BV.2011.23 - 2012-02-03 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2011.23

Décision du 3 février 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. SA, représentée par Me Daniel Udry, avocat, recourante

contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Perquisition (art. 48 ss DPA)

Faits:

A. Le 14 juillet 2011, la Cheffe du Département fédéral des finances a autorisé l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss LIFD contre B. SA, C., D. et E. Inc. en raison de soupçons de graves infractions fiscales (act. 5.1).

Dans ce contexte, le 17 août 2011, le directeur de l’AFC a délivré un mandat de perquisition précisant:

« Les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes (DAPE) perquisitionnent les papiers et objets qui se trouvent dans les locaux suivants (y compris annexes et autres containers etc.):

A. SA, à Z. y compris la succursale située à Y.

aux fins de séquestrer les documents et les objets pouvant servir de moyens de preuve dans l’enquête dirigées contre D. et C., E. Inc et B. SA. ».

Le 31 août 2011, des fonctionnaires de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (ci-après: DAPE) notamment ont procédé à la perquisition chez A. SA à Z. de 7h00 à 12h00. Divers documents ont été saisis et mis sous scellés suite à l’opposition exprimée par F., administrateur unique de la société et présent pendant la perquisition (act. 5.4). Pendant l’exécution de cette dernière mesure, les fonctionnaires de la DAPE ont appris par F. l’existence d’une succursale de la société à X. Un fonctionnaire de la DAPE s’y est rendu le même jour afin d’y procéder à une perquisition, laquelle a duré de 11h45 à 12h15 en présence entre autres de l’occupant des locaux et employé de la société, G. Il ressort du procès-verbal y relatif que la présence d’un avocat n’a pas été requise, qu’aucune remarque n’a été faite et qu’aucun papier n’a été séquestré (act. 5.5). Le même jour un des fonctionnaires de la DAPE a établi une note avec la motivation suivante:

« Dans la mesure où il a été découvert au cours de la perquisition du 31.8.11 que A. SA est en étroite relation d’affaires avec les inculpés susmentionnés, qu’il y a ainsi péril en la demeure que les collaborateurs de A. SA puissent écarter d’importants moyens de preuve (risque de collusion) et qu’après le début de la perquisition un mandat de perquisition du Directeur de l’AFC ne saurait être obtenu à temps, la perquisition des locaux de A. SA est entreprise sur-le-champ par l’enquêteur soussigné de la DAPE sur la base de l’article 48 alinéa 4 DPA » (act. 5.6).

Le 31 août 2011 toujours, une perquisition a été effectuée dans les locaux de A. à Y. de 15h30 à 16h10; différents documents ont alors été provisoirement mis sous clé et un scellé a été apposé sur un coffre (act. 5.7, 5.8).

B. Le 5 septembre 2011, A. SA, à Z. a déposé une plainte auprès de l’autorité de céans en concluant:

« 1. Dire et constater que les perquisitions opérées le 31 août 2011 dans les locaux de la société A. SA violent le droit fédéral;

2. Cela fait, annuler les perquisitions effectuées le 31 août 2011;

3. Acheminer la plaignante à prouver par toutes voies de droit utiles les faits exposées dans la présente plainte;

4. Condamner l’Administration fédérale des contributions aux frais de la présente procédure, incluant une équitable indemnité à titre de dépens du Conseil de A. SA. ».

Pour motifs, elle invoque essentiellement que lors desdites perquisitions les enquêteurs ont violé la loi en ouvrant, fouillant et parcourant l’ensemble des documents se trouvant dans les locaux de A. SA, en particulier la correspondance établie entre un avocat et son client sans tenir compte des oppositions signifiées par F. Par ailleurs, elle relève que lorsque les fonctionnaires ont perquisitionné les locaux de la succursale sise à Y., aucun procès-verbal n’a été établi concernant celle-ci et qu’aucun mandat ne les autorisait à perquisitionner les locaux sis à X. Enfin, elle fait valoir qu’alors que la perquisition à Z. a commencé à 7h00, ce n’est qu’à 9h00 qu’elle s’est vue notifier la possibilité d’être assistée d’un avocat (act. 1).

Dans sa réponse du 15 septembre 2011, l’AFC conclut au rejet de la plainte dans la mesure où il est entré en matière, les frais étant mis à la charge de la plaignante. Pour l’essentiel, elle relève qu’un examen sommaire des documents pendant une perquisition est admis tant par la doctrine que par la jurisprudence. Elle souligne au surplus que ni F., ni la société n’étant inculpés dans l’enquête, ils ne peuvent se prévaloir des droits garantis aux inculpés. Enfin, elle allègue que F. a donné son consentement à la perquisition de la succursale de X., dont il a contacté les employés afin de les informer de la prochaine mesure et de leur indiquer son accord.

Dans sa réplique du 30 septembre 2011, la plaignante persiste dans ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA).

1.2 La perquisition querellée a été exécutée le 31 août 2010 de sorte que la plainte déposée le 5 septembre 2010 l’a été en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2009 du 1er septembre 2009 consid. 2.3). La plaignante l’a adressée directement à l’autorité de céans, alors qu’elle s’en prend à la perquisition effectuée par le fonctionnaire enquêteur. Elle aurait donc dû l’envoyer d’abord au directeur de l’administration concernée. Cependant vu l’issue de la plainte, cet élément ne saurait en l’espèce porter à conséquence.

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque et a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 28 al. 1 DPA). Or, de jurisprudence constante, faute d’intérêt actuel, il n’est pas possible de s’en prendre à une perquisition déjà effectuée (ATF 118 IV 67 consid. 1.c; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2006.13 du 13 mars 2006 consid. 1.3 et référence citée). En effet, la perquisition contestée est depuis longtemps exécutée et terminée, si bien qu'elle ne peut être ni annulée ni modifiée; la plaignante n’a ainsi plus d’intérêt actuel à la plainte, à tout le moins pour les locaux au sujet desquels un mandat de perquisition a été régulièrement délivré, soit ceux de Z. et Y. (Hauri, Verwaltungsstrafrecht, Berne 1998, p. 82ss).

S’agissant de la perquisition ayant eu lieu à X., il convient de relever que, dans un arrêt du 17 octobre 2005, le Tribunal fédéral a spécifié dans un cas similaire, que l’administrateur de la société intéressée, détenteur des papiers ayant fait l’objet de la perquisition contestée - car effectuée sans mandat de perquisition -, et qui avait régulièrement signé le procès-verbal de séquestre ne pouvait se plaindre ultérieurement, sous peine de mauvaise foi, de l’absence d’un mandat de perquisition valable. C’est au moment même de la perquisition qu’il aurait dû immédiatement faire valoir son désaccord à l’exécution de la mesure de contrainte sans mandat idoine (arrêt du Tribunal fédéral 1S.26/2005 consid. 2.2). En l’occurrence, selon l’AFC, F., administrateur unique de la plaignante, aurait contacté les collaborateurs de la succursale de la société à X. pour les informer de la mesure et leur faire part de son accord (act. 5 p. 6), ce que la plaignante conteste. Il est vrai que, de façon plus que maladroite, le consentement formulé par F. n’a pas été consigné par le fonctionnaire enquêteur dans le procès-verbal. Cependant, il ne ressort pas des actes établis lors de la perquisition que celui-ci se serait opposé à cette mesure. De plus, l’occupant des locaux à X. a signé le procès-verbal de perquisition - lors de laquelle au demeurant aucun document n’a été saisi - faisant ainsi lui aussi état de son accord quant au contenu du document établi et, a fortiori, quant au déroulement de la mesure (act. 5.5). Sur ce vu, compte tenu de la jurisprudence précitée, la plainte est irrecevable.

2. Eût-elle été recevable, la plainte aurait dû être rejetée.

2.1

2.1.1 A teneur de l’art. 48 al. 3 DPA, la perquisition a lieu en vertu d’un mandat écrit du directeur ou chef de l’administration ou, si l’enquête est de son ressort, du directeur d’arrondissement des douanes. Selon l’al. 4 de cette même disposition, s’il y a péril en la demeure et qu’un mandat de perquisition ne peut être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier. La jurisprudence reconnaît l’existence d’un péril en la demeure notamment en présence d’un risque de collusion (ATF 116 Ib 102 consid. 3b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.7 du 3 avril 2009 consid. 5.1).

2.1.2 En l’occurrence, c’est durant la perquisition des locaux de la plaignante à Z. que le fonctionnaire enquêteur a appris l’existence de ceux sis à X. Afin d’éviter que d’éventuels documents ne disparaissent, il importait que l’autorité de poursuite s’y rende au plus vite. Dans ces conditions, il ne lui était plus possible de demander auparavant un mandat de perquisition du directeur (art. 48 al. 3 DPA), de sorte que le fonctionnaire enquêteur était lui-même habilité à ordonner respectivement à procéder à cette mesure (act. 5.5). Une note figure au dossier à ce sujet conformément à ce que prévoit l’art. 48 al. 4 DPA (act. 5.6).

Par surabondance, on peut relever encore que le mandat de perquisition précisait pour sa part « des objets ou des valeurs pouvant être saisis selon l’article 46 DPA, se trouvent en effet très vraisemblablement, dans les locaux de la personne mentionnée ci-après » soit la plaignante. Or, tant les locaux de Z., que ceux de Y. ou encore de X. entrent dans cette dénomination faisant partie de la même entreprise. Sur ce point, aucun grief n’aurait donc pu être formulé à l’encontre de l’AFC.

2.2

2.2.1 La plaignante affirme qu’alors que F. s’y opposait les enquêteurs ont débuté la perquisition en « ouvrant, fouillant et parcourant l’ensemble des documents ».

2.2.2 La jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser qu’il est inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.5 du 19 septembre 2006 consid. 2 in fine et références citées). Par ailleurs, on ne peut éviter un examen sommaire des documents perquisitionnés par l’autorité dans la mesure où c’est le seul moyen de déterminer si une pièce peut s’avérer nécessaire ou non (TPF 2005 190 consid. 4.3 et référence citée). Compte tenu de ces éléments, on n’aurait pu suivre la plaignante sur ce point. On relèvera au surplus que les documents visés ont été mis sous scellés, conformément à la demande de F.

A cet égard, il y a lieu de souligner encore que la remarque de la plaignante relative à la saisie d’une pièce qui serait couverte par le secret professionnel d’avocat (act. 1 p. 5) aurait été irrecevable puisque le document en question a été mis sous scellé et que c’est lors de l’examen de la levée des scellés y relatifs qu’il conviendra d’examiner le bien-fondé de sa saisie contestée. Tel sera également le cas pour les documents évoqués par la plaignante en page 3 de sa plainte et dont elle invoque qu’ils sont sans lien avec la procédure (act. 1 p. 3).

2.3

2.3.1 La plaignante, faisant valoir que la procédure pénale fiscale constitue une accusation en matière pénale, se plaint de ne pas avoir pu appeler son avocat dès le début de la perquisition à 7h00, mais seulement vers 9h00. L’AFC a pour sa part précisé que ni la société plaignante ni son administrateur ne sont inculpés dans l’enquête de sorte qu’ils ne devaient pas expressément être rendus attentifs au droit de se pourvoir d’un défenseur, ce qu’ils n’ont d’ailleurs jamais été empêchés de faire.

2.3.2 Ainsi que le relève la plaignante, la procédure pénale fiscale en matière de LIFD est une procédure à caractère pénal, de sorte que les garanties issues de l'article 6 CEDH sont effectivement applicables (Moreillon/Gauthier, La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: Procédure administrative ou pénale?, RDAF 1999 II p. 41). Il est vrai par ailleurs que la plaignante n’est pas inculpée en l’espèce mais apparaît comme tiers saisie; à ce titre, elle est en droit de confier ses intérêts à un défenseur. Il reste qu’en dépit de ce qu’elle invoque, il ressort du procès-verbal de perquisition signé par l’administrateur unique de la plaignante qu’aucun avocat n’a été demandé. Ce nonobstant, il lui a été possible d’en contacter un durant le déroulement de la perquisition, ce qui démontre qu’elle n’a nullement été empêché de faire appel à son conseil ainsi qu’elle le soutient. En outre il ressort du procès-verbal de perquisition dûment signé par F. que dès 7h00 le mandat de perquisition ainsi que les informations y relatives ont été notifiés à l’administrateur de la plaignante (act. 5.3 p. 3). En cas de doute ou de question, ce dernier aurait pu immédiatement s’enquérir de la possibilité d’un contact avec son conseil. La plaignante n’invoque pas ne pas avoir reçu d’information à ce sujet ou avoir été renseignée de façon erronée. A ce titre, on n’aurait donc pas pu retenir non plus le grief qu’elle a soulevé à cet égard.

2.4 Enfin, le principe de la proportionnalité a été respecté dans la mesure où à Z. et à Y., seuls quelques documents ont été saisis (act. 5.4 p. 2) alors qu’aucun ne l’a été à X. (act. 5.5 p. 2). Ceux qui à Y. ont été saisis, ont de surcroît été mis sous clé et déposés en lieu sûr en attendant la détermination du détenteur quant à une éventuelle opposition (act. 5).

3. La plaignante qui succombe supportera un émolument lequel est fixé à CHF 1’500.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), mais réputés couverts par l’avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 6 février 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le Juge président: La greffière:

Distribution

- Me Daniel Udry, avocat

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 48 - 1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
¹	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
²	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
³	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa.55
⁴	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 48 - 1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
¹	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
²	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
³	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa.55
⁴	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.