E-5943/2013 - 2014-12-02 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 16 septembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5943/2013

Arrêt du 2 décembre 2014

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Walter Stöckli, juges,

Katia Berset, greffière.

A._______,née le (...),et sa fille,

B._______,née le (...),

Macédoine, ex-République yougoslave,
Parties
représentées par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),,

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 16 septembre 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 juin 2012, A._______ a déposé, pour elle-même et pour ses enfants, B._______ et C._______, une demande d'asile en Suisse. Le 12 juin 2012, D._______, respectivement compagnon et père, avait déjà déposé une telle demande.

Entendue sur ses données personnelles et ses motifs d'asile les 28 juin 2012 et 27 février 2013, la recourante a déclaré, en substance, être de nationalité macédonienne, d'ethnie rom, de religion musulmane et avoir vécu à E._______ avec son époux et ses enfants. Son époux, son fils C._______ et son beau-frère F._______ auraient été victimes de plusieurs attaques de la part des "(...)", un groupe de personnes s'attaquant en particulier aux personnes sans soutien. Depuis, la famille aurait vécu dans un climat d'insécurité.

Elle a ajouté souffrir d'une grave dépression depuis neuf ans et a déposé des rapports médicaux et des certificats d'hospitalisation, suisses et macédoniens, datés, s'agissant des documents suisses, des 2, 9 janvier, 20 février, 15 et 23 août 2013 établis par les Hôpitaux Universitaires de (...). Il ressort de ces derniers que la recourante souffre, sur le plan psychique, d'un trouble de l'adaptation, de réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.2), d'un état dépressif sévère avec antécédents d'abus médicamenteux et d'un trouble de la personnalité (F60.9). Elle s'est vu prescrire un traitement psychotrope et un suivi psychiatrique régulier, dont deux nuits par semaine dans un centre ambulatoire de psychiatrie (...). Sans traitement, il existe un risque non négligeable d'idées suicidaires et de tentatives de passage à l'acte. Avec traitement, les symptômes peuvent être atténués, voire supprimés. Un renvoi serait très déstabilisant et pourrait entraîner une réactivation des idées suicidaires, voire de nouvelles tentatives. Le certificat du 23 août 2013 mentionne la tentative de suicide de B._______, avec séjour en pédopsychiatrie, suite à l'hospitalisation de sa mère en juillet 2013.

B.

Par décision du 16 septembre 2013, notifiée le surlendemain, l'ODM a nié la qualité de réfugié aux intéressées, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le même jour, l'ODM a rendu une décision au contenu identique à l'encontre du fils de la recourante, C._______, devenu majeur dans l'intervalle, et de D._______.

C.

Par acte du 18 octobre 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), pour elle-même et pour sa fille. Elle a conclu, sous suite de dépens, principalement, à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle ordonne l'exécution de leur renvoi et au prononcé d'une admission provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Elle a également requis la jonction de sa cause avec celle de son compagnon, et père de B._______, D._______ (E 5946/2013), ainsi que la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure présumés et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a produit un nouveau certificat médical établi le 4 octobre 2013 par les (...), ainsi qu'un certificat médical concernant B._______, établi le 9 octobre 2013 par Appartenances à (...).

D.

Par décision incidente du 24 octobre 2013, la juge instructrice a renoncé à percevoir une avance de frais, invité l'ODM à se déterminer sur le recours et dit qu'il serait statué ultérieurement sur les requêtes d'assistance judiciaire partielle et de jonction des causes.

E.

Dans sa détermination du 1er novembre 2013, l'ODM a conclu au rejet du recours.

F.

Dans son observation du 27 novembre 2013, la recourante a maintenu ses conclusions.

G.

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf exception de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 La recourante, agissant pour elle-même et pour sa fille, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

Le Tribunal rejette la demande de la recourante tendant à la jonction de sa cause avec celle de D._______. Chacun a fait l'objet d'une procédure séparée et a reçu une décision propre, avec une motivation spécifique. Les conditions d'une jonction ne sont donc pas remplies.

A toutes fins utiles, il y a lieu de préciser que le Tribunal rend ce jour l'arrêt dans la cause de D._______ (E-5946/2013).

3.

3.1 La recourante n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi. Ces points ont acquis force de chose décidée. L'objet du litige porte donc exclusivement sur la question de l'exécution de son renvoi et de celui de sa fille.

3.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée, conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr (RS 142.20), applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi.

4.

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. La qualité de réfugié ayant été déniée à la recourante, elle ne peut se prévaloir de risques de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce en lien avec les problèmes médicaux des intéressées.

4.3.1 L'art. 3 CEDH s'applique principalement lorsque le risque pour la personne d'être soumise à des mauvais traitements dans le pays de destination découle d'actes des autorités de ce pays ou d'organismes indépendants de l'Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure d'offrir une protection appropriée. Dans son arrêt D. contre Royaume-Uni du 2 mai 1997 (Recueil CourEDH 1997-III), la CourEDH s'est toutefois réservée une souplesse suffisante pour étendre la portée de l'art. 3 CEDH à des situations dans lesquelles le risque de mauvais traitements est lié à des facteurs n'engageant pas (directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays de destination. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une maladie grave ne peut y être soignée en raison de l'absence de ressources suffisantes pour ce faire. La CourEDH a néanmoins jugé que, dans cette hypothèse, le seuil à partir duquel un risque d'être exposé à un mauvais traitement prohibé par l'art. 3 CEDH devait être admis est élevé.

Le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant, l'étranger concerné connaîtrait une dégradation importante de sa situation, notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour constituer une violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. contre Royaume-Uni, les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il puisse bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne serait-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. La CourEDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé fixé dans dite affaire et l'a appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de l'Etat, mais bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités socio-économiques entre Etats, en particulier dans les niveaux de traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ; une conclusion contraire ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; Bensaid contre Royaume-Uni du 6 mai 2001, 44599/98). En d'autres termes, le renvoi forcé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (arrêt N. contre Royaume-Uni précité).

4.3.2 Force est de constater, en l'espèce, que les problèmes de santé allégués n'apparaissent pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. La recourante n'a en effet pas établi que son retour en Macédoine serait de nature à les mettre, elle et sa fille, dans un danger de mort imminent, d'autant plus au regard des soins disponibles en Macédoine, soins dont la recourante a déjà bénéficié.

4.4 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1 et les réf. cit.).

5.2 La Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b).

5.4 Dans son recours, la recourante met en évidence les difficultés d'accès à des soins adéquats, les cas de maltraitances dans les hôpitaux psychiatriques, et les carences, notamment la lenteur, du système social en Macédoine.

5.4.1 Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (WHO, AIMS Report on Mental Health System in the Former Republic of Macedonia, 2009, p. 10), le traitement de maladies psychiques en Macédoine a lieu à plusieurs niveaux : médecins, puis consultations ambulatoires de neuropsychiatrie, instituts pour enfants et adolescents de Skopje et de E._______ ou unités de neuropsychiatrie des centres médicaux. Finalement, si besoin est, le patient est adressé à l'une des trois cliniques psychiatriques spécialisées, à la clinique psychiatrique universitaire ou au service neuropsychiatrique de l'hôpital militaire de Skopje (Adrian Schuster, OSAR, Macédoine : soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques, 23 août 2012, p. 3 s.).

5.4.2 Certes, le Tribunal n'ignore pas que ces prestations ne sont pas du même niveau que celles garanties en Suisse. Le rapport de l'OSAR, mentionné par la recourante, relève des critiques faites à l'encontre des institutions psychiatriques, notamment l'existence de traitements inhumains et dégradants, en particulier à (...) et à (...), parfois aussi à (...), évoqué par la recourante. Toutefois, selon plusieurs sources, des efforts ont été entrepris en vue de "désinstitutionnaliser" le traitement et la prise en charge des maladies psychiques, dans le but de remplacer les services psychiatriques classiques des hôpitaux par des offres de prise en charge au niveau communal, auxquelles participe la société civile (Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 75). Ces offres incluent des foyers de jour, des hébergements temporaires dans des familles d'accueil et de l'habitat accompagné ou en petits groupes (Adrian Schuster, OSAR, op. cit, p. 4).

5.4.3 Quant au système de santé macédonien, il est basé sur un régime d'assurance obligatoire administré par un fonds (caisse nationale) d'assurance maladie étendue aux chômeurs, aux sans-abri et aux personnes âgées. Les personnes ayant un faible revenu annuel sont assurées, même sans preuve de leur statut de chômeur, tandis que les personnes n'ayant pas résidé en Macédoine durant une longue période telle la recourante peuvent s'inscrire au fonds d'assurance maladie à leur retour et sont couvertes le jour même ; l'assurance couvre également les traitements psychiatriques (Adrian Schuster, OSAR, op. cit., p. 5 s.).

5.5 En l'espèce, il convient d'aborder successivement l'examen de l'état de santé et de la prise en charge de la recourante puis de sa fille.

5.5.1 Il ressort du dernier rapport médical de A._______ qu'elle souffre d'épisodes dépressifs majeurs d'intensité sévère et d'un trouble de la personnalité émotionnellement labile, type impulsif. Le médecin relève que ses nombreuses hospitalisations témoignent de l'instabilité de la patiente, dont les passages à l'acte suicidaire sont réguliers et se manifestent lorsqu'elle est débordée par les symptômes anxieux ou dépressifs. Son état nécessite des soins intensifs psychiatriques et un traitement psychothérapeutique et médicamenteux.

5.5.2 Or, selon les déclarations de la recourante, elle a été suivie par un médecin en Macédoine. Elle ne le voyait pas souvent mais prenait des médicaments que son fils allait lui chercher à la pharmacie (A22/10, p. 2 et A6/11, p. 8). Elle a en outre versé au dossier plusieurs rapports médicaux macédoniens qui témoignent de son suivi par des spécialistes en psychiatrie et de médecine interne. L'un d'eux note une amélioration de son état de santé, un autre que la recourante a mis fin à son traitement de son propre chef, contrairement à l'avis médical (documents datés du 31 mars 2008 et du 19 août 2009, A22/10, R7 p. 2). Ainsi, et même si la qualité, l'efficacité ou l'adéquation de son traitement ne correspondaient pas forcément aux standards suisses, le Tribunal relève que les troubles de l'intéressée ont été diagnostiqués et traités dans son pays. Rien ne démontre qu'elle ne pourrait pas à nouveau obtenir ces soins, en particulier à E._______. Si la recourante dit craindre d'être maltraitée en cas d'hospitalisation, elle n'a pas dit avoir personnellement subi de telles maltraitances. Quant aux problèmes qu'elle aurait rencontrés avec son assurance maladie, la recourante ne les a pas établis et ils contredisent les rapports mentionnés ci-dessus.

5.5.3 Le certificat médical du 23 août 2013 retient que la recourante présente des améliorations temporaires puis de nouvelles crises surgissant suite à des événements externes, notamment des problèmes familiaux, de couple et administratifs. Il s'ensuit que la survenance de ces périodes régressives est en partie liée à la situation familiale conflictuelle ainsi qu'au stress engendré par la procédure d'asile, surtout lorsque celle-ci aboutit, comme en l'espèce, sur plusieurs échecs. L'imminence d'un renvoi vers un pays que l'on a quitté depuis plus de deux ans présente indéniablement une appréhension. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de la possibilité que l'état de santé psychique de l'intéressée s'aggrave en réaction à une décision négative sur sa demande d'asile. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi.

5.5.4 S'agissant de l'état de santé de B._______, il ressort du rapport médical du 9 octobre 2013 qu'elle a été suivie par un psychiatre aux (...) du 17 juillet au 27 septembre 2013, suite à une tentative de suicide liée au conflit parental. Face à un diagnostic d'épisode dépressif moyen sans syndrome somatique (F32.10), son médecin lui a prescrit un suivi psychothérapeutique hebdomadaire, lequel, selon lui, serait quasi inaccessible pour les roms sans ressources en Macédoine et conduirait en cas de retour à l'aggravation de son état avec risque de passage à l'acte.

5.5.5 Le Tribunal note que les troubles et le traitement de B._______ ont débuté au cours de l'année 2013, soit après son arrivée en Suisse et qu'ils seraient liés, en grande partie, au conflit parental. Il ressort en outre des rapports mentionnés que les traitements existent en Macédoine, et ce également pour la minorité rom, comme en témoigne la prise en charge dont sa mère a bénéficié avant sa venue en Suisse. Ainsi, B._______ pourra également bénéficier d'un traitement en Macédoine, pour le cas où il serait nécessaire.

5.5.6 Dans ces conditions, c'est avec raison que l'ODM a considéré, dans ses déterminations du 1er novembre 2013, que s'il avait certes omis de tenir compte de l'état de santé de B._______ dans sa décision du 16 septembre 2013, celui-ci, sur la base des certificats médicaux produits, n'était pas de nature à remettre en cause ses conclusions, étant donné qu'elle pourrait elle aussi se faire soigner au pays. Ainsi, le grief soulevé par la recourante, à savoir que l'état de fait, notamment sur ce point avait été établi de manière inexacte et incomplète, doit être rejeté.

5.6 Quant aux idéations suicidaires et au risque de passage à l'acte auto-agressif mentionnés par les médecins, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (arrêt du TAF C 5384/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.6 et réf. cit.). Selon la pratique du Tribunal cependant, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne constituent, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution du renvoi, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates (arrêt du TAF E 1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En particulier, il appartiendra aux autorités d'exécution de prendre les éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé de la recourante et de sa fille afin de prévenir, cas échéant, tout acte d'auto-agression de leur part.

5.7 Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que les troubles psychiques actuels des intéressées soient de nature à mettre leur vie ou leur santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour dans leur pays d'origine. Rien ne démontre que leur état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être fournis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences précitées (ATAF 2011/50 et 2009/2 précités).

5.8 Au demeurant, les recourantes ont la possibilité de solliciter un soutien financier destiné à assurer, pour un temps limité, les soins médicaux nécessaires dans leur pays d'origine (art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), comme l'a d'ailleurs indiqué l'ODM dans sa détermination.

6.

6.1 La recourante ajoute encore qu'elle ne pourra compter sur aucun soutien dans son pays. Elle fait valoir que les perspectives de réintégration de D._______ ne sont pas bonnes, le risque qu'il soit emprisonné latent, que sa famille est malade et qu'il n'est pas garanti que leur maison, ne leur appartenant pas, leur soit relouée.

6.2 Le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants (ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; également JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1).

6.3 En tout état de cause, la situation personnelle de la recourante ne fait pas apparaître qu'elle se trouverait dans une position plus défavorable que ses compatriotes, notamment que sa mère et que son frère, lesquels bénéficient d'un logement fourni par l'Etat (A22/10, R36 p. 4). D._______ étant encore jeune, il peut être attendu de lui qu'il réintègre le marché du travail à son retour et subvienne aux besoins de sa famille, étant précisé que sa peine de prison, si tant est qu'elle doive être exécutée, est fixée à quatre mois (A22/10, R57, p. 6). A cela s'ajoute que la recourante pourra aller habiter avec sa mère et son frère si sa maison ne devait effectivement plus être disponible, solution adoptée avant son départ pour la Suisse (A7/9 R7.01, p. 6).

6.4 Au vu de ce qui précède, les allégations concernant l'absence de tout soutien au pays ne sont pas fondées.

7.

7.1 La recourante fait enfin valoir que l'ODM n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de sa fille, B._______.

7.2 L'autorité doit prendre en considération le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107) lorsqu'elle statue sur l'exigibilité du renvoi de requérants d'asile mineurs, comme c'est le cas en l'espèce (notamment ATF 126 II 377 ; 124 II 361).

7.3 Peuvent notamment constituer des facteurs à prendre en considération dans la pesée des intérêts à effectuer, l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les enfants, l'état et les perspectives de développement et de formation, le degré de réussite d'intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse ainsi que les obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur environnement familier (ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et les réf. cit.).

7.4 En l'occurrence, B._______ est âgée de 15 ans et a principalement vécu et évolué dans le milieu familial ; elle réside en Suisse depuis deux ans et n'a pas allégué y être particulièrement intégrée et aucun élément au dossier ne permet de le penser.

7.5 Partant, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas, conformément à ce qui précède, un facteur empêchant l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille.

8.

Ainsi l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.

Enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12), la recourante étant en possession d'un passeport en cours de validité lui permettant de rentrer dans son pays.

10.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 16 septembre 2013 confirmée.

Les autorités d'exécution sont néanmoins rendues attentives à la nécessité d'organiser le renvoi de la recourante et de sa fille conjointement avec celui de D._______.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de la recourante étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA).

10.2 L'intéressée succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de jonction des causes (...) est rejetée.

2.

Le recours est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Katia Berset

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110