7B_171/2023 - 2023-11-06 - Strafprozess - 7B_171/203: Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet); 7B_488/2023: Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet); 7B_172/2023: Procédure pénale; refus de réquisition de preuve.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 171/2023, 7B 172/2023, 7B 488/2023

Arrêt du 6 novembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Vincent Solari, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
7B 171/2023, 7B 488/2023
Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet),

7B 172/2023
Procédure pénale; refus de réquisition de preuve,

recours contre les arrêts de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, des 24 avril 2023 et 18 juillet 2023.

Faits :

A.

A.a. A.________ et son épouse B.________ sont prévenus dans une procédure pénale ouverte par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public) pour usure (art. 157 ch. 1 et 2 CP).
Lors d'une perquisition de leur domicile le 10 avril 2019, 202 montres et bijoux d'une valeur totale estimée à 7'942'311 fr. ont été saisis.
Le 27 janvier 2023, le Ministère public a refusé la levée du séquestre sur les objets précités, laquelle avait été sollicitée par A.________ et B.________. Ces derniers ont interjeté un recours contre cette décision.

A.b. Par acte d'accusation du 7 février 2023, le Ministère public a renvoyé A.________ et B.________ devant le Tribunal de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de police).
Les intéressés, qui avait sollicité du Ministère public la mise en oeuvre d'une expertise tendant à l'estimation des bijoux et des montres séquestrés, ont formé un recours contre cet acte d'accusation, respectivement contre la décision implicite de refus de leur réquisition de preuve qu'il impliquait. Une ordonnance de refus d'administration de preuve, par laquelle le Ministère public a formellement rejeté la réquisition de preuve en question, a toutefois été rendue le même jour que l'acte d'accusation, mais a été notifiée aux parties ultérieurement.
A.c Par arrêt du 24 avril 2023 (ACPR/286/2023), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise (ci-après: la Chambre pénale de recours) a partiellement admis le recours formé par A.________ et B.________ contre la décision de refus de levée de séquestre rendue le 27 janvier 2023 par le Ministère public (cf. let. A.a supra). Renonçant à l'annuler et à renvoyer la cause au Ministère public pour nouvelle décision, elle a dit qu'il appartiendrait au juge du fond de statuer sur le maintien du séquestre sur les montres et les bijoux en question, ainsi que sur leur confiscation.

Par un second arrêt également daté du 24 avril 2023 (ACPR/287/2023), la Chambre pénale de recours a déclaré sans objet le recours interjeté par A.________ et B.________ contre l'acte d'accusation du 7 février 2023 (cf. let. A.b supra).

B.

B.a. Mis en accusation, A.________ et B.________ n'ont pas comparu à l'audience de jugement du Tribunal de police, laquelle avait été fixée le 11 mai 2023.
Le 26 mai 2023, les prévenus ont saisi le Tribunal de police d'une requête tendant à la levée partielle du séquestre des montres et des bijoux précités à concurrence de la contre-valeur de 7'218'803 fr., que l'autorité de première instance a rejetée par ordonnance du 20 juin 2023.

B.b. Par arrêt du 18 juillet 2023 (ACPR/541/2023), la Chambre pénale de recours a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ et B.________ contre l'ordonnance du 20 juin 2023. Elle a considéré en substance que, l'audience de jugement ayant entretemps eu lieu et la cause étant gardée à juger, les intéressés n'avaient plus d'intérêt à leur recours.

B.c. Par jugement du 18 juillet 2023, le Tribunal de police a notamment condamné A.________ pour usure (art. 157 ch. 1 CP), pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), pour incitation au séjour illégal (art. 116 al. 1 let. a et b LEI), pour emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI) et pour infraction à la LAVS (art. 87 al. 3 LAVS) à une peine privative de liberté de 15 mois et à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, à 2000 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 10'000 francs.
Le Tribunal de police a également condamné - cependant par défaut - B.________ pour usure (art. 157 ch. 1 CP), pour incitation au séjour illégal (art. 116 al. 1 let. a et b LEI), pour emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI) et pour infraction à la LAVS (art. 87 al. 3 LAVS) à une peine privative de liberté de 15 mois et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 2000 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 10'000 francs.

C.
Par actes du 25 mai 2023 (causes 7B 171/2023 et 7B 172/2023) et du 18 août 2023 (cause 7B 488/2023), A.________ et B.________ forment des recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre les arrêts du 24 avril 2023 (cf. let. A.c. supra) et contre celui du 18 juillet 2023 (cf. let. B.b supra). Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à leur réforme en ce sens que le séquestre portant sur leurs montres et leurs bijoux soit levé à concurrence de la contre-valeur de 7'022'402 fr., respectivement en ce sens que la Chambre des recours soit amenée à statuer sur leurs recours contre le refus de levée partielle de séquestre et contre le refus de procéder à une expertise tendant à déterminer la valeur vénale des objets séquestrés. À titre subsidiaire, ils concluent à leur annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à se déterminer sur les recours du 25 mai 2023 (causes 7B 171/2023 et 7B 172/2023), la Chambre des recours y a renoncé, tandis que le Ministère public a conclu à son rejet.
Les recourants, qui ont été invités à se déterminer sur l'éventuelle perte d'objet de leurs recours du 25 mai 2023 à la suite du jugement pénal du 18 juillet 2023, ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 7B 171/2023, 7B 172/2023 et 7B 488/2023, tous déposés par les recourants, traitent d'une même problématique, à savoir le refus de levée du séquestre sur les montres et les bijoux. Ils sont certes dirigés contre trois décisions distinctes, mais les griefs soulevés se réfèrent à un même complexe de faits. Partant et pour des raisons d'économie de procédure, il se justifie de joindre ces causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 al. 3 PCF, applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).
Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; 140 IV 74 consid. 1.3.1), respectivement à l'examen des grief soulevés (arrêts 6B 112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2; 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1; arrêt 1B 170/2022 du 19 juillet 2022 consid. 1.2.1). Un intérêt général ou de fait est insuffisant (ATF 147 IV 2 consid. 1.3). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas non plus (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences, ainsi que de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (ATF 131 I 153 consid. 1.2; 118 Ia 488 consid. 2a). Il fait défaut en particulier lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b) ou encore lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (ATF 127 III 41 consid. 2b; arrêt 1B 52/2022 du 19 mai 2022 consid. 2.1.1). Par souci d'économie de procédure, cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce
sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1; arrêt 1B 364/2022 du 21 décembre 2022 consid. 1.1.1).
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3; arrêt 6B 112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2). Dans des circonstances particulières, le Tribunal fédéral entre également en matière, en dépit de la disparition d'un intérêt actuel, sur le recours d'une personne qui formule de manière défendable un grief de violation manifeste de la CEDH (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêts 1B 364/2022 du 21 décembre 2022 consid. 1.1.1; 1B 178/2022 du 1er novembre 2022 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable lorsque l'intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêts 7B 317/2023 du 21 septembre 2023 consid. 2; 1B 364/2022 du 21 décembre 2022 consid. 1.1.1).

2.2. En l'occurrence, le Tribunal de police - qui, en l'absence d'expertise, s'est basé sur l'estimation de la police quant à la valeur des bijoux et des montres séquestrés - a, par jugement du 18 juillet 2023, maintenu le séquestre portant sur les montres en vue de l'exécution de la créance compensatrice (493'567 fr.), du paiement des amendes (20'000 fr.) et des frais de la procédure (13'406 fr.). Pour le surplus, il a ordonné la restitution des bijoux au recourant et a précisé que le solde du produit de la réalisation des montres, soit ce qui dépasserait le recouvrement des montants précités, pourrait être remboursé aux recourants (cf. jugement du Tribunal de police du 18 juillet 2023, consid. 9.2.5 p. 77 et dispositif p. 81 ss).
Par actes du 31 juillet 2023, les recourants ont annoncé faire appel de ce jugement et ont déposé une déclaration d'appel le 7 août 2023. Pour sa part, la recourante a également, par acte séparé du 31 juillet 2023, formé opposition au jugement rendu par défaut et a sollicité un nouveau jugement.

2.3. À ce stade de la procédure, il importe peu - contrairement à ce que soutiennent les recourants - qu'une demande de nouveau jugement ait été formulée par la recourante contre le jugement du 18 juillet 2023. Ce n'est en effet qu'avec l'entrée en force d'un éventuel nouveau jugement - et non par l'admission de la demande de nouveau jugement - que le jugement rendu par défaut le 18 juillet 2023, ainsi que les procédures d'appel contre ce prononcé, pourraient devenir caducs (cf. art. 369 al. 1 et 370 al. 2 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 369 CPP et nos 2 et 4 ad art. 370 CPP; PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 370 CPP).
Dans ce contexte, il apparaît que les contestations soumises par les recourants au Tribunal fédéral (cf. let. C supra) ont toutes été tranchées par le jugement du 18 juillet 2023 et que, le cas échéant, elles feront l'objet d'un nouveau jugement, voire d'un jugement rendu en appel. Le maintien des séquestres ordonné dans le dispositif du jugement de première instance est, depuis lors, devenu un prononcé relatif aux effets accessoires (cf. art. 81 al. 4 let. e CPP), qui doit être contesté par une demande de nouveau jugement (cf. art. 368 CPP) ou par la voie de l'appel (cf. art. 399 al. 4 let. e CPP), avant que la cause puisse le cas échéant être portée devant le Tribunal fédéral.

2.4. Il résulte de ce qui précède que les recourants ne disposent plus, depuis le prononcé du jugement rendu le 18 juillet 2023, d'un intérêt actuel et pratique à obtenir, dans le cadre de la présente cause, l'annulation ou la modification des arrêts attaqués, notamment afin d'obtenir de l'autorité précédente qu'elle examine sur le fond les décisions de refus de levée de séquestre et de refus de mise en oeuvre d'une expertise.
Partant, le recours déposé le 18 août 2023 dans la cause 7B 488/2023 doit être déclaré irrecevable, tandis que les recours déposés le 25 mai 2023 dans les causes 7B 171/2023 et 7B 172/2023 seront déclarés sans objet (cf. consid. 2.1 in fine supra).

3.

3.1. Lorsqu'un recours est devenu sans objet, il doit en principe être statué par une décision sommairement motivée sur les frais du procès, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF), ainsi que de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a). Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile, d'après lesquels les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (arrêts 1B 588/2022 du 21 décembre 2022 consid. 3; 1B 290/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3 et les arrêts cités).

3.2. Par son premier arrêt du 24 avril 2023, la Chambre des recours pénale a renoncé, par économie de procédure, à renvoyer la cause au Ministère public, qui n'était alors plus la direction de la procédure, et a dit qu'il appartiendrait au juge du fond, déjà saisi de la cause, de statuer sur le maintien du séquestre et sur la confiscation des objets concernés. Au jour de l'arrêt attaqué, le tribunal de première instance avait en effet déjà été saisi de la cause ensuite de la mise en accusation des recourants. Une audience de jugement avait ainsi été fixée aux 11 et 12 mai 2023, puis a été reportée aux 27 et 28 juin 2023 en raison du défaut de comparution des recourants à celle préalablement agendée.
Dans ces circonstances, il apparaît, au terme d'un examen sommaire, que le recours contre cet arrêt - soit contre une décision de renvoi qui constitue en principe une décision incidente (ATF 138 I 143 consid. 1.2) et n'est en général pas susceptible de causer un préjudice irréparable (ATF 147 III 159 consid. 4.1; 144 III 475 consid. 1.2; 142 III 798 consid. 2.2) - aurait dû être déclaré irrecevable, les recourants n'établissant pas un risque de préjudice irréparable en raison du renvoi de la cause au juge du fond (cf. en particulier art. 93 al. 1 let. a LTF).

3.3. Par son second arrêt du 24 avril 2023, l'autorité précédente a déclaré sans objet le recours contre le refus implicite, contenu dans l'acte d'accusation du 7 février 2023, de mettre en oeuvre une expertise tendant à déterminer la valeur de ces objets. Elle a considéré que les recourants n'avaient plus d'intérêt à leur recours depuis la notification de l'ordonnance de refus d'administration de preuve par laquelle le Ministère public a rejeté leur réquisition.
Cela étant, ce recours aurait a priori dû être rejeté, dans la mesure où le refus du Ministère public de donner suite à une réquisition de preuve - qu'il ressorte implicitement d'un acte d'accusation ou formellement d'une ordonnance séparée - n'est en principe pas une décision sujette à recours (cf. art. 318 al. 3 et 394 let. b CPP). L'argumentation des recourants à propos de l'existence d'un préjudice juridique découlant du refus de mise en oeuvre de l'expertise sollicitée ne saurait être suivie. Ces derniers ne démontrent en effet pas que leur réquisition de preuve n'a pas pu être réitérée, sans préjudice juridique, devant le juge du fond.

4.
En définitive, il convient de mettre les frais à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 7B 171/2023, 7B 172/2023 et 7B 488/2023 sont jointes.

2.
Les recours 7B 171/2023 et 7B 172/2023 sont sans objet.

3.
Le recours 7B 488/2023 est irrecevable.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 6 novembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Fragnière

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 157 - 1. Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
¹	Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.218

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 157 - 1. Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
¹	Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.218

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 157 - 1. Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
¹	Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 116 Förderung der rechtswidrigen Ein- und Ausreise sowie des rechtswidrigen Aufenthalts - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	im In- oder Ausland einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in der Schweiz erleichtert oder vorbereiten hilft;
^abis	vom Inland aus einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein-, Durch- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in einem Schengen-Staat erleichtert oder vorbereiten hilft;
^b	Ausländerinnen oder Ausländern eine Erwerbstätigkeit in der Schweiz ohne die dazu erforderliche Bewilligung verschafft;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen die Einreise in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen erleichtert oder vorbereiten hilft.
²	...456
³	Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Täterin oder der Täter:457
^a	mit der Absicht handelt, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern; oder
^b	für eine Vereinigung oder Gruppe handelt, die sich zur fortgesetzten Begehung dieser Tat zusammengefunden hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 117 Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung - 1 Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...458
¹	Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...458
²	Wer nach Absatz 1 rechtskräftig verurteilt wurde und innert fünf Jahren erneut Straftaten nach Absatz 1 begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. ...459
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, beträgt die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.460

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 369 Verfahren - 1 Sind die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung voraussichtlich erfüllt, so setzt die Verfahrensleitung eine neue Hauptverhandlung an. An dieser entscheidet das Gericht über das Gesuch um neue Beurteilung und fällt gegebenenfalls ein neues Urteil.
¹	Sind die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung voraussichtlich erfüllt, so setzt die Verfahrensleitung eine neue Hauptverhandlung an. An dieser entscheidet das Gericht über das Gesuch um neue Beurteilung und fällt gegebenenfalls ein neues Urteil.
²	Die Rechtsmittelinstanzen sistieren die von anderen Parteien eingeleiteten Rechtsmittelverfahren.
³	Die Verfahrensleitung entscheidet bis zur Hauptverhandlung über die Gewährung der aufschiebenden Wirkung sowie über die Sicherheitshaft.
⁴	Bleibt die verurteilte Person der Hauptverhandlung erneut unentschuldigt fern, so bleibt das Abwesenheitsurteil bestehen.
⁵	Das Gesuch um neue Beurteilung kann bis zum Schluss der Parteiverhandlungen unter Kosten- und Entschädigungsfolge zurückgezogen werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 370 Neues Urteil - 1 Das Gericht fällt ein neues Urteil. Dagegen können die üblichen Rechtsmittel ergriffen werden.
¹	Das Gericht fällt ein neues Urteil. Dagegen können die üblichen Rechtsmittel ergriffen werden.
²	Mit der Rechtskraft des neuen Urteils fallen das Abwesenheitsurteil, die dagegen ergriffenen Rechtsmittel und die im Rechtsmittelverfahren bereits ergangenen Entscheide dahin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 81 Inhalt der Endentscheide - 1 Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide enthalten:
¹	Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide enthalten:
^a	eine Einleitung;
^b	eine Begründung;
^c	ein Dispositiv;
^d	sofern sie anfechtbar sind: eine Rechtsmittelbelehrung.
²	Die Einleitung enthält:
^a	die Bezeichnung der Strafbehörde und ihrer am Entscheid mitwirkenden Mitglieder;
^b	das Datum des Entscheids;
^c	eine genügende Bezeichnung der Parteien und ihrer Rechtsbeistände;
^d	bei Urteilen die Schlussanträge der Parteien.
³	Die Begründung enthält:
^a	bei Urteilen: die tatsächliche und die rechtliche Würdigung des der beschuldigten Person zur Last gelegten Verhaltens, die Begründung der Sanktionen, der Nebenfolgen sowie der Kosten- und Entschädigungsfolgen;
^b	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Gründe für die vorgesehene Erledigung des Verfahrens.
⁴	Das Dispositiv enthält:
^a	die Bezeichnung der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^b	bei Urteilen: den Entscheid über Schuld und Sanktion, Kosten- und Entschädigungsfolgen und allfällige Zivilklagen;
^c	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Anordnung über die Erledigung des Verfahrens;
^d	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen;
^e	den Entscheid über die Nebenfolgen;
^f	die Bezeichnung der Personen und Behörden, die eine Kopie des Entscheides oder des Dispositivs erhalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 368 Gesuch um neue Beurteilung - 1 Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
¹	Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
²	Im Gesuch hat die verurteilte Person kurz zu begründen, weshalb sie an der Hauptverhandlung nicht teilnehmen konnte.
³	Das Gericht lehnt das Gesuch ab, wenn die verurteilte Person ordnungsgemäss vorgeladen worden, aber der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.236
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.237

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 394 Ausschluss der Beschwerde - Die Beschwerde ist nicht zulässig:
^a	wenn die Berufung möglich ist;
^b	gegen die Ablehnung von Beweisanträgen durch die Staatsanwaltschaft oder die Übertretungsstrafbehörde, wenn der Antrag ohne Rechtsnachteil vor dem erstinstanzlichen Gericht wiederholt werden kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.