Urteilskopf
128 IV 37
9. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Union Démocratique du Centre du Canton de Genève contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.625/2001 du 4 décembre 2001
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 37
BGE 128 IV 37 S. 37
Considérant en fait et en droit:
1. Par une ordonnance du 13 septembre 2001, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours de l'Union Démocratique du Centre, du Canton de Genève, contre le classement par le Procureur général de ce canton d'une dénonciation pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). En bref, la dénonciatrice reprochait à un article, paru le 2 août 2001 dans la Tribune de Genève au sujet d'une prochaine "Lake Parade", sous le titre "Les ravers ne manqueront pas de préservatifs ni d'info sur les drogues", de contrevenir à la LStup; il faisait, selon elle,
BGE 128 IV 37 S. 38
apparaître la consommation de drogue comme libre et courante, sans rappeler l'interdiction légale. Les instances cantonales ont considéré, au contraire, que l'article incriminé ne contenait aucune incitation à la consommation de stupéfiants.
2. En temps utile, la dénonciatrice a saisi le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité tendant à l'annulation de la décision attaquée et au retour de la procédure au Parquet, afin que celui-ci détermine les suites à donner à cette affaire. Elle invoque une violation de l'art. 19 ch. 1 al. 8
LStup réprimant celui qui publiquement provoque à la consommation des stupéfiants. En tant que parti politique en charge de la défense de l'intérêt général, la dénonciatrice sollicite l'exonération de tous les frais de justice ou, au moins, l'application d'un barème minimal.
3. La qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est définie à l'art. 270
PPF (RS 312.0) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (voir SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Berne 2001, p. 25 ss, en particulier p. 31 à 35). Les règles du droit cantonal ne sont pas applicables; en particulier, on ne saurait admettre que la qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral puisse être déduite de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de procédure.
A la lumière de cette disposition, on cherche en vain à quel titre la dénonciatrice pourrait se pourvoir en nullité contre la décision attaquée, qui confirme le classement. Elle ne saurait en effet être considérée comme une victime au sens de l'art. 2 al. 1
de la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), en liaison avec l'art. 270 let. e
PPF, qui exige une atteinte directe à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. L'art. 270 let. f
PPF n'entre pas non plus en considération, car la qualité pour recourir y est réservée au plaignant pour autant qu'il s'agisse du droit de porter plainte (voir ATF 127 IV 185 consid. 2); or, l'infraction dénoncée se poursuit d'office. Quant à la lettre g de cette disposition, elle s'applique à l'accusateur privé, institution inconnue du droit de procédure pénale genevois (voir ATF 127 IV 236; ATF 128 IV 39). Faute de qualité pour recourir, le pourvoi est ainsi irrecevable.
4. Au sujet des frais de justice, l'art. 154
OJ, qui permet de faire abstraction de l'émolument judiciaire et des dépens, s'applique uniquement aux contestations de droit public; il est donc inapplicable dans la procédure de pourvoi en nullité. De plus, le législateur n'a pas conféré aux partis politiques la qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (voir consid. 3 ci-avant). Leur position
BGE 128 IV 37 S. 39
diffère ainsi de celle d'organisations à but idéal auxquelles la loi reconnaît, dans certains cas, un droit de recours et qui sont en conséquence généralement dispensées des frais relatifs à ces procédures (ATF 123 II 337 consid. 10a p. 357). Dès lors, l'exonération des frais de justice demandée ne saurait être admise. Il se justifie cependant de tenir compte des particularités du pourvoi lors de la fixation du montant de l'émolument judiciaire (art. 278 al. 1
PPF en liaison avec les art. 245
PPF et 153a al. 1 OJ).
128 IV 37
9. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Union Démocratique du Centre du Canton de Genève contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.625/2001 du 4 décembre 2001
Regeste (de):
- Art. 270 lit. e, f und g BStP; Beschwerdelegitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde.
- Art. 270 BStP bestimmt, wer zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert ist; die Legitimation lässt sich nicht aus der Parteistellung gemäss dem kantonalen Verfahrensrecht herleiten (E. 3).
- Art. 154 OG; ausnahmsweises Absehen von Gerichtsgebühren und Parteientschädigung.
- Art. 154 OG ist im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde nicht anwendbar. Es gewährt den politischen Parteien keine Sonderbehandlung (E. 4).
Regeste (fr):
- Art. 270 let. e
, f et g PPF; qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. - La qualité pour former un pourvoi en nullité est définie à l'art. 270
PPF; on ne saurait la déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de procédure (consid. 3). - Art. 154
OJ; possibilité de faire abstraction de l'émolument judiciaire et des dépens. - Cette disposition est inapplicable dans la procédure de pourvoi en nullité. A cet égard, les partis politiques ne bénéficient pas d'une position particulière (consid. 4).
Regesto (it):
- Art. 270 lett. e, f e g PP; legittimazione per ricorrere per cassazione dinanzi al Tribunale federale.
- L'art. 270 PP determina la legittimazione per ricorrere per cassazione; quest'ultima non può derivare dalla qualità di parte riconosciuta dal diritto di procedura cantonale (consid. 3).
- Art. 154 OG; possibilità di prescindere dalla tassa di giustizia e dalle spese ripetibili.
- Tale disposizione non si applica nella procedura di ricorso per cassazione. Essa non conferisce ai partiti politici alcun trattamento speciale (consid. 4).
Erwägungen ab Seite 37
BGE 128 IV 37 S. 37
Considérant en fait et en droit:
1. Par une ordonnance du 13 septembre 2001, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours de l'Union Démocratique du Centre, du Canton de Genève, contre le classement par le Procureur général de ce canton d'une dénonciation pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). En bref, la dénonciatrice reprochait à un article, paru le 2 août 2001 dans la Tribune de Genève au sujet d'une prochaine "Lake Parade", sous le titre "Les ravers ne manqueront pas de préservatifs ni d'info sur les drogues", de contrevenir à la LStup; il faisait, selon elle,
BGE 128 IV 37 S. 38
apparaître la consommation de drogue comme libre et courante, sans rappeler l'interdiction légale. Les instances cantonales ont considéré, au contraire, que l'article incriminé ne contenait aucune incitation à la consommation de stupéfiants.
2. En temps utile, la dénonciatrice a saisi le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité tendant à l'annulation de la décision attaquée et au retour de la procédure au Parquet, afin que celui-ci détermine les suites à donner à cette affaire. Elle invoque une violation de l'art. 19 ch. 1 al. 8
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
||||||
| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
3. La qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est définie à l'art. 270
PPF (RS 312.0) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (voir SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Berne 2001, p. 25 ss, en particulier p. 31 à 35). Les règles du droit cantonal ne sont pas applicables; en particulier, on ne saurait admettre que la qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral puisse être déduite de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de procédure.A la lumière de cette disposition, on cherche en vain à quel titre la dénonciatrice pourrait se pourvoir en nullité contre la décision attaquée, qui confirme le classement. Elle ne saurait en effet être considérée comme une victime au sens de l'art. 2 al. 1
|
SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 2 Formen der Opferhilfe |
||||||
| Die Opferhilfe umfasst: | ||||||
| Beratung und Soforthilfe; | ||||||
| längerfristige Hilfe der Beratungsstellen; | ||||||
| Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter; | ||||||
| Entschädigung; | ||||||
| Genugtuung; | ||||||
| Befreiung von Verfahrenskosten; | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 10 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). | ||||||
PPF, qui exige une atteinte directe à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. L'art. 270 let. f
|
SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 2 Formen der Opferhilfe |
||||||
| Die Opferhilfe umfasst: | ||||||
| Beratung und Soforthilfe; | ||||||
| längerfristige Hilfe der Beratungsstellen; | ||||||
| Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter; | ||||||
| Entschädigung; | ||||||
| Genugtuung; | ||||||
| Befreiung von Verfahrenskosten; | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 10 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). | ||||||
4. Au sujet des frais de justice, l'art. 154
OJ, qui permet de faire abstraction de l'émolument judiciaire et des dépens, s'applique uniquement aux contestations de droit public; il est donc inapplicable dans la procédure de pourvoi en nullité. De plus, le législateur n'a pas conféré aux partis politiques la qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (voir consid. 3 ci-avant). Leur position BGE 128 IV 37 S. 39
diffère ainsi de celle d'organisations à but idéal auxquelles la loi reconnaît, dans certains cas, un droit de recours et qui sont en conséquence généralement dispensées des frais relatifs à ces procédures (ATF 123 II 337 consid. 10a p. 357). Dès lors, l'exonération des frais de justice demandée ne saurait être admise. Il se justifie cependant de tenir compte des particularités du pourvoi lors de la fixation du montant de l'émolument judiciaire (art. 278 al. 1
|
SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 2 Formen der Opferhilfe |
||||||
| Die Opferhilfe umfasst: | ||||||
| Beratung und Soforthilfe; | ||||||
| längerfristige Hilfe der Beratungsstellen; | ||||||
| Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter; | ||||||
| Entschädigung; | ||||||
| Genugtuung; | ||||||
| Befreiung von Verfahrenskosten; | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 10 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). | ||||||
|
SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 2 Formen der Opferhilfe |
||||||
| Die Opferhilfe umfasst: | ||||||
| Beratung und Soforthilfe; | ||||||
| längerfristige Hilfe der Beratungsstellen; | ||||||
| Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter; | ||||||
| Entschädigung; | ||||||
| Genugtuung; | ||||||
| Befreiung von Verfahrenskosten; | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 10 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). | ||||||
Répertoire des lois
LAVI 2
LStup 19
OJ 154PPF 245PPF 270PPF 278
|
RS 312.5 LAVI Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes Art. 2 Formes de l'aide aux victimes |
||||||
| L'aide aux victimes comprend: | ||||||
| les conseils et l'aide immédiate; | ||||||
| l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; | ||||||
| la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; | ||||||
| l'indemnisation; | ||||||
| la réparation morale; | ||||||
| l'exemption des frais de procédure; | ||||||
| ... | ||||||
| [1] Abrogée par l'annexe 1 ch. II 10 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). | ||||||
|
RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19 [1] |
||||||
| Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: | ||||||
| celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; | ||||||
| celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; | ||||||
| celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; | ||||||
| celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; | ||||||
| celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; | ||||||
| celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; | ||||||
| celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. | ||||||
| L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2] | ||||||
| s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; | ||||||
| s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; | ||||||
| s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; | ||||||
| si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. | ||||||
| Le tribunal peut atténuer librement la peine: | ||||||
| dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; | ||||||
| dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. | ||||||
| Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RO 2011 3147 [4] RS 311.0 | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000