2C_587/2015 - 2015-11-02 - Droit fondamental - Interdiction de représenter les intérêts d'une personne

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 587/2015

{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Commission du Barreau de la République et canton de Genève.

Objet
Interdiction de représenter les intérêts d'une personne,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 2 juin 2015.

Faits :

A.
X.________ est avocat, inscrit au barreau de Marseille. Entre 1985 et 2001, puis entre août 2006 et le 21 juin 2010, il a été le conseil de A.B.________. Ce dernier, né en 1937 et décédé le 20 septembre 2012, est devenu veuf de sa première épouse, B.B.________, en avril 2005. Le 16 février 2008, il a épousé C.B.________, née en 1965. A.B.________ n'a pas eu d'enfants, mais avait une soeur, D.________, décédée fin 2011, qui avait elle-même une fille, E.________.
Dans une procuration datée du 13 mars 2007 et légalisée devant notaire, A.B.________ a donné mandat à X.________ de le représenter dans deux contentieux. Le 26 mai 2008, l'intéressé a encore été mandaté pour une troisième affaire. Par courrier du 15 juillet 2009, X.________ a informé la nièce de son mandant, E.________, du fait que A.B.________ lui avait donné, le 5 juillet 2008, un pouvoir général de s'occuper de l'ensemble de ses affaires, notamment afin de récupérer des créances, mais sans pouvoir de disposition.
Par testament olographe du 16 mars 2010, A.B.________ a révoqué le testament olographe du 15 janvier 2008 instituant C.B.________ comme unique héritière et déclaré léguer la quotité disponible de ses biens à sa nièce, E.________. Le 19 mai 2010, A.B.________ a déposé une demande de divorce contre C.B.________ devant une juridiction française. Par courrier du 21 juin 2010, A.B.________, dont la signature a été certifiée devant notaire, a révoqué tous les mandats confiés à l'intéressé et lui a demandé de ne plus s'occuper de ses affaires. Il l'a invité à utiliser la voie légale pour le règlement de ses éventuels honoraires, ce que X.________ a fait par demande du 20 janvier 2011, le montant de ses honoraires pour la période d'août 2006 à juillet 2010 ayant été fixé à 755'723 EUR 96.
Par jugement du 20 janvier 2011, la juridiction française compétente a placé A.B.________ sous curatelle renforcée, fixé la durée de la mesure à 60 mois et désigné E.________ en qualité de curatrice pour assister celui-ci et le contrôler dans la gestion de ses biens.
Le 18 février 2011, A.B.________, agissant par sa curatrice, a déposé, par l'intermédiaire d'un avocat, une plainte pénale auprès du Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public) à l'encontre de sa femme, C.B.________, pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol et recel. Suite au décès de A.B.________ le 20 septembre 2012, le Ministère public a mis C.B.________ en prévention des chefs d'appropriation illégitime, d'abus de confiance, de vol, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et de faux dans les titres, pour des faits commis au préjudice du défunt entre septembre 2008 et fin 2010 (procédure pénale P/2908/2011).
Le 21 mai 2013, X.________ s'est constitué pour la défense des intérêts de C.B.________ dans la procédure pénale précitée, aux côtés d'une avocate inscrite au registre des avocats du barreau de Genève.

B.
Le 27 août 2014, le Ministère public a demandé à la Commission du barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau) d'interdire à X.________ d'assister et/ou de représenter C.B.________ dans le cadre de la procédure pénale pendante, en raison d'un conflit d'intérêts, X.________ ayant bénéficié d'une procuration générale de la part de A.B.________ entre mars 2007 et le 21 juin 2010, à savoir pendant la période pénale mettant en cause C.B.________. Il avait été le conseil et le confident de A.B.________ durant de nombreuses années. Il avait ainsi eu connaissance d'une quantité d'informations personnelles du défunt qu'il mettait désormais à disposition d'une partie adverse.
Après avoir entendu X.________, le bureau de la Commission du barreau, par décision du 16 septembre 2014, a fait injonction à l'intéressé, avec effet immédiat, de cesser de représenter les intérêts de C.B.________ dans le cadre de la procédure pénale précitée, en raison d'un risque concret de conflit d'intérêts. Par décision du 14 octobre 2014, l'assemblée plénière de la Commission du barreau a confirmé la décision du 16 septembre 2014. X.________ a contesté ce prononcé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le 7 novembre 2014.
Par arrêt du 2 juin 2015, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé. Elle a en substance jugé qu'en raison notamment du lien particulièrement étroit qui avait existé entre ce dernier et A.B.________, on ne pouvait pas exclure que X.________ ne doive pas, à un quelconque moment de la procédure, faire état de circonstances dont il avait eu connaissance dans le cadre du mandat en faveur de son ancien client. La Cour de justice a par conséquent considéré qu'il existait un conflit d'intérêts.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du 2 juin 2015 de la Cour de justice, les décisions du bureau de la Commission du barreau du 16 septembre 2014 et de l'assemblée plénière de la Commission du barreau du 13 octobre 2014 ainsi que de constater qu'il est en droit de représenter les intérêts de C.B.________ devant le Ministère public dans le cadre de la procédure pénale en cause; subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'établissement inexact des faits et de violation du droit fédéral.
Par ordonnance du 23 juillet 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. La Commission du barreau conclut implicitement au rejet du recours. L'Office fédéral de la justice renonce à formuler des observations. Dans une dernière écriture, X.________ a confirmé ses conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent litige concerne l'interdiction faite à l'avocat recourant de représenter un client en raison d'un conflit d'intérêts prohibé par la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.2. Les conclusions et griefs dirigés contre des décisions émanant d'autres instances que l'arrêt attaqué sont irrecevables en raison de l'effet dévolutif du recours auprès de la Cour de justice et de l'exigence d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF). Ainsi, la conclusion du recours tendant à l'annulation des décisions rendues par le bureau de la Commission du barreau du 16 septembre 2014 et par l'assemblée plénière de la Commission du barreau du 13 octobre 2014 est irrecevable (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; concernant spécifiquement la République et canton de Genève, arrêts 8C 47/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 2C 886/2012 du 29 juin 2013 consid. 1, non publié in ATF 139 II 529), au même titre que le grief de violation de l'art. 6 CEDH, en ce qu'il est dirigé contre une décision autre que celle de la Cour de justice (cf. arrêt 2C 449/2013 du 21 février 2014 consid. 1.3 et les arrêts cités).

2.
Le recourant fait en premier lieu valoir que l'autorité précédente a apprécié les faits à sa disposition de manière arbitraire.

2.1. L'appréciation des preuves est arbitraire ou manifestement inexacte au sens de l'art. 97 al. 1 LTF lorsqu'elle est en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient à la partie recourante de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou l'appréciation des preuves (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 444 et les arrêts cités).

2.2. Le recourant estime tout d'abord que la Cour de justice a méconnu l'importance de l'état psychique de A.B.________.
Dans ses considérants en droit, la Cour de justice a retenu que bien " que formellement ouverte par l'ancien client, la procédure pénale débute à une période où ce dernier est sous curatelle renforcée en raison d'une diminution de sa capacité de discernement due à son âge avancé ". Après avoir constaté que la nièce de A.B.________ avait joué un rôle actif dans le dépôt de la plainte pénale, l'autorité précédente a relevé que l'intervention " de la nièce et l'affaiblissement de la capacité de discernement de A.B.________ constituent des circonstances susceptibles d'atténuer, sous l'angle de la relation de confiance envers son ancien client et en raison des circonstances particulières du présent cas, le caractère contradictoire des intérêts de son ancien client face à ceux de sa cliente actuelle ". La Cour de justice a même ajouté que " la situation aurait pu ne pas se produire si son ancien client avait pu pleinement disposer de ses facultés intellectuelles ".
Partant, on ne saurait, comme désire le faire entendre le recourant, considérer que c'est de manière arbitraire que l'autorité précédente a méconnu la capacité de discernement réduite de A.B.________. Le recourant le relève d'ailleurs lui-même, en expliquant que l'arrêt contesté " admet que feu Monsieur A.B.________ n'avait plus une capacité de discernement suffisante pour comprendre la portée des actes que sa nièce lui conseillait d'accomplir ". Au demeurant, les explications du recourant relatives à l'incidence de ces faits sur l'issue de la cause, et pour autant qu'elles remplissent les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF, ne convainquent pas. Pour le surplus, le recourant conteste encore à ce propos certains passages des considérants en fait de l'arrêt entrepris. A la lecture de ceux-ci, on constate toutefois que la Cour de justice s'est contentée de reprendre le contenu de courriers du recourant. Venir en contester la teneur sous prétexte d'établissement arbitraire des faits, sans plus d'explications, n'est pas recevable en l'espèce.

2.3. Le recourant conteste ensuite le pouvoir général que la Cour de justice lui a reconnu dans le cadre de la représentation de A.B.________ dès juillet 2008.
En l'occurrence, se fondant sur un courrier du 15 juillet 2009 du recourant dans lequel celui-ci relevait qu'il avait " informé la nièce de son mandant, Madame E.________, du fait que A.B.________ lui avait donné, le 5 juillet 2008, un pouvoir général de s'occuper de l'ensemble de ses affaires, notamment afin de récupérer des créances, mais sans pouvoir de disposition ", la Cour de justice n'est pas tombée dans l'arbitraire en retenant que le recourant bénéficiait effectivement d'un pouvoir général de A.B.________ de s'occuper de ses affaires. Les explications du recourant quant au fait qu'il faut replacer ce courrier dans son contexte ou en ce qu'il fait référence à des procédures tierces, n'emportent pas conviction.

2.4. Finalement, le recourant fait encore valoir un établissement incomplet des faits en ce que l'autorité précédente n'aurait pas relevé que l'interdiction de procéder concerne uniquement la procédure pénale P/2908/2011. Il estime que cette interdiction affecte d'autres procédures le concernant.
L'objet de la contestation étant l'interdiction faite au recourant de représenter C.B.________ dans la procédure pénale P/2908/2011 ouverte devant le Ministère public, il n'est pas arbitraire de ne pas examiner en quoi cette interdiction aurait des répercutions sur d'autres procédures. Il n'appartenait au demeurant de toute façon pas à la Cour de justice de traiter de cette question.

2.5. En conséquence, c'est sans arbitraire que la Cour de justice a établi les faits de la présente cause. En outre, pour les faits non contestés, en tant que le recourant avance des éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué sans exposer en quoi les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réunies, il n'en sera pas tenu compte.

3.
Le recourant invoque en définitive une violation de l'art. 12 let. c LLCA et l'existence d'un risque concret de conflit d'intérêts.

3.1. Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 1A.223/2002 du 18 mars 2003 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154; 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les références), car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (arrêt 1A.223/2002 du 18 mars 2002 consid. 5.2). Il y a violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat
représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les références). Un risque purement abstrait ne suffit pas. Le risque de conflit d'intérêts doit être concret. Ainsi, dès qu'un conflit d'intérêts survient et que ses clients se trouvent opposés l'un à l'autre, l'avocat doit arrêter de les représenter (cf. ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; 134 II 108 consid. 4.2.1 p. 112).

3.2. En l'espèce, comme cela ressort des faits retenus par la Cour de justice, l'avocat recourant a représenté A.B.________ durant environ 20 ans, jusqu'au 21 juin 2010. Le 5 juillet 2008, il a reçu, de la part de son ancien client, un mandat général afin de s'occuper de l'ensemble de ses affaires, et en particulier de récupérer certaines créances. Durant toutes ces années, le recourant a toujours veillé à sauvegarder les intérêts patrimoniaux de A.B.________, également lorsque la santé de ce dernier s'est détériorée. Il a d'ailleurs perçu des honoraires d'environ 755'000 EUR pour le travail effectué entre août 2006 et juillet 2010.
En février 2011, l'ancien client du recourant, alors sous curatelle, a déposé plainte pénale contre sa femme lorsque les époux étaient en procédure de divorce. En mai 2013, soit trois ans après le décès de son ancien client, le recourant désire représenter la veuve de A.B.________ dans la procédure pénale ouverte par le Ministère public pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et faux dans les titres. Les faits reprochés se seraient déroulés entre septembre 2008 et fin 2010.
Le risque de conflit d'intérêts était d'emblée visible en l'espèce. En effet, durant la période concernée par la plainte pénale, c'est-à-dire entre mars 2008 et avril 2010, le recourant était le mandataire de la partie plaignante et bénéficiait d'un mandat général pour s'occuper des affaires de son client, notamment des affaires pécuniaires. Le recourant avait de plus une connaissance particulière de son client, puisqu'il l'a conseillé durant environ 20 ans. Durant cette période, qui s'inscrit donc dans le cadre d'une relation étroite de confiance, il a inévitablement eu connaissance d'un nombre important d'éléments pour lesquels il est, à ce jour encore, tenu au secret professionnel. Il ne peut par conséquent représenter C.B.________ dans la procédure pénale P/2908/2011, puisque les intérêts de celle-ci sont contradictoires avec ceux de son ancien client, ce dernier constituant la partie plaignante de la procédure pénale précitée, dans laquelle sa nouvelle cliente est prévenue. Il faut constater, à l'instar de la Cour de justice, que le risque de conflit d'intérêts n'est en l'espèce pas abstrait, comme tente de le faire croire le recourant, mais bien concret, ses clients se trouvant directement opposés l'un à l'autre. Le fait que
l'un d'eux soit décédé, respectivement que le mandat ait pris fin, n'y change rien. Le recourant ne peut en outre pas tirer de conclusions du fait que dans d'autres procédures, notamment françaises, qui ne font pas l'objet de la présente contestation, les autorités compétentes n'aient pas reconnu l'existence d'un conflit d'intérêts. Il ne peut pas non plus arguer du fait que le Ministère public ait attendu avant de dénoncer la présente situation à la Commission du barreau, ou du fait que le plaignant ait agi par sa curatrice, pour tenter d'invoquer l'absence de conflit d'intérêts.

3.3. Ces éléments suffisent à démontrer qu'en défendant C.B.________ dans une procédure pénale relative à des infractions contre le patrimoine, dont la partie plaignante est A.B.________, alors qu'il avait représenté ce dernier durant environ 20 ans, en particulier dans ses affaires pécuniaires, le recourant s'est placé dans une situation de conflit d'intérêts concrète interdite par l'art. 12 let. c LLCA. En le contraignant à renoncer à postuler en faveur de C.B.________, l'arrêt entrepris ne viole donc pas le droit fédéral.

4.
Compte tenu de l'issue du litige, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du Barreau et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 2 novembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.