BE.2017.21 - 2019-10-04 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BE.2017.21–23

Décision du 4 octobre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et David Bouverat, la greffière Julienne Borel

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

A.,

B.,

C.,

représentés par Me Nicolas Urech, avocat, opposants

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. L'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) diligente une enquête fiscale spéciale contre A., qu’elle soupçonne d’avoir commis de graves infractions fiscales (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

B. Le 23 décembre 2016, l'AFC a mené des perquisitions visant des papiers au domicile de B., épouse du prénommé, et de C., fils des époux A. et B. A., respectivement C., ont formé opposition et les documents – numériques et sous format papier – saisis, inventoriés sous numéros US 001 à US 066, et KS 001 à KS 039, ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

Le même jour, un enquêteur de l'AFC a ordonné la perquisition de supports informatiques issus d'une perquisition menée le 29 août 2013 au domicile d'A. par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), dans le cadre d'une enquête pénale diligentée contre lui. A. a formé opposition à la perquisition (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

C. Au terme de séances de tri qui se sont tenues dans les locaux de l'AFC, les oppositions ont été maintenues en ce qui concerne certains documents, au motif que ceux-ci contiendraient des données couvertes par un secret professionnel ou privé. S'agissant des autres données saisies, les demandes de mise sous scellés ont été retirées (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

D. Par mémoires des 3 février et 10 mars 2017, l'AFC a requis de la Cour de céans la levée des scellés pour les documents précités encore sous scellés.

Par décisions des 19 et 25 octobre 2017 (BE.2017.4, BE.2017.6 et BE.2017.9), la Cour de céans a déclaré les demandes irrecevables, en précisant que de nouvelles requêtes pourraient lui être présentées, accompagnées de copies forensiques des documents informatiques concernés.

E. Les 4 et 5 décembre 2017, l’AFC a déposé devant la Cour de céans trois demandes de levée des scellés concernant les documents précités, assorties de copies forensiques des supports informatiques litigieux. Elle conclut en substance à ce qu’elle soit autorisée à lever les scellés sur ceux-ci (causes BE.2017.21: AFC contre A.; BE.2017.22: AFC contre A. et B. et BE.2017.23: AFC contre C., act. 1).

F. A., B. et C., dans des réponses du 12 janvier 2018, ont établi une liste de huit mots-clés à utiliser lors de la procédure de tri des documents mis sous scellés. Ils concluent à ce que 1) la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, éventuellement un expert neutre, effectue ce tri, respectivement identifie les documents saisis comportant des contacts ou des informations relevant d’un secret professionnel ou privé et 2) à ce que la requête de levée des scellés soit rejetée en ce qu’elle concerne ceux-ci (cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

G. Par répliques du 29 janvier 2018, respectivement dupliques du 23 février suivant, les parties ont maintenu leurs conclusions (cause BE.2017.21, act. 7 et 10; cause BE.2017.22, act. 7 et 10; cause BE.2017.23, act. 7 et 10).

H. La Cour de céans, a sollicité du Servizio informatica forense de l’Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne (Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana; ci-après: SUPSI) l’établissement d’un devis en vue d’un mandat tendant à l’analyse informatique forensique des données électroniques objet de la demande de levée des scellés.

Le 29 mai 2018, la SUPSI a chiffré à CHF 30'107.74 (hors TVA) le coût d’une telle analyse (cause BE.2017.21, act. 12; cause BE.2017.22, act. 12; cause BE.2017.23, act. 12).

I. Interpellés sur le devis précité, les opposants et l’AFC se sont exprimés sur celui-ci le 2 juillet 2018 (cause BE.2017.21, act. 16 et 17; cause BE.2017.22, act. 16 et 17; cause BE.2017.23, act. 16 et 17).

J. Le 25 juillet 2018, la Cour de céans a confié un mandat d’expertise à D., E. et F., du Servizio informatica forense de la SUPSI, tendant à l’analyse des données informatiques figurant sur les supports saisis, singulièrement à la recherche de documents comprenant les mots-clés indiqués par les opposants dans leurs réponses du 12 janvier 2018 (cause BE.2017.21, act. 20).

K. Le 16 novembre 2018, la SUPSI a rendu son rapport d’analyse, en langue italienne (cause BE.2017.21, act. 24). Le 21 novembre suivant, la Cour de céans a transmis ce document aux parties et les a invitées à s’exprimer sur celui-ci (cause BE.2017.21, act. 25).

L. Le 23 novembre 2018, les opposants ont sollicité que le rapport de la SUPSI soit traduit en langue française (cause BE.2017.21, act. 26).

M. Le même jour, la SUPSI a adressé à la Cour de céans deux factures relatives à l’exécution du mandat qui lui a été confié, respectivement de CHF 22'100.05 et 516.95 (cause BE.2017.21, act. 28).

N. Par ordonnance du 3 décembre 2018, la Cour de céans a rejeté la requête des opposants tendant à la traduction du rapport de la SUPSI du 16 novembre 2018 (BE.2017.21, act. 29).

O. Le 9 janvier 2019, les opposants ont déposé des observations sur ledit rapport de la SUPSI (cause BE.2017.21, act. 35).

P. Le 18 janvier 2019, la Cour de céans a transmis aux opposants un support informatique contenant tous les documents informatiques saisis dans lesquels apparaissent les mots-clés soumis aux experts (cause BE.2017.22, act. 36).

Q. Le 31 janvier 2019, l’AFC a déposé devant la Cour de céans des observations spontanées concernant celles précitées des opposants (cause BE.2017.21, act. 39).

R. Le 29 mars 2019, les opposants se sont prononcés à nouveau sur le rapport de la SUPSI du 16 novembre 2018. Ils ont conclu à ce qu’ils aient accès à l’ensemble des fichiers dans lesquels ne figurent pas les mots-clés soumis aux experts (cause BE.2017.21, act. 44).

S. La Cour de céans a procédé à un tri « manuel » des données informatiques qui, selon les résultats de l’expertise, contenaient l’un ou l’autre des mots-clés utilisés dans le cadre de celle-ci, ainsi que de celles figurant sous format papier.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’art. 190 al. 1 LIFD prévoit que lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le Chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 à 176 LIFD) et les délits fiscaux (art. 186 et 197 LIFD). Au nombre des mesures prévues par la DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

2. Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA; sur ce dernier point, cf. aussi art. 25 al. 1 DPA et 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71). Le dépôt de la requête de levée des scellés n’est soumis à aucun délai particulier (cf. par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.1 du 6 mars 2019, consid. 1).

3.

3.1 La jonction de causes relevant du droit pénal administratif, non prévue par le législateur, est admise en pratique (cf. décision du Tribunal pénal fédéral du 10 juin 2014 BV.2013.25-26, BV.2013.39-40, BV.2013.44, BV.2013.45-46, consid. 1.2).

3.2 En l’occurrence, les demandes de levée des scellés s’inscrivent dans le cadre de la même enquête et concernent le même complexe de faits; les opposants, qui développent en substance les mêmes griefs, sont représentés par le même avocat. Pour des motifs d’économie de la procédure, il y a donc lieu de joindre les causes BE.2017.21, BE.2017.22 et BE.2017.23.

4.

4.1 Vu les conclusions prises par les parties, le litige porte sur la levée des scellés apposés sur les supports informatiques saisis par l’AFC, respectivement par Swissmedic. Plus précisément, il s’agit d’identifier les documents qui seraient couverts par un secret et de les écarter pour en exclure l’accès à dite Autorité.

4.2 L’AFC n’a pas joint de copies forensiques des supports informatiques numérotés US 63, US 64 et US 65, lesquels sont du reste cryptés (cf. cause BE.2017.21, act. 24.2). La demande de levée des scellés est donc irrecevable en ce qu’elle concerne ceux-ci (décision du TPF 2017.4 du 19 octobre 2017 consid. 2.2).

5.

5.1 Dans la mesure où la DPA ne règle pas certaines questions procédurales concernant la levée de scellés apposés sur des papiers perquisitionnés, le CPP s’applique par analogie à celles-ci (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 1.1 et 3).

5.2 Dans le cadre d’une perquisition, les règles applicables aux papiers s’appliquent aux données électroniques (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 6.1).

6. Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).

Aux termes de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. Cette restriction ne s’étend qu’à la correspondance échangée, respectivement à d’éventuelles annexes à celle-ci, spécifiquement établies dans le cadre de conseils sollicités de l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3 et 2.4 et les références citées).

7.

7.1 Dans un premier grief, les opposants se plaignent implicitement d’une violation de l’art. 50 DPA, au motif que l’AFC a réalisé elle-même, hors de leur présence, une copie forensique des données figurant sur les supports informatiques saisis. Pour ce faire, l’autorité requérante aurait nécessairement levé les scellés – et donc eu accès au contenu des documents en cause. Or, la procédure de mise sous scellés, respectivement de levée de ceux-ci, tendrait précisément à empêcher l’autorité d’enquête de consulter les papiers qui en sont l’objet, tant qu’une décision à leur sujet n’a pas été rendue par l’autorité judiciaire.

7.2 Dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, il appartient au juge de prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tierces personnes, notamment des membres des autorités d'enquête et d'instruction, puissent procéder à l'examen des données mises sous scellés sans autorisation ou de manière anticipée. Ce but peut notamment être assuré par le recours à un expert (cf. art. 248 al. 4 CPP). Cette manière de procéder permet en effet de garantir la protection des secrets invoqués, d'assurer le respect des droits de la personnalité, ainsi que le principe de proportionnalité (ATF 137 IV 189 consid. 4.2 p. 195). L'expert désigné agit en outre sous la direction du Tribunal des mesures de contraintes (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013 du 22 février 2013 consid. 3), autorité qui peut aussi requérir l'assistance des parties (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1 destiné à la publication).

Il découle des éléments précédents que le tri judiciaire ne peut en principe pas être transféré ou délégué aux autorités d'instruction en charge de l'affaire (ATF 137 IV 189 consid. 5.1.1 p. 196; arrêts du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; 1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 7; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 24 et 26 ad art. 248 CPP; Thormann/ Brechtbühl, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 56 ad art. 248 CPP), dont font partie le ministère public et la police (cf. art. 12 let. a et b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; Andreas J. Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd. 2014, n° 46 ad art. 248 CPP; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, no 14026).

La jurisprudence a toutefois précisé que, si l'autorité judiciaire entend bénéficier de l'assistance de policiers membres de brigades spécialisées – ce qui peut se justifier pour des motifs de célérité et d'économie de procédure –, elle doit s'assurer que ceux-ci ne pourront pas avoir accès au contenu des données protégées par le secret invoqué (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 7). Les tâches confiées à la police dans ce cadre particulier doivent donc être limitées à des recherches d'ordre purement technique – notamment par le biais de l'informatique – et seule l'autorité judiciaire doit avoir connaissance des résultats découlant de ces démarches, puis procéder elle-même au tri des documents (arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; Thormann/Brechtbühl, op. cit., n° 39 ad art. 248 CPP).

7.3 En l’espèce, la Cour de céans n’a pas confié à des policiers membres de brigades spécialisées le soin de procéder à des copies forensiques du contenu des supports informatiques mis sous scellés. Elle s’est contentée de préciser dans ses décisions des 19 et 25 octobre 2017 que l’AFC pourrait lui présenter une nouvelle demande de levée des scellés accompagnée de copies forensiques des documents litigieux (cf. supra let. D.). La Cour de céans ne dispose pas de renseignements précis quant aux personnes qui ont copié les données jointes aux demandes des 4 et 5 décembre 2017. Elle ignore en particulier si l’AFC a eu recours à une brigade spécialisée ou si elle a exécuté elle-même ladite tâche. Quoi qu’en disent les opposants, ce dernier cas de figure ne prêterait pas le flanc à la critique. En effet, lorsque l’AFC mène une enquête, la position de ses membres est comparable à celle qu’occupe la police dans le cadre d’une enquête régie directement par les règles du CPP. Aussi, la jurisprudence qui vient d’être citée est-elle applicable par analogie dans le cas d’espèce. Il s’ensuit que le premier grief soulevé est mal fondé, étant précisé que les opposants n’affirment pas, à raison, que la copie forensique de données informatiques ne serait pas une opération d’ordre purement technique.

Il sied de préciser ici qu’en tout état de cause, la copie forensique a pour but de cloner l’information d’un support de données sur un autre, sous forme de chaînes de bits. Pour garantir l’intégrité de la copie, aucune autre opération sur le support de données ne peut être effectuée au préalable, si bien que la copie forensique ne permet en aucun cas aux exécutants, quel que soit leur titre, de visualiser les données informatiques.

8.

8.1 Saisie d'une demande de levée de scellés, l'autorité compétente doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'« utilité potentielle » (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.; arrêts du Tribunal fédéral 1B_18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1; 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1 et l'arrêt cité).

Les détenteurs des papiers ont l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale; les intérêts au maintien du secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables, sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade le contenu du secret invoqué. Cette obligation vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux et en présence de données électroniques (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités). Si lesdits détenteurs ne satisfont pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n’est pas tenu à rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.14).

En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par le secret professionnel; elle prend également les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP.

8.2 Les opposants reconnaissent qu’au stade actuel de l’enquête, des soupçons peu précis suffisent déjà pour justifier une perquisition; partant, ils ne s’opposent pas au principe de celles effectuées par l’AFC (cause BE.2017.21, act. 5, p. 2, pt 1, §1). De son côté, ladite autorité expose de manière détaillée les éléments permettant selon elle de considérer qu’A. s’est rendu coupable de soustractions continues de montants importants d’impôt et/ou d’instigation, respectivement de complicité, à de telles soustractions (art. 175 à 177 LIFD; cause BE.2017.21, act. 1, p. 4 à 8). Dans ces circonstances, la condition de soupçons suffisants laissant présumer une infraction est réalisée en l’espèce.

8.3

8.3.1 Les opposants affirment que certains des documents figurant sur les supports informatiques saisis par l’AFC relèvent du secret professionnel ou privé au sens des art. 46 al. 3 et 50 DPA et, partant, que le contenu de ceux-ci ne doit pas être porté à la connaissance de l’Autorité en question. Il s’agirait de documents qu’ils ont échangés avec des avocats dans le cadre de la procédure ouverte contre A. par Swissmedic, respectivement de données qui concernent l’activité de « thérapeute psychologique » de l’opposante (cause BE.2017.22, act. 5, p. 7).

Les opposants soutiennent dans leurs réponses à la demande qu’un tri par mots-clés est intrinsèquement impropre à identifier l’ensemble des données en question. En effet, cette méthode ne permettrait de détecter, par exemple, ni des documents attachés à un courriel (tels un scan), ni la « sauvegarde d’un document électronique préparatoire pour un rendez-vous avec un avocat et qui lui a été transmis sous format papier » (cause BE.2017.22, act. 5, p. 10). Dans leurs observations du 29 mars 2019, les intéressés affirment en outre que le tri par mots-clés effectué par les experts est entaché de plusieurs vices. Ainsi, celui-ci aurait généré de très nombreux doublons et des faux positifs (soit des documents classés à tort parmi ceux contenant des mots-clés utilisés); un fichier volumineux ne serait pas lisible et des correspondances manuscrites avec des avocats, qui ont été scannées, n’auraient pas été sélectionnées, tout comme « les documents avec des avocats de Zurich » (cause BE.2017.22, act. 44, p. 3). Dans ces conditions, un tri « manuel », portant sur l’ensemble des documents stockés sur le matériel informatique saisi par l’AFC, devrait être effectué par la Cour de céans.

8.3.2

8.3.2.1 Les demandes de levée de scellés des 4 et 5 décembre 2017 portent sur un nombre très élevé de données – 19'000 environ –, stockées sur des supports informatiques. Par conséquent, en vertu de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 8.1), les opposants avaient l'obligation au cours de la présente procédure de désigner les pièces qui, selon eux, sont couvertes par le secret invoqué ou ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale. Cela ne pouvait pas échapper aux intéressés, dès lors que ceux-ci ont été représentés dès le début de la procédure par un avocat. Pour le même motif, les opposants ne pouvaient pas ignorer qu’en pratique, lorsqu’une procédure de levée des scellés présente les caractéristiques qui viennent d’être mentionnées, l’identification de documents qui seraient couverts par un secret se fait usuellement en deux étapes: un tri technique, effectué sur la base de mots-clés, précède un tri manuel, au cours duquel le juge examine individuellement les documents dans lesquels apparaissent lesdits mots-clés.

8.3.2.2 La Cour de céans a procédé selon les deux étapes en question. Tout d’abord, elle a donné mandat à D., E. et F. d’isoler les documents renfermant neuf mots-clés, à savoir « Avocat », « Avocats », « G., H. et associés », « G., H. & associés », « G.H.A Avocats SA », « G.H.A », « G. », « H. » et « tout e-mail envoyé aux adresses e-mail se terminant par @i.ch » (cf. supra let. J.); ce faisant, elle a repris intégralement la liste des mots-clés retenus par les opposants. Puis elle a procédé au tri manuel des données mises en évidence sur cette base par les experts.

8.3.2.3 Les critiques soulevées par les opposants à l’encontre de la recherche par mots-clés effectuée – quant à son principe et quant à son résultat – ne résistent pas à l’examen.

Certes, les intéressés n’ont plus disposé des données mises sous scellés à partir du moment où celles-ci ont été saisies et, partant, ne pouvaient pas dans la présente procédure désigner de manière précise chacun des documents susceptibles d’être couvert par les secrets allégués. Cela étant, en vertu de leur obligation de collaborer, ils devaient s’efforcer de fournir des indications à cet égard. Aussi leur appartenait-il, par exemple, de mentionner à quels emplacements des correspondances manuscrites avec des avocats, scannées par la suite, sont susceptibles d’avoir été enregistrées; c’est le lieu de préciser que les opposants ont nécessairement dû établir une quelconque classification de leurs documents informatiques – sans quoi il leur aurait été impossible d’exploiter le volume important de leurs données électroniques – et qu’ils devaient connaître ce système dans ses grandes lignes, même sans avoir accès aux supports saisis. Dans le même ordre d’idées, les intéressés devaient utiliser à bon escient la faculté qui leur était offerte de suggérer des mots-clés à utiliser lors du tri informatique. Dans ce contexte, ils auraient pu mentionner le nom des « avocats de Zurich » auxquels ils se réfèrent, ce qui aurait permis d’identifier les documents qu’ils ont échangés avec ces conseils. Au vu de ce qui précède, à supposer comme l’affirment les opposants que les experts n’aient pas mis en évidence toutes les données couvertes par les secrets allégués, cela résulterait du fait que les intéressés n’ont pas pleinement satisfait à leur devoir de collaborer (cf. supra consid. 8.1 et 8.3.2.1), et non de ce qu’une recherche par mots-clés n’était en soi pas adéquate compte tenu des circonstances du cas d’espèce.

Les critiques qu’adressent les opposants au rapport établi par D., E. et F. sont également mal fondées. La simple existence de doublons et de faux positifs ne constitue pas en soi un motif suffisant pour remettre en cause le travail effectué par les experts. En l’occurrence, il était évident d’emblée que les mots-clés retenus produiraient des doublons puisque le seul en-tête de l’Etude G.H.A contient la plupart d’entre eux. Quant aux documents que n’ont pas pu lire les intéressés, on voit mal comment l’AFC pourrait de son côté y accéder et, partant, les exploiter dans le cadre de son enquête, sauf à admettre que l’illisibilité en question est due à un problème technique survenu chez les opposants; dans cette dernière hypothèse, les intéressés devraient alors supporter entièrement les conséquences d’une telle défaillance.

Il s’ensuit que les résultats de la recherche électronique, par mots-clés, ne prêtent pas le flanc à la critique et constituaient une base fiable pour mener le second le tri, manuel, qu’a effectué la Cour de céans. En d’autres termes, ce dernier ne devait porter, quoi qu’en disent les opposants, que sur les documents mis en évidence par les experts. C’est le lieu de préciser que la requête des opposants tendant à obtenir une copie de l’ensemble des données saisies, pour leur permettre de procéder eux-mêmes à un tri de celles-ci – et, partant, d’identifier potentiellement pour les soustraire à la connaissance de l’AFC des données autres que celles mises en évidence par les experts – doit être rejetée en raison de son caractère tardif. En effet, la conclusion formelle prise par les intéressés sur ce point l’a été le 29 mars 2019 – soit après la clôture de l’échange d’écritures – et elle repose intégralement sur l’inaptitude alléguée d’une recherche par mots-clés à identifier tous les documents couverts par le secret. Or, les opposants ont développé cette argumentation dans leur réponse à la demande de levée des scellés déjà (cause BE.2017.22, act. 5, p. 10; cause BE.2017.23, act. 5, p. 10), de sorte que la conclusion en question est tardive (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2017.52 du 21 août 2018 consid. 5.1).

À noter que, faute pour les opposants d’avoir proposé le moindre mot-clé relatif au secret allégué concernant l’activité de « thérapeute psychologique » de l’opposante, la demande de levée des scellés est intégralement mal fondée sur ce point. On relèvera que l’intéressée ne prétend pas exercer l’activité de médecin, pharmacien ou sage-femme, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA et que si elle avait, dans certains cas, agi comme auxiliaire d’un médecin – hypothèse dans laquelle la disposition précitée s’appliquerait –, rien ne l’aurait empêché d’identifier par des mots-clés les documents relatifs à cette activité.

8.3.2.4 Lors du tri manuel qu’a effectué la Cour de céans, celle-ci a identifié puis écarté les documents mis en évidence par l’expertise qui se rapportent à l’activité spécifique d’un ou plusieurs avocats – et qui, en tant que tels, sont couverts par le secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et les références citées).

Dans ce contexte, la Cour de céans a invité les opposants à s’exprimer sur les résultats de l’expertise, en leur donnant accès à l’ensemble des données identifiées au terme de la recherche par mots-clés (cf. supra let. P.). Les intéressés ont alors produit la liste, sous format papier, de plusieurs centaines de documents qui sont couverts, à leur sens, par le secret de l’avocat (cause BE.2017.21, act. 44). Toutefois, pour aucun d’entre eux ils n’ont exposé le moindre élément à l’appui de leur position. Ce faisant, ils n’ont pas satisfait à leur obligation de collaborer, en particulier à celle de décrire, respectivement de rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au maintien du secret (cf. supra consid. 8.1 et 8.3.2.1). Partant, la Cour de céans n’a pas à tenir compte des résultats du tri manuel effectué par les opposants, respectivement à les confronter aux résultats de son propre tri.

9. La Cour de céans a procédé au tri des documents papiers objet des demandes de levée des scellés des 4 et 5 décembre 2017. Elle a écarté les documents couverts par le secret de l’avocat. Une copie de ceux qui n’entrent pas dans cette dernière catégorie est remise à l’AFC. L’ensemble des documents sous format papier saisis est restitué aux opposants.

10. Il s’ensuit que la demande de levée des scellés est partiellement admise. Sont remis à l’AFC une copie des documents sur lesquels les scellés sont levés au sens des considérants qui précèdent, pour partie sous la forme d’un support informatique, et pour partie sous la forme papier. L’ensemble des documents saisis sont remis aux opposants.

11.

11.1 Selon l’art. 66 al. 1 , 1re phrase, LTF (applicable par analogie, cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.84 du 17 février 2015 consid. 4), en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au tribunal dans l’exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie).

11.2 En application de ces principes, des frais réduits seront mis à la charge solidaire des opposants, qui succombent partiellement. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, ils sont fixés à CHF 8'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 RFPPF).

12. A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les opposants, pourvus d'un avocat, ont droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Les mandataires n'ont pas déposé de mémoires d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'espèce, les opposants ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1’000.-- chacun (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BE.2017.21, BE.2017.22 et 2017.23 sont jointes.

2. La demande d’accès à l’ensemble des documents informatiques saisies par l’Administration fédérale des contributions est rejetée.

3. Les demandes de levée des scellés sont partiellement admises dans la mesure où elles sont recevables.

4. Un support informatique contenant l’ensemble des documents sur lesquels les scellés sont levés est remis à l’Administration fédérale des contributions, à l’exclusion de ceux couverts par le secret de l’avocat.

5. Une copie des documents papiers saisis est remise à l’Administration fédérale des contributions, à l’exclusion de ceux couverts par le secret de l’avocat.

6. Les supports informatiques et papier saisis par l’Administration fédérale des contributions sont remis aux opposants.

7. Un émolument de CHF 8'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants.

8. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à chacun des opposants à titre de dépens, à la charge de l’Administration fédérale des contributions.

Bellinzone, le 7 octobre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Me Nicolas Urech

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.275
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.276

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 186 Frode fiscale - 1 Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.293
¹	Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.293
²	È salva la pena per sottrazione d'imposta.
³	In caso di autodenuncia ai sensi degli articoli 175 capoverso 3 o 181a capoverso 1, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per tutti gli altri reati commessi allo scopo della sottrazione d'imposta di cui si tratta. La presente disposizione è applicabile anche ai casi di cui agli articoli 177 capoverso 3 e 181a capoversi 3 e 4.294

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 197 Ripartizione tra i Cantoni - 1 Cantoni ripartiscono fra loro, secondo i principi del diritto federale relativi al divieto della doppia imposizione, le imposte, le multe inflitte per sottrazione d'imposta o violazione di obblighi procedurali e gli interessi dovuti dai contribuente che hanno elementi imponibili in più Cantoni. ...315
¹	Cantoni ripartiscono fra loro, secondo i principi del diritto federale relativi al divieto della doppia imposizione, le imposte, le multe inflitte per sottrazione d'imposta o violazione di obblighi procedurali e gli interessi dovuti dai contribuente che hanno elementi imponibili in più Cantoni. ...315
²	Se i Cantoni non possono accordarsi, decide il Tribunale federale come istanza unica.316

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 12 Autorità di perseguimento penale - Sono autorità di perseguimento penale:
^a	la polizia;
^b	il pubblico ministero;
^c	le autorità penali delle contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 177 Istigazione, complicità, concorso - 1 Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa indipendentemente dalla punibilità del contribuente e risponde solidalmente per il pagamento dell'imposta sottratta.
¹	Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa indipendentemente dalla punibilità del contribuente e risponde solidalmente per il pagamento dell'imposta sottratta.
²	La multa è di 10 000 franchi al massimo e, in casi gravi o di recidiva, di 50 000 franchi al massimo.
³	Se una persona di cui al capoverso 1 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui all'articolo 175 capoverso 3 lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.277

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.