6B_1209/2021 - 2023-03-03 - Diritto penale (in generale) - Escroquerie par métier; expulsion; fixation de la peine; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1209/2021

Arrêt du 3 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Audrey Châtelain, avocate,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, 3013 Berne,
intimé.

Objet
Escroquerie par métier; expulsion; fixation de la peine; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale, du 1er septembre 2021 (SK 20 282-284).

Faits :

A.
A.A.________, né en 1982, est marié avec B.A.________. Il est titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C), arrivée à échéance au printemps 2021 et dont la procédure de renouvellement est suspendue.
Le 28 février 2020, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a d'une part reconnu A.A.________ coupable d'escroquerie par métier, infraction commise entre début juin 2016 et fin octobre 2017 à U.________, au préjudice de la commune de U.________, et l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois, ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, avec inscription dans le Système d'information Schengen (refus d'entrée et de séjour). D'autre part, il a classé la procédure pénale dirigée contre B.A.________ s'agissant de la prévention d'infraction à la loi bernoise sur l'aide sociale et libéré la prénommée de la prévention d'escroquerie par métier (éventuellement d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale).

B.
Statuant le 1er septembre 2021 sur les appels du Ministère public et de A.A.________, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne les a tous les deux rejetés et a confirmé le jugement de première instance.
La cour cantonale a retenu en substance les faits suivants:

B.a. A.A.________ a bénéficié de l'aide sociale de mai 2002 à octobre 2017 et de mars 2018 à juillet 2021. Entre juin 2016 et octobre 2017, il a perçu avec son épouse le montant total de 72'190 fr. 25 du Service social régional de la Prévôté (SSRP). Durant cette période, il a caché à l'assistant social responsable de son dossier les salaires qu'il percevait auprès de la société C.________ AG (35'793 fr. 80, entre juin 2016 et janvier 2017) et les indemnités journalières perte de gain versées ensuite d'un accident (38'960 fr. 90, entre février et octobre 2017), soit un montant total de 74'754 fr. 70.

B.b. A.A.________ avait ainsi délibérément menti à l'assistant social le 9 juin 2016, en indiquant qu'il espérait avoir des nouvelles de son essai professionnel, alors qu'il avait déjà été engagé le 30 mai 2016. Il a persisté dans son mensonge lors des entretiens des 19 juillet 2016 et 15 août 2016 et signé toutes les fiches de budget attestant (erronément) qu'il ne percevait aucun revenu. Par la suite, il avait continué à rapporter des prétendues recherches infructueuses d'emploi et s'était déclaré d'accord de suivre une mesure d'insertion à temps partiel.

B.c. A.A.________, ressortissant kosovar né en 1982, s'est marié avec une compatriote, B.A.________, qu'il a rencontrée au Kosovo. Il a eu trois enfants avec son épouse, cette dernière étant enceinte d'un quatrième enfant au moment de l'arrêt attaqué. Il bénéficie de l'aide sociale depuis 2002. La dette sociale du couple s'élevait à plus de 525'000 fr. (en août 2021), à laquelle s'ajoutaient près de 30'000 fr. perçus par l'intéressé entre 2002 et 2006. A.A.________ faisait l'objet de dizaines de poursuites et présentait des actes de défaut de biens pour près de 200'000 fr. (en juillet 2021). Il avait retrouvé un emploi en décembre 2020, après avoir effectué plusieurs stages ces dernières années.
L'extrait du casier judiciaire suisse de A.A.________ fait état de douze condamnations, prononcées entre 2012 et 2021.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er septembre 2021. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr. le jour-amende pour obtention illicite de prestations de l'aide sociale, avec sursis et délai d'épreuve de quatre ans, et qu'il soit renoncé à son expulsion. Il demande en outre que l'intégralité des frais judiciaires de la procédure de deuxième instance soient mis à la charge de l'État et que les frais de première instance soient mis pour moitié à sa charge. Subsidiairement, il conclut à l'annulation partielle de l'arrêt attaqué et demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est assorti d'une requête d'assistance judiciaire gratuite et d'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recourant conteste sa condamnation pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), niant toute tromperie astucieuse.

1.2. La cour cantonale a exposé la teneur de l'art. 146 CP, puis de manière complète la jurisprudence applicable. Elle a en particulier rappelé que l'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas; il faut qu'elle soit astucieuse (sur la notion, voir ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). Il suffit d'y renvoyer.
La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (arrêts 6B 1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 1.1.2; 6B 1255/2018 du 22 janvier 2019 consid. 1.1; 6B 117/2015 du 11 février 2016 consid. 23.2 et les références citées).

1.3. En l'espèce, le recourant omet dans son écriture le fait qu'il a émargé à l'aide sociale de mai 2002 à octobre 2017. Lorsque l'assistant social du SSRP lui a demandé les 9 juin 2016, 19 juillet 2016 et 15 août 2016 des informations sur le résultat de sa postulation et de ses recherches d'emploi, il se trouvait donc en présence d'une personne qui bénéficiait de prestations de l'aide sociale depuis de très nombreuses années. Dans ces circonstances, contrairement à ce que soutient le recourant en se référant aux recommandations d'un audit du SSRP, l'autorité précédente a considéré sans arbitraire que ce serait un "travail considérable" pour un service social d'exiger de l'ensemble de ses bénéficiaires une actualisation mensuelle de tous les documents relatifs à l'évaluation de leurs besoins pendant une aussi longue période. Qui plus est, selon l'arrêt attaqué, le recourant a ouvert un nouveau compte bancaire fin 2016, qui n'était pas connu du SSRP, et a requis de son assurance perte de gain le versement des indemnités journalières sur ce nouveau compte. La simple consultation des extraits des comptes bancaires connus du SSRP n'aurait dès lors pas permis de découvrir le versement des indemnités journalières.
A l'inverse de ce que soutient le recourant, l'assistant social du SSRP n'a en outre pas accordé une "foi totale" à ses déclarations ou une "confiance aveugle" en lui. Au contraire, l'assistant social l'a interpellé sur le résultat de sa postulation, a mené des entretiens réguliers concernant sa situation financière et lui a fait remplir et signer un budget mensuel dans lequel le recourant devait indiquer le montant actuel de ses revenus. Aussi, entre juin 2016 et octobre 2017, le recourant a signé les budgets d'aide sociale mois après mois en s'abstenant de signaler les salaires puis les indemnités journalières perte de gain perçus. Comme le relève sans arbitraire la cour cantonale, il a de plus donné l'apparence au SSRP d'être disposé à collaborer pleinement et en toute transparence, jusqu'à se déclarer d'accord de suivre une mesure d'insertion à temps partiel, alors qu'il disposait déjà d'un emploi. Pour le surplus, le recourant n'expose pas concrètement pour quel motif l'assistant social aurait dû douter de la véracité des indications qu'il lui a fournies et attestées par sa signature. L'assistant social n'avait en particulier pas à s'étonner spécialement du fait qu'il ne déclarait aucun revenu, vu son éloignement du marché du
travail et ses problèmes de santé qui ont pris de l'ampleur dès septembre 2016 (et attribués faussement par le recourant à un accident de voiture). Compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, et en l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du recourant à bénéficier des prestations servies, le SSRP n'avait dès lors pas à procéder à des vérifications complémentaires. En définitive, le recourant échoue à démontrer l'arbitraire des considérations cantonales. Le grief doit par conséquent être écarté dans la mesure de sa recevabilité.

1.4. La cour cantonale a pour le reste constaté sans violer le droit fédéral que les autres conditions de réalisation de l'infraction à l'art. 146 al. 1 et 2 CP sont réalisées, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas (sur la circonstance aggravante du métier, voir ATF 129 IV 253 consid. 2.1; arrêt 6B 117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1 et les références).

2.
Le recourant soutient ensuite que la peine prononcée par la cour cantonale viole l'art. 47 CP, en raison de son addiction aux jeux d'argent, de sa collaboration avec les autorités, du remboursement d'une partie des montants perçus et de ses regrets sincères. Il reproche également à l'autorité précédente de n'avoir pas intégralement assorti sa peine du sursis.

2.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.1. En ce qui concerne les principes généraux relatifs à la fixation de la peine, on peut renvoyer à la jurisprudence constante en la matière (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; 134 IV 60 consid. 5.3 et les références). L'art. 47 CP confère au juge un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 et les références).

2.1.2. En l'espèce, en tant que le recourant affirme que la peine devrait être réduite dès lors qu'il ne doit pas répondre d'escroquerie par métier au sens de l'art. 146 al. 2 CP, son grief est dénué de portée (consid. 1 supra). Ensuite, à l'inverse de ce que semble croire le recourant, il ne suffit pas de s'être vu interdire de jeux dans un casino pour bénéficier d'une atténuation de la peine en raison d'une addiction pathologique aux jeux de hasard et d'argent. On cherche d'ailleurs en vain dans le recours un grief motivé en rapport avec l'application de l'art. 19 al. 2 CP et de la jurisprudence y relative. De même, le recourant se borne à "critiquer" la nature et la quotité de sa peine (une peine privative de liberté de douze mois), en ne tenant que partiellement compte des constatations cantonales et en passant sous silence les circonstances en sa défaveur.
Ce faisant, en procédant par de simples affirmations, le recourant n'établit nullement que la cour cantonale aurait retenu de manière arbitraire qu'il n'avait pas particulièrement collaboré à la procédure, qu'il avait exprimé des remords en lien avec les conséquences possibles de ses agissements pour lui et sa famille (mais pas au regard du tort causé à la collectivité) et qu'il n'avait remboursé - via notamment des retenues d'office sur son budget d'aide sociale - qu'une partie des montants perçus indûment (8'059 fr. sur plus de 70'000 fr., au 2 août 2021). Le recourant a certes continué de rembourser le SSRP après avoir trouvé un emploi. Vu le montant des remboursements (à la date de l'arrêt attaqué), la cour cantonale pouvait cependant retenir sans arbitraire qu'il n'avait pas réparé le tort causé au prix de sacrifices (au sens de l'art. 48 let. d CP; arrêt 6B 151/2022 du 10 novembre 2022 consid. 3.1.1 et les références). On pouvait en particulier attendre de lui un effort plus soutenu. Il est enfin inévitable que l'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée ait des répercussions sur la vie professionnelle et familiale de la personne en cause. L'effet de la peine sur l'avenir de celle-ci, en tant qu'élément de prévention
spéciale, ne permet cependant que des corrections marginales, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt 6B 630/2021 du 2 juin 2022 consid. 1.3.6 et les références).

2.2. En ce qui concerne le sursis, le recourant a été condamné à douze reprises depuis 2012, dont quatre fois depuis l'ouverture de la présente procédure. Les infractions répétées pour des faits similaires illustrent une grande désinvolture face aux condamnations successives qui lui ont été infligées. Les nombreuses sanctions pénales prononcées n'ont par conséquent pas eu d'effet dissuasif. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle disposait en considérant que le pronostic était manifestement défavorable (art. 42 CP). Le refus de mettre le recourant au bénéfice du sursis ne constitue par conséquent pas une violation du droit fédéral.

2.3. Il résulte de ce qui précède que le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait ignoré un élément pertinent en sa faveur ou aurait, au contraire, pris en considération à tort des éléments sans pertinence au moment de fixer la peine, dont la quotité n'apparaît pas non plus procéder d'un excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale. Les éléments à prendre en compte ont par ailleurs abouti à juste titre au prononcé d'une peine ferme. Sur le vu de ce qui précède, le grief de violation des art. 42 et 47 CP est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant conteste enfin son expulsion du territoire.

3.1. Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour escroquerie par métier, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (art. 66a al. 1 let. c CP). Le recourant, qui a été reconnu coupable d'escroquerie par métier, remplit a priori les conditions d'une expulsion du territoire suisse (art. 66a al. 1 CP), sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP, voire des normes de droit international.

3.2. L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition). A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).

3.2.1. La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave". Selon la jurisprudence, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé, ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêt 6B 1182/2021 du 3 octobre 2022 consid. 2.2.1 et les références).
La situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse, réservée par l'art. 66a al. 2 in fine CP, est prise en compte en ce sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration - par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse - doit généralement être considérée comme une indication importante de l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et donc tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit se voir accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins marquant que le séjour et la scolarité achevée en Suisse sont courts, de sorte que l'intérêt privé à rester en Suisse doit être considéré comme moins fort (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.4).

3.2.2. Un étranger peut se prévaloir des art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst. pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3). Cependant, lorsque le parent concerné par l'expulsion a la garde exclusive et l'autorité parentale sur son enfant, le départ de celui-ci entraîne de facto l'obligation pour l'enfant de quitter la Suisse. Dans le cas d'un enfant de nationalité suisse, le renvoi du parent entre en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité, comme la liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir ultérieurement en Suisse. Dans cette hypothèse, la jurisprudence rendue en droit des étrangers prévoit que dans la pesée des
intérêts de l'art. 8 par. 2 CEDH, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3; arrêt 6B 206/2022 du 18 janvier 2023 consid. 4.2.3).
Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte du bien-être de l'enfant et de son intérêt fondamental à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et 9 al. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1; arrêts 6B 855/2020 du 25 octobre 2021 consid. 3.3.2; 6B 1275/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.4.3; arrêts CourEDH Üner contre Pays-Bas du 18 octobre 2006, n° 46410/99, par. 58; Usmanov contre Russie du 22 décembre 2020, n° 43936/18, par 56). En ce qui concerne les enfants du parent concerné par l'expulsion, la jurisprudence tient notamment compte du fait que les parents de l'enfant vivent ensemble et ont la garde et l'autorité parentale conjointe ou que le parent concerné par l'expulsion a la garde exclusive et l'autorité parentale ou qu'il n'a pas du tout la garde et l'autorité parentale et n'entretient donc de contacts avec l'enfant que dans le cadre d'un droit de visite (arrêts 6B 1258/2020 du 12 novembre 2021 consid. 4.2.3; 6B 855/2020 du 25 octobre 2021 consid. 3.3.2).
L'intérêt de l'enfant est particulièrement atteint lorsque l'expulsion entraîne une rupture de l'unité conjugale, c'est-à-dire lorsque les relations familiales sont intactes et que les parents détiennent conjointement l'autorité parentale et la garde de l'enfant et que l'on ne peut raisonnablement exiger des autres membres de la famille, et en particulier de l'autre parent, également titulaire de l'autorité parentale et de la garde, qu'ils partent dans le pays d'origine de l'autre parent. Une expulsion qui conduit à un éclatement d'une famille constitue une ingérence très grave dans la vie familiale (cf. arrêts CourEDH Sezen contre Pays-Bas du 31 janvier 2006, n° 50252/99, par. 49; Mehemi contre France (n° 2) du 10 avril 2003, n° 53470/99, par. 45). Dès lors, pareille mesure doit reposer sur des considérations inspirées par l'intérêt de l'enfant et ayant assez de poids et de solidité (cf. arrêt CourEDH Olsson contre Suède du 24 mars 1988, n° 10465/83, par. 72).

3.3. En l'espèce, le recourant, né en 1982, est arrivé en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, alors qu'il était âgé d'une dizaine d'années. Il y a terminé sa scolarité obligatoire et effectué une formation (élémentaire) de mécanicien. Il a eu trois enfants (de 14 ans, 13 ans et 7 ans) avec son épouse, cette dernière étant enceinte d'un quatrième enfant au moment de l'arrêt attaqué. Les enfants du recourant sont ainsi nés en Suisse et les deux aînés y sont bien intégrés. L'expulsion du recourant signifiera ainsi la fin de la vie familiale commune en Suisse. Compte tenu de la durée relativement longue de son séjour en Suisse, du fait qu'il y est arrivé à l'adolescence et du fait que ses enfants mineurs - avec lesquels il entretient des contacts réguliers - y vivent, la cour cantonale a admis à juste titre que l'expulsion du recourant le placerait dans une situation personnelle grave. Un renvoi du recourant au Kosovo constituerait par conséquent une atteinte sensible au respect de sa vie familiale, de sorte que la première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP est réalisée.

3.4. Il convient encore d'examiner si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse peut l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion du territoire.

3.4.1. A cet égard, le recourant a reçu un avertissement des autorités administratives en 2010-2011, qui ont exigé de lui - sous la menace d'une révocation de son autorisation d'établissement - qu'il ne fasse plus l'objet de condamnations pénales, cherche assidûment un emploi et règle ses dettes. Depuis lors, il a continué à émarger à l'aide sociale jusqu'en octobre 2017, puis de mars 2018 à juillet 2021, avec une dette d'aide sociale totale de plus de 525'000 fr., des dizaines de poursuites et des actes de défaut de biens de plus de 200'000 fr. La faible intégration professionnelle du recourant ne peut ainsi qu'être confirmée, même s'il a débuté une activité lucrative peu de temps avant le prononcé attaqué.
Selon l'arrêt attaqué, le recourant a ensuite montré un mépris constant de l'ordre juridique suisse, accumulant douze condamnations pénales, les 20 février 2012 (10 jours-amende, avec sursis durant 5 ans [révoqué le 17 mars 2015], pour infraction à la LCR), 11 mars 2014 (25 jours-amende, pour violation grave à la LCR), 21 juillet 2014 (12 jours-amende, pour infraction à la LCR), 17 mars 2015 (30 jours-amende, pour infraction à la LCR), 22 juin 2015 (15 jours-amende, pour infraction à la LCR), 2 juillet 2015 (400 heures de travail d'intérêt général, pour vol [peine convertie par décision du 27 janvier 2016 en une peine privative de liberté de 100 jours]), 4 février 2016 (70 jours-amende, pour violation de l'obligation de tenir une comptabilité), 5 septembre 2017 (90 jours-amende, pour faux dans les titres et escroquerie), 18 juin 2019 (20 jours-amende, pour infraction à la LCR), 20 janvier 2020 (25 jours-amende, pour infraction à la LCR), 19 mars 2020 (5 jours-amende, pour infraction à la LCR [peine complémentaire]) et 30 juin 2021 (20 jours-amende, pour infraction à la LCR). Il s'est ainsi pratiquement illustré sans discontinuer sur le plan pénal depuis son avertissement, y compris après l'ouverture de la présente procédure. Les
infractions répétées pour des faits similaires illustrent, comme mentionné précédemment, une grande désinvolture face aux condamnations successives qui lui ont été infligées. Les nombreuses sanctions pénales prononcées n'ont par conséquent pas eu d'effet dissuasif. Qui plus est, le recourant relativise l'importance de ses condamnations pénales, en invoquant notamment le fait que personne ne l'aurait informé de l'entrée en vigueur de l'art. 66a CP, ce qui permet de douter qu'il ait réellement pris la mesure de ses actes. Il existe dès lors un intérêt public important à éloigner une personne qui a multiplié les infractions ces dernières années, malgré un avertissement.

3.4.2. A cela s'ajoute encore le fait que l'intéressé a vécu les premières années de sa vie au Kosovo, pays dont il maîtrise la langue nationale et où vivent plusieurs membres de sa famille. Il a rencontré son épouse au Kosovo, pays dont elle a la nationalité et dont elle maîtrise la langue. Le recourant a donc conservé dans son pays d'origine des attaches familiales, culturelles et sociales solides qui faciliteront son retour, ce d'autant plus qu'il rentre régulièrement au Kosovo. Encore jeune, le recourant pourra y mettre à profit son expérience professionnelle, qui est donc également de nature à favoriser sa réintégration. Au vu des présentes circonstances, un retour dans son pays d'origine n'apparaît par conséquent pas insurmontable (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.3).

3.4.3. S'agissant des éléments en faveur du recourant, les juges précédents ont tenu compte de sa vie familiale - il convient d'y ajouter son long séjour en Suisse - et de l'intérêt de ses enfants à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec leurs deux parents. A bon droit toutefois, les juges d'appel ont relativisé ces éléments, dès lors que l'épouse du recourant ne maîtrise que "très peu" la langue française, malgré son séjour en Suisse, et que leurs enfants comprennent et parlent l'albanais, même s'ils préfèrent la langue française. Ils sont en outre à un âge où ils peuvent encore s'adapter à un nouvel environnement (cf. arrêt CourEDH Veljkovic-Jukic contre Suisse du 21 juillet 2020, n° 59534/14, par. 52). L'intégration de la famille au Kosovo, même si elle est difficile, ne paraît donc pas impossible.
Au demeurant, l'épouse et les enfants pourront rendre visite au recourant au Kosovo et des contacts occasionnels en Suisse ne sont pas exclus, le cas échéant. La distance entre la Suisse et le Kosovo rendra certes difficile les visites (cf. ATF 144 I 91 consid. 6.1), mais les membres de la famille du recourant passent déjà régulièrement leurs vacances dans leur pays d'origine. Le recourant et ses enfants pourront de plus conserver un lien par le biais des moyens de communication modernes, comme l'a rappelé l'autorité précédente.

3.4.4. Ensuite des éléments qui précèdent, la gravité de la faute commise en l'espèce se reflète dans la sanction de douze mois de peine privative de liberté prononcée par les juges d'appel, ainsi que dans le nombre de condamnations ces dernières années, malgré un avertissement. Dans ces circonstances, l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse n'est pas suffisant pour contrebalancer l'intérêt public à son expulsion. L'autorité précédente n'a en outre pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant celle-ci à cinq ans, soit la durée minimale prévue par l'art. 66a al. 1 CP. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il n'apparaît en définitive pas qu'en faisant primer l'intérêt public à éloigner le recourant sur l'intérêt privé de celui-ci à pouvoir vivre en Suisse auprès de sa famille, l'autorité précédente ait violé le droit fédéral. Le grief de violation du principe de la proportionnalité (respectivement de l'art. 8 par. 2 CEDH) est partant rejeté.

4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
La cause étant jugée, la demande d'effet suspensif n'a plus d'objet. Au demeurant, le recours en matière pénale interjeté contre un prononcé d'expulsion déploie de plein droit un effet suspensif (arrêt 6B 930/2021 du 31 août 2022 consid. 7 et la référence).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale.

Lausanne, le 3 mars 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Bleicker

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.