RR.2013.368 - 2014-06-05 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Indemnisation pour détention illicite (art. 15 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2013.368

Arrêt du 5 juin 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

A., représentée par Me Doris Leuenberger, avocate,

recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d'Amérique

Indemnisation pour détention illicite (art. 15 EIMP)

Faits:

A. Sur la base d'une recherche internationale émise par Interpol Washington en date du 18 juillet 2003 (act. 4.1), A. a été arrêtée en Suisse le 18 octobre 2006. Un mandat d'arrêt en vue d'extradition a été émis par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) à l'encontre de l'intéressée le 20 octobre 2006 (act. 4.2). Par note diplomatique du 29 novembre 2006, l'Ambassade des Etats-Unis à Berne a formellement demandé l'extradition de A. pour avoir emmené ses enfants hors des Etats-Unis le 20 juin 1997 en violation des dispositions sur le droit de garde et refusé de les rendre à leur père (act. 4.3).

B. Par courrier du 7 décembre 2006, A. s'est opposée à une extradition simplifiée et a sollicité de l'OFJ qu'il ordonne sa mise en liberté (act. 4.4). L'OFJ ayant rejeté la requête (act. 4.5), A. a recouru devant la Cour de céans par acte du 22 décembre 2006 (act. 4.7). Par arrêt du 11 janvier 2007, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours et ordonné la libération immédiate de A., considérant que la détention devait impérativement prendre fin si une pièce essentielle à la demande d'extradition n'avait pas été transmise à son appui dans les 60 jours, et qu'en l'occurrence, le délai était venu à échéance le 17 décembre 2006 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.33; act. 4.9). Par acte du 16 janvier 2007, l'OFJ a établi un nouveau mandat d'arrêt (act. 4.11).

C. Le 18 janvier 2007, l'OFJ a formé recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 11 janvier 2007 auprès du Tribunal fédéral (act. 4.14), lequel a rejeté la requête préalable d'effet suspensif par ordonnance du 16 janvier 2007 (act. 4.13). Par arrêt du 22 janvier 2007, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de l'OFJ irrecevable, car dépourvu d'objet eu égard au nouveau mandat d'arrêt émis par cet Office (arrêt du Tribunal fédéral 1C_1/2007; act. 4.16).

D. Par acte du 17 janvier 2007, A. a recouru contre le mandat d'arrêt du 16 janvier 2007. Par arrêt du 29 janvier 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours et ordonné la libération immédiate de la recourante (RR.2007.1; act. 4.17). En résumé, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter des conclusions de la Ire Cour des plaintes relatives aux conséquences de l'expiration du délai de 60 jours fixé à l'art. 13 al. 4 TEXUS, et qu'il s'ensuivait en l'occurrence que A. aurait dû être libérée le 18 décembre 2006. Dès lors qu'il s'était écoulé un mois entre le jour à compter duquel la recourante a commencé à être détenue illégalement en Suisse et l'émission par l'OFJ d'un nouveau mandat d'arrêt le 16 janvier 2007, l'illégalité du mois de détention subi avant l'émission dudit mandat affectait la légalité de l'arrestation exécutée sur cette base.

E. A. a été libérée le 30 janvier 2007.

F. Le 11 janvier 2008, A. a formé une demande d'indemnisation auprès de l'OFJ, concluant à l'octroi d'une indemnité de CHF 321'920.--, avec intérêt à 5% dès le 29 janvier 2007 ainsi que d'une indemnité de dépens de CHF 6'980.-- (act. 4.18). Par décision du 6 août 2008, l'OFJ a refusé d'indemniser l'intéressée pour la détention injustifiée subie et lui a octroyé une somme de CHF 15'000.-- pour couvrir ses frais de défense (act. 4.19). Sur recours de A. du 8 septembre 2008 (act. 4.2, annexe), la IIe Cour des plaintes a, par arrêt du 2 juin 2009, partiellement admis le recours en tant qu'il portait sur la période de détention extraditionnelle du 18 octobre 2006 au 30 novembre 2006 et condamné l'OFJ à verser à A. une indemnité pour détention injustifiée de CHF 11'000.--, avec intérêt au taux annuel de 5% dès le 8 novembre 2006. Pour le surplus, la Cour n'est pas entrée en matière s'agissant de la période de détention extraditionnelle du 1er décembre 2006 au 30 janvier 2007, qualifiée d'illicite, la fixation de l'indemnité pour ladite période étant du ressort du Département fédéral des finances (ci-après: DFF; act. 4.21).

G. Par décision du 1er juin 2010, le DFF a rejeté la demande d'indemnisation de A. pour la période postérieure au 30 novembre 2006 en application de l'art. 3 al. 1 de la loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32). En substance, le DFF a considéré que l'OFJ n'a pas commis de violation essentielle de ses devoirs de fonction en maintenant A. en détention du 1er au 17 décembre 2006 puis du 18 décembre 2006 au 30 janvier 2007 (act. 4.23). Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) a rendu un arrêt en date du 13 mars 2012 admettant le recours de A. du 5 juillet 2010 (act. 4.22) et renvoyant la cause au DFF pour nouvelle décision, dans la mesure où il a considéré que la détention subie dès le 1er décembre 2006 était illicite au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF puisqu'imputable à une faute qualifiée de l'OFJ (act. 4.24).

H. Par acte du 3 mai 2012, le DFF a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du TAF "dans la mesure où il déclare illicite […] la période de détention provisoire de l'intimée du 1er au 17 décembre 2006", en concluant à l'annulation de l'arrêt du TAF, au rejet de la demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale de A. et à la diminution du montant de l'indemnité allouée à A. par le TAF (act. 4.25, annexe). Par arrêt du 19 novembre 2012, le Tribunal fédéral a partiellement annulé l'arrêt du TAF en ce sens que, pour la période du 1er décembre 2006 au 17 décembre 2006, le caractère illicite de la détention a été nié, la détention pendant cette période étant déclarée injustifiée, et a fixé une indemnité pour la détention subie pendant ladite période (arrêt 2C_397/2012; act. 4.29).

I. Le 13 décembre 2012, le DFF a procédé à l'ouverture d'un échange de points de vue avec l'OFJ afin de déterminer la compétence pour fixer l'indemnité pour la détention illicite subie entre le 18 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 suite à l'entrée en vigueur, en date du 1er janvier 2011, du Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0; act. 4.30). Cet échange a abouti à l'acceptation de la compétence par l'OFJ (v. act. 4.31).

J. Par décision du 8 novembre 2013, l'OFJ a accordé à A. une indemnité de CHF 11'000.-- pour la période de détention illicite allant du 18 décembre 2006 au 30 janvier 2007 avec intérêt au taux annuel de 5% dès le 9 décembre 2006 ainsi que la somme de CHF 1'000.-- à Me Doris Leuenberger, à titre de frais de défense pour la procédure entreprise à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 novembre 2012 (act. 1.1).

K. Par acte du 11 décembre 2013, A. a recouru devant la Cour de céans et a conclu à l'annulation de la décision de l'OFJ du 8 novembre 2013 et à l'octroi d'une indemnité de CHF 243'236.-- avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2007 pour le dommage matériel subi, d'une indemnité à titre de tort moral de CHF 50'000.-- avec intérêts à 5% dès le 9 décembre 2006 ainsi qu'au versement de la somme de CHF 23'865.65 avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2007 correspondant aux frais de défense durant la période de détention illicite (act.1).

L. Par réponse du 23 décembre 2013, l'OFJ a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais (act. 4).

M. Par réplique du 10 janvier 2014, A. a persisté dans les conclusions prises à l'appui de son recours (act. 5).

N. Par duplique du 23 janvier 2014, l'OFJ a formulé des observations quant aux arguments développés dans la réplique de la recourante (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront, repris si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6) s'applique aux procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis. La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’OFJ relatives à l’indemnisation au sens de l’art. 15 EIMP (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]; v. TPF 2007 168 consid. 1.2).

1.3 Personnellement et directement touchée par la décision lui accordant une indemnité pour détention illicite, A. a la qualité pour recourir au sens de l’art. 80h let. b EIMP. Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP).

2.

2.1 Le TEXUS ne réglemente pas la réparation d'une détention extraditionnelle illicite (Dupuis/Mazou/Moreillon, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral: de la PPF au futur CPP, in JdT 2009 IV p. 111 ss, 172 n. 222). En revanche, l'EIMP traite à son art. 15 des cas d'indemnisation en matière d'entraide pénale internationale.

Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, l'art. 15 EIMP ne s'appliquait qu'aux cas de détention injustifiée, tandis que la LRCF gouvernait, le cas échéant de pair avec l'art. 5 ch. 5 CEDH, la détention illicite (cf. ATF 129 I 139 consid. 3.1; 117 IV 209 consid. 4c).

Avec l'entrée en vigueur du CPP à partir du 1er janvier 2011 (RO 2010 1881, p. 2043; FF 2006 1057), l'art. 15 al. 1 EIMP renvoie par analogie aux art. 429 et 431 CPP s'agissant de la procédure menée en Suisse conformément à l'EIMP, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse.

En l'espèce, la présente procédure porte uniquement sur la période de détention illicite allant du 18 décembre 2006 au 30 janvier 2007, à l'exclusion de la période de détention injustifiée du 18 juin 2006 au 17 décembre 2006 pour laquelle une indemnité a déjà été fixée par la Cour de céans et le Tribunal fédéral.

2.2 La période de détention litigieuse ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du CPP, il y a lieu de déterminer lequel, de l'ancien ou du nouveau droit, est applicable en l'espèce. La question se pose tant pour ce qui est de la décision rendue par l'OFJ dans la mesure où la question du droit applicable est soulevée par la recourante, que pour la présente procédure de recours.

L'art. 15 al. 1 EIMP, dans sa nouvelle teneur, n'est accompagné d'aucune disposition transitoire topique. Cela étant, la question peut être posée quant à l'application, par analogie, des dispositions transitoires détaillées dont il est question à l'art. 448 ss CPP. S'agissant de la décision rendue par l'OFJ, la disposition trouvant application est l'art. 453 al. 2 CPP qui prévoit que, lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Pour ce qui est de la présente procédure de recours, la disposition pertinente est l'art. 454 al. 1 CPP, selon lequel le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l'entrée en vigueur du CPP.

En l'espèce, par arrêt du 2 juin 2009, la Cour de céans a renvoyé la question de l'indemnité relative à la période de détention illicite à l'autorité de première instance, à savoir le DFF (act. 4.21). Par la suite, le DFF a rendu une décision sur l'indemnité (décision du 1er juin 2010, act. 4.23) qui a été contestée devant le TAF. Celui-ci a, par arrêt du 13 mars 2012, renvoyé la cause au DFF pour nouvelle décision (act. 4.24). Suite à un échange de vues intervenu entre le DFF et l'OFJ, ce dernier a statué sur l'indemnité pour la période de détention illicite par décision du 8 novembre 2013 (act. 1.1). Dans la mesure où la cause a été renvoyée à l'autorité de première instance après l'entrée en vigueur du CPP, les art. 453 al. 2 et 454 CPP tranchent la question du droit applicable. L'art. 15 EIMP dans sa teneur renvoyant aux art. 429 et 431 CPP doit trouver application à la présente cause.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la procédure d'entraide est de nature administrative (ATF 121 II 93 consid. 3b). Le raisonnement opéré ci-dessus, reviendrait par conséquent à se départir de ladite nature dans la mesure où il consacre l'application de dispositions de procédure pénale (art. 448 et ss CPP) auxquelles l'EIMP ne renvoie guère. Quoi qu'il en soit, cette problématique est académique puisque le résultat quant à l'application des art. 429 et 431 CPP auxquels renvoie l'article 15 EIMP serait de toute façon acquis. En effet, la nature administrative de l'entraide entraîne le corollaire que le droit applicable à l'entraide est celui en vigueur au moment où l'autorité est appelée à statuer (ATF 122 II 422 consid. 2a).

2.3 Une fois établi que l'art. 15 EIMP dans sa nouvelle teneur est applicable, encore faut-il déterminer s'il renvoie à l'art. 431 CPP également pour les cas de détention illicite ou si cette question demeure soumise à la LRCF. Le Tribunal fédéral, se référant au Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 qui ne permet pas de répondre de façon claire à cette question (cf. FF 2006 1057, p. 1327: "indemnité due pour la détention injustifiée"), a laissé la question ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 2C_397/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.2.3).

L'art. 15 EIMP renvoie expressément aux art. 429 et 431 CPP. La première de ces deux dispositions porte sur l'indemnisation de la personne détenue de manière injustifiée. Quant à la deuxième, elle prévoit que si le prévenu a, de manière illicite ("rechtswidrig"; "illegalmente"), fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral (art. 431 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_6/2012 du 27 janvier 2012, consid. 3.2; 1B_683/2011 du 5 janvier 2012, consid. 2.2.1; Griesser, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.)], Zurich 2010, § 3 ad art. 431; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, § 2298; Mizel/Rétornaz, in Commentaire romand du CPP [Kuhn/Jeanneret (éd.)], Bâle 2011, § 3 ad art. 431 ).

L'entrée en vigueur du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 et la modification de l'art. 15 EIMP qui l'a accompagnée ont permis d'uniformiser l'indemnisation des personnes détenues de manière tant injustifiée qu'illégale. Cette question doit s'entendre désormais comme régie uniquement par les art. 429 ss CPP, que ce soit dans le cadre des procédures nationales que celles de l'entraide. Il n'y a pas lieu de s'écarter de la lettre claire de l'art. 15 EIMP. L'art. 431 CPP est donc applicable en l'espèce s'agissant de l'indemnité pour la détention illicite subie dans le cadre d'une procédure soumise à l'EIMP.

3. La recourante conteste le montant de CHF 12'000.-- qui lui a été octroyé par l'OFJ à titre d'indemnité pour la détention illicite subie entre le 18 décembre 2006 et le 30 janvier 2007. La recourante prétend à une indemnité à hauteur de CHF 317'101.65.

L'indemnité pour la période de détention illicite se subdivise en trois postes, énumérés à l'art. 429 CPP, applicable par analogie (Mizel/Rétornaz, op. cit., § 7 ad art. 431; Piquerez/Macaluso, op. cit. § 2278 ss), à savoir les frais de défense (infra consid. 3.1), le dommage économique (infra consid. 3.2) ainsi que le tort moral (infra consid. 3.3).

3.1 S'agissant des frais de défense, l'OFJ a octroyé une indemnité de CHF 1'000.-- pour les actes entrepris à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 novembre 2012. La recourante prétend, quant à elle, à une indemnité de CHF 23'865.65 avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2007 pour l'activité déployée entre le 18 décembre 2006 et le 30 janvier 2007.

Il est de jurisprudence constante qu'en procédure de recours, les frais et indemnités sont établis de manière indépendante de la procédure au fond (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral BK.2010.5 du 21 décembre 2010, consid. 3.7; BK.2009.2 du 21 septembre 2009, consid. 2.4.4; BK.2006.11 du 19 janvier 2007, consid. 1.3; BK.2006.2 du 10 mars 2006, consid. 3.1; ég. SK.2011.8 du 13 janvier 2012, consid. 14.1, p. 99). Par conséquent, de telles dépenses ne peuvent être couvertes par le biais d'une demande d'indemnisation au sens de l'art. 431 CPP. Ainsi, les frais relatifs aux différentes procédures de recours interjetés dans la présente affaire ne peuvent pas être indemnisés dans le cadre de la présente procédure.

Concernant d'autres frais, à supposer qu'ils existent, aucune pièce à l'appui des prétentions de la recourante n'a été versée au dossier. Partant, à défaut de pouvoir établir le montant de ces frais, il ne peut être donné suite aux prétentions de la recourante. Il y a lieu de s'en tenir à la somme allouée par l'OFJ, à savoir CHF 1'000.--.

3.2 Le second poste pertinent pour le calcul de l'indemnité est le dommage économique, pour lequel l'OFJ a refusé tout dédommagement. La recourante conclut à l'octroi de la somme de CHF 243'236.--.

Afin qu'une demande en réparation du dommage économique subi du fait de la détention illicite, soit en particulier le manque à gagner de la personne détenue (Piquerez/Macaluso, op. cit., § 2283), puisse être prise en compte, celle-ci doit être dûment motivée et accompagnée des pièces permettant de calculer le montant du dommage. Comme la Cour l'a déjà rappelé s'agissant du calcul de l'indemnité pour la détention injustifiée (arrêt RR.2008.231 du 2 juin 2009, consid. 2.3.5/b/aa), en l'absence de toute information concrète, exhaustive et documentée au sujet de ces frais, ceux-ci n'ont pas à être pris en compte dans le calcul de l'indemnité à verser à titre de réparation. Cette règle doit trouver application également s'agissant de l'indemnité pour détention illicite.

En l'espèce, la recourante ne fournit aucune pièce permettant de calculer le dommage économique qu'elle aurait prétendument subi. A l'appui de son recours, elle se limite à indiquer que son époux "a été dans l'obligation de refuser toutes les opportunités de travail qui s'offraient à lui, puisque non seulement il devait mettre en place la défense de son épouse, mais de surcroît parce que les enfants étaient fous d'inquiétude pour leur mère et qu'il était de son devoir de père d'être présent auprès d'eux" (mémoire de recours, act. 1, p. 7). Une telle affirmation, dépourvue au demeurant de pièces justificatives, ne permet en rien d'établir l'existence d'une préjudice économique, et encore moins de le chiffrer.

Partant, il ne se justifie pas d'accorder d'indemnité pour ce poste.

3.3 Le troisième et dernier poste de l'indemnité pour détention illicite au sens de l'art. 431 CPP est la réparation du tort moral. L'OFJ a alloué la somme de CHF 11'000.-- alors que A. conclut à l'octroi de CHF 50'000.--.

Le tort moral s'entend comme le dommage subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à la personnalité. Le taux d'indemnité journalier octroyé à titre de tort moral pour la détention injustifiée subie par A. a d'ores et déjà été fixé par la Cour de céans (act. 4.21, p. 14) à CHF 250.--. Il a par la suite été repris par le Tribunal fédéral (act. 4.29, p. 25). Dans la mesure où les règles relatives à l'indemnité pour détention injustifiée doivent s'appliquer par analogie au calcul de l'indemnité pour détention illicite, il n'y a pas lieu de s'écarter de ce montant et considérer le taux journalier de CHF 250.-- comme équitable.

La détention illicite a duré du 18 décembre 2006 au 30 janvier 2007, soit 44 jours. Il y a lieu de suivre l'OFJ lorsque qu'il attribue la somme de CHF 11'000.-- (44 jours à CHF 250.-- par jour) à titre de réparation du tort moral.

3.4 L'indemnité octroyée à A. pour la détention illicite subie entre le 18 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 s'élève ainsi à CHF 12'000.-- (CHF 11'000.-- pour la réparation du tort moral, avec intérêt au taux annuel de 5% dès le 9 décembre 2006; CHF 1'000.-- pour les frais de défense).

4. Le recours doit, partant, être rejeté.

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante qui succombe supportera les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 5 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Doris Leuenberger, avocate

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre un arrêt en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n'est recevable contre un arrêt rendu en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 3 - 1 La Confederazione risponde del danno cagionato illecitamente a terzi da un funzionario nell'esercizio delle sue funzioni, senza riguardo alla colpa del funzionario.
¹	La Confederazione risponde del danno cagionato illecitamente a terzi da un funzionario nell'esercizio delle sue funzioni, senza riguardo alla colpa del funzionario.
²	Quando la responsabilità per determinati fatti è disciplinata in atti legislativi speciali, questi sono applicabili alla responsabilità della Confederazione.
³	Il danneggiato non ha azione contro il funzionario.
⁴	Ove un terzo pretenda dalla Confederazione il risarcimento dei danni essa ne informa immediatamente il funzionario contro il quale possa avere un diritto di regresso.

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 3 - 1 La Confederazione risponde del danno cagionato illecitamente a terzi da un funzionario nell'esercizio delle sue funzioni, senza riguardo alla colpa del funzionario.
¹	La Confederazione risponde del danno cagionato illecitamente a terzi da un funzionario nell'esercizio delle sue funzioni, senza riguardo alla colpa del funzionario.
²	Quando la responsabilità per determinati fatti è disciplinata in atti legislativi speciali, questi sono applicabili alla responsabilità della Confederazione.
³	Il danneggiato non ha azione contro il funzionario.
⁴	Ove un terzo pretenda dalla Confederazione il risarcimento dei danni essa ne informa immediatamente il funzionario contro il quale possa avere un diritto di regresso.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 448 Diritto applicabile - 1 I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
¹	I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
²	Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell'entrata in vigore del presente Codice mantengono la loro validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 453 Decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice - 1 I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
¹	I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
²	Se la giurisdizione di ricorso o il Tribunale federale rinvia il procedimento alla giurisdizione inferiore per nuovo giudizio, si applica il nuovo diritto. Il nuovo giudizio compete all'autorità che in virtù del presente Codice sarebbe stata competente per la decisione annullata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 454 Decisioni emanate dopo l'entrata in vigore del presente Codice - 1 Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado emanate dopo l'entrata in vigore del presente Codice si applica il nuovo diritto.
¹	Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado emanate dopo l'entrata in vigore del presente Codice si applica il nuovo diritto.
²	Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado di autorità giudiziarie superiori emanate secondo il diritto anteriore dopo l'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto anteriore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.