6B_1309/2023 - 2024-04-02 - Droit pénal (partie général) - Mesure thérapeutique institutionelle; arbitraire. droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1309/2023

Arrêt du 2 avril 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Antonin Charrière, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Mesure thérapeutique institutionnelle; arbitraire;
droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal,
du 28 septembre 2023 (501 2022 191).

Faits :

A.
Par jugement du 4 novembre 2022, le Tribunal pénal de la Sarine a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples, voies de fait, contrainte, contrainte sexuelle, tentative de viol, viol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de six ans et au paiement d'une amende contraventionnelle de 400 francs. Il a en outre astreint A.________ à se soumettre à un traitement ambulatoire, admis les conclusions civiles formulées par B.________ et C.________ et mis les frais de procédure à la charge de A.________. Le tribunal a enfin acquitté A.________ du chef de prévention de mutilation d'organes génitaux féminins.

B.
Par arrêt du 28 septembre 2023, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par A.________ contre le jugement du 4 novembre 2022. Elle l'a réformé en ce sens que A.________ a été libéré des chefs de lésions corporelles simples et de voies de fait, reconnu coupable de contrainte, contrainte sexuelle, tentative de viol, viol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie du 6 février 2020 au 3 juillet 2020, et du 24 septembre 2020 au 23 février 2022, et sous déduction de 334 jours (170 + 164) à titre d'imputation des mesures de substitution, ainsi qu'au paiement d'une amende contraventionnelle de 400 francs. La cour cantonale a également astreint A.________ à une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place du traitement ambulatoire précédemment ordonné.
Il en ressort notamment les faits suivants.

B.a. Entre le 16 avril 2014 et la fin du printemps 2014 - les faits antérieurs, commis alors qu'il était mineur, étant prescrits -, A.________ a exercé de fortes pressions psychiques et un contrôle constant des faits et gestes de B.________ de sorte à s'assurer qu'elle ne lui était pas infidèle, notamment en exigeant d'elle qu'elle réponde à ses messages et ses appels immédiatement et qu'elle lui transmette des captures d'écran de ses conversations avec des tiers.

B.b. A plusieurs reprises entre le mois de septembre 2013 et le mois de juillet 2014, A.________ a contraint B.________ à subir l'acte sexuel et des actes d'ordre sexuel, ou tenté de le faire, aussi bien au domicile des parties que dans des lieux publics. Ignorant les pleurs et les refus de B.________, A.________ lui a imposé par la force ses désirs, parfois sans préservatif.

B.c. A U.________, dans la nuit du 17 septembre 2020, A.________ a contraint C.________ à subir plusieurs actes sexuels. Faisant fi des refus, des cris et des oppositions de celle-ci, A.________ lui a imposé par la force deux actes sexuels et une sodomie, sans préservatif, et a en outre inséré ses doigts aussi bien dans l'anus que dans le vagin de la jeune femme.

B.d. A.________ a acquis et consommé 30 grammes de cannabis dans le courant de l'année 2019.

B.e. Dans son rapport d'expertise du 28 mai 2020, l'expert psychiatre, le Dr D.________, a diagnostiqué chez A.________ un trouble psychotique bref de sévérité moyenne à grave, dont il soupçonne une évolution schizophrénique paranoïde. Il a exposé que ce trouble psychique était présent lors des faits reprochés au prénommé, ceci aussi bien en 2013 et 2014 qu'au mois de septembre 2020, et que la responsabilité pénale du recourant était par ce biais gravement diminuée. L'expert a expliqué que le trouble en question se révélait dans l'intimité sexuelle de A.________ et qu'un risque de récidive était présent, dès l'emmanchement d'une relation sexuelle. Il a précisé à ce sujet que la symbiose des corps faisait naître des angoisses chez le recourant, lesquelles pouvaient l'amener à le rendre agressif et faire usage de la violence. Dès lors, il a estimé que, en cas de relations intimes, le risque de récidive était élevé et ne pouvait être exclu, mais qu'il pouvait graduellement diminuer en conjuguant les différentes mesures de substitution ordonnées en lieu et place de la détention à des thérapies adaptées.
Dans son complément d'expertise du 21 janvier 2022, le Dr D.________ a écrit: "les mesures de substitution proposées dans le courrier du 23.12.21, émis par Me Charrière, sont de nature cadrantes. Elles s'associeraient à la mise en place d'une mesure pénale selon l'art. 63 CP. [...] Lesdites mesures paraissent sécurisantes". En plus d'une assignation à résidence au logement familial sous surveillance électronique avec interdiction d'entretenir des contacts avec l'extérieur sans la surveillance de ses parents, l'expert a préconisé que le recourant s'abstienne de consommer de l'alcool et des drogues, qu'il suive un traitement médicamenteux, qu'il exerce une activité professionnelle exempte de facteurs de stress, qu'il évite toute relation sexuelle, qu'il suive des cours d'éducation sexuelle et qu'il entreprenne un travail thérapeutique approfondi auprès de thérapeutes forensiques, "bien au clair avec les enjeux sécuritaires", ceci afin d'apprendre à gérer son stress et à décoder les émotions des tiers. Quant au type de mesure appropriée, considérant que la famille, le travail et la vie sociale étaient également des facteurs pouvant contribuer à une évolution positive, l'expert a estimé qu'une mesure institutionnelle, bien
qu'envisageable, ne paraissait pas indispensable. Une année et demie plus tard, invité par la cour cantonale à se prononcer sur le risque de récidive et sur la manière adaptée de le circonscrire, le Dr D.________ a répondu: "la poursuite du suivi thérapeutique et psychothérapeutique, qui implique la poursuite de l'apprentissage émotionnel, du travail introspectif, l'abstinence aux substances psychotropes est primordiale. Il est déjà positif de constater une évolution positive du concerné tel qu'évoqué dans le rapport de suivi psychiatrique forensique du mois de juillet 2023. Il convient également que M. A.________ puisse continuer à être au bénéfice de journées structurées" (cf. expertise psychiatrique complémentaire du 6 septembre 2023, p. 8). Il s'est ensuite déterminé de la manière suivante concernant le type de mesure préconisée: "Les mesures thérapeutiques ambulatoires paraissent suffisantes aujourd'hui, dès lors que nous tenons compte de l'évolution de l'intéressé et de son fonctionnement répondant aux mesures ordonnées par les autorités, suite aux derniers faits survenus en 2020" (cf. expertise psychiatrique complémentaire du 6 septembre 2023, p. 8).

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 28 septembre 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que l'arrêt attaqué soit modifié en ce sens qu'il est astreint, conformément aux art. 57 al. 1 et 63 CP, à une mesure thérapeutique ambulatoire, telle que préconisée par l'expert psychiatre et ordonnée en première instance, et que l'exécution de la peine privative de liberté est suspendue au profit de la mesure ambulatoire. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 28 septembre 2023 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif dans la mesure où il ne serait pas donné d'office.

D.
Invités à se déterminer, la cour cantonale et le ministère public ont renoncé à formuler des observations.

Considérant en droit :

1.
Invoquant une violation des art. 29 al. 2 Cst., 6 CEDH et 3 al. 2 let. c CPP en lien avec les art. 344 et 351 CPP, le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu. Il invoque également l'art. 9 Cst. et se plaint d'une appréciation anticipée arbitraire du moyen de preuve offert, à savoir l'audition de l'expert. Il reproche en particulier à la cour cantonale de ne pas avoir entendu l'expert avant de prononcer une mesure institutionnelle en appel (cf. recours, p. 20) ainsi que sur la question de la suspension de la peine au profit de la mesure ambulatoire (cf. recours, p. 19 et p. 33).

1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3; 136 I 229 consid. 5.3).

1.2. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 1155/2022 du 21 août 2023 consid. 2.1; 6B 933/2022 du 8 mai 2023 consid. 2.1.1; 6B 1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 1.2, non publié in ATF 148 I 295). La juridiction d'appel peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3; arrêts 6B 239/2023 du 10 août 2023 consid. 1.1; 6B 933/2022 précité consid. 2.1.1). Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le tribunal a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3; 136 I 229 consid. 5.3; arrêt 6B 933/2022 précité consid. 2.1.1).

1.3. Selon la jurisprudence, le prévenu dispose en principe d'un droit d'interroger l'expert découlant de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH. Ce droit est en principe invoqué au cours de la procédure préliminaire. La demande d'interroger l'expert doit en principe être formulée au plus tard lors de la procédure de première instance dans le cadre des réquisitions de preuves au sens de l'art. 331 al. 2 CPP (arrêts 6B 971/2023 du 19 octobre 2023 consid. 1.2; 6B 1080/2021 précité consid. 2.3 et les références citées). L'audition orale d'un expert en deuxième instance peut également se justifier lorsque, par exemple, l'interprétation des constatations de l'expertise par l'instance précédente dans la motivation de son jugement ou un développement ultérieur soulève des questions (arrêts 6B 971/2023 précité consid. 1.2; 6B 1080/2021 précité consid. 2.3; cf. aussi MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd., 2023, n° 3a ad art. 188 CPP).

1.4. L'exercice du droit d'être confronté à un témoin ou d'interroger un expert suppose de toute manière un comportement actif du prévenu ou de son avocat; il leur incombe de réclamer l'audition en temps utile et dans les formes prescrites (ATF 120 Ia 48 consid. 2e/bb, p. 55; arrêts 6B 527/2023 du 29 août 2023 consid. 2.2.3; 6B 1080/2021 précité consid. 2.3.1; 6B 625/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1). Ainsi, le prévenu qui omet de requérir en temps utile et dans les formes une telle audition peut-il se voir reprocher d'y avoir renoncé, quand bien même il incombe aux autorités de pourvoir d'office à ce que les preuves nécessaires soient administrées (v. art. 6 , art. 343 et art. 389 al. 3 CPP; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.1; 125 I 127 consid. 6c/bb; arrêts 6B 527/2023 précité consid. 2.2.3; 6B 172/2023 du 24 mai 2023 consid. 2.3; 6B 665/2022 du 14 septembre 2022 consid. 3.3.2; 6B 100/2017 du 9 mars 2017 consid. 3.2; 6B 522/2016 du 30 août 2016 consid. 1.3).

1.5. En l'espèce, comme le recourant le soutient, il ressort du dossier qu'il a demandé à plusieurs reprises aux autorités pénales (ministère public, tribunal des mesures de contrainte, tribunal cantonal; cf. notamment pièces 4255 et 4257 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF) l'audition du Dr D.________. Cette réquisition a toutefois toujours été refusée. Dans sa déclaration d'appel, le recourant a également sollicité l'audition du Dr D.________ ainsi qu'une expertise complémentaire (cf. pièce 59 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Par ordonnance du 4 juillet 2023, la direction de la procédure a rejeté ces réquisitions (cf. pièce 121 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Elle a en revanche posé des questions complémentaires à l'expert concernant le risque de récidive, auquel celui-ci a répondu le 6 septembre 2023.
Après avoir pris connaissance des comptes rendus des spécialistes chargés du suivi du recourant et avoir auditionné ce dernier, la cour cantonale a informé les parties dans le cadre de la séance du 27 septembre 2023 qu'elle allait également envisager la possibilité de prononcer une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. Le recourant soutient, à cette occasion, avoir demandé à la cour cantonale d'entendre formellement l'expert s'il subsistait le moindre doute notamment quant à la mesure à prononcer ainsi que sur la question de la suspension de la peine au profit de celle-ci.

1.6. Il découle de ce qui précède que le recourant a été constant dans sa demande d'audition de l'expert tout au long de la procédure, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir été inactif (cf. supra consid. 1.4).

1.7. En l'espèce, on rappellera que, selon la jurisprudence, le remplacement, dans le cadre d'un appel du condamné, d'une mesure thérapeutique ambulatoire par une mesure institutionnelle est possible (ATF 144 IV 113 consid. 4).
Cela étant, si la cour cantonale a certes annoncé qu'elle envisageait de changer la mesure et en a informé le recourant elle aurait dû à tout le moins entendre l'expert et permettre au recourant de lui poser des questions à ce sujet (cf. supra consid. 1.3; cf. aussi notamment S. WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 3e éd., 2023, n° 7 ad 344 StPO), ce d'autant plus qu'elle s'écartait de l'expertise. A cela s'ajoute encore qu'il y a eu une succession de compléments d'expertise et que l'expert n'a pas été entendu au cours de la procédure préliminaire ou lors de la procédure de première instance.
Le recours doit donc être admis et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle procède à l'audition de l'expert sur la question du prononcé éventuel d'un traitement institutionnel et sur la question de la compatibilité entre un éventuel traitement ambulatoire, tel que préconisé par l'expert, et l'exécution de la peine privative de liberté infligée.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent.
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge du canton de Fribourg. Sa demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet (art. 64 al. 2 LTF).
La cause étant tranchée, la demande d'effet suspensif est sans objet, à supposer qu'elle en eût un, le recours étant de plein droit suspensif en ce qui concerne la condamnation à une peine privative de liberté ferme (art. 103 al. 2 let. b LTF; cf. arrêt 6B 1326/2022 du 29 novembre 2023 consid. 6).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Fribourg versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 2 avril 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Thalmann

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 57 - 1 Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions.
¹	Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions.
²	L'exécution d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu'une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l'art. 62a prime une peine d'ensemble prononcée conjointement.
³	La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 351 Prononcé et notification du jugement - 1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l'accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
¹	Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l'accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
²	Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.
³	Le tribunal notifie son jugement conformément à l'art. 84.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
¹	La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
²	Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
³	Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
⁴	La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
⁵	Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.