5A_693/2022 - 2023-03-06 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 693/2022

Arrêt du 6 mars 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hrant Hovagemyan, avocat,
recourant,

contre

B.________NV,
représentée par Me Sirin Yüce, avocate,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 21 juillet 2022 (C/17183/2021 ACJC/998/2022).

Faits :

A.

A.a. Le 17 novembre 2009, B.________NV et C.________SA, " ainsi que les codébiteurs et cautions qui en sont signataires ", ont conclu un contrat de prêt transactionnel ( Transactional Loan Agreement), dont le but était de définir les conditions générales auxquelles et sous réserve desquelles la première pouvait consentir des prêts à la seconde.
A.________, par ailleurs administrateur unique de C.________SA, a signé ce contrat, en son nom propre, en tant que co-débiteur et caution (art. 1 du contrat).
Le montant maximum indiqué pour les prêts s'élevait à 15'000'000 USD; il a été augmenté progressivement, pour atteindre finalement 75'000'000 USD, selon avenant du 23 septembre 2013, contresigné par A.________ en qualité de co-débiteur et caution.

A.b. C.________SA ayant manqué à ses obligations de remboursement envers B.________NV, les sociétés précitées et A.________ ont signé, le 28 avril 2016, un contrat de restructuration ( Restructuring Agreement), en vertu duquel le montant en souffrance dû par C.________SA s'élevait à 25'116'835 USD, intérêts compris, et dont le but était de restructurer cette dette.
A.________ a signé ce contrat en qualité de représentant autorisé pour le compte ( duly authorized for and on behalf of) de C.________SA, d'une part, et, d'autre part, en son nom ( signed by A.________). Il figure d'ailleurs en qualité de partie à l'article 3 du contrat.
À teneur de ce contrat, A.________ s'est engagé à céder et/ou obtenir la cession de ses participations dans la société D.________ (art. 2.1) et, aux côtés de C.________SA, à octroyer et/ou obtenir l'établissement, en faveur de B.________NV en garantie de la dette en souffrance, de quatre hypothèques, dont deux de second rang d'un montant de 1'050'000 fr. sur respectivement l'immeuble sis R.________ à Genève et l'immeuble sis S.________ à Genève, avant le 31 mai 2016 (art. 2.2). Moyennant la finalisation de la cession d'actions et la remise des garanties hypothécaires par C.________SA et/ou A.________, il a été convenu que le montant à rembourser s'élevait à 7'760'000 USD et qu'il serait acquitté selon un calendrier annexé au contrat (art. 2.3).
Il a notamment été prévu que le contrat de restructuration faisait partie intégrante du contrat de prêt transactionnel, qu'il le compléterait et devrait être interprété conformément aux conditions qui s'y trouvaient (art. 4.4).
Sous la signature de B.________NV, il est précisé que celle-ci conclut le contrat sous réserve de l'approbation du comité de crédits interne, dont elle informerait immédiatement A.________.

A.c. C.________SA a été dissoute suite au prononcé de sa faillite par jugement du Tribunal de première instance de Genève du 30 juin 2016.
B.________NV a produit dans la faillite de C.________SA et s'est vue remettre, le 27 février 2018, un acte de défaut de biens de 30'191'608 fr. 40, la créance étant contestée par la faillie.

A.d. Le 5 août 2016, ont été constituées deux cédules hypothécaires au porteur respectivement n° vvv d'un montant de 1'050'000 fr., de quatrième rang, sur l'immeuble no www sis R.________, à T.________, et n° xxx d'un montant de 1'050'000 fr., sur l'immeuble no yyy sis S.________, à T.________.

A.e. Le 23 mai 2017, B.________NV et A.________ ont signé un avenant au contrat de restructuration ( Restructuring Agreement), dont le but était notamment de reporter d'une année les échéances de paiement laissant le montant de la dette existante à 7'760'000 USD augmentée des intérêts cumulés à partir du 28 avril 2016 au taux de LIBOR 1 an USD + 1 %, lesquels devraient être versés le 29 décembre de chaque année à compter de 2019.

A.f. Par courriel du 24 janvier 2018, A.________ a confirmé à B.________NV avoir payé le montant de 1'050'000 USD, montant correspondant à l'hypothèque grevant l'immeuble sis S.________, lequel avait été vendu.

A.g. Le 22 mars 2019, A.________ a transféré un montant de 250'000 USD à B.________NV, lequel provenait de la vente de créances reçues de D.________, comme prévu dans le Restructuring Agreement.
A.________ n'a procédé à aucun autre paiement malgré les interpellations de B.________NV.

A.h. Par courrier du 22 juin 2020, B.________NV a avisé A.________ qu'il se trouvait en défaut de paiement au sens de l'article 11 du Transactional Loan Agreement et de l'article 2.3 du Restructuring Agreement, et que la totalité des montants dus, intérêts compris, en vertu du Restructuring Agreement était immédiatement exigible.

A.i. Par courrier recommandé du 24 juillet 2020, B.________NV a dénoncé à A.________ au remboursement la cédule hypothécaire n° vvv d'un montant de 1'050'000 fr. pour le 31 janvier 2021, précisant que celui-ci était redevable de la somme de 25'116'835 USD plus intérêts.
Aucun montant n'a été versé par A.________.

B.

B.a. Le 14 août 2021, un commandement de payer, poursuite en réalisation de gage immobilier n° zzz, portant sur un montant de 1'050'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2020 a été notifié à A.________ à la requête de B.________NV.
Il y est mentionné comme titre de la créance et cause de l'obligation: " Contrat de prêt du 17 novembre 2009, amendements au contrat des 30 août 2010, 15 février 2011, 18 août 2011, 2 mars 2012, 9 novembre 2012 et 23 septembre 2013; Accord de restructuration du 28 avril 2016; Accord de restructuration du 23 mai 2017; Objet du gage: Cédule hypothécaire vvv portant sur l'immeuble parcelle n° www pour un montant de CHF 1'050'000.- ". Il est précisé sous la rubrique " Objet du gage, remarques ": parcelle n° www sise R.________, à T.________.
Opposition a été formée à ce commandement de payer.

B.b. Par jugement du 28 février 2022, statuant sur la requête de B.________NV du 30 août 2021, le Tribunal de première instance de Genève a notamment prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A.________ au commandement de payer, poursuite no zzz.

B.c. Par acte expédié le 14 mars 2022 à la Cour de justice du canton de Genève, A.________ a formé un recours contre ce jugement, concluant à son annulation, et cela fait, à ce que la requête de B.________NV soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, et à ce que la Cour de justice dise que la poursuite no zzz n'ira pas sa voie, sous suite de frais et dépens. Par arrêt du 21 juillet 2022, expédié le 2 août suivant, la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 14 septembre 2022, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 juillet 2022. Il conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'opposition au commandement de payer, poursuite n° zzz, est déclarée fondée, que l'intimée est déboutée de toutes ses conclusions et qu'il soit en conséquence dit que la poursuite n° zzz n'ira pas sa voie. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris.
L'intimée a conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. Le recourant a répliqué et l'intimée dupliqué.

D.
Par ordonnance présidentielle du 13 octobre 2022, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 cum 46 al. 1 let. b LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1), rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions constatatoires ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues; les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7; arrêt 4D 5/2021 du 16 juillet 2021 consid. 1.3). Partant, la conclusion du recourant tendant à ce que son opposition au commandement de payer soit déclarée fondée est irrecevable, puisque celle, réformatoire, tendant à ce que l'intimée soit déboutée de ses conclusions en mainlevée est suffisante.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.2; 145 IV 228 consid. 2.1 et la référence). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - des faits doit se conformer au principe d'allégation sus-indiqué (cf. supra consid. 2.1), étant rappelé que l'appréciation des preuves ne se révèle arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'une preuve propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence); les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1).

2.3. En l'espèce, en tant que le recourant se plaint, sous couvert d'une violation de l'art. 8 CC, de l'" inexactitude du propos " de la cour cantonale, respectivement de son " reproche implicite ", quant à l'insuffisance de la contestation des allégués et pièces de sa partie adverse, son grief ne respecte manifestement pas les réquisits susrappelés, en sorte qu'il est d'emblée irrecevable. Il en va de même des brefs développements que le recourant, toujours sous couvert d'une violation de l'art. 8 CC, consacre à la question des pouvoirs de l'avocate de l'intimée, cette question n'ayant dès lors pas non plus à être examinée ici.

3.
Invoquant une violation des art. 82 LP, 254 CPC et 8 CC, le recourant fait premièrement valoir en substance que la mainlevée ne pouvait être prononcée sur la base des conventions et de la cédule hypothécaire produites dès lors que l'intimée n'avait pas prouvé par titres que les trois conditions suspensives contenues dans le Restructuring Agreement du 28 avril 2016 étaient réalisées. Le recourant reproche par ailleurs à la Cour de justice de n'avoir que " très partiellement et partialement " décrit le contenu dudit Restructuring Agreement, et, ce faisant, de l'avoir compris de manière erronée. Si tant est que cette dernière critique ait une quelconque incidence sur le sort de la cause - ce que le recourant ne démontre nullement -, force est d'emblée de constater qu'elle est insuffisamment motivée au regard des exigences susrappelées (cf. supra consid. 2).

3.1. En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces ( Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées).

3.2.

3.2.1. La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier (art. 842 al. 1 CC). Elle prend la forme d'une cédule sur papier ou de registre (art. 843 CC). La cédule sur papier est un papier-valeur qui incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier qui en est l'accessoire (ATF 140 III 180 consid. 5.1; 140 III 36 consid. 4). Depuis le 1er janvier 2012, la loi présume que la cédule hypothécaire est remise au créancier en propriété à titre fiduciaire aux fins de garantie; il n'y a pas novation de la créance garantie; la créance incorporée dans la cédule, garantie par gage immobilier (créance abstraite ou cédulaire), se juxtapose à la créance garantie résultant de la relation de base (créance causale) (art. 842 al. 2 CC; ATF 140 III 180 consid. 5.1; AMBRE VEUILLET/STÉPHANE ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2ème éd. 2022, nos 223 et 228 ad art. 82 LP et les références citées). Seule la créance abstraite peut et doit faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage (immobilier); la créance causale doit faire l'objet d'une poursuite ordinaire (ATF 144 III 29 consid. 4.2; 140 III 180 consid. 5.1.1; 136 III 288 consid. 3.1; arrêt 5A 894/2021 du 20 avril 2022 consid. 4.2.1, publié in SJ
2022 p. 783).

3.2.2. La cédule hypothécaire au porteur constitue un acte authentique au sens de l'art. 9 CC ou une reconnaissance de dette, et donc un titre à la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, mais uniquement pour la créance abstraite (ATF 140 III 180 consid. 5.1.2; 140 III 36 consid. 4; 134 III 71 consid. 3; arrêts 5A 894/2021 précité consid. 4.2.2; 5A 734/2018 du 4 décembre 2018 consid. 4.3.2, publié in BlSchK 2019 p. 44; 5A 676/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1.2; 5A 295/2012 du 9 octobre 2012 consid. 4.2.1; 5A 226/2007 du 20 novembre 2007 consid. 5.1). Le créancier qui requiert la mainlevée sur la base d'une cédule hypothécaire n'a donc pas à produire une reconnaissance de dette pour la créance causale (ATF 140 III 180 consid. 5.1.2; sur le tout: arrêt 5A 734/2018 précité consid. 4.3.2). Pour que le poursuivant puisse valablement se prévaloir de la créance abstraite dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, il est nécessaire que cette créance soit exigible, et ce à la date de la notification du commandement de payer; il appartient dès lors au créancier d'établir par titre que la créance abstraite a été valablement dénoncée (cf. art. 847 al. 1 CC qui
prévoit un délai de droit dispositif de six mois; arrêts 5A 894/2021 précité consid. 4.2.2; 5A 734/2018 précité consid. 5.3.1 et 5.3.2, où l'ancien droit était applicable; 5A 785/2016 du 2 février 2017 consid. 3.2.2; VEUILLET/ABBET, op. cit., nos 95 et 231 ad art. 82 LP). La créance causale doit également être exigible, selon les conditions de dénonciation fixées dans le contrat de prêt ou dans les conditions générales auxquelles il se réfère (arrêt 5A 894/2021 précité loc. cit. et la référence citée).
Si la cédule hypothécaire ne comporte pas l'indication du débiteur, le créancier ne pourra obtenir la mainlevée provisoire que s'il produit une autre reconnaissance de dette, soit par exemple une copie légalisée de l'acte constitutif conservé au registre foncier contre le premier débiteur cédulaire ou une convention dans laquelle le débiteur poursuivi se reconnaît débiteur de la dette abstraite incorporée dans la cédule (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; 140 III 36 consid. 4; 134 III 71 consid. 3; 129 III 12 consid. 2.5; arrêts 5A 894/2021 précité loc. cit.; 5A 952/2020 du 4 février 2021 consid. 4.1 et 4.2 et les références citées; 5A 740/2018 du 1er avril 2019 consid. 7.1, non publié in ATF 145 III 160). À moins que sa possession ne soit suspecte ou équivoque, le détenteur d'une cédule hypothécaire au porteur qui s'en prétend propriétaire - même à titre fiduciaire - est présumé en avoir acquis la propriété en vertu de l'art. 930 al. 1 CC et, partant, être titulaire de la créance, garantie par gage immobilier, incorporée dans le papier-valeur (arrêts 5A 894/2021 précité loc. cit.; 5A 952/2020 précité loc. cit.; 5A 740/2018 précité loc. cit.). Il incombe alors au débiteur de renverser cette présomption, en rendant à tout le moins
vraisemblable sa libération (arrêts 5A 952/2020 précité loc. cit.; 5A 734/2018 précité consid. 4.3.3 et les références citées).

3.3. Le recourant soutient que lorsque, comme en l'espèce, le créancier détenteur d'une cédule hypothécaire au porteur ne désignant pas le débiteur doit produire une reconnaissance de dette supplémentaire qui comporte des conditions, il lui appartient d'établir par titres que celles-ci sont réalisées ou devenues sans objet, de la même manière que pour toute reconnaissance de dette compte tenu des exigences de la procédure sommaire au sens strict. Dès lors que la poursuivante n'avait pas établi par titres que les trois conditions suspensives (approbation du Restructuring Agreement par le comité interne de crédit de l'intimée et transmission de cette information au recourant, cession des actions de D.________, établissement et remise de garanties hypothécaires, soit notamment une cédule de 2ème rang d'un montant de 1'050'000 fr. sur l'immeuble sis R.________), auraient été réalisées, la requête de mainlevée devait être rejetée. Considérer comme l'avait fait la Cour de justice qu'exiger une preuve par pièces de la réalisation desdites conditions suspensives relèverait du formalisme excessif revenait à renverser le fardeau de la preuve dans le cadre d'une procédure sommaire " où le poursuivant doit tout établir par titres ".

3.4. S'agissant de la mainlevée provisoire requise dans le cadre d'une poursuite ordinaire, le Tribunal fédéral a jugé que si la prestation en argent promise dans une reconnaissance de dette est subordonnée à l'avènement d'une condition suspensive, il appartient au créancier poursuivant d'établir par titre que la condition est réalisée ou devenue sans objet, à moins que cela ne soit notoire ou reconnu sans réserve par le débiteur (arrêts 5A 595/2021 du 14 janvier 2022 consid. 6.2.1 et les arrêts cités; 5A 14/2018 du 11 mars 2019 consid. 3.4.1 et les références citées; VEUILLET/ABBET, op. cit., no 65 ad art. 82 LP; pour la mainlevée définitive, cf. ATF 143 III 564 consid. 4.2.2). Il y a lieu d'admettre avec le recourant que cette jurisprudence s'applique également à la reconnaissance de dette supplémentaire que le créancier poursuivant doit produire lorsque la cédule hypothécaire n'indique pas le débiteur.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le Restructuring Agreement constitue le contrat de sûretés censé établir la qualité de débiteur du recourant, la cédule hypothécaire produite par l'intimée ne le mentionnant pas. Il n'est pas non plus contesté que ce contrat contient trois conditions suspensives et que celles-ci sont au seul avantage de l'intimée. Cela étant, force est de constater avec cette dernière qu'aux termes de la convention liant les parties, l'absence de cession des actions de D.________ et de remise des garanties hypothécaires donnait la possibilité à l'intimée de résilier le contrat (art. 1 2ème phrase du Restructuring Agreement; art. 105 al. 2 LTF). Or une telle résiliation n'a pas eu lieu puisqu'il est constant que le Restructuring Agreement a été mis à exécution par les deux parties. Le résultat visé par les conditions suspensives litigieuses a donc bel et bien abouti, leur avènement ayant au surplus, de facto, été reconnu. Dans ces circonstances particulières, on ne saurait considérer que la cour cantonale aurait erré en considérant qu'exiger la preuve de la réalisation des conditions suspensives figurant dans le Restructuring Agreement relèverait du formalisme excessif. Le fait que la cédule hypothécaire
remise soit non pas de 2ème rang comme convenu dans le Restructuring Agreement mais finalement de 4ème rang, manifestement en raison d'autres hypothèques grevant déjà l'immeuble, n'y change rien, dans la mesure où tous les autres éléments de la cédule correspondent sans conteste à la garantie convenue entre les parties et que l'intimée s'en est satisfaite.
Il suit de là que le grief, infondé, doit être rejeté.

4.
Se plaignant d'une violation de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., le recourant reproche à la Cour de justice de ne pas avoir répondu à son objection tirée du défaut des indications obligatoires du commandement de payer dans une poursuite en réalisation de gage. Il avait ainsi fait valoir que le libellé du commandement de payer n'indiquait pas en premier lieu la cédule hypothécaire, ce qui devait conduire au rejet de la requête de mainlevée. Se contenter, comme l'avait fait la Cour de justice, de dire de manière péremptoire qu'il avait tort n'était pas suffisant au regard des garanties constitutionnelles déduites de l'art. 29 Cst.

4.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 135 I 6 consid. 2.1; arrêt 2C 212/2020 du 17 août 2020 consid. 3.2). En revanche, une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; cf. aussi ATF 147 IV 249 consid. 2.4).

4.2. Les reproches du recourant apparaissent mal fondés. La Cour de justice a en effet jugé que le commandement de payer mentionnait sans équivoque que c'était la créance abstraite qui était en poursuite. Elle a de plus constaté que le montant en poursuite correspondait à celui de la créance abstraite, et non causale, dont le débiteur savait qu'elle était supérieure, ajoutant que la mention du contrat de prêt, de celui de restructuration et de l'avenant n'emportait aucune confusion quant à la créance en poursuite. Conformément à la jurisprudence, il ne lui appartenait pas de répondre formellement à chacune des critiques du recourant soulevées en lien avec ce grief; la Cour de justice pouvait se limiter aux aspects qu'elle jugeait pertinents, sans qu'on puisse y voir un déni de justice. La motivation adoptée sur ce point par les juges précédents n'apparaît par ailleurs pas insuffisante: suffisamment circonstanciée, celle-ci est conforme aux garanties offertes par l'art. 29 al. 2 Cst. et permettait au recourant de recourir en toute connaissance de cause, comme en atteste au demeurant son grief matériel de violation des art. 67 et 151 LP qu'il reprend de son recours cantonal. Ce grief sera examiné ci-après (cf. infra consid. 5).

5.
Le recourant est d'avis que la requête de mainlevée devait être rejetée au motif que le commandement de payer ne comportait pas les indications prévues à l'art. 151 LP (art. 67 al. 2 LP). Selon lui, le libellé du commandement de payer d'une poursuite en réalisation d'un gage immobilier doit impérativement indiquer la cédule hypothécaire en premier lieu, que ce soit sans autre indication ou avec une référence à la créance causale. Citant notamment VIVIANE AEBI (Poursuite et réalisation de gage en procédure de mainlevée, in JdT 2012 II p. 24 ss, spéc. p. 37 s.), il considère que si la cédule hypothécaire n'est pas indiquée en premier lieu, le juge de la mainlevée ne pourra que considérer que c'est la créance causale qui est en poursuite, même en cas de référence à la cédule hypothécaire, et rejettera la requête de mainlevée. Or en l'espèce, la cédule hypothécaire avait été mentionnée en second lieu sur le commandement de payer.

5.1. Lorsque la mainlevée provisoire est requise dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, le juge doit vérifier d'office si le créancier poursuivant fait valoir une créance causale ou une créance cédulaire, ce qui revient à vérifier l'identité entre la prétention en poursuite et la dette mentionnée dans le titre (CHRISTIAN DENYS, Cédule hypothécaire et mainlevée, in JdT 2008 II p. 3 ss, spéc. p. 12 n° 7). Cet examen implique de se référer au commandement de payer, soit aux mentions figurant dans la réquisition de poursuite que l'office a reportées sur le commandement de payer (art. 67 al. 1 ch. 4 , 69 al. 2 ch. 1 et 151 al. 1 LP; DENYS, op. cit., p. 4 et 5; cf. toutefois lorsque c'est la mainlevée définitive qui est requise sur la base d'une décision rejetant l'action en libération de dette: arrêt 5A 591/2022 du 25 octobre 2022 consid. 5.3.2 [compétence de l'autorité de surveillance]). Il doit ainsi résulter clairement de la réquisition de poursuite et du commandement de payer que c'est la créance cédulaire qui est la cause et le titre de la créance poursuivie (VEUILLET/ABBET, op. cit., no 229 ad art. 82 LP; DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 3ème éd. 2021, no 167a ad art. 82 LP; DENYS, op.
cit., p. 5 ss; AEBI, op. cit., loc. cit.). Si le poursuivant s'est prévalu dans sa réquisition de poursuite de la créance causale, ou qu'il y a une ambiguïté à cet égard, le juge doit refuser la mainlevée provisoire (DENYS, op. cit., p. 5; CLAUDE AEMISEGGER, Qualifizierte Schuldurkunden und SchKG, 2009, p. 95, note infrapaginale 561; CHARLES JAQUES, Exécution forcée spéciale des cédules hypothécaires, in BlSchK 2001, p. 201 ss, 207). En effet, seule la créance cédulaire est assortie d'un droit de gage immobilier et peut donc faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, à l'exclusion de la créance causale (DENYS, op. cit., p. 5, n° 4.2).

5.2. En l'espèce, le commandement de payer désigne expressément, comme objet du gage, l'immeuble no www de la Commune de T.________, sis R.________. Le commandement de payer mentionne en outre, comme titre de la créance, une cédule hypothécaire n° vvv grevant ledit immeuble. La cédule en cause a été produite par l'intimée à l'appui de sa requête de mainlevée. Le montant de la poursuite est de 1'050'000 fr., ce qui correspond au montant de la cédule hypothécaire. Dans ces conditions, il ne pouvait faire aucun doute que c'était la créance abstraite incorporée dans le titre qui était en poursuite.
Infondé, le grief doit être rejeté.

6.

6.1. Dans un dernier moyen, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante, son grief tiré d'un établissement arbitraire des faits, alors qu'il avait été dûment formulé dans son recours et réitéré dans sa réplique, ce que le Tribunal de céans pouvait lui-même constater (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant fait également grief aux juges précédents d'avoir modifié l'état de fait du jugement attaqué devant eux avec des faits non élucidés, même implicitement, en première instance et qui apparaissaient pour la première fois dans l'arrêt entrepris. Ce faisant, ils avaient, selon lui, outrepassé leur cognition, limitée à redresser l'établissement arbitraire des faits. Au lieu de compléter l'état de fait, ils auraient dû renvoyer la cause en première instance. Il invoque à ce titre une violation des art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. ainsi que de l'art. 320 let. a et b CPC.

6.2. Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel. Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné. Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (sur le tout: ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; arrêt 5D 43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l'espèce, le recourant renvoie aux pages 4 à 6 de son mémoire de recours du 14 mars 2022. Or, comme le relève l'intimée, sa motivation se limitait à critiquer le jugement de première instance en tant qu'il n'aurait pas tenu compte de ses contestations et qu'il se serait uniquement basé sur les allégués de sa partie adverse et à affirmer que certaines pièces " ne disent pas ce que les allégués qui s'y réfèrent prétendent que ces pièces disent ". Il lui appartenait pourtant de détailler les faits qui auraient arbitrairement été omis par le premier juge et leur conséquence sur l'issue de la cause. Faute d'une telle démonstration, on ne saurait reprocher à la Cour de justice d'avoir considéré que le grief d'établissement arbitraire des faits était irrecevable. La critique est infondée.

6.3. Il est exact que la cognition de la cour cantonale dans le contrôle de la décision contestée devant elle était limitée à l'arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC). Elle n'était donc pas habilitée à recommencer le constat des faits, mais ne pouvait que contrôler que l'état de fait avait été retenu par le premier juge sans inexactitude manifeste (BASTONS BULLETTI, in Petit commentaire CPC, 2020, no 3 ad art. 320 CPC). Cela étant, il appartenait au recourant de démontrer en quoi les faits complémentaires retenus à tort par la Cour de justice ont un impact sur l'issue de la cause. À cet égard, le recourant expose que " les faits ajoutés par la Cour de Justice, faits qui ne se réfèrent à aucune des pièces du dossier, ont pour but d'asseoir le sentiment, le préjugé pourrait-on se hasarder à dire, qu'il ne fait nul doute que A.________ serait bien débiteur de la banque poursuivante, préjugeant de la cause au fond dans le cadre de l'action en libération de dette ". Il soutient également que " par l'ajout des let. e et j (arrêt entrepris, p. 4 et 5), mais sans discuter les déterminations y relatives du recourant dans ses écritures de première instance, l'impression est donnée que la preuve documentaire de l'approbation par le comité des
crédits de la banque existe bel et bien, alors que tel n'est pas le cas ". Une telle motivation repose sur de pures conjectures ou relève du simple procès d'intention. Elle ne mérite dès lors pas de plus ample examen.
Autant que recevable, le grief est rejeté.

7.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 10'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 mars 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés D Art. 3 - 1. La Direction d'arrondissement des douanes de Bâle, d'une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d'autre part, fixent d'un commun accord les modalités d'application.
¹	La Direction d'arrondissement des douanes de Bâle, d'une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d'autre part, fixent d'un commun accord les modalités d'application.
²	Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l'al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d'un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d'espèce.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.169

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 842 - 1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
¹	La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
²	Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothécaire coexiste, le cas échéant, avec la créance à garantir issue du rapport de base entre le créancier et le débiteur.
³	Le débiteur reste libre, s'agissant de la créance qui résulte de la cédule, de faire valoir les exceptions personnelles issues du rapport de base à l'égard du créancier et de ses successeurs, s'ils ne sont pas de bonne foi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
¹	Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
²	La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 847 - 1 Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénoncée par le créancier ou le débiteur pour la fin d'un mois moyennant un préavis de six mois.
¹	Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénoncée par le créancier ou le débiteur pour la fin d'un mois moyennant un préavis de six mois.
²	Une telle convention ne peut prévoir pour le créancier un délai de dénonciation inférieur à trois mois, à moins que le débiteur ne soit en demeure pour le paiement de l'amortissement ou des intérêts.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 930 - 1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
¹	Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
²	Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 151 - 1 La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
¹	La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
^a	le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
^b	le cas échéant, le fait que l'immeuble grevé d'un gage est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307) du débiteur ou du tiers.
²	Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation manifestement inexacte des faits.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance, à moins que la loi n'en dispose autrement.264
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.