2C_675/2019 - 2020-02-04 - Santé & sécurité sociale - Dénonciation auprès de l'autorité de surveillance, qualité de partie à la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 675/2019

Arrêt du 4 février 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Maître Pierre Gabus et Maître Lucile Bonaz, Avocats,
recourants,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,
intimée.

Objet
Dénonciation auprès de l'autorité de surveillance, qualité de partie à la procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 25 juin 2019.

Faits :

A.

A.a. Le 4 août 2014, feu C.A.________, née en 1992, a été hospitalisée à l'Unité d'accueil et d'urgences psychiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève. Elle avait été victime d'une crise clastique; elle s'était montrée agitée et avait fait preuve d'une grande agressivité envers sa famille et elle-même.

Feu C.A.________ a été transférée, en date du 5 août 2014, dans l'Unité d'intervention et de thérapie brève des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), qui accueille des patients en situation de crise psychiatrique. Dans la matinée du 6 août 2014, elle a profité de l'ouverture de la porte de service pour s'échapper. Elle s'est rendue dans la cage d'escaliers d'où elle s'est défenestrée. La chute sur la voie publique lui a été fatale.

Le 14 juillet 2015, les parents de feu C.A.________, B.A.________ et A.A.________, ont déposé plainte contre les HUG auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (ci-après : la Commission de surveillance). Le Bureau de la Commission de surveillance a décidé, en date du 10 août 2015, d'ouvrir une procédure administrative dont l'instruction a été confiée à une sous-commission (art. 105 al. 2 LTF).

Ladite commission, par décision incidente du 24 mars 2016, a estimé que les époux A.________ ne bénéficiaient pas de la qualité de parties à la procédure. Le Tribunal fédéral (cause 2C 278/2017) a admis le recours des intéressés à l'encontre de l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) : il a renvoyé la cause à celle-ci, afin qu'elle détermine si la Commission de surveillance était valablement constituée lorsqu'elle avait statué; si tel ne devait pas être le cas, ladite commission devait à nouveau se prononcer.

A.b. Par arrêt du 6 février 2018, la Cour de justice a admis le recours des époux A.________ et a renvoyé la cause à la Commission de surveillance pour instruction et nouvelle décision; elle a en substance jugé que l'instruction des affaires touchant les droits des patients présentant des troubles psychiques et l'évaluation de leur état clinique devait être confiée à une délégation composée d'au moins un psychiatre; en l'espèce, dès lors que la psychiatre membre de la sous-commission s'était récusée, elle aurait dû être remplacée par un psychiatre suppléant.

Par ordonnance du 29 juin 2018, l'autorité compétente a ordonné le classement de la procédure pénale; cette décision a été contestée en vain, par les époux A._______, jusqu'au Tribunal fédéral qui a jugé que le recours de ceux-ci était irrecevable, faute de qualité pour recourir sur le fond à l'encontre de l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (cause 6B 307/2019).

A.c. Après avoir désigné, en collaboration avec A.B.________ et A.A.________, la psychiatre qui allait siéger, la Commission de surveillance a constaté, par décision incidente du 8 avril 2019, que ceux-ci ne bénéficiaient pas de la qualité de partie à la procédure.

B.
Par arrêt du 25 juin 2019, la Cour de justice a rejeté le recours des époux A.________ à l'encontre de la décision du 8 avril 2019 de la Commission de surveillance. Elle a jugé que c'était à bon droit que cette autorité leur avait dénié la qualité de partie: les droits du patient constituaient des droits strictement personnels et intransmissibles; toute représentation thérapeutique dans le cadre d'une procédure disciplinaire prenait ainsi fin avec le décès du patient représenté; par conséquent, et à supposer qu'il y avait eu une représentation thérapeutique des intéressés à l'égard de leur fille compte tenu de l'éventuelle incapacité de discernement de celle-ci, ce pouvoir de représentation avait pris fin avec son décès.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.B.________ et A.A.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 25 juin 2019 de la Cour de justice, de leur octroyer la qualité de partie dans le cadre de la procédure initiée par leur plainte du 14 juillet 2015 déposée auprès de la Commission de surveillance et de constater un déni de justice de la part de cette autorité.

La Commission de surveillance a annoncé n'avoir pas d'observations à formuler. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. Le litige porte sur le point de savoir si c'est en violation du droit topique genevois que la Cour de justice a nié la qualité de partie des recourants dans la procédure administrative en matière de surveillance, à savoir devant la Commission de surveillance, autorité auprès de laquelle ceux-ci ont déposé plainte le 14 juillet 2015 à la suite du suicide de leur fille qui était alors hospitalisée aux HUG.

1.2. Les recourants, destinataires de l'arrêt entrepris, ont un intérêt digne de protection à en demander l'annulation, dès lors que ledit arrêt leur refuse la qualité de partie dans la procédure administrative en matière de surveillance, ce qui constitue l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral. Partant, il faut reconnaître aux intéressés la qualité pour recourir dans la présente procédure au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

1.3. Au surplus, l'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Il revêt pour les recourants un caractère final, puisqu'il les exclut de la procédure administrative en matière de surveillance. Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 LTF cum art. 46 al. 1 let. b LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), est ainsi recevable.

2.
Les recourants reprochent aux juges précédents d'avoir appliqué l'art. 9 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS; K 3 03/GE) de façon arbitraire.

2.1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. Si l'interprétation défendue par l'autorité précédente ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 III 167 consid. 2.1 p. 168).

2.2. La Commission de surveillance est chargée de veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (ci-après: LS ou la lois sur la santé; RS/GE K 1 03), ainsi qu'à celui du droit des patients (art. 1 al. 2 LComPS). Selon l'art. 8 al. 1 LComPS, ladite commission peut se saisir d'office ou être saisie par le dépôt d'une plainte émanant du patient concerné; cette plainte peut également provenir du représentant thérapeutique au sens de la loi sur la santé ou du représentant légal.

L'art. 9 LComPS "Qualité de partie" prévoit:

"Le patient qui saisit la commission de surveillance, la personne habilitée à décider des soins en son nom, le professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause ont la qualité de partie."

2.3. La Cour de justice a nié la qualité de partie aux recourants au sens de l'art. 9 LComPS et a considéré qu'ils avaient le statut de dénonciateurs. Elle a estimé que le droit de plainte reconnu au patient, ainsi que sa qualité de partie à la procédure devant la Commission de surveillance trouvaient leur fondement dans le fait que la législation sur la santé confère des droits au patient: la procédure devant cette autorité avait, en effet, pour objet de permettre aux patients de s'assurer que leurs droits avaient été respectés. Elle a aussi relevé que le décès met un terme à la personnalité (art. 31 al. 1 CC); le défunt cesse d'être un sujet de droit, il ne peut plus être titulaire ni de droits ni d'obligations; il perd sa capacité civile, et par conséquent les droits rattachés à sa personnalité. Dès lors que les droits des patients représentent des droits strictement personnels et intransmissibles, les recourants ne pouvaient pas s'en prévaloir pour fonder leur qualité de parties au sens de l'art. 9 LComPS.

Ladite cour a encore jugé que, même s'il avait fallu considérer que feu la fille des recourants n'était plus capable de discernement lors de son hospitalisation, la représentation dans le domaine médical (cf. art. 48 LS cum art. 8 et 9 LComPS) présupposait que le patient soit vivant. Comme les droits du patient sont des droits strictement personnels et intransmissibles, toute représentation thérapeutique dans le cadre d'une procédure disciplinaire avait ainsi pris fin avec le décès du patient représenté.

2.4. Les recourants estiment qu'en jugeant que la représentation thérapeutique finit avec la mort du patient, la Cour de justice s'est écartée de la teneur claire de l'art. 9 LComPS: dès lors qu'en tant que père et mère (cf. art. 48 al. 2 LS cum art. 378 al. 1 ch. 6 CC), ils étaient les personnes habilitées à décider des soins au sens de cette disposition et que ni celle-ci ni l'art. 8 LComPS ne limite dans le temps le droit des représentants thérapeutiques de déposer plainte, ils ne pouvaient être privés du droit de participer à la procédure en cours.

2.5. On ne saurait suivre l'argumentation des intéressés. La lecture de l'art. 9 LComPS ne permet pas de tenir pour arbitraire l'interprétation des juges précédents. En effet, cette disposition octroie la qualité de partie au "patient" ou à la "personne habilitée à décider des soins en son nom". Il découle de ce libellé et du contexte de cette disposition qu'il est soutenable de retenir que celle-ci conditionne la qualité de partie à la procédure non contentieuse à ce que le patient (qualité que possédait sans aucun doute feu la fille des recourants jusqu'à son décès) soit en vie. Si le législateur avait voulu, au décès du patient, conférer la qualité de partie à certaines personnes, dont les héritiers, il l'aurait spécifié dans la disposition en cause. De plus, sont a priori en cause, selon la Cour de justice, les "droits des patients": juger, en dépit de leurs indéterminations, que ceux-ci sont des droits strictement personnels et intransmissibles ne saurait pas non plus être qualifié d'arbitraire. Il est encore relevé que le Tribunal fédéral a déjà jugé, bien qu'à l'aune d'autres dispositions, une cause similaire où la qualité de partie, dans la procédure devant la Commission de surveillance n'avait pas été reconnue au mari et
au fils (considérés comme des dénonciateurs) d'une patiente traitée aux HUG et décédée d'un cancer; le tribunal cantonal compétent avait ensuite estimé que ces personnes n'étaient pas habilitées à recourir contre les décisions de ladite commission, car ils n'avaient pas la qualité de partie à la procédure; puis, le Tribunal fédéral a rappelé que la décision par laquelle une autorité de surveillance n'entre pas en matière sur une dénonciation (ou une plainte) qui lui est adressée, la rejette ou ne lui donne aucune suite, ne peut en principe pas être attaquée par la voie du recours de droit public (alors en vigueur), puisque le dénonciateur ne peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé (cf. art. 88 aOJ) : le prononcé d'une sanction disciplinaire tend en effet uniquement à la sauvegarde de l'intérêt public, à l'exclusion de l'intérêt privé du dénonciateur (cause 2P.167/2001). Finalement, le Tribunal fédéral constate que le législateur genevois, en octroyant la qualité de partie à tous les patients ou à la personne habilitée à décider des soins en son nom, reconnaît cette qualité de façon large. A titre de comparaison, le client d'un avocat ou d'un notaire n'est considéré, dans la procédure disciplinaire à l'encontre de ces
personnes, que comme un plaignant ou un dénonciateur qui n'a pas cette qualité (ATF 133 II 468 consid.2 p. 471; 132 II 250 consid. 4.4 p. 255; 108 Ia 230 consid. 2b p. 232).

En o utre, contrairement à ce que prétendent les recourants, le fait de ne pas reconnaître la qualité de partie à la procédure au représentant thérapeutique après le décès du patient, ne les empêche pas de saisir la Commission de surveillance. L'art. 8 LComPS distingue entre plainte et dénonciation: le patient concerné ou son représentant thérapeutique peut déposer plainte auprès de cette autorité (al. 1), alors que le département compétent, les professionnels de la santé, les institutions de la santé, d'autres autorités et les particuliers peuvent la saisir par le biais d'une dénonciation (al. 2). Ainsi, le représentant thérapeutique d'une personne décédée peut saisir ladite commission par la voie de la plainte. Il est vrai qu'il peut paraître difficilement compréhensible, pour des parents qui ont perdu un enfant, qu'un patient ou son représentant puisse porter plainte, et obtenir la qualité de partie, à l'encontre d'un médecin qui aurait, par hypothèse, commis une erreur professionnelle ayant entraîné des lésions corporelles et que dans le cas le plus grave, à savoir le décès du patient, cette possibilité disparaisse; cependant, l'application du droit cantonal aboutissant à cette conclusion ne peut être qualifiée d'arbitraire au
regard des éléments susmentionnés.

Il est encore mentionné que cette approche n'est pas contradictoire avec la reconnaissance du droit des proches à l'accès au dossier médical d'un patient décédé: un tel décès peut induire, outre une procédure disciplinaire, des procédures pénale, civile ou en responsabilité contre l'Etat, procédures dans lesquelles les parents du défunt ont potentiellement la qualité de partie.

Au regard de ce qui précède, le grief relatif à l'application arbitraire de l'art. 9 LComPS est rejeté.

On ajoutera que la qualité pour recourir ne découle pas non plus de l'art. 89 LTF, en lien avec l'art. 111 al. 1 LTF, selon lequel la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédant le Tribunal fédéral doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant celui-ci. En effet, non seulement le dénonciateur ne se trouve pas dans un rapport étroit et spécial avec la situation litigieuse, mais il ne peut pas non plus invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (arrêt 2C 214/2018 du 7 décembre 2018, in SJ 2019 I 289 consid. 4.4 et 4.5). Comme susmentionné, le prononcé d'une sanction disciplinaire tend en effet uniquement à la sauvegarde de l'intérêt public, à l'exclusion de l'intérêt privé du dénonciateur.

3.

3.1. Les recourants se plaignent d'un déni de justice, dès lors que leur fille est décédée le 6 août 2014, qu'ils ont saisi la Commission de surveillance en date du 14 juillet 2015 et qu'aucun acte d'instruction n'aurait été diligenté depuis lors.

3.2. En droit public, l'administré a en principe droit à ce que l'autorité compétente saisie se prononce lorsque, par rapport à la décision qu'il sollicite, il possède la légitimation active dans la procédure contentieuse et non contentieuse (cf. ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182 et les références citées). En revanche, le dénonciateur n'a pas la qualité de partie, dès lors qu'en principe, la surveillance effectuée par l'autorité à qui est adressée la dénonciation ne sert que des intérêts publics (cf. ATF 142 II 451 consid. 3.4.3 p. 458 et les références citées). Dans la mesure où le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie, il n'est pas fondé à dénoncer un déni de justice.

Comme constaté ci-dessus, les recourants ne possèdent pas la qualité de partie mais celle de dénonciateurs. Partant, le grief relatif au déni de justice quant à la procédure devant la Commission de surveillance tombe à faux.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à la Commission de surveillance et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 4 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 31 - 1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.
¹	La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.
²	L'enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu'il naisse vivant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 378 - 1 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l'ordre:
¹	Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l'ordre:
¹	la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude;
²	le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical;
³	son conjoint ou son partenaire enregistré, s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière;
⁴	la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière;
⁵	ses descendants, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
⁶	ses père et mère, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
⁷	ses frères et soeurs, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.
²	En cas de pluralité des représentants, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun d'eux agit avec le consentement des autres.
³	En l'absence de directives anticipées donnant des instructions, le représentant décide conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.