6B_335/2007 - 2007-10-05 - Infrazione - Refus de donner suite (soustraction de données, etc.)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 335/2007 /rod

Arrêt du 5 octobre 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Favre.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,

contre

Ministère public du canton du Valais,
Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.

Objet
Refus de suivre (soustraction de données, etc.),

recours en matière pénale contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale,
du 29 mai 2007.

Faits :
A.
En mai 2005, diverses sociétés informatiques américaines ont déposé, auprès du juge d'instruction valaisan, une plainte/dénonciation pénale, avec constitution de partie civile, contre X.________, pour violation des art. 67 et 69 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA: RS 231.1) et pornographie (art. 197 CP). En substance, elles reprochaient au dénoncé d'avoir, en sa qualité d'administrateur du serveur "Razorback2", favorisé le piratage de leurs oeuvres cinématographiques protégées par copyright ainsi que l'échange de fichiers à contenu pornographique.

Dans le cadre de cette procédure, Me Y.________, au nom des sociétés précitées, a adressé, le 6 mars 2006, au juge d'instruction valaisan une liste statistique de films produits par ses mandantes et téléchargés grâce au serveur "Razorback2" au cours des 5 mois précédents. Le 1er mai 2006, elle a encore produit un mail de Z.________, employée de la société B.________, daté du 26 avril 2006, ainsi que sa pièce jointe, intitulée "Valais IPs.xls", soit une liste de 30 adresses IP correspondant, selon les explications données, à des internautes de Sion et Martigny qui se seraient connectés au serveur "Razorback2" entre le 1er août 2005 et le 20 février 2006, afin d'échanger des films protégés par le droit d'auteur.
B.
Le 2 juin 2006, X.________ a déposé à son tour, auprès du juge d'instruction valaisan, une plainte/dénonciation pénale, avec constitution de partie civile, dirigée contre inconnu(s), pour soustraction de données (art. 143 CP), accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP) et violation de l'art. 34 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Il chiffrait provisoirement ses prétentions civiles à 100.000 fr., sans toutefois alléguer que sa propre adresse IP figurait dans la liste produite le 1er mai 2006 par Me Y.________.

Le 4 août 2006, le juge d'instruction a invité Me Y.________ à lui remettre, sur supports papier et informatique, le fichier Excel intitulé "Valais IPs.xls", joint au mail de Z.________ du 26 avril 2006, ainsi que celui auquel il était fait référence comme "the large spreadsheets that I sent to you préviously". Simultanément, il lui a fait interdiction de modifier lesdits fichiers, tant sur leurs supports papier qu'informatique. Il a par ailleurs recueilli certaines informations auprès de l'Energie de Sion-Région SA et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Par décision du 29 décembre 2006, le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte/dénonciation de X.________ et levé l'interdiction de modification des fichiers. En bref, il a considéré que les éléments constitutifs des infractions dénoncées par X.________ n'apparaissaient pas réalisés.
C.
X.________ a contesté le refus de suivre par une plainte auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan.

Par ordonnance du 19 janvier 2007, le Président de la Chambre pénale a suspendu, jusqu'à droit connu sur le sort de la plainte, la levée de l'interdiction de modifier les fichiers faite le 4 août 2006 à Me Y.________.

Par décision du 29 mai 2007, la Chambre pénale a déclaré la plainte irrecevable et levé la mesure présidentielle ordonnée le 19 janvier 2007. Elle a estimé que, s'agissant des infractions dénoncées, X.________ ne remplissait pas les conditions auxquelles un lésé peut porter plainte contre un refus de suivre.
D.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il invoque une violation des art. 46 ch. 4, 48 ch. 1 al. 2 et 4 et 168 du code de procédure pénale valaisan (CPP/VS), des art. 30 , 143 al. 1 , 143bis et 271 ch. 1 CP, des art. 11 et 34 al. 2 let. a LPD et de l'art. 8 CEDH. Il se plaint en outre d'une violation de l'art. 111 al. 1 LTF ainsi que d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée.

Parallèlement, X.________ a sollicité l'effet suspensif, en ce sens que l'exécution de la décision attaquée soit suspendue dans la mesure où elle lève la mesure ordonnée le 19 janvier 2007 par le Président de la Chambre pénale. Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 7 août 2007 de la Cour de droit pénal, dont une copie a été communiquée à Me Y.________.

Des déterminations sur le recours n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision attaquée, qui est finale (art. 90 LTF), a été rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).

Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il doit être motivé (art. 42 al. 1 LTF) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF, soit ceux pris d'une violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal, sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues, correspondant à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (cf. arrêt 6B 178/2007, du 23 juillet 2007, consid. 1.4, destiné à la publication, et les références citées). Ils ne peuvent donc être examinés que si le recourant démontre de manière substantiée en quoi les dispositions qu'il invoque auraient été violées; à ce défaut, ils sont irrecevables (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
2.
L'art. 81 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière pénale à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
2.1 La lettre b de cette disposition dresse une liste de personnes auxquelles cette qualité est expressément reconnue, à savoir l'accusé (ch. 1), le représentant légal de l'accusé (ch. 2), l'accusateur public (ch. 3), l'accusateur privé, si, conformément au droit cantonal, il a soutenu l'accusation sans l'intervention de l'accusateur public (ch. 4), la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ch. 5) et le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte (ch. 6). Cette liste, comme cela résulte déjà des termes "en particulier", n'est toutefois pas exhaustive. Une personne ne saurait donc se voir dénier la qualité pour recourir du seul fait qu'elle n'est pas expressément mentionnée dans cette liste. Il y a au contraire lieu de rechercher, dans chaque cas concret, si elle dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
2.2 Il est manifeste que le recourant n'est pas un accusateur privé au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 4 LTF, ni, au vu des infractions qu'il a dénoncées, une victime au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, par quoi on entend une victime telle qu'elle est définie à l'art. 2 LAVI.

Le recourant ne peut non plus fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF. Il ne pourrait se voir reconnaître la qualité de plaignant que pour deux des infractions dénoncées, à savoir celles qui sont réprimées par l'art. 143bis CP et par l'art. 34 LPD, dès lors que les deux autres, soit celles sanctionnées par l'art. 143 CP (sous réserve de son alinéa 2, qui n'entre pas en considération en l'espèce) et l'art. 271 CP, se poursuivent d'office (cf. ATF 128 IV 37 consid. 3 p. 38; 127 IV 185 consid. 2 p. 189). Toutefois, même pour les deux premières de ces infractions, il n'est pas légitimé à recourir sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF, dès lors que la contestation ne porte pas sur son droit de porter plainte. Le recourant ne s'est en effet pas vu dénier la qualité pour déposer plainte pénale, parce que les conditions des art. 30 ss CP ne seraient pas réunies, mais la qualité pour recourir en instance cantonale contre le refus de suivre, au motif qu'il ne remplirait pas les conditions auxquelles, selon le droit cantonal de procédure, un lésé peut contester un tel refus par un recours.

Il découle de ce qui précède que le recourant doit être considéré comme un simple lésé.
2.3 Le Tribunal fédéral a été amené à examiner la qualité du simple lésé pour former un recours en matière pénale dans deux arrêts récents, soit l'arrêt 6B 12/2007, du 5 juillet 2007, destiné à la publication, et l'arrêt 6B 10/2007, du 23 juillet 2007. Sur la base d'une analyse du texte légal, des travaux préparatoires et de la doctrine, il est parvenu à la conclusion que celui qui revêt la qualité de simple lésé n'est pas habilité à former un recours en matière pénale pour se plaindre, sur le fond, d'une décision relative à la conduite de l'action pénale, telle qu'un classement, un refus de suivre, un non-lieu ou un acquittement.

Cette jurisprudence, repose, en substance, sur les considérations suivantes. Sous le nouveau droit, comme sous l'ancien, la qualité pour recourir implique un intérêt juridique; l'intérêt général ou un intérêt de fait ne suffit pas. Or, l'action pénale, soit le droit de poursuivre et de punir les infractions, appartient exclusivement à l'Etat. Elle ne profite qu'indirectement au simple lésé, qui n'a en principe qu'un intérêt de fait à sa mise en oeuvre. Celui-ci n'a d'intérêt juridique à obtenir l'annulation d'une décision relative à la conduite de l'action pénale que si cette décision porte atteinte aux droits procéduraux, dont la violation équivaut à un déni de justice formel, qui lui sont reconnus par le droit cantonal ou qui découlent directement du droit constitutionnel. Il n'est donc habilité à recourir que pour se plaindre de la violation de tels droits, notamment de n'avoir pas été entendu ou de s'être vu refuser la qualité de partie à la procédure. Il ne peut remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond, par exemple contester l'application de la loi matérielle ou se plaindre d'arbitraire dans l'appréciation des preuves (cf. arrêts 6B 12/2007 consid. 2 et 6B 10/2007 consid. 1 ainsi que les références
citées).
2.4 Au vu de ce qui précède, seul est en l'espèce recevable, au regard de l'art. 81 al. 1 LTF, le grief fait à l'autorité cantonale d'avoir dénié au recourant la qualité pour recourir en violation du droit cantonal de procédure. Les moyens pris d'une violation de la loi pénale matérielle, d'une appréciation arbitraire des preuves ou encore d'une violation des art. 111 LTF et 8 CEDH sont irrecevables; pour la plupart, ils le sont au demeurant de toute manière faute d'être motivés, du moins par une argumentation spécifique.
3.
Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 168 CPP/VS en relation avec les art. 46 ch. 4 et 48 ch. 1 al. 2 et 4 CPP/VS. En bref, il fait valoir qu'il a rendu vraisemblable l'existence d'un lien causal direct entre les infractions qu'il a dénoncées et le préjudice qu'il dit avoir subi, de sorte que la qualité pour recourir contre le refus de suivre devait lui être reconnue.
3.1 L'art. 166 CPP/VS ouvre la voie de la plainte contre les décisions et mesures prises, notamment, par le juge d'instruction, dans les cas expressément prévus par le code de procédure pénal ainsi que pour déni de justice formel ou matériel. Selon l'art. 168 CPP/VS, ont qualité pour porter plainte les parties ainsi que toute personne à qui une mesure ou une décision porte un préjudice injustifié ou qui a sujet de se plaindre d'un retard injustifié ou d'un déni de justice. L'art. 46 ch. 4 CPP/VS précise que le ministère public et le lésé peuvent porter plainte contre la décision par laquelle le juge d'instruction refuse de donner suite à la dénonciation ou à la plainte qu'ils ont déposée. L'art. 48 ch. 1 al. 1 CPP/VS prévoit par ailleurs que le plaignant est de plein droit partie civile. Quant à l'art. 48 ch. 1 al. 4 CPP/VS, il dispose que, lorsque, à raison d'une infraction poursuivie d'office, la collectivité publique ou un tiers encourt une responsabilité primaire exclusive, celui qui se prétend lésé par une telle infraction peut se porter partie civile dans le procès pénal, qu'il prend alors la position d'un intervenant accessoire et qu'il ne peut conclure qu'à la réserve de ses droits civils.
3.2 Selon la décision attaquée, le dénonciateur d'une infraction poursuivie d'office revêt la qualité de lésé à condition d'alléguer des faits susceptibles de lui causer un dommage ou un tort moral, au sens du droit civil, en relation avec l'infraction et de fournir des indices objectifs de ce que ces faits ont une certaine probabilité. Seules des prétentions fondées sur le droit civil peuvent faire l'objet d'une action par voie d'adhésion devant le juge pénal. Sous réserve de la faculté ouverte par l'art. 48 ch. 1 al. 4 CPP/VS, celles qui sont fondées sur le droit public ne permettent donc pas la constitution de partie civile ni ne confèrent la qualité de lésé et n'ouvrent donc pas la voie de la plainte à la chambre pénale.

Toujours selon la décision attaquée, ne peut être lésé que la personne à laquelle un dommage (matériel ou immatériel) a été directement causé par l'infraction ou pour lequel un tel dommage menace de se produire du fait de celle-ci. En règle général, il s'agit du détenteur du bien juridique que la disposition pénale tend à protéger. En cas d'infractions garantissant en premier lieu des intérêts collectifs, le particulier n'est en principe pas considéré comme lésé, sauf si ses intérêts privés sont directement atteints par l'acte délictueux.

En se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 28 al. 1 aCP, dont le texte a été repris à l'art. 30 al. 1 CP, la décision attaquée relève encore que le lésé est celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction et que seule l'infraction en cause permet de déterminer quel est le titulaire du bien juridique protégé.
3.3 Le recourant ne remet pas en cause ce raisonnement juridique, dont il ne démontre en tout cas pas qu'il procéderait d'une interprétation arbitraire du droit cantonal. En particulier, il ne conteste pas que le statut de lésé et, partant, la qualité de ce dernier pour recourir contre un refus de suivre implique qu'il puisse se prévaloir d'un préjudice, au sens du droit civil, en lien de causalité direct avec l'infraction dénoncée. Ce qu'il reproche à l'autorité cantonale, c'est d'avoir exigé de lui qu'il apporte la preuve d'un tel lien, alors qu'il suffisait qu'il le rende vraisemblable, ainsi qu'il l'aurait fait. Il n'établit toutefois aucunement, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le bien-fondé de cette affirmation. Contrairement à ce qu'il semble penser, il ne suffisait pas qu'il se borne pratiquement à alléguer avoir été victime des infractions dénoncées et qu'elles lui auraient causé un préjudice. Encore fallait-il qu'il fournisse des indices objectifs d'une certaine probabilité de ce qu'elles aient pu être commises et du dommage direct qui en aurait résulté pour lui. Or, il ne démontre pas l'avoir fait et que l'autorité cantonale l'aurait nié arbitrairement, c'est-à-dire de manière
manifestement insoutenable (cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275). Il n'est dès lors pas établi qu'il aurait été retenu arbitrairement que le recourant ne remplissait pas les conditions auxquelles, selon le droit cantonal, un lésé est habilité à recourir contre un refus de suivre, ni, par conséquent, que cette qualité lui aurait été déniée en violation arbitraire du droit cantonal. Il s'ensuit l'irrecevabilité du grief, faute de motivation suffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
4.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 5 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 67 Violazione del diritto d'autore - 1 A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:65
¹	A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:65
^a	utilizza un'opera sotto una designazione falsa o diversa da quella decisa dall'autore;
^b	pubblica un'opera;
^c	modifica un'opera;
^d	utilizza un'opera per creare un'opera di seconda mano;
^e	allestisce esemplari di un'opera mediante un procedimento qualsiasi;
^f	offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione esemplari di un'opera;
^g	recita, rappresenta o esegue un'opera direttamente o mediante un procedimento qualsiasi oppure la fa vedere o udire altrove;
^gbis	mette a disposizione un'opera mediante un procedimento qualsiasi in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;
^h	diffonde un'opera per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti, o la ritrasmette con impianti tecnici il cui titolare non è l'organismo di diffusione d'origine;
ⁱ	fa vedere o udire un'opera messa a disposizione, diffusa o ritrasmessa;
^k	si rifiuta d'indicare all'autorità competente la provenienza e la quantità degli oggetti in suo possesso illecitamente fabbricati o immessi sul mercato, nonché i destinatari e l'entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali;
^l	dà in locazione un programma per computer.
²	Se l'autore dell'infrazione ha agito per mestiere, si procede d'ufficio. La pena è una pena detentiva fino a cinque anni o una pena pecuniaria. ...69 70

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 69 Lesione di diritti di protezione affini - 1 A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:71
¹	A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:71
^a	diffonde la prestazione di un artista interprete (prestazione) per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti;
^b	registra una prestazione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di dati;
^c	offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione esemplari riprodotti di una prestazione;
^d	ritrasmette la prestazione con impianti tecnici il cui titolare non è l'organismo di diffusione d'origine;
^e	fa vedere o udire una prestazione messa a disposizione, diffusa o ritrasmessa;
^ebis	utilizza una prestazione sotto falso nome o sotto un nome diverso dal nome d'arte scelto dall'artista interprete;
^eter	mette a disposizione mediante un procedimento qualsiasi una prestazione, un supporto audio o audiovisivo o un'emissione in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;
^f	riproduce un supporto audio o audiovisivo o offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione gli esemplari riprodotti;
^g	ritrasmette un'emissione;
^h	registra un'emissione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di dati;
ⁱ	riproduce un'emissione registrata su un supporto audio o audiovisivo o su un supporto di dati o mette altrimenti in circolazione tali esemplari riprodotti;
^k	rifiuta d'indicare all'autorità competente la provenienza e la quantità dei supporti in suo possesso sui quali è registrata una prestazione protetta ai sensi degli articoli 33, 36 o 37, illecitamente fabbricati o immessi sul mercato, nonché i destinatari e l'entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali.
²	Se l'autore dell'infrazione ha agito per mestiere, si procede d'ufficio. La pena è una pena detentiva fino a cinque anni o una pena pecuniaria. ...76 77

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 197 - 1 Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque espone o mostra in pubblico oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 o li offre ad una persona che non gliene ha fatto richiesta, è punito con la multa. Chiunque, in occasione di mostre o di rappresentazioni in locali chiusi, attira previamente l'attenzione degli spettatori sul carattere pornografico di queste, è esente da pena.
³	Chiunque recluta un minorenne per farlo partecipare a una rappresentazione pornografica o lo induce a partecipare a una tale rappresentazione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁴	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, lascia o rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁵	Chiunque consuma o fabbrica per il proprio consumo, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria.
⁶	Nel caso di reati a tenore dei capoversi 4 e 5 gli oggetti sono confiscati.
⁷	...284
⁸	Chiunque fabbrica, possiede, consuma oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 raffiguranti un minorenne o li rende accessibili al minorenne raffigurato, è esente da pena se:
^a	il minorenne vi ha acconsentito;
^b	la persona che fabbrica oggetti o rappresentazioni non dà o promette alcuna rimunerazione; e
^c	la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.285
^8bis	Sono esenti da pena i minorenni che fabbricano, possiedono o consumano oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 che li raffigurano o rendono accessibili tali oggetti o rappresentazioni ad un'altra persona con il suo consenso.
^a	non dà o promette alcuna rimunerazione;
^b	le persone coinvolte si conoscono personalmente; e
^c	le persone coinvolte sono maggiorenni o, nel caso in cui almeno una persona sia minorenne, la differenza d'età non eccede i tre anni.286
⁹	Gli oggetti o rappresentazioni a tenore dei capoversi 1-5 non sono considerati pornografici se hanno un valore culturale o scientifico degno di protezione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	L'acquisizione illecita di dati a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143^bis - 1 Chiunque si introduce indebitamente, per mezzo di un dispositivo di trasmissione dei dati, in un sistema altrui per l'elaborazione di dati specialmente protetto contro ogni suo accesso è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque si introduce indebitamente, per mezzo di un dispositivo di trasmissione dei dati, in un sistema altrui per l'elaborazione di dati specialmente protetto contro ogni suo accesso è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque mette in circolazione o rende accessibili password, programmi o altri dati, sapendo o dovendo presumere che sono utilizzati allo scopo di commettere un reato secondo il capoverso 1, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 271 - 1. Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici;
¹	Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici;
²	Chiunque, usando violenza, astuzia o minaccia, trae all'estero una persona per consegnarla ad un'autorità, ad un partito o ad una organizzazione analoga dell'estero o per metterne in pericolo la vita o la integrità personale, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
³	Chiunque prepara un tale atto, è punito con una pena detentiva o pecuniaria.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 34 Basi legali - 1 Gli organi federali hanno il diritto di trattare dati personali soltanto se lo prevede una base legale.
¹	Gli organi federali hanno il diritto di trattare dati personali soltanto se lo prevede una base legale.
²	La base legale deve figurare in una legge in senso formale nei casi seguenti:
^a	sono trattati dati personali degni di particolare protezione;
^b	è effettuata una profilazione;
^c	lo scopo del trattamento o il tipo di trattamento può comportare una grave ingerenza nei diritti fondamentali della persona interessata.
³	Per il trattamento di dati personali secondo il capoverso 2 lettere a e b è sufficiente una base legale figurante in una legge in senso materiale se:
^a	il trattamento è indispensabile per l'adempimento di un compito stabilito in una legge in senso formale; e
^b	lo scopo del trattamento non comporta rischi particolari per i diritti fondamentali della persona interessata.
⁴	In deroga ai capoversi 1-3, gli organi federali possono trattare dati personali se:
^a	il Consiglio federale ha autorizzato il trattamento poiché non ritiene pregiudicati i diritti delle persone interessate;
^b	la persona interessata ha dato, nel caso specifico, il suo consenso al trattamento oppure ha reso i suoi dati personali accessibili a chiunque e non si è opposta espressamente al trattamento; o
^c	il trattamento è necessario per proteggere la vita o l'integrità fisica della persona interessata o di un terzo e non è possibile ottenere il consenso della persona interessata entro un termine ragionevole.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 11 Codice di condotta - 1 Le associazioni professionali, di settore ed economiche autorizzate dai loro statuti a difendere gli interessi economici dei loro membri come pure gli organi federali possono sottoporre all'IFPDT codici di condotta.
¹	Le associazioni professionali, di settore ed economiche autorizzate dai loro statuti a difendere gli interessi economici dei loro membri come pure gli organi federali possono sottoporre all'IFPDT codici di condotta.
²	L'IFPDT esprime un parere riguardo a ogni codice di condotta; pubblica tali pareri.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...100

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
^a	la consulenza e l'aiuto immediato;
^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
^g	...

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 28 - 1 Se un reato è commesso mediante pubblicazione in un mezzo di comunicazione sociale e consumato per effetto della pubblicazione, solo l'autore dell'opera è punito, fatte salve le disposizioni che seguono.
¹	Se un reato è commesso mediante pubblicazione in un mezzo di comunicazione sociale e consumato per effetto della pubblicazione, solo l'autore dell'opera è punito, fatte salve le disposizioni che seguono.
²	Qualora l'autore dell'opera non possa essere individuato o non possa essere tradotto davanti a un tribunale svizzero, è punito il redattore responsabile giusta l'articolo 322bis. In sua mancanza, è punita giusta il medesimo articolo la persona responsabile della pubblicazione.
³	Qualora la pubblicazione sia avvenuta all'insaputa o contro la volontà dell'autore dell'opera, è punito come autore del reato il redattore o, in sua mancanza, la persona responsabile della pubblicazione.
⁴	Non soggiace a pena il resoconto veritiero di deliberazioni pubbliche e di comunicazioni ufficiali di un'autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.