6B_335/2007 - 2007-10-05 - Infractions - Refus de donner suite (soustraction de données, etc.)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 335/2007 /rod

Arrêt du 5 octobre 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Favre.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,

contre

Ministère public du canton du Valais,
Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.

Objet
Refus de suivre (soustraction de données, etc.),

recours en matière pénale contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale,
du 29 mai 2007.

Faits :
A.
En mai 2005, diverses sociétés informatiques américaines ont déposé, auprès du juge d'instruction valaisan, une plainte/dénonciation pénale, avec constitution de partie civile, contre X.________, pour violation des art. 67 et 69 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA: RS 231.1) et pornographie (art. 197 CP). En substance, elles reprochaient au dénoncé d'avoir, en sa qualité d'administrateur du serveur "Razorback2", favorisé le piratage de leurs oeuvres cinématographiques protégées par copyright ainsi que l'échange de fichiers à contenu pornographique.

Dans le cadre de cette procédure, Me Y.________, au nom des sociétés précitées, a adressé, le 6 mars 2006, au juge d'instruction valaisan une liste statistique de films produits par ses mandantes et téléchargés grâce au serveur "Razorback2" au cours des 5 mois précédents. Le 1er mai 2006, elle a encore produit un mail de Z.________, employée de la société B.________, daté du 26 avril 2006, ainsi que sa pièce jointe, intitulée "Valais IPs.xls", soit une liste de 30 adresses IP correspondant, selon les explications données, à des internautes de Sion et Martigny qui se seraient connectés au serveur "Razorback2" entre le 1er août 2005 et le 20 février 2006, afin d'échanger des films protégés par le droit d'auteur.
B.
Le 2 juin 2006, X.________ a déposé à son tour, auprès du juge d'instruction valaisan, une plainte/dénonciation pénale, avec constitution de partie civile, dirigée contre inconnu(s), pour soustraction de données (art. 143 CP), accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP) et violation de l'art. 34 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Il chiffrait provisoirement ses prétentions civiles à 100.000 fr., sans toutefois alléguer que sa propre adresse IP figurait dans la liste produite le 1er mai 2006 par Me Y.________.

Le 4 août 2006, le juge d'instruction a invité Me Y.________ à lui remettre, sur supports papier et informatique, le fichier Excel intitulé "Valais IPs.xls", joint au mail de Z.________ du 26 avril 2006, ainsi que celui auquel il était fait référence comme "the large spreadsheets that I sent to you préviously". Simultanément, il lui a fait interdiction de modifier lesdits fichiers, tant sur leurs supports papier qu'informatique. Il a par ailleurs recueilli certaines informations auprès de l'Energie de Sion-Région SA et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Par décision du 29 décembre 2006, le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte/dénonciation de X.________ et levé l'interdiction de modification des fichiers. En bref, il a considéré que les éléments constitutifs des infractions dénoncées par X.________ n'apparaissaient pas réalisés.
C.
X.________ a contesté le refus de suivre par une plainte auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan.

Par ordonnance du 19 janvier 2007, le Président de la Chambre pénale a suspendu, jusqu'à droit connu sur le sort de la plainte, la levée de l'interdiction de modifier les fichiers faite le 4 août 2006 à Me Y.________.

Par décision du 29 mai 2007, la Chambre pénale a déclaré la plainte irrecevable et levé la mesure présidentielle ordonnée le 19 janvier 2007. Elle a estimé que, s'agissant des infractions dénoncées, X.________ ne remplissait pas les conditions auxquelles un lésé peut porter plainte contre un refus de suivre.
D.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il invoque une violation des art. 46 ch. 4, 48 ch. 1 al. 2 et 4 et 168 du code de procédure pénale valaisan (CPP/VS), des art. 30 , 143 al. 1 , 143bis et 271 ch. 1 CP, des art. 11 et 34 al. 2 let. a LPD et de l'art. 8 CEDH. Il se plaint en outre d'une violation de l'art. 111 al. 1 LTF ainsi que d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée.

Parallèlement, X.________ a sollicité l'effet suspensif, en ce sens que l'exécution de la décision attaquée soit suspendue dans la mesure où elle lève la mesure ordonnée le 19 janvier 2007 par le Président de la Chambre pénale. Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 7 août 2007 de la Cour de droit pénal, dont une copie a été communiquée à Me Y.________.

Des déterminations sur le recours n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision attaquée, qui est finale (art. 90 LTF), a été rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).

Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il doit être motivé (art. 42 al. 1 LTF) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF, soit ceux pris d'une violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal, sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues, correspondant à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (cf. arrêt 6B 178/2007, du 23 juillet 2007, consid. 1.4, destiné à la publication, et les références citées). Ils ne peuvent donc être examinés que si le recourant démontre de manière substantiée en quoi les dispositions qu'il invoque auraient été violées; à ce défaut, ils sont irrecevables (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
2.
L'art. 81 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière pénale à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
2.1 La lettre b de cette disposition dresse une liste de personnes auxquelles cette qualité est expressément reconnue, à savoir l'accusé (ch. 1), le représentant légal de l'accusé (ch. 2), l'accusateur public (ch. 3), l'accusateur privé, si, conformément au droit cantonal, il a soutenu l'accusation sans l'intervention de l'accusateur public (ch. 4), la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ch. 5) et le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte (ch. 6). Cette liste, comme cela résulte déjà des termes "en particulier", n'est toutefois pas exhaustive. Une personne ne saurait donc se voir dénier la qualité pour recourir du seul fait qu'elle n'est pas expressément mentionnée dans cette liste. Il y a au contraire lieu de rechercher, dans chaque cas concret, si elle dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
2.2 Il est manifeste que le recourant n'est pas un accusateur privé au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 4 LTF, ni, au vu des infractions qu'il a dénoncées, une victime au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, par quoi on entend une victime telle qu'elle est définie à l'art. 2 LAVI.

Le recourant ne peut non plus fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF. Il ne pourrait se voir reconnaître la qualité de plaignant que pour deux des infractions dénoncées, à savoir celles qui sont réprimées par l'art. 143bis CP et par l'art. 34 LPD, dès lors que les deux autres, soit celles sanctionnées par l'art. 143 CP (sous réserve de son alinéa 2, qui n'entre pas en considération en l'espèce) et l'art. 271 CP, se poursuivent d'office (cf. ATF 128 IV 37 consid. 3 p. 38; 127 IV 185 consid. 2 p. 189). Toutefois, même pour les deux premières de ces infractions, il n'est pas légitimé à recourir sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF, dès lors que la contestation ne porte pas sur son droit de porter plainte. Le recourant ne s'est en effet pas vu dénier la qualité pour déposer plainte pénale, parce que les conditions des art. 30 ss CP ne seraient pas réunies, mais la qualité pour recourir en instance cantonale contre le refus de suivre, au motif qu'il ne remplirait pas les conditions auxquelles, selon le droit cantonal de procédure, un lésé peut contester un tel refus par un recours.

Il découle de ce qui précède que le recourant doit être considéré comme un simple lésé.
2.3 Le Tribunal fédéral a été amené à examiner la qualité du simple lésé pour former un recours en matière pénale dans deux arrêts récents, soit l'arrêt 6B 12/2007, du 5 juillet 2007, destiné à la publication, et l'arrêt 6B 10/2007, du 23 juillet 2007. Sur la base d'une analyse du texte légal, des travaux préparatoires et de la doctrine, il est parvenu à la conclusion que celui qui revêt la qualité de simple lésé n'est pas habilité à former un recours en matière pénale pour se plaindre, sur le fond, d'une décision relative à la conduite de l'action pénale, telle qu'un classement, un refus de suivre, un non-lieu ou un acquittement.

Cette jurisprudence, repose, en substance, sur les considérations suivantes. Sous le nouveau droit, comme sous l'ancien, la qualité pour recourir implique un intérêt juridique; l'intérêt général ou un intérêt de fait ne suffit pas. Or, l'action pénale, soit le droit de poursuivre et de punir les infractions, appartient exclusivement à l'Etat. Elle ne profite qu'indirectement au simple lésé, qui n'a en principe qu'un intérêt de fait à sa mise en oeuvre. Celui-ci n'a d'intérêt juridique à obtenir l'annulation d'une décision relative à la conduite de l'action pénale que si cette décision porte atteinte aux droits procéduraux, dont la violation équivaut à un déni de justice formel, qui lui sont reconnus par le droit cantonal ou qui découlent directement du droit constitutionnel. Il n'est donc habilité à recourir que pour se plaindre de la violation de tels droits, notamment de n'avoir pas été entendu ou de s'être vu refuser la qualité de partie à la procédure. Il ne peut remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond, par exemple contester l'application de la loi matérielle ou se plaindre d'arbitraire dans l'appréciation des preuves (cf. arrêts 6B 12/2007 consid. 2 et 6B 10/2007 consid. 1 ainsi que les références
citées).
2.4 Au vu de ce qui précède, seul est en l'espèce recevable, au regard de l'art. 81 al. 1 LTF, le grief fait à l'autorité cantonale d'avoir dénié au recourant la qualité pour recourir en violation du droit cantonal de procédure. Les moyens pris d'une violation de la loi pénale matérielle, d'une appréciation arbitraire des preuves ou encore d'une violation des art. 111 LTF et 8 CEDH sont irrecevables; pour la plupart, ils le sont au demeurant de toute manière faute d'être motivés, du moins par une argumentation spécifique.
3.
Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 168 CPP/VS en relation avec les art. 46 ch. 4 et 48 ch. 1 al. 2 et 4 CPP/VS. En bref, il fait valoir qu'il a rendu vraisemblable l'existence d'un lien causal direct entre les infractions qu'il a dénoncées et le préjudice qu'il dit avoir subi, de sorte que la qualité pour recourir contre le refus de suivre devait lui être reconnue.
3.1 L'art. 166 CPP/VS ouvre la voie de la plainte contre les décisions et mesures prises, notamment, par le juge d'instruction, dans les cas expressément prévus par le code de procédure pénal ainsi que pour déni de justice formel ou matériel. Selon l'art. 168 CPP/VS, ont qualité pour porter plainte les parties ainsi que toute personne à qui une mesure ou une décision porte un préjudice injustifié ou qui a sujet de se plaindre d'un retard injustifié ou d'un déni de justice. L'art. 46 ch. 4 CPP/VS précise que le ministère public et le lésé peuvent porter plainte contre la décision par laquelle le juge d'instruction refuse de donner suite à la dénonciation ou à la plainte qu'ils ont déposée. L'art. 48 ch. 1 al. 1 CPP/VS prévoit par ailleurs que le plaignant est de plein droit partie civile. Quant à l'art. 48 ch. 1 al. 4 CPP/VS, il dispose que, lorsque, à raison d'une infraction poursuivie d'office, la collectivité publique ou un tiers encourt une responsabilité primaire exclusive, celui qui se prétend lésé par une telle infraction peut se porter partie civile dans le procès pénal, qu'il prend alors la position d'un intervenant accessoire et qu'il ne peut conclure qu'à la réserve de ses droits civils.
3.2 Selon la décision attaquée, le dénonciateur d'une infraction poursuivie d'office revêt la qualité de lésé à condition d'alléguer des faits susceptibles de lui causer un dommage ou un tort moral, au sens du droit civil, en relation avec l'infraction et de fournir des indices objectifs de ce que ces faits ont une certaine probabilité. Seules des prétentions fondées sur le droit civil peuvent faire l'objet d'une action par voie d'adhésion devant le juge pénal. Sous réserve de la faculté ouverte par l'art. 48 ch. 1 al. 4 CPP/VS, celles qui sont fondées sur le droit public ne permettent donc pas la constitution de partie civile ni ne confèrent la qualité de lésé et n'ouvrent donc pas la voie de la plainte à la chambre pénale.

Toujours selon la décision attaquée, ne peut être lésé que la personne à laquelle un dommage (matériel ou immatériel) a été directement causé par l'infraction ou pour lequel un tel dommage menace de se produire du fait de celle-ci. En règle général, il s'agit du détenteur du bien juridique que la disposition pénale tend à protéger. En cas d'infractions garantissant en premier lieu des intérêts collectifs, le particulier n'est en principe pas considéré comme lésé, sauf si ses intérêts privés sont directement atteints par l'acte délictueux.

En se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 28 al. 1 aCP, dont le texte a été repris à l'art. 30 al. 1 CP, la décision attaquée relève encore que le lésé est celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction et que seule l'infraction en cause permet de déterminer quel est le titulaire du bien juridique protégé.
3.3 Le recourant ne remet pas en cause ce raisonnement juridique, dont il ne démontre en tout cas pas qu'il procéderait d'une interprétation arbitraire du droit cantonal. En particulier, il ne conteste pas que le statut de lésé et, partant, la qualité de ce dernier pour recourir contre un refus de suivre implique qu'il puisse se prévaloir d'un préjudice, au sens du droit civil, en lien de causalité direct avec l'infraction dénoncée. Ce qu'il reproche à l'autorité cantonale, c'est d'avoir exigé de lui qu'il apporte la preuve d'un tel lien, alors qu'il suffisait qu'il le rende vraisemblable, ainsi qu'il l'aurait fait. Il n'établit toutefois aucunement, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le bien-fondé de cette affirmation. Contrairement à ce qu'il semble penser, il ne suffisait pas qu'il se borne pratiquement à alléguer avoir été victime des infractions dénoncées et qu'elles lui auraient causé un préjudice. Encore fallait-il qu'il fournisse des indices objectifs d'une certaine probabilité de ce qu'elles aient pu être commises et du dommage direct qui en aurait résulté pour lui. Or, il ne démontre pas l'avoir fait et que l'autorité cantonale l'aurait nié arbitrairement, c'est-à-dire de manière
manifestement insoutenable (cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275). Il n'est dès lors pas établi qu'il aurait été retenu arbitrairement que le recourant ne remplissait pas les conditions auxquelles, selon le droit cantonal, un lésé est habilité à recourir contre un refus de suivre, ni, par conséquent, que cette qualité lui aurait été déniée en violation arbitraire du droit cantonal. Il s'ensuit l'irrecevabilité du grief, faute de motivation suffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
4.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 5 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 67 Violation du droit d'auteur - 1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
¹	Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
^a	utilise une oeuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l'auteur;
^b	divulgue une oeuvre;
^c	modifie une oeuvre;
^d	utilise une oeuvre pour créer une oeuvre dérivée;
^e	confectionne des exemplaires d'une oeuvre par n'importe quel procédé;
^f	propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d'une oeuvre;
^g	récite, représente ou exécute une oeuvre, directement ou par n'importe quel procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;
^gbis	met une oeuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
^h	diffuse une oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine;
ⁱ	fait voir ou entendre une oeuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;
^k	refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
^l	loue un logiciel.
²	Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...79 80

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 69 Violation de droits voisins - 1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
¹	Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
^a	diffuse la prestation d'un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
^b	confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une prestation ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
^c	propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des copies d'une prestation;
^d	retransmet une prestation par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme de diffusion d'origine;
^e	fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise;
^ebis	utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom d'artiste choisi par l'artiste interprète;
^eter	met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
^f	reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;
^g	retransmet une émission;
^h	confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une émission ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
ⁱ	reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circulation de tels exemplaires;
^k	refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
²	Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...86 87

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
³	Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁵	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁶	En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
⁷	...300
⁸	Quiconque fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 impliquant un mineur, ou les lui rend accessibles, n'est pas punissable:
^a	si le mineur y a consenti;
^b	si la personne qui fabrique les objets ou représentations ne fournit ou ne promet pas de rémunération, et
^c	si la différence d'âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.301
^8bis	Quiconque, étant mineur, fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui l'impliquent lui-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement n'est pas punissable.
^a	si elle ne fournit ou ne promet pas de rémunération;
^b	si les personnes concernées se connaissent personnellement, et
^c	si les personnes concernées sont majeures ou, si l'une d'elles au moins est mineure, que leur différence d'âge ne dépasse pas trois ans.302
⁹	Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 143^bis - 1 Quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque met en circulation ou rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée dont il sait ou doit présumer qu'ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée à l'al. 1 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
¹	Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
²	Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
³	Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 34 Bases légales - 1 Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
¹	Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
²	La base légale doit être prévue dans une loi au sens formel dans les cas suivants:
^a	il s'agit d'un traitement de données sensibles;
^b	il s'agit d'un profilage;
^c	la finalité ou le mode du traitement de données personnelles est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.
³	Pour les traitements de données personnelles visés à l'al. 2, let. a et b, une base légale prévue dans une loi au sens matériel suffit si les conditions suivantes sont réunies:
^a	le traitement est indispensable à l'accomplissement d'une tâche définie dans une loi au sens formel;
^b	la finalité du traitement ne présente pas de risques particuliers pour les droits fondamentaux de la personne concernée.
⁴	En dérogation aux al. 1 à 3, les organes fédéraux peuvent traiter des données personnelles si l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	le Conseil fédéral a autorisé le traitement, considérant que les droits des personnes concernées ne sont pas menacés;
^b	la personne concernée a consenti au traitement en l'espèce ou a rendu ses données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée expressément au traitement;
^c	le traitement est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers et il n'est pas possible d'obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
¹	Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
²	Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20
³	Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21
⁴	Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.
⁵	Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 11 Codes de conduite - 1 Les associations professionnelles, sectorielles et économiques, lorsqu'elles sont autorisées de par leurs statuts à défendre les intérêts économiques de leurs membres, de même que les organes fédéraux, peuvent soumettre leur code de conduite au PFPDT.
¹	Les associations professionnelles, sectorielles et économiques, lorsqu'elles sont autorisées de par leurs statuts à défendre les intérêts économiques de leurs membres, de même que les organes fédéraux, peuvent soumettre leur code de conduite au PFPDT.
²	Le PFPDT prend position sur les codes de conduite et publie ses prises de position.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...104

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
^a	les conseils et l'aide immédiate;
^b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
^c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
^d	l'indemnisation;
^e	la réparation morale;
^f	l'exemption des frais de procédure;
^g	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
¹	Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
²	Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
³	Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
⁴	L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.