RR.2011.115 - 2011-07-06 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la Fédération de Russie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Concours de requêtes d'extradition et manière de les traiter (consid. 2 et 3). Contenu de la requête d'extradition (consid. 4). Alibi (consid. 5). Conformité aux droits...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.115

Arrêt du 6 juillet 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., actuellement détenue, représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 6 juillet 2010, le Parquet général de Russie (ci-après: l’autorité requérante) a émis, puis transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), une requête d’extradition de A. qui est suspectée des infractions d’escroquerie et de blanchiment. D’après l’autorité requérante, A., Présidente du Conseil des Directeurs de la banque B. à Moscou, et ses complices auraient détourné des fonds d’un montant de USD 20 mios déposés sur un compte détenu par la banque C. auprès de la banque D. à Francfort (Allemagne). Le 3 septembre 2002, ces fonds auraient été transférés, dans un premier temps sur un compte ouvert par la société E. dans les livres de la banque F. à Moscou, avec la mention, à titre de motif du virement, d’un contrat fictif du 27 mai 2001. Dans un deuxième temps, les fonds auraient été virés sur un compte ouvert au nom d’une personne physique prête-nom (G., citoyen vietnamien) auprès de la banque F. Ils auraient ensuite été transférés dans les coffres de la banque B. à Moscou avant d’être retirés par A. et ses complices et emportés en voiture, les 9 et 10 septembre 2002 (act. 6.1 et annexes).

B. Le 24 septembre 2010, le Bureau du Procureur général du Turkménistan a transmis à l’Ambassade suisse dans ce pays une demande d’extradition concernant A. pour ces mêmes faits. Les fonds détournés étaient ici indiqués d’une valeur de USD 40 mios (act. 6.2).

C. Le 4 novembre 2010, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt extraditionnel à l’encontre de A. (act. 6.3). Elle a été arrêtée le 9 janvier 2011 à Genève et entendue ce même jour par le Procureur du Ministère public genevois. A cette occasion, elle a contesté être la personne visée par le mandat d’arrêt du 4 novembre 2010, affirmant qu’elle se nommait H. et non A., ce dernier nom lui étant inconnu (act. 6.4). Entendue une seconde fois le 11 janvier 2011, elle a admis être la personne recherchée et vivre en Suisse sous une fausse identité (faux passeport grec). Elle a toutefois maintenu son opposition à l’extradition vers la Russie (act. 6.5). Le 19 janvier 2011, le conseil de A. a requis la libération de celle-ci moyennant une caution de CHF 100'000.-- et la pose d’un bracelet électronique notamment (act. 6.6). Cette requête a été rejetée par l’OFJ en date du 25 janvier 2011 (act. 6.7). Le 28 janvier 2011, A. s’est opposée formellement à son extradition (act. 6.8). Le 4 février 2011, l’OFJ a requis de l’Ambassade de Russie à Berne que l’autorité requérante lui adresse des garanties formelles relatives à la détention de A. (act. 6.9). Le 25 février 2011, le Procureur général suppléant de Russie a formulé des garanties relatives aux conditions de détention et aux possibilités de visite des représentants de l’Ambassade de Suisse (act. 6.10). Invitée à se déterminer à leur sujet, A. a réitéré son opposition en date du 10 mars 2011 (act. 6.11). Le 12 avril 2011, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la Russie, précisant que la demande d’extradition turkmène fera, cas échéant, l’objet d’une procédure séparée. L’extradition a été conditionnée au respect des garanties fournies (act. 6.12).

D. Par acte du 13 mai 2011, A. forme recours contre la décision de l’OFJ, dont elle demande l’annulation. Elle conclut également à l’irrecevabilité des demandes russe et turkmène, à la constatation qu’elle ne sera extradée ni à la Russie ni au Turkménistan ainsi qu’à son élargissement immédiat. Subsidiairement, elle requiert que l’OFJ soit invité à exiger de la Russie et du Turkménistan le dépôt du passeport russe n° 1 émis le 4 novembre 1999 et à demander aux compagnies I. et J. si elle a emprunté le vol Moscou-Prague, respectivement Prague-Moscou entre le 31 août et le 15 septembre 2002 (act. 1). Le 30 mai 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). La recourante a répliqué le 8 juin 2011 et maintenu ses conclusions (act. 8).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et la Fédération de Russie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1), par le protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.11) ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12). Ces instruments internationaux sont entrés en vigueur le 9 mars 2000 pour la Fédération de Russie. Ils l’étaient déjà pour la Suisse à cette date. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 122 II 140 consid. 2 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c).

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP, RS 173.71]; art. 19 al. 2 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF, RS 173.713.161]).

1.2 La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.3 Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est recevable (art. 80k EIMP).

2. Dans un premier moyen (mémoire de recours, act. 1, § 55-59), la recourante critique le traitement séparé des requêtes d’extradition russe et turkmène opéré par l’OFJ. Elle fait valoir que cet office se doit de statuer sur la requête turkmène et ne saurait renvoyer sa décision à plus tard, une telle pratique ne satisfaisant pas l’exigence de célérité de la procédure. La recourante précise son grief en cela que la question devrait être tranchée préalablement en raison du risque qu’elle soit réextradée ou expulsée vers le Turkménistan avant que la Suisse n’ait pu se prononcer sur la question (mémoire de recours, act. 1, p. 14, § 59). L’OFJ considère à cet égard que «la Fédération de Russie sait qu’elle ne peut pas réextrader la recourante au Turkménistan sans l’accord exprès de la Suisse et l’OFJ rappellera à la Russie qu’aucune décision sur la demande d’extradition turkmène n’a encore été prise» (mémoire de réponse, act. 6, p. 3, § 2; v. ég. décision querellée, act. 1.1, p. 5, § 6c).

2.1 Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l’individu réclamé et de la possibilité d’une extradition ultérieure à un autre Etat (art. 17 CEExtr). Pour sa part l’art. 40 al. 1 EIMP retient que l’extradition demandée en raison du même fait par plusieurs Etats est accordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l’infraction a été commise ou principalement perpétrée. Dans l'hypothèse de deux demandes d'extradition acceptables, dont l'une a été formée par un Etat conventionnel et l'autre par un Etat non conventionnel, la Suisse doit en principe exécuter la première pour respecter les engagements qu'elle a pris en signant le traité qui l'emporte sur le droit autonome (ATF 113 Ib 183 consid. 5; 113 Ia 624 consid. 2; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, p. 285/286).

2.2 Le rapport explicatif de la CEExtr indique que la Partie saisie de demandes d’extradition concurrentes de plusieurs Etats devra se prononcer en tenant compte d'un certain nombre de facteurs (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 17). L’obligation (exprimée par l’usage du mot «devra») concerne les facteurs à prendre en compte, comme l’indique la version anglaise de ce rapport: «must then take into account the several factors». Le Message relatif à l’EIMP est muet au sujet de l’art. 40 EIMP, anciennement art. 36 aEIMP (FF 1976 II 430; FF 1995 III 1). En revanche, selon Zimmermann, l’Etat requis décide discrétionnairement de l’extradition à l’un ou l’autre Etat requérant (Robert Zimmermann, op. cit., p. 285, n° 305; v. ég. MOREILLON [Edit.], Commentaire romand, Bâle/Genève/Munich 2004, ad art. 40 EIMP, p. 271, n° 2). Ainsi, ni la CEExtr ni l’EIMP n’institue une obligation de statuer simultanément sur deux requêtes d’extradition, contrairement à ce que soutient la recourante (mémoire de recours, act. 1, § 56). Dans son principe, le fait que l’OFJ ait admis la requête russe sans statuer simultanément sur la requête turkmène ne prête donc pas le flanc à la critique.

2.3 Une telle manière de procéder paraît de surcroît conforme au principe de célérité ancré à l’art. 17a EIMP. En effet, une fois que l’OFJ a déterminé, à la lumière des critères légaux, le pays devant bénéficier prioritairement de l’extradition, il examine l’admissibilité de la requête d’extradition présentée par cet Etat; si cette dernière doit être admise, il se justifie, conformément au principe de célérité, d’y donner suite sans délai. En l’espèce, l’OFJ a estimé, à la lumière des critères pertinents, que l’extradition à la Russie devait être accordée prioritairement à l’extradition au Turkménistan. Cet office considérant que les conditions de l’extradition à la Russie étaient réunies dans le cas d’espèce, le principe de célérité lui imposait de rendre une décision dans ce sens dans les plus brefs délais, soit avant de statuer sur l’admissibilité de la demande d’extradition turkmène.

Cette solution s’imposait d’autant plus dans le cas particulier. L’OFJ relève en effet dans les considérants de la décision querellée ses doutes sur la question de savoir si le Turkménistan peut offrir toutes les garanties qui s’imposent «en matière de droits de l’homme et de procès équitable» (act. 1.1, p. 2, ch. 3). Dès lors que des investigations supplémentaires de la part de l’office sur ces points étaient nécessaires, le principe de célérité imposait d’autant plus à l’OFJ de statuer sur la requête russe sans attendre le résultat de ces investigations.

Au demeurant, compte tenu de l’existence d’un traité d’extradition entre la Russie et la Suisse, de l’inexistence d’un tel accord entre la Suisse et le Turkménistan et de l’antériorité de la demande Russe, la priorité donnée à la requête russe, que la recourante ne conteste d’ailleurs pas (mémoire de recours, act. 1, § 57), ne prête pas le flanc à la critique.

Les craintes de la recourante de se voir réextradée vers le Turkménistan avant que la Suisse n’ait pu se prononcer sur la demande turkmène sont enfin infondées (v. infra consid. 7), de sorte que les griefs résumés au considérant 2 tombent à faux.

3. Le second grief de la recourante tend à démontrer la nécessité de refuser toute extradition vers le Turkménistan vu la situation des droits de l’homme dans ce pays (mémoire de recours, act. 1, § 60-67). La décision entreprise n’a pas traité de cette question, sans que cela soit critiquable (v. supra, consid. 2.2 et 2.3). Dès lors que l’extradition au Turkménistan ne fait pas l’objet de la présente procédure, ce grief est irrecevable.

4. La recourante estime que les faits allégués dans la demande d’extradition russe seraient invraisemblables. La demande russe ne serait qu’un prétexte politique pour que les autorités russes puissent la livrer au Turkménistan (mémoire de recours, act. 1, § 76-85).

4.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr. et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).

4.2 La recourante se plaint de contradictions et d’invraisemblances qui entacheraient la demande russe.

4.2.1 Elle s’étonne en premier lieu du temps écoulé entre les faits reprochés à la recourante (du 3 au 10 septembre 2002) et l’ouverture de l’enquête russe (le 24 janvier 2003; v. ordonnance d’ouverture de l’action pénale du 24 janvier 2003, annexe à act. 6.1). De plus, le montant prétendument détourné serait de USD 20 mios dans la requête russe et de USD 40 mios dans la requête turkmène.

La recourante est soupçonnée d’avoir détourné les fonds en question puis de les avoir blanchis (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 8). La requête russe n’indique certes pas de quelle manière les fonds blanchis ont été retracés. Cela étant, il ne paraît pas surprenant qu’un certain laps de temps ait été nécessaire, par exemple pour retracer le flux financier, avant l’ouverture formelle d’une enquête pénale en janvier 2003. De même, la différence des montants allégués par les autorités russe et turkmène peut s’expliquer par l’état d’avancement différencié de leurs enquêtes respectives. Il ne s’agit pas là d’incohérences décisives pour statuer sur l’extradition.

4.2.2 Selon la recourante, le reproche fait à K. d’avoir utilisé plusieurs fausses identités pour tromper la vigilance d’employés de banque ne serait pas vraisemblable compte tenu du fait que «celui-ci était à l’époque des faits le compagnon de la recourante» et qu’«une telle démarche aurait eu pour conséquence d’attirer l’attention des vigiles qui, en Russie, contrôlent systématiquement l’entrée dans les établissement bancaires».

La demande russe ne précise pas la teneur des faux documents que K. aurait faits établir ou utilisés pour tromper les employés de la banque F. et de la banque B. De concert avec la recourante, il aurait organisé la préparation de faux documents ayant servi à obtenir l’ouverture d’un compte au nom de G. dans les livres de la banque F. (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 2). Ceci ne suppose pas que K. se soit personnellement rendu dans les locaux de cet établissement bancaire. K. aurait également visité la banque B. pour examiner la situation et la possibilité de prélever par la suite l’argent volé, en utilisant des documents faux et un faux nom (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 5). Cette dernière démarche de reconnaissance ne constitue pas l’élément objectif d’un comportement délictueux. On ignore en quoi consistent les faux documents et si le faux nom est à rattacher à ces documents (concernant par hypothèse G.) ou à la personne de K. Cette incertitude ne commande pas le refus de l’extradition. D’abord, elle concerne des faits secondaires. Dès lors que l’enquête russe est en cours, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune. Ensuite, quand bien même une relation sentimentale devait avoir lié la recourante et K. en septembre 2002, on ne voit pas en quoi cette relation devrait obligatoirement avoir été connue des employés des banques concernées. De même, il n’y a pas lieu de présumer que les prétendus vigiles auraient été en mesure de contrecarrer les actes délictueux décrits dans la demande d’extradition.

4.2.3 La recourante indique qu’il est techniquement impossible de transporter la somme de USD 20 mios en liquide à bord d’un véhicule de marque et type BMW X5, comme allégué par l’autorité requérante, vu le nombre de coupures, le volume et le poids d’une telle somme et «l’impossibilité de trouver un établissement bancaire à Moscou disposant d’une telle somme en espèce». La recourante se dispense toutefois de fournir le moindre moyen de preuve à l’appui de telles allégations. Quoi qu’il en soit, à ce stade de l’enquête russe, l’ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010 indique que, en dates des 9 et 10 septembre 2002, les USD 20 mios en liquide ont été transportés en plusieurs fois dans des sacs à bord du véhicule précité, de la banque B. vers un lieu inconnu (v. ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 8, § 2). De même, toujours à teneur de la requête russe, les sacs contenant l’argent liquide avaient été préparés d’avance (idem) et K. avait entrepris des démarches préalables auprès de la banque B. pour s’assurer de la possibilité de retirer en liquide l’argent volé (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 5; v. ég. supra consid. 4.2.2). La recourante ne met ainsi en lumière aucune invraisemblance dans l’exposé des faits présenté par les autorités russes.

4.3 Au vu de ce qui précède, la requête russe ne paraît pas lacunaire, ni contradictoire. Le grief doit ainsi être rejeté.

5. La recourante estime que l’OFJ ne lui a pas donné l’opportunité de démontrer son alibi. Elle indique que, le 3 septembre 2002, date supposée du détournement depuis Z., elle se trouvait à Prague et non à Moscou. Elle conclut à ce que l’OFJ soit invité à exiger le dépôt par la Russie, respectivement la République du Turkménistan, de l’original de son passeport russe n° 1 émis le 4 novembre 1999, avec toutes ses pages et à demander aux compagnies I. et J. si elle a emprunté un vol Moscou-Prague, respectivement Prague-Moscou, entre le 31 août et le 15 septembre 2002 (mémoire de recours, act. 1, § 101-105).

5.1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l’Etat requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit en principe être accordée, car il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l'Etat requérant (v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé, ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11b). En effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant de l'art. 1er de cette Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition d’une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004, cons. 3.1). Une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre. L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2).

5.2 La requête d’extradition mentionne que la recourante et ses complices présumés auraient élaboré un plan général de commission au sein duquel diverses personnes étaient amenées à jouer un rôle différent, aux fins de détourner plusieurs millions d’USD au préjudice de la banque C. Au nombre de ces complices, L. aurait, en date du 3 septembre 2002, dans les locaux de la banque C. à Y., profité de ses fonctions au sein de cet établissement bancaire pour accéder au système de règlements et paiements monétaires SWIFT et transférer illégalement USD 20 mios déposés sur un compte détenu par la banque C. en Allemagne, vers un compte détenu par la société E. à Moscou (annexe à l’act. 6.1, ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, p. 3, 3e §).

Il est reproché à la recourante une participation intellectuelle (organisation, planification; v. annexe à l’act. 6.1, ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, p. 1 et 2) aux faits commis par L. dans les locaux de la banque C. à Y. L’administration de moyens de preuve pour établir où se trouvait la recourante le 3 septembre 2002 ne se justifie pas, dès lors que l’éventuelle localisation de la recourante ce jour-là à Prague ne serait d’aucune façon la preuve évidente qu’elle n’a pas participé aux faits tels que présentés par l’autorité requérante. En effet, seule semble décisive ce jour-là la localisation dudit L.

5.3 Il ressort en revanche de la demande d’extradition que la recourante se trouvait à Moscou les 9 et 10 septembre 2002, à bord de la BMW X5 déjà mentionnée (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 4/5). Quand bien même la recourante prétendrait ne pas s’être trouvée à Moscou durant ces deux jours (ce qu’elle ne fait pas), cela ne constituerait également en rien un alibi, au sens de la jurisprudence précitée. En effet, la recourante est soupçonnée d’avoir élaboré le plan du détournement de fonds évoqué plus haut (v. supra Faits, let. A) et dirigé le groupe formé par les auteurs de ce détournement, activités qu’elle était susceptible de commettre de n’importe quel endroit.

5.4 Au surplus, les moyens de preuve évoqués par la recourante (production de son passeport et production, par I. et J., de billets d’avion entre Moscou et Prague entre le 31 août et le 15 septembre 2002) ne permettent pas d’établir avec évidence que la recourante ne se serait pas rendue à Moscou autrement qu’en empruntant lesdites compagnies aériennes entre ces dates et ne se serait pas trouvée à Moscou les 9 et 10 septembre 2002. Dès lors, c’est à bon droit que l’OFJ n’est pas entré en matière sur sa requête de production de preuve.

6. La recourante craint que la procédure pénale menée à son encontre en Russie ne sera pas conforme aux droits de l’homme. Plus particulièrement, elle craint d’être soumise à de mauvais traitements en cas de détention en Russie. Selon elle, les juridictions russes manqueraient d’indépendance vis-à-vis du pouvoir, de sorte que les garanties offertes à la Suisse dans le cas d’espèce ne seraient pas crédibles (mémoire de recours, act. 1, § 68-75).

6.1

6.1.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l’ordre public international. Parmi ces droits figurent l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II; v. aussi l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 entrée en vigueur pour la Russie le 26 juin 1987 [RS 0.105], qui interdit l’extradition lorsque la personne visée court le risque d’être soumise à la torture, et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 entrée en vigueur pour la Russie le 1er septembre 1998 [RS 0.106]). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par la convention, elle peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ibid.). Dans ce cadre, la Suisse veille à ne pas prêter son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; v. ég. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 5.1; RR.2007.55 du 5 juillet 2007, consid. 9).

L’art. 2 let. a EIMP prévoit que la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par les normes internationales mentionnées ci-dessus. L’art. 2 let. b EIMP, quant à lui, prévoit l’irrecevabilité de la demande s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (pour le surplus voir encore l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.99-111 du 10 septembre 2007, consid. 4.2 et les références citées). L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

6.1.2 Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Le Tribunal fédéral s’est penché sur la problématique des garanties diplomatiques données en vue d’une extradition (voir ATF 134 IV 156 consid. 6). Comme le signale la Haute Cour, il y a une controverse en doctrine à propos de la valeur à accorder à ces garanties dans des situations de risques de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou en cas d’autres vices graves (voir consid. 6.6.2 de l’arrêt susmentionné). Le Tribunal fédéral balaie toutefois les arguments tendant à soutenir que les garanties ne sont pas aptes à prévenir les risques de violation en se référant à un écrit du 4 avril 2007 du Président de la Confédération suisse à l’intention de l’organisation Human Rights Watch. En substance, il y est rappelé que les garanties engagent les Etats qui les ont émises. La Suisse ne peut se défausser de ses obligations internationales en matière d’extradition. Le Tribunal fédéral rappelle que les autorités suisses n’ont jamais été confrontées à des situations de mauvais traitements commis suite à une extradition assortie de garanties (cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6 in fine). Il cite toutefois un cas d’extradition à l’Inde où les garanties n’ont pas été respectées. Il ne s’agissait cependant pas de mauvais traitements, mais d’une violation du principe de l’art. 5 ch. 3 CEDH (droit d’être jugé dans un délai raisonnable; cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6.3 in fine et 6.12).

Selon la jurisprudence fédérale, il convient d’examiner l’Etat vers lequel le recourant est extradé. Si l’Etat requérant appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particuliers les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, l’extradition n’est subordonnée à aucune condition. A une seconde catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, mais ils peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’extradition (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid. 2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture de garanties diplomatiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l’extradition (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; TPF 2010 56 63 consid. 6.3.2).

6.2. La Russie est partie à la CEDH (entrée en vigueur pour cet Etat le 5 mai 1998) et au Pacte ONU II. Les différents rapports produits par la recourante font certes état de plusieurs cas de violation des droits de l’homme en Russie. De même, au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a pu et dû à plusieurs reprises observer que les conditions d’incarcération dans les établissements pénitentiaires russes étaient extrêmement précaires et que les soins médicaux y étaient généralement insuffisants (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.4; 1A.118/2003 du 26 juin 2003, consid. 4.2; ATF 126 II 324 consid. 4e). De tels manquements aux obligations internationales découlant de la CEDH et du Pacte ONU II ne doivent pas être sous-estimés. Ils ne suffisent toutefois pas à motiver un refus de principe d’accorder l’extradition. Un tel résultat serait en effet incompatible avec l’esprit de la CEExtr. car, au terme d’un examen minutieux, le Tribunal fédéral, en 2007, a classé la Russie dans la seconde catégorie d’Etats, auxquels l’extradition peut être accordée moyennant la fourniture de garanties diplomatiques (ATF 134 IV 156 consid. 6.13). Aucun élément nouveau survenu depuis 2007 ne conduit à poser un autre jugement. Dans la décision querellée, l’OFJ relève en particulier qu’aucune violation des garanties fournies à la Suisse par les autorités russes n’a été constatée (act. 1.1, p. 4, ch. 6a).

6.2.1 La recourante, elle, relève que la Russie a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour EDH. Selon elle, les circonstances troubles de la condamnation de MM. KHODORKOVSKI et LEBEDEV à six années de prison supplémentaires dans le cadre de l’affaire YUKOS attesteraient de la servilité totale de la justice russe à l’égard du pouvoir en place (mémoire de recours, act. 1, p. 17, § 71-72). Cette affaire (YUKOS) est néanmoins très particulière et le Tribunal fédéral avait, en refusant une mesure d’entraide à cet Etat, retenu que la volonté du pouvoir en place en Russie de lutter contre la prééminence des riches oligarques était désormais attestée dans ce cas précis (arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/2007 du 13 août 2007, consid. 2.5). En la présente espèce au contraire, où la requête a été jugée conforme aux exigences légales (supra, consid. 4 et 5), rien ne permet, au regard du dossier, de penser que les motifs de la poursuite de la recourante seraient autres que pénaux et que la recourante serait visée pour des motifs purement politiques. L’extradition de la recourante à la Russie sous réserve de garanties diplomatiques est ainsi conforme aux critères de la jurisprudence fédérale.

6.2.2 In casu, ces garanties ont été signées par le Vice-Procureur Général de la Russie V. Ya. GRIN en date du 25 février 2011 et transmises à l’OFJ par voie diplomatique le 2 mars 2011. Ces déclarations portent sur la garantie que les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou humiliantes au sens de l'art. 3 CEDH, sur la sauvegarde de l’intégrité physique et psychique de la détenue (art. 7 , 10 et 17 du Pacte ONU II) et de sa santé de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants, et sur le droit des représentants suisses de rendre visite librement et sans entraves à la recourante au cours de sa détention (act. 6.10).

Il n’y a pas de raison de soupçonner que la Russie offrirait des garanties expresses sans être en mesure d’y satisfaire ou qu’elle ne tiendrait pas ses engagements conventionnels. Selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), l’autorité requérante est tenue au respect des engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison préalable de douter que les promesses faites seront respectées (ég. en lien avec la jurisprudence relative à l’art. 80p EIMP, Robert Zimmermann, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJP/PJA 1/2007, p. 63). Il n’y a pas lieu en l’espèce de mettre en question le fait qu’à l’égard de la recourante, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour lui garantir un traitement conforme aux garanties offertes. Dans la décision attaquée, l’OFJ a au surplus rappelé que, selon sa pratique usuelle, il demanderait aux autorités russes, avant l’extradition effective de la recourante, qu’elles indiquent dans quelle prison la recourante sera détenue, afin que le monitoring des garanties fournies puisse être effectué dans les meilleurs délais par l’Ambassade suisse sur place (act. 1.1, p. 4, ch. 6a).

6.3 La recourante déplore que les garanties fournies ne recouvrent pas celles d’un procès équitable ou le droit de visite accordé aux proches des détenus.

Ces droit sont respectivement compris par les art. 6 et 8 CEDH (s’agissant plus spécifiquement du droit de visite aux détenus, v. affaires de la Cour EDH Sari et çolak c. Turquie 42596/98 et 42603/98 du 4 avril 2006, § 32 ss; Lavents c. Lettonie 58442/00 du 28 novembre 2002, § 139 ss; Messina c. Italie 25498/94 du 28 septembre 2000, § 60). Selon l’art. 1 CEDH, les Etats membres reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés découlant de ces dispositions. Dans ce cadre, le justiciable peut en exiger le respect auprès des tribunaux de son pays, ce que pourra faire la recourante si son droit de visite devait ne pas être respecté en Russie. Il en va de même du droit de la recourante à bénéficier d’un procès équitable, dès lors qu’elle ne rend pas vraisemblable qu‘il existerait un risque sérieux et objectif d'une grave violation de ce droit et que ce droit serait susceptible de la toucher de manière concrète en Russie.

7. La recourante craint également d’être livrée aux autorités turkmènes par les autorités russes (mémoire de recours, act. 1, § 86-100).

Plus précisément, elle craint de subir un sort similaire à celui de Mourad Redjepovitch GARABAÏEV (ci-après : GARABAÏEV), également concerné par les procédures russe et turkmène ouvertes à la suite du détournement de fonds dont il est question dans la demande d’extradition russe visant la recourante. Le cas de GARABAÏEV. a fait l’objet d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: Cour EDH) du 7 juin 2007 (requête n° 38411/02) qui a constaté que l’extradition de cette personne au Turkménistan par la Russie a emporté violation des art. 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Ancien comptable au sein de la banque C., suspecté d’avoir participé au détournement de USD 20 mio, GARABAÏEV fut extradé par la Russie au Turkménistan malgré sa nationalité russe au terme d’une procédure à laquelle il avait été entièrement tenu à l’écart (arrêt de la Cour EDH, consid. 15 et 80). La décision d’extradition lui fut simplement montrée à l’aéroport à Moscou, où des agents des forces turkmènes l’emmenèrent dans un avion sans qu’il eût à montrer son passeport (ibid. consid. 16). Il a affirmé avoir subi divers mauvais traitements en détention au Turkménistan (ibid. consid. 29 à 31). Par la suite, une procédure initiée par le premier adjoint du Procureur général de Russie devait mener à déchoir GARABAÏEV de sa nationalité russe en raison d’un prétendu divorce d’avec son épouse russe. Cette procédure fut abandonnée ensuite de l’intervention de l’avocate de GARABAÏEV (ibid. consid. 23-28). Il fut finalement renvoyé en Russie, notamment suite à l’intervention provisionnelle de la Cour EDH.

Selon la recourante, les garanties fournies par la Fédération russe seraient ainsi inaptes à prévenir un sort semblable à celui réservé à GARABAÏEV. En outre, la recourante redoute d’être déchue de sa nationalité dans le but d’être extradée au Turkménistan.

7.1 A moins que l’extradé ne demeure sur le territoire de la Partie à laquelle il a été livré au-delà de 45 jours qui suivent son élargissement définitif (art. 14 al. 1 let. b CEExtr), l’assentiment de la Partie initialement requise est nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise (art. 15 CEExtr). Partie à cette convention, la Russie ne pourra en l’occurrence extrader la recourante pour les faits décrits dans sa demande vers un autre Etat sans l’assentiment de la Suisse.

7.2 Il n’y a pas lieu de douter que la Russie respectera ses engagements internationaux résultant de l’art. 15 CEExtr (v. supra consid. 6.2.2). Ce d’autant que, dans sa lettre de transmission de la demande d’entraide datée du 6 juillet 2010, le Parquet général de la Fédération de Russie rappelle expressément que la procédure russe sera conforme à la CEExtr, notamment que la recourante ne sera pas extradée à un Etat tiers sans l’accord des autorités suisses compétentes (lettre du 06.07.2010 annexe à act. 6.1, p. 2). A cet égard, la comparaison avec le cas de GARABAÏEV est d’autant moins pertinente que ce dernier n’avait pas été originellement extradé à la Russie par un pays tiers. Ce cas ne constitue ainsi aucunement un cas de violation du principe de la spécialité par la Russie.

Au surplus, la nationalité de la recourante est sans pertinence (mémoire de recours, act. 1, p. 20, pt. 87); sa réextradition au Turkménistan sans l’assentiment préalable express de la Suisse est empêchée par la lettre de la CEExtr, que la recourante soit de nationalité russe ou non.

8. La recourante estime enfin que la Suisse serait compétente pour poursuivre et juger les actes de blanchiment qui lui sont reprochés en Russie. Du fait qu’elle assume seule la charge de son fils âgé de 15 ans qui est scolarisé en Suisse, elle estime que son reclassement social serait favorisé si la Suisse assumait la poursuite des infractions qui lui sont reprochées en Russie. Elle conclut au refus de l’extradition en application de l’art. 37 al. 1 EIMP (mémoire de recours, act. 1, § 105-111).

8.1 L'art. 37 al. 1 EIMP permet de refuser l'extradition si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. Cette disposition n'est toutefois pas opposable à un Etat qui, tel l'Etat requérant, est partie à la CEExtr, dont le texte ne contient aucune règle analogue à l'art. 37 EIMP. L'art. 1 CEExtr pose l'obligation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.219 du 24 février 2011, consid. 5).

8.2 Eût-il été applicable, l'art. 37 al. 1 EIMP ne serait d'aucun secours pour la recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qui suppose, d'une part, que le délit relève de sa compétence et, d'autre part, que l'Etat du lieu de commission de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa place (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence, puisque les détournements de fonds poursuivis en Russie ne présentent a priori aucun lien avec la Suisse (la recourante n’allègue pas le contraire), et que les autorités russes requièrent l’extradition de la recourante, afin que celle-ci réponde des charges qui pèsent contre elle devant la justice russe.

9. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.

10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 6 juillet 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Olivier Wehrli, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 40 Demandes de plusieurs États - 1 L'extradition demandée en raison du même fait par plusieurs États est accordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l'infraction a été commise ou principalement perpétrée.
¹	L'extradition demandée en raison du même fait par plusieurs États est accordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l'infraction a été commise ou principalement perpétrée.
²	L'extradition demandée par plusieurs États en raison de faits différents est accordée compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment de la gravité des infractions, du lieu où elles ont été commises, de l'ordre chronologique des demandes, de la nationalité de la personne poursuivie, des perspectives de reclassement social et de la possibilité d'extrader à un autre État.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 53 Preuve par alibi - 1 Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
¹	Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
²	Il refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l'État requérant et l'invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 10 - 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
¹	Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 14 Règle de la spécialité - 1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
¹	L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
^a	Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'art. 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
^b	Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
²	Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
³	Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.