B-6467/2012 - 2013-06-27 - Berufsbildung - reconnaissance d'un diplôme

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 11

Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen. [1]

Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.

Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6467/2012

Arrêt du 27 juin 2013

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Stephan Breitenmoser et Jean-Luc Baechler, juges, Wendy Yeboah, greffière.

Parties

X._______,
représenté par Maître Thomas Collomb, avocat,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Reconnaissance d'un diplôme.

B-6467/2012

Faits :
A.
X._______ (ci-après : le recourant), de nationalité française, a obtenu de la Direction départementale des territoires du préfet de (...), le 14 juin 2012, le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Le 10 octobre 2012, le recourant a sollicité auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (depuis le 1er janvier 2013 : Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation ; ciaprès : l'autorité inférieure) la reconnaissance du diplôme précité. B.
Par décision du 14 novembre 2012, l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance du diplôme français du recourant à la réussite d'une mesure de compensation sous forme d'épreuves d'aptitude. La décision prévoyait en particulier que le recourant serait admis à s'inscrire auxdites épreuves dès le 10 juillet 2014, soit le jour de ses 24 ans. L'autorité inférieure a considéré que le titre acquis par le recourant satisfaisait dans l'ensemble aux exigences minimales du brevet fédéral de moniteur de conduite en termes de durée et de contenu de formation, compte tenu de l'expérience professionnelle acquise en France depuis la délivrance de celui-ci. Elle a cependant expliqué qu'il manquerait au recourant les connaissances spécifiques au corpus juridique et aux exigences suisses, qui font l'objet du module B3 "bases juridiques, planifier les cours et les donner" de la formation suisse. L'autorité inférieure a donc décidé de requérir des mesures de compensation. Ces dernières consistent en une épreuve d'aptitude, se déroulant premièrement sous forme d'épreuve théorique puis en second lieu sous forme de test pratique de formation de conduite (course d'essai et leçon de conduite), effectué sous la supervision d'un expert. Par ailleurs, l'autorité inférieure a rappelé au recourant qu'il avait la faculté de préparer, avant ses 24 ans révolus, de manière théorique, les matières retenues comme manquantes dans son cursus de formation. Elle l'a également informé que, pour se préparer à l'épreuve d'aptitude, il avait le choix de suivre, à ses frais, le module de formation B3 dans une école professionnelle pour moniteurs de conduite ou de se former de manière autonome.

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C.
Par écriture du 13 décembre 2012, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et à la modification de la décision attaquée, en ce sens qu'il soit admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude dès le 10 juillet 2013, soit le jour de ses 23 ans. Le recourant se limite à contester la date à partir de laquelle il pourra s'inscrire à ces épreuves. Il invoque une violation de la législation sur la circulation routière. Selon lui, l'autorité inférieure aurait retenu à tort que l'âge minimal de l'accompagnateur d'un élève conducteur serait de 24 ans au lieu de 23 ans.
D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 25 février 2013. Elle commence par constater que, au sens de la législation sur la circulation routière, l'autorisation d'enseigner la conduite ne peut être délivrée avant 23 ans révolus. Elle considère qu'il s'agit de distinguer la faculté de dispenser des courses d'apprentissage de la procédure de certification, laquelle fixerait seule les critères de comparaison dans le cadre d'une procédure d'équivalence. Elle expose ainsi que le premier jour utile pour l'inscription du recourant au permis de moniteur de conduite serait celui de ses 24 ans.
Par ailleurs, l'autorité inférieure précise que l'accès aux mesures de compensation requises correspondrait strictement à l'accès à la profession permis aux personnes formées en Suisse. Dès lors, elle estime que le recourant ne pourrait se plaindre ni d'une inégalité de traitement, ni de conditions d'accès contraires à ce que prévoit le règlement d'examen. Selon elle, vu les exigences tirées du principe de protection de l'intérêt public à l'optimisation de la sécurité du trafic à laquelle contribue la maturité et l'expérience suffisante des moniteurs de conduite brevetés la mesure attaquée ne pourrait qu'être confirmée. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
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Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la LFPr. Pour encourager la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation professionnelle, il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux (art. 68 al. 2 LFPr). Cette compétence a été concrétisée aux art. 69 à 70 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). L'art. 69 al. 4 OFPr prévoit que les accords de droit international public sont réservés. 2.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son objectif est notamment d'accorder aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). Selon l'art. 2 ALCP, "[l]es ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité". Ce principe de nondiscrimination garantit ainsi aux ressortissants de la Suisse et des Etats membres de l'Union européenne le droit, en application de l'Accord, de ne pas être placés dans une position moins favorable que les Page 4

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ressortissants de l'Etat qui applique l'Accord (cf. FF 1999 5440, 5617 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.1 ; YVO HANGARTNER, Der Grundsatz der Nichtdiskriminierung wegen der Staatsangehörigkeit im Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der Europäischen Gemeinschaft, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2003, p. 257, 260 ; ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Commentaire article par article de l'accord du 21 juin 1999, Genève/Lugano/Bruxelles 2010, art. 2 N 35 ss). Sont prohibées aussi bien les discriminations directes c'est-à-dire les mesures qui établissent une différence de traitement fondée ostensiblement sur le critère de la nationalité que les discriminations indirectes c'est-à-dire les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (cf. ATF 131 V 209 consid. 6.2 ; ATF 130 I 26 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.2 ; ROLAND BIEBER/FRANCESCO MAIANI, Précis de droit européen, 2e éd., Berne 2011, p. 179 ; HANGARTNER, op. cit., p. 263). En vertu de l'art. 9 ALCP, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III intitulée «Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (Diplômes, certificats et autres titres)», afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services. Aux termes du ch. 1 du préambule de l'annexe III, les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe, conformément au champ d'application de l'Accord. Selon le ch. 2 du préambule de l'annexe III, sauf disposition contraire, le terme «Etat(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s'appliquer à la Suisse, en plus des Etats couverts par les actes juridiques de l'Union européenne en question. Le texte de l'annexe III de l'ALCP a été modifié par la "Décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)" (RO 2011 4859 ; ci-après : Décision no 2/2011). Cette modification est appliquée provisoirement à partir du 1er novembre 2011 (art. 4 Décision no 2/2011). Dans sa nouvelle teneur, l'annexe III renvoie notamment à la directive
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2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). Cette directive remplace en particulier les directives 89/48/CEE, 92/51/CEE et 1999/42/CE (cf. ASTRID EPINEY/ROBERT MOSTERS/SARAH PROGIN-THEUERKAUF, Droit européen II - Les libertés fondamentales de l'Union européenne, Berne 2010, p. 179). 2.3 L'ALCP et les directives communautaires concernent exclusivement la reconnaissance professionnelle, soit celle nécessaire à l'exercice d'une profession ou à son accès (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 4.2, et les références citées). La directive 2005/36/CE (ci-après: la directive) s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié (art. 2 ch. 1 de la directive). Il convient d'opérer une distinction entre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées «professions réglementées» en droit communautaire) et celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs conditions d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose pas puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 4.3 ; DOMINIQUE DREYER/BERNARD DUBEY, L'adhésion suisse à l'Union européenne : Effets de la libre circulation des personnes sur l'exercice des activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, enjeux et conséquences, Zurich 1998, p. 859, p. 865 ; RUDOLF NATSCH, Gegenseitige Anerkennung beruflicher Qualifikationen, in : Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 195 ss, spéc. p. 205 ; OFFICE FÉDÉRAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TECHNOLOGIE, Reconnaissance internationale des diplômes, Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger, pratiques existantes et mesures à prendre, Berne 2001, p. 5). Une profession doit être considérée comme réglementée lorsqu'il s'agit d'une activité ou d'un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de
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qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice (art. 3 ch. 1 let. a de la directive ; cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des diplômes dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, in : Epiney/Metz/Mosters, Das Personenfreizügigkeitsabkommen Schweiz EU, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 129 s.). 2.4 L'activité professionnelle de moniteur de conduite est réglementée en Suisse (d'après la liste des professions / activités réglementées en Suisse publiée sur Internet par l'autorité inférieure, janvier 2013, p. 9 : Page d'accueil du SEFRI [http://www.sbfi.admin.ch] > Thèmes > Reconnaissance de diplômes étrangers > Procédure pour la reconnaissance > Liste des professions/activités réglementées en Suisse).
Partant, l'ALCP et la directive 2005/36/CE sont applicables à la présente procédure.
2.5 Aux termes de l'art. 4 ch. 1 de la directive, la reconnaissance des qualifications professionnelles par l'Etat membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet Etat membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'Etat membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, l'art. 13 ch. 1 de la directive prévoit que lorsque, dans un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil accorde l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer. A cet égard, l'art. 14 de la directive précise qu'avant de délivrer la reconnaissance souhaitée, l'Etat membre d'accueil peut exiger du demandeur qu'il accomplisse une mesure de compensation. En principe, le demandeur aura le choix entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude (art. 14 ch. 2 de la directive). Cependant, pour les professions dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national et dont un élément essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le
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droit national, l'Etat membre d'accueil peut déroger au principe selon lequel le demandeur a le droit de choisir et prescrire soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude (art. 14 ch. 3 de la directive). 3.
Le recourant demande la reconnaissance de son diplôme français "Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière" afin de pouvoir travailler en Suisse comme moniteur de conduite.
3.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance du diplôme français du recourant à la réussite d'une mesure de compensation. Cette dernière consiste en une épreuve d'aptitude, ayant pour objet le contenu du module B3 "bases juridiques, planifier les cours et les donner" de la formation suisse. L'épreuve d'aptitude se déroule premièrement sous forme d'épreuve théorique puis en second lieu sous forme de test pratique de formation de conduite (course d'essai et leçon de conduite), effectué sous la supervision d'un expert.
L'autorité inférieure a décidé que le recourant serait admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude dès le 10 juillet 2014, jour de ses 24 ans. Dans la décision attaquée, elle effectue différents calculs pour arriver à cet âge minimal de 24 ans. Elle commence par rappeler qu'en Suisse, l'autorisation définitive de conduire ne pourrait être obtenue que 3 ans après la délivrance du permis probatoire, soit à (18 + 3 =) 21 ans. Elle expose ensuite que, selon l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), l'accompagnateur d'un élève conducteur devrait disposer d'un permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule depuis trois ans au moins. Elle considère ainsi que ces conditions seraient cumulatives et que l'âge minimal de l'accompagnateur serait de 24 ans. L'autorité inférieure précise par ailleurs que ce même âge minimal serait fixé par le ch. 3.31 let. c du "Règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Monitrice de conduite", lequel érigerait en condition d'admission à l'examen, la possession du permis de conduire illimité depuis au moins 3 ans. 3.2 Quant au recourant, il ne remet pas en cause les mesures de compensation ordonnées. Il conteste uniquement la date à partir de laquelle il sera admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude. Il reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé l'art. 15 al. 1 LCR dans son calcul de l'âge minimal autorisé pour exercer la conduite accompagnée. A cet égard, le
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recourant explique que si la période probatoire de 3 ans prévue à l'art. 15a al. 1 LCR devait être prise en compte comme le soutient l'autorité inférieure, l'art. 15 al. 1 LCR ne pourrait retenir l'âge de 23 ans révolus, mais aurait dû prévoir un âge minimum de 24 ans. Selon lui, la possession d'un permis de conduire définitif depuis au moins 3 ans ne serait dès lors pas une condition additionnelle pour exercer la profession de moniteur de conduite. Le recourant soutient en outre que la teneur de l'art. 15 al. 1 LCR ne souffrirait d'aucune ambiguïté et qu'il devrait donc être admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude dès le 10 juillet 2013. 3.3 Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure explique que les règles de la LCR ne sont pas les seules en cause. Elle soutient ainsi que la procédure d'équivalence doit en particulier être jugée à l'aune des conditions posées par le "Règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Monitrice de conduite", notamment par son ch. 3.31 let. c. Calculant à partir de la première date utile d'obtention du permis probatoire (18 ans) et du permis illimité, à savoir le jour du (18 + 3 =) 21ème anniversaire, elle allègue que le premier jour utile pour l'inscription aux examens pour l'obtention du permis de moniteur de conduite est celui des (21 + 3 =) 24 ans.
3.4 En conclusion, il s'agit de déterminer à quel âge le recourant doit être admis à s'inscrire à l'épreuve d'aptitude afin qu'il ne subisse pas de discrimination (directe et/ou indirecte) par rapport aux ressortissants suisses.
4.
4.1 La loi fédérale sur la circulation routière régit la circulation sur la voie publique des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules (art. 1 al. 1 LCR). Concernant la formation et la formation complémentaire
des
conducteurs
de
véhicules
automobile,
l'art. 15 al. 1 LCR prévoit que les courses d'apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si l'élève est accompagné d'une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et n'étant plus à l'essai. S'agissant toutefois des accompagnateurs professionnels, l'art. 15 al. 3 LCR précise que quiconque dispense professionnellement des cours de conduite doit être titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite. Conformément à l'art. 25 al. 2 let. c LCR, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les moniteurs de conduite et leurs véhicules. Le Conseil fédéral a concrétisé cette
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compétence par l'adoption de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (OMCo, RS 741.522).
4.2 Aux termes de l'art. 2 let. a OMCo, un moniteur de conduite est toute personne titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite. En particulier, les personnes qui forment plus d'un élève conducteur par année doivent être titulaires de cette autorisation (art. 3 al. 1 let. a OMCo). Les conditions d'obtention de celle-ci, s'agissant de la conduite de véhicules de la catégorie B, sont énoncées à l'art. 5 al. 1 OMCo. Ainsi, l'autorisation d'enseigner la conduite est accordée aux personnes qui sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite, pour autant que celui-ci couvre les compétences énumérées dans l'annexe 1, ch. 1 (let. a), sont titulaires d'un permis de conduire de durée illimitée de la catégorie B et qui ont auparavant conduit un véhicule automobile durant deux ans sans avoir compromis la sécurité routière par une infraction aux règles de la circulation (let. b), sont titulaires de l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l'art. 25 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51) (let. c), présentent les garanties d'un exercice irréprochable de la profession de moniteur de conduite (let. d).
S'agissant du brevet de moniteur de conduite (art. 5 al. 1 let. a OMCo), l'annexe 1 de l'OMCo liste les compétences requises pour le module B sous la forme des catégories suivantes:
Module B1
Module B2
Module B3
Module B4
Module B5
Module B6
Module B7
Module B8

Processus d'apprentissage
Communication et climat d'apprentissage
Bases légales
Planification des cours et enseignement
Technique automobile et physique
Planification de la formation
Sensibilisation au trafic
Comportement dans le trafic
Planification de l'enseignement pratique de la conduite Stage de formation
Examen: compétence de moniteur de conduite acquis à partir des éléments de qualification obtenus
4.3 L'art. 28 LFPr, consacré aux examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs, prévoit que "[l]a personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d'une
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expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné" (al. 1). Selon l'art. 28 al. 2 LFPr, "[l]es organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI. Elles sont publiées dans la Feuille fédérale sous la forme d'un renvoi au sens de l'art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles".
En application de cette disposition, l'Association suisse des moniteurs de conduite (ASMC) a arrêté le "Règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Monitrice de conduite" (ci-après : règlement), qui a été approuvé par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie" (actuellement : SEFRI [autorité inférieure]) le 29 août 2007. S'agissant de l'admission à l'examen, le ch. 3.31 du règlement stipule que :
Sont admis à l'examen, les candidats qui
a) sont titulaires d'un certificat fédéral de capacités délivré après une formation initiale de 3 ans au moins ou d'un certificat de formation équivalente, admis par la commission AQ
b) disposent d'une pratique professionnelle de 2 ans au moins c) possèdent le permis de conduite, cat. B, illimité, depuis 3 ans au moins ainsi qu'une autorisation pour effectuer des transports de personnes à titre professionnel (TPP)
d) disposent des certificats des modules requis ou de confirmations d'équivalences

Selon le ch. 5.11 du règlement, l'examen final comprend les épreuves suivantes, englobant plusieurs modules:
Epreuve
Mode d'examen
1 Leçons de conduite pratique
(deux)
2 Leçons théoriques pratique
(deux)

Temps
3h
3h
Total

6h

Le ch. 5.31 du règlement prévoit que les certificats des modules B1 à B7 sont requis pour être admis à l'examen et pour obtenir le brevet.
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5.
Tant l'autorité inférieure que le recourant se basent sur l'art. 15 al. 1 LCR pour déterminer l'âge minimal auquel le recourant devrait être autorisé à exercer la conduite accompagnée. Or, la procédure d'équivalence initiée par le recourant concerne l'accès à la profession réglementée de moniteur de conduite. L'art. 15 al. 1 LCR est une disposition générale qui s'applique en particulier à l'accompagnateur non professionnel de l'élève conducteur. Sont ainsi notamment concernés les amis ou parents souhaitant accompagner l'élève conducteur lors de ses courses d'apprentissage. S'agissant toutefois de l'accompagnateur professionnel, soit du moniteur de conduite, les règles applicables sont plus strictes. Dans ce cas, les bases légales pertinentes sont l'art. 15 al. 3 LCR ainsi que les dispositions topiques de l'OMCo et du règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Moniteur conduite (cf. consid. 4 ci-dessus). C'est donc à la lumière de ces dernières dispositions, et non de l'art. 15 al. 1 LCR, qu'il faut déterminer l'âge à partir duquel un moniteur de conduite est autorisé à exercer sa profession en Suisse. Partant, dans la mesure où l'art. 15 al. 1 LCR n'est pas déterminant en l'espèce, la question de son interprétation soulevée par les parties (à la lumière, en outre, de sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2013 [RO 2012 6291, 6293 ; FF 2010 7703, 7723, 7753]) peut être laissée ouverte.
6.
6.1 Selon l'art 6 al. 1 let. d OAC, l'âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est de 18 ans dans les catégories A, B, BE, C et CE, et dans les sous-catégories B1, C1 et C1E. Les véhicules de la catégorie B comprennent en particulier les voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit (art. 3 al. 1 OAC).
Aux termes de l'art. 15a al. 1 LCR, le permis de conduire obtenu pour la première fois pour une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans. Après la période d'essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l'essai s'il a suivi la formation complémentaire prescrite (art. 15b al. 2 LCR). Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée (art. 15c al. 1 LCR).

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6.2 En Suisse, le ch. 3.31 let. c du règlement prévoit que, pour être admis à l'examen du brevet fédéral de moniteur de conduite, les candidats doivent être titulaire d'un permis de conduire cat. B illimité depuis 3 ans au moins. Un permis de conduire est de durée illimitée au plus tôt à l'échéance de la période probatoire de 3 ans. Par conséquent, le titulaire d'un permis de conduire illimité sera au minimum âgé de (18 + 3 =) 21 ans. A cela s'ajoutent les 3 ans d'expérience de conduite mentionnés au ch. 3.31 let. c du règlement. Il s'ensuit que les ressortissants suisses ne peuvent accéder à la profession de moniteur de conduite avant l'âge de (21 + 3 =) 24 ans.
L'accès à la profession et son exercice devant être accordés dans les mêmes conditions que pour les nationaux (art. 13 ch. 1 de la directive ; cf. consid. 2.5 ci-dessus), le recourant ne doit pas pouvoir être moniteur de conduite en Suisse avant l'âge de 24 ans. C'est donc avec raison que l'autorité inférieure a retenu la date du 10 juillet 2014 comme moment à partir duquel le recourant sera admis à s'inscrire à l'épreuve d'aptitude. Par ailleurs, comme l'a relevé l'autorité inférieure dans sa réponse, cette solution permet de garantir la maturité et l'expérience suffisante des moniteurs de conduite brevetés. Elle permet aussi d'assurer une égalité de traitement entre le recourant et les moniteurs de conduite suisses et, en d'autres termes, ne soumet pas le recourant à une discrimination (directe ou indirecte) par rapport aux ressortissants suisses. A toutes fins utiles, il est rappelé au recourant qu'il a la possibilité de préparer, avant ses 24 ans révolus, de manière théorique, les matières retenues comme manquantes dans son cursus de formation. 6.3 Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté. 7.
7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

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En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000. et mis à la charge du recourant qui succombe. Ils seront compensés, dès l'entrée en force du présent arrêt, par l'avance de frais du même montant déjà versée.
7.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000., sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000. dès l'entrée en force du présent arrêt. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ; au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire).

Le président du collège :

La greffière :

Pietro Angeli-Busi

Wendy Yeboah

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition : 2 juillet 2013

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B-6467/2012 27. Juni 2013 09. Juli 2013 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Berufsbildung

Objet reconnaissance d'un diplôme

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

130-I-26 131-V-209

BVGer

B-6467/2012 B-6825/2009

AS 2012/6293 AS 2012/6291 AS 2011/4859

1999/5440 2010/7703

EU Richtlinie

2005/36

EU Amtsblatt

2005 L255

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 412.101 BBV Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (Berufsbildungsverordnung, BBV) - Berufsbildungsverordnung Art. 70 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 der V vom 12. Nov. 2014 zum Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4137).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 2 Nichtdiskriminierung
		Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 9 Diplome, Zeugnisse und sonstige Befähigungsnachweise
		Um den Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz den Zugang zu unselbstständigen und selbstständigen Erwerbstätigkeiten und deren Ausübung sowie die Erbringung von Dienstleistungen zu erleichtern, treffen die Vertragsparteien gemäss Anhang III die erforderlichen Massnahmen zur gegenseitigen Anerkennung der Diplome, Zeugnisse und sonstigen Befähigungsnachweise und zur Koordinierung ihrer Rechts- und Verwaltungsvorschriften über den Zugang zu unselbstständigen und selbstständigen Erwerbstätigkeiten und deren Ausübung sowie die Erbringung von Dienstleistungen.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 15 [1]
	1.	Lernfahrten auf Motorwagen dürfen nur mit einem Begleiter unternommen werden, der das 23. Altersjahr vollendet hat, seit wenigstens drei Jahren den entsprechenden Führerausweis und diesen nicht mehr auf Probe besitzt. [2]
	2.	Der Begleiter sorgt dafür, dass die Lernfahrt gefahrlos durchgeführt wird und der Fahrschüler die Verkehrsvorschriften nicht verletzt.
	3.	Wer gewerbsmässig Fahrunterricht erteilt, bedarf der Fahrlehrerbewilligung. [3]
	4.	Der Bundesrat kann Vorschriften über die Ausbildung der Motorfahrzeugführer erlassen. [4] Er kann insbesondere vorschreiben, dass ein Teil der Ausbildung bei einem Inhaber der Fahrlehrerbewilligung absolviert werden muss. [5] Die Kantone können den Höchsttarif für den obligatorischen Fahrunterricht festlegen.
	5.	Der Bundesrat kann Vorschriften über die Weiterbildung der berufsmässigen Motorfahrzeugführer erlassen. [6]
	6.	Der Bundesrat kann für Bewerber um den Führerausweis eine Ausbildung in erster Hilfe vorschreiben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1257 1268Art. 1; BBl 1973 II 1173). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 1989, in Kraft seit 1. Febr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). [5] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 15a [1]
	1.	Der erstmals erworbene Führerausweis für Motorräder und Motorwagen wird zunächst auf Probe erteilt. Die Probezeit beträgt drei Jahre.
	2.	Er wird erteilt, wenn der Bewerber:
		a.	die vorgeschriebene Ausbildung besucht hat; und
		b.	die praktische Führerprüfung bestanden hat. [2]
	2bis.	Inhaber des Führerausweises auf Probe müssen Weiterbildungskurse besuchen. Die Kurse sollen die Erkennung und Vermeidung von Gefahren und umweltschonendes Fahren vermitteln und sind in erster Linie praktisch auszurichten. Der Bundesrat legt Inhalt und Form der Weiterbildungskurse fest. [3]
	3.	Wird dem Inhaber der Führerausweis auf Probe wegen Begehung einer mittelschweren oder schweren Widerhandlung entzogen, so wird die Probezeit um ein Jahr verlängert. [4] Dauert der Entzug über die Probezeit hinaus, so beginnt die Verlängerung mit der Rückgabe des Führerausweises.
	4.	Der Führerausweis auf Probe verfällt, wenn der Inhaber während der Probezeit eine weitere mittelschwere oder schwere Widerhandlung begeht. [5]
	5.	Ein neuer Lernfahrausweis kann frühestens ein Jahr nach Begehung der Widerhandlung und nur auf Grund eines verkehrspsychologischen Gutachtens erteilt werden, das die Eignung bejaht. Diese Frist wird um ein Jahr verlängert, wenn die betroffene Person während dieser Zeit ein Motorrad oder einen Motorwagen geführt hat.
	6.	Nach erneutem Bestehen der Führerprüfung wird ein neuer Führerausweis auf Probe erteilt.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. Dez. 2005 (AS 2002 2767, 2004 5053Art. 1 Abs. 2; BBl 1999 4462). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 25
	1.	Der Bundesrat kann die nachstehenden Fahrzeugarten und deren Anhänger sowie ihre Führer ganz oder teilweise von den Bestimmungen dieses Titels ausnehmen und nötigenfalls ergänzende Vorschriften für sie aufstellen:
		a.	Fahrräder mit Hilfsmotor, Motorhandwagen und andere Fahrzeuge von geringer Motorkraft oder Geschwindigkeit sowie solche, die selten auf öffentlichen Strassen verwendet werden;
		b.	Motorfahrzeuge im Dienste des Militärs;
		c.	Landwirtschaftstraktoren mit beschränkter Geschwindigkeit sowie landwirtschaftliche Anhängewagen;
		d.	Arbeitsmaschinen und Motorkarren.
	2.	Der Bundesrat erlässt Vorschriften über:
		a.	Lichter und Rückstrahler der motorlosen Strassenfahrzeuge;
		b.	ausländische Motorfahrzeuge und Fahrräder und ihre Führer sowie internationale Fahrzeug- und Führerausweise;
		c. [1]	die Fahrlehrer und ihre Fahrzeuge;
		d.	Ausweise und Kontrollschilder, inbegriffen kurzfristig gültige für geprüfte oder nicht geprüfte Motorfahrzeuge und Anhänger sowie für Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes;
		e.	Kennzeichnung besonderer Fahrzeuge;
		f. [2]	besondere Warnsignale, die den Fahrzeugen der Feuerwehr, der Sanität, der Polizei und des Zolls, sofern diese für polizeiliche Aufgaben eingesetzt werden, vorbehalten sind, sowie Warnsignale der Fahrzeuge der konzessionierten Transportunternehmen auf Bergpoststrassen;
		g.	Reklamen an Motorfahrzeugen;
		h. [3]	...
		i.	Geräte zur Aufzeichnung der Fahrzeit, der Geschwindigkeit u. dgl.; er schreibt solche Einrichtungen vor, namentlich zur Kontrolle der Arbeitszeit berufsmässiger Motorfahrzeugführer sowie allenfalls für Fahrzeuge von Personen, die wegen zu schnellen Fahrens bestraft wurden.
	3.	Der Bundesrat stellt nach Anhören der Kantone Vorschriften auf über:
		a.	Mindestanforderungen, denen Motorfahrzeugführer in körperlicher und psychischer Hinsicht genügen müssen;
		b.	Durchführung der Fahrzeug- und Führerprüfungen;
		c.	Mindestanforderungen an die Sachverständigen, welche die Prüfungen abnehmen;
		d.	Vermieten von Motorfahrzeugen an Selbstfahrer;
		e. [4]	Inhalt und Umfang der Fahreignungsuntersuchung sowie das Vorgehen bei Zweifelsfällen;
		f. [5]	Mindestanforderungen an die Personen, die Fahreignungsuntersuchungen durchführen, an das Untersuchungsverfahren und an die Qualitätssicherung.
	3bis.	... [6]
	4.	... [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1257 1268Art. 1; BBl 1973 II 1173). [2] Fassung gemäss Ziff. II 12 des BG vom 20. März 2009 über die Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2012 6291, 2015 2581, 2016 2307; BBl 2010 8447). Für die noch geltende ursprüngliche Fassung des Art. 25 Abs. 3 Bst. e siehe am Schluss des Textes. [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2012 6291, 2015 2581; BBl 2010 8447). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 1989 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, mit Wirkung seit 1. Dez. 2005 (AS 2002 2767, 2004 5053Art. 1 Abs. 2; BBl 1999 4462). [7] Aufgehoben durch Ziff. I 23 des BG vom 9. Okt. 1992 über den Abbau von Finanzhilfen und Abgeltungen, mit Wirkung seit 1. Jan. 1993 (AS 1993 325; BBl 1992 III 349).

SR 741.522 FV Verordnung vom 28. September 2007 über die Zulassung von Fahrlehrern und Fahrlehrerinnen und ihre Berufsausübung (Fahrlehrerverordnung, FV) - Fahrlehrerverordnung Art. 2 Begriffe
	In dieser Verordnung werden folgende Begriffe verwendet:
	a.	Fahrlehrer und Fahrlehrerinnen: Inhaber und Inhaberinnen einer Fahrlehrerbewilligung;
	b.	Fahrschule: Betrieb, dessen Hauptzweck die Erteilung von Fahrunterricht durch eine oder mehrere Personen ist;
	c.	selbstständig erwerbende Fahrlehrer und Fahrlehrerinnen: Fahrlehrer und Fahrlehrerinnen, die in keinerlei Anstellungs- oder Unterstellungsverhältnis stehen;
	d.	Arbeitszeit: Zeit, während der sich ein angestellter Fahrlehrer oder eine angestellte Fahrlehrerin zur Verfügung des Arbeitgebers halten muss; sie umfasst auch die blosse Präsenzzeit und die Arbeitspausen von weniger als einer Viertelstunde; zur Arbeitszeit zählt ferner die Dauer jeder Erwerbstätigkeit bei einem andern Arbeitgeber sowie die Dauer einer selbstständigen Erwerbstätigkeit.
	e.	Fahrunterricht: theoretische und praktische Ausbildung von Fahrschülern und Fahrschülerinnen im Hinblick auf den Erwerb eines Führerausweises oder der Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport nach Artikel 25 der Verkehrszulassungsverordnung vom 27. Oktober 1976 [1] (VZV) einschliesslich Unterricht mit Hilfe von Fahrsimulatoren;
	f. [2]	Ausbildungspraktikum: die in den Modulen B7, A7 und C7 von Anhang 1 beschriebene Ausbildung von Fahrschülern und Fahrschülerinnen durch angehende Fahrlehrer und Fahrlehrerinnen unter Aufsicht der anerkannten Modulanbieter.

[1] SR 741.51 [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4705).

SR 741.522 FV Verordnung vom 28. September 2007 über die Zulassung von Fahrlehrern und Fahrlehrerinnen und ihre Berufsausübung (Fahrlehrerverordnung, FV) - Fahrlehrerverordnung Art. 3 Erfordernis der Fahrlehrerbewilligung
	1.	Der Fahrlehrerbewilligung bedürfen Personen, die:
		a.	mehr als einen Fahrschüler oder eine Fahrschülerin pro Jahr ausbilden;
		b.	in einem Betrieb mit der Ausbildung von Angestellten betraut sind, wenn der Fahrunterricht die ausschliessliche oder vorwiegende Tätigkeit im Betrieb darstellt.
	2.	Die Fahrlehrerbewilligung ist nicht erforderlich für:
		a.	die Erteilung von Fahrunterricht an Personen, zu denen eine nähere Beziehung besteht;
		b.	die Erteilung von Fahrunterricht in den Spezialkategorien G und M;
		c.	die Erteilung von Fahrunterricht im Rahmen des Ausbildungspraktikums;
		d.	die Vermittlung der verkehrswichtigen Begriffe an Gehörlose, soweit sie diese befähigt, dem späteren Fahrunterricht zu folgen.

SR 741.522 FV Verordnung vom 28. September 2007 über die Zulassung von Fahrlehrern und Fahrlehrerinnen und ihre Berufsausübung (Fahrlehrerverordnung, FV) - Fahrlehrerverordnung Art. 5 Voraussetzungen
	1.	Die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie B wird Personen erteilt, die:
		a. [1]	den eidgenössischen Fachausweis «Fahrlehrer/Fahrlehrerin» (Modulabschluss B) besitzen, wenn dieser die Kompetenzen nach Anhang 1 Ziffer 1 abdeckt;
		b.	den unbefristeten Führerausweis der Kategorie B besitzen und während den vorangegangenen zwei Jahren Motorfahrzeuge geführt haben, ohne eine verkehrsgefährdende Verletzung von Verkehrsvorschriften begangen zu haben;
		c.	die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport nach Artikel 25 VZV [2] besitzen; und
		d.	nach ihrem bisherigen Verhalten für eine einwandfreie Berufsausübung Gewähr bieten.
	2.	Die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie A wird Personen erteilt, die:
		a.	die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie B besitzen; und
		b. [3]	den eidgenössischen Fachausweis «Motorradfahrlehrer/Motorradfahrlehrerin» (Modulabschluss A) besitzen, wenn dieser die Kompetenzen nach Anhang 1 Ziffer 2 abdeckt.
	3.	Die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie C wird Personen erteilt, die:
		a.	die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie B besitzen; und
		b. [4]	den eidgenössischen Fachausweis «Lastwagenfahrlehrer/Lastwagenfahrlehrerin» (Modulabschluss C) besitzen, wenn dieser die Kompetenzen nach Anhang 1 Ziffer 3 abdeckt.
	4.	Wer Fahrunterricht mit Fahrzeugkombinationen durchführen will, muss den entsprechenden Führerausweis besitzen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4705). [2] SR 741.51 [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4705). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4705).

SR 741.51 VZV Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung Art. 25 Bewilligung
	1.	Wer mit Fahrzeugen der Kategorie B oder C, der Unterkategorie B1 oder C1 oder der Spezialkategorie F berufsmässig Personen transportieren will (Art. 3 Abs. 1bis ARV 2 [1]), benötigt eine Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport. Berufsmässige Personentransporte mit Elektro-Rikschas bedürfen auch dann keiner Bewilligung, wenn die Elektro-Rikschas mit einem Führerausweis der Kategorie B oder F geführt werden. [2]
	2.	Die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport ist nicht erforderlich für:
		a.	die berufsmässige Beförderung von verletzten, kranken oder behinderten Personen in dazu eingerichteten und mit den besonderen Warnvorrichtungen (Art. 82 Abs. 2 und Art. 110 Abs. 3 Bst. a VTS [3]) ausgerüsteten Fahrzeugen, wenn:ausschliesslich verletzte, kranke oder behinderte Betriebsangehörige in betriebseigenen Fahrzeugen befördert werden,der Fahrzeugführer im Rahmen seiner dienstlichen Tätigkeit bei der Polizei, der Militärverwaltung, dem Zivilschutz oder der Feuerwehr am Strassenverkehr teilnimmt und dies von der Behörde bewilligt wurde;
			1.	ausschliesslich verletzte, kranke oder behinderte Betriebsangehörige in betriebseigenen Fahrzeugen befördert werden,
			2.	der Fahrzeugführer im Rahmen seiner dienstlichen Tätigkeit bei der Polizei, der Militärverwaltung, dem Zivilschutz oder der Feuerwehr am Strassenverkehr teilnimmt und dies von der Behörde bewilligt wurde;
		b.	berufsmässige Personentransporte, bei denen der Fahrpreis in anderen Leistungen eingerechnet wird und die Fahrstrecke nicht mehr als 50 km beträgt;
		c. [4]	berufsmässige Personentransporte mit führerlosen Fahrzeugen, sofern diese mit anderen Mitteln als den konventionellen Bedienelementen geführt werden.
	3.	Die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport wird dem Inhaber eines Führerausweises der Kategorie B, der Unterkategorie B1 oder der Spezialkategorie F erteilt, wenn der Bewerber:
		a.	an einer Prüfung der Zusatztheorie nachweist, dass er die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Führer von leichten Personentransportfahrzeugen kennt; wer lediglich Fahrten nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a, b oder c ARV 2 durchführen will, muss diese Prüfung nicht ablegen; und
		b.	an einer zusätzlichen praktischen Führerprüfung nachweist, dass er fähig ist, Personen in einem Motorfahrzeug der entsprechenden Kategorie, Unterkategorie oder Spezialkategorie auch in schwierigen Verkehrssituationen ohne Gefährdung zu transportieren. [5]
	4.	Dem Inhaber eines Führerausweises der Kategorie D oder der Unterkategorie D1 wird die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport ohne weitere Prüfung erteilt.
	4bis.	Dem Inhaber des Führerausweises der Kategorie C wird auf Gesuch hin die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport ohne weitere Prüfung erteilt, sofern er während mindestens eines Jahres vor der Einreichung des Gesuches mit einem Motorfahrzeug keine Widerhandlung gegen die Bestimmungen des Strassenverkehrsrechts begangen hat, die zu einem Entzug des Führerausweises führt oder geführt hat. Dies gilt ebenso für den Inhaber des Führerausweises der Unterkategorie C1, sofern er die Zusatztheorieprüfung nach Anhang 11 Ziffer 2 bestanden hat. [6]
	5.	Die Bewilligung ist nur zusammen mit dem Führerausweis gültig.

[1] SR 822.222 [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. April 2015, in Kraft seit 1. Juni 2015 (AS 2015 1333). [3] SR 741.41 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 der V vom 13. Dez. 2024 über das automatisierte Fahren, in Kraft seit 1. März 2025 (AS 2025 50). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Sept. 2003, in Kraft seit 1. Nov. 2003 (AS 2003 3719). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Sept. 2003, in Kraft seit 1. Nov. 2003 (AS 2003 3719).

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 28 Eidgenössische Berufsprüfungen und eidgenössische höhere Fachprüfungen
	1.	Die eidgenössischen Berufsprüfungen und die eidgenössischen höheren Fachprüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen voraus.
	2.	Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Sie berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das SBFI. Sie werden in Form eines Verweises nach Artikel 13 Absätze 1 Buchstabe g und 3 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 [1] im Bundesblatt veröffentlicht. [2]
	3.	Der Bundesrat regelt Voraussetzungen und Verfahren der Genehmigung.
	4.	Die Kantone können vorbereitende Kurse anbieten.

[1] SR 170.512 [2] Vierter Satz eingefügt durch Art. 21 Ziff. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4929; BBl 2003 7711).

SR 741.51 VZV Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung Art. 6 Mindestalter
	1.	Das Mindestalter zum Führen von Motorfahrzeugen beträgt für:
		a.	die Spezialkategorien G und M: 14 Jahre;
		b. [1]	die Spezialkategorie F für:Arbeitsmotorfahrzeuge und Traktoren mit einer Höchstgeschwindigkeit bis 45 km/h sowie Motorkarren und land- und forstwirtschaftliche Fahrzeuge: 16 Jahre,die übrigen Fahrzeuge: 18 Jahre;
			1.	Arbeitsmotorfahrzeuge und Traktoren mit einer Höchstgeschwindigkeit bis 45 km/h sowie Motorkarren und land- und forstwirtschaftliche Fahrzeuge: 16 Jahre,
			2.	die übrigen Fahrzeuge: 18 Jahre;
		c. [2]	die Unterkategorie A1 für:Kleinmotorräder: 15 Jahre,die übrigen Fahrzeuge: 16 Jahre;
			1.	Kleinmotorräder: 15 Jahre,
			2.	die übrigen Fahrzeuge: 16 Jahre;
		cbis. [3]	die Kategorien B und BE: 17 Jahre;
		d. [4]	die Kategorien A, C und CE sowie die Unterkategorien B1, C1 und C1E: 18 Jahre;
		e.	die Kategorien D und DE sowie die Unterkategorien D1 und D1E: 21 Jahre;
		f. [5]	Motorfahrzeuge, für die ein Führerausweis nicht erforderlich ist: 16 Jahre.
	2.	Lernenden der beruflichen Grundbildungen «Strassentransportfachfrau/Strassentransportfachmann EFZ», «Automobil-Fachfrau/Automobil-Fachmann EFZ» mit der Fachrichtung «Nutzfahrzeuge» und «Automobil-Mechatronikerin/Automobil-Mechatroniker EFZ» mit der Fachrichtung «Nutzfahrzeuge» darf der Lernfahrausweis der Kategorien C und CE ab dem vollendeten 17. Altersjahr erteilt werden. Die Führerprüfung der Kategorien B, BE, C und CE darf frühestens 6 Monate vor dem vollendeten 18. Altersjahr abgelegt werden. Der Führerausweis darf erst ab dem vollendeten 18. Altersjahr erteilt werden. [6]
	2bis.	Lernende der beruflichen Grundbildung «Strassentransportpraktikerin/Strassentransportpraktiker EBA» dürfen die praktische Führerprüfung der Kategorie B oder der Kategorie BE frühestens 6 Monate vor dem vollendeten 18. Altersjahr ablegen. Der Führerausweis darf erst ab dem vollendeten 18. Altersjahr erteilt werden. [7]
	2ter.	Lernende, welche die praktische Führerprüfung der Kategorie B, BE, C oder CE vor dem vollendeten 18. Altersjahr bestehen, dürfen bis zur Erteilung des Führerausweises begleitet Motorfahrzeuge führen. Die Begleitperson muss die Anforderungen nach Artikel 15 Absatz 1 SVG erfüllen. Die Fahrberechtigung muss mit dem vom Verkehrsexperten unterzeichneten Lernfahrausweis oder mit dem Prüfbescheid nachgewiesen werden. Die Fahrt gilt nicht als Lernfahrt im Sinne von Artikel 17 Absatz 1. [8]
	3.	... [9]
	3bis.	... [10]
	4.	Die kantonale Behörde kann:
		a. [12]	Personen mit Behinderung, die auf ein Motorfahrzeug angewiesen und zu dessen sicherer Führung fähig sind: [11]den Führerausweis der Kategorie B, der Unterkategorie B1 oder der Spezialkategorien F oder M aufgrund einer Meldung nach Anhang 3 eines Arztes mit mindestens der Anerkennung der Stufe 3 vor Erreichen des jeweiligen Mindestalters erteilen,das Führen von Fahrzeugen, für die ein Führerausweis nicht erforderlich ist, vor Erreichen des Mindestalters bewilligen;
			1. [12]	den Führerausweis der Kategorie B, der Unterkategorie B1 oder der Spezialkategorien F oder M aufgrund einer Meldung nach Anhang 3 eines Arztes mit mindestens der Anerkennung der Stufe 3 vor Erreichen des jeweiligen Mindestalters erteilen,
			2.	das Führen von Fahrzeugen, für die ein Führerausweis nicht erforderlich ist, vor Erreichen des Mindestalters bewilligen;
		b.	den Führerausweis der Spezialkategorie M vor Erreichen des Mindestalters erteilen, wenn die Verwendung eines anderen Verkehrsmittels unzumutbar ist.
	5.	Inhaber des Führerausweises der Spezialkategorien G oder M dürfen Motorfahrzeuge, für die ein Führerausweis nicht erforderlich ist (Art. 5 Abs. 2), vor Erreichen des 16. Altersjahres führen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. März 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 2183). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2019 191). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 14. Dez. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2019 191). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2019 191). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. März 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 2183). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [8] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [9] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Sept. 2009 (AS 2007 3533). [10] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Okt. 2004 (AS 2004 5057). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Sept. 2009 (AS 2007 3533). [11] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Juli 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2015 2599). [12] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Juli 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2015 2599).

SR 741.51 VZV Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung Art. 3 Ausweiskategorien
	1.	Der Führerausweis wird für folgende Kategorien erteilt:
		A.	Motorräder;
		B. [1]	Motorwagen und dreirädrige Motorfahrzeuge mit einem Gesamtgewicht von nicht mehr als 3500 kg und nicht mehr als acht Plätzen [2] ausser dem Führersitz;
		C. [3]	Motorwagen mit einem Gesamtgewicht von mehr als 3500 kg und nicht mehr als acht Plätzen ausser dem Führersitz;
		D.	[4] Motorwagen zum Personentransport mit mehr als acht Plätzen ausser dem Führersitz;
		u10.	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Kategorie C und einem Anhänger mit einem Gesamtgewicht von mehr als 750 kg;
		u11.	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Kategorie D und einem Anhänger mit einem Gesamtgewicht von mehr als 750 kg.
		u3.	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Kategorie B und einem Anhänger, dessen Gesamtgewicht 750 kg nicht übersteigt;
		u4.	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Kategorie B und einem Anhänger mit einem Gesamtgewicht von mehr als 750 kg, sofern das Gesamtzugsgewicht 3500 kg nicht übersteigt;
		u6.	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Kategorie C und einem Anhänger, dessen Gesamtgewicht 750 kg nicht übersteigt;
		u8.	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Kategorie D und einem Anhänger, dessen Gesamtgewicht 750 kg nicht übersteigt;
		u9.	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Kategorie B und einem Anhänger, die als Kombination nicht unter die Kategorie B fallen;
	2.	Der Führerausweis wird für folgende Unterkategorien erteilt:
		u1.	Motorräder mit einem Hubraum von nicht mehr als 125 cm3 und einer Motorleistung von höchstens 11 kW;
		u2. [5]	dreirädrige Motorfahrzeuge mit einem Leergewicht von nicht mehr als 670 kg und Kleinmotorfahrzeuge;
		u3. [6]	Motorwagen mit einem Gesamtgewicht von mehr als 3500 kg, aber höchstens 7500 kg und mit nicht mehr als acht Plätzen ausser dem Führersitz;
		u4.	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Unterkategorie C1 und einem Anhänger, dessen Gesamtgewicht 750 kg nicht übersteigt;
		u5. [7]	Motorwagen zum Personentransport mit mehr als acht, aber nicht mehr als 16 Plätzen ausser dem Führersitz;
		u6.	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Unterkategorie D1 und einem Anhänger, dessen Gesamtgewicht 750 kg nicht übersteigt;
		u7. [8]	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Unterkategorie C1 und einem Anhänger mit einem Gesamtgewicht von mehr als 750 kg, sofern das Gesamtzugsgewicht 12 000 kg nicht übersteigt;
		u8. [9]	Fahrzeugkombinationen aus einem Zugfahrzeug der Unterkategorie D1 und einem Anhänger mit einem Gesamtgewicht von mehr als 750 kg, sofern das Gesamtzugsgewicht 12 000 kg nicht übersteigt und der Anhänger nicht zum Personentransport verwendet wird.
	3.	Der Führerausweis wird für folgende Spezialkategorien erteilt:
		F. [10]	Motorfahrzeuge, ausgenommen Motorräder, mit einer Höchstgeschwindigkeit bis 45 km/h;
		G. [11]	land- und forstwirtschaftliche [12] Motorfahrzeuge mit einer Höchstgeschwindigkeit bis 30 km/h sowie gewerblich immatrikulierte Arbeitskarren, Motorkarren und Traktoren mit einer Höchstgeschwindigkeit bis 30 km/h auf land- und forstwirtschaftlichen Fahrten, unter Ausschluss der Ausnahmefahrzeuge;
		M.	Motorfahrräder.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 2018, in Kraft seit 1. Febr. 2019 (AS 2019 191). [2] Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 2018, in Kraft seit 1. Febr. 2019 (AS 2019 191). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. Dez. 2023, in Kraft seit 1. April 2024 (AS 2024 31). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [7] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 2018, in Kraft seit 1. Febr. 2019 (AS 2019 191). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 2018, in Kraft seit 1. Febr. 2019 (AS 2019 191). [9] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 2018, in Kraft seit 1. Febr. 2019 (AS 2019 191). [10] Die Berichtigung vom 19. Aug. 2014 betrifft nur den italienischen Text (AS 2014 2601). [11] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Juni 2005, in Kraft seit 1. Okt. 2005 (AS 2005 4191). [12] Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 21. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Febr. 2019 (AS 2019 321). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen berücksichtigt.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 15b [1]
	1.	Der definitive Führerausweis wird erteilt, wenn der Bewerber:
		a.	die vorgeschriebene Ausbildung besucht hat; und
		b.	die praktische Führerprüfung bestanden hat.
	2.	Für Inhaber des Führerausweises auf Probe wird der definitive Führerausweis erteilt, wenn die Probezeit abgelaufen ist und der Inhaber die vorgeschriebenen Weiterbildungskurse besucht hat.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).