BE.2019.22 - 2020-03-03 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2019.22

Décision du 3 mars 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

A. SA, représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats, opposante

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

La Cour de plaintes, vu:

- l’enquête fiscale spéciale que l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) mène sur la base de l’autorisation du Chef du Département fédéral des finances du 18 avril 2019 à l’encontre de B., C. et D., en raison de soupçons de graves infractions fiscales (art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11]) en relation avec les art. 175 et 176 LIFD concernant les périodes fiscales 2009 à 2017 et de participation à ces infractions (act. 1 et 1.6),

- le mandat du 1er mai 2019 par lequel le Directeur de l’AFC a ordonné la perquisition domiciliaire visant des papiers se trouvant dans les locaux de la société A. SA sise Z. (act. 1.7),

- la perquisition opérée dans les locaux de la société précitée le 8 mai 2019, l’opposition de celle-ci à la perquisition et la mise sous scellés des données électroniques saisies (act. 1.2),

- la requête du 17 décembre 2019 par laquelle l’AFC sollicite de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle autorise à procéder à la levée des scellés apposés sur les données électroniques saisies lors de la perquisition précitée (act. 1, p. 2),

- l’acte du 19 décembre 2019 par lequel la Cour de céans a invité A. SA à déposer ses observations concernant la requête de l’AFC (act. 2) et la prolongation de délai du 30 décembre 2019 (act. 4),

- la réponse du 13 janvier 2020 de Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, conseils de A. SA (act. 5),

- l’acte du 14 janvier 2020 par lequel l’autorité de céans a invité l’AFC à déposer sa réplique (act. 6),

- la missive de l’AFC du 27 janvier 2020 dont il ressort que cette dernière retire sa requête de levée de scellés (act. 7),

- l’invitation faite aux parties à se déterminer sur le sort des frais et de la cause (act. 8),

- la prise de position des conseils de A. SA du 10 février 2020, aux termes de laquelle ils concluent, à ce que les fichiers saisis, respectivement les supports où ils pourraient se trouver lui soient restitués et les éventuelles copies détruites; à ce qu’une indemnité de CHF 9'137.50.--, à charge de l’AFC, leur soit allouée et à ce que l’AFC soit condamnée en tous les frais et dépens de la présente procédure (act. 9),

- les déterminations de l’AFC du 10 février 2020, aux termes desquelles celle-ci conclut, en substance, à ce qu’aucune indemnité de dépens ne soit mise à la charge de l’AFC ou, en tout état de cause, à ce qu’il soit tenu compte des circonstances du cas d’espèce lors de sa fixation (act. 10, p. 2),

et considérant:

- qu’à teneur des art. 25 al. 1 , 50 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0) et art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la requête de levée de scellés;

- que la requête de levée des scellés sous l'angle du DPA n'est soumise à aucun délai particulier;

- que l'AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans;

- que la requête est ainsi recevable;

- qu’il y a lieu de prendre acte que l’AFC a, le 27 janvier 2020, retiré la requête de levée de scellés (act. 7);

- que la procédure auprès de la Cour des plaintes est devenue sans objet et doit être rayée du rôle;

- que les supports de données contenant les fichiers saisis devront être, respectivement, restitués à A. SA ou détruits;

- qu’il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l’octroi de dépens;

- que conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours auprès de la Cour de céans se déterminent d'après l'art. 73 LOAP;

- que selon cette dernière disposition le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement le mode de calcul des frais de procédure (al. 1 lit. a), le tarif des émoluments (al. 1 lit. b), les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (al. 1 lit c);

- que le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), adopté conformément à l’art. 73 LOAP, est muet sur le sort des frais lorsque la requête est devenue sans objet;

- que selon la jurisprudence (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5) il y a lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions relatives de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110);

- que selon l’art. 66 al. 1 , 1re phrase LTF les frais judiciaires sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe et que, lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties;

- qu'à teneur de la jurisprudence et de la doctrine, il s'agit d'analyser de manière sommaire l’issue probable de la procédure; si celle-ci ne peut être déterminée, il y a lieu de se référer aux règles de procédure ordinaire, avec pour conséquence que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue, par la suite, sans objet, ou encore la partie qui a causé le motif pour lequel la procédure est devenue sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_132/2018 du 29 octobre 2018 consid 1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2012.11 du 13 août 2013; Geiser, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2019, n° 14 ad art.66);

- que nonobstant ce qui précède, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent pas – en règle générale – se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie; Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire, in FF 2001 4000, 4104);

- qu’en l’espèce, vu les circonstances, soit le fait que l’AFC a retiré sa requête de levée de scellés, il est statué sans frais;

- que A. SA a conclu, selon mémoire d’honoraires joint, à ce que l’AFC soit condamnée au paiement d’une indemnité (act. 9.1);

- qu'à teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe;

- que l’opposante, pourvue de plusieurs avocats, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables occasionnés par la procédure auprès de la Cour de céans;

- que les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle général le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (art. 12 al. 1 RFPPF; décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et référence citée);

- qu’in casu, les conseils de A. SA ont requis, à titre d’indemnité, un montant total de CHF 9'137.50.--, à la charge de l’AFC;

- qu’à l’appui de leur requête ils ont produit une note de frais dénombrant une activité totale de 37.45 heures, à raison de 27.15 heures à CHF 250.-- (pour les activités réalisées par Mes Lombardini, Macaluso et Braidi) et 10.30 heures à CHF 220.-- (pour les activités de Me Bouaziz);

- que le nombre total d’heures précité est réparti en raison de 12.55 heures pour «[é]tude du dossier et recherches juridiques », 16.10 heures pour «[d]éterminations sur la requête de levée des scellés », 6.35 heures pour «[e]ntretiens téléphoniques avec le client/tiers» et 2.05 heures pour «[c]orrespondance avec les clients»;

- que 12.55 heures pour l’étude du dossier et les recherches juridiques est disproportionné par rapport à ce qui est nécessaire dans le cadre de la présente procédure; raison pour laquelle, ce point est réduit à 4 heures;

- que 16.10 heures pour les déterminations sur la requête de levée des scellés est excessif pour une maigre réponse de 10 pages qui ne traite pas de questions juridiques complexes et qui devrait se fonder sur les recherches juridiques déjà mentionnées au point précédent de la note d’honoraires; c’est pourquoi ce point est également réduit à 4 heures;

- que 6.35 heures d’appels téléphoniques sont manifestement excessives pour expliquer aux clients les questions juridiques qui se posent et pour étudier la stratégie à suivre; 1.5 heure est ainsi suffisante pour ce poste;

- que le même raisonnement doit être suivi s’agissant de la correspondance avec les clients pour laquelle 1 heure suffit, au lieu des 2.05 heures facturées;

- que dès lors, compte tenu du RFPPF et de la pratique de la Cour de céans, une indemnité d'un montant de CHF 2’530.-- (TVA incluse [11 heures x CHF 230.--]) paraît justifiée et sera mise à la charge de l'AFC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BE.2019.22 est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais.

3. L’indemnité de Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso est fixée à CHF 2’530.--, TVA incluse, et mise à la charge de l’Administration fédérale des contributions.

Bellinzone, le 3 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
¹	Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
²	Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden.
³	Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn:
^a	die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist;
^b	sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und
^c	sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.265
⁴	Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.266

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 176 Versuchte Steuerhinterziehung - 1 Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft.
¹	Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft.
²	Die Busse beträgt zwei Drittel der Busse, die bei vorsätzlicher und vollendeter Steuerhinterziehung festzusetzen wäre.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.