6B_413/2022 - 2022-10-05 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 413/2022

Arrêt du 5 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1. A.________ Ltd,
2. B.________,
toutes les deux représentées par
Me D.________, avocat,
recourantes,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. C.________ SA,
représentée par Me Carlo Lombardini, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 21 février 2022 (P/8341/2019 ACPR/120/2022).

Faits :

A.

A.a. Le 15 avril 2019, A.________ Ltd (ci-après également: la société), société constituée selon le droit de Hong Kong, a déposé, auprès du Ministère public de la République et canton de Genève, une plainte pénale pour tentative de contrainte (art. 181 CP en lien avec art. 22 CP) contre la banque C.________ SA (ci-après également: la banque), avec laquelle elle avait été liée par un mandat de gestion.
La société plaignante, détenue, au travers d'autres sociétés, par trois trusts constitués au bénéfice de la famille B.________, dont fait partie B.________, a exposé en substance que la banque tentait de la contraindre à conserver auprès d'elle l'intégralité de ses avoirs, de l'ordre de 600'000'000 fr., contrairement à son choix de confier désormais la gestion de la majorité de ceux-ci à d'autres établissements bancaires. La banque l'aurait ainsi menacée de débiter un montant de 785'780 fr. des avoirs déposés auprès d'elle, correspondant à une somme qu'elle avait indûment prélevée sur son compte à titre de " rétrocessions inter-groupe " ( Group split fees) en 2017, puis qu'elle lui avait remboursée le 10 juillet 2018 en signe de bonne volonté. La banque aurait aussi laissé entendre qu'elle renoncerait à ce prélèvement si la société abandonnait pour sa part ses prétentions en remboursement d'un montant de 1'200'000 fr. correspondant à des honoraires que la banque avait perçus entre le 1er juillet 2017 et le 1er juillet 2018. Après le remboursement du 10 juillet 2018, les pourparlers engagés auraient échoué, la banque ayant dans ce cadre insinué, malgré l'absence d'accord en ce sens, que le versement était conditionné à la poursuite
de leurs relations commerciales.
La société a en outre expliqué que, le 29 mars 2019, constatant la dégradation de ses relations avec la banque, elle avait finalement résilié le mandat de gestion avec effet immédiat.

A.b. Le 21 août 2020, A.________ Ltd et B.________ ont déposé une plainte pénale complémentaire contre la banque C.________ SA pour violation du secret bancaire (art. 47 de la loi sur les banques [LB; RS 952.0]), extorsion et chantage (art. 156 CP) et contrainte (art. 181 CP).
Les plaignantes ont exposé que, le 31 janvier 2020, la banque avait saisi le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève d'une demande en paiement, concluant au paiement par la société de montants en capital de 785'780 USD, de 172'000 EUR et de 468'717 francs. Selon les plaignantes, la banque aurait produit, à l'appui de sa demande, des documents relatifs à sa relation avec la société, notamment les documents d'ouverture des comptes, la plainte du 15 avril 2019, ainsi que les pièces la soutenant, sans aucun caviardage, alors que nombre d'éléments ne présentaient aucune pertinence au regard des prétentions élevées. Par une telle démarche, la banque aurait cherché à obtenir de la société qu'elle renonce à lui réclamer le remboursement de ses honoraires de 1'200'000 fr. pour la période de juillet 2017 à juillet 2018, par crainte, à défaut de voir exposés, ne serait-ce qu'aux yeux de la justice, notamment les détails de la fortune de la famille B.________ et de celle des entités qui lui étaient affiliées.
S'agissant des actes relevant de la contrainte, les plaignantes ont repris pour l'essentiel les faits déjà exposés dans la plainte du 15 avril 2019.

B.
Par ordonnance du 20 septembre 2021, le ministère public a classé la procédure qu'il avait ouverte ensuite des plaintes évoquées ci-avant.
Le recours formé par A.________ Ltd et B.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt rendu le 21 février 2022 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.

C.
Par acte daté du 24 mars 2022, dont l'enveloppe porte le sceau postal du 25 mars 2022, A.________ Ltd et B.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 février 2022. Elles concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est enjoint au ministère public de poursuivre la procédure pénale. Subsidiairement, elles concluent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Par courriers des 25 et 29 mars 2022, le mandataire des recourantes produit un enregistrement vidéo ainsi que divers documents supposés établir que l'acte de recours avait été remis dans une boîte postale le 24 mars 2022, à 23 heures 26, soit avant l'échéance du délai légal de recours. Il sollicite, à toutes fins utiles, une restitution de délai (art. 50 al. 1 LTF).

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral contrôle d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).

1.1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). S'agissant d'un délai fixé par la loi, il ne peut pas être prolongé (cf. art. 47 al. 1 LTF; arrêts 6B 659/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1; 6B 28/2018 du 7 août 2018 consid. 3.2.1).
Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui souhaite renverser cette présomption doit indiquer spontanément - et avant l'échéance du délai de recours - à l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les preuves du dépôt en temps utile ou, à tout le moins, en les désignant dans l'acte de recours, ses annexes, ou encore sur l'enveloppe (ATF 147 IV 526 consid. 3).

1.2. Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose donc l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif (cf. arrêt 6B 1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1, destiné à la publication, et les références citées). Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B 659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 5A 280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; cf. ATF 112 V 255 consid. 2a).

1.3. En l'espèce, l'arrêt attaqué a été notifié au mandataire des recourantes le mardi 22 février 2022, ainsi que cela ressort de l'attestation de suivi des envois de la Poste. Ayant ainsi commencé à courir dès le mercredi 23 février 2022, le délai de trente jours est arrivé à échéance le jeudi 24 mars 2022.
Dès lors, dans la mesure où l'enveloppe ayant contenu l'acte de recours est munie du sceau postal du 25 mars 2022, le recours est présumé avoir été déposé tardivement. Contrairement à ce que prescrit la jurisprudence, les recourantes, ou pour elles leur mandataire, n'ont fait à cet égard nullement état dans l'acte de recours, dans ses annexes, ou encore sur l'enveloppe l'ayant contenu, des moyens de preuves qu'elles entendaient invoquer pour tenter de renverser la présomption de tardiveté.
Dans un tel contexte, le recours devrait donc être déclaré irrecevable.

1.4. Par pli séparé du 25 mars 2022, complété le 29 mars 2022, le mandataire des recourantes a sollicité une restitution de délai à titre de l'art. 50 al. 1 LTF, s'agissant des démarches qu'il aurait omis d'accomplir pour proposer la preuve du dépôt du recours en temps utile. Il a produit à cette occasion un enregistrement vidéo supposé établir que l'acte de recours avait été déposé le 24 mars 2022, à 23 heures 26, dans une boîte postale à U.________. Il a également produit une attestation signée par E.________, chauffeur de taxi, ayant assisté au dépôt de l'acte.
A l'appui de sa demande de restitution de délai, le mandataire a par ailleurs invoqué le dysfonctionnement technique, attesté par la Poste, des automates " MyPost 24 " le soir du 24 mars 2022, à U.________ et à d'autres endroits en Suisse, qui l'avait amené à se résoudre à acheter dans l'urgence, à 23 heures 24, un timbre par sms (Timbre-poste SMS) et à déposer l'acte dans une boîte postale, en présence d'un témoin. Il s'est enfin prévalu de son état de santé, [...].

1.5. Point n'est toutefois besoin en l'espèce d'examiner plus avant si le contexte décrit ci-avant justifie l'octroi d'une restitution de délai, respectivement si les explications fournies par le mandataire suffisent à établir le dépôt de l'acte de recours en temps utile. Le recours doit en effet être déclaré irrecevable, respectivement être rejeté pour les motifs qui suivent.

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

2.2. Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (arrêts 6B 941/2021 du 9 mars 2022 consid. 2.1; 6B 670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 2.1; 6B 942/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.1). Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêts 6B 436/2021 du 23 août 2021 consid. 1.1; 6B 341/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.1).

2.3. Les recourantes font valoir que les infractions commises par l'intimée leur ont causé un dommage, évalué à 1'000'000 fr. (ou USD), avec intérêts, pour les actes relevant d'une violation du secret bancaire (art. 47 LB), à 1'200'000 fr. (ou USD), avec intérêts, pour ceux constitutifs d'extorsion et chantage (art. 156 CP) et à 785'780 fr. (ou USD), avec intérêts, pour ceux relatifs à l'infraction de contrainte (art. 181 CP).

2.3.1. Les recourantes précisent que, dans le cadre de l'action civile introduite par l'intimée auprès du Tribunal civil de première instance, la recourante A.________ Ltd a pour sa part déposé, le 21 août 2020, une demande reconventionnelle, concluant dans ce cadre au paiement par l'intimée de montants de 1'200'000 fr. (ou USD), de 1'550'000 fr. (ou USD) et de 1'000'000 fr. (ou USD), tous avec intérêts.
Comme les recourantes le reconnaissent, ces prétentions correspondent, pour le premier et le troisième montants, à celles qu'elles entendent faire valoir par voie d'adhésion à la procédure pénale en lien, respectivement, avec les faits constitutifs d'extorsion et chantage et de violation du secret bancaire. A cet égard, elles perdent toutefois de vue que la partie plaignante n'est pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque ses prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (cf. arrêts 6B 1025/2021 du 2 mai 2022 consid. 1.2; 6B 1285/2019 du 22 décembre 2020 consid. 2.4.2; CHRISTIAN DENYS, in: Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 57 ad art. 81 LTF).
Certes, le montant de 785'780 fr., qui correspond au dommage prétendument éprouvé en raison des actes de contrainte dénoncés, ne constitue apparemment pas en l'état une prétention que la recourante A.________ Ltd entend déduire par sa demande reconventionnelle. Il n'en demeure pas moins qu'à l'égard de cette créance, la société recourante a expliqué avoir d'ores et déjà requis du tribunal civil à être autorisée à compléter et à amplifier sa demande à l'issue de la procédure pénale, selon les éléments qui seraient susceptibles d'en être déduits. Cet aspect dénote ainsi bien que les démarches entreprises sur le plan pénal vise en définitive uniquement à faciliter l'action envisagée sur le plan civil, ce qui n'est pas admissible (cf. ATF 127 IV 185 consid. 1a; arrêts 6B 987/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.1; 6B 741/2020 du 11 novembre 2020 consid. 2.1).
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable sur le fond en tant qu'il émane de la recourante A.________ Ltd.

2.3.2. La recourante B.________ - dont il est expliqué qu'elle est une représentante de la recourante A.________ Ltd, disposant d'un pouvoir de signature collective, mais dont on ignore pour le surplus le rôle ou la fonction au sein de cette société - n'est quant à elle pas partie à la procédure civile opposant la société recourante à l'intimée.
Cela étant relevé, on cherche en vain toute explication tendant à démontrer que les prétentions de la recourante B.________ auraient un fondement distinct de celles que la recourante A.________ Ltd fait valoir dans son action civile, ni en quoi au demeurant il devrait être considéré que la recourante B.________ avait été directement et personnellement lésée par les actes de contrainte et de chantage dénoncés, dont on comprend qu'ils sont intervenus dans le contexte du mandat de gestion liant la recourante A.________ Ltd, d'une part, à l'intimée, d'autre part.
S'agissant de la violation du secret bancaire dénoncée, la recourante B.________ soutient que l'intimée lui a causé un dommage en divulguant dans la procédure civile diverses informations relevant de sa sphère privée, en particulier celles au sujet de son état de fortune personnelle, et notamment du prix auquel les actions de la société F.________ avait été vendu, ainsi que du fait qu'elle avait été bénéficiaire de trusts ayant disposé de comptes auprès de l'intimée. Par ces seules allégations, la recourante B.________ ne parvient toutefois pas encore à rendre vraisemblable qu'elle a personnellement subi un préjudice en raison des actes dénoncés. En particulier, elle ne prétend pas que des tiers à la procédure civile sont susceptibles de prendre connaissance des informations litigieuses, ni ne détaille a fortiori dans quelle mesure ceux-ci pourraient les utiliser à son détriment.
Le recours est dès lors également irrecevable sur le fond en tant qu'il a été formé par la recourante B.________.

3.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, dès lors que les recourantes ne soulèvent aucun grief concernant spécifiquement leur droit de porter plainte.

4.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées). Elle ne peut ni critiquer l'appréciation des preuves, ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 et les références citées; arrêts 6B 70/2021 du 12 juillet 2021 consid. 3.1; 6B 1425/2019 du 9 juin 2020 consid. 1.3).
Les recourantes soutiennent en l'occurrence que l'arrêt entrepris ne répond pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, ce qui les aurait empêchées de recourir à bon escient, en violation de leur droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). La cour cantonale aurait en outre omis de traiter plusieurs griefs qu'elles avaient soulevés dans leur recours, d'une manière équivalant à un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.).

4.1. En tant que, par le grief tiré d'une violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les recourantes entendent obtenir que l'état de fait de l'arrêt attaqué soit complété, car retenu selon elles de façon arbitraire, elles invoquent des moyens exclusivement en lien avec le fond du litige, d'une manière irrecevable.
En tout état, il apparaît que la décision attaquée expose notamment les faits pertinents (cf. arrêt attaqué, ad " En fait ", let. B p. 2 ss), les conclusions et les griefs invoqués par les recourantes (cf. arrêt attaqué, ad " En fait ", let. D p. 8 s.), les motifs pour lesquels les réquisitions de preuves devaient être rejetées (cf. arrêt attaqué, consid. 3 p. 10 s.), ainsi que les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. arrêt attaqué, consid. 4 p. 11 s.), ceci conformément aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 let. b LTF (cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1; 135 II 145 consid. 8.2).

4.2. Il est observé au reste que la cour cantonale a tenu pour irrecevables les différentes critiques des recourantes en lien avec la conduite de la procédure d'instruction par le ministère public, s'agissant en particulier de la correction d'indications erronées qui figureraient au dossier, du mode d'enregistrement de la plainte du 21 août 2020 ou de l'absence de jonction formelle des deux plaintes successives (cf. arrêt attaqué, consid. 1.2 p. 9).

4.2.1. Si la cour cantonale n'a certes pas examiné dans le détail chacune des irrégularités mises en exergue par les recourantes, la motivation de l'arrêt attaqué permet d'en comprendre qu'elle tenait ces critiques pour manifestement infondées, en particulier dès lors que les recourantes ne s'en étaient pas plaintes en cours d'instruction en sollicitant que le ministère public prenne formellement position à ces égards.

4.2.2. Dans leur recours en matière pénale, les recourantes se bornent ainsi pour l'essentiel à réitérer leurs griefs quant à la conduite de la procédure.
Pour autant, en tant qu'elles se plaignent que le ministère public avait donné connaissance à l'intimée de la plainte complémentaire du 20 août 2021, avant que celle-ci soit instruite, c'est en vain que les recourantes se prévalent d'une violation de l'art. 101 al. 3 CPP. On ne voit en effet pas que l'intimée, qui était visée par cette plainte complémentaire et dont les représentants avaient déjà été entendus dans le cadre de l'instruction de la première plainte du 15 avril 2019, puisse être considérée comme un tiers au sens de l'art. 101 al. 3 CPP, quand bien même le statut procédural de l'intimée n'avait alors pas été précisé par le ministère public.
En outre, dans la mesure où les recourantes relèvent que le ministère public avait rendu son avis de prochaine clôture, sans leur avoir préalablement communiqué les déterminations de l'intimée, elles ne contestent néanmoins pas avoir été en mesure de présenter leurs réquisitions de preuves à réception de cet avis (cf. art. 318 al. 1 , 2e phrase, CPP) et de se déterminer dans ce cadre sur les observations de l'intimée. On ne distingue pas de violation du droit d'être entendu dans ce contexte.
Lors même qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la plainte complémentaire avait dans un premier temps fait l'objet d'une cause distincte, les recourantes ne détaillent par ailleurs pas les motifs qui justifiaient que le ministère public prononce formellement, par ordonnance, la jonction des causes relatives à chacune des deux plaintes (cf. art. 29 s . CPP), ni quel aurait été en l'occurrence leur intérêt à s'opposer à une telle jonction.
Enfin, les recourantes ne précisent pas non plus ce qui justifiait une rectification de la mention au dossier selon laquelle la procédure était ouverte contre " inconnu ", pas plus qu'elles n'expliquent en quoi il y avait matière à rectifier celle selon laquelle c'était l'intimée, en tant que personne morale, qui avait été entendue en tant que personne appelée à donner des renseignements, et non ses représentants.

4.3. Les recourantes ne présentent au surplus, quant à des violations de leurs droits de parties, aucun grief répondant aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourantes, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), solidairement entre elles.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 5 octobre 2022
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
^a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
^b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
^c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
^1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
³	...199
⁴	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
⁵	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
⁶	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.