A-368/2014 - 2014-06-06 - ouvrages publics de la Confédération et transports - Demande de reconnaissance d'équivalence avec la formation suisse d'installateur-électricien CFC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-368/2014

Arrêt du 6 juin 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI,Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure .

Objet Demande de reconnaissance d'équivalence avec la formation suisse d'installateur-électricien CFC.

Faits :

A.
B._______, né en (...), ressortissant portugais, arrivé en Suisse le 1er mars 2012, est inscrit, à titre provisoire, depuis le 8 juin 2004, auprès de la Direction portugaise des services de l'énergie, comme technicien chargé des installations électriques de service privé, dans les domaines de la réalisation (niveau II) et de l'exploitation (niveau II), ainsi que, depuis le 4 janvier 2012, auprès de l'autorité portugaise des communications, comme projeteur ("projectista") et/ou installateur ("instalador").

B._______est titulaire d'une attestation d'études délivrée le 13 octobre 2004 par l'Ecole secondaire C._______, à Covilhã (Portugal). Il a suivi avec succès, du 2 juin 2003 au 18 février 2004, le cours d'électricien d'installations ("Electricidade de Instalações") auprès du Centre de formation professionnelle entre entreprises de D._______, à Arganil (Portugal), et, du 13 septembre 2005 au 22 novembre 2005, le cours d'installation et de maintenance des infrastructures de télécommunications dans les bâtiments ("Instalaçaõ e conservação de infra-estruturas de telecommmunicaçoes em edifícios") auprès du Centre de formation professionnelle de E._______ (Portugal).

Ces dernières années, il a travaillé au Portugal comme monteur électricien diplômé (du 13 juin 2005 au 11 novembre 2005, du 21 avril 2008 au 1erjanvier 2010, du 1er février 2010 au 31 décembre 2010 et du 3 janvier 2011 au 2 juillet 2011), technicien de télécommunication (du 2 janvier 2006 au 29 février 2008) ; puis, en Suisse, comme aide installateur électricien (du 26 mars 2012 au 27 juillet 2012) et monteur électricien (du 30 juillet 2012 au 29 septembre 2012 et du 11 octobre 2012 au 26 octobre 2012). Depuis le 18 janvier 2013, il travaille pour le compte d'une société de placement de personnel fixe et temporaire basée à Lausanne.

B.

Le 8 janvier 2013, B._______ a demandé à l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI la reconnaissance de l'équivalence de sa formation acquise au Portugal, soit l'équivalence du CFC d'installateur-électricien.

Le 25 juillet 2013, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI a pris position sur la requête. Il a considéré que le système de reconnaissance de l'expérience professionnelle ne trouvait pas application en l'espèce et que, vu la formation acquise au Portugal, des mesures de compensation devaient être exigées.

C.
Par décision du 24 décembre 2013, l'ESTI a rejeté la demande de reconnaissance de l'équivalence de la formation portugaise de B._______ avec celle d'installateur-électricien CFC. Elle a précisé qu'une nouvelle demande pourrait être approuvée s'il lui remettait un certificat de stage d'adaptation ou un document certifiant la réussite de l'examen d'adaptation.

En substance, après avoir comparé la formation suivie par l'intéressé avec celle exigée en Suisse, l'ESTI a tout d'abord observé qu'elle différait de manière substantielle des exigences suisses quant à sa durée (moins d'une année au Portugal contre quatre années en Suisse) et quant à son contenu. Du point de vue des contenus, elle a en particulier estimé que la formation de B._______ ne comprenait pas ou pas suffisamment d'heures de formation dans les branches fondamentales que sont les "Normes", la "Technique de mesure" et le "Contact sûr avec l'électricité". Au vu de ces différences, elle a retenu que B._______devait se présenter à une épreuve d'aptitude d'une heure et demie, portant sur les branches précitées, ou suivre un stage professionnel, axé sur ces mêmes branches, d'une durée de 18 mois à un taux d'activité de 100 %, au sein d'une entreprise suisse titulaire d'une autorisation générale d'installer pour entreprise et sous la surveillance d'une personne du métier.

D.
Le 22 janvier 2014, B._______ (le recourant) a interjeté un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Il estime que l'ESTI (l'autorité inférieure) a insuffisamment tenu compte de son expérience professionnelle et de son inscription (provisoire) au Portugal comme technicien chargé des installations électriques de service privé. Il demande dès lors au Tribunal d'annuler la mesure de compensation prescrite.

L'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours le 18 mars 2014 et conclu à son rejet. Elle observe que la formation professionnelle initiale acquise par le recourant au Portugal ne la prive pas de la possibilité d'exiger une mesure de compensation, dès lors qu'elle est sensiblement inférieure à celle d'installateur-électricien CFC. Au niveau des matières, l'ESTI réaffirme qu'elle ne couvre en outre pas l'ensemble des matières indispensables à l'exercice de la profession d'installateur-électricien CFC en Suisse. Enfin, elle souligne que l'expérience professionnelle acquise par le recourant ces dernières années, au Portugal ou en Suisse, ne peut à aucun moment compenser les lacunes constatées.

Le 11 avril 2014, le recourant a déposé ses observations finales. Il y relève que la formation théorique suivie au Portugal comprend le même nombre d'heures que la formation d'installateur-électricien en Suisse (960 heures). En ce qui concerne la formation pratique, il expose que le système portugais est différent du système suisse, car la personne concernée doit acquérir de l'expérience professionnelle après sa formation. C'est la raison pour laquelle il estime qu'on ne saurait le priver de la reconnaissance des huit années au cours desquelles il a travaillé dans le domaine de l'installation électrique, au Portugal (6 ans) et en Suisse (2 ans). Enfin, la réponse de l'autorité inférieure témoignerait de sa méconnaissance des normes techniques en vigueur au Portugal et de l'harmonisation en la matière au niveau européen. Il persiste dès lors dans sa conclusion initiale en annulation des mesures de compensation ordonnées.

E.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 En l'occurrence, l'ESTI est l'organe chargé par le Conseil fédéral du contrôle des installations à faible et à fort courant (art. 21 ch. 2 de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 24 juin 1902 [LIE, RS 734.0] et art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort du 7 décembre 1992 [O-ESTI, RS 734.24]) et doit, à ce titre, se prononcer sur l'équivalence des formations dans le domaine des installations électriques (art. 10 al. 3 let. a OIBT ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3711/2011 du 23 juillet 2012). Ses décisions fondées sur la LIE et ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 23 LIE). Tel est le cas de la décision prise en l'espèce, qui satisfait par ailleurs aux conditions posées par l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du recours.

1.3 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée, qui le prive de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes acquis au Portugal, et a ainsi la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Les autres conditions de recevabilité du recours, quant au délai et à la forme (art. 50 et 52 PA), sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du litige porté par le recours.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels de décisions qui font appel à des connaissances particulières que l'autorité spécialisée est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 3). Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que si cette autorité se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité. Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes de l'autorité inférieure (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.161, p. 95 s). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec un plein pouvoir d'examen (cf. Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191, p. 113 s.).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.165, p. 96). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA),notamment en apportant les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5 ; cf. ég. Candrian, op. cit., ch. 63 p. 44 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n. 2.2.6.3 p. 293 s. et n. 2.2.6.4 p. 299 s.), et motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1, ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.
Le recourant invoque qu'il a droit à la reconnaissance de l'équivalence de sa formation professionnelle initiale et de son expérience professionnelle acquise depuis l'année 2004, soit à l'équivalence d'un certificat fédéral de capacité (CFC) d'installateur-électricien.

Le litige ainsi défini doit être tranché à la lumière du droit qui était en vigueur lorsque l'autorité inférieure a rendu sa décision, le 24 décembre 2013 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2). Il y a lieu de tenir compte, en particulier, des modifications législatives entrées en vigueur le 1er septembre 2013 (RO 2013 2416 et 3033), au titre de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS, RS 935.01) et de la décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse. Il s'agit de la mise en application sans restriction des droits acquis en vertu de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci après : directive 2005/36/CE), conformément aux conditions énoncées dans la décision précitée du Comité mixte et dans son annexe.

4.

4.1 Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10) prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la LFPr. La législation spéciale est réservée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4533/2012 du 27 janvier 2014 consid. 6.2).

Selon l'art. 69 al. 1 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI reconnaît les diplômes et les certificats étrangers qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine (al. 1 let. a) et qui présente un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses (al. 1 let. b). Pour les professions qui sont assujetties à la compétence fédérale, notamment dans le domaine de l'électricité (art. 10 al. 3 let. a OIBT), la compétence en matière de reconnaissance des titres étrangers est réglée par la législation spéciale (cf. art. 71 al. 1 OFPr ; cf. ég. FF 1999 5652).

Aux termes de l'art. 69 al. 2 OFPr, les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque le niveau de formation est identique (al. 2 let. a), la durée de la formation est équivalente (al. 2 let. b), les contenus sont comparables (al. 2 let. c) et la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques (al. 2 let. c). Ces quatre conditions sont cumulatives (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 3 et, parmi d'autres, B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 4 et réf. cit.). Les accords de droit international public sont réservés (art. 69 al. 4 OFPr).

4.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système européen de reconnaissance des diplômes. L'Annexe III ALCP, mise à jour par la décision n° 2/2011 précitée du Comite mixte UE-Suisse, règle en particulier la reconnaissance des qualifications professionnelles lorsque l'Etat d'accueil réglemente l'exercice de l'activité en cause (art. 9 ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c LPPS).

Aux termes du ch. 1 du préambule de l'annexe III ALCP, les parties associées à l'Accord conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence à la section A de l'Annexe III, conformément au champ d'application de l'ALCP. Ces directives relatives à la reconnaissance des diplômes déterminent, sous quelles conditions, les citoyens d'un Etat associé peuvent, sur la base de l'attestation de leur formation, exercer dans l'Etat d'accueil une profession qui y est réglementée, et dont l'exercice est réservé aux détenteurs de diplômes ou de certificats professionnels nationaux (cf. FF 1999 5467). Le fait que l'équivalence d'un certificat de formation acquis dans l'UE ou dans un Etat tiers doive être examinée n'a pas d'importance par ailleurs. Ce qui est déterminant, ce n'est pas de savoir si les certificats de capacité entrent dans le champ d'application de l'accord sur la reconnaissance des diplômes, mais si les activités lucratives protégées par assujettissement à un certificat de capacité y entrent (FF 2005 443 ; ATF 136 II 470 consid. 3.2). En d'autres termes, il faut que les diplômes, certificats et autres titres dont la reconnaissance est demandée permettent directement d'exercer la profession concernée (Max Wild, Die Anerkennung von Diplomen im Rahmen des Abkommens über die Freizügigkeit der Personen, in Accords Suisse - UE (Commentaires), Dossier de droit européen, Bâle 2001, p. 386), à l'exclusion notamment de leur reconnaissance à des fins académiques (ATF 136 II 470 consid. 4.2).

Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles permet ensuite, en vue de réaliser la libre circulation des personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis leur qualification professionnelle. Au sens de l'art. 3 par. 1 point a de la directive 2005/36/CE, on entend par profession réglementée une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Il s'agit donc de professions pour l'exercice desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé. Cela signifie en revanche que, lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre, c'est l'employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 4.3 et B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.4 et réf. cit.).

Au surplus, en vertu de l'art. 16 par. 2 ALCP, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement : Cour de justice de l'Union européenne CJCE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4 et réf. cit.). Selon la jurisprudence de la CJCE, lorsque la reconnaissance du diplôme ou du certificat en cause n'est pas réglée dans les directives, l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'exercer une profession réglementée doit, sur la base des dispositions des traités constitutifs des Communautés européennes puis de l'Union européenne, examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par les documents produits correspondent à celles qui sont exigées pour exercer cette profession dans l'Etat membre d'accueil. Lorsque la comparaison montre que la correspondance n'est que partielle, l'autorité peut exiger du requérant qu'il établisse avoir acquis les connaissances et qualifications manquantes par une formation additionnelle, des examens complémentaires ou une expérience pratique (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.1, ATF 133 V 33 consid. 9.4 p. 36 s.).

5.

5.1 Dans le cas particulier, le recourant estime que l'autorité inférieure a insuffisamment instruit le point de savoir si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à pallier, en tout ou en partie, la différence substantielle entre les formations portugaise et suisse. Il affirme qu'il serait d'ailleurs choquant d'exiger d'un ressortissant européen formé au Portugal qu'il accumule presque dix années d'expérience professionnelle (6 ans au Portugal, 2 ans en Suisse et un stage d'adaptation de 18 mois), alors que le CFC d'installateur électricien s'obtient après quatre années en Suisse.

Dans sa réponse, l'autorité inférieure expose que le recourant a terminé sa formation professionnelle initiale comme électricien d'installations le 18 février 2004. Son expérience professionnelle ne peut ainsi être prise en considération qu'à partir de l'année 2004. Depuis lors, il a effectué des travaux qui ne sont pour l'essentiel pas soumis en Suisse à autorisation. De ce fait, l'ESTI est d'avis que son expérience professionnelle ne peut à aucun moment compenser les lacunes constatées dans sa formation professionnelle initiale en termes de durée ou du contenu des matières essentielles. Pour cette raison, une mesure de compensation doit absolument être prescrite.

5.2 Le système européen de reconnaissance des diplômes - pertinent en l'espèce - implique que l'Etat d'accueil compare d'abord la durée de la formation suivie à l'étranger, puis son contenu, avec les exigences requises dans le cadre de la profession réglementée. Il appartient à l'autorité compétente du pays d'accueil de prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences, le requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations utiles à cet égard (art. 50 de la directive 2005/36/CE). Seules les différences essentielles doivent être prises en compte (art. 14 par. 1 point b de la directive 2005/36/CE). On entend par là des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat associé d'accueil (cf. art. 11 par. 4 de la directive 2005/36/CE). Si des mesures de compensation sont exigées, le demandeur doit avoir en principe le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude (art. 14 par. 2 et par. 3 de la directive 2005/36/CE ; Frédéric Berthoud, Die Anerkennung von Berufsqualifikationen zwischen der Schweiz und der EU in Bilaterale Verträge I & II Schweiz - EU, Zurich 2007, n. 57 à 61 p. 266 s.).

Dès que les autorités du pays d'accueil sont en possession d'une demande complète, c'est-à-dire qu'elles disposent de tous les documents nécessaires, elles doivent rendre une décision de reconnaissance, de reconnaissance sous réserve d'une mesure de compensation ou encore de rejet (Wild, op. cit., n. 3.2.2 p. 400). Cette décision - prise en l'espèce par l'ESTI - est fondée, tout d'abord, sur le principe de non-discrimination repris du droit communautaire européen (art. 2 ALCP et art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE) et ne doit pas appliquer simplement le principe d'équivalence dérivant de l'art. 69 OFPr (ATF 134 II 341 consid. 2.3 et réf. cit.). Ce principe de non-discrimination garantit ainsi aux ressortissants suisses et des Etats associés le droit, en application de l'Accord, de ne pas être placés dans une position moins favorable que les ressortissants de l'Etat qui applique l'Accord (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 6467/2012 du 27 juin 2013 consid. 2.2 et réf. cit.). Sont prohibées aussi bien les discriminations directes - c'est-à-dire les mesures qui établissent une différence de traitement fondée ostensiblement sur le critère de la nationalité - que les discriminations indirectes - c'est-à-dire les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (cf. ATF 136 II 241 consid. 13.1, ATF 131 V 209 consid. 6.2, ATF 130 I 26 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.2).

Si l'autorité compétente considère que les conditions de formation et d'expérience professionnelles exigées ne sont pas remplies, elle doit motiver son refus de reconnaître le diplôme en cause et offrir des mesures de compensation. Celles-ci sont possibles dans trois cas : lorsque la formation est plus poussée dans l'Etat membre d'accueil, lorsqu'elle y est plus longue ou lorsque le titre professionnel offre un champ d'activité plus large que dans le pays d'origine (art. 14 par. 1 points a à c de la directive 2005/36/CE ; cf. ég. ATF 134 II 341 consid. 2.3 et réf. cit.). L'objectif est d'éviter que la Suisse soit menacée d'une baisse des qualifications si les mesures de compensation qu'elle est en droit d'exiger ne sont pas strictement appliquées (ATF 134 II 341 consid. 2.3).

5.3 Dans le domaine des installations électriques, au vu des dangers qu'elles présentent, le législateur a considéré qu'il y a une différence essentielle entre les installations à fort courant et celles à faible courant (art. 2 LIE), ces dernières n'étant pas dangereuses par elles-mêmes et ne le devenant que par leur rencontre avec les premières (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur une loi fédérale à édicter concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 5 juin 1899, in FF 1899 IV 441, p. 445). Fort de ce constat, il a édicté des prescriptions différentes pour ces deux sortes d'installations (cf. ordonnance sur les installations électriques à courant faible du 30 mars 1994 [Ordonnance sur le courant faible, RS 734.1] et ordonnance sur les installations électriques à courant fort du 30 mars 1994 [Ordonnance sur le courant fort, RS 734.2]). Ces différentes prescriptions se rejoignent toutefois sur le point que la sécurité des installations doit être garantie en premier lieu lors de la réalisation des installations (art. 6 OIBT). C'est en effet le moment où les contrôles et les interventions sont les plus simples et les plus efficients. Le législateur délégué a dès lors souhaité préserver « l'instrument des autorisations pour les installations » (cf. Commentaire du projet du 10 octobre 2000 sur la révision de l'ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension [OIBT]). Ainsi, l'installateur-électricien est soumis à la surveillance de l'ESTI pour l'exercice de sa profession et il doit être au bénéfice d'une autorisation d'installer (art. 6 OIBT ; Dario Marty, Exécution de travaux d'installations électriques en Suisse par des ressortissants d'états membres de l'Union européenne, in Bulletin electrosuisse 1/2010, p. 4 ch. 2).

L'obtention d'une telle autorisation repose sur la capacité professionnelle du bénéficiaire (art. 10 al. 3 OIBT). Elle est délivrée, en règle générale, au collaborateur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité d'installateur-électricien (cf. arrêt B-3711/2011 précité) ou un diplôme équivalent (art. 10 al. 3 let. a OIBT). Cette formation professionnelle initiale d'installateur-électricien CFC est réglementée en Suisse (cf. ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'installateur-électricien avec CFC du 20 décembre 2006 [O FproIE, RS 412.101.220.45]). Ainsi, seule la personne qui démontre avoir acquis des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles est autorisée à porter le titre protégé d'installateur-électricien CFC (cf. art. 36 LFPr et art. 19 al. 1 et 23 O FproIE). Elle dure en général quatre ans (cf. art. 2 al. 1 O FproIE) et correspond au niveau de qualification du niveau secondaire (art. 11 point b de la directive 2005/36/CE). Les objectifs et les exigences de cette formation sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6 O-FproIE. La formation à la pratique professionnelle s'entend en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine pendant la première et la deuxième année de formation et à raison de quatre jours par semaine à partir de la troisième année de formation (art. 8 al. 1 O-FproIE). L'enseignement obligatoire dispensé par l'école professionnelle comprend 1620 périodes d'enseignement. Ces périodes sont réparties entre l'enseignement des connaissances professionnelles (960 périodes d'enseignement), l'enseignement de la culture générale (480 périodes d'enseignement) et l'enseignement du sport (180 périodes) (art. 8 al. 2 O-FproIE). Les cours interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et 46 (jours) au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n'a lieu (cf. art. 8 al. 3 O-FproIE). La procédure de qualification sert ensuite à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises (art. 19 al. 1 O-FproIE). L'examen final porte ainsi sur un travail pratique, les connaissances professionnelles et la culture générale (art. 19 al. 2 O-FproIE). Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum (art. 33 OFPr et art. 21 al. 1 O-FproIE).

Cette formation professionnelle initiale doit par ailleurs être clairement distinguée de celle d'installateur-électricien avec diplôme fédéral (cf. art. 11 point d de la directive 2005/36/CE). Le titulaire d'un tel diplôme est en effet une "personne du métier" au sens de l'art. 8 OIBT ; soit celle qui exerce la surveillance technique sur les installateurs-électriciens de son entreprise (art. 9 al. 1 let. a et 10 al. 1 OIBT).

6.

6.1 Dans le cas particulier, il ressort du dossier que le recourant a obtenu un certificat portugais de formation professionnelle initiale d'électricien d'installations. Cette formation s'est déroulée du 2 juin 2003 au 18 février 2004 (261 jours ou un peu moins de neuf mois) et correspond à une attestation de compétence (cf. art. 11 point a de la directive 2005/36/UE). Conformément à l'art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE, ce document atteste d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé en Suisse (niveau b) et il n'est pas contesté par l'autorité inférieure qu'il a été délivré par une autorité compétente d'un Etat associé à l'Accord. Ce document remplit par conséquent les conditions de la reconnaissance européenne (cf. art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE). Celles-ci ne font toutefois pas obstacle à ce que l'Etat associé d'accueil exige du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la durée de la formation dont il fait état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat associé d'accueil, lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'Etat associé d'accueil ou lorsque la profession réglementée dans l'Etat associé d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat associé d'origine, au sens de l'art. 4 par. 2 de la directive 2005/36/CE, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat associé d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le requérant fait état (cf. art. 14 par. 1 points a à c de la directive 2005/36/CE).

6.2 A cet égard, le recourant admet que la durée de sa formation acquise au Portugal est inférieure de plus de trois ans à celle requise en Suisse. Ce point est d'ailleurs manifeste (un peu moins de 9 mois contre quatre années exigées en Suisse). Dans ces circonstances, lorsque l'examen comparatif des formations aboutit à la constatation que les connaissances et qualifications attestées par le diplôme étranger ne correspondent que partiellement à celles exigées par les dispositions nationales, l'Etat membre d'accueil est en droit d'exiger que l'intéressé démontre qu'il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes (cf. ci-dessus, consid. 4.2). Pour ce faire, l'autorité inférieure a demandé à juste titre au recourant le 12 juin 2013 de lui produire l'ensemble de ses certificats/attestations pour les stages suivis lors de sa formation professionnelle initiale et un bref descriptif des activités concrètes exercées dans le cadre de ses expériences en entreprise (installations électriques, mesures sur chantier, planification et curriculum vitae) (cf. pièce n° 5 du dossier ESTI). Elle a ensuite consciencieusement examiné les documents produits et les a annotés. Au terme de son analyse, elle est arrivée à la conclusion que la formation professionnelle initiale du recourant ne comprend pas ou pas suffisamment d'heures dans les branches fondamentales que sont les "Normes", la "Technique de mesure" et le "Contact sûr avec l'électricité" et que le cours "installation et maintenance des infrastructures de télécommunication dans les bâtiments", qui a duré deux mois, ne peut pas non plus combler les différences constatées.

De ce fait, l'autorité inférieure a retenu de manière convaincante que la formation du recourant fait l'objet de différences substantielles tant en terme de durée qu'en terme de contenu. Il importe par ailleurs peu à cet égard que l'enseignement des connaissances professionnelles, tant au Portugal qu'en Suisse, s'élève à 960 périodes d'enseignement. Le système européen de "crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels" (ECVET) a en effet pour objectif de permettre aux personnes préparant une certification professionnelle d'effectuer une période de mobilité en Europe et de faire reconnaître les compétences et connaissances acquises lors de cette période dans la certification visée. Il n'est ainsi pas rare que la durée des périodes d'enseignement soient similaires. Ce système ne saurait toutefois se substituer à l'examen concret de l'équivalence des formations requise par la directive 2005/36/CE et effectuée dans le présent cas par l'ESTI. L'art. 13 de la directive 2005/36/CE maintient en effet un système de reconnaissance de profession à profession, et non de diplôme à diplôme.

6.3 L'autorité inférieure a ensuite examiné, conformément à l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, si les connaissances acquises par le recourant au cours de son expérience professionnelle au Portugal ou en Suisse étaient de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle constatée entre les deux formations (cf. ATAF 2012/29 consid. 7). Elle est arrivée à la conclusion que tel n'était pas le cas, car les travaux effectués par le recourant depuis 2004, au Portugal puis en Suisse, concernent avant tout des matières qui ne sont pas soumises à autorisation (dalles, tubes, pose d'appareillage, pose de chemin de câbles, téléphone, internet, ISDN, câblage informatique, câblage tv et interphone notamment). De ce fait, l'ESTI a retenu que l'expérience professionnelle du recourant ne peut à aucun moment compenser les lacunes constatées et une mesure de compensation doit absolument être envisagée.

Le recourant s'oppose à ce constat en rappelant, pour l'essentiel, que les travaux sur courant faible font partie des matières enseignées dans la formation suisse, que les normes suisses correspondent pour l'essentiel aux normes européennes et qu'il a accumulé plus de huit années d'expérience professionnelle. Ce faisant, le recourant perd toutefois de vue que l'autorité inférieure n'a pas entendu réserver la reconnaissance de ses connaissances acquises en entreprise à la condition qu'elles se soient déroulées au bénéfice d'une autorisation en Suisse. Par définition, cela reviendrait en effet à astreindre l'ensemble des citoyens européens formés à l'extérieur de la Suisse à des mesures de compensation. Au contraire, l'autorité inférieure a entendu mettre en exergue la circonstance que le recourant n'a pas établi avoir exercé une activité professionnelle susceptible de couvrir les matières essentielles ("Normes", "Technique de mesure" et "Contact sûr avec l'électricité") dans des domaines soumis à autorisation en Suisse et pour lesquels il requiert l'équivalence de sa formation. Il est en effet sans importance qu'il ait acquis de l'expérience dans des domaines où l'accès et l'exercice de l'activité professionnelle est libre en Suisse (plans d'installations électriques, domaine de la télématique et, notamment, toutes les parties commerciales et administratives liées au domaine électrique). Il peut en effet déjà exercer librement cette activité. En revanche, la formation d'électricien-installateur CFC entend permettre aux apprentis de maîtriser et savoir utiliser dans les règles de l'art les normes et les prescriptions applicables aux installations électriques. C'est ainsi cette aptitude professionnelle qui est scrutée par l'autorité inférieure dans le cadre du système de reconnaissance de profession à profession (et non de diplôme à diplôme).

En d'autres termes, l'autorité inférieure n'a pas mis en doute les compétences professionnelles acquises par le recourant dans les domaines non réglementés, mais a considéré que celui-ci n'avait pas apporté d'éléments probants suffisants pour retenir que cette expérience couvrait la différence substantielle découverte dans les formations. Ce faisant, elle n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en retenant que l'expérience acquise par le recourant, au Portugal puis en Suisse, n'était pas de nature à les couvrir.

La décision attaquée sera par conséquent confirmée sur ce point.

7.
Reste à examiner si la mesure de compensation respecte le principe de la proportionnalité.

7.1 Lorsque, comme en l'espèce, la loi laisse à l'autorité le choix entre diverses mesures, pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte en ce sens que la sélection à opérer est orientée par l'exigence d'une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5814/2009 du 24 août 2010 consid. 5 et A 5964/2007 du 8 septembre 2008 consid. 7). Le principe de la proportionnalité, posé par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), exige en particulier qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre dans ses conséquences sur les intérêts privés en cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF 2012/23).

7.2 En l'occurrence, la mesure de compensation prescrite a pour but de s'assurer que le recourant maîtrise et sait utiliser dans les règles de l'art les normes et prescriptions essentielles applicables aux installations électriques et dont l'autorité inférieure a mis en exergue les différences substantielles dans les formations. Par définition, cette mesure permet d'atteindre le but d'intérêt public recherché, soit que la Suisse ne soit pas menacée d'une baisse des qualifications et de la sécurité dans le domaine des installations électriques (pallier au risque d'incendie en particulier). En outre, on ne voit guère en quoi le recourant serait discriminé par une mesure qui lui est en définitive favorable s'il entend pouvoir porter le titre d'électricien-installateur CFC en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 6). Les mesures de compensation prescrites privilégient enfin un contrôle de sa pratique professionnelle par une personne du métier sans contraindre le recourant à revoir l'ensemble des exigences nécessaires à l'obtention d'un CFC d'électricien-installateur.

Malgré les affirmations du recourant à cet égard, l'autorité inférieure n'a par conséquent pas excédé le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en prescrivant un stage d'adaptation de dix-huit mois ou une épreuve d'aptitude d'une heure et demie. Les matières en cause ("Normes", "Technique de mesure" et "Contact sûr avec l'électricité") sont en effet essentielles à la sécurité des installations électriques et des personnes qui les manipulent. Comme l'autorité inférieure le souligne à juste titre, ce stage d'adaptation ne conduit par ailleurs à aucune perte de salaire, dès lors que le recourant travaille actuellement dans les domaines libéralisés de l'électricité et qu'il est seulement attendu de lui la preuve qu'il a étendu son activité professionnelle aux matières ciblées et acquis un niveau suffisant. Il ne lui est en particulier pas demandé de cesser son activité lucrative en Suisse ou d'oeuvrer pendant dix-huit mois dans ces seules matières. Pour le surplus, rien ne permet de penser que la durée (1 heure et demie) de l'épreuve d'aptitude serait démesurément trop courte pour attester de ses compétences professionnelles.

Les différents griefs du recourant y afférant seront dès lors rejetés.

8.
Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance de l'équivalence de la formation professionnelle initiale du recourant à l'accomplissement d'une mesure de compensation. Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit être entièrement rejeté.

9.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

Si tant est que l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne soit pas applicable, la présente décision, pour autant que les autres conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 21 - Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
^a	à l'Office fédéral des transports pour:
^a1	les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,
^a2	les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation ferroviaire,
^a3	les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
^b	à une inspection désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 10 Organisation de l'entreprise - 1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation.
¹	Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation.
²	Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d'au maximum trois personnes habilitées, au sens de l'art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d'installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.20
³	À l'instar de l'entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences visées à l'al. 1. Elles peuvent s'organiser conformément à l'al. 2.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) LFPr Art. 68 - 1 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi.
¹	Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi.
²	Il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle.33

SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) OFPr Art. 69 Entrée en matière - (art. 68 LFPr)
^a	le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l'autorité ou institution compétente de l'État d'origine, et que
^b	le titulaire du titre étranger justifie de connaissances linguistiques dans l'une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l'exercice de la profession en Suisse.

SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) OFPr Art. 71 SEFRI - (art. 65 LFPr)
¹	Le SEFRI est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.
²	Il est l'autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l'exécution:
^a	de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes51;
^b	de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Échange (AELE)52.

SR 935.01 Loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) LPPS Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente loi régit l'obligation des personnes visées à l'al. 2 (prestataires de services) de déclarer leurs qualifications professionnelles ainsi que la vérification de ces qualifications.
¹	La présente loi régit l'obligation des personnes visées à l'al. 2 (prestataires de services) de déclarer leurs qualifications professionnelles ainsi que la vérification de ces qualifications.
²	Elle s'applique aux personnes qui remplissent les qualifications suivantes:
^a	elles ont acquis à l'étranger les qualifications permettant l'exercice d'une profession réglementée en Suisse;
^b	elles souhaitent fournir en Suisse, pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, des prestations de services dans cette même profession réglementée;
^c	elles peuvent, en application de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)4, se prévaloir de la directive 2005/36/CE5.
³	...6

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 2 - 1 Sont considérées comme installations à faible courant celles qui produisent ou utilisent normalement des courants n'offrant aucun danger pour les personnes ou les choses.
¹	Sont considérées comme installations à faible courant celles qui produisent ou utilisent normalement des courants n'offrant aucun danger pour les personnes ou les choses.
²	Sont considérées comme installations à fort courant celles qui produisent ou utilisent des courants présentant dans certaines circonstances un danger pour les personnes ou les choses.
³	S'il y a doute au sujet du classement d'une installation électrique, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC5) statue en dernière instance.6

SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) OFPr Art. 33 Répétitions des procédures de qualification - 1 Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescriptions sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l'obligation de répéter un examen.
¹	Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescriptions sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l'obligation de répéter un examen.
²	Le calendrier des épreuves de répétition est fixé de façon à ne pas occasionner des frais supplémentaires disproportionnés aux organes compétents.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques.
¹	Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques.
²	Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes:
^a	elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent;
^b	elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent;
^c	elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique.
³	Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 9 Autorisation accordée à des entreprises - 1 L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
¹	L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
^a	elles occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique);
^b	elles garantissent que les personnes du métier et les personnes citées dans l'autorisation d'installer disposent d'un niveau de formation correspondant à l'état le plus récent de la technique et suivent des cours de formation continue;
^c	elles garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.
²	Les succursales d'entreprises visées à l'al. 1 n'ont pas besoin de disposer de leur propre autorisation générale d'installer. Comme l'entreprise, elles doivent toutefois respecter les exigences de l'al. 1.
³	Lorsqu'une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l'autorisation générale d'installer n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies:
^a	le taux d'occupation du responsable est d'au moins 40 %;
^b	la charge de travail correspond au taux d'occupation;
^c	le responsable occupe cette fonction dans deux entreprises au plus.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.