F-3549/2019 - 2021-09-03 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3549/2019

Arrêt du 3 septembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______ ,

représenté par Maître Philippe Kitsos, avocat,
Parties KMD & associés, Avenue Léopold-Robert 73,
Case postale 498,
2301 La Chaux-de-Fonds,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride.

Faits :

A.
En date du 15 novembre 1989, X._______, né le (...) 1957, a déposé une demande d'asile en Suisse. Auditionné dans le centre d'enregistrement de Genève en date du 20 novembre 1989 par les services du Délégué aux réfugiés (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]), il a déclaré être de confession musulmane (sunnite) et d'ethnie biharie, sa langue maternelle étant le urdu. Il était né et avait vécu à A._______, au Bangladesh. Il n'a produit aucun document de légitimation et a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport.

Le même jour, il a été attribué au canton de B._______.

B.

B.a Le 23 janvier 1990, la Police cantonale de B._______ a auditionné X._______ sur ses motifs d'asile. A cette occasion, il a notamment réaffirmé appartenir à la minorité ethnique biharie et avoir passé son existence au Bangladesh.

B.b Par décision du 10 février 1993, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement : SEM) a rejeté la demande d'asile du requérant, considérant qu'il n'avait pas la qualité de réfugié. L'ODR a également prononcé son renvoi de Suisse et lui a fixé un délai pour quitter le territoire.

B.c Le 23 mars 1993, le requérant a interjeté recours contre cette décision par-devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Par décision du 7 janvier 1994, la CRA a rejeté ledit recours. A cette occasion, la CRA a souligné que les Biharis avaient eu la possibilité de prendre la nationalité du Bangladesh lors de la création de cet Etat, en 1971, et que l'intéressé n'avait apporté aucun élément permettant de supposer qu'il serait apatride.

Par téléfax du 14 septembre 1994, la Représentation suisse au Bangladesh, sollicitée par l'ODR dans le cadre de l'organisation du renvoi de l'intéressé, a indiqué que selon les informations dont elle disposait, X._______ n'était pas un Bihari et qu'elle n'avait pas pu se procurer son Nationality Certificate.

Entendu par les autorités cantonales de B._______ en date du 11 avril 1995, l'intéressé a expliqué n'avoir pas séjourné dans un camp de réfugiés biharis au Bangladesh et n'avoir jamais été inscrit sur une liste ou dans un registre de Biharis.

Entendu à nouveau, le 14 novembre 1996, par les autorités cantonales de B._______, X._______a déclaré être sans nationalité, car d'ethnie biharie. Au surplus, avant de venir en Suisse, il avait toujours vécu au Bangladesh, soit à A._______ et à C._______.

B.d Le 3 juillet 1999, le Service des étrangers du canton de B._______ [...] a proposé à l'ODR de prononcer l'admission provisoire de X._______. Par décision du 25 avril 2001, l'ODR a rejeté cette proposition. En substance, l'office a considéré que l'impossibilité d'exécuter le renvoi de l'intéressé ne pouvait être établie, compte tenu des doutes subsistant sur son identité réelle et sa nationalité.

Le 3 août 2000, les autorités du canton de B._______ ont demandé à l'ODR l'octroi d'une admission provisoire à l'intéressé dans le cadre de l'action humanitaire 2000, compte tenu de sa bonne intégration. Le 8 février 2001, l'ODR a rejeté la demande cantonale, compte tenu du manque de coopération manifesté par l'intéressé à l'exécution de son renvoi de Suisse.

C.
Le 12 octobre 2001, à D._______, X._______ a épousé Y._______, ressortissante suisse, née le (...) 1956. Le 5 décembre 2001, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 12 octobre 2006, l'intéressé s'est vu délivrer une autorisation d'établissement.

D.
En date du 3 mars 2003, l'intéressé s'est vu délivrer, ensuite de sa demande du 14 janvier 2003, un passeport pour étrangers par les autorités suisses, afin qu'il « puisse se rendre dans son pays d'origine et entreprendre des démarches administratives permettant d'établir sa citoyenneté afin de se voir octroyer un passeport national ».

Le 9 mars 2005, le précédent mandataire de l'intéressé a indiqué, dans une nouvelle demande de délivrance d'un document de voyage, que celui-ci s'était rendu au Pakistan en 2003 mais que, pour des raisons de santé, il n'avait pas pu poursuivre son voyage vers le Bangladesh, et donc pas non plus entrepris les démarches en vue de l'obtention d'un passeport du Bangladesh.

Le 15 juin 2005, l'Office fédéral des migrations (actuellement : SEM) a rejeté cette demande de passeport pour étrangers, au motif que l'intéressé ne pouvait pas être considéré comme sans papiers puisqu'il n'avait pas entrepris les démarches nécessaires à la délivrance d'un passeport par les autorités bangladaises.

E.
Le 3 août 2006, un nouveau passeport pour étrangers a été délivré à l'intéressé, qui avait produit à l'appui de sa demande un courrier du 2 mars 2006 du consulat du Bangladesh à Genève, attestant qu'en tant que Bihari, il ne pouvait pas se voir reconnaître la nationalité bangladaise.

Le 18 septembre 2008, un nouveau passeport pour étrangers lui a été délivré, valable jusqu'au 17 septembre 2013. Ce document contient notamment un visa « entrées multiples », valable du 1er février 2013 au 1er mai 2013, délivré par la Représentation du Bangladesh à Genève ainsi que quatre timbres humides indiquant deux entrées au Bangladesh (26 février 2013 et 18 mars 2013) et deux sorties de ce pays (15 mars 2013 et 20 mars 2013), par l'aéroport international de A._______.

Les 9 juillet 2013 et 3 novembre 2015, l'ODM - auquel le passeport pour étrangers délivré le 18 septembre 2008 avait été restitué par les autorités du canton de B._______ en date du 15 mai 2013 - a refusé de délivrer à l'intéressé un nouveau passeport pour étrangers, au motif qu'il pouvait entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'autorité compétente de son pays d'origine en Suisse pour l'établissement d'un passeport national ; cas échéant, il lui incombait de produire la preuve écrite d'un éventuel refus des autorités nationales compétentes de délivrer soit ce document, soit un laissez-passer en vue d'effectuer les démarches nécessaires.

F.
Le 11 septembre 2017, l'intéressé, agissant par le biais de son représentant de l'époque, a déposé une demande tendant à la reconnaissance de son statut d'apatride. A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu'il appartenait à l'ethnie biharie du Bangladesh et qu'il avait été reconnu comme tel par les autorités de ce pays. Depuis 1971, cette ethnie était persécutée et les autorités du Bangladesh ne lui reconnaissaient pas cette nationalité. Il avait pris contact à plusieurs reprises, en Suisse, avec la représentation de son pays afin d'obtenir des documents d'identité. Par courrier du 2 mars 2006, le consulat du Bangladesh à Genève ne l'avait pas reconnu comme ressortissant de ce pays, étant donné qu'il était Bihari.

G.
Le 7 mars 2018, le SEM a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de rejeter sa demande de reconnaissance du statut d'apatride, étant donné que selon un arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008, les Biharis avaient la possibilité d'obtenir la nationalité du Bangladesh, ainsi qu'un passeport national.

Par courrier du 25 juin 2018, l'intéressé, agissant par l'entremise de son actuel mandataire, a souligné que, dans la mesure où il avait bénéficié en 2008 d'un passeport pour étrangers, la Suisse avait considéré soit qu'il était apatride, soit qu'il ne pouvait obtenir aucune pièce de légitimation de son pays d'origine. En outre, aucune réponse n'avait été donnée aux six courriers qu'il avait adressés en 2015 et 2016 au Consulat du Bangladesh à Genève afin de savoir s'il pouvait «obtenir la nationalité du Bangladesh». A chaque fois qu'il avait contacté la représentation consulaire en Suisse durant l'année 2017, le Consulat lui avait répondu ne rien pouvoir faire car sa situation relevait des plus hautes sphères du pouvoir du Bangladesh. Le 27 mars 2018, l'intéressé avait à nouveau adressé un courriel au Consulat, auquel il avait été répondu qu'aucune réponse n'était arrivée du Bangladesh s'agissant de sa demande de naturalisation. Enfin, le recourant a soutenu qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008.

Le 18 décembre 2018, le SEM a donné l'opportunité à l'intéressé de faire valoir des observations complémentaires. Le 29 janvier 2019, l'intéressé a indiqué n'avoir aucune observation supplémentaire à formuler

H.
Par décision du 7 juin 2019, notifiée le 11 juin 2019, le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride du requérant, au motif qu'il avait la possibilité d'obtenir la nationalité bangladaise et n'avait pas entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l'acquérir.

I.
Le 11 juillet 2019 (date du timbre postal), le requérant a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Quant au fond, il a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le statut d'apatride lui soit reconnu et, subsidiairement, à la délivrance d'un passeport pour étrangers.

J.

J.a Par décision incidente du 25 juillet 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale formée par le recourant, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et a désigné Me Philippe Kitsos en qualité d'avocat d'office.

J.b Dans sa réponse du 23 août 2019, l'autorité inférieure a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Elle a, dès lors, proposé le rejet du recours.

Par ordonnance du 30 août 2019, le Tribunal a transmis au recourant un double de la réponse de l'autorité inférieure et l'a invité à déposer une réplique.

Le 18 octobre 2019, le recourant a produit ses observations. Celles-ci ont été transmises à l'autorité inférieure par ordonnance du 24 octobre 2019.

Dans sa duplique du 1er novembre 2019, le SEM a estimé que la réplique ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a, à nouveau, proposé le rejet du recours.

Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Tribunal a porté un double de la duplique du 1er novembre 2019 à la connaissance du recourant, sans ouvrir un nouvel échange d'écritures.

J.c En date du 7 avril 2020, le mandataire a fait parvenir au Tribunal sa note d'honoraires.

Le 24 mars 2021, le recourant s'est enquis du délai dans lequel un arrêt serait rendu.

Par ordonnance du 7 mai 2021, le Tribunal a indiqué que, sous toutes réserves, la présente procédure devrait aboutir durant l'été 2021, a invité le recourant à actualiser les informations figurant au dossier et a porté à la connaissance de l'autorité inférieure une copie de la note d'honoraires du 7 avril 2020 et du courrier du recourant du 24 mars 2021.

Par courrier du 21 mai 2021, le recourant a indiqué au Tribunal qu'il ne disposait pas de nouveaux éléments à transmettre. Une copie de ce courrier a été portée à la connaissance de l'autorité inférieure, pour information, par ordonnance du 28 mai 2021.

Le 3 juin 2021, le mandataire a fait parvenir au Tribunal sa note d'honoraires complémentaire. Une copie de celle-ci a été portée à la connaissance de l'autorité inférieure, pour information, par ordonnance du 14 juin 2021.

K.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride rendues par le SEM (qui est l'unité de l'administration fédérale [au sens de l'art. 33 let. d LTAF] compétente en la matière [cf. art. 14 al. 3 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice police, RS 172.213.1]) peuvent être portées devant le Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.2.1 S'agissant de la qualité pour recourir de l'intéressé, le Tribunal relève qu'il a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure (art. 48 al. 1 let. a PA) et qu'il est spécialement atteint par la décision attaquée (art. 48 al. 1 let. b PA). De plus, il a un intérêt digne de protection à se voir reconnaître le statut d'apatride respectivement à l'annulation de la décision attaquée (art. 48 al. 1 let. c PA) au vu des avantages juridiques découlant de ce statut, nonobstant la titularité d'une autorisation d'établissement (cf. notamment les art. 48 al. 1 let. c et 61 let. c de l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger [RS 195.11], l'art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], l'art. 5 al. 2 de la loi sur les prestations complémentaires [LPC, RS 831.30 ; en ce sens : arrêt du TF 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 1], l'art. 3bis de l'arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité [RS 831.131.11], ainsi que l'article unique, al. 3, de l'arrêté fédéral approuvant la Convention relative au statut des apatrides [RS 855.1] - qui renvoie à la législation sur l'asile s'agissant de l'assistance publique [cf. le droit à l'aide sociale prévu à l'art. 81 LAsi ; voir pour comparaison l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui dispose que l'autorisation d'établissement peut être révoquée en cas de dépendance durable et dans une large mesure à l'aide sociale]).

1.2.2 Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA), sous réserve du développement qui suit.

2.

2.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Cette dernière détermine l'objet de la contestation (" Anfechtungsgegenstand "), qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2). Quant à l'objet du litige (" Streitgegenstand "), il est défini par trois éléments, à savoir l'objet de la contestation, les conclusions du recours (" petitum ") et, accessoirement, les motifs de celui-ci. Le contenu de la décision attaquée, plus particulièrement son dispositif, délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2; arrêt du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1). Ainsi, l'objet du litige ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, qui est circonscrit par le dispositif de la décision entreprise (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf. aussi, arrêt du TAF F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1; Moor/ Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 291 s.). Le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation; il ne peut l'élargir ou le modifier, dès lors que cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.1 et 2014/24 consid. 1.4.1; arrêt du TF 4A_317/2007 du 9 janvier 2008 consid. 4.2.1, non publié in ATF 134 III 224).

2.2

2.2.1 Dans le cadre de sa demande du 11 septembre 2017, l'intéressé, agissant par le biais de son précédent mandataire, s'est adressé à l'autorité inférieure en ces termes : « (...) on doit considérer que mon mandant est apatride et lui délivrer à cet égard des documents définitifs. A tout le moins, il doit pouvoir bénéficier de documents de voyage valable [sic] pour étrangers ».

Le 24 octobre 2017, le SEM a accusé réception de la «demande du
11 septembre 2017 en matière de reconnaissance du statut d'apatride (...)».

Le 7 mars 2018, le SEM a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de rejeter sa demande de reconnaissance du statut d'apatride, et lui a imparti un délai pour prendre position.

En conclusion de ses observations du 25 juin 2018, l'intéressé, agissant par l'entremise de son actuel mandataire, a prié le SEM de constater son statut d'apatride et de lui délivrer un passeport pour étrangers.

Par décision du 7 juin 2019, le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride du requérant. Dans le cadre de la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a indiqué qu'il serait «loisible à l'intéressé de contester au moyen d'un recours une éventuelle décision de rejet d'octroi d'un document de voyage suisse qui serait éventuellement rendue à l'avenir à son encontre, dans le cadre d'une procédure séparée».

Dans son recours du 11 juillet 2019 (date du timbre postal), l'intéressé a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le statut d'apatride lui soit reconnu et subsidiairement à la délivrance d'un passeport pour étrangers.

Il ressort du dossier de l'autorité inférieure qu'en date du 15 août 2019, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de passeport pour étrangers. Un post-it daté du 25 septembre 2019, établi selon toute vraisemblance par l'autorité inférieure, porte la mention : «Dossier au TAF - Attendre issue de la procédure du TAF avant de nous prononcer».

2.2.2 Même si elle ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'art. 35 PA (soit notamment comporter une motivation et l'indication des voies de droit), l'indication contenue dans la décision du 7 juin 2019 portant sur une «procédure séparée» s'agissant de l'octroi d'un document de voyage doit être comprise comme une disjonction de cause (cf. art. 24
al. 3 PCF [RS 273] applicable par renvoi de l'art. 4 PA), doublée d'une suspension (informelle) de ladite procédure (cf. ATF 135 III 127 consid. 3.4). Cette interprétation est corroborée par le post-it figurant au dossier, rédigé en lien avec la nouvelle demande de passeport pour étrangers déposée le 15 août 2019, qui indique que l'autorité inférieure était dans l'attente de l'issue de la présente procédure.

En outre, le fait que l'intéressé, un mois après le dépôt du recours dans lequel il concluait subsidiairement à la délivrance d'un passeport pour étrangers (sans évoquer une omission de statuer ou un éventuel déni de justice de l'autorité inférieure sur ce point), dépose une nouvelle demande de document de voyage suisse auprès de l'autorité de première instance, révèle qu'il a (à nouveau) sollicité la délivrance d'un tel document dans une procédure distincte.

Ainsi, la question de la délivrance d'un passeport pour étrangers - qui n'a pas été tranchée par l'autorité inférieure et qui ne concerne, au surplus, que l'apatridie de facto (cf. infra, consid. 4.2 ; arrêt du TAF E-4985/2013 du 27 avril 2015 consid. 6.4) - est extrinsèque à l'objet de la présente procédure, de sorte que la conclusion du recours sur ce point est irrecevable.

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant lui la violation du droit fédéral (respectivement du droit international directement applicable, auquel appartient la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 [RO 1972 II 237, ci-après : la Convention relative au statut des apatrides, RS 0.142.40] ; cf. arrêt du TAF
F-2365/2015 du 10 janvier 2018 consid. 2), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (cf. arrêt du TAF F-5697/2017; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 A teneur de l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

4.2 Il faut entendre par apatrides les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. Cette convention ne s'applique qu'aux apatrides de jure, à savoir aux personnes qui ne possèdent formellement pas de nationalité, à l'exclusion des apatrides de facto qui, sans avoir été privés ou déchus de leur nationalité, ne sont plus reconnus par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa protection (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_661/2015 du
12 novembre 2015 consid. 3.1; ATAF 2014/5 consid. 4.1, ainsi que l'arrêt du TAF C-2135/2014 du 9 février 2016 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées). La communauté internationale s'efforce depuis longtemps de réduire à un minimum les cas d'apatridie. La Convention relative au statut des apatrides sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort et qui, sans législation topique, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui accordé à d'autres étrangers. Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. arrêt du TF 2C_661/2015 consid. 3.1 et 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 consid. 3.2).

Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. les arrêts du TF 2C_661/2015 précité consid. 3.1 et 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 consid. 3.2) : il appartient ainsi au requérant qui peut prétendre à une nationalité d'entreprendre toutes les démarches utiles et nécessaires, en fonction de la législation nationale en question, pour se voir octroyer ou pour faire établir - respectivement se voir refuser de manière circonstanciée - cette nationalité ainsi qu'obtenir les documents y afférents (arrêt du TF 2C_415/2020 du 30 avril 2021 consid. 5.3 [prévu pour publication] ; ATAF 2013/60 consid. 7.2.1).

5.

5.1 En l'espèce, dans sa décision du 7 juin 2019, le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride du requérant. En substance, l'autorité inférieure s'est référée à la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle les Biharis du Bangladesh n'étaient pas apatrides, dans la mesure où ils avaient la possibilité d'obtenir la nationalité bangladaise. La copie de la réponse du Consulat du Bangladesh à Genève du 2 mars 2006 (cf. supra, lettre E) n'était pas pertinente, puisqu'antérieure au décret de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008. Ni l'absence de réponses des autorités consulaires aux sollicitations de l'intéressé, ni leur refus d'y donner suite (cf. supra, lettre G) ne pouvaient être considérés comme des éléments probants. L'intéressé avait la possibilité de se procurer un passeport ou un document de voyage du Bangladesh sur la base d'un Nationality Certificate, authentifié par le Ministère des affaires étrangères à A._______. Ce document pouvait être requis directement, par lui-même ou par l'intermédiaire de sa famille au Bangladesh. Le fait de n'avoir pas déposé une demande de Nationality Certificate n'excluait pas l'application du décret de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008, ni n'entraînait la perte de la nationalité ou celle des droits y afférents. L'intéressé n'avait pas entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d'acquérir la nationalité du Bangladesh (cas échéant avec l'aide d'une organisation non gouvernementale), en produisant par exemple un Nationality Certificate auprès des autorités compétentes. En outre, le SEM a rappelé les arguments développés par la CRA, en lien avec l'apatridie, dans sa décision du 7 janvier 1994 (cf. supra, lettre B). Enfin, l'autorité inférieure a relevé que les décisions prises dans le cadre des demandes d'octroi, à l'intéressé, de documents de voyage ne tenaient pas lieu de décisions de reconnaissance du statut d'apatride.

5.2 Dans son recours du 11 juillet 2019 et ses écritures ultérieures, l'intéressé a fait valoir qu'il avait pris contact à plusieurs reprises, en Suisse, avec la représentation du Bangladesh afin de savoir s'il pouvait obtenir la nationalité de ce pays. Le Consulat n'avait soit donné aucune réponse, soit indiqué qu'il était impuissant à résoudre son cas. En outre, s'appuyant sur diverses études, le recourant a affirmé qu'il ne remplissait pas les conditions législatives du Bangladesh - en particulier compte tenu de sa résidence hors du pays - pour en obtenir la citoyenneté. En tout état de cause, les Biharis demeurant sur place étaient confrontés à de nombreux obstacles pour obtenir des documents d'identité bangladais.

6.
Bien que l'autorité inférieure ait émis des doutes sur l'appartenance de l'intéressé à l'ethnie biharie, à l'issue de sa procédure d'asile en Suisse, il sied de retenir, à la lecture de la décision litigieuse du 7 juin 2019, que le SEM retient désormais pour acquis le fait qu'il appartient à cette minorité. Cette question n'est désormais pas contestée et le Tribunal ne reviendra pas sur celle-ci.

6.1 Dans son arrêt E-4497/2006 du 16 février 2010, partiellement publié in ATAF 2010/8, le Tribunal est arrivé à la conclusion que les Biharis du Bangladesh n'étaient pas apatrides. Conformément à un arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008, ils étaient considérés comme ressortissants du Bangladesh. A condition de résider sur ce territoire à compter du 25 mars 1971, ils avaient droit à l'établissement d'une pièce d'identité bangladaise (National Identity Card), que les autorités (Election Commission) octroyaient sur demande et qui leur permettait de se voir délivrer un passeport (ATAF 2010/8 consid. 6.1; cf. également UNHCR, Note on the nationality status of the Urdu-speaking community in Bangladesh, § 5 ss., décembre 2009, www.refworld.org/pdfid/4b2b90c32.pdf [site consulté en août 2021]. Cette note précise que les représentations consulaires bangladaises peuvent être contactées par les Biharis se trouvant hors du pays, s'agissant de la délivrance de documents de voyage, y compris pour se rendre au Bangladesh).

Dans son arrêt F-2365/2015 du 10 janvier 2018 (consid. 4.2 et 4.3), le Tribunal a précisé que les Biharis devaient être considérés comme étant
de jure citoyens du Bangladesh (qu'ils soient nés avant ou après 1971), même s'ils ne résidaient pas au Bangladesh au moment de l'arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008 - ce qui est le cas du recourant, en l'espèce (cf. également arrêts du TAF E-4403/2010 du 11 juillet 2013 consid. 6.9.2 et E-411/2008 du 11 juin 2010 consid. 5.3, ainsi que UK Home Office, Bangladesh : Country of origin information [COI] report,
30 septembre 2012, § 20.14, www.ecoi.net/en/file/local/1237238/1226_1349685177_ukba-2012-09-30-bangladesh.pdf [site consulté en août 2021]).

6.2 D'autres sources concordantes permettent de confirmer la position du Tribunal sur cette problématique.

Ainsi, le Report on citizenship law : Bangladesh, publié par le European Union Democracy Observatory en décembre 2016 (p. 23), souligne ce qui suit : "The High Court Division was unequivocal in holding that Biharis in Bangladesh generally were entitled to citizenship, and directed the Election Commission to register all Biharis willing to be enrolled as voters" (https://cadmus.eui.eu/bitstream/handle/1814/44545/EudoCit_2016_14Bangladesh.pdf?sequence=1&isAllowed=y [site consulté en août 2021]).

Quant à Minority Rights Group International, il note également: "(...) in 2008 the Supreme Court formally recognized their right [Biharis]to Bangladeshi citizenship, calling for them to be listed on electoral cards and issued identification papers. This important step brought an end their lack of citizenship" (https://minorityrights.org/minorities/biharis/ [site consulté en août 2021]).

Une recherche menée en 2008 conclut en outre que 80% des Biharis éligibles avaient obtenu une pièce d'identité ensuite de l'arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008 (Katherine Southwick, The Urdu-speakers of Bangladesh: An Unfinished Story of Enforcing Citizenship Rights, in Statelessness and Citizenship, Blitz/Lynch [éd.], 2011, p. 131).

Enfin, dans un rapport du 22 août 2019, le Département australien des affaires étrangères confirme qu'un enregistrement auprès de la commission électorale du Bangladesh permet d'obtenir une National Identity Card, nécessaire pour se voir délivrer un passeport (DFAT Country information report Bangladesh, www.dfat.gov.au/sites/default/files/country-information-report-bangladesh.pdf [site consulté en août 2021]).

7.
Il s'agit donc de déterminer si le recourant a accompli toutes les démarches nécessaires à l'obtention respectivement à la reconnaissance de sa nationalité du Bangladesh.

Les exigences posées en matière d'efforts attendus de la personne pour obtenir une nationalité sont élevées ; ceci vaut également pour les exigences posées aux raisons valables motivant un renoncement à la naturalisation. Il appartient ainsi au requérant d'entreprendre tous les actes de procédure qui sont requis par la législation nationale et que l'on peut raisonnablement exiger de lui (cf. arrêt du TF 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4 et ATAF 2014/5 consid. 11.4.2).

7.1 Conformément à la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité de première instance, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète (art. 12 PA; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Néanmoins, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), d'autant moins lorsqu'il s'agit d'établir des faits que celles-ci sont mieux à même de connaître que l'autorité, notamment parce qu'ils ont trait à leur situation personnelle. Cette obligation de collaborer vaut en particulier dans les procédures que les administrés introduisent eux-mêmes et dans leur propre intérêt, comme cela est le cas en l'espèce (ATF 138 II 465 consid. 8.6.4). Faute de concours à l'établissement des faits, le recourant doit supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1).

7.2 Tout d'abord, le Tribunal retient, à l'instar de l'autorité inférieure, que la copie de la réponse négative du Consulat du Bangladesh à Genève du
2 mars 2006 n'est d'aucune pertinence, puisqu'antérieure à l'arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008.

7.3 Quant aux autres démarches infructueuses évoquées par le recourant, elles se sont limitées à des contacts - certes répétés - avec ledit Consulat et doivent être qualifiées d'insuffisantes. Il ne ressort pas du dossier de la cause que l'intéressé se serait adressé directement - cas échéant en mandatant un avocat ou un autre représentant sur place - aux instances bangladaises impliquées dans les procédures liées à la nationalité, dans le but de faire établir ou constater sa nationalité. Rien n'indique par ailleurs qu'en 2013, alors qu'il se trouvait au Bangladesh (cf. supra, lettre E), il aurait lui-même entrepris de telles démarches. Il n'appert pas davantage que le recourant se serait vu adresser une quelconque décision de refus de reconnaissance de la nationalité bangladaise, ni qu'il aurait épuisé toutes les possibilités légales d'obtenir les documents officiels y afférents (cf. arrêt du TAF C-2139/2013 du 30 septembre 2014 consid. 4.3). Ainsi, le fait que l'intéressé ne soit pas - encore - en possession de documents officiels du Bangladesh ne permet pas de conclure qu'il ne serait pas en mesure de les obtenir et n'entraîne pas en soi la reconnaissance du statut d'apatride (cf. arrêt du TF 2C_621/2011 consid. 3.3 et arrêt du TAF E-4985/2013 du 27 avril 2015 consid. 6.4).

C'est ici le lieu de souligner que selon la jurisprudence, l'absence de suite donnée par les autorités (nationales ou consulaires) d'un Etat aux sollicitations d'un requérant ne suffisent pas à démontrer le refus dudit Etat de considérer l'intéressé comme son ressortissant (arrêt du TAF C-346/2010 du 21 décembre 2012 consid. 5.2).

7.4 Le recourant est titulaire d'une autorisation d'établissement et n'avait jamais été mis, auparavant, au bénéfice d'une admission provisoire. C'est dire qu'il peut être attendu de lui qu'il se rende au Bangladesh (comme il l'a déjà fait en 2013), voire qu'il s'y installe le temps nécessaire, pour accomplir les démarches en vue d'en acquérir la nationalité (cf. a contrario arrêt du TF 2C_415/2020 consid. 9.2 [prévu pour publication], selon lequel on ne peut exiger d'une personne admise provisoirement pour des motifs de sécurité qu'elle se rende dans le pays dans lequel son renvoi est jugé inexigible). En tant que détenteur d'une autorisation d'établissement, il lui est loisible d'en demander le maintien pendant quatre ans, en cas de départ de Suisse (cf. art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), étant rappelé que des documents de voyage suisses lui ont déjà été octroyés (cf. supra, lettres D et E) respectivement qu'un document de voyage du Bangladesh pourrait cas échéant lui être délivré (cf. supra, consid. 6.1 [note UNCHR]).

7.5 En conclusion, le recourant n'a pas établi, en s'appuyant sur toutes les preuves raisonnablement disponibles ou exigibles de sa part, avoir fourni les efforts qui pouvaient être attendus de lui pour obtenir ou se voir reconnaître la nationalité du Bangladesh (cf. UNHCR, Anniversaire des conventions relatives aux réfugiés et à l'apatridie, 2012, § 13, www.refworld.org/pdfid/4fe2e6932.pdf [site consulté en août 2021). Il n'a en outre pas démontré qu'il aurait des raisons valables de ne pas l'acquérir ou ne serait pas en mesure de le faire (ATAF 2013/60 consid. 7.2.1).

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 juin 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.

9.1 Par décision incidente du 25 juillet 2019, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et a désigné Me Philippe Kitsos, avocat, en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

9.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à
Me Philippe Kitsos (art 7 ss . du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

L'autorité appelée à fixer les dépens, respectivement le montant de l'indemnité à titre d'honoraires, sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie
(art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 271
n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3).

9.3 Le mandataire a produit une note d'honoraires le 7 avril 2020 et une note d'honoraires complémentaire le 3 juin 2021, chiffrant ses prestations à un montant total de Fr. 2'180, 65.- pour 10 heures et 10 minutes de travail.

Après examen des notes d'honoraires et compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opérations indispensables effectuées par le mandataire professionnel, le Tribunal, eu égard également à des cas similaires, arrête à Fr. 2'180, 65.- (TVA comprise) le montant dû à titre d'honoraires et de débours.

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il est statué sans frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de CHF 2'180,65 à Me Philippe Kitsos, avocat, à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe: formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) - autorité inférieure (dossier N [...] en retour)

- Service [cantonal], en copie, pour information

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 18 - 1 Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
¹	Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
²	Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA95) en Suisse.96 Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.97 Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.98
^2bis	Le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la perception de la rente.99
³	Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.100

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 5 Conditions supplémentaires pour les étrangers - 1 Les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).19
¹	Les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).19
²	Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.
³	Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale, le délai de carence est de:
^a	cinq ans s'ils ont droit à une rente de l'AI ou qu'ils y auraient droit s'ils justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité20;
^b	cinq ans s'ils ont droit à une rente de survivants de l'AVS et n'ont pas atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS22 ou qu'ils y auraient droit si la personne décédée justifiait, au moment de son décès, de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29, al. 1, LAVS;
^c	cinq ans s'ils perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS ou s'ils ont atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse remplace ou remplacerait une rente de survivants de l'AVS ou une rente de l'AI;
^d	dix ans s'ils perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS ou s'ils ont atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse ne remplace pas ou ne remplacerait pas une rente de survivants de l'AVS ni une rente de l'AI.25
⁴	Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l'al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s'ils satisfont au délai de carence visé à l'al. 1 et remplissent une des conditions fixées à l'art. 4, al. 1, let. a, abis, ater, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l'art. 4, al. 2.26
⁵	Si un étranger séjourne à l'étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d'une même année civile, un nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse.27
⁶	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le délai de carence est exceptionnellement considéré comme n'étant pas interrompu lorsque le séjour à l'étranger dure un an au plus.28

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.