RR.2011.115 - 2011-07-06 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la Fédération de Russie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Concours de requêtes d'extradition et manière de les traiter (consid. 2 et 3). Contenu de la requête d'extradition (consid. 4). Alibi (consid. 5). Conformité aux droits...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.115

Arrêt du 6 juillet 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., actuellement détenue, représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 6 juillet 2010, le Parquet général de Russie (ci-après: l’autorité requérante) a émis, puis transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), une requête d’extradition de A. qui est suspectée des infractions d’escroquerie et de blanchiment. D’après l’autorité requérante, A., Présidente du Conseil des Directeurs de la banque B. à Moscou, et ses complices auraient détourné des fonds d’un montant de USD 20 mios déposés sur un compte détenu par la banque C. auprès de la banque D. à Francfort (Allemagne). Le 3 septembre 2002, ces fonds auraient été transférés, dans un premier temps sur un compte ouvert par la société E. dans les livres de la banque F. à Moscou, avec la mention, à titre de motif du virement, d’un contrat fictif du 27 mai 2001. Dans un deuxième temps, les fonds auraient été virés sur un compte ouvert au nom d’une personne physique prête-nom (G., citoyen vietnamien) auprès de la banque F. Ils auraient ensuite été transférés dans les coffres de la banque B. à Moscou avant d’être retirés par A. et ses complices et emportés en voiture, les 9 et 10 septembre 2002 (act. 6.1 et annexes).

B. Le 24 septembre 2010, le Bureau du Procureur général du Turkménistan a transmis à l’Ambassade suisse dans ce pays une demande d’extradition concernant A. pour ces mêmes faits. Les fonds détournés étaient ici indiqués d’une valeur de USD 40 mios (act. 6.2).

C. Le 4 novembre 2010, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt extraditionnel à l’encontre de A. (act. 6.3). Elle a été arrêtée le 9 janvier 2011 à Genève et entendue ce même jour par le Procureur du Ministère public genevois. A cette occasion, elle a contesté être la personne visée par le mandat d’arrêt du 4 novembre 2010, affirmant qu’elle se nommait H. et non A., ce dernier nom lui étant inconnu (act. 6.4). Entendue une seconde fois le 11 janvier 2011, elle a admis être la personne recherchée et vivre en Suisse sous une fausse identité (faux passeport grec). Elle a toutefois maintenu son opposition à l’extradition vers la Russie (act. 6.5). Le 19 janvier 2011, le conseil de A. a requis la libération de celle-ci moyennant une caution de CHF 100'000.-- et la pose d’un bracelet électronique notamment (act. 6.6). Cette requête a été rejetée par l’OFJ en date du 25 janvier 2011 (act. 6.7). Le 28 janvier 2011, A. s’est opposée formellement à son extradition (act. 6.8). Le 4 février 2011, l’OFJ a requis de l’Ambassade de Russie à Berne que l’autorité requérante lui adresse des garanties formelles relatives à la détention de A. (act. 6.9). Le 25 février 2011, le Procureur général suppléant de Russie a formulé des garanties relatives aux conditions de détention et aux possibilités de visite des représentants de l’Ambassade de Suisse (act. 6.10). Invitée à se déterminer à leur sujet, A. a réitéré son opposition en date du 10 mars 2011 (act. 6.11). Le 12 avril 2011, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la Russie, précisant que la demande d’extradition turkmène fera, cas échéant, l’objet d’une procédure séparée. L’extradition a été conditionnée au respect des garanties fournies (act. 6.12).

D. Par acte du 13 mai 2011, A. forme recours contre la décision de l’OFJ, dont elle demande l’annulation. Elle conclut également à l’irrecevabilité des demandes russe et turkmène, à la constatation qu’elle ne sera extradée ni à la Russie ni au Turkménistan ainsi qu’à son élargissement immédiat. Subsidiairement, elle requiert que l’OFJ soit invité à exiger de la Russie et du Turkménistan le dépôt du passeport russe n° 1 émis le 4 novembre 1999 et à demander aux compagnies I. et J. si elle a emprunté le vol Moscou-Prague, respectivement Prague-Moscou entre le 31 août et le 15 septembre 2002 (act. 1). Le 30 mai 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). La recourante a répliqué le 8 juin 2011 et maintenu ses conclusions (act. 8).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et la Fédération de Russie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1), par le protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.11) ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12). Ces instruments internationaux sont entrés en vigueur le 9 mars 2000 pour la Fédération de Russie. Ils l’étaient déjà pour la Suisse à cette date. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 122 II 140 consid. 2 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c).

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP, RS 173.71]; art. 19 al. 2 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF, RS 173.713.161]).

1.2 La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.3 Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est recevable (art. 80k EIMP).

2. Dans un premier moyen (mémoire de recours, act. 1, § 55-59), la recourante critique le traitement séparé des requêtes d’extradition russe et turkmène opéré par l’OFJ. Elle fait valoir que cet office se doit de statuer sur la requête turkmène et ne saurait renvoyer sa décision à plus tard, une telle pratique ne satisfaisant pas l’exigence de célérité de la procédure. La recourante précise son grief en cela que la question devrait être tranchée préalablement en raison du risque qu’elle soit réextradée ou expulsée vers le Turkménistan avant que la Suisse n’ait pu se prononcer sur la question (mémoire de recours, act. 1, p. 14, § 59). L’OFJ considère à cet égard que «la Fédération de Russie sait qu’elle ne peut pas réextrader la recourante au Turkménistan sans l’accord exprès de la Suisse et l’OFJ rappellera à la Russie qu’aucune décision sur la demande d’extradition turkmène n’a encore été prise» (mémoire de réponse, act. 6, p. 3, § 2; v. ég. décision querellée, act. 1.1, p. 5, § 6c).

2.1 Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l’individu réclamé et de la possibilité d’une extradition ultérieure à un autre Etat (art. 17 CEExtr). Pour sa part l’art. 40 al. 1 EIMP retient que l’extradition demandée en raison du même fait par plusieurs Etats est accordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l’infraction a été commise ou principalement perpétrée. Dans l'hypothèse de deux demandes d'extradition acceptables, dont l'une a été formée par un Etat conventionnel et l'autre par un Etat non conventionnel, la Suisse doit en principe exécuter la première pour respecter les engagements qu'elle a pris en signant le traité qui l'emporte sur le droit autonome (ATF 113 Ib 183 consid. 5; 113 Ia 624 consid. 2; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, p. 285/286).

2.2 Le rapport explicatif de la CEExtr indique que la Partie saisie de demandes d’extradition concurrentes de plusieurs Etats devra se prononcer en tenant compte d'un certain nombre de facteurs (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 17). L’obligation (exprimée par l’usage du mot «devra») concerne les facteurs à prendre en compte, comme l’indique la version anglaise de ce rapport: «must then take into account the several factors». Le Message relatif à l’EIMP est muet au sujet de l’art. 40 EIMP, anciennement art. 36 aEIMP (FF 1976 II 430; FF 1995 III 1). En revanche, selon Zimmermann, l’Etat requis décide discrétionnairement de l’extradition à l’un ou l’autre Etat requérant (Robert Zimmermann, op. cit., p. 285, n° 305; v. ég. MOREILLON [Edit.], Commentaire romand, Bâle/Genève/Munich 2004, ad art. 40 EIMP, p. 271, n° 2). Ainsi, ni la CEExtr ni l’EIMP n’institue une obligation de statuer simultanément sur deux requêtes d’extradition, contrairement à ce que soutient la recourante (mémoire de recours, act. 1, § 56). Dans son principe, le fait que l’OFJ ait admis la requête russe sans statuer simultanément sur la requête turkmène ne prête donc pas le flanc à la critique.

2.3 Une telle manière de procéder paraît de surcroît conforme au principe de célérité ancré à l’art. 17a EIMP. En effet, une fois que l’OFJ a déterminé, à la lumière des critères légaux, le pays devant bénéficier prioritairement de l’extradition, il examine l’admissibilité de la requête d’extradition présentée par cet Etat; si cette dernière doit être admise, il se justifie, conformément au principe de célérité, d’y donner suite sans délai. En l’espèce, l’OFJ a estimé, à la lumière des critères pertinents, que l’extradition à la Russie devait être accordée prioritairement à l’extradition au Turkménistan. Cet office considérant que les conditions de l’extradition à la Russie étaient réunies dans le cas d’espèce, le principe de célérité lui imposait de rendre une décision dans ce sens dans les plus brefs délais, soit avant de statuer sur l’admissibilité de la demande d’extradition turkmène.

Cette solution s’imposait d’autant plus dans le cas particulier. L’OFJ relève en effet dans les considérants de la décision querellée ses doutes sur la question de savoir si le Turkménistan peut offrir toutes les garanties qui s’imposent «en matière de droits de l’homme et de procès équitable» (act. 1.1, p. 2, ch. 3). Dès lors que des investigations supplémentaires de la part de l’office sur ces points étaient nécessaires, le principe de célérité imposait d’autant plus à l’OFJ de statuer sur la requête russe sans attendre le résultat de ces investigations.

Au demeurant, compte tenu de l’existence d’un traité d’extradition entre la Russie et la Suisse, de l’inexistence d’un tel accord entre la Suisse et le Turkménistan et de l’antériorité de la demande Russe, la priorité donnée à la requête russe, que la recourante ne conteste d’ailleurs pas (mémoire de recours, act. 1, § 57), ne prête pas le flanc à la critique.

Les craintes de la recourante de se voir réextradée vers le Turkménistan avant que la Suisse n’ait pu se prononcer sur la demande turkmène sont enfin infondées (v. infra consid. 7), de sorte que les griefs résumés au considérant 2 tombent à faux.

3. Le second grief de la recourante tend à démontrer la nécessité de refuser toute extradition vers le Turkménistan vu la situation des droits de l’homme dans ce pays (mémoire de recours, act. 1, § 60-67). La décision entreprise n’a pas traité de cette question, sans que cela soit critiquable (v. supra, consid. 2.2 et 2.3). Dès lors que l’extradition au Turkménistan ne fait pas l’objet de la présente procédure, ce grief est irrecevable.

4. La recourante estime que les faits allégués dans la demande d’extradition russe seraient invraisemblables. La demande russe ne serait qu’un prétexte politique pour que les autorités russes puissent la livrer au Turkménistan (mémoire de recours, act. 1, § 76-85).

4.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr. et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).

4.2 La recourante se plaint de contradictions et d’invraisemblances qui entacheraient la demande russe.

4.2.1 Elle s’étonne en premier lieu du temps écoulé entre les faits reprochés à la recourante (du 3 au 10 septembre 2002) et l’ouverture de l’enquête russe (le 24 janvier 2003; v. ordonnance d’ouverture de l’action pénale du 24 janvier 2003, annexe à act. 6.1). De plus, le montant prétendument détourné serait de USD 20 mios dans la requête russe et de USD 40 mios dans la requête turkmène.

La recourante est soupçonnée d’avoir détourné les fonds en question puis de les avoir blanchis (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 8). La requête russe n’indique certes pas de quelle manière les fonds blanchis ont été retracés. Cela étant, il ne paraît pas surprenant qu’un certain laps de temps ait été nécessaire, par exemple pour retracer le flux financier, avant l’ouverture formelle d’une enquête pénale en janvier 2003. De même, la différence des montants allégués par les autorités russe et turkmène peut s’expliquer par l’état d’avancement différencié de leurs enquêtes respectives. Il ne s’agit pas là d’incohérences décisives pour statuer sur l’extradition.

4.2.2 Selon la recourante, le reproche fait à K. d’avoir utilisé plusieurs fausses identités pour tromper la vigilance d’employés de banque ne serait pas vraisemblable compte tenu du fait que «celui-ci était à l’époque des faits le compagnon de la recourante» et qu’«une telle démarche aurait eu pour conséquence d’attirer l’attention des vigiles qui, en Russie, contrôlent systématiquement l’entrée dans les établissement bancaires».

La demande russe ne précise pas la teneur des faux documents que K. aurait faits établir ou utilisés pour tromper les employés de la banque F. et de la banque B. De concert avec la recourante, il aurait organisé la préparation de faux documents ayant servi à obtenir l’ouverture d’un compte au nom de G. dans les livres de la banque F. (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 2). Ceci ne suppose pas que K. se soit personnellement rendu dans les locaux de cet établissement bancaire. K. aurait également visité la banque B. pour examiner la situation et la possibilité de prélever par la suite l’argent volé, en utilisant des documents faux et un faux nom (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 5). Cette dernière démarche de reconnaissance ne constitue pas l’élément objectif d’un comportement délictueux. On ignore en quoi consistent les faux documents et si le faux nom est à rattacher à ces documents (concernant par hypothèse G.) ou à la personne de K. Cette incertitude ne commande pas le refus de l’extradition. D’abord, elle concerne des faits secondaires. Dès lors que l’enquête russe est en cours, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune. Ensuite, quand bien même une relation sentimentale devait avoir lié la recourante et K. en septembre 2002, on ne voit pas en quoi cette relation devrait obligatoirement avoir été connue des employés des banques concernées. De même, il n’y a pas lieu de présumer que les prétendus vigiles auraient été en mesure de contrecarrer les actes délictueux décrits dans la demande d’extradition.

4.2.3 La recourante indique qu’il est techniquement impossible de transporter la somme de USD 20 mios en liquide à bord d’un véhicule de marque et type BMW X5, comme allégué par l’autorité requérante, vu le nombre de coupures, le volume et le poids d’une telle somme et «l’impossibilité de trouver un établissement bancaire à Moscou disposant d’une telle somme en espèce». La recourante se dispense toutefois de fournir le moindre moyen de preuve à l’appui de telles allégations. Quoi qu’il en soit, à ce stade de l’enquête russe, l’ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010 indique que, en dates des 9 et 10 septembre 2002, les USD 20 mios en liquide ont été transportés en plusieurs fois dans des sacs à bord du véhicule précité, de la banque B. vers un lieu inconnu (v. ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 8, § 2). De même, toujours à teneur de la requête russe, les sacs contenant l’argent liquide avaient été préparés d’avance (idem) et K. avait entrepris des démarches préalables auprès de la banque B. pour s’assurer de la possibilité de retirer en liquide l’argent volé (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 5; v. ég. supra consid. 4.2.2). La recourante ne met ainsi en lumière aucune invraisemblance dans l’exposé des faits présenté par les autorités russes.

4.3 Au vu de ce qui précède, la requête russe ne paraît pas lacunaire, ni contradictoire. Le grief doit ainsi être rejeté.

5. La recourante estime que l’OFJ ne lui a pas donné l’opportunité de démontrer son alibi. Elle indique que, le 3 septembre 2002, date supposée du détournement depuis Z., elle se trouvait à Prague et non à Moscou. Elle conclut à ce que l’OFJ soit invité à exiger le dépôt par la Russie, respectivement la République du Turkménistan, de l’original de son passeport russe n° 1 émis le 4 novembre 1999, avec toutes ses pages et à demander aux compagnies I. et J. si elle a emprunté un vol Moscou-Prague, respectivement Prague-Moscou, entre le 31 août et le 15 septembre 2002 (mémoire de recours, act. 1, § 101-105).

5.1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l’Etat requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit en principe être accordée, car il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l'Etat requérant (v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé, ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11b). En effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant de l'art. 1er de cette Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition d’une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004, cons. 3.1). Une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre. L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2).

5.2 La requête d’extradition mentionne que la recourante et ses complices présumés auraient élaboré un plan général de commission au sein duquel diverses personnes étaient amenées à jouer un rôle différent, aux fins de détourner plusieurs millions d’USD au préjudice de la banque C. Au nombre de ces complices, L. aurait, en date du 3 septembre 2002, dans les locaux de la banque C. à Y., profité de ses fonctions au sein de cet établissement bancaire pour accéder au système de règlements et paiements monétaires SWIFT et transférer illégalement USD 20 mios déposés sur un compte détenu par la banque C. en Allemagne, vers un compte détenu par la société E. à Moscou (annexe à l’act. 6.1, ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, p. 3, 3e §).

Il est reproché à la recourante une participation intellectuelle (organisation, planification; v. annexe à l’act. 6.1, ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, p. 1 et 2) aux faits commis par L. dans les locaux de la banque C. à Y. L’administration de moyens de preuve pour établir où se trouvait la recourante le 3 septembre 2002 ne se justifie pas, dès lors que l’éventuelle localisation de la recourante ce jour-là à Prague ne serait d’aucune façon la preuve évidente qu’elle n’a pas participé aux faits tels que présentés par l’autorité requérante. En effet, seule semble décisive ce jour-là la localisation dudit L.

5.3 Il ressort en revanche de la demande d’extradition que la recourante se trouvait à Moscou les 9 et 10 septembre 2002, à bord de la BMW X5 déjà mentionnée (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 4/5). Quand bien même la recourante prétendrait ne pas s’être trouvée à Moscou durant ces deux jours (ce qu’elle ne fait pas), cela ne constituerait également en rien un alibi, au sens de la jurisprudence précitée. En effet, la recourante est soupçonnée d’avoir élaboré le plan du détournement de fonds évoqué plus haut (v. supra Faits, let. A) et dirigé le groupe formé par les auteurs de ce détournement, activités qu’elle était susceptible de commettre de n’importe quel endroit.

5.4 Au surplus, les moyens de preuve évoqués par la recourante (production de son passeport et production, par I. et J., de billets d’avion entre Moscou et Prague entre le 31 août et le 15 septembre 2002) ne permettent pas d’établir avec évidence que la recourante ne se serait pas rendue à Moscou autrement qu’en empruntant lesdites compagnies aériennes entre ces dates et ne se serait pas trouvée à Moscou les 9 et 10 septembre 2002. Dès lors, c’est à bon droit que l’OFJ n’est pas entré en matière sur sa requête de production de preuve.

6. La recourante craint que la procédure pénale menée à son encontre en Russie ne sera pas conforme aux droits de l’homme. Plus particulièrement, elle craint d’être soumise à de mauvais traitements en cas de détention en Russie. Selon elle, les juridictions russes manqueraient d’indépendance vis-à-vis du pouvoir, de sorte que les garanties offertes à la Suisse dans le cas d’espèce ne seraient pas crédibles (mémoire de recours, act. 1, § 68-75).

6.1

6.1.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l’ordre public international. Parmi ces droits figurent l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II; v. aussi l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 entrée en vigueur pour la Russie le 26 juin 1987 [RS 0.105], qui interdit l’extradition lorsque la personne visée court le risque d’être soumise à la torture, et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 entrée en vigueur pour la Russie le 1er septembre 1998 [RS 0.106]). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par la convention, elle peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ibid.). Dans ce cadre, la Suisse veille à ne pas prêter son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; v. ég. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 5.1; RR.2007.55 du 5 juillet 2007, consid. 9).

L’art. 2 let. a EIMP prévoit que la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par les normes internationales mentionnées ci-dessus. L’art. 2 let. b EIMP, quant à lui, prévoit l’irrecevabilité de la demande s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (pour le surplus voir encore l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.99-111 du 10 septembre 2007, consid. 4.2 et les références citées). L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

6.1.2 Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Le Tribunal fédéral s’est penché sur la problématique des garanties diplomatiques données en vue d’une extradition (voir ATF 134 IV 156 consid. 6). Comme le signale la Haute Cour, il y a une controverse en doctrine à propos de la valeur à accorder à ces garanties dans des situations de risques de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou en cas d’autres vices graves (voir consid. 6.6.2 de l’arrêt susmentionné). Le Tribunal fédéral balaie toutefois les arguments tendant à soutenir que les garanties ne sont pas aptes à prévenir les risques de violation en se référant à un écrit du 4 avril 2007 du Président de la Confédération suisse à l’intention de l’organisation Human Rights Watch. En substance, il y est rappelé que les garanties engagent les Etats qui les ont émises. La Suisse ne peut se défausser de ses obligations internationales en matière d’extradition. Le Tribunal fédéral rappelle que les autorités suisses n’ont jamais été confrontées à des situations de mauvais traitements commis suite à une extradition assortie de garanties (cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6 in fine). Il cite toutefois un cas d’extradition à l’Inde où les garanties n’ont pas été respectées. Il ne s’agissait cependant pas de mauvais traitements, mais d’une violation du principe de l’art. 5 ch. 3 CEDH (droit d’être jugé dans un délai raisonnable; cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6.3 in fine et 6.12).

Selon la jurisprudence fédérale, il convient d’examiner l’Etat vers lequel le recourant est extradé. Si l’Etat requérant appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particuliers les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, l’extradition n’est subordonnée à aucune condition. A une seconde catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, mais ils peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’extradition (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid. 2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture de garanties diplomatiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l’extradition (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; TPF 2010 56 63 consid. 6.3.2).

6.2. La Russie est partie à la CEDH (entrée en vigueur pour cet Etat le 5 mai 1998) et au Pacte ONU II. Les différents rapports produits par la recourante font certes état de plusieurs cas de violation des droits de l’homme en Russie. De même, au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a pu et dû à plusieurs reprises observer que les conditions d’incarcération dans les établissements pénitentiaires russes étaient extrêmement précaires et que les soins médicaux y étaient généralement insuffisants (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.4; 1A.118/2003 du 26 juin 2003, consid. 4.2; ATF 126 II 324 consid. 4e). De tels manquements aux obligations internationales découlant de la CEDH et du Pacte ONU II ne doivent pas être sous-estimés. Ils ne suffisent toutefois pas à motiver un refus de principe d’accorder l’extradition. Un tel résultat serait en effet incompatible avec l’esprit de la CEExtr. car, au terme d’un examen minutieux, le Tribunal fédéral, en 2007, a classé la Russie dans la seconde catégorie d’Etats, auxquels l’extradition peut être accordée moyennant la fourniture de garanties diplomatiques (ATF 134 IV 156 consid. 6.13). Aucun élément nouveau survenu depuis 2007 ne conduit à poser un autre jugement. Dans la décision querellée, l’OFJ relève en particulier qu’aucune violation des garanties fournies à la Suisse par les autorités russes n’a été constatée (act. 1.1, p. 4, ch. 6a).

6.2.1 La recourante, elle, relève que la Russie a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour EDH. Selon elle, les circonstances troubles de la condamnation de MM. KHODORKOVSKI et LEBEDEV à six années de prison supplémentaires dans le cadre de l’affaire YUKOS attesteraient de la servilité totale de la justice russe à l’égard du pouvoir en place (mémoire de recours, act. 1, p. 17, § 71-72). Cette affaire (YUKOS) est néanmoins très particulière et le Tribunal fédéral avait, en refusant une mesure d’entraide à cet Etat, retenu que la volonté du pouvoir en place en Russie de lutter contre la prééminence des riches oligarques était désormais attestée dans ce cas précis (arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/2007 du 13 août 2007, consid. 2.5). En la présente espèce au contraire, où la requête a été jugée conforme aux exigences légales (supra, consid. 4 et 5), rien ne permet, au regard du dossier, de penser que les motifs de la poursuite de la recourante seraient autres que pénaux et que la recourante serait visée pour des motifs purement politiques. L’extradition de la recourante à la Russie sous réserve de garanties diplomatiques est ainsi conforme aux critères de la jurisprudence fédérale.

6.2.2 In casu, ces garanties ont été signées par le Vice-Procureur Général de la Russie V. Ya. GRIN en date du 25 février 2011 et transmises à l’OFJ par voie diplomatique le 2 mars 2011. Ces déclarations portent sur la garantie que les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou humiliantes au sens de l'art. 3 CEDH, sur la sauvegarde de l’intégrité physique et psychique de la détenue (art. 7 , 10 et 17 du Pacte ONU II) et de sa santé de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants, et sur le droit des représentants suisses de rendre visite librement et sans entraves à la recourante au cours de sa détention (act. 6.10).

Il n’y a pas de raison de soupçonner que la Russie offrirait des garanties expresses sans être en mesure d’y satisfaire ou qu’elle ne tiendrait pas ses engagements conventionnels. Selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), l’autorité requérante est tenue au respect des engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison préalable de douter que les promesses faites seront respectées (ég. en lien avec la jurisprudence relative à l’art. 80p EIMP, Robert Zimmermann, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJP/PJA 1/2007, p. 63). Il n’y a pas lieu en l’espèce de mettre en question le fait qu’à l’égard de la recourante, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour lui garantir un traitement conforme aux garanties offertes. Dans la décision attaquée, l’OFJ a au surplus rappelé que, selon sa pratique usuelle, il demanderait aux autorités russes, avant l’extradition effective de la recourante, qu’elles indiquent dans quelle prison la recourante sera détenue, afin que le monitoring des garanties fournies puisse être effectué dans les meilleurs délais par l’Ambassade suisse sur place (act. 1.1, p. 4, ch. 6a).

6.3 La recourante déplore que les garanties fournies ne recouvrent pas celles d’un procès équitable ou le droit de visite accordé aux proches des détenus.

Ces droit sont respectivement compris par les art. 6 et 8 CEDH (s’agissant plus spécifiquement du droit de visite aux détenus, v. affaires de la Cour EDH Sari et çolak c. Turquie 42596/98 et 42603/98 du 4 avril 2006, § 32 ss; Lavents c. Lettonie 58442/00 du 28 novembre 2002, § 139 ss; Messina c. Italie 25498/94 du 28 septembre 2000, § 60). Selon l’art. 1 CEDH, les Etats membres reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés découlant de ces dispositions. Dans ce cadre, le justiciable peut en exiger le respect auprès des tribunaux de son pays, ce que pourra faire la recourante si son droit de visite devait ne pas être respecté en Russie. Il en va de même du droit de la recourante à bénéficier d’un procès équitable, dès lors qu’elle ne rend pas vraisemblable qu‘il existerait un risque sérieux et objectif d'une grave violation de ce droit et que ce droit serait susceptible de la toucher de manière concrète en Russie.

7. La recourante craint également d’être livrée aux autorités turkmènes par les autorités russes (mémoire de recours, act. 1, § 86-100).

Plus précisément, elle craint de subir un sort similaire à celui de Mourad Redjepovitch GARABAÏEV (ci-après : GARABAÏEV), également concerné par les procédures russe et turkmène ouvertes à la suite du détournement de fonds dont il est question dans la demande d’extradition russe visant la recourante. Le cas de GARABAÏEV. a fait l’objet d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: Cour EDH) du 7 juin 2007 (requête n° 38411/02) qui a constaté que l’extradition de cette personne au Turkménistan par la Russie a emporté violation des art. 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Ancien comptable au sein de la banque C., suspecté d’avoir participé au détournement de USD 20 mio, GARABAÏEV fut extradé par la Russie au Turkménistan malgré sa nationalité russe au terme d’une procédure à laquelle il avait été entièrement tenu à l’écart (arrêt de la Cour EDH, consid. 15 et 80). La décision d’extradition lui fut simplement montrée à l’aéroport à Moscou, où des agents des forces turkmènes l’emmenèrent dans un avion sans qu’il eût à montrer son passeport (ibid. consid. 16). Il a affirmé avoir subi divers mauvais traitements en détention au Turkménistan (ibid. consid. 29 à 31). Par la suite, une procédure initiée par le premier adjoint du Procureur général de Russie devait mener à déchoir GARABAÏEV de sa nationalité russe en raison d’un prétendu divorce d’avec son épouse russe. Cette procédure fut abandonnée ensuite de l’intervention de l’avocate de GARABAÏEV (ibid. consid. 23-28). Il fut finalement renvoyé en Russie, notamment suite à l’intervention provisionnelle de la Cour EDH.

Selon la recourante, les garanties fournies par la Fédération russe seraient ainsi inaptes à prévenir un sort semblable à celui réservé à GARABAÏEV. En outre, la recourante redoute d’être déchue de sa nationalité dans le but d’être extradée au Turkménistan.

7.1 A moins que l’extradé ne demeure sur le territoire de la Partie à laquelle il a été livré au-delà de 45 jours qui suivent son élargissement définitif (art. 14 al. 1 let. b CEExtr), l’assentiment de la Partie initialement requise est nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise (art. 15 CEExtr). Partie à cette convention, la Russie ne pourra en l’occurrence extrader la recourante pour les faits décrits dans sa demande vers un autre Etat sans l’assentiment de la Suisse.

7.2 Il n’y a pas lieu de douter que la Russie respectera ses engagements internationaux résultant de l’art. 15 CEExtr (v. supra consid. 6.2.2). Ce d’autant que, dans sa lettre de transmission de la demande d’entraide datée du 6 juillet 2010, le Parquet général de la Fédération de Russie rappelle expressément que la procédure russe sera conforme à la CEExtr, notamment que la recourante ne sera pas extradée à un Etat tiers sans l’accord des autorités suisses compétentes (lettre du 06.07.2010 annexe à act. 6.1, p. 2). A cet égard, la comparaison avec le cas de GARABAÏEV est d’autant moins pertinente que ce dernier n’avait pas été originellement extradé à la Russie par un pays tiers. Ce cas ne constitue ainsi aucunement un cas de violation du principe de la spécialité par la Russie.

Au surplus, la nationalité de la recourante est sans pertinence (mémoire de recours, act. 1, p. 20, pt. 87); sa réextradition au Turkménistan sans l’assentiment préalable express de la Suisse est empêchée par la lettre de la CEExtr, que la recourante soit de nationalité russe ou non.

8. La recourante estime enfin que la Suisse serait compétente pour poursuivre et juger les actes de blanchiment qui lui sont reprochés en Russie. Du fait qu’elle assume seule la charge de son fils âgé de 15 ans qui est scolarisé en Suisse, elle estime que son reclassement social serait favorisé si la Suisse assumait la poursuite des infractions qui lui sont reprochées en Russie. Elle conclut au refus de l’extradition en application de l’art. 37 al. 1 EIMP (mémoire de recours, act. 1, § 105-111).

8.1 L'art. 37 al. 1 EIMP permet de refuser l'extradition si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. Cette disposition n'est toutefois pas opposable à un Etat qui, tel l'Etat requérant, est partie à la CEExtr, dont le texte ne contient aucune règle analogue à l'art. 37 EIMP. L'art. 1 CEExtr pose l'obligation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.219 du 24 février 2011, consid. 5).

8.2 Eût-il été applicable, l'art. 37 al. 1 EIMP ne serait d'aucun secours pour la recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qui suppose, d'une part, que le délit relève de sa compétence et, d'autre part, que l'Etat du lieu de commission de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa place (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence, puisque les détournements de fonds poursuivis en Russie ne présentent a priori aucun lien avec la Suisse (la recourante n’allègue pas le contraire), et que les autorités russes requièrent l’extradition de la recourante, afin que celle-ci réponde des charges qui pèsent contre elle devant la justice russe.

9. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.

10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 6 juillet 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Olivier Wehrli, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 40 Domande di più Stati - 1 Se chiesta da più Stati per lo stesso reato, l'estradizione è di regola concessa a quello sul cui territorio il reato è stato commesso o principalmente eseguito.
¹	Se chiesta da più Stati per lo stesso reato, l'estradizione è di regola concessa a quello sul cui territorio il reato è stato commesso o principalmente eseguito.
²	Se l'estradizione è chiesta da più Stati per diversi reati, la decisione deve tener conto di tutte le circostanze, segnatamente della gravità dei reati, del luogo in cui sono stati commessi, dell'ordine di ricezione delle domande, della cittadinanza della persona perseguita, del migliore reinserimento sociale e della possibilità di estradare a un altro Stato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 12 Domanda e atti a sostegno - 1.9 La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti.10
²	A sostegno della domanda sarà prodotto:

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 53 Verifica dell'alibi - 1 Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
¹	Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
²	Nei casi palesi, l'estradizione è negata. Negli altri casi, le prove a discarico sono comunicate allo Stato richiedente invitandolo a dichiarare entro breve termine se intende mantenere la domanda.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 10 - 1. Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.
¹	Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 14 Regola della specialità - 1. L'individuo che sarà stato consegnato non sarà né perseguito né giudicato né detenuto in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza né sottoposto ad altre restrizioni della sua libertà personale per un fatto qualsiasi anteriore alla consegna che non sia quello avente motivato l'estradizione, salvo nei casi seguenti:
¹	L'individuo che sarà stato consegnato non sarà né perseguito né giudicato né detenuto in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza né sottoposto ad altre restrizioni della sua libertà personale per un fatto qualsiasi anteriore alla consegna che non sia quello avente motivato l'estradizione, salvo nei casi seguenti:
^a	se la Parte che l'ha consegnato vi acconsente. Una domanda sarà presentata a tale scopo, corredata degli atti previsti nell'articolo 12 e di un processo verbale giudiziario contenente le dichiarazioni dell'estradato. Questo consenso sarà dato quando il reato per il quale è chiesto implica l'obbligo dell'estradizione conformemente alla presente Convenzione;
^b	se, avendo avuto la possibilità di farlo, l'individuo estradato non ha lasciato nei 45 giorni successivi alla sua liberazione definitiva, il territorio della Parte alla quale è stato rilasciato o se vi è ritornato dopo averlo lasciato.
²	Tuttavia, la Parte richiedente potrà prendere le misure necessarie in vista, da un lato, di un eventuale rinvio dal territorio e, dall'altro lato, di una interruzione della prescrizione conformemente alla sua legislazione, compreso il ricorso a una procedura per contumacia.
³	Se la qualificazione data al fatto incriminato è modificata nel corso della procedura, l'individuo estradato sarà perseguito e giudicato soltanto nella misura in cui gli elementi costitutivi del reato nuovamente qualificato permettono l'estradizione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.