2C_751/2015 - 2015-10-02 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 751/2015

{T 0/2}

Arrêt du 2 octobre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Frank Tièche, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
Juge de paix du district de Lausanne.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 21 août 2015.

Faits :

A.

A.a. Ressortissant algérien né en 1977, X.________ a présenté deux demandes d'asile en Suisse en 2009 et en 2010, qui se sont soldées par des décisions de refus d'entrer en matière rendues par l'Office fédéral des migrations (depuis le 1 er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM), respectivement les 11 mars 2010 et 10 juillet 2012.

Après avoir été averti, le 7 septembre 2012 par le Service cantonal vaudois de la population (ci-après: le Service cantonal) que, s'il ne quittait pas la Suisse immédiatement, il risquait d'être placé en détention, X.________ a déclaré qu'il avait compris qu'il devait quitter le territoire, mais qu'il essayait de trouver une solution pour ne pas laisser son fils et devait discuter avec la mère de l'enfant, dont il était séparé.

En Suisse, X.________ a fait l'objet de cinq condamnations pénales à des peines privatives de liberté, les 23 mai 2011, 3 avril 2012, 7 janvier 2013, 13 juin 2013 et 16 avril 2014, principalement pour des infractions contre le patrimoine (vol, violation de domicile, recel) et pour séjour illégal.

A.b. Après avoir été informé de la part du SEM le 11 juillet 2014 que X.________ avait été reconnu par les autorités algériennes et qu'un laissez-passer pouvait être obtenu, le Service cantonal a demandé à la police cantonale d'organiser le renvoi de l'intéressé à destination d'Alger le jour de sa sortie de prison prévue le 31 juillet 2014.

Le premier vol prévu le 31 juillet 2014 a dû être annulé pour des raisons indépendantes de X.________; un autre vol a été fixé au 6 octobre 2014.

X.________ a alors été placé en détention administrative en vue de renvoi pour six mois à partir du 4 août 2014. La détention administrative en vue du renvoi de l'intéressé a été régulièrement prolongée par les autorités vaudoises jusqu'au 4 juillet 2015.

Durant la période de sa détention en vue du renvoi, X.________ a refusé par deux fois de se rendre à Berne pour y être auditionné par un représentant du consulat d'Algérie en vue d'établir un laissez-passer en sa faveur, à savoir le 17 septembre 2014 et le 18 mars 2015. Il a finalement été acheminé à Berne sous la contrainte le 8 avril 2015, mais il a refusé de collaborer à son audition. Il en est résulté que les deux vols prévus pour son renvoi les 6 octobre 2014 et 22 juin 2015 ont dû être annulés.

Lors d'une audition devant le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après: le Juge de paix) le 27 mai 2015, X.________ a déclaré qu'il refusait de collaborer à son départ; il était d'accord de rester en détention le temps nécessaire, mais ne voulait pas partir en Algérie. Ses enfants et son épouse, dont il vivait séparé, vivaient à Yverdon. Ayant fait l'objet d'une procédure en matière de droit des étrangers parallèle, ils refusaient également de partir en Algérie.

A.c. A l'encontre de la dernière décision de prolongation de sa détention administrative en vue du renvoi, X.________ a recouru sans succès auprès du Tribunal cantonal, puis auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 31 juillet 2015 (cause 2C 620/2015), la Cour de céans a déclaré le recours irrecevable faute d'intérêt actuel, dès lors que, le 3 juillet 2015, le Juge de paix avait placé X.________ en détention pour insoumission, soit pour un motif reposant sur une autre base juridique et que le recourant ne se plaignait pas d'une violation de droits fondamentaux.

B.
La première période de détention pour insoumission de X.________, prononcée le 3 juillet 2015, a été fixée à un mois. Avant d'ordonner cette mesure, le Juge de paix a auditionné l'intéressé. Ce dernier a déclaré en substance qu'il était d'accord de rester dix-huit mois en détention, car il ne voulait pas partir de Suisse et n'allait de toute façon pas collaborer à son retour; il a ajouté qu'il ne souhaitait plus venir en audience à l'avenir, cela étant inutile car il ne changerait pas d'avis.

Le 27 juillet 2015, le Service de la population a demandé au Juge de paix une prolongation de la détention de l'intéressé pour une durée de deux mois.

Par télécopie adressée le 28 juillet 2015 à Me Frank Tièche, en sa qualité de conseil de X.________, le Juge de paix lui a fait part de la demande de prolongation du Service cantonal et lui a indiqué qu'à défaut d'objection de sa part jusqu'au 3 août 2015 et conformément aux déclarations de l'intéressé du 3 juillet 2015, la prolongation requise serait accordée à huis clos. Ni l'avocat ni X.________ n'ont pris position dans le délai imparti.

Par décision du 4 août 2015, le Juge de paix a prolongé la détention de X.________ jusqu'au 4 octobre 2015.
A l'encontre de cette décision, X.________ a formé un recours auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 21 août 2015, notifié le 3 septembre suivant, a été rejeté, la décision du 4 août 2015 étant confirmée.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 21 août 2015, X.________ interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris, à ce que sa détention soit levée et à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue dans le sens des considérants. A titre préalable, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Par ordonnance présidentielle du 8 septembre 2015, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif.

Le Tribunal cantonal n'a pas formulé de déterminations, se référant aux considérants de son arrêt. Le Service cantonal a également renoncé à répondre tout en soulignant qu'il ne partageait pas la position exprimée par l'avocat du recourant selon laquelle n'importe quoi serait fait en matière de droit des étrangers envers son client. Dans une écriture du 17 septembre 2015 rédigée en allemand, le SEM s'est déterminé en particulier s'agissant de la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant.

X.________ a répliqué le 2 octobre 2015.

Considérant en droit :

1.

1.1. En matière de mesures de contrainte, la confirmation de la mise en détention prononcée en dernière instance par le Tribunal cantonal peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C 620/2015 du 31 juillet 2015 consid. 1.1). Le recours a en outre été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le détenu administratif directement concerné par la décision attaquée, qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

1.2. Dans sa détermination du 2 octobre 2015, le recourant demande que la prise de position du SEM soit déclarée irrecevable, car elle est rédigée en langue allemande. Cette requête est infondée. Le SEM a effectivement présenté une détermination en allemand et on peut se demander si le Tribunal fédéral devrait dans un tel cas demander une traduction (cf. art. 42 al. 6 LTF; ATF 130 I 324 consid. 3.5 p. 238 s.; arrêt 8C 90/2014 du 19 décembre 2014 consid. 2.3, in SJ 2015 I 149). En effet, la situation de la présente cause est claire, tant du point des faits que du droit; l'écriture du SEM ne fait que la rappeler et l'avocat du recourant ne prétend du reste pas qu'il ne l'aurait pas comprise.

2.
Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), le recourant ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314). Dans la mesure où le recourant se plaint d'une violation de l'art. 11 al. 2 de la loi d'application du 18 décembre 2007 dans le Canton de Vaud de la législation sur les étrangers (LVLEtr; RS/VD 142.11), sans invoquer l'arbitraire ou la violation d'un autre droit constitutionnel en lien direct avec cette disposition, son grief est irrecevable.

3.
Le recourant invoque par ailleurs une violation des art. 29 al. 2 Cst. et 80 al. 1 LEtr (recte: 80 al. 2 LEtr; RS 142.20). Il se plaint en substance du fait que la détention pour insoumission a été prolongée par le Juge de paix, sans qu'une audience publique n'ait été tenue, alors que la loi impose une procédure orale.

3.1. L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas de droit à être entendu oralement sous réserve des procédures pénales (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). La détention administrative ne relevant pas des procédures pénales, le recourant ne peut rien tirer de l'art. 29 al. 2 Cst.

3.2. Reste à se demander si la législation fédérale invoquée par le recourant impose une procédure orale que les autorités cantonales auraient dû respecter. L'art. 80 al. 2 1 ère phrase LEtr prévoit que la légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Toutefois, la loi sur les étrangers prévoit une procédure différente s'agissant de la prolongation de la détention pour insoumission. Ainsi, il ressort de l'art. 78 al. 4 LEtr que le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. A la demande de l'étranger détenu, la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours ouvrables par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Le pouvoir d'examen est régi par l'art. 80, al. 2 et 4. La jurisprudence a confirmé que, comme cela ressort du reste du texte de la loi, en cas de prolongation de la détention pour insoumission, l'étranger détenu ne doit être entendu oralement par le juge que si celui-ci le demande, cette audience devant alors intervenir dans un délai de huit jours ouvrables après la requête (cf. arrêt
2C 1089/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2.2). La procédure prévue à l'art. 78 al. 4 LEtr en matière de prolongation de la détention pour insoumission constitue donc une dérogation à l'art. 80 al. 2 LEtr, applicable à la prolongation de la détention en vue du renvoi (cf. Andreas Zünd, ad art. 78 LEtr, in: Migrationsrecht [Marc Spescha et al. (éd.) ], 3e éd., 2012, n. 6 p. 219; Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser (éd.), Ausländerrecht, 2e éd., 2009, n. 10.125 p. 483).
Contrairement à ce que soutient le recourant, le seul fait qu'il n'ait pas été entendu oralement ne viole donc pas le droit fédéral, dès lors que, s'agissant de la prolongation d'une détention pour insoumission, le juge ne doit entendre oralement l'intéressé que si celui-ci le requiert (cf. art. 78 al. 4 LEtr).

En l'occurrence, il se trouve que la procédure prévue par l'art. 78 al. 4 LEtr a été respectée. En effet, le recourant a été placé en détention pour insoumission pour un mois à partir du 3 juillet 2015 et a alors été entendu oralement par le Juge de paix. A cette occasion, l'intéressé a notamment déclaré qu'il ne souhaitait plus venir en audience à l'avenir, car cela était inutile. Avant de prolonger la détention pour insoumission, le Juge de paix a indiqué, le 28 juillet 2015, au conseil du recourant qu'à défaut d'objection de sa part avant le 3 août 2015 et conformément aux déclarations de l'intéressé du 3 juillet 2015, la prolongation serait accordée à huis clos. Le recourant, qui ne conteste pas avoir reçu l'avis du 28 juillet 2015, n'a pas réagi à cette requête. N'ayant pas demandé une procédure orale alors qu'il en avait l'occasion, le recourant ne peut se plaindre d'une violation de la procédure prévue par le droit fédéral s'agissant de la prolongation d'une détention pour insoumission.

4.
Par ailleurs, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué, qui lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant refuse clairement de coopérer à son renvoi, ce qu'il a du reste expressément confirmé au Juge de paix à deux reprises, les 27 mai et 3 juillet 2015. Partant, les conditions posées à la détention pour insoumission (cf. art. 78 al. 1 LEtr) sont réunies. En outre, s'agissant de la première prolongation, celle-ci reste encore proportionnée. Le recourant ne conteste du reste nullement ces aspects.

5.

5.1. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Il convient d'ajouter que le mandataire du recourant devrait lire la loi plutôt que d'exprimer son sentiment selon lequel "on fait n'importe quoi en droit des étrangers, plus particulièrement en ce qui concerne Monsieur X.________".

5.2. Le recours, fondé sur une disposition qui ne s'applique pas à la présente cause, était d'emblée dépourvu de chances de succès. Partant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation du recourant, le Tribunal fédéral renoncera toutefois à percevoir des frais (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, et au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM.

Lausanne, le 2 octobre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 80 Ordine di carcerazione ed esame della carcerazione - 1 La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.224
¹	La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.224
^1bis	Nei casi di cui all'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5, la carcerazione è ordinata dal Cantone d'ubicazione del centro della Confederazione; se in virtù dell'articolo 46 capoverso 1bis terzo periodo LAsi225 il Cantone designato per eseguire l'allontanamento non è quello in cui è ubicato il centro, detto Cantone è competente anche per ordinare la carcerazione.226
²	La legalità e l'adeguatezza della carcerazione sono esaminate da un'autorità giudiziaria entro 96 ore nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Se la carcerazione è stata disposta secondo l'articolo 77, la procedura di esame si svolge per scritto.227
^2bis	Su richiesta dello straniero incarcerato, la legalità e l'adeguatezza della carcerazione secondo l'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5 sono esaminate da un'autorità giudiziaria in procedura scritta. Tale esame può essere chiesto in ogni tempo.228
³	L'autorità giudiziaria può rinunciare all'udienza in procedura orale se il rinvio coatto sarà eseguito presumibilmente entro otto giorni a decorrere dall'ordine di carcerazione e l'interessato vi ha acconsentito per scritto. Se il rinvio coatto non può essere eseguito entro tale termine, l'udienza dev'essere tenuta il più tardi 12 giorni dopo l'ordine di carcerazione.
⁴	Nell'esaminare l'ordine di carcerazione, nonché la decisione di mantenimento o revoca di quest'ultima, l'autorità giudiziaria tiene parimenti conto della situazione familiare dell'interessato e delle circostanze in cui la carcerazione è eseguita. Sono escluse la carcerazione preliminare, la carcerazione in vista di rinvio coatto e la carcerazione cautelativa di fanciulli e adolescenti che non hanno compiuto i 15 anni.229
⁵	Lo straniero incarcerato può, dopo un mese dall'esame della carcerazione, presentare istanza di scarcerazione. L'autorità giudiziaria decide in merito entro otto giorni feriali, nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Una nuova istanza di scarcerazione può essere presentata dopo un mese nel caso di carcerazione secondo l'articolo 75 e dopo due mesi nel caso di carcerazione secondo l'articolo 76.
⁶	La carcerazione ha termine se:
^a	il motivo è venuto a mancare o si rivela che l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione è inattuabile per motivi giuridici o di fatto;
^b	è stata accolta un'istanza di scarcerazione;
^c	la persona incarcerata comincia a scontare una pena o misura privativa della libertà.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 78 Carcerazione cautelativa - 1 Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP218 o dell'articolo 49a o 49abis CPM219, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.220
¹	Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP218 o dell'articolo 49a o 49abis CPM219, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.220
²	La carcerazione può essere ordinata per un mese. Con il consenso dell'autorità giudiziaria cantonale, può essere prorogata di volta in volta di due mesi fintanto che lo straniero non si riveli disposto a mutare il proprio comportamento e a lasciare la Svizzera. È fatto salvo l'articolo 79.221
³	La carcerazione e la sua proroga sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Lo straniero che si trovi già in carcere in applicazione dell'articolo 75, 76 o 77 può esservi lasciato qualora siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1.222
⁴	Il primo ordine di carcerazione è esaminato entro 96 ore da un'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Su richiesta dello straniero incarcerato, la proroga della carcerazione è esaminata entro otto giorni lavorativi dall'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Il potere d'esame è retto dall'articolo 80 capoversi 2 e 4.
⁵	Le condizioni della carcerazione sono rette dall'articolo 81.
⁶	La carcerazione termina se:
^a	la partenza volontaria e regolare non è possibile benché lo straniero abbia ottemperato agli obblighi di collaborare con l'autorità;
^b	la partenza avviene conformemente alle istruzioni;
^c	viene ordinata la carcerazione in vista di rinvio coatto;
^d	viene accolta una domanda di scarcerazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.