6B_431/2019 - 2019-07-05 - Infractions - Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 431/2019

Arrêt du 5 juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Julian Burkhalter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 décembre 2018 (no 440 PE11.017007-LCT/TDE).

Faits :

A.
Par jugement du 30 mai 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. g et al. 2 let. a et b LStup) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (entrée illégale; art. 115 al. 1 let. a LEtr [depuis le 1 er janvier 2019: LEI]) à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 527 jours de détention avant jugement.
Par le même jugement, le Tribunal correctionnel a également condamné Y.________ et Z.________, notamment pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. g et al. 2 let. a et b LStup), à une peine privative de liberté de 4 ans.

B.
Statuant le 21 décembre 2018 sur les appels de X.________ et de Y.________ ainsi que sur l'appel joint du Ministère public, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois les a rejetés et a confirmé le jugement du 30 mai 2018.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants s'agissant en particulier de X.________.
En 2011, Z.________, qui supervisait à la demande de Y.________ une livraison d'une quantité importante d'héroïne d'excellente qualité à destination de l'arc lémanique, s'est adjoint les services de X.________, ressortissant albanais, qui avait en particulier la charge de surveiller la progression du transport de la marchandise entre la Grèce et la Suisse.
Le 15 octobre 2011, vers 0 heures 20, la Police cantonale vaudoise, qui avait été informée par la Police judiciaire fédérale de l'imminence de la livraison projetée, a appréhendé les précités, ainsi que A.________ et B.________, alors qu'ils se trouvaient ensemble à Prilly (VD), circulant dans un véhicule immatriculé en Italie. Après le contrôle du véhicule, et en l'absence de stupéfiants décelés, les cinq comparses ont été laissés en liberté.
Peu après cependant, l'analyse des données ressortant des téléphones portables en possession des personnes appréhendées a permis d'établir qu'un message contenu dans le téléphone de Z.________ faisait référence à la localité de Ziegelbrücke, dans le canton de Glaris. Alertée par son homologue vaudoise, la Police cantonale glaronaise a alors mené des recherches à proximité de cette localité, qui ont abouti le 16 octobre 2011 à la découverte d'un véhicule suspect, immatriculé en Grèce, dont la fouille a permis de saisir 4.887 kilogrammes d'héroïne, d'un taux de pureté de 51.5%. Il a pu être établi que les occupants de ce véhicule, soit D.________ et E.________, avaient été en contact téléphonique avec X.________ le 14 octobre 2011, ce dernier s'étant alors renseigné au sujet de la progression du transport.
Le 17 octobre 2011, X.________ a été arrêté en Italie après avoir quitté précipitamment la Suisse, où il était entré illégalement le 14 octobre 2011.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 21 décembre 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement du chef de prévention d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, à la libération du montant de 20'005 fr. versé à titre de sûretés, à la constatation d'une violation du principe de la célérité ainsi qu'au versement d'indemnités de 20'100 fr. et 105'200 fr. en réparation, respectivement, du dommage économique et du tort moral subis. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, plus subsidiairement à l'autorité précédente, pour correction de l'acte d'accusation et pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant débute son mémoire par un résumé des " faits essentiels ", qui diverge sur certains points des constatations cantonales. Il ne cherche toutefois pas à démontrer, dans cette première partie, que les faits le concernant auraient été établis de manière arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). On n'examinera ces développements que dans la mesure où, dans la suite de son mémoire, le recourant présente sur les mêmes points, une argumentation répondant aux exigences légales.

2.
Le recourant invoque une violation de la maxime d'accusation (art. 9 CPP) en lien avec sa condamnation pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.

2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts 6B 1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié in ATF 144 IV 189; 6B 947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1).
Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 585/2018 du 3 août 2018 consid. 1.1; 6B 1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 4.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les
références citées). Le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts 6B 938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.1; 6B 28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 2.1).

2.2. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est notamment puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), de même que celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g). L'art. 19 LStup ne réprime pas globalement le " trafic de stupéfiants ", mais érige différents comportements en autant d'infractions indépendantes, chaque acte, même répété, constituant une infraction distincte (ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3 p. 39; 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193; arrêt 6B 474/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1).
L'art. 19 al. 1 let. g LStup punit celui qui prend des mesures aux fins de commettre l'une des infractions prévues aux lettres précédentes. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, a conservé la même portée que l'art. 19 ch. 1 al. 6 aLStup qu'il a remplacé (cf. arrêt 6B 940/2014 du 16 septembre 2015 consid. 6.2.1 et la référence citée), de sorte que la jurisprudence rendue sous l'égide de cette dernière disposition conserve toute sa pertinence. L'art. 19 al. 1 let. g LStup vise tant la tentative que les actes préparatoires qualifiés qu'il tient pour aussi répréhensibles que les comportements énumérés aux let. a à f (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 p. 102 s.; 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193). Ne peut prendre des mesures au sens de l'art. 19 al. 1 let. g LStup que celui qui projette d'accomplir l'un des actes énumérés à l'art. 19 al. 1 let. a à f LStup en qualité d'auteur ou de coauteur avec d'autres personnes. Celui qui n'envisage pas de commettre un tel acte ne prend pas de mesures à cette fin puisqu'il ne tente ni ne prépare l'une des infractions en question. Il est au plus complice de celui qu'il aide à commettre un des actes prévus à l'art. 19 al. 1 let. a à g LStup (ATF 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193 s.; 130 IV 131
consid. 2.2.2 p. 136).
A teneur de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes.

2.3. En l'espèce, l'acte d'accusation établi le 29 septembre 2016 a la teneur suivante, à ses pages 2 et 3, s'agissant des faits reprochés au recourant:

" [Z.________] s'est également adjoint des services de X.________ afin que celui-ci surveille notamment la marchandise entre Athènes et la Suisse, et avec lequel il a eu entre autres des contacts téléphoniques les 13 et 14 octobre 2011. Précisément le 14 octobre 2011, X.________, accompagné de son cousin A.________, quitte Milan - qu'il avait préalablement rallié depuis Athènes - pour la Suisse. Durant le trajet, il contacte plusieurs fois par téléphone D.________ et E.________, transporteurs de la drogue, pour s'enquérir de la progression du transport. Pendant ce même trajet effectué en voiture, X.________ contacte également Z.________ afin de s'inquiéter de sa destination finale en Suisse. [...]
L'art. 19 al. 1 , 2 et 4 LStup paraît applicable aux prévenus Z.________, Y.________ et X.________. "

2.4. En premier lieu, et contrairement à ce que soutient le recourant en se prévalant d'un déni de justice, il est constaté que la cour cantonale s'est effectivement prononcée sur son grief tiré d'une violation de l'art. 9 CPP. Elle a ainsi relevé à cet égard que la requête du recourant tendant à une correction de l'acte d'accusation était purement rhétorique, celui-ci étant suffisamment complet pour statuer sur l'affaire et le recourant ayant très bien compris ce qu'on lui reprochait (cf. jugement entrepris consid. 3.8.3 p. 28).
Cela étant, la description des faits contenue dans l'acte d'accusation permettait au recourant de comprendre qu'il lui était reproché d'avoir pris des mesures aux fins d'importer en Suisse une quantité importante d'héroïne, en particulier en servant d'intermédiaire entre les transporteurs de la drogue et le superviseur de la livraison. On ne saurait en déduire qu'aux yeux du ministère public, le recourant n'avait apporté qu'une assistance accessoire au trafic, mais bien que, de par les contacts téléphoniques entretenus, la coordination apportée et sa présence en Suisse avec les autres protagonistes au moment de la livraison projetée, il avait pris une part active au trafic, justifiant selon le ministère public une condamnation au titre de coauteur, et non de complice. Il importe peu dans ce contexte qu'en relevant que Z.________ " s'était adjoint des services du recourant ", le ministère public aurait laissé entendre l'existence d'un lien de subordination entre les précités, une telle circonstance n'étant pas pertinente lors de l'examen des conditions de l'art. 19 al. 1 LStup. Enfin, dès lors que la marchandise saisie portait sur une quantité de 2.517 kilogrammes d'héroïne pure (cf. acte d'accusation, p. 3), le recourant pouvait
en déduire que l'accusation portait sur un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup.
Au vu de ce qui précède, le principe de l'accusation n'a pas été violé. Le grief doit être rejeté.

3.
Invoquant son droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), le recourant se plaint que les prévenus D.________ et E.________ ont été déférés séparément.
En tant qu'il relève qu'il se trouvait en détention en Italie sans l'assistance d'un défenseur au moment où les causes ont été disjointes par le ministère public, soit le 30 janvier 2012, si bien qu'il n'aurait pas eu la possibilité de contester ce procédé, il n'explique pas pour autant en quoi les conditions d'une disjonction des procédures au sens de l'art. 30 CPP faisaient à son sens défaut. A cet égard, le ministère public avait estimé, sans que cela ne soit critiquable, que la poursuite séparée de D.________ et de E.________ visait un but de simplification, cela sans nuire aux autres parties concernées, les précités ayant admis les faits et la cause étant en état d'être jugée en ce qui les concernait (cf. ordonnance du ministère public du 30 janvier 2012).
Pour le surplus, les jugements rendus contre les intéressés ont été versés au dossier (cf. dossier cantonal, P. 352 et 419), de même que leurs procès-verbaux d'auditions ainsi que les preuves recueillies, qui sont pour l'essentiel les mêmes que celles de la présente cause (cf. jugement entrepris, consid. 3.2.3 p. 21), de sorte qu'il a pu se déterminer à leur sujet. Enfin, le recourant ne parvient pas à établir que, contrairement à ce que retient la cour cantonale, D.________ et E.________ l'auraient mis en cause d'une manière ou d'une autre. Son grief tiré d'une violation du droit à un procès équitable est donc infondé.

4.
Le recourant conteste sa condamnation en se prévalant de l'illicéité des divers moyens de preuve recueillis en cours de procédure.

4.1. L'exploitabilité de preuves obtenues de manière illicite est réglée par l'art. 141 CPP. Les preuves obtenues au moyen de méthodes d'administration de preuves interdites sont absolument inexploitables (art. 141 al. 1 CPP). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (art. 141 al. 2 CPP). Enfin, les preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (art. 141 al. 3 CPP). Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli en violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 139 IV 128 consid. 1.6 p. 134; Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1163).
En vertu de l'art. 141 al. 4 CPP, si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve. Les pièces relatives aux moyens non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP).

4.2. Invoquant des violations des art. 6 CEDH et 141 CPP, le recourant se plaint en premier lieu que l'enquête a été ouverte à la suite d'une information donnée à la Police cantonale vaudoise par une " source confidentielle " de la Police judiciaire fédérale (PJF). Faute pour le recourant d'avoir pu obtenir des renseignements sur l'origine des soupçons, les informations données par la PJF constitueraient à tout le moins une preuve illicite au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, de sorte que toutes les preuves obtenues subséquemment, en particulier les mesures de surveillance téléphonique ordonnées ensuite du signalement de la PJF, seraient inexploitables au regard de l'art. 141 al. 4 CPP.

4.2.1. Le statut particulier de la police ne la dispense pas de manière générale d'expliquer, même brièvement, l'origine de ses soupçons (indicateur, pièce et/ou propres observations effectuées). Toutefois, à un stade précoce de l'enquête et sans autre indication permettant en l'état d'étayer la thèse d'une violation des art. 140 al. 1 CPP ou 282 al. 2 CPP, le ministère public doit pouvoir partir du principe que les éléments figurant dans les rapports de la police dénonçant une infraction ont été récoltés de manière conforme aux obligations incombant aux services de police. Ces rapports - qui résument généralement les investigations menées - ne sont ainsi prima facie pas dénués de toute valeur probante. En outre, si les auteurs du rapport devaient être entendus au cours de la procédure, ils comparaîtraient en tant que témoins, soumis alors aux droits et obligations liés à cette qualité. Il en découle que les constatations émises par la police dans ses rapports sont en principe suffisantes, même en l'absence d'autres pièces, pour justifier l'ouverture d'une instruction formelle; c'est en effet dans ce cadre que ceux-ci pourront être confirmés ou infirmés (ATF 142 IV 289 consid. 3.1 p. 296 s. et les références citées).
Pour déterminer ensuite si ces mêmes indices permettent une surveillance secrète ou s'ils doivent être étayés préalablement, le stade de la procédure au moment où une telle mesure est sollicitée ne peut être ignoré. Pour respecter le principe de proportionnalité, il convient également de prendre en compte la nature de l'infraction dénoncée. Il est en particulier notoire que les enquêtes relatives à des trafics de stupéfiants touchent un grand nombre de personnes (acheteurs, vendeurs, "mules", etc.) et que celles-ci communiquent principalement par le biais de téléphones portables. L'interpellation de ces personnes - respectivement leur maintien, peut-être temporaire, en liberté - peut permettre d'identifier d'autres membres du réseau, voire de le démanteler. Ce genre d'enquêtes peut aussi impliquer l'ouverture de différentes procédures pénales et l'avancée de celles-ci a lieu souvent par le biais de recoupement d'informations. Afin de réduire le risque de collusion pouvant en découler, il se justifie, le cas échéant, de ne pas divulguer immédiatement les origines de certaines informations, notamment au début d'une instruction (ATF 142 IV 289 consid. 3.1-3.2 p. 298 et les références citées). Il est ainsi admis qu'au début de
l'enquête, les " graves soupçons " justifiant la mise en oeuvre de mesures de surveillance par télécommunication (cf. art. 269 al. 1 let. a CPP) puissent découler d'indications d'un rapport de police mentionnant une " source sûre et confidentielle ", à tout le moins dans un premier temps et pour une courte période (ATF 142 IV 289 consid. 3.3; arrêt 6B 610/2017 précité consid. 2.2.2).

4.2.2. En l'espèce, il ressort du rapport établi le 7 octobre 2011 par la police cantonale (cf. dossier cantonal, P. 4) que celle-ci avait été informée par la PJF, de source confidentielle, que l'utilisateur de trois raccordements définis avait passé commande d'une quantité indéterminée d'héroïne d'excellente qualité. Il en ressort également que le frère de l'utilisateur des trois raccordements en question était alors au Kosovo pour organiser le transport, vraisemblablement en direction du canton de Vaud. Par ailleurs, le fournisseur devait rencontrer dans les jours à venir l'organisateur du transport en Albanie pour " libérer la marchandise ".

4.2.3. Il n'est pas critiquable qu'à réception du rapport sus-évoqué, le ministère public ait immédiatement ordonné l'ouverture d'une enquête pénale. Ce rapport était par ailleurs propre à fonder de " graves soupçons " au sens de l'art. 269 al. 1 let. a CPP et ainsi à justifier la surveillance active, avec branchements directs, des trois raccordements téléphoniques mentionnés, qui auraient été utilisés par les personnes soupçonnées d'être impliquées dans un trafic portant sur une quantité importante de stupéfiants (cf. art. 269 al. 2 let. f CPP). L'ordre de surveillance a du reste été transmis le même jour au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), qui a autorisé la surveillance par ordonnance du 12 octobre 2011, conformément aux exigences de l'art. 274 CPP. Il n'est par ailleurs pas contesté que les écoutes téléphoniques litigieuses ont rapidement permis d'aboutir à la saisie des stupéfiants en cause. Il apparaît ainsi que la mesure de surveillance était appropriée eu égard à la gravité de l'infraction sur laquelle portaient les soupçons et apte à faire progresser l'enquête, de sorte qu'elle respecte le principe de proportionnalité découlant des art. 197 al. 1 let. c et d et 269 al. 1 let. b et c CPP.
Pour le surplus, le recourant ne fait pas état de circonstances pouvant laisser penser que les soupçons initiaux auraient été obtenus par la PJF par le biais de méthodes interdites au regard de l'art. 140 CPP. Il n'y a dans ce contexte pas lieu de douter, d'une manière générale et sans indices concrets portant sur des irrégularités, de la légitimité des activités menées par la police et des renseignements obtenus dans ce cadre. De surcroît, le recourant ne démontre pas en quoi les informations données par la source confidentielle justifiaient, au regard des moyens de preuve obtenus ultérieurement au cours de l'instruction, que l'informateur soit entendu en qualité de témoin.

4.3. Le recourant fait ensuite grief à la cour cantonale d'avoir refusé de déclarer inexploitables les preuves obtenues à la suite de l'analyse par la police le 15 octobre 2011 du contenu de ses trois téléphones portables.

4.3.1. Selon l'art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit, mais peuvent cependant, en cas d'urgence, être ordonnées par oral, celles-ci devant ensuite être confirmées par écrit. Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ainsi notamment effectuer des perquisitions sans mandat, mais doit en informer sans délai l'autorité pénale compétente (art. 241 al. 3 CPP).
La fouille d'un téléphone portable ou d'un carnet d'adresses constitue une perquisition de documents et d'enregistrements au sens de l'art. 246 CPP (ATF 139 IV 128 consid. 1.3 p. 132; arrêt 6B 998/2017 du 20 avril 2018 consid. 2.2.1). Ainsi, sauf en cas de péril en la demeure (art. 241 al. 3 CPP), la police ne peut en principe procéder à un tel examen que si elle dispose d'un mandat délivré par le ministère public (ATF 139 IV 128 consid. 1.4 et 1.5 p. 133 s.).

4.3.2. Il ressort du jugement entrepris que, lors de son interpellation par la police le 15 octobre 2011, le recourant se trouvait porteur de trois téléphones, dont l'un était déjà sous surveillance. A défaut de découverte déterminante, l'intéressé avait été libéré au terme des contrôles d'usage et ses téléphones lui avaient été rendus, après que la liste de ses contacts téléphoniques avait été relevée (cf. jugement entrepris, consid. 3.3.3 p. 23).
On en déduit que c'est dans l'urgence, au sens de l'art. 241 al. 3 CPP, que la police, informée de la livraison imminente d'une quantité importante d'héroïne, avait procédé à la fouille du contenu des téléphones, de sorte qu'elle pouvait agir sans mandat, en conformité avec la jurisprudence citée ci-avant (cf. consid. 4.3.1 supra). Du reste, le même jour, soit le 15 octobre 2011, la mesure avait fait l'objet d'une confirmation écrite du ministère public sous la forme d'un mandat d'investigation adressé à la police (cf. dossier cantonal, P. 30), les exigences de l'art. 241 al. 1 CPP étant dès lors également respectées. Le recourant ne conteste pas que les téléphones étaient susceptibles de contenir des informations propres à faire l'objet d'un séquestre (cf. art. 246 al. 1 CPP), ni ne prétend que la fouille de ces objets serait contraire aux exigences de proportionnalité contenues à l'art. 197 al. 1 let. c et d CPP. Le grief est donc infondé en tant qu'il est recevable.
Au surplus, en tant que le recourant entend soutenir qu'il ne lui aurait pas été donné l'occasion de demander la mise sous scellés de ses téléphones (cf. art. 248 al. 1 CPP), il n'explique pas pour autant pour quel motif il entendait solliciter une telle mesure. Le grief est dès lors irrecevable dans cette mesure (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.3.3. C'est en vain que le recourant revient, en invoquant des violations des art. 6 et 13 CEDH, sur la validité du séquestre, ordonné le 18 février 2014 par le ministère public, de son téléphone G.________, qui était le seul encore en sa possession au moment de son arrestation en Italie (cf. jugement entrepris, consid. 3.3.3 p. 23). On ne voit en effet pas que les garanties découlant des dispositions précitées auraient été violées par la prétendue tardiveté du séquestre, qui l'aurait selon lui empêché de former un " recours efficace ".
Pour le surplus, les conditions d'un séquestre probatoire (cf. art. 263 al. 1 let. a CPP) étaient réunies, le téléphone en possession du recourant et les données qu'il pouvait contenir étant manifestement susceptibles d'établir l'implication de l'intéressé dans les faits qui lui étaient reprochés.
Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.4. Le recourant prétend que la police a procédé, en violation de l'art. 312 al. 1 CPP, à diverses mesures d'instruction (auditions et perquisitions notamment) sans qu'elle n'ait été formellement mandatée par le ministère public. Il en déduit que les preuves découlant de ces mesures d'instruction sont inexploitables.
Quoi qu'en dise le recourant, les mandats d'investigation établis par le ministère public à l'attention de police figurent bien au dossier (cf. dossier cantonal, P. 7, 14, 30, 32, 34, 73, 74 et 179). Il n'est à cet égard pas déterminant qu'une partie des mandats n'avait pas encore été versée au dossier lorsque le Tribunal fédéral s'était prononcé en 2012 sur le maintien du recourant en détention provisoire. On observera à cet égard que l'absence de mandat au dossier concernait alors uniquement des auditions du recourant, qui avaient été réalisées en présence de son mandataire, en conformité avec les garanties de l'art. 312 al. 2 CPP (cf. arrêt 1B 501/2012 du 10 octobre 2012 consid. 4.2). L'éventuel défaut d'un mandat formel au moment des auditions en cause ne constitue dès lors tout au plus qu'une violation d'une prescription de forme au sens de l'art. 141 al. 3 CPP. Le grief est donc infondé.

4.5. Le recourant conteste l'exploitabilité des données issues de la surveillance rétroactive de raccordements étrangers qu'il avait utilisés en Italie entre les 10 et 16 octobre 2011. Dès lors que la demande d'entraide judiciaire du ministère public aux autorités italiennes tendant à la remise de ces données n'avait été formulée qu'en août 2012, le délai de six mois prévu par l'art. 273 al. 3 CPP n'aurait pas été respecté.
En tant que le recourant se plaint d'un déni de justice dès lors que l'autorité précédente n'aurait pas examiné la validité de la surveillance rétroactive litigieuse, il ne prétend pas pour autant avoir formé un recours (cf. art. 279 al. 3 CPP) contre l'ordonnance du 3 septembre 2012 du Tmc autorisant cette surveillance, alors que celle-ci lui avait été communiquée le 29 février 2016, en conformité avec l'art. 279 al. 1 CPP (cf. dossier cantonal, P. 390). Il ne démontre pas non plus avoir valablement invoqué devant la cour cantonale le grief tiré de l'inexploitabilité des données issues de la surveillance rétroactive des raccordements litigieux. En s'en plaignant pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le recourant agit d'une manière contraire à la bonne foi en procédure qui interdit de saisir les juridictions supérieures d'un éventuel vice qui aurait pu être invoqué dans une phase antérieure du procès (cf. ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 p. 406; ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336). Le grief est par conséquent irrecevable.
Au demeurant, les données concernées n'ont pas eu une importance décisive au moment de déterminer l'implication du recourant dans un trafic de stupéfiants entre la Grèce et la Suisse, laquelle a pu être déduite d'autres moyens de preuve, tels que les différents documents et objets que le recourant avait sur lui lors de son arrestation (téléphones portables, cartes SIM, cartes d'embarquement, réservations d'hôtel) et surtout les données issues de la surveillance active opérée sur les raccordements utilisés en Suisse, qui ont permis de constater la présence du recourant avec les autres acteurs du trafic ainsi que l'existence de contacts entretenus avec les transporteurs de la drogue dans les jours qui ont précédé son arrestation.

5.
Le recourant conteste ensuite sa condamnation en se prévalant d'une constatation arbitraire des faits, d'une violation de la présomption d'innocence ainsi que d'une violation de l'art. 19 LStup.

5.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348 s.; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

5.2. Outre le fait que l'enquête - et en particulier les écoutes téléphoniques mises en oeuvre dans ce cadre - avait abouti à la saisie près de 5 kilogrammes d'héroïne brute, la cour cantonale a constaté que les trois prévenus n'avaient donné que des explications à géométrie variable, confuses et illogiques quant au contenu de leurs conversations téléphoniques, qui démontraient une volonté manifeste de dissimuler des activités illicites. Ils avaient de surcroît fourni des justifications divergentes au sujet de leur présence en Suisse, leurs voyages ne correspondant pas, comme ils le prétendaient, aux caractéristiques d'un tourisme ordinaire, de sorte que leur comportement ne pouvait en définitive s'expliquer que par leur implication dans un trafic de stupéfiants (cf. jugement entrepris, consid. 5.3 p. 30).

5.3. Les développements du recourant s'épuisent en une longue rediscussion de la force probante des différents éléments pris en considération par la cour cantonale. En se bornant dans ce contexte à tenter de démontrer que ses conversations téléphoniques enregistrées, sa présence en Suisse au moment de la livraison et ses contacts entretenus avec les différents protagonistes ne suffisaient pas à établir son implication active dans le trafic, le recourant ne fait en définitive qu'opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, qui a fondé sa conviction sur la base d'un faisceau d'indices convergents. Une telle démarche, appellatoire, est irrecevable dans le recours en matière pénale (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Il suffit au surplus de relever, s'agissant en particulier du recourant, que celui-ci utilisait pas moins de cinq numéros de téléphones différents au moment de sa première interpellation, dont un qui lui avait servi à entretenir des contacts les 13 et 14 octobre 2011 avec D.________, l'un des détenteurs du véhicule transportant la marchandise. Il était ainsi établi que les deux précités avaient communiqué au moment des faits, en particulier lorsque la drogue était en cours d'acheminement vers le canton de Glaris (cf. jugement du Tribunal correctionnel du 30 mai 2018, consid. 2.1.2 p. 57).
Il ressortait par ailleurs des écoutes téléphoniques opérées par la police que Z.________ avait entretenu des contacts avec le recourant en date du 14 octobre 2011. L'une de leurs conversations permettait en particulier de comprendre que le recourant se déplaçait alors depuis Milan pour rejoindre la région lausannoise où se trouvait son interlocuteur. Lors de cette discussion, le recourant expliquait avoir reçu un message des convoyeurs lui indiquant que tout se passait bien (cf. jugement du Tribunal correctionnel du 30 mai 2018, consid. 2.1.2 p. 57). C'était justement Z.________ qui avait reçu plus tard un message contenant l'information " Ziegelbrücke " - soit la localité où la drogue a été interceptée - de la part du réceptionnaire de la drogue, un dénommé F.________ (cf. jugement entrepris, consid. 5.3 p. 30).
Dans ce contexte, la cour cantonale pouvait considérer que le recourant n'était pas crédible lorsqu'il affirmait être venu en Suisse sur simple invitation de Z.________ et sans but particulier, après avoir passé deux jours en Grèce, seul, puis deux jours en Italie chez son cousin. Au vu des éléments retenus, c'est sans arbitraire et sans violer la présomption d'innocence du recourant que la cour cantonale a retenu qu'il avait participé activement à la livraison projetée d'une quantité importante d'héroïne en Suisse.

5.4. Si le rôle du recourant dans le trafic n'a certes pas pu être déterminé plus précisément en l'absence d'aveux ou d'explications circonstanciées des personnes impliquées, il apparaît néanmoins qu'au vu de ses contacts téléphoniques et de sa présence successive en Grèce, en Italie, puis en Suisse, au moment où la drogue franchissait les frontières, celui-ci a assumé à tout le moins des tâches de surveillance et de coordination entre les commanditaires de la livraison d'héroïne et ses convoyeurs, ayant été tour à tour en relation avec chacun d'eux. Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait considérer dans ce contexte que sa participation puisse être qualifiée d'accessoire. Il s'ensuit que sa condamnation pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ne viole pas le droit fédéral.

6.
Le recourant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il soutient à cet égard que la cour cantonale aurait dû tenir compte d'une violation du principe de la célérité (art. 5 CPP).

6.1. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s.; 135 IV 12 consid 3.6 p. 26; arrêt 6B 122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1).
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale, en tenant compte notamment de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes (arrêt 6B 545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.).

6.2. En l'espèce, il ressort du jugement entrepris qu'après la mise en oeuvre de nombreuses mesures d'investigation depuis octobre 2011, dont notamment des rapports de police et des auditions en lien avec les écoutes téléphoniques concernant plusieurs prévenus ainsi que des commissions rogatoires en Italie et en Albanie, le premier avis de clôture avait été adressé aux parties le 28 août 2014. Par la suite, l'établissement de l'acte d'accusation avait été retardé jusqu'en septembre 2016, cela en raison de diverses réquisitions et recours des prévenus. Après une première fixation des débats pour avril 2017, ceux-ci avaient été reportés à novembre 2017 à cause du défaut de certains prévenus. Ils avaient ensuite dû être reportés une nouvelle fois à mai 2018 pour réexamen des traductions des contrôles téléphoniques, contestées par les prévenus (cf. jugement entrepris consid. 6.3 p. 35).
Si la procédure cantonale a certes duré plus de sept ans, on ne saurait considérer que celle-ci a été retardée en raison de négligences des autorités d'instruction ou de jugement dans la conduite de la procédure, la durée de celle-ci s'expliquant avant tout par la complexité factuelle du dossier, mais également par le comportement adopté par les différents prévenus. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'avait pas à tenir compte, dans la fixation de la peine, d'une violation du principe de la célérité.
De surcroît, si le recourant soutient que l'incertitude quant à son sort a " pesé lourd " sur sa santé mentale et ses projets familiaux - ce qui n'est nullement étayé -, il ne démontre pas pour autant, si l'on excepte trois courriers au ministère public entre octobre 2013 et mai 2015, avoir entrepris des démarches pour demander, en particulier aux autorités de jugement, de faire diligence, pas plus qu'il ne se serait plaint d'un déni de justice.

6.3. A bien comprendre le recourant, celui-ci semble par ailleurs se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) dès lors que la cour cantonale n'aurait pas expliqué les raisons pour lesquelles les trois prévenus ont écopé de la même peine (4 ans de peine privative de liberté), alors que tous n'avaient pas le même degré de culpabilité.
Dans la mesure où la fixation des peines répond au principe de l'individualisation, la comparaison des peines infligées à chacun des co-prévenus n'est pas à elle seule déterminante, des disparités en la matière pouvant en effet s'expliquer par des différences dans les circonstances personnelles (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69; arrêt 6B 998/2017 du 20 avril 2018 consid. 6.5). En l'occurrence, il apparaît qu'aux yeux de la cour cantonale, l'implication des trois prévenus était similaire et ne révélait aucune hiérarchie clairement établie, aucun d'entre eux n'ayant par ailleurs collaboré dans la procédure ou exprimé des regrets. Au reste, la cour cantonale a relevé que, si Z.________ avait des antécédents graves, contrairement au recourant, ce dernier était pour sa part un homme instruit, qui avait fait des études supérieures, ce qui était propre à aggraver à sa culpabilité (cf. jugement entrepris consid. 6.3 p. 35). Le recourant ne formule aucune critique s'agissant de cette appréciation. On ne discerne par ailleurs pas de violation du droit d'être entendu, la cour cantonale ayant suffisamment répondu au grief du recourant tiré d'une inégalité de traitement entre les prévenus.

6.4. Pour le surplus, en tant que le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 47 CP, il ne prétend pas que la cour cantonale aurait fondé son appréciation sur des critères qui n'étaient pas pertinents. Il n'invoque en outre aucun élément propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort par la cour cantonale. Le grief doit par conséquent être rejeté.

7.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir ordonné que le montant de 20'005 fr. séquestré le 27 mars 2013 ne soit libéré qu'après exécution de sa peine.

7.1. A défaut d'avoir fait l'objet d'une décision rendue par le tribunal compétent - en l'occurrence le Tmc (cf. art. 238 al. 1 CPP; art. 12 al. 1 de la loi vaudoise d'introduction du CPP [LVCPP; RS/VD 312.01]) -, et contrairement à ce que retient la cour cantonale, on ne saurait considérer que le montant de 20'005 fr. versé par le recourant en mars 2013 l'a été à titre de sûretés au sens des art. 238 ss CPP. Peu importe dans ce contexte que le recourant avait indiqué au ministère public, par courrier du 20 mars 2013, qu'en vue " d'une possible libération selon l'art. 238 CPP, [il] renonçait à une éventuelle procédure devant le Tmc ". Une telle déclaration ne saurait en effet suppléer une décision rendue par une autorité judiciaire, comme l'exige l'art. 238 al. 1 CPP.
Il ressort en revanche du dossier cantonal que le montant litigieux avait fait l'objet d'un séquestre en " garantie des frais " par le ministère public, comme le prévoit l'art. 263 al. 1 let. b CPP (cf. ordonnance du ministère public du 27 mars 2013), sans que cette décision n'avait apparemment été contestée par le recourant dans le cadre d'un recours.

7.2. Cela étant, la cour cantonale a malgré tout ordonné, dans le dispositif du jugement entrepris (cf. ch. II/IX), que la libération du montant litigieux n'interviendrait que si celui-ci se soumettait à l'exécution de la peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné. Or, il n'apparaît pas qu'une telle solution soit moins favorable au recourant que celle d'une imputation du montant séquestré sur les frais de procédure mis à sa charge, qui s'élèvent en l'occurrence à 80'853 fr. 85 hors frais d'appel. On ne voit dès lors pas qu'il dispose sur ce point d'un intérêt juridique à la modification de la décision attaqué (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF). Le grief est donc irrecevable.

8.
Enfin, en tant que le recourant conteste la mise à sa charge de l'entier des frais de procédure en lien avec une violation du principe de la célérité, il est renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus à cet égard (cf. consid. 6.2 supra).
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas en tant que tels les frais mis à sa charge, mais s'en prévaut uniquement comme une conséquence de son acquittement. Il en va de même des indemnités dont il demande l'allocation.

9.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme les conclusions du recourant étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.456
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.459

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
¹	Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
²	Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
¹	Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
^a	de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
^b	cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
^c	les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
²	Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
^a	CP159: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
^b	loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration161: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
^c	loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale162: art. 24;
^d	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre164: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
^e	loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire165: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
^f	LStup167: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
^g	loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement169: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o, et 1bis;
^h	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens170: art. 14, al. 2;
ⁱ	loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport172: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
^j	loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers174: art. 154 et 155;
^k	loi du 20 juin 1997 sur les armes176: art. 33, al. 3;
^l	loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques178: art. 86, al. 2 et 3;
^m	loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent180: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
ⁿ	loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement182: art. 74, al. 4.
³	Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979183.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 274 Procédure d'autorisation - 1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:
¹	Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:
^a	l'ordre de surveillance;
^b	un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l'autorisation de surveillance.
²	Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.
³	Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 3 LSCPT196. 197
⁴	L'autorisation indique expressément:
^a	les mesures visant à protéger le secret professionnel qui doivent être prises;
^b	s'il est permis de pénétrer dans un local qui n'est pas public pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré.198
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte octroie l'autorisation pour trois mois au plus. L'autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande avant l'expiration du délai en en indiquant les motifs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 241 Prononcé de la mesure - 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
¹	Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
²	Le mandat indique:
^a	la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
^b	le but de la mesure;
^c	les autorités ou les personnes chargées de l'exécution.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente.
⁴	La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 312 Mandats du ministère public à la police - 1 Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
¹	Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
²	Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 273 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance - 1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l'art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:193
¹	Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l'art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:193
^a	les données secondaires de télécommunication au sens de l'art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)194 relatives au prévenu, à un tiers au sens de l'art. 270, let. b, du présent code ou au lésé;
^b	les données secondaires postales au sens de l'art. 19, al. 1, let. b, LSCPT relatives au prévenu ou à un tiers au sens de l'art. 270, let. b. du présent code.195
²	L'ordre de surveillance est soumis à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
³	Les données mentionnées à l'al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
¹	Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
²	Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
^a	les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
^b	cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
³	Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.202 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 238 Fourniture de sûretés - 1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
¹	S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
²	Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.
³	Les sûretés peuvent consister en un dépôt d'espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 12 Autorités de poursuite pénale - Sont des autorités de poursuite pénale:
^a	la police;
^b	le ministère public;
^c	les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.