5A_443/2022 - 2023-03-03 - Droit des successions - Bénéfice d'inventaire (irrecevabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 443/2022

Arrêt du 3 mars 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux, Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourante,

contre

1. B.A.________,
2. C.A.________,
3. D.________,
4. E.________,
tous les quatre représentés par Me Nicolas Gagnebin, avocat,
5. F.________,
6. G.________,
intimés,

Justice de paix du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet
Bénéfice d'inventaire (irrecevabilité),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 2 mai 2022 (C/26075/2016 DAS/107/2022).

Faits :

A.
Par décision DJP/112/2022 du 11 mars 2022, la Justice de paix du canton de Genève a notamment déclaré clos le bénéfice d'inventaire de la succession de H.________, décédé le 16 décembre 2016 (1), fait sommation à E.________, A.________, B.________, C.________ et D.________ de prendre parti, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, entre répudier la succession, l'accepter sous bénéfice d'inventaire, l'accepter purement et simplement ou requérir la liquidation officielle (2), rappelé que le silence de l'héritier valait acceptation sous bénéfice d'inventaire (3) et compensé les frais exposés par le greffe et l'émolument de 500 fr. avec l'avance de frais (4).
Par arrêt du 2 mai 2022, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l'appel interjeté le 13 avril 2022 par A.________ contre cette décision et renoncé à la perception d'un émolument.

B.
Le 5 juin 2022, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral. Elle conclut en substance à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens que son appel contre la décision de la Justice de paix était recevable, car interjeté dans le respect du délai légal. Elle indique aussi faire recours contre la décision de Justice de paix d'accepter l'inventaire - qu'elle qualifie d'incomplet - et de le clore.
Invitées à se déterminer, la Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt et la Justice de paix a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler. B.________, C.________, D.________ et E.________ concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. F.________ et G.________ ne se sont pas déterminés. La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; arrêt 5A 791/2018 du 17 juillet 2018 consid. 1.1) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par une partie ayant succombé devant l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF). La décision entreprise est de nature pécuniaire (arrêt 5A 791/2017 du 17 juillet 2018 consid. 1.1) et la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. c LTF). Le recours est ainsi recevable en tant que recours en matière civile.

2.
Le recours s'avère d'emblée irrecevable, en tant qu'il porte sur le contenu de la décision de la Justice de paix, puisqu'il s'écarte en cela de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'arrêt déféré (ATF 142 I 155 consid. 4.2.2 et les références), à savoir en l'occurrence la question de l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté.

3.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

4.
La cour cantonale a considéré que l'appel formé par A.________ le 13 avril 2022, soumis à un délai de dix jours en vertu des art. 308 ss CC, était irrecevable, car tardif. Comme en attestait la mention figurant sur la recherche postale, la décision de la Justice de paix, communiquée aux parties pour notification le 11 mars 2022, avait en effet été distribuée à la précitée le 15 mars 2022.

5.
La recourante soutient que son acte n'était pas tardif. Dès lors qu'elle n'avait jamais signé de procuration en faveur de Me I.________ ni élu domicile en son Etude - ce dont elle avait averti la Justice de paix par lettre du 8 mars 2022 -, la notification de la décision précitée à cet avocat n'était pas valable. À cela s'ajoutait que Me I.________ n'avait jamais adressé de procuration ensuite de la demande de la Justice de paix en ce sens du 8 mars 2022. La recourante soutient avoir pris connaissance de la décision de la Justice de paix le 4 avril 2022, lorsque la secrétaire de Me I.________ la lui avait envoyée par e-mail. Son acte interjeté dès dans les 10 jours à compter du 4 avril 2022 était ainsi recevable. La recourante précise enfin avoir déjà exposé tous ces éléments dans son "recours" cantonal.

6.
Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; arrêts 5D 118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 4.1; 5A 183/2020 du 6 septembre 2021 consid. 3.1). De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 I 135 consid. 2.1; arrêt 5A 612/2019 du 10 septembre 2021 consid. 3.1).

7.
En l'occurrence, il ressort en effet de son acte d'appel que A.________ avait indiqué à l'autorité cantonale qu'elle agissait dans les 10 jours dès sa prise de connaissance effective de la décision de la Justice de paix. Elle y avait aussi précisé que Me I.________ n'avait jamais fourni de procuration à la Justice de paix, qu'il n'avait pas le pouvoir de décider pour elle et qu'elle avait écrit à la Justice de paix le 8 mars 2022 pour demander que celle-ci l'avertisse personnellement à son adresse en Belgique et par e-mail. L'autorité cantonale ne s'est nullement prononcée sur ces moyens, qui étaient pourtant pertinents pour déterminer si le délai d'appel avait été respecté (sur les conséquences d'une notification irrégulière, cf. notamment ATF 139 IV 228 consid. 1.3; 102 Ib 91 consid. 3), contrevenant ainsi à l'art. 29 Cst. (cf. supra consid. 6). Elle s'est limitée à retenir que la décision de la Justice de paix a été distribuée à A.________ le 15 mars 2022 "selon mention figurant sur la recherche postale". Or, dans la mesure où la décision de la Justice de paix indique être communiquée à "Madame A.________, c/o Me I.________ (...) ", il incombait à la Cour de justice, pour pouvoir déterminer la validité de la notification,
respectivement le dies a quo du délai d'appel, d'examiner si la recourante était représentée par Me I.________ ou si, à tout le moins, elle avait élu domicile en son Étude (cf. art. 136 ss CPC). Dans la négative, il apparaitrait que la décision de la Justice de paix a été notifiée de manière irrégulière, ce qui ne devrait entraîner aucun préjudice pour la recourante; il en résulterait que le délai pour attaquer cette décision courait dès le jour où la recourante avait pu en prendre connaissance (ATF 102 Ib 91 consid. 3), sous réserve du principe de la bonne foi, en vertu duquel l'intéressée était tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle pouvait en soupçonner l'existence (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 et les références).
Faute pour la cour cantonale d'avoir établi les faits pertinents pour déterminer si la notification en mains de Me I.________ était valable, la Cour de céans n'est pas en mesure de déterminer si c'est en violation du droit fédéral que l'appel a été qualifié de tardif. La cause doit ainsi être renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision.

8.
En conclusion, le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision. Les frais judiciaires seront mis solidairement à la charge des intimés qui, bien qu'ils ne soient pas responsables du vice de procédure, ont conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours, respectivement qui, bien qu'invités à se déterminer, n'ont pas formulé d'observations ni pris de conclusions en instance fédérale, de sorte qu'ils sont réputés avoir succombé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF; cf. ATF 125 I 389 consid. 5; parmi plusieurs: arrêt 5A 183/2020 du 6 septembre 2020 consid. 4). Il n'est pas alloué de dépens à la recourante, celle-ci ayant procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4), ni aux intimés, dès lors qu'ils ont succombé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Justice de paix du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 mars 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 136 Actes à notifier - Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
^a	les citations;
^b	les ordonnances et les décisions;
^c	les actes de la partie adverse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.