 4 al. 1 de la loi sur les EPF font mention de l'autonomie des EPF.

5.2.6.1 Par sa révision de la loi sur les EPF de 2002, le législateur voulait renforcer l'autonomie des institutions, notamment par rapport aux autorités politiques. Cette autonomie doit ainsi être comprise comme la liberté dont dispose une unité administrative pour agir de façon indépendante et sous sa propre responsabilité, en particulier pour fixer des prescriptions et régler des cas d'espèce (compétences réglementaires et décisionnelles ; cf. Message 2002, ad art. 4, 3264). En effet, le domaine des EPF et ses établissements avaient besoin de davantage de liberté pour s'acquitter au mieux de leur mission d'enseignement, de recherche et de prestation de services. Le législateur voulait ainsi améliorer les modes de prise des décisions, la souplesse de planification et l'efficacité de mise en oeuvre, dans le respect de la politique scientifique voulue par le Parlement et le Conseil fédéral (cf. Message 2002, ad art. 4, 3264).

5.2.6.2 D'ailleurs, cette autonomie vis-à-vis du monde politique a amené le législateur à rattacher et non pas à subordonner les EPF au DEFR (cf. art. 4 al. 1 de la loi sur les EPF et Message 2002, ch. 1.3.1, 3257).

5.2.7 En résumé de ce qui précède, le législateur formel a utilisé sa compétence constitutionnelle et organisé le domaine des EPF dans une base légale formelle. Il en résulte les trois sphères distinctes de compétence précitées. Les compétences de la direction des EPF et établissements de recherche portent essentiellement sur les cursus de formations, sur le contenu de ceux-ci, sur la recherche, etc. Il englobe ainsi le monde scientifique et la formation donnée au sein des EPF et établissements de recherche. A cet égard, le législateur a donné une grande autonomie aux EPF, tant sur le plan législatif que décisionnel.

Le législateur a donc confié à la direction des EPF le soin de légiférer sur les plans d'études. Certes, cette délégation législative n'est pas aussi explicite qu'elle ne l'était sous l'ancien art. 28 al. 4 de la loi sur les EPF. Cela étant, de par leur compétence générale subsidiaire, les directions des EPF sont incontestablement les délégataires législatifs en ce qui concerne les plans d'études et dite délégation trouve son fondement dans une base légale formelle.

5.3 La délégation porte, dans le cas d'espèce, sur les cursus menant à la délivrance des différents diplômes (bachelor, master, doctorat, etc.), de sorte que le domaine est déterminé et délimité. Comme mentionné au considérant 5.1, le paysage de la formation supérieure a été totalement remodelé en votation populaire en 2006. Désormais, les compétences de la Confédération sont avant tout le pilotage et la coordination des hautes écoles. En légiférant le domaine des EPF, le législateur formel est ainsi contraint de prendre en compte les impératifs de coordination contenus dans les autres lois comme la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20) et son ordonnance d'exécution (O-LEHE, RS 414.20). De même, les organes désignés par la LEHE, respectivement la Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE, RS 414.205), peuvent rendre des décisions contraignantes et coordonner les domaines prévus par la loi. Ce faisant, ils doivent toutefois respecter l'autonomie des hautes écoles.

En tant que délégataire, la direction des EPF doit respecter les normes de coordination (p. ex. LEHE, Directives de Bologne HEU, etc.) et décisions prises par les organes de coordination (cf. p. ex. art. 37 al. 2 LEHE). Les EPF définissent donc leurs cursus dans un cadre déjà déterminé par des lois en vigueur. Ainsi, l'objet "cursus de formation" est bien délimité et déterminé et il n'y a pas lieu de faire grief au législateur formel de ne pas avoir plus précisément délimité et déterminé sa délégation de compétence.

5.4 Dans la mesure où le législateur a clairement exprimé sa volonté d'éviter les interférences politiques dans la formation, et a, à cette fin, garanti aux EPF une grande autonomie, l'on peine à percevoir comment la délégation législative, qui se fait par une compétence générale subsidiaire, pourrait comprendre les points essentiels de la délégation. En particulier, le législateur formel ne saurait fixer les points essentiels de chacun des cursus eux-mêmes (plus de 10 cursus de bachelor et plus de 20 cursus de masters rien que pour l'EPFL) et le passage d'un semestre l'autre dans chacun des divers cursus. D'une part, il est permis d'émettre un doute sur le fait que les parlementaires auraient les compétences et connaissances suffisantes pour ce faire. En effet, une telle réglementation est par trop spécialisée pour qu'un parlement ne puisse s'y consacrer de manière complète et exacte. D'autre part, ils prendraient le risque de violer la garantie d'autonomie des EPF et, dans une certaine mesure, leur liberté des sciences (soit la liberté d'enseignement et de recherche, cf. art. 20 Cst.). A tout le moins, afin que les diplômes permettent la mobilité et la reconnaissance entre établissements en Suisse et à l'étranger, le législateur a arrêté ce qui était important, soit, en particulier, les critères qui permettent d'être compatible dans le système de Bologne (par exemple, la valeur des crédits ECTS et le calcul de dite valeur, le nombre de crédits ECTS à atteindre pour le bachelor et le master, etc.). De même, le monde politique, outre ses compétences législatives, dispose actuellement des institutions idoines, soit celles créent par la LEHE, s'il estime nécessaire d'apporter des correctifs.

5.5 En résumé de ce qui précède, la Constitution fédérale n'exclut pas la délégation législative et celle-ci trouve son fondement dans une base légale formelle. Il n'y a donc pas lieu d'y voir une violation de l'art. 164 al. 2 Cst. De même, la matière est déterminée et délimitée. Le législateur a défini les points essentiels, à savoir quels sont les critères à remplir pour qu'un titre puisse être décerné (p. ex. 180 crédits ECTS pour un bachelor, la méthode de calcul, etc.) et reconnu par les autres établissements suisses et étrangers.

Le législateur a ainsi respecté les conditions de la délégation législative et il n'y a pas lieu de voir une violation du principe de la proportionnalité dans le fait que l'EPFL a arrêté les conditions régissant les cursus permettant l'obtention d'un diplôme.

6.
Il sied ensuite de procéder au contrôle de la légalité de l'ordonnance de substitution, soit déterminer si l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, plus spécifiquement ses normes relatives au MAN, restent dans le cadre de la délégation législative et permet d'atteindre le but visé par la loi.

6.1 Comme mentionné ci-dessus, la délégation législative est large. Toutefois, en régulant les cursus, les EPF doivent déterminer les conditions dont elles estiment la réalisation nécessaire pour l'obtention d'un diplôme estampillé EPF. Eu égard au système de Bologne, les conditions portent avant tout sur le niveau de qualité à atteindre, ce qui concerne la valeur des crédits ECTS et le nombre à obtenir étant déjà déterminé par d'autres normes. D'autre part, elles doivent permettre aux futurs étudiants et aux étudiants d'avoir des règles claires quant aux conditions d'obtention du diplôme de la filière à laquelle ils envisagent de s'inscrire ou se sont déjà inscrits.

6.2

6.2.1 L'art. 6 de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation menant au bachelor et au master de l'EPFL (Ordonnance sur la formation à l'EPFL, RS 414.132.3) précise que le bachelor de l'EPFL est composé de deux étapes successives, soit le cycle de propédeutique et le cycle de bachelor. Toutefois, seul le cumul des deux cycles précités permet d'obtenir les 180 crédits ECTS nécessaires pour l'obtention d'un bachelor (cf. art. 5 , 7 al. 4 et 8 al. 4 de l'ordonnance sur la formation à l'EPFL et art. 1 des Directives du 28 mai 2015 du Conseil des hautes écoles pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne [Directives de Bologne HEU, RS 414.205.1]) reconnu dans le cadre de l'accord de Bologne.

6.2.2 Le cycle propédeutique a pour objectif la vérification des connaissances de base, l'acquisition des compétences nécessaires pour la suite de la formation en sciences naturelles et une initiation dans les sciences humaines et sociales (cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur la formation à l'EPFL).

6.2.3 Le cycle propédeutique est ainsi organisé dans l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL.

6.2.3.1 Les étudiants obtenant une note de 4.00 ou plus au premier bloc à la fin du premier semestre, soit ceux dont l'aptitude à suivre un cursus à l'EPFL n'est pas ou guère mise en cause, passent au deuxième semestre et les résultats du premier bloc sont acquis. Autrement dit, ceux dont les aptitudes et/ou la motivation sont attestées par les résultats du premier bloc continuent leur cursus de manière ordinaire dans le deuxième semestre. Pour entrer en première année de bachelor (selon la terminologie de l'EPFL), soit le troisième semestre, ils devront avoir présenté toutes les branches requises et avoir une moyenne égale ou supérieure à 4.00 dans chacun des blocs (cf. art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL).

6.2.3.2 Les étudiants ayant obtenu une moyenne de 3.50 ou plus mais moins de 4.00, au premier bloc, soit ceux légèrement insuffisants, restent dans le régime ordinaire et peuvent intégrer le deuxième semestre du cycle propédeutique sans suivre le MAN (cf. art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL), mais devront répéter les examens auxquels ils ont échoué et les réussir sous peine d'être en échec définitif (cf. art. 22 al. 4 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). De plus, ils devront présenter toutes les branches et obtenir une moyenne d'au moins 4.00 dans chacun des blocs à l'issue du deuxième semestre, sous peine de recommencer le cycle propédeutique (cf. art. 23 al. 1 en lien avec les art. 21 et 22 al. 1 et 2 let. b et c de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). Ainsi, les étudiants dont les aptitudes et/ou la motivation sont sujettes à caution peuvent continuer leur cursus et intégrer le deuxième semestre mais sous condition résolutoire avec une clause couperet, à savoir repasser les examens du premier bloc et obtenir une moyenne de 4.00 au minimum. Les conditions pour passer au troisième semestre sont les même que pour les étudiant ayant réussi le premier bloc à l'issu du premier semestre.

6.2.3.3 Les étudiants n'ayant pas obtenu une moyenne d'au moins 3.50, soit très insuffisants, au premier bloc sont redirigés sur le cours MAN pour le deuxième semestre. Ainsi, seuls les étudiants, dont les aptitudes et/ou la motivation à suivre un cursus de l'EPFL sont fortement sujettes à caution, sont soumis au régime du MAN (cf. art. 22 al. 1 let. a et 2 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). Le MAN permet donc, d'une part, d'offrir aux étudiants la possibilité de combler leurs lacunes et, d'autre part, tester leur réelle volonté à suivre un cursus exigeant. A cet égard, le but poursuivi par le MAN s'intègre parfaitement dans l'esprit du cycle propédeutique.

En effet de par sa conception, le cycle propédeutique vise à sélectionner les étudiants qui ont l'aptitude et/ou la motivation suffisante pour suivre un cursus complet à l'EPFL et les préparer à la suite de leur cursus. Ainsi, le 1er semestre du cycle propédeutique permet une première sélection qualitative des étudiants, soit de déterminer quels étudiants ont les compétences de poursuivre des études exigeantes - la réputation nationale et internationale des EPF ne résultant pas d'une distribution de diplômes à faible valeur ajoutée - ou qui se donnent les moyens d'y parvenir.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que cette sélection relèverait d'une décision importante d'un point de vue de la formation ou de la politique des hautes écoles. En effet, il relève du fait notoire, pour quiconque a déjà suivi une formation universitaire ou dans une EPF, que le nombre d'étudiants après le premier ou deuxième semestre diminue fortement en raison de la sélection qui y est opérée. Par ailleurs, les chiffres publiés par l'EPFL elle-même démontre une forte diminution entre les étudiants entrants à l'EPFL et ceux qui reçoivent effectivement un bachelor et ce au moins depuis 1982 (cf. "1982-2018 : Nouveaux Etudiants" et "1982-2017 : Diplômes" accessible sous : www.epfl.ch > à propos > présentation > chiffres clés ; site consulté en janvier 2019). Ainsi, en 2014, 1'904 nouveaux étudiants ont commencé un bachelor et, trois ans plus tard, seuls 996 étudiants recevaient un bachelor (cette comparaison ne différenciant pas les étudiants ayant eu besoin de plus de trois ans pour l'obtention d'un bachelor ; cela étant, le nombre de bachelor décernés est systématiquement beaucoup plus bas que le nombre d'entrées).

6.2.3.4 Contrairement à l'avis exprimé par divers intervenants à cette procédure, il n'apparaît nullement du dossier que le cycle propédeutique, et, de facto, le MAN, suivraient un but de sélection quantitatif même si une sélection qualitative emporte nécessairement une sélection quantitative. Cela étant, l'objectif poursuivi est de garantir la qualité pour les semestres de bachelor et non pas de limiter la quantité.

6.3 Les étudiants redirigés sur le cours MAN doivent le suivre et réussir l'examen à la première tentative. En cas d'échec à l'examen du MAN, ils sont exclus de l'EPFL (cf. art. 22 al. 1 let. a et al. 5 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). L'autorité inférieure considère qu'il s'agit là d'une rupture de pratique, dans la mesure où - selon elle - le même examen devrait être raté deux fois pour être éliminatoire. Or, dans le MAN, les deux échecs portent sur des examens différents mais entraînent quand même l'exclusion.

6.3.1 Au préalable, il peut être relevé qu'il ne saurait être fait invocation d'une pratique (soit du droit coutumier) lorsqu'une base légale existe (voir l'art. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]).

6.3.2 En effet, l'art. 22 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL dispose que "constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle" (al. 4) et "constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4.00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre" (al. 5).

Dès lors, en cas d'échec aux examens du premier bloc, la même base légale prévoit deux régimes différents. L'un garantit le droit d'échouer une fois à un examen et de le répéter pour les étudiants légèrement insuffisants. L'autre, fonde l'obligation de suivre un cours de mise à niveau pour les étudiants dont les aptitudes et/ou motivation sont fortement sujettes à caution et entraîne, en cas d'unique échec à ce cours de mise à niveau, l'exclusion de l'étudiant de l'EPFL. Or ces deux dispositions, sont des bases légales de même rang législatif et il ne saurait donc être fait appel à une quelconque pratique.

6.3.3 Le Tribunal ne peut pas examiner le point de savoir si l'EPFL aurait dû garantir le droit de se présenter deux fois au même examen avant de prononcer une exclusion. En effet, en procédant à un tel examen, le Tribunal violerait son pouvoir de cognition et l'art. 190 Cst. A tout le moins, il peut être constaté qu'une telle manière de procéder n'est en rien contraire à du droit supérieur qui garantirait un tel droit à se présenter deux fois au même examen.

6.4 Il ressort de ce qui précède, que l'ordonnance du contrôle des études, et plus particulièrement les dispositions traitant du cycle propédeutique et du MAN, reste dans les limites de la délégation législative. Au surplus, elle permet d'atteindre le but visé, à savoir organiser les études, sélectionner qualitativement les étudiants et déterminer les conditions en vue d'obtenir un diplôme.

7.
Finalement, il doit être procédé à l'examen de savoir si l'ordonnance de substitution est conforme à la Constitution, en ce sens qu'elle ne viole pas des principes tels que l'interdiction de l'arbitraire ou de l'égalité de traitement.

7.1 Il n'y a pas lieu de constater que ces normes créeraient une inégalité de traitement entre les étudiants ou se fonderait sur des critères arbitraires. En effet, tous les étudiants ayant les mêmes moyennes sont traités de la même façon.

7.1.1 Ainsi, les étudiants ayant réussi le premier bloc (soit présentent une moyenne de 4.00 ou plus) n'ont pas à le répéter et poursuivent leur cursus normalement. Ceci répond au principe même de la réussite des examens.

7.1.2 Ceux qui ont échoué au premier bloc sans que le résultat ne soit clairement insuffisant (à savoir ceux qui présentent une moyenne entre 3.50 mais moins de 4.00) ont l'obligation de le refaire mais peuvent intégrer le deuxième semestre. Ainsi, les étudiants qui ont échoué de peu ont la possibilité de faire preuve de leurs aptitudes et/ou motivation une deuxième fois, en sachant que cette possibilité est éliminatoire en cas de nouvel échec.

7.1.3 Quant à ceux qui ont clairement raté le premier bloc (soit présentent une moyenne au-dessous de 3.50), ils doivent suivre un cours de mise à niveau afin de s'assurer qu'ils ont effectivement les aptitudes requises et la motivation nécessaire pour poursuivre un tel cursus, respectivement combler certaines lacunes. S'ils suivent le cours de mise à niveau et réussissent l'examen idoine, ils peuvent recommencer le cycle propédeutique et, au terme du premier semestre, se représenter aux examens du premier bloc.

7.2 En introduisant un système qui permet de couvrir trois de cas de figure différents en fonction des résultats des examens du premier bloc, d'une part, l'EPFL garantit une application du principe de la proportionnalité sans toutefois procéder à une multiplication inutile des possibilités. D'autre part, elle se fonde sur des motifs sérieux et objectifs, à savoir des critères qualitatifs afin de garantir la qualité de l'enseignement, le niveau de ses diplômes et sa réputation nationale et internationale. De même, ce système permet d'éviter le tourisme estudiantin. Ainsi, celui qui veut un diplôme estampillé EPF doit en avoir les capacités et s'en donner les moyens.

Il sied à cet égard de relever que tous les étudiants n'arrivent pas à l'EPFL avec le même bagage et les mêmes connaissances. Ainsi, un étudiant qui a un certificat fédéral de maturité avec option spécifique musique et option complémentaire grec ancien ne sera pas préparé de la même façon que celui qui a le même certificat mais en physique et mathématiques appliquées. Or, tous deux peuvent s'inscrire à l'EPFL selon l'art. 16 al. 1 let. a de la loi sur les EPF, ont les mêmes examens et sont évalués sur les mêmes bases. Les résultats du premier bloc ne seront ainsi déterminés que par les qualités intrinsèques de l'étudiant, sa capacité à apprendre, comprendre et, cas échéant, à combler ses lacunes, de même que son sérieux dans les études et sa préparation d'examen.

7.3 Que la suite du cursus dépende du résultat du premier bloc n'est pas de nature à créer une inégalité de traitement et encore moins violer l'interdiction de l'arbitraire. Dans le cas contraire, il pourrait être renoncé à organiser des examens et les diplômes seraient distribués par la seule admission de l'étudiant à l'EPFL.

7.4 Toutefois, il y a lieu d'admettre que le MAN, mais uniquement en cas de réussite, peut être de nature à créer une inégalité de traitement. En effet, un étudiant, qui suit le MAN avec succès et qui recommence donc le premier semestre, est toujours contraint de terminer le cycle propédeutique dans le délai de deux ans conformément à l'art. 22 al. 4 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL. Or, il aura déjà utilisé une des deux années à disposition et dans l'hypothèse où il réussit les examens du premier bloc, il n'aura plus que six mois pour suivre les cours et réussir les examens du deuxième semestre. Ainsi, il ne bénéficiera que d'une seule tentative pour réussir les examens du deuxième semestre, contrairement aux étudiants qui n'auraient pas dû suivre le MAN. Ceci peut être de nature à violer l'égalité de traitement. Toutefois, l'intimé ayant échoué au MAN, il ne saurait se prévaloir de cette inégalité de traitement dans la mesure où elle n'est qu'hypothétique. Dès lors, l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL est en l'espèce applicable, la question de savoir si elle le serait pour un étudiant qui échouerait une première fois aux examens du deuxième semestre après avoir réussi le MAN peut en l'espèce souffrir de rester ouverte.

7.5 Enfin, l'argument selon lequel les mathématiques auraient trop d'importance dans le cursus d'architecture doit être écarté. Cette argumentation n'est nullement étayée et l'intimé n'a pas démontré en quoi les connaissances dispensées dans un premier temps puis examinées dans un second temps seraient inutilement difficiles ou superflues. Comme déjà considéré, le MAN a pour but de permettre aux étudiants d'acquérir des connaissances qui faisaient défaut au moment de l'examen de premier semestre, soit au tout début du cursus. Il est donc logique que l'examen portant sur ces connaissances générales soient les mêmes pour tous sans que la haute école ne doive encore entrer dans l'élaboration de MAN spécialisés. De même, les exigences en mathématiques pour cette formation ne paraissent pas superflues si l'on veut bien considérer que l'art architectural se fonde non seulement sur des critères esthétiques mais aussi sur une rigueur scientifique relevant des mathématiques et de la physique. Enfin, le recourant avait les moyens de se renseigner sur les conditions et exigences avant d'opter pour le cursus d'architecture à l'EPFL. En s'inscrivant dans cette filière, le recourant a accepté dites conditions et exigences en pleine connaissance de cause. Au surplus, et comme constaté ci-dessous (cf. consid. 8.3), l'intimé - de même que l'autorité précédente - n'a pas démontré non plus qu'il n'aurait échoué qu'à des branches dont l'utilité serait éventuellement discutable pour la formation d'architecte.

7.6 Il n'y a donc pas lieu d'y voir une violation de l'égalité de traitement ou de l'interdiction de l'arbitraire. Il appartient en effet aux hautes écoles de traiter tous les étudiants de manière égale, quelle que soit leur formation antérieure et garantir que, par l'obtention d'un diplôme, tous les étudiants atteignent les mêmes minima requis.

8.
En résumé de ce qui précède, la délégation législative est conforme à l'ordre juridique, l'EPFL est resté dans le cadre et atteint le but visé avec son ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL et dite ordonnance n'est pas contraire à la Constitution fédérale.

8.1 Dès lors, les normes sur le MAN sont applicables.

8.2 Dans le cas d'espèce, l'intimé a obtenu une moyenne de 3.41 au bloc 1 du premier semestre. Il était dès lors conforme à l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL qu'il soit obligé de suivre le MAN puisqu'il n'a pas atteint une moyenne de 3.50. Il peut ici être constaté que de toute façon cette décision est déjà entrée en force sans que l'étudiant n'interjette recours.

8.3 Lors des examens du MAN, l'intimé a obtenu une moyenne de 3.70, soit en dessous de la moyenne exigée de 4.00. Il était ainsi conforme à l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL que l'échec soit constaté et son exclusion de l'EPFL prononcée.

9.
Au vu de ce qui précède, le recours de l'EPFL doit être admis et la décision de la CRIEPF du 24 avril 2018 doit être annulée.

9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n'en supporte pas non plus (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.2 Toutefois, bien qu'elle obtienne gain de cause, vu le peu de frais et considérant que la recourante n'était pas représenté par un mandataire, il n'est pas octroyé de dépens (art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de la CRIEPF du 24 avril 2018 est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'intimé (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. n° ... ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 37 Protezione giuridica - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Il Consiglio dei PF, i PF e gli istituti di ricerca sono legittimati a ricorrere contro le decisioni su ricorso nella cause in cui hanno pronunciato come autorità di prima istanza. Le assemblee delle scuole sono legittimate a ricorrere contro le decisioni in materia di cogestione.
^2bis	I PF e gli istituti di ricerca non sono legittimati a ricorrere contro le decisioni del Consiglio dei PF secondo gli articoli 25 capoverso 1 lettera e nonché 33a capoverso 3.114
³	Contro le decisioni dei PF e degli istituti di ricerca può essere interposto ricorso alla Commissione di ricorso dei PF. Sono eccettuate le decisioni rette dalla legge del 14 marzo 1958115 sulla responsabilità.116
⁴	Nelle procedure di ricorso contro le decisioni in materia di esito di esami e promozioni non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 63^a Scuole universitarie - 1 La Confederazione gestisce i politecnici federali. Può istituire, rilevare o gestire altre scuole universitarie e altri istituti accademici.
¹	La Confederazione gestisce i politecnici federali. Può istituire, rilevare o gestire altre scuole universitarie e altri istituti accademici.
²	La Confederazione sostiene le scuole universitarie cantonali e può sussidiare altri istituti accademici da essa riconosciuti.
³	La Confederazione e i Cantoni provvedono insieme al coordinamento, nonché a garantire che sia assicurata la qualità nel settore delle scuole universitarie. Tengono conto dell'autonomia delle scuole universitarie e dei rispettivi enti responsabili e badano alla parità di trattamento di istituti con compiti uguali.
⁴	Per adempiere i loro compiti, la Confederazione e i Cantoni concludono accordi e delegano determinate competenze a organi comuni. La legge definisce le competenze che possono essere delegate a tali organi e stabilisce i principi che reggono l'organizzazione e le modalità del coordinamento.
⁵	Se la Confederazione e i Cantoni non raggiungono gli obiettivi comuni mediante il coordinamento, la Confederazione emana prescrizioni sulle fasi degli studi e sul passaggio dall'una all'altra fase, sul perfezionamento, nonché sul riconoscimento di istituti e diplomi. La Confederazione può inoltre vincolare il sostegno alle scuole universitarie a principi di finanziamento unitari e subordinarlo alla ripartizione dei compiti tra le scuole universitarie in settori con costi particolarmente onerosi.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 16^a - 1 Il Consiglio dei PF può, su domanda della Direzione della scuola e se motivi di capacità lo esigono, limitare l'ammissione al ciclo di studi bachelor o master degli studenti in possesso di un attestato estero che dà accesso agli studi superiori. Le limitazioni possono riferirsi a singoli indirizzi accademici o al numero totale dei posti di studio presso i PF.31
¹	Il Consiglio dei PF può, su domanda della Direzione della scuola e se motivi di capacità lo esigono, limitare l'ammissione al ciclo di studi bachelor o master degli studenti in possesso di un attestato estero che dà accesso agli studi superiori. Le limitazioni possono riferirsi a singoli indirizzi accademici o al numero totale dei posti di studio presso i PF.31
²	Su domanda della Direzione della scuola, il Consiglio dei PF può decidere di limitare l'ammissione di tutti gli studenti ai cicli di studio che preparano a un ciclo di studio master in medicina.32
³	Le decisioni del Consiglio dei PF sono pubblicate nel Foglio federale.
⁴	In caso di limitazioni all'ammissione, i candidati sono ammessi in base alla loro idoneità.
⁵	La Direzione della scuola stabilisce le condizioni e la procedura d'ammissione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 61^a Spazio formativo svizzero - 1 La Confederazione e i Cantoni provvedono insieme nell'ambito delle rispettive competenze a un'elevata qualità e permeabilità dello spazio formativo svizzero.
¹	La Confederazione e i Cantoni provvedono insieme nell'ambito delle rispettive competenze a un'elevata qualità e permeabilità dello spazio formativo svizzero.
²	La Confederazione e i Cantoni coordinano i propri sforzi e garantiscono la collaborazione reciproca mediante organi comuni e altre misure.
³	Nell'adempimento dei loro compiti, la Confederazione e i Cantoni s'impegnano altresì affinché le vie della formazione generale e quelle della formazione professionale trovino un riconoscimento equivalente nella società.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 25 Compiti - 1 Il Consiglio dei PF:
¹	Il Consiglio dei PF:
^a	definisce la strategia del settore dei PF nell'ambito degli obiettivi strategici definiti dal Consiglio federale;
^b	rappresenta il settore dei PF nei confronti delle autorità della Confederazione;
^c	emana disposizioni sulla supervisione e esercita la supervisione strategica;
^d	approva i piani di sviluppo del settore dei PF e ne controlla l'esecuzione;
^e	procede alle assunzioni e alle nomine di sua competenza;
^f	...
^g	è responsabile del coordinamento e della pianificazione secondo la legge federale del 30 settembre 201158 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero;
^h	adotta il proprio regolamento interno;
ⁱ	adempie gli altri compiti assegnatigli dalla presente legge.59
²	Esso sottopone al DEFR i preavvisi e le proposte sugli affari relativi al settore dei PF. Il DEFR, qualora non intenda seguire il preavviso del Consiglio dei PF oppure abbia proposte proprie, consulta in merito il Consiglio stesso.
³	Il Consiglio dei PF informa i membri dei PF e degli istituti di ricerca su tutti gli affari che li concernono.
⁴	Esercita la sorveglianza sul settore dei PF. In particolare può esprimere raccomandazioni ai PF e agli istituti di ricerca, dopo averne sentito il parere, e, in casi motivati, assegnare loro incarichi. Se constata una violazione del diritto può adottare le misure del caso, dopo aver sentito il parere dell'istituzione interessata.60

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 28 Direzione della scuola - 1 I presidenti delle scuole sono nominati dal Consiglio federale su proposta del Consiglio dei PF. La durata della funzione è di quattro anni. La rielezione è possibile.
¹	I presidenti delle scuole sono nominati dal Consiglio federale su proposta del Consiglio dei PF. La durata della funzione è di quattro anni. La rielezione è possibile.
²	L'autorità di nomina decide discrezionalmente in merito alla nomina e alla non rielezione. In caso di non rielezione va rispettato un termine di preavviso di quattro mesi. Conformemente all'articolo 14 capoverso 2 lettera d della legge del 24 marzo 200068 sul personale federale, la persona nominata può chiedere la risoluzione del rapporto di lavoro per la fine di un mese, osservando un termine di preavviso di quattro mesi.
³	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni per il versamento di un'indennità se il rapporto di lavoro è disdetto senza colpa dell'impiegato o di comune intesa.
⁴	Gli altri membri delle direzioni delle scuole sono assunti dal Consiglio dei PF. La funzione di direzione può essere iscritta in un contratto denunciabile separatamente che completa un contratto di lavoro esistente. Il contratto di lavoro può prevedere che una disdetta ordinaria può essere pronunciata per motivi legati alla salvaguardia del buon funzionamento della direzione. Quale motivo di disdetta ordinaria può essere prevista anche la cessazione della proficua collaborazione con il presidente della scuola.
⁵	Il Consiglio dei PF emana le disposizioni d'esecuzione relative al capoverso 4. Vi stabilisce le condizioni per il versamento di un'indennità se il rapporto di lavoro è disdetto senza colpa dell'impiegato o di comune intesa.
⁶	L'indennità ammonta almeno a uno stipendio mensile e al massimo a uno stipendio annuo.
⁷	I capoversi 1-6 si applicano per analogia ai membri delle direzioni degli istituti di ricerca.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 5 Autonomia - 1 I PF di Zurigo e Losanna sono istituti federali autonomi di diritto pubblico, con personalità giuridica.
¹	I PF di Zurigo e Losanna sono istituti federali autonomi di diritto pubblico, con personalità giuridica.
²	Essi regolano e gestiscono le loro attività autonomamente. Entrambi sono parificati, pur mantenendo caratteristiche proprie.
³	Nei PF è garantita la libertà di insegnamento, di ricerca e di studio.
⁴	...13

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 8 Insegnamento - 1 I PF adempiono il loro compito di insegnamento, in particolare:
¹	I PF adempiono il loro compito di insegnamento, in particolare:
^a	dando agli studenti una formazione universitaria specializzata che si conclude con il conferimento di un titolo accademico;
^b	offrendo la possibilità di conseguire un dottorato;
^c	organizzando studi di terzo ciclo e altri corsi di perfezionamento;
^d	organizzando corsi speciali;
^e	offrendo corsi di reinserimento professionale.
²	A tal fine si appoggiano in particolare all'attività di ricerca dei membri del corpo insegnante.15

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 9 Ricerca - 1 I PF adempiono il loro compito di ricerca:
¹	I PF adempiono il loro compito di ricerca:
^a	compiendo studi scientifici;
^b	partecipando a progetti di ricerca nazionali e internazionali.
²	Essi tengono conto delle esigenze dell'insegnamento.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 10 Prestazioni - 1 I PF possono accettare mandati di formazione e di ricerca o fornire altre prestazioni, purché compatibili con il loro compito di insegnamento e di ricerca.
¹	I PF possono accettare mandati di formazione e di ricerca o fornire altre prestazioni, purché compatibili con il loro compito di insegnamento e di ricerca.
²	Trattandosi di prestazioni che possono essere assunte anche dall'economia privata, non deve risultarne falsata la libera concorrenza.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 4 Organizzazione e autonomia del settore dei PF - 1 Il settore dei PF è aggregato amministrativamente al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR)11. Nel quadro della legge, organizza le proprie attività autonomamente.
¹	Il settore dei PF è aggregato amministrativamente al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR)11. Nel quadro della legge, organizza le proprie attività autonomamente.
²	Il Consiglio dei PF è l'organo di direzione strategica del settore dei PF.
³	I PF e gli istituti di ricerca esercitano le competenze che non sono espressamente assegnate al Consiglio dei PF.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 16 Condizioni d'ammissione - 1 È ammesso a un PF come studente del primo semestre del ciclo di studi bachelor:
¹	È ammesso a un PF come studente del primo semestre del ciclo di studi bachelor:
^a	il titolare di un attestato di maturità federale, di un attestato di maturità riconosciuto dalla Confederazione o di un attestato equivalente rilasciato da una scuola media superiore svizzera o del Liechtenstein;
^b	il titolare di un altro diploma riconosciuto dalla Direzione della scuola;
^c	il titolare di un diploma rilasciato da una scuola universitaria professionale svizzera; oppure
^d	chi ha superato un esame d'ammissione.
²	La Direzione della scuola disciplina le condizioni e la procedura d'ammissione per:
^a	accedere a un semestre superiore del ciclo di studi bachelor;
^b	il ciclo di studi master;
^c	il dottorato;
^d	i programmi di perfezionamento accademico;
^e	gli uditori.

SR 414.20 Legge federale del 30 settembre 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU) - Legge sull'aiuto alle università LPSU Art. 37 A livello di scuole universitarie - 1 Le scuole universitarie e gli altri istituti accademici elaborano una pianificazione finanziaria e di sviluppo pluriennale. Essa comprende gli obiettivi e le priorità pluriennali, nonché il fabbisogno finanziario.
¹	Le scuole universitarie e gli altri istituti accademici elaborano una pianificazione finanziaria e di sviluppo pluriennale. Essa comprende gli obiettivi e le priorità pluriennali, nonché il fabbisogno finanziario.
²	Le scuole universitarie, gli altri istituti accademici e i rispettivi enti responsabili tengono conto delle direttive della Conferenza svizzera delle scuole universitarie e delle raccomandazioni della Conferenza svizzera dei rettori delle scuole universitarie.

SR 414.132.3 Ordinanza del 14 giugno 2004 sulla formazione che porta al bachelor e al master presso il Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sulla formazione al PFL) - Ordinanza sulla formazione al PFL Ordinanza-sulla-formazione-al- Art. 5 Crediti ECTS richiesti - 1 Conseguono il bachelor gli studenti che hanno acquisito 180 crediti ECTS in conformità all'ordinanza del 30 giugno 201510 sulla verifica degli studi al PFL e ai regolamenti di applicazione di cui all'articolo 5 della suddetta ordinanza.
¹	Conseguono il bachelor gli studenti che hanno acquisito 180 crediti ECTS in conformità all'ordinanza del 30 giugno 201510 sulla verifica degli studi al PFL e ai regolamenti di applicazione di cui all'articolo 5 della suddetta ordinanza.
²	Conseguono il master gli studenti che, oltre al bachelor, hanno acquisito 60 crediti ECTS, nelle sezioni in cui sono richiesti secondo l'allegato I, 90 crediti ECTS e hanno portato a termine con successo il progetto di master equivalente a 30 crediti ECTS, in conformità all'ordinanza sulla verifica degli studi al PFL e ai regolamenti di applicazione.

SR 414.132.3 Ordinanza del 14 giugno 2004 sulla formazione che porta al bachelor e al master presso il Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sulla formazione al PFL) - Ordinanza sulla formazione al PFL Ordinanza-sulla-formazione-al- Art. 7 Ciclo propedeutico - 1 Il ciclo propedeutico si articola su due semestri.12
¹	Il ciclo propedeutico si articola su due semestri.12
²	Gli obiettivi perseguiti con il ciclo propedeutico sono la verifica delle conoscenze di base, l'acquisizione delle competenze necessarie per proseguire la formazione in scienze naturali e un'introduzione alle scienze umane e sociali.
³	La durata massima degli studi nel ciclo propedeutico è di due anni.
⁴	Il superamento dell'esame propedeutico permette di acquisire 60 crediti ECTS ed è la condizione per passare al ciclo bachelor.

SR 414.132.3 Ordinanza del 14 giugno 2004 sulla formazione che porta al bachelor e al master presso il Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sulla formazione al PFL) - Ordinanza sulla formazione al PFL Ordinanza-sulla-formazione-al- Art. 8 Ciclo bachelor - 1 Il ciclo bachelor si articola su quattro semestri.
¹	Il ciclo bachelor si articola su quattro semestri.
²	Gli obiettivi perseguiti con il ciclo bachelor sono l'acquisizione delle basi scientifiche generali e specifiche relative al settore di studio e a un settore delle scienze umane e sociali.
³	Deve essere superato al più tardi quattro anni dopo il superamento del ciclo propedeutico o, in caso di ammissione a un semestre superiore, entro un periodo che corrisponde al doppio del numero di semestri da svolgere.13
⁴	Il ciclo bachelor è considerato superato con l'acquisizione di 120 crediti ECTS. Il superamento del ciclo bachelor è la condizione per passare al ciclo master. È fatto salvo l'articolo 29 capoverso 1 dell'ordinanza del 30 giugno 201514 sulla verifica degli studi al PFL.15

SR 414.132.2 Ordinanza del 30 giugno 2015 sulla verifica degli studi che portano al bachelor e al master presso il Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sulla verifica degli studi al PFL) - Ordinanza sulla verifica degli studi al PFL Art. 21 Condizioni per il superamento - 1 Gli studenti che al termine del primo semestre del ciclo propedeutico e della relativa sessione d'esame hanno ottenuto una media ponderata (art. 8 cpv. 5) almeno pari a 3,50 per il primo blocco ai sensi del regolamento di applicazione sono ammessi al secondo semestre del ciclo.
¹	Gli studenti che al termine del primo semestre del ciclo propedeutico e della relativa sessione d'esame hanno ottenuto una media ponderata (art. 8 cpv. 5) almeno pari a 3,50 per il primo blocco ai sensi del regolamento di applicazione sono ammessi al secondo semestre del ciclo.
²	Superano il ciclo propedeutico gli studenti che, conformemente al piano di studio e al regolamento di applicazione:
^a	hanno presentato tutte le discipline; e
^b	hanno ottenuto una media pari o superiore a 4,00 in ciascun blocco e, se necessario, i coefficienti richiesti per un gruppo.

SR 414.132.2 Ordinanza del 30 giugno 2015 sulla verifica degli studi che portano al bachelor e al master presso il Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sulla verifica degli studi al PFL) - Ordinanza sulla verifica degli studi al PFL Art. 22 Non superamento ed esclusione dagli studi - 1 È considerato non superamento a livello di ciclo propedeutico:
¹	È considerato non superamento a livello di ciclo propedeutico:
^a	il mancato raggiungimento di una media ponderata di almeno 3,50 per il primo blocco al termine del primo semestre e della relativa sessione d'esame;
^b	il mancato raggiungimento di una media ponderata di almeno 4,00 per ciascun blocco o il mancato raggiungimento del numero di coefficienti richiesto per un gruppo al termine del ciclo propedeutico; o
^c	il fatto di non aver presentato tutte le discipline del ciclo propedeutico, fatto salvo l'articolo 23 capoverso 4.
²	Gli studenti che seguono il ciclo propedeutico per la prima volta e si vengono a trovare nella situazione di cui all'articolo 1 lettera a, al secondo semestre seguono il corso di recupero del PFL.
³	È considerato non superamento del ciclo propedeutico del PFL il mancato superamento, in un'altra scuola, degli esami di livello analogo a quello del ciclo propedeutico, se la maggioranza delle discipline è considerata analoga dal PFL.
⁴	Un secondo tentativo non riuscito di superare il ciclo propedeutico o l'inosservanza del periodo massimo di due anni previsto per il superamento del ciclo comportano l'esclusione definitiva dagli studi.
⁵	Il mancato raggiungimento di una media ponderata di almeno 4,00 al termine del corso di recupero o l'inosservanza dell'obbligo di frequenza comportano l'esclusione definitiva da tutte le formazioni bachelor del PFL.

SR 414.132.2 Ordinanza del 30 giugno 2015 sulla verifica degli studi che portano al bachelor e al master presso il Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sulla verifica degli studi al PFL) - Ordinanza sulla verifica degli studi al PFL Art. 23 Ripetizione - 1 Gli studenti che vengono a trovarsi per la prima volta nella situazione di cui all'articolo 22 capoverso 1 lettere b e c o che hanno raggiunto una media di almeno 4,00 al corso di recupero sono ammessi una seconda volta al primo semestre del ciclo propedeutico dell'anno accademico successivo.
¹	Gli studenti che vengono a trovarsi per la prima volta nella situazione di cui all'articolo 22 capoverso 1 lettere b e c o che hanno raggiunto una media di almeno 4,00 al corso di recupero sono ammessi una seconda volta al primo semestre del ciclo propedeutico dell'anno accademico successivo.
^1bis	In deroga all'articolo 22 capoverso 4 della presente ordinanza e all'articolo 7 capoverso 3 dell'ordinanza del 14 giugno 20048 sulla formazione al PFL, gli studenti che, dopo aver superato il corso di recupero, non superano il ciclo propedeutico al termine del secondo semestre, possono ripetere il secondo semestre l'anno successivo.9
²	Le discipline di un blocco o di un gruppo superati (art. 21 cpv. 2 lett. b) sono acquisite e non possono essere ripetute.
³	La ripetizione delle altre discipline non superate è obbligatoria. La ripetizione delle discipline superate è facoltativa, salvo per gli studenti che si sono venuti a trovare nella situazione di cui all'articolo 22 capoverso 1 lettera a, per i quali è obbligatoria al primo semestre. Il regolamento di applicazione può tuttavia prevedere che determinate discipline di semestre superate non possano essere ripetute.10
⁴	In caso di assenza giustificata ai sensi dell'articolo 10, la scuola valuta se sia ragionevole esigere che gli studenti completino il ciclo propedeutico nella sessione ordinaria corrispondente dell'anno successivo o se si debba considerare l'assenza come non superamento.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 1 - 1 La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
¹	La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
²	Nei casi non previsti dalla legge il giudice decide secondo la consuetudine e, in difetto di questa, secondo la regola che egli adotterebbe come legislatore.
³	Egli si attiene alla dottrina ed alla giurisprudenza più autorevoli.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7