5A_794/2020 - 2021-12-03 - Droit de la famille - modification de jugement de divorce étranger

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 794/2020

Arrêt du 3 décembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Valérie Mérinat, avocate,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Mireille Loroch, avocate,
intimé.

Objet
modification d'un jugement de divorce étranger,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2020 (PD17.044190-191584-200163 346).

Faits :

A.
B.A.________, né en 1969, et A.A.________, née en 1970, se sont mariés en 1996 en Chine. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union: C.A.________, né en 1998, et D.A.________, né en 2001.

A partir de la fin du mois d'août 1999, les époux et leurs fils ont vécu à Singapour, où le mari a, le 4 octobre 2011, déposé une demande en divorce.

En juin 2012, soit durant la litispendance, l'épouse s'est installée en Suisse avec les enfants, conservant toutefois son statut de résidente permanente de Singapour.
Le divorce des conjoints a été prononcé par jugement rendu à Singapour le 4 juin 2012 ("Interim judgment"). Les effets accessoires de celui-ci ont été réglés dans une décision du 12 juillet 2013 ("Ancillary matters order"), selon laquelle le mari a été condamné à continuer de s'acquitter d'une somme totale de 10'400 fr. par mois pour l'entretien de l'épouse et des enfants. Le prononcé du divorce a été déclaré exécutoire par attestation du 30 juillet 2013 ("Certificate of making interim judgment final").
Le débirentier s'est remarié le 2 février 2015.

Par courrier du 24 avril 2017, son employeur, la banque E.________, lui a adressé un avertissement, au motif que ses performances étaient inférieures aux attentes, et lui a fixé un ultimatum au 23 mai 2017. A cette date, l'intéressé a démissionné, avec effet au 22 août 2017. Depuis lors, il vit au Japon avec sa nouvelle épouse, où celle-ci, qui travaille également dans le domaine bancaire, a été mutée, ayant eu une occasion professionnelle intéressante. Sans emploi, il ne perçoit aucun revenu depuis septembre 2017, la République de Singapour n'offrant pas de protection sociale aux expatriés.

A.a. Par demande déposée le 16 octobre 2017 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Tribunal), le débirentier a conclu à ce que le jugement de divorce singapourien soit reconnu et modifié en ce sens qu'il est libéré de toute pension après divorce, l'entretien convenable de son fils mineur, alors âgé de 16 ans, et la contribution due en sa faveur étant fixés selon des précisions à fournir en cours d'instance.

B.

B.a. Par jugement du 23 septembre 2019, modifié par prononcé rectificatif du 27 septembre 2019, le Tribunal a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse tant le jugement de divorce singapourien du 4 juin 2012 que celui portant sur les effets accessoires, du 12 juillet 2013. Il a en outre arrêté l'entretien convenable de l'enfant D.A.________ à 2'200 fr. par mois dès le 1er novembre 2017, allocations familiales déduites, et mis à la charge du père, allocations familiales éventuelles en sus, une contribution mensuelle à l'entretien de son fils, indexée, d'un montant de 2'200 fr. du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2019, puis de 1'470 fr. jusqu'à l'acquisition d'une formation appropriée, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. La défenderesse s'est vue allouer une contribution d'entretien après divorce d'un montant de 4'000 fr. par mois du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2019.

B.b. Par arrêt du 30 juillet 2020, notifié le 26 août suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Cour d'appel) a partiellement admis l'appel de la défenderesse et rejeté l'appel joint du demandeur. Cette autorité a fixé l'entretien convenable de l'enfant à 2'500 fr. par mois du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2019, puis à 2'140 fr. par mois, allocations familiales déduites. La contribution mensuellement due en faveur de celui-ci a été portée à 2'500 fr. du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2019, puis à 2'140 fr. jusqu'à l'acquisition d'une formation appropriée, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Le montant et la durée de la pension après divorce en faveur de la défenderesse ont été confirmés.

C.
Par acte posté le 24 septembre 2020, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant principalement au rejet de l'action en modification du jugement de divorce. Subsidiairement, elle demande que l'entretien convenable de l'enfant, ainsi que la contribution due à celui-ci, soient fixés à 2'500 fr. par mois dès le 1er novembre 2017, et sollicite pour elle-même l'allocation d'une contribution d'entretien après divorce d'un montant mensuel de 5'400 fr. dès le 1er novembre 2017, sans limite de temps. Plus subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

L'intimé propose le rejet du recours.
La recourante a répliqué le 11 juin 2021.

L'autorité cantonale s'est référée aux considérations de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par la partie recourante, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 145 V 215 consid. 1.1; 144 III 462 consid. 3.2.3; 143 V 19 consid. 2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter succinctement les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée; le recourant ne peut se
contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 145 V 161 consid. 5.2; 139 I 306 consid. 1.2; 134 II 244 consid. 2.1-2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit se conformer au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).

2.3. En raison du domicile de l'intimé au Japon et du jugement de divorce rendu à Singapour, le litige présente des éléments d'extranéité (cf. art. 1er al. 1 LDIP). La compétence des tribunaux suisses ne fait pas de doute (art. 64 al. 1 et 59 let. a LDIP), étant admis que le centre de vie de la défenderesse se trouvait en Suisse au moment de l'ouverture de l'action (art. 20 al. 1 let. a LDIP; cf. ATF 119 II 64 consid. 2). Quant au droit applicable, le droit suisse s'applique en ce qui concerne l'obligation d'entretien de l'enfant (art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [RS 0.211.213.01], en relation avec les art. 64 al. 2 et 83 al. 1 LDIP). La question de l'obligation alimentaire entre ex-époux est toutefois soumise à la loi appliquée au divorce (art. 8 de la Convention précitée, en relation avec les art. 64 al. 2 et 49 LDIP), laquelle ne ressort pas de l'arrêt entrepris. Aucune des parties n'a cependant soulevé de grief à ce propos, en sorte que la Cour de céans n'a pas à examiner ce point de son propre chef (cf. ATF 140 III 364 consid. 2.4; arrêts 1C 224/2021 du 28 octobre 2021 consid. 4.2; 4A 408/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.2 et les références).

3.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'être entrée en matière sur la demande de modification du jugement de divorce, alors que les conditions posées par les art. 129 et 286 al. 2 CC n'étaient pas réunies.

3.1. La modification des contributions d'entretien fixées dans le jugement de divorce est régie par l'art. 129 CC pour le conjoint et par l'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, pour l'enfant. Elle suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 138 III 289 consid. 11.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; arrêt 5A 19072020 du 30 avril 2021 consid. 3 et les références).

Lorsque le débirentier diminue son revenu dans l'intention de nuire, une modification de la contribution d'entretien est exclue même si la réduction de revenu est irrémédiable (ATF 143 III 223 consid. 3.4). Par ailleurs, même dans l'hypothèse d'une perte involontaire d'emploi, il faut encore examiner si la personne concernée a déployé tous les efforts possibles pour retrouver une activité professionnelle équivalente à la précédente en termes de revenus (cf. arrêts 5A 253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.2; 5A 461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.3; 5A 782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3; 5A 299/2012 du 21 juin 2012 consid. 3.5 et les références).

3.2. Selon l'arrêt entrepris, le débirentier est sans emploi et ne réalise plus aucun revenu depuis le 22 août 2017, alors qu'au moment du jugement de divorce, il percevait un salaire mensuel net de l'ordre de 17'000 fr. Sa capacité financière s'était ainsi considérablement péjorée et cet événement n'avait pas été pris en compte pour fixer les contributions d'entretien lors de la décision sur les effets accessoires du divorce du 12 juillet 2013. Que la mutation au Japon de la nouvelle épouse du débirentier fût limitée à trois ans, comme le soutenait la créancière, n'enlevait rien au caractère durable de la perte d'emploi de l'intéressé. Au vu de ce fait nouveau, important et durable, c'était à bon droit que le Tribunal était entré en matière sur les conclusions du débirentier tendant au réexamen des contributions dues à son fils cadet et à son ex-épouse. Savoir si l'accession à la majorité du fils aîné des parties, le 12 décembre 2016, constituait également un fait nouveau justifiant ou non une modification du jugement de divorce pouvait donc être laissé indécis. Examinant dans un second temps la question de l'imputation d'un revenu hypothétique aux parties, l'autorité cantonale a considéré que la perte d'emploi du débiteur
n'était pas fautive et que celui-ci avait déployé tous les efforts qui pouvaient être exigés de lui pour retrouver un emploi, de sorte que c'était à juste titre que les premiers juges ne lui avaient pas imputé un tel revenu. De même, il n'était pas contraire au droit d'estimer que la créancière pouvait à nouveau travailler en qualité de secrétaire à plein temps dans le domaine bancaire, pour un salaire mensuel de l'ordre de 5'900 fr., et ce bien qu'elle n'ait pas exercé d'activité lucrative depuis son départ de Suisse en 1999.

3.3. En tant que la recourante soutient que l'accession à la majorité de son fils aîné ne constitue pas un élément nouveau permettant d'entrer en matière sur la demande, sa critique est d'emblée sans pertinence, l'autorité cantonale ayant estimé, avec raison, qu'il n'était pas utile de trancher la question, dès lors que la cessation de l'activité professionnelle du débiteur constituait déjà un fait nouveau justifiant de réexaminer les contributions d'entretien. Parmi les changements qui peuvent être pris en considération figurent en effet, notamment, l'invalidité, la maladie de longue durée ou la perte d'un emploi (arrêts 5A 700/2019 du 3 février 2021 consid. 2.1; 5D 183/2017 du 13 juin 2018 consid. 4.1; 5A 35/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1; 5A 399/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.1.1, non publié aux ATF 143 III 177; 5A 224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.1; 5A 217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2). S'agissant plus particulièrement de ce dernier point, la jurisprudence estime qu'une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée (arrêts 5A 253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.4; 5A 436/2020 du 5 février 2021 consid. 5.4; 5A 138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1 et 4.2; 5A 78/
2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2; 5P.445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3). Dans la mesure où la recourante reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas tenu compte du fait que l'expatriation de l'intimé au Japon serait limitée à trois ans, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme durable, sa critique tombe dès lors à faux. Quant au grief selon lequel la loi commandait, de ce fait, d'examiner la question de la suspension de la contribution d'entretien, la recourante ne prétend pas qu'elle l'aurait soulevé en appel, en sorte qu'il est irrecevable, faute d'épuisement des instances (art. 75 al. 1 LTF; arrêt 5A 842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 2.5 et les références).

Pour le surplus, la recourante ne démontre pas que les faits relatifs aux motifs de la perte d'emploi de l'intimé auraient été établis de façon manifestement inexacte. A cet égard, elle se limite à exposer que les pièces 12, 156 et 129, sur lesquelles les juges précédents se sont fondés, ne permettent pas de retenir que l'intimé, épuisé après deux années professionnellement stressantes, n'aurait eu d'autre alternative que de démissionner. Selon elle, la chronologie des événements ressortant du dossier allait dans le sens contraire. En effet, le seul avertissement reçu par l'intimé de son employeur comportait un délai au 23 mai 2017 pour prendre des mesures et refaire un point de situation. Or, l'intéressé n'avait pas saisi cette opportunité et avait donné sa démission à cette date, alors même qu'il n'avait pas d'autre emploi en vue. Son installation au Japon avec sa nouvelle épouse était en outre prévue de longue date et bien avancée au moment où il avait reçu ledit avertissement, à fin avril 2017. L'autorité cantonale avait aussi totalement ignoré le fait que le climat dans lequel s'était déroulée la procédure de divorce avait été des plus conflictuels, les parties se disputant sur tout. Il était ainsi clair, dès le début, que
l'intimé avait l'intention de stopper les flux financiers destinés à son ex-épouse et à ses fils. La lettre d'avertissement émanant de son employeur et les difficultés invoquées pour justifier sa démission n'étaient ainsi que de faux prétextes, qui ne pouvaient être retenus. La nouvelle situation de l'intimé découlait du comportement délibérément illicite et, par conséquent, constitutif d'abus de droit, de celui-ci.

Ces critiques, qui consistent très largement en une redite des écritures cantonales, ne sont pas motivées conformément aux exigences sus-rappelées (cf. supra consid. 2.1 et 2.2). La recourante oublie que le Tribunal fédéral n'est pas une cour d'appel auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Elle ne peut ainsi se borner, comme elle le fait en l'espèce, à opposer sa propre appréciation des circonstances à celle des juges précédents. Au vu des faits constatés, que la recourante ne remet pas valablement en cause, il ne peut être considéré qu'en quittant volontairement son emploi, l'intimé ait eu l'intention délibérée de nuire, ce qui l'emp êcherait en tous les cas de prétendre à une modification des contributions d'entretien (cf. supra consid. 3.1).

3.4. La recourante fait cependant valoir avec raison que, même si l'abus de droit n'est pas retenu, il convient d'imputer à l'intimé un revenu hypothétique similaire à celui qui était le sien au moment du prononcé du divorce. Ainsi qu'il a déjà été mentionné plus haut (cf. supra consid. 3.1 in fine), lorsque, comme dans le cas particulier, le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et assumait son obligation d'entretien préexistante, celui-ci doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et, en particulier, exploiter pleinement sa capacité de gain pour être en mesure de continuer d'assumer son obligation d'entretien. Lorsque, même dans le cas d'un changement involontaire d'emploi, il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative lui rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le gain qu'il réalisait précédemment s'il ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour percevoir une rémunération équivalente. L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse considérer que le débirentier a tout mis en oeuvre pour continuer à assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc démontré son incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle qu'il percevait
précédemment relève de l'appréciation du juge, qui pourra sur ce point se montrer large pour tenir compte de critères tels que l'âge de la personne à la recherche d'un emploi (arrêts 5A 253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.2; 5A 782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3-5.4 et les références; cf. aussi arrêts 5A 461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.3; 5A 571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2; 5A 619/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4.2.2.1 et les références).

En l'occurrence, l'autorité cantonale a retenu que le débirentier n'était pas resté les bras croisés face à ses difficultés professionnelles. Entre 2015 et 2017, il avait en effet recherché activement un nouvel emploi, faisant appel à des chasseurs de tête et postulant en vain auprès de plusieurs établissements bancaires. Dans ces circonstances, il ne pouvait lui être reproché d'avoir donné sa démission pour éviter le risque d'être licencié et d'avoir finalement rejoint sa nouvelle épouse au Japon. Dès lors qu'il n'avait pas quitté fautivement son poste auprès de son employeur et qu'il avait, en vain, déployé les efforts que l'on pouvait exiger de lui pour retrouver un emploi, c'était à bon droit que les premiers juges ne lui avaient pas imputé de revenu hypothétique. Ce faisant, l'autorité précédente a cependant méconnu que la présente espèce se distingue de la situation où le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci. Comme exposé ci-dessus, il appartenait à l'intimé d'établir qu'il avait entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour mettre pleinement à profit sa capacité de gain et continuer ainsi à assumer les obligations d'entretien mises à sa charge
par le jugement de divorce. Or, force est de constater qu'il n'a pas démontré, ni même prétendu, qu'après avoir donné sa démission, en 2017, il aurait tout mis en oeuvre pour trouver une nouvelle activité dans quelque domaine que ce soit, en produisant les demandes d'emploi qu'il aurait faites et les refus des employeurs auxquels il se serait adressé. La recourante fait dès lors valoir à juste titre qu'en retenant que l'intimé avait entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour trouver un nouvel emploi, l'autorité cantonale a apprécié les faits de manière arbitraire, étant relevé que les recherches qu'il aurait effectuées précédemment, soit entre 2015 et 2017, sont sans importance pour la question litigieuse. La critique se révèle ainsi bien fondée. Conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.1 et 3.4), il y a donc lieu d'imputer au débirentier un revenu hypothétique correspondant au salaire qu'il percevait au moment du divorce, ce qui entraîne le rejet de la demande de modification des contributions d'entretien. Le recours doit par conséquent être admis, sans plus ample examen.

4.
Vu ce qui précède, il convient d'admettre le recours, ainsi que d'annuler et de réformer l'arrêt entrepris en ce sens que la demande de modification du jugement de divorce est rejetée. L'intimé, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires et versera en outre des dépens à la recourante (art. 66 al. 1 , 68 al. 1 et 2 LTF). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis; l'arrêt entrepris est annulé et réformé en ce sens que l'action en modification du jugement de divorce est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 4'000 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La présente loi régit, en matière internationale:
¹	La présente loi régit, en matière internationale:
^a	la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
^b	le droit applicable;
^c	les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères;
^d	la faillite et le concordat;
^e	l'arbitrage.
²	Les traités internationaux sont réservés.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 64 - 1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
¹	Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
^1bis	Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du siège de l'institution de prévoyance sont compétents.39
²	Le droit suisse régit l'action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps.40 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 59 - Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps:
^a	les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur;
^b	les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 20 - 1 Au sens de la présente loi, une personne physique:
¹	Au sens de la présente loi, une personne physique:
^a	a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir;
^b	a sa résidence habituelle dans l'État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée;
^c	a son établissement dans l'État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales.
²	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n'a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse19 relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 83 - 1 L'obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires47.
¹	L'obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires47.
²	Dans la mesure où les droits à l'entretien de la mère et le remboursement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont pas réglés par ladite convention, ses dispositions s'appliquent par analogie.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 129 - 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
¹	Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
²	Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
³	Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 286 - 1 Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
¹	Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
²	Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
³	Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent.338

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 134 - 1 À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
¹	À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
²	Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.207
³	En cas d'accord entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.208
⁴	Lorsqu'il statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente en la matière.209

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.