C-5937/2013 - 2015-03-03 - Assurances sociales - Assurance vieillesse et survivants (décision du 17 septembre 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5937/2013

Arrêt du 3 mars 2015

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Franziska Schneider, Michael Peterli, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance vieillesse et survivants (décision du 17 septembre 2013).

Faits :

A.
Par décision sur opposition du 17 septembre 2013 la Caisse Suisse de Compensation (CSC) confirma sa décision du 1er juillet 2013 par laquelle elle avait requis de A._______, ressortissant suisse né en 1939, la restitution de 6'973.- francs correspondant à des rentes (5 x CHF 869.- + 3 x CHF 876.-) pour enfant en formation indûment versées d'août 2012 à mars 2013 du fait que son fils B._______ n'avait pas suivi durant cette période une formation s'élevant à au moins 20 heures par semaine, qu'en l'occurrence la formation suivie avait été de 4 heures de cours par semaine auxquelles pouvait être ajouté un investissement de temps hebdomadaire de 6 à 8 heures par semaine au plus selon les renseignements obtenus du Centre de formation professionnelle technique à Genève, soit 12 heures par semaine.

La décision sur opposition indiqua que la loi prévoyait la remise partielle ou totale de la somme à rembourser lorsque celle-ci avait été encaissée de bonne foi et que la restitution représentait une charge trop importante, les deux conditions devant être remplies cumulativement. Elle précisa que la demande de remise, dûment motivée, devait être présentée par écrit au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.

B.
Par acte daté du 15 octobre 2013 posté le jour suivant, A._______ interjeta recours auprès du Tribunal de céans. Il indiqua avoir encaissé les rentes de bonne foi, son fils étant entièrement à sa charge, et que le remboursement du montant requis représentait une charge trop importante pour son budget. Il indiqua que son fils n'avait pas réussi sa maturité professionnelle, qu'il avait suivi en 2012-2013 comme élève inscrit les cours concernant les branches dans lesquelles il avait échoué à l'examen, qu'il avait ensuite obtenu son certificat de maturité professionnelle et qu'il continuait ses études à l'HEPIA afin d'obtenir un bachelor en technologie de l'information. Il précisa que son fils ne pouvait faire autrement pour parvenir à l'obtention de son certificat de Maturité. Par acte du 25 novembre 2013 posté le jour suivant A._______ compléta son recours notamment de la décision sur opposition attaquée et de la copie d'une lettre du 19 juillet 2013 à la CSC dans laquelle il indiquait que durant la période 2012/2013 son fils avait effectué des recherches d'emploi sans aucune réponse positive.

C.
Invitée par ordonnance du 5 décembre 2013 du Tribunal de céans à se déterminer sur le recours, la CSC proposa en date du 29 janvier 2014 son rejet. Elle indiqua qu'un enfant au-delà de sa 18ème année était réputé en formation, selon les Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les rentes, s'il consacrait la majeure partie de son temps, soit 20 heures au moins par semaine, à se préparer systématiquement à un diplôme professionnel ou obtenait une formation générale qui lui serve de base en vue de différentes professions. Elle releva que pendant l'année scolaire 2012/2013 le fils du recourant avait suivi 4 heures de cours par semaine et que son investissement hebdomadaire personnel en dehors de l'enseignement ne devait pas dépasser 6 à 8 heures de sorte que le temps consacré à la formation de 10 à 12 heures par semaine ne remplissait pas les conditions à l'octroi d'une rente pour enfant en formation. Elle indiqua qu'en conséquence le droit à la rente pour enfant s'était éteint à fin juillet 2012. Elle confirma le bien-fondé de la restitution des rentes d'août 2012 à mars 2013 pour un montant total de 6'973.- francs.

D.
Par ordonnance du 5 février 2014, notifiée le jour suivant, le Tribunal de céans communiqua au recourant la réponse de la CSC et l'invita à répliquer jusqu'au 10 mars 2014. L'intéressé ne répondit pas.

E.
Il appert du dossier de la CSC (pces 52 ss) que, parallèlement aux faits ci-devant évoqués, le fils du recourant a repris ses études (36 h. de cours par sem.; formation pour obtenir un bachelor en technologie de l'information) le 16 septembre 2013 et que l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente pour enfant en formation dès octobre 2013 par décision du 26 novembre 2013, laquelle a pris en compte la compensation des rentes "indûment versées d'août 2012 à mars 2013". Dès octobre 2013 les rentes pour enfant en formation allouées n'ont ainsi pas été versées du fait de la compensation. L'assuré a ultérieurement informé en date du 21 janvier 2014 la CSC que son fils avait provisoirement arrêté ses études à mi-janvier 2014.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. En effet, le parent est titulaire de la rente pour l'enfant même majeur et le droit de recourir lui appartient (ATF 134 V 15 consid. 2.1).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 22ter 1ère phr. LAVS, les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Selon l'al. 2 1ère phr. de cette disposition, la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. En application de l'art. 25 al. 4 2ème phr. LAVS le droit s'éteint au 18ème anniversaire ou au décès [de l'enfant]. Selon l'art. 25 al. 5 LAVS pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.

2.2 Jusqu'au 31 décembre 2010 le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette faculté, laissant à la jurisprudence le soin de la concrétiser et à l'administration d'établir des directives. L'OFAS a commenté ces dispositions dans les Directives concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR, cf. 3356 ss, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).

2.3 Au 1er janvier 2011 sont entrés en vigueur les art. 49bis et 49ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivant (RAVS, RS 831.101). À cette date, les Directives ont également été révisées.

3.

3.1 Aux termes l'art. 49bis RAVS un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. Cette condition n'est réalisée selon les Directives de l'OFAS en vigueur depuis le 1er janvier 2011 que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans l'entreprise, enseignement scolaire, conférences, rédaction d'un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s'élève à 20 heures au moins par semaine (DR 2011, ch. 3359). Outre le suivi d'heures de cours, le temps effectivement dévolu à la formation ne peut partiellement être déterminé que sur la base d'indices et il doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante (DR 2011, ch. 3360; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 855). Celui qui ne suit qu'un nombre limité de cours (par ex. 4 cours le soir) alors qu'il poursuit pour l'essentiel - voire à l'inverse pas du tout - l'exercice d'une activité durant la journée (sans caractère de formation), ne peut que difficilement faire état d'un temps prépondérant consacré à la formation (DR 2011, ch. 3360).

3.2 L'art. 49bis al. 2 RAVS précise que sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours. Les DR 2011 précisent cette disposition. Dans un arrêt récent le Tribunal fédéral a également reconnu comme période de formation pour une durée maximale d'une année un stage prescrit ni par la loi ni par un règlement accompli auprès de l'employeur chez qui l'intéressé effectuera son apprentissage (ATF 139 V 122, ATF 140 V 299).

3.3 Afin de poser une limite au status de période de formation même conjointement à l'exercice accessoire d'une activité lucrative, l'art. 49bis al. 3 RAVS énonce que l'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS. Les DR 2011 précisent les revenus entrant en compte dans le calcul et les modalités du calcul.

3.4 La rente est versée à partir du premier jour du mois suivant celui où la formation a débuté (DR, ch. 3323). Le nouvel art. 49ter RAVS énonce que la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance (al. 2). Ne sont pas assimilés à une interruption, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après, les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une durée maximale de quatre mois, le service militaire ou civil d'une durée maximale de cinq mois et les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois (al. 3).

3.5 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a été rendue avant l'adoption des dispositions précitées du RAVS qui peut être considérée comme toujours pertinente, on relèvera que le droit à la rente pour enfants est ouvert indépendamment du fait que l'enfant ait commencé sa formation lors de l'accomplissement de sa 18ème année ou qu'il la commence plus tard (ATFA 1950 p. 61 consid. 1 cité par Valterio, op. cit., n° 853). La doctrine relève pour valoir une formation une durée minimum d'au moins 4 semaines (Valterio, op. cit., n° 854). Si l'intéressé a besoin d'une période de formation bien plus longue que la moyenne ou s'il subit un échec, on ne saurait inférer de ces seules circonstances qu'il n'a pas fait preuve du zèle nécessaire pour accomplir sa formation. Un échec et une longue période de formation peuvent en effet aussi être dus à des aptitudes insuffisantes, ce qui n'exclut alors pas d'emblée un investissement suffisant de la part de la personne concernée. Ces circonstances constituent cependant des indices de l'engagement de l'intéressé, qui doivent être pris en considération et faire l'objet d'une appréciation globale, avec l'ensemble des autres éléments de fait (ATF 104 V 64 consid. 3; cf. arrêts du TF 9C_674/2008 du 18 juin 2009 consid. 2.2, 9C-647/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.2). La prolongation des études peut aussi résulter de quelques difficultés admissibles et surmontables ou d'incidents de santé que l'administration ne saurait invoquer pour supprimer le droit à des rentes dont le but est d'aider les personnes concernées à être indépendantes financièrement par l'acquisition d'une formation ou des connaissances nécessaires à une formation. Selon la jurisprudence, l'abandon et l'interruption des études entraînent la suppression du droit à la rente, mais l'interruption temporaire n'implique pas la suppression du droit à la rente lorsque l'intéressé poursuit après une interruption la formation précédemment en cours, voire change de formation ou apprentissage après d'immédiates recherches ayant suivi l'abandon de la formation précédente (RCC 1975 p. 384 consid. 2) ou suit quelque six mois plus tard une formation qui constitue la suite normale de la formation précédente (ATF 104 V 64 consid. 4). Dans ces cas-ci, la continuité de la formation est observée. Il n'y a par contre pas de continuité en cas d'interruption de formation pendant une année ou plus et si en outre le bénéficiaire exerce une activité lucrative qui ne constitue pas une préparation à une deuxième formation professionnelle (cf. ATF 119 V 36 consid. 5b).

4.

4.1 En l'espèce la CSC a dénié le caractère de période de formation donnant le droit à une rente d'enfant en formation aux mois d'août 2012 à mars 2013 durant lesquels le fils du recourant a suivi des cours à raison de 4 heures par semaine et consacré vraisemblablement au plus quelque 6 à 8 heures de travail par semaine en plus des cours suivis. Suite à la réponse de la CSC au recours, le recourant n'a pas contesté le fait que la CSC ait retenu qu'une période de formation de 10-12 heures par semaine, de sorte que ce temps de formation peut être retenu comme correspondant à la réalité. Il est manifestement inférieur au quelque 20 heures de travail devant correspondre, selon l'art. 49bis RAVS et aux Directives, au temps consacré par une personne en formation consacrant la majeure partie de son temps à acquérir une formation.

Dans ses écritures auprès de la CSC le recourant relève que son fils a fait des démarches pour trouver un emploi, mais que celles-ci ont été sans succès. Il n'a cependant pas apporté la preuve de ces démarches par des courriers à divers employeurs, par des petites annonces, par des inscriptions auprès d'organismes de recrutement temporaire, auprès de bourse d'emplois. Il n'a d'ailleurs pas relevé cet argument et étayé celui-ci dans son recours auprès du Tribunal de céans. Le recourant n'indique pas non plus que son fils a profité d'élargir ses connaissances (p.ex. en langues étrangères) en mettant à profit son temps relativement libre de sorte que les 10-12 heures par semaine de formation retenues par la CSC peuvent être retenues comme déterminantes par le Tribunal de céans faute d'éléments contraires.

4.2 En ces circonstances l'appréciation de la CSC selon laquelle le fils du recourant n'a pas consacré la majeure partie de son temps durant les mois d'août 2012 à mars 2013 à suivre une formation au sens de la loi ouvrant le droit à des prestations doit être confirmée. Il s'ensuit que les rentes (5 x CHF 869.- + 3 x CHF 876.-) durant ces mois ont été indûment versées. Leur restitution à hauteur de 6'973.- francs est ainsi confirmée.

5.

5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Selon l'al. 2 le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment ou l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

5.2 La restitution des prestations ne peut être demandée que si elles ont été indûment touchées, à savoir en violation de la législation sociale ayant entraîné un enrichissement illégitime au sens du droit public (Valterio, op. cit., n° 3240). L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale de la décision initiale d'octroi des prestations en raison de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant ou les conditions d'une reconsidération au motif d'une décision initiale manifestement erronée dont la rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; ATF 130 V 318 consid. 5.2; cf. aussi ATF 130 V 380 consid. 2.3.1; Valterio, op. cit., n° 3239). In casu l'obligation de restitution se fonde sur la décision de révision procédurale du 1er juillet 2013 de suppression de rente au motif des conditions d'octroi de rente plus existantes à compter d'août 2012.

5.3 Les délais d'exercice de la demande de restitution, respectivement relatif d'un an et absolu de cinq ans (art. 25 al. 2 LPGA), sont de jurisprudence constante des délais de péremption du droit et non de prescription de l'action (ATF 133 V 579 consid. 4.1 avec les réf. citées). Ils sont toujours examinés d'office par le juge et ne peuvent être ni interrompus ni suspendus et ne laissent pas subsister d'obligation naturelle (ATF 119 V 431 consid. 3a; Patrice Keller, La restitution des prestations indûment touchées dans la LPGA in IRAL, La partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 2003 p. 149 ss, p. 158). La créance en restitution est une créance unique et globale, ce qui signifie que ce n'est qu'à partir du moment où celle-ci peut être déterminée dans son tout que le délai annal commence à courir (Valterio, op. cit. n° 3260).

6.

6.1 En l'espèce la décision sur opposition du 17 septembre 2013, dont est recours, a établi le montant des rentes à restituer à 6'973.- francs. Le décompte est correct et correspond aux rentes effectivement allouées. Le recourant ne fait valoir aucun grief à l'encontre du calcul du montant. Il peut ainsi être confirmé.

6.2 Le droit de la CSC de demander le remboursement des prestations versées n'est pas non plus périmé. La CSC a ainsi agit manifestement en temps utile et est ainsi en principe en droit d'exiger le remboursement des prestations versées à tort.

7.

7.1 La question du bénéfice d'une remise de restitution sollicitée par le recourant dans son recours du 15 octobre 2013 dans le délai légal (cf. l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]), dont la CSC a eu connaissance que par l'ordonnance du Tribunal de céans du 5 décembre 2013, soit après la décision du 26 novembre 2013 ayant appliqué la compensation faute de recours connu, est réservée et fera l'objet d'une décision distincte de la CSC. Elle n'est pas objet du présent recours et ne peut l'être car la CSC ne s'est pas prononcée sur cette question.

7.2 Il sied de relever que la CSC a procédé à une compensation des rentes versées à compter d'octobre 2013 à la reprise des études du fils du recourant sans s'être prononcée depuis lors sur l'éventuel droit de l'assuré à bénéficier d'une remise eu égard aux conditions de celle-ci. Le recourant a en effet invoqué que le remboursement des rentes était pour lui trop important et qu'il les avait perçues de bonne foi. En maintenant la compensation des rentes ensuite de sa connaissance du recours dès sa communication par l'ordonnance du 5 décembre 2013 du Tribunal, au lieu de procéder à une suspension de la compensation, la CSC n'a pas respecté le droit du recourant à une décision sur la demande de remise formulée explicitement dans son recours. Certes ce dernier n'a pas soulevé ce grief lors de la compensation des rentes intervenues depuis octobre 2013 (voir supra E), mais ceci ne libère pas la CSC de se prononcer à ce sujet dans une prochaine décision (cf. l'art. 4 al. 5 OPGA) qui examinera les difficultés financières alléguées et la bonne foi revendiquée, conditions cumulatives à la remise (art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 et 2 OPGA).

8.

8.1 Par ces motifs le recours est, dans la mesure de sa recevabilité quant au seul principe du remboursement des rentes, mal fondé. Il doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée.

8.2 Le dossier est transmis à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce, sur la demande de remise expressément formulée dans le recours, une fois le présent arrêt entré en force.

8.3 La procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal administratif fédéral est en principe soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations relatives au remboursement de prestations indûment touchées ne rentrent toutefois pas dans cette définition (arrêt du TF 9C_639/2011 du 30 août 2012 consid. 3.2 et ATF 122 V 221 consid. 2 avec la réf.). La présente procédure n'étant pas onéreuse, il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.4 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Le dispositif figure sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision sur la demande de remise de restitution des rentes indûment perçues après l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorité fédérale de recours - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
²	Si le litige porte sur des prestations, la procédure est gratuite pour les parties; des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Pour les autres litiges, les frais judiciaires sont régis par l'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative380.381
³	Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.382

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
²	À l'exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n'est pas applicable à l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse (art. 101bis).7

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 22^ter Rente pour enfant - 1 Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.
¹	Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.
²	La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA116) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées.117 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.118

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 25 Rente d'orphelin - 1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
¹	Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
²	Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
³	Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
⁴	Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
⁵	Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 49^bis Formation - 1 Un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.
¹	Un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.
²	Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours.
³	L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS.

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 49^ter Fin ou interruption de la formation - 1 La formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel.
¹	La formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel.
²	La formation est également considérée comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance.
³	Ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après:
^a	les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une durée maximale de quatre mois;
^b	le service militaire ou civil d'une durée maximale de cinq mois;
^c	les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) OPGA Art. 4 Remise - 1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
¹	La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
²	Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.
³	Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile.
⁴	La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.
⁵	La remise fait l'objet d'une décision.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.