Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2016.29 (Hauptverfahren: BB.2016.94)

Verfügung vom 4. Mai 2016 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Andreas J. Keller, Referent, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Jean-François Ducrest,

Gesuchsteller

gegen

Bundesanwaltschaft,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Vorsorgliche Massnahmen (Art. 388
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
1    La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
a  charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
b  ordonner la mise en détention du prévenu;
c  nommer un défenseur d'office.
2    Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
a  manifestement irrecevables;
b  dont la motivation est manifestement insuffisante;
c  procéduriers ou abusifs.271
StPO)

Der Referent hält fest, dass:

- die Bundesanwaltschaft unter der Verfahrensnummer SV.15.0177 u. a. gegen A. eine Strafuntersuchung führt wegen des Verdachts der Geldwäscherei (vgl. BB.2016.94, act. 1.5);

- sie diesbezüglich ein Rechtshilfeersuchen an die brasilianischen Behörden stellte, mit welchem sie u. a. die Befragung von B. verlangte, und A. gestützt auf Art. 148 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 148 En cas d'entraide judiciaire - 1 Lorsque l'administration de preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1    Lorsque l'administration de preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a  les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise;
b  elles peuvent consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire;
c  elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires.
2    L'art. 147, al. 4, est applicable.
StPO einlud, zuhanden der ersuchten Behörde Fragen zu formulieren (vgl. BB.2016.94, act. 1.9);

- der Vertreter von A. um Akteneinsicht zwecks Vorbereitung dieser Einvernahme ersuchte und mitteilte, an der Einvernahme persönlich teilnehmen zu wollen (BB.2016.94, act. 1.8);

- er mit Schreiben vom 15. April 2016 erneut Einsicht in die Akten der hierzulande geführten Strafuntersuchung verlangte und die Bundesanwaltschaft ersuchte, bei den brasilianischen Behörden zu verlangen, seine Anwesenheit anlässlich der fraglichen Einvernahme in Brasilien zu gestatten (BB.2016.94, act. 1.10);

- die Bundesanwaltschaft mit Schreiben vom 18. April 2016 auf diese Anträge nicht eintrat bzw. diese abwies (BB.2016.94, act. 1.1);

- A. hiergegen am 29. April 2016 Beschwerde erhob (act. 1);

- er gleichzeitig um Erlass folgender vorsorglicher Massnahmen ersucht: «faire interdiction au Ministère public de la Confédération d’accomplir ou faire accomplir tout acte d’instruction et toute administration de preuves dans le cadre de la procédure SV.15.0177, en particulier l’audition de Monsieur B., dans l’attente de droit jugé sur le présent recours; ordonner au Ministère public de la Confédération de surseoir à l’éxécution de toute commission rogatoire déjà été transmise aux autorités brésiliennes dans le cadre de la procédure SV.15.0177, en tant qu’elle consiste en l’audition de Monsieur B. et/ou de tout autre partie à la procédure SV.15.0177 au Brésil, ce jusqu’à droit jugé sur le présent recours […]» (act. 1).

Der Referent zieht in Erwägung, dass:

- der Beschwerde, abweichende Bestimmungen der StPO oder Anordnungen der Verfahrensleitung der Beschwerdekammer vorbehalten, keine aufschiebende Wirkung zukommt (Art. 387
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
StPO);

- die Verfahrensleitung der Beschwerdekammer gegebenenfalls die notwendigen und unaufschiebbaren verfahrensleitenden und vorsorglichen Massnahmen trifft (Art. 388
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
1    La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
a  charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
b  ordonner la mise en détention du prévenu;
c  nommer un défenseur d'office.
2    Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
a  manifestement irrecevables;
b  dont la motivation est manifestement insuffisante;
c  procéduriers ou abusifs.271
StPO);

- der Verfahrensleitung bei ihren diesbezüglichen Entscheiden ein weiter Ermessensspielraum zusteht, sie dabei aber sicherzustellen hat, dass ihr Entscheid das Beschwerderecht nicht seines Inhalts beraubt und insbesondere den Rechtsstreit nicht gegenstandslos werden lässt (Urteil des Bundesgerichts 1B_271/2013 vom 3. Oktober 2013, E. 2.1);

- der Gesuchsteller zur Begründung seines Gesuchs darlegen muss, dass er ohne Gewährung der aufschiebenden Wirkung einen nicht wieder gutzumachenden bzw. zumindest einen nur schwer wieder gutzumachenden Nachteil zu erleiden droht (vgl. u. a. die Verfügung des Bundesstrafgerichts BP.2014.56 vom 15. Oktober 2014 m.w.H.);

- es dem in Brasilien domizilierten Gesuchsteller allenfalls offen steht, sich anlässlich der durchzuführenden Einvernahme durch seinen dortigen Anwalt vertreten zu lassen (vgl. hierzu BB.2016.94, act. 1.9, Ziff. 2);

- keinen Anspruch auf Verschiebung einer Beweiserhebung in der Schweiz hat, wer sein Teilnahmerecht geltend macht (Art. 147 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO);

- dieser Grundsatz auch im vorliegenden Fall zu gelten hat;

- selbst im Falle einer Gutheissung der Beschwerde der Gesuchsteller gegebenenfalls eine Wiederholung der Einvernahme beantragen oder die Gewährung des rechtlichen Gehörs in anderer Form verlangen könnte (vgl. Art. 147 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO analog);

- das Gesuch nach dem Gesagten abzuweisen ist;

- die Kosten dieser Verfügung bei der Hauptsache verbleiben;

und verfügt:

1. Das Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen wird abgewiesen.

2. Die Kosten der vorliegenden Verfügung verbleiben bei der Hauptsache.

Bellinzona, 4. Mai 2016

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Referent: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Jean-François Ducrest (vorab per Telefax)

- Bundesanwaltschaft (vorab per Telefax)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diese Verfügung ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.